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VOS DROITS<br />
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CONSEILS<br />
JURIDIQUES juRidiQue<br />
LE PACS A 20 ANS<br />
n<br />
Avocate au Barreau de Lyon<br />
La Loi instaurant le Pacte Civil de Solidarité a été<br />
promulguée en novembre 1999.<br />
LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE<br />
Le PACS a rapidement trouvé sa place dans la<br />
société française et il y a actuellement environ 4<br />
PACS conclus pour 5 mariages célébrés.<br />
Il faut dire que le PACS présente de nombreux<br />
avantages :<br />
• Tout comme les époux, les partenaires s’obligent<br />
à une communauté de vie et à partager les charges<br />
de la vie courante :<br />
L’article 515-4 du code civil prévoit :<br />
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité<br />
s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une<br />
aide matérielle et une assistance réciproques. Si<br />
les partenaires n'en disposent autrement, l'aide<br />
matérielle est proportionnelle à leurs facultés<br />
respectives.<br />
• Les partenaires ont le même statut fiscal que les<br />
époux et font une déclaration commune de leurs<br />
revenus.<br />
Pour les prestations sociales, la PACS est assimilé<br />
au mariage.<br />
*Au niveau du droit de succession, le partenaire<br />
survivant est exonéré des droits de succession<br />
comme l’époux survivant, à la condition qu’il y ait<br />
un testament en sa faveur de la part du défunt.<br />
En effet, le partenaire de PACS ne peut hériter<br />
« automatiquement » et il est nécessaire qu’un<br />
testament ait été établi.<br />
Par contre, le partenaire de PACS ne peut pas<br />
bénéficier de la pension de réversion de son<br />
partenaire décédé.<br />
• Le PACS peut être rompu beaucoup plus<br />
facilement qu’un mariage : ainsi, il peut être rompu<br />
par un seul des partenaires, sans le consentement<br />
de l’autre et sans passer par un Juge. Il suffit de<br />
signifier la rupture par Huissier de Justice à son<br />
partenaire et de l’adresser ensuite à la mairie du<br />
lieu d’enregistrement du PACS.<br />
ST GENIS LES OLLIÈRES<br />
LE MARCHÉ HANTÉ<br />
Le 03 novembre <strong>2019</strong><br />
La Ville et l'association MtonMarché organisent<br />
l'animation «Le marché hanté» dimanche 3 novembre<br />
de 9h à 11h30 sur le marché, place Charles de Gaulle.<br />
Les consommateurs découvriront le marché décoré<br />
aux couleurs de l'automne et pourront participer à<br />
une animation amusante et gratuite. Cette animation<br />
a pour but de mettre à l'honneur le marché, ses<br />
produits et ses professionnels dans une ambiance<br />
digne des plus belles fêtes d'Halloween ! Au<br />
programme :<br />
• La pesée de la citrouille : les consommateurs<br />
devront estimer au plus près le poids d'une citrouille<br />
pour remporter un panier garni rempli de produits<br />
du marché offerts par les professionnels du marché.<br />
• Décoration du stand de l'animation et du marché:<br />
guirlandes d'Halloween, araignées au milieu des<br />
produits…Et autres décorations en tout genre !<br />
SPECTACLE<br />
Du 07 novembre <strong>2019</strong> au 08 novembre <strong>2019</strong><br />
Vendredi 8 novembre 20h30 à l'Escale, le spectacle<br />
« Traîne pas sous la pluie » (Richard Bohringer sera<br />
présenté. Dédicace le 7 novembre à 18h30 à l'Escale.<br />
CÉRÉMONIE<br />
Le 11 novembre <strong>2019</strong><br />
Lundi 11 Novembre, pour la cérémonie du 11<br />
novembre, rendez-vous à 11h30 devant le Monument<br />
aux Morts, parvis de l'Eglise. Avec la participation<br />
de l'Ecole de Musique, des enfants du groupe<br />
scolaire Victor Hugo, des Jeunes Sapeurs-Pompiers<br />
de Tassin la Demi-Lune et de la gendarmerie de<br />
Francheville.<br />
LE PRIX DES LECTEURS<br />
Le 13 novembre <strong>2019</strong><br />
Mercredi 13 novembre à 18h à la médiathèque sera<br />
divulgué le résultat du Prix des lecteurs.<br />
CINÉ-DÉBAT<br />
Le 22 novembre <strong>2019</strong><br />
Vendredi 22 novembre à 20h, dans le cadre de<br />
la semaine du documentaire vous pourrez voir à<br />
l'Escale : » Sourds… Sourds ? », un film documentaire<br />
de Pascale Clavel suivi d'un débat.<br />
Sylvie Sorlin<br />
Sylvie Sorlin<br />
au Barreau de Lyon<br />
au Barreau de Lyon<br />
12, rue 12, rue Dunoir Dunoir<br />
17 rue Centrale<br />
69003 69003 LYON<br />
69290 CRAPONNE<br />
Tél. 04 Tél. 72 0471 72 71 85 85757<br />
Tél. 04 78 57 579898 75 75<br />
sylvie-sorlin-avocat.fr<br />
DOMAINES D’INTERVENTION :<br />
• Droit de la famille : divorce, séparation, successions droit du travail, droit pénal,<br />
• Réparation du dommage corporel, litiges entre particuliers...<br />
Avocat formé aux modes amiables<br />
de résolution des conflits<br />
LA COHUE ET VIVA AUSTRALIS EN<br />
CONCERTS<br />
Le 23 novembre <strong>2019</strong><br />
Deux concerts de La Cohue (Chorale Humoristique<br />
de Saint Genis Les Ollières) auront lieu à la salle<br />
Jean Bonnefond de l'Escale samedi 23 novembre<br />
à 15h et 20h30. C'est un Groupe de 33 Choristes,<br />
sous la Direction artistique d'Adrien Bernard, qui<br />
vous enchantera par son répertoire humoristique,<br />
souvent décalé et toujours agité. En lever de rideau,<br />
Viva Australis, auteure-compositrice-interprète, à<br />
l'univers Pop/Folk et aux influences anglo-saxonne,<br />
aborde des thèmes comme la société actuelle, la<br />
Nature ou l'Amour. Elle est accompagnée par Adrien<br />
Bernard.<br />
Rens. et résa. sur lacohue.fr<br />
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Magazine Devant chez Vous - novembre <strong>2019</strong>
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