Créer diffuser protéger

du Marché Unique Numérique
Adapter et harmoniser les régimes d’exceptions au droit d’auteur
La réalisation d’un Marché Unique Numérique imposera d’abord d’harmoniser les contours du droit
d’auteur. Cette harmonisation ne peut être que progressive et devra impliquer tous les acteurs
concernés. Les premières marches de cette harmonisation pourraient couvrir l’accès aux œuvres
par les personnes handicapées (faire appliquer notamment le traité de Marrakech du 27 juin 2013),
ou encore la notion d’inclusion fortuite.
Adapter et harmoniser les systèmes de rémunération et
de « compensations équitables »
Les systèmes de rémunération mériteraient d’être adaptés et harmonisés. En particulier, le régime
de rémunération pour copie privée doit s’adapter au cloud et être pensé au niveau de l’Union
Européenne.
Réduire, harmoniser et simplifier le calcul de la durée des droits patrimoniaux
Pour assurer au droit d’auteur la cohérence et la lisibilité nécessaires au sein de l’Union Européenne
et trouver un juste équilibre entre le monopole d’exploitation de l’auteur et la liberté d’accès
au domaine public.
Sécuriser le cadre juridique des échanges et des prêts de biens culturels
dématérialisés
Encadrer le principe d’épuisement des droits et mieux définir la notion de communication au public.
Pour éviter de dessaisir les auteurs du contrôle de leurs œuvres et de cannibaliser les différents
cycles d’exploitation des œuvres.
Faciliter l'appréhension par l'entreprise des droits sur ses créations
Moderniser le régime juridique des créations de salariés, en clarifiant les contours de l’œuvre
collective et/ou en prenant exemple sur le régime spécifique applicable en matière de créations
logicielles.
Créer, diffuser, protéger - L’agilité de la propriété intellectuelle à l’épreuve du Marché Unique Numérique | 5