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Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 98-735 du 30 mars 1998, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du ministre du développement économique, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements suivants : Ex 842691.0 : grues et hayons conçus pour être montés sur véhicules automobiles. Ex 843141.0 : grappins. Ex 847431.1 : bétonnières et appareils à gâcher le ciment à dosage automatique d'une capacité ne dépassant pas 600 litres. Ex 851740.0 : modem. Art. 2. - Est insérée à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, la modification suivante : _____________________________________________________ N° tarif Ancien libellé N° tarif Nouveau libellé _____________________________________________________ 840219.0 -- Chaudières à vapeur 840219.0 -- Chaudières à vapeur dites à tubes de fumée dites à tubes de fumée y compris les chaudières y compris les chaudières mixtes d'une production mixtes d'une production horaire de vapeur excédant horaire de vapeur 12 tonnes et d'une puissance excédant 5 tonnes exprimée en kilocalories supérieure à 2.000.000 _____________________________________________________ Art. 3. - Est insérée à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, la modification suivante : _____________________________________________________ N° tarif Ancien libellé N° tarif Nouveau libellé _____________________________________________________ 847431.1 -- Bétonnières et Ex 847431.1 -- Bétonnières et appareils appreils à gâcher à gâcher le ciment d'une le ciment d'une capacité ne dépassant pas capacité ne dépassant 600 litres à l'exclusion pas 600 litres de ceux à dosage automatique _____________________________________________________ Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 octobre 1998. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 98-2091 du 28 octobre 1998, portant modification du décret n° 97-2512 du 29 décembre 1997, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à N° 88 l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998, Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89, Vu le décret n° 97-2512 du 29 décembre 1997, portant suspension des droits dûs à l'importation des semences de pommes de terre, Vu l'avis du ministre du commerce, Vu l'avis du ministre de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Est porté à 48.500 tonnes le contingent global des semences de pommes de terres relevant du numéro 070110.0 du tarif des droits de douane bénéficiant de la suspension des droits de douane dûs à l'importation conformément à l'artile premier du décret n° 97-2512 du 29 décembre 1997 sus-indiqué. Art. 2. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 octobre 1998. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATIONS Par décret n° 98-2075 du 26 octobre 1998. Mademoiselle Aïcha Karafi, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargée des fonctions de directeur de la législation et de la réglementation en matière de fiscalité des collectivités publiques locales à la direction générale des études et de la législation fiscales. Par décret n° 98-2076 du 26 octobre 1998. Monsieur Habib Nahdi, ingénieur des travaux à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle de la vulgarisation des cultures de tabacs dans le Nord. Par décret n° 98-2077 du 26 octobre 1998. Monsieur Jalel Kechich, ingénieur des travaux à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est chargé des fonctions de sous-directeur des ventes. Par décret n° 98-2078 du 26 octobre 1998. Monsieur Zouheïr Sfaxi, inspecteur central des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est chargé des fonctions de sous-directeur des approvisionnements. Par décret n° 98-2079 du 26 octobre 1998. Monsieur Slah Chidmi, administrateur conseiller à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances) est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives. Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 novembre 1998 Page 2169
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