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DOSSIER DU MOIS
CONTRÔLER LA GESTION
DES INSTITUTIONS POLITIQUES
L’EXEMPLE DE L’ÉLYSÉE
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L’affaire Fillon a relancé le débat sur le contrôle financier des institutions politiques. À la
différence des assemblées pour lesquelles la Cour des comptes se limite à certifier les
comptes, la présidence de la République fait l’objet d’un réel contrôle de gestion.
La mise en place de ce contrôle des comptes et de la
gestion des services de la présidence de la République
est la conséquence d’un discours programmatique
prononcé à Épinal par Nicolas Sarkozy, alors président
de la République, le 12 juillet 2007, repris dans le
rapport du Comité Balladur. Cette volonté inédite a été
ensuite formalisée, le 14 mai 2008, dans une lettre
adressée à Philippe Séguin, Premier président de la
Cour des comptes.
Ce contrôle, initié pour des motifs de transparence,
constitue une rupture avec la tradition républicaine.
Au-delà du principe de séparation des pouvoirs, le
rôle limité du Président sous les III e et IV e Républiques,
la faiblesse de ses services et l’absence de budget
consolidé expliquent l’absence de contrôle. 1 À ce jour,
huit contrôles ont été effectués sur le fondement de
l’article L. 111-3 du code des juridictions financières
qui donne compétence à la Cour pour « s’assurer du
bon usage des crédits, fonds et valeurs gérés par les
services de l’État ».
UNE PROCÉDURE ADAPTÉE AU FORT ENJEU
SYMBOLIQUE
Confié à trois conseillers-maîtres, ce contrôle repose
sur une procédure inquisitoire. Des questionnaires et
des demandes de pièces sont adressés au directeur
de cabinet et aux services de la présidence de la
République.
La procédure est également contradictoire et collégiale
: un premier rapport, le relevé d’observations provisoires
est délibéré et adressé à l’organisme contrôlé, lui
permettant de se prononcer sur les remarques de la
Cour. Ces commentaires sont ensuite pris en compte
en vue de l’établissement d’un relevé d’observations
définitives à l’issue d’un second délibéré.
Contrairement au rythme quadriennal habituel des
contrôles et afin de garantir un suivi continu, sur
décision du Premier président, ce contrôle est annuel
et porte sur l’année comptable précédente. De plus, ce
relevé d’observations définitives prend la forme, non
d’un rapport, mais d’une lettre adressée par le Premier
président au président de la République et rendue
publique par la Cour au cours du mois de juillet.
UN CONTRÔLE ÉTENDU ET BÉNÉFIQUE
Ce contrôle s’est avéré efficace dans l’exercice
démocratique de transparence et de rigueur budgétaire.
La forte publicité de ces rapports a incité les services
de la présidence à rationaliser leurs coûts, conduisant
à une diminution du budget, passant de 110 millions
d’euros en 2008 à 100 millions en 2015.
De plus, le contrôle étendu de l’emploi des crédits a
conduit les services de la présidence à faire preuve
d’une rigueur accrue, notable dans la passation des
marchés publics ou la gestion du patrimoine immobilier.
Ainsi, en plus du respect des procédures de mise en
concurrence, certains postes budgétaires ont disparu
comme les marchés publics de sondages.
Outre la première année, la tonalité des rapports est
positive, constatant les réels efforts d’optimisation
des coûts année après année et le souci de suivre les
préconisations de la Cour. Ainsi, ce contrôle est un
succès susceptible d’être dupliqué au fonctionnement
des assemblées, dépassant la simple vérification des
états comptables.
Antoine DUMORET-MENTHEOUR,
Rédacteur de la rubrique
droit public de l’économie
1. Discours de présentation, Philippe Séguin, 16 juillet 2009
Michael RIGOLLOT,
Modérateur de la rubrique
droit public de l’économie
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