Un certificat de localisation

Que vous vendiez ou achetiez une propriété, vous ferez connaissance avec le certificat de localisation. C’est
une étape nécessaire. Rien de très compliqué, même si c’est un brin technique. On vous éclaire.
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Le certificat de localisation est le fruit du travail d’un arpenteur-géomètre accompli sur le terrain. Il renferme
essentiellement des chiffres, comme les dimensions du terrain et des bâtiments, le nombre d’étages de la
propriété, sa structure. Il contient surtout le plan général de la propriété : emplacement du terrain et de la
piscine, données du cadastre, limites, empiètements, servitudes (passage des services publics), la position
géographique de tous les éléments présents, de la remise à la haie en passant par l’entrée pour les véhicules.
À quoi s’ajoutent les commentaires de l’arpenteur-géomètre définissant l’historique et l’état du terrain, les lois
et règlements qui l’affectent, les revêtements extérieurs des bâtiments, etc. Il s’agit donc d’un document
subjectif, la description pouvant varier légèrement d’un arpenteur-géomètre à un autre.
Le certificat de localisation fait état du zonage, ce qui devient très utile si la propriété est située en zone
riveraine, inondable ou agricole où se trouve dans une zone de protection du patrimoine culturel.
Il revient au propriétaire-vendeur d’assumer le coût du certificat. Le coût varie en fonction de multiples
facteurs. Le document doit être actuel. Selon l’article 2917 du Code civil du Québec, le délai de prescription
pour l’acquisition est de 10 ans[i], sauf disposition contraire de la loi. S’il ne l’est pas, l’acheteur peut exiger par
le biais de la promesse d’achat qu’un certificat plus récent soit délivré. C’est dans son intérêt. Dans le cas où le
certificat ne reflète aucun changement et que l’acheteur en demande un nouveau, c’est en principe à
l’acheteur à défrayer le coût, tel que stipulé dans la promesse d’achat.