082377 WATTS CATALOOG COVER ENKEL - Watts Industries

conditions generales de vente Watts indUstries BelgiUm sPrl
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes nos
offres, contrats et livraisons. Toutes conditions dérogatoires du
client sont expressément exclues et ne peuvent porter atteinte à la
validité et à l’application de nos conditions générales de vente, sauf
par convention dérogatoire écrite explicite.
CONTRAT DE VENTE : Hormis les cas indiqués préalablement et
par écrit par nous, nos représentants ne peuvent nous engager
valablement ni recevoir des paiements pour nous. Toutes obligations
contractées par nos représentants ne nous engagent que si elles
sont acceptées explicitement par nos administrateurs ou fondés
de pouvoirs. La livraison comprend seulement et uniquement le
matériel spécifié dans la confirmation et implique l’acceptation
intégrale de nos conditions de vente par le client.
Les reçus de paiement ne peuvent être signés que par un de nos
administrateurs ou fondés de pouvoirs.
DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés
qu’à titre indicatif. Nous prenons les mesures nécessaires pour les
respecter. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner
lieu à l’annulation de la commande ni à la facturation de pénalités
de retard, sauf dérogation explicite.
Même si un délai de livraison particulier a été convenu entre les
parties, toutes causes de retard, indépendantes de notre volonté,
sont considérées comme un cas de force majeure.
EXPEDITION : Les marchandises et les poids sont censés avoir
été approuvés et acceptés lors du départ de l’usine ou du lieu
d’origine à partir d’où la marchandise est livrée ou envoyée. Nos
marchandises voyagent en tout temps pour compte et aux risques
et périls de l’acheteur, qui est obligé de signaler à la société de
transport, aussitôt après la réception des marchandises, tout cas
de dégradation, de cassure ou de perte.
RECLAMATIONS : Le client s’engage à contrôler les marchandises,
dès leur réception, sur leur conformité. Pour être valables, les
réclamations doivent nous êtres signalées par écrit recommandé
dans la huitaine de la réception des marchandises. A défaut de
réclamation ou de réserve dans le délai susmentionné le client est
censé avoir accepté intégralement les marchandises livrées. Si la
livraison de marchandises non-conformes n’est pas acceptée, et à
la condition que la réclamation nous ait été signalée en temps utile,
les pièces détachées reconnues par nous comme défectueuses
seront soit réparées soit remplacées à titre gratuit, et ce à titre
d’indemnisation unique, et sans que le client ne puisse prétendre
au manque à gagner ou demander la résiliation de la convention.
Notre responsabilité est stricte et entièrement exclue pour tous
dommages apportés par les marchandises livrées ou vendues à des
personnes, des biens meubles ou immeubles. Les marchandises
conformes ou non-conformes qui ont été acceptées ou dont la
réclamation ne nous a pas été signalée en temps utile ne seront pas
réparées ou remplacées autant que l’acheteur n’aura pas rempli
son obligation de paiement.
CONDITIONS DE VENTE
PAIEMENT : Sauf convention dérogatoire nos factures sont payables
net sans escompte à Wingene à 30 jours date de facture. Le
non-paiement à l’échéance implique de plein droit et sans mise
en demeure un intérêt de retard de 12% par an, ainsi qu’une
majoration de 10% du montant de facture ouvert, avec un minimum
de 50,00 euros par facture. Le non-paiement à l’échéance d’une
seule facture rend le solde restant dû de toutes autres factures,
même non échues, immédiatement exigibles de plein droit. Lorsque
l’acheteur omet d’exécuter ses obligations nous aurons le droit de
considérer la convention, pour ce qui concerne les marchandises
restant à livrer, comme résiliée, sans préjudice de notre droit à tous
indemnités et intérêts visés ci-dessus sous le titre “paiements”.
Si notre confiance en la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par
des actes d’exécution judiciaire contre l’acheteur et/ou d’autres
événements identifiables qui mettent en question ou rendent
impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements
pris par l’acheteur, nous nous réservons le droit de suspendre la
livraison de la commande intégrale ou des marchandises restant à
livrer jusqu’à ce que l’acheteur pourra nous fournir des garanties
adéquates. Si l’acheteur refuse de donner suite à cette demande,
nous nous réservons le droit de considérer la convention comme
étant résiliée, tout cela sans préjudice de nos droits à tous
indemnités et intérêts visés ci-dessus sous le titre “Paiements”.
RESERVE DE PROPRIETE : Les marchandises livrées ne deviendront
la propriété du client que lorsque ce dernier aura rempli toutes ses
obligations découlant de la convention, notamment le paiement
intégral du prix (y compris frais et charges, et plus intérêts et
indemnisations pour retard de paiement). Jusqu’à ce moment-là
il n’aura pas le droit d’aliéner, de transformer ou de consommer
les marchandises, ni de les mélanger avec d’autres marchandises,
de les donner en gage ou d’en disposer d’une autre manière
quelconque. Autant que le client reste intégralement ou partiellement
en demeure, nous sommes en droit de reprendre les marchandises
concernées.
Toutes créances dont le client est ou deviendrait titulaire concernant
les marchandises dont il ne peut disposer, vis-à-vis de tout tiers
quelconque, quelle que soit son identité ou sa qualité, nous seront
cédées, e.a. en cas d’aliénation par le client ou de dégradation des
marchandises concernées par des tiers. En cas de saisie sur des
marchandises qui sont notre propriété le client nous en avisera
sans délai. La réserve de propriété n’empêche pas que tous risques
relatifs à la perte, la dégradation ou autres, seront transférés
au cocontractant au moment de la réalisation de la convention,
ou, en cas de marchandises non individualisées, à partir de leur
individualisation par nous.
Nos produits et nos prix pourront être modifiés sans préavis. Nos
catalogues, dépliants et offres sont toujours sans engagement et
n’impliquent nullement notre engagement.
Toutes conventions auxquelles les présentes conditions sont
applicables sont régies par le droit belge. Pour tous litiges qui
pourraient découler de ces conventions le tribunal de Bruges sera
seul compétent.
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