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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ARTICLE 1. PREAMBULE OPITEC-HOBBYFIX FRANCE accorde beaucoup d’importance à la vie privée et s’engage fortement vis-à-vis de ses clients à ce titre. La présente politique de confidentialité a trait aux traitements de données personnelles réalisés par OPITEC-HOBBYFIX FRANCE. Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après dénommé le « RGPD »), elle a pour but d’informer les personnes concernées des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre et de leurs principales caractéristiques, à savoir - Identité et coordonnées du Responsable de traitement et le cas échéant son responsable ; - Finalités des traitements et leurs fondements juridiques ; - Intérêts légitimes poursuivis par le Responsable de traitement ; - Destinataires ou les catégories de destinataires des données - Intention de transférer ou non des données ; - Durée de conservation des données à caractère personnel ; - Droits accordés aux personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, retrait du consentement, introduire une réclamation) ; - Existence d’une prise de décision automatisée. OPITEC-HOBBYFIX FRANCE s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée. La collecte qu’elle réalise des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et OPITEC-HOBBYFIX FRANCE indique systématiquement quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance. La présente Politique de confidentialité vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel que OPITEC-HOBBYFIX France met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées. Pour OPITEC-HOBBYFIX France, la sécurité des données est une priorité et à ce titre des tests sont menés régulièrement afin de préserver leur intégrité contre tout risque d’atteinte volontaire ou involontaire. ARTICLE 2. DEFINITIONS Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou ensemble de données à caractère personnel (i.e. collecte, enregistrement, conservation, modification, extraction etc…). Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre de cette politique de confidentialité, le responsable de traitement est OPITEC-HOBBYFIX FRANCE, société à responsabilité limitée au capital social de 1 224 400 €, dont le siège social est situé sis 8 rue Paul Cézanne 93360 NEUILLY-PLAISANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 378 171 359, représentée par Monsieur Ludwig FLECKENSTEIN, en sa qualité de Président. Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable, à savoir une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement. ARTICLE 3. CADRE JURIDIQUE Le Responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de Données à caractère personnel conformément au RGPD et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (numéro de déclaration CNIL 2039410). ARTICLE 4. RESPONSABLE DE TRAITEMENT Le Responsable de traitement est OPITEC-HOBBYFIX FRANCE, société à responsabilité limitée au capital social de 1 224 400 €, dont le siège social est situé sis 8 rue Paul Cézanne 93360 NEUILLY-PLAISANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 378 171 359, représentée par Monsieur Ludwig FLECKENSTEIN, en sa qualité de Président. Coordonnées : Adresse : 8 rue Paul Cézanne, 93364 Neuilly-Plaisance Cedex E-mail : : info@opitec.fr Téléphone : 01 41 53 03 90 Fax : 01 41 53 68 63 Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles (DPO) : Adresse : 8 rue Paul Cézanne, 93364 Neuilly-Plaisance Cedex E-mail : datenschutzbeauftragter@opitec.com ARTICLE 5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES, FINALITES ET FONDEMENTS DE LA COLLECTE 5.1. Catégories de données à caractère personnel Le Responsable de traitement traite des données à caractère personnelles selon des finalités précisées au 5.2., à savoir : - Numéro de client (si existant) - École, crèche, association, institution (le cas échéant) - Prénom, nom - Adresse e-mail valide - Adresse postale - Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) - Date de naissance Ces données peuvent concerner les clients de OPITEC-HOBBYFIX FRANCE et leurs collaborateurs, les prospects et les prestataires de services de paiement ainsi que les prestataires de services d'expédition. 5.2. Finalités et fondements Fourniture du service ou des produits OPITEC-HOBBYFIX France (identification du client en tant que consommateur ou professionnel) : Numéro de client (si existant), Ecole, crèche, association, institution (le cas échéant) Prénom, Nom, Adresse e-mail valide, Adresse postale, Numéro de téléphone, Date de naissance. Le traitement de ces données à caractère personnel est strictement nécessaire pour la fourniture du service proposé par OPITEC-HOBBYFIX France. Fourniture du service ou des produits OPITEC-HOBBYFIX France (traitement de la commande du client) : Numéro de client (si existant), Ecole, crèche, association, institution (le cas échéant), Prénom, Nom, Adresse e-mail valide, Adresse postale, Numéro de téléphone, Date de naissance. Le traitement de ces données à caractère personnel est strictement nécessaire pour le traitement des commandes que réalise OPITEC-HOBBYFIX FRANCE. Fourniture du service ou des produits OPITEC-HOBBYFIX France (correspondance avec le client) : Numéro de client (si existant), Ecole, crèche, association, institution (le cas échéant) Prénom, Nom, Adresse e-mail valide, Adresse postale, Numéro de téléphone, Date de naissance.# Le traitement de ces données à caractère personnel est strictement nécessaire pour le traitement des commandes que réalise OPITEC-HOBBYFIX FRANCE. CLP Le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) dans l’UE. Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, vous trouverez ci-après une explication détaillée des éléments relatifs à l’étiquetage mentionnés dans le catalogue: Pictogramme: Un pictogramme de danger est une image imprimée sur une étiquette comportant un symbole d’avertissement et des couleurs bien définies destinés à informer sur le danger qu’une substance donnée ou un mélange peuvent représenter pour notre santé ou pour l’environnement. Publicité sous forme de newsletter : Adresse e-mail valide. Le traitement de ces données à caractère personnel est justifié par le consentement de la personne concernée. Il vise à permettre l’abonnement gratuit à la newsletter. Facturation des services OPITEC-HOBBYFIX France / Recouvrement : Numéro de client (si existant), Ecole, crèche, association, institution (le cas échéant), Prénom, Nom, Adresse e-mail valide, Adresse postale, Numéro de téléphone, Date de naissance. Le traitement de ces données à caractère personnel est strictement nécessaire pour la fourniture du service OPITEC- HOBBYFIX France. Gestion des requêtes RGPD : Nom entreprise, Nom, Prénom, Fonction, Numéro de téléphone, Adresse électronique. Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessité par la réglementation applicable. Le client ou l’utilisateur qui fournit à OPITEC HOBBYFIX-France des Données à Caractère Personnel relatives à d’autres personnes, s’engage à avoir le pouvoir de le faire et reconnait qu’elles peuvent être utilisées conformément à la présente Déclaration de Confidentialité. S’il croit que ces Données à Caractère Personnel ont été fournies de manière inappropriée ou qu’il souhaite exercer ses droits relatifs à ses Données à Caractère Personnel, il doit contacter sans délai le Délégué à la protection des données personnelles de OPITEC-HOBBYFIX FRANCE aux coordonnées mentionnées plus haut. ARTICLE 6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Fourniture du service OPITEC-HOBBYFIX France : Les données à caractère personnel collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Responsable de traitement de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Publicité sous forme de Newsletter : Les données à caractère personnel collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Responsable de traitement de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Facturation des services OPITEC-HOBBYFIX France / Recouvrement : Les données à caractère personnel collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Responsable de traitement de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Gestion des requêtes RGPD : Les données à caractère personnel collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Responsable de traitement de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les destinataires des données sont : - nos prestataires de services de paiement de OPITEC-HOBBYFIX France et éventuellement des instituts de crédit sous la stricte condition que les conditions légales pour ce faire soient strictement remplies ; - nos prestataires de services d’expédition de OPITEC-HOBBYFIX France ; - nos conseillers professionnels (avocats, experts-comptables,….). ARTICLE 8. TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL VERS PAYS TIERS OPITEC HOBBYFIX FRANCE s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes : - OPITEC HOBBYFIX FRANCE transfère les données personnelles de ses Client et Utilisateurs vers des pays reconnus par la CNIL comme offrant un niveau de protection équivalent. ARTICLE 9. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES La personne concernée a le droit : • Droit de révocation (article 7 du RGPD) : Dans tous les cas et à tout moment • Droit d’accès (article 15 du RGPD) : Dans tous les cas et à tout moment • Droit de rectification (article 16 du RGPD) : Dans tous les cas et à tout moment • Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : Uniquement pour les traitements n’étant pas justifiés par l’exécution d’une obligation légale, l’exécution d’une mission d’intérêt public, à des fins archivistiques, ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits de justice • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : Dans tous les cas et à tout moment • Droit d’opposition au traitement (article 21 du RGPD) : Uniquement pour les traitements n’ayant pas pour fondement juridique l’exécution du contrat ou l’exercice d’une obligation légale • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : Uniquement pour les traitements fondés sur le consentement, sur l’exécution d’un contrat ou si le traitement est effectué à l’aide de procédés automatiques • Introduction d’une réclamation auprès de la CNIL : Dans tous les cas et à tout moment • Retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci : Uniquement lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ARTICLE 10. PRISE DE DECISION AUTOMATISEE ET PROFILAGE Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données. Les dispositions spécifiques précisent, pour chaque type de traitement concerné, la logique sous-jacente de ces décisions automatisées, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ces traitements pour la personne concernée. ARTICLE 11. SECURITE En vertu de l’article 32 du RGPD, OPITEC-HOBBYFIX FRANCE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, selon les besoins : - l’encryptage des transferts de données à caractère personnel sur le réseau internet ; - les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; - les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; ARTICLE 12. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE Cette politique de confidentialité est susceptible d’évoluer et d’être mise à jour au regard de l’évolution réglementaire, légale, administrative et jurisprudentielle. Le Responsable suggère aux personnes concernées de consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Le Responsable suggère aux personnes concernées de consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Mentions de danger: Les „mentions de danger“ et les „conseils de prudence“ se présentent sous la forme de codes à trois chiffres. La lettre H (en anglais: hazard; en français: mise en danger; „phrase H“) indique une mention de danger. Les premiers chiffres de ce nombre constituent un regroupement, regroupement qui dépend du type de menace ou du type de mesure de sécurité. Les phrases H (Hazard Statements) suivent la codification suivante: H2** - dangers physiques H3** - dangers pour la santé H4** - dangers pour l’environnement Les mentions d’avertissement: Une mention d’avertissement est un mot indiquant le degré de gravité d’un danger et, ce faisant, constitue un complément au pictogramme. On distingue le mot „attention“ du mot „danger“: Phrases EUH: Il s’agit d’informations additionnelles sur les dangers correspondant à certaines phrases R issues de la directive 67/548/CEE ainsi que d’éléments d’étiquetage additionnels qui font écho à certaines obligations d’étiquetage bien définies provenant de la directive 1999/45/CE. Ces informations supplémentaires présentent une codification de type „EUHxx“. 46 Y307_fr_fr www.opitec.fr Tél: 01.41.53.03.90 Fax: 01.41.53.68.63
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE § 1 Champ d’application LE VENDEUR : OPITEC Hobbyfix France Sàrl 8 rue Paul Cézanne 93364 NEUILLY-PLAISANCE cédex N° Tél. : 01.41.53.03.90 N° Fax : 01.41.53.68.63 E-mail : info@opitec.fr Boutique en ligne : www.opitec.fr N° SIRET : 378 171 359 00037 Code APE : 4649Z N° TVA : FR52378171359 Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent de manière exhaustive la relation contrac-tuelle entre le vendeur OPITEC Hobbyfix France Sàrl et l’acheteur concerné. Par relation contractuelle, il faut entendre toute conclusion de contrat par le vendeur, sur la base de laquelle le vendeur est tenu de livrer des marchandises et de fournir des prestations à l’acheteur. En passant sa commande, l’acheteur confirme expressément qu’il a pris connaissance des présentes CGV du vendeur et qu’il les accepte. Il confirme en outre qu’il a atteint l’âge de 18 ans. Les acheteurs peuvent être aussi bien des consommateurs finaux que des professionnels. Le consom-mateur final est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent princi-palement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Le profession-nel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle com-merciale ou indépendante. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. § 2 Objet du contrat L’objet de chaque contrat est la vente de marchandises par le vendeur à l’acheteur, en particulier la vente de matériel de bricolage. La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine, à l’exception des îles qui ne sont reliées au continent par un pont routier (Corse, Ile d’Yeu, etc.). La livrai-son ne s’effectue pas dans les DOM-TOM. De légères modifications de la couleur, de la structure et de la finition des articles par rapport aux pro-duits représentés pourront être apportées. Les accessoires et les articles de décoration représentés sur les photos des produits ne font pas partie de l’offre de produits, sauf s’ils sont expressément inclus dans celle-ci. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et gra-phismes présentés sur le site internet www.opitec.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou pério-dique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé. Le montant minimum de la commande pour les articles sur mesure est de 25,-€ TTC par article. Pour les articles sur mesure, un écart de +/- 1 mm est toléré par l’acheteur qui ne pourra soulever quelque con-testation que ce soit en cas d’écart inférieur à ces valeurs. § 3 Conclusion du contrat, langue du contrat La présentation des marchandises dans le catalogue ne constitue pas une offre de contrat. L’acheteur peut passer une commande par téléphone, par fax, par e-mail, par courrier postal, à l’aide du bon de commande du catalogue ou sur papier libre, ou bien dans la boutique en ligne du vendeur. En cas de commande par e-mail, courrier, téléphone ou fax, le contrat de vente n’est conclu qu’à partir du moment où l’acheteur reçoit du vendeur un e-mail, un courrier ou un fax de confirmation de commande, qui confirme la conclusion du contrat sous forme de texte. En cas de commande via la boutique en ligne du vendeur, le contrat de vente est conclu dès que l’acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail. Pour la conclusion du contrat, la langue disponible est le français. § 4 Exécution du contrat, frais d’expédition, livraison Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’emballage et d’expédition. Compte tenu de l’évolution actuelle très dynamique des prix du bois, du cuivre et d’autres matières pre-mières soumises à de fortes fluctuations de prix, les fournisseurs n’indiquent actuellement que des prix journaliers ou hebdomadaires. Par conséquent, les prix indiqués ne sont pas valables pour toute la du-rée de validité du catalogue. Les prix actualisés et en vigueur au jour de l’achat peuvent être consultés dans la boutique en ligne du vendeur à l’adresse suivante : https://www.opitec.fr/. Les seuls tarifs appli-cables à la transaction avec l’Acheteur sont ceux figurant sur le site Internet www.opitec.fr, lors de l’enregistrement de la commande. Les frais d’emballage et d’expédition varient selon le montant de votre commande : - Commande jusqu’à 49,99 euros TTC : frais d’envoi de 10,,- euros TTC - Commande de 50,- à 99,99 euros TTC : frais d’envoi de 9,- euros TTC - Commande à partir de 100,- euros TTC : frais d’envoi offerts ! Les frais d’envoi correspondent au coût d’acheminement du colis du lieu de nos entrepôts jusqu’au lieu de livraison (adresse de livraison du client ou adresse du point relais). Par conséquent, les frais d’envoi sont dus même en cas de livraison en point relais. Pour les livraisons « Direct fournisseur» (c’est-à-dire que les articles sont expédiés directement de notre fournisseur), des frais d’emballage et d’expédition supplémentaires seront facturés. Ces frais ne peuvent être calculés individuellement qu’après détermination du poids total de la commande et du lieu de livrai-son par le service clientèle. De ce fait, leur montant sera communiqué par tout moyen avant la conclu-sion définitive de l’achat. Après la conclusion du contrat de vente, le vendeur s’engage à envoyer immédiatement la marchandise à l’acheteur par un transporteur. La livraison est effectuée contre signature, à la date et à l’heure déci-dées par le transporteur. Il est impératif que l’Acheteur indique une adresse de livraison à laquelle une personne est présente. En cas d’absence, la livraison ne peut se faire à l’adresse demandée et le li-vreur peut alors décider de déposer le colis en point relais. La livraison s’effectue toujours aux risques et aux frais de l’acheteur. Le délai de livraison est de 8 jours. Pour les articles sur mesure, le délai de livraison est de 12 jours. Pour les articles « Direct fournisseur », le délai de livraison est de 2 à 6 semaines. En cas de force majeure et/ ou d’autres obstacles imprévisibles sur lesquels le vendeur n’a aucune in-fluence (par exemple en raison de conflits sociaux, en particulier de grèves et de blocus, etc. ), le délai de livraison pourra être retardé. Si un article commandé n’est pas livrable parce que le vendeur n’est pas approvisionné par son fournis-seur, sans qu’il en soit responsable et malgré l’obligation contractuelle de ce dernier, il est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement l’acheteur que la marchandise commandée n’est plus disponible et remboursera immédiatement les éventuelles contreparties finan-cières déjà versées. § 5 Droit de rétractation, conséquences juridiques de l’exercice du droit de rétractation – clause applicable uniquement lorsque l’Acheteur est un consommateur final Les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation accordent à l’acheteur non professionnel un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. 5.1 Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus sui-vant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) per-mettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le vendeur (OPITEC Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne 93360 Neuilly-Plaisance cedex, E-mail : info@opitec.fr) de sa décision de se rétrac-ter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser à cet effet le mo-dèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur envoie la rétractation par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par e-mail avant l’expiration du délai de rétractation. 5.2 Conséquences de la rétractation En cas de rétractation du présent contrat par l’acheteur, le vendeur est tenu de lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dé-coulant du fait que l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livrai-son standard proposé par le vendeur), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la rétractation du présent contrat par l’acheteur. Pour ce remboursement, le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec l’acheteur ; en aucun cas, des frais ne sont facturés à l’acheteur pour ce remboursement. Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré les mar-chandises ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’acheteur renvoie ou remet les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il a informé le vendeur de sa décision de rétractation du présent con-trat. Le délai est respecté si l’acheteur renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais d’envoi relatifs au retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur. S’il s’agit de marchandises ne pouvant être envoyées par colis postal (c’est-à-dire de marchandises dites d’expédi-tion), le vendeur dépêchera un transporteur pour récupérer la marchandise et facturera l’acheteur de ces frais de retour. Si la valeur des marchandises retournées a subi une dépréciation à cause d’une manipulation de l’Acheteur non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, l’Acheteur sera tenu d’assumer la responsabilité de cette dépréciation. Les prix sont indiqués en euros TTC. Sous réserve de modifications Modèle de formulaire de rétractation Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à : OPITEC Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne 93360 Neuilly-Plaisance E-mail : info@opitec.fr Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exer-cer mon droit de rétractation concernant cette commande * et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Date de commande * : ________________ Date de réception de la commande * : ________________________________ Nom de l’acheteur : _________________________________________________________________________________ Adresse de l’acheteur : _______________________________________________________________________________ Fait le : ____________________________________ Signature de l’acheteur (uniquement en cas de courrier postal): 5.3 Exceptions au droit de rétractation Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la con-sommation. § 6 Garantie Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Il est rappelé que les Produits fournis par le Vendeur au consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux disposi-tions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endom-magés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités ci-après : Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des condi-tions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit confor-mément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Toute garantie est exclue en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur décou-verte. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception toutes réserves ou réclama-tions pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ou-vert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir res-pecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. § 7 Conditions de paiement, retard et réserve de propriété Les modes de paiement suivants sont acceptés : - Carte bancaire : Carte bleue, Mastercard, VISA, Maestro - PayPal - Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France) libellé à l’ordre d’OPITEC France et envoyé à OPITEC France, 8 rue Paul Cézanne 93364 Neuilly-Plaisance cedex - Virement bancaire effectué sur le compte ci-dessous mentionné : Crédit du Nord - Paris Bld Italiens RIB: 30076 02021 29127600200 52 IBAN: FR76 3007 6020 2129 1276 0020 052 SWIFT BIC: NORDFRPP - Mandat administratif Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés : - Contre remboursement - Mandat cash - Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…) Le prix d’achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat de vente. La commande est expédiée uniquement après paiement complet de la commande, excepté pour les établissements publics pour lesquels les factures peuvent être payées après réception de la commande. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de 30 jours, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de qua-rante (40,-) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Dans les relations commerciales, la propriété de la marchandise achetée n’est transférée du vendeur à l’acheteur que lorsque l’acheteur a réglé toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le vendeur (réserve de propriété élargie). Si la réserve de propriété du vendeur sur une marchandise achetée dans le cadre d’opérations com-merciales s’éteint du fait de la revente, de la combinaison ou de la transformation par l’acheteur de la marchandise achetée, le nouveau bien ou la créance résultant de l’un des actes désignés (réserve de propriété prolongée) se substitue alors à la marchandise achetée. § 8 Bons d’achat et bons de réduction Il n’est pas possible de combiner un bon d’achat ni avec un autre bon d’achat ni avec un bon de réduc-tion. Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande. La durée de validité du bon d’achat est de 3 ans. Le bon de réduction accordé par le vendeur à l’acheteur ne peut être combiné ni avec un autre bon de réduction ni avec un bon d’achat. Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande. La durée de validité du bon de réduction est fixée individuellement par le vendeur. Le bon de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois durant sa période de validité. § 9 Protection des données En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa com-mande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécu-tion, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www .opitec.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traite-ment s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site inter-net www.opitec.fr § 10 Dispositions finales Seul le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente interna-tionale de marchandises, s’applique aux présentes conditions générales de vente et au contrat de vente respectivement conclu. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, con-cernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. La nullité totale ou partielle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres clauses. § 11 Informations sur le portail de la Commission européenne pour le règlement en ligne des li-tiges, règlement alternatif des litiges– clause applicable uniquement lorsque l’Acheteur est un consommateur final Le consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. La Commission européenne met à disposition un portail en ligne pour le règlement des litiges («plate-forme OSP»), accessible par le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr. Dans la mesure où l’acheteur est un consommateur résidant dans l’Union européenne, il est possible d’utiliser cette plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. 47
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