Pdf - CRJH ELJADIDA

GARANTIES OFFERTES AUX
CITOYENS PAR L’HUISSIER DE
JUSTICE ET L’OFFICIER JUDICAIRE
Dans l’exercice de leur activité professionnelle, les Huissiers
de Justice et Officiers Judicaires s’engagent à offrir aux
citoyens les plus hautes garanties, et ils s’engagent à :
1 - Assurer dignement leurs fonctions, et se montrer
impartiaux, indépendantes et incorruptibles, dans le
respect des règles déontologiques qui les régissent
2 - Empêcher toute pratique abusive, arbitraire et
discriminatoire et veiller à sanctionner ceux de leurs
membres qui ne se conformeraient pas aux règles éthiques
et déontologiques
3 - traiter nous les citoyens et justiciables avec correction
et égards, et offrir un service de qualité pour tous
4 - Agir avec prudence; dignité et proportionnalité , en
recherchant un équilibre entre les droits du demandeur et
du défendeur
5 - Informer de leurs droits, les parties, tant par écrit que
verbalement
6 - Remplir les formalités requises et respecter les délais
prévus par le système juridique en vigueur
7 - Garder le secret des informations qu’ils possèdes et
s’interdire de les divulguer à d’autres qu’aux autorités
judicaires dans les cas ou la loi l’autorise ou l’impose pour
ces dernières
8 - N’utiliser les informations qu’ils détiennent à d’autres
fins que le traitement des affaires dont ils ont la charge
9 - Etre responsable personnellement de tous les actes
et actions qu’ils engagent, et disposer d’une assurance
couvrant leur responsabilité civile dans l’exercice de leur
fonction
10 - Contribuer à renforcer l’image d’une justice digne
et efficace, au service des agents économiques et des
citoyens.
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احملمكة الابتدائية – قضاء الارسة - شارع موالي اسامعيل اجلديدة.‏
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