MR001 FR WEB 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VERSION 6.9
délais raisonnables, le vendeur peut requérir le retour du Produit
de ce type livré et reverser les montants payés par l’acheteur pour
le Produit à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.
10.4. Les moyens ci-dessus prévus à l’article 11 sont la seule et
unique méthode d’indemnisation pour l’acheteur et toute autre
forme de demande de dommage-intérêt tant pour dommage
direct qu’indirect lui sera refusée.
11. CONFIDENTIALITÉ – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Sauf convention écrite expresse différente convenue par le
vendeur, l’acheteur ne pourra en aucun cas dévoiler ou confier à
des tiers des ’informations confidentielles ou des informations qui
sont la propriété du vendeur ou sous le contrôle du vendeur.
11.2. Tous les brevets, marques, copyrights et/ou tout autre
droit de propriété intellectuelle et/ou information propriétaire
ou confidentielle concernant le Produit resteront la propriété du
vendeur et de celui qui lui octroie la licence. L’acheteur ne pourra
tirer aucun droit du brevet, de la licence ou de tout autre droit de
propriété intellectuelle appartenant ou en possession du vendeur
et pourra encore moins dévoiler à des tiers l’information confidentielle,
même celle de nature commerciale concernant ces droits
intellectuels, sous peine de devoir indemniser le préjudice subi.
12. CESSION
Aucune partie ne peut, sans autorisation écrite préalable de l’autre
partie, céder partiellement ou totalement les avantages ou engagements
découlant de la convention ou qui sont apparus dans ce
contexte ou transmettre d’une autre manière à un tiers en dehors
du fait que le vendeur peut, sans l’autorisation de l’acheteur,
transmettre le contrat à une des entreprises liées, ou à une partie
tierce dans le cadre de la cession, de la scission, de la fusion ou
de l’échange de la division/branche commerciale du vendeur ou
dans le cadre de l’affacturage. Le contrat sera alors contraignant
et restera valable pour les successeurs de chacune des parties au
contrat.
13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL ET PRIMAUTÉ DU NÉER-
LANDAIS
Tous les contrats de vente sont réputés être conclus au siège
social du vendeur, même en cas de dispositions divergentes. En
ce qui concerne leur application, interprétation et contestations
éventuelles, ils sont exclusivement soumis au droit belge. En cas
de litige entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal compétent
de l’endroit où le vendeur a son siège social jugera l’affaire, sans
préjudice de l’exécution de tout prononcé dans toute autre juridiction.
Les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980
sur les contrats de ventes internationales de biens, connu comme
la Convention de Vienne, ne seront pas d’application.
Les parties reconnaissent que la traduction des conditions de
vente et de livraison susmentionnées respectivement en français,
en allemand et en anglais est fournie à titre d’éclaircissement des
obligations contractuelles mutuelles entre eux et qu’en dépit de la
précision de la traduction, le texte de base a été établi en néerlandais
et que cette langue aura la primauté pour les interprétations
à propos de la portée des mots, des termes et/ou expression et de
tout le texte. Ce texte est une version électronique qui peut toujours
être consultée. Une possibilité de consultation est expressément
mentionnée au recto des bons de commande standard, des
confirmations de commande et des factures du vendeur ainsi que
dans les catalogues produits.
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GÉNÉRALES DE VENTE