View brochure - Vaux sur mer

PLU
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Concertation pour la révision du PLU
L’élaboration du Plan local d’urbanisme de la ville de Vauxsur-Mer
a été approuvée par délibération du conseil
municipal du 17 septembre 2008 (voir VSM n°1).
Cette décision a fait suite à la procédure
qui a notamment comporté la
consultation des services de l’État
et une enquête publique. en réponse à la
consultation des services de l’État, le préfet
avait transmis des observations sur la
rédaction du règlement en ce qui concerne
les zones nV (aire de passage des gens du
voyage) et nVs (secteur d’accueil des gens
du voyage sédentarisés).
Ces observations portaient sur les points
suivants :
> Zone nV : prendre en compte la zone de
protection contre le bruit en bordure de la
RD 25.
> Zone nVs : prendre en compte la zone de
protection contre le bruit en bordure de la
RD 25 et ne permettre que des constructions
à usage de sanitaires et de besoins
techniques (buanderie, etc.).
Pour tenir compte des observations formulées,
la commission avait mis au point
une nouvelle rédaction des règles avec le
articles du règlement à modifier Objet de la modification
Zone NV : aire d’accueil des gens du voyage
Article nV2 : occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières
Article nV6 : implantation des constructions par rapport aux voies
et emprises publiques
Article nV7 : implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Article nV9 : emprise au sol
Permettre la réalisation d’aménagements antibruit et de clôtures
Imposer l’implantation des aménagements à 32 mètres de l’axe
de la RD25
Permettre les aménagements en limite séparative
Limiter l’emprise des aménagements à 20 % de la surface du
terrain
Article nV10 : hauteur maximum des constructions
Zone NVs : secteur des gens du voyage sédentarisés
Limiter à 2 mètres la hauteur des aménagements
Article nVs2 : occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières
Admettre la constructions de blocs sanitaires et locaux techniques
à l’exclusion de toute habitation.
Article nVs6 : implantation des constructions par rapport aux voies
et emprises publiques
Imposer une implantation des constructions à 100 mètres de l’axe
de la RD25
Article nVs9 : emprise au sol Limiter l’emprise au sol des constructions
Article nVs11 : aspect extérieur
conseil du bureau d’études chargé de la
conduite de la procédure.
Or, lors de la constitution matérielle du
dossier soumis à l’approbation du conseil
municipal, ces modifications n’ont pas été
retranscrites dans le règlement et ne sont
donc pas opposables.
Pour corriger l’erreur matérielle contenue
dans le règlement du PLU pour les zones
nV et afin de répondre aux observations du
préfet, le Plan local d’urbanisme a été mis
en révision simplifiée par délibération du
conseil municipal du 8 avril 2009.
La concertation qui est engagée permettra
la mise au point du dossier qui sera soumis
à une enquête publique.
Le tableau ci-dessous indique les articles
du règlement dont la modification de la rédaction
est prévue.
Le service Urbanisme de la commune
pourra donner toutes informations com-
Penhallow
plémentaires et recevoir les observations
Kevin ©
du lundi au samedi de 9h à 12h. n
Imposer des clôtures végétales éventuellement doublées d’un
grillage
Juillet 2009 // 7 //