DEVANT CHEZ VOUS - JANVIER 2020

VOS DROITS
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CONSEILS
JURIDIQUES juRidiQue
ACCES AUX TRIBUNAUX
CE QUI CHANGE EN 2020
n
Avocate au Barreau de Lyon
À compter du 1 er janvier 2020, le Tribunal de Grande
Instance et le Tribunal d’Instance sont supprimés.
LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
Ils sont remplacés par le Tribunal Judiciaire.
Il est obligatoire d’avoir recours à un Avocat :
• dans tous les litiges dont l’enjeu financier est
supérieur à 10 000€.
• quel que soit le montant de l’enjeu financier : pour
les divorces, séparations de corps, adoptions,
successions, servitudes, expropriations, baux
commerciaux….
Vous n’avez pas l’obligation d’avoir recours à
un avocat dans les procédures de saisies sur
les rémunérations ou dans le contentieux de la
protection (tutelle, curatelle…)
Avant de saisir le Tribunal Judicaire, vous devez
obligatoirement tenter de trouver un accord amiable
avec votre adversaire dans les cas suivants :
• dans tous les litiges dont l’enjeu financier est
inférieur à 5 000€, sauf den ce qui concerne les
crédits à la consommation, crédits immobiliers.
• quel que soit le montant de l’enjeu financier,
dans les litiges de voisinage, bornage, plantation
et élagage d’arbres ou de haies, servitudes…
Vous pouvez saisir un conciliateur de Justice,
demander une médiation ou contacter un avocat
qui proposera à votre adversaire une issue amiable.
Lorsque vous ferez appel d’un Jugement, cet appel
ne sera plus suspensif.
Ceci signifie que vous devrez exécuter le Jugement
même si vous avez fait appel
Ex : vous devrez payer le montant de la
condamnation même si vous contestez le Jugement
devant la Cour d’appel.
À compter du 1 er septembre 2020, la communication
avec les Tribunaux se fera sous forme électronique.
Sylvie Sorlin
Sylvie Sorlin
au Barreau de Lyon
au Barreau de Lyon
12, rue 12, rue Dunoir Dunoir
17 rue Centrale
69003 69003 LYON
69290 CRAPONNE
Tél. 04 Tél. 72 0471 72 71 85 85757
Tél. 04 78 57 579898 75 75
sylvie-sorlin-avocat.fr
DOMAINES D’INTERVENTION :
• Droit de la famille : divorce, séparation, successions droit du travail, droit pénal,
• Réparation du dommage corporel, litiges entre particuliers...
Avocat formé aux modes amiables
de résolution des conflits
POLLIONNAY
RENCONTRE
Le 10 janvier 2020
Vendredi 10 janvier à 20h, une rencontre Noir du Val
Noir avec Delphine Bertholon et Antonin Atger aura
lieu à la médiathèque. Venez écouter et échanger
avec les auteurs de « Celle qui marche la nuit » et de
« Interfeel », deux des romans sélectionnés dans la
catégorie « ados » du NVN. A 20h. Entrée libre.
VOEUX DU MAIRE
Rens. au 04 78 48 14 69
Le 11 janvier 2020
La cérémonie des voeux du Maire aura lieu samedi 11
janvier à 11h30 à la salle Sivignon. Elle sera précédée
à 9h30 par un accueil aux nouveaux arrivants sur la
commune.
RONTALON
VOEUX DU MAIRE
Le 12 janvier 2020
Le Maire présentera ses voeux à la population
dimanche 12 janvier à 12h à la salle des fêtes.
ST GENIS LES OLLIÈRES
VOEUX DU MAIRE
Le 10 janvier 2020
Vendredi 10 janvier à 18h30, auront lieu les vœux du
Maire à la population à la salle des fêtes.
LA NUIT DE LA LECTURE
Le 18 janvier 2020
Samedi 18 janvier 17h30, rendez-vous à l'Escale
pour la Nuit de la lecture. Après le très fort succès
de l'édition st-genoise 2019, saluée par le ministère
de la culture, la médiathèque ouvrira ses portes le
temps d'une soirée pour accueillir toutes celles et
ceux qui souhaitent partager ensemble, de manière
ludique leur passion ou leur goût pour le livre et la
lecture. Venez découvrir la médiathèque dans un
cadre atypique et intimiste avec un ;programme tout
public : un spectacle à ne rater sous aucun prétexte,
des lectures, des ateliers, des surprises culinaires…
une soirée placée sous le signe de la convivialité,
du partage et de la culture ! Dans le cadre de la
résidence de la compagnie la TraverScène, des
lectures des Contes de la petite fille moche vous
seront présentées par l'auteur.
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Magazine Devant chez Vous - janvier 2020