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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
§ 1 Champ d'application
LE VENDEUR :
OPIFLOR - OPITEC Hobbyfix France Sàrl
8 rue Paul Cézanne
93364 NEUILLY-PLAISANCE cédex
N° Tél. : 01.41.54.10.08
N° Fax : 01.41.53.68.63
E-mail :
info@opiflor.fr
Boutique en ligne : www.opiflor.fr
N° SIRET : 378 171 359 00037
Code APE : 4649Z
N° TVA : FR52378171359
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent de manière exhaustive
la relation contractuelle entre le vendeur OPIFLOR - OPITEC Hobbyfix France Sàrl
et l'acheteur concerné. Par relation contractuelle, il faut entendre toute conclusion
de contrat par le vendeur, sur la base de laquelle le vendeur est tenu de livrer des
marchandises et de fournir des prestations à l'acheteur. En passant sa commande,
l'acheteur confirme expressément qu'il a pris connaissance des présentes CGV du
vendeur et qu'il les accepte. Il confirme en outre qu'il a atteint l'âge de 18 ans.
Les acheteurs ne peuvent être que des professionnels. Le professionnel est une
personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique
qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité
professionnelle commerciale ou indépendante.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes
autres conditions et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les
parties.
§ 2 Objet du contrat
L'objet de chaque contrat est la vente de marchandises par le vendeur à l'acheteur,
en particulier la vente de fournitures aux fleuristes. La livraison s’effectue en France
métropolitaine, à l’exception des îles qui ne sont reliées au continent par un pont
routier (Corse, Ile d’Yeu, etc.), en Belgique et au Luxembourg. La livraison ne s’effectue
pas dans les DOM-TOM.
De légères modifications de la couleur, de la structure et de la finition des articles
par rapport aux produits représentés pourront être apportées. Les accessoires et les
articles de décoration représentés sur les photos des produits ne font pas partie de
l'offre de produits, sauf s'ils sont expressément inclus dans celle-ci.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies
et graphismes présentés sur le site internet www.opiflor.fr ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître
les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas
de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
§ 3 Conclusion du contrat, langue du contrat
La présentation des marchandises dans le catalogue ne constitue pas une offre
de contrat.
L'acheteur peut passer une commande par téléphone, par fax, par e-mail, par courrier
postal, à l’aide du bon de commande du catalogue ou sur papier libre, ou bien dans
la boutique en ligne du vendeur. En cas de commande par e-mail, courrier, téléphone
ou fax, le contrat de vente n'est conclu qu'à partir du moment où l'acheteur reçoit du
vendeur un e-mail, un courrier ou un fax de confirmation de commande, qui confirme
la conclusion du contrat sous forme de texte. En cas de commande via la boutique en
ligne du vendeur, le contrat de vente est conclu dès que l'acheteur reçoit une
confirmation de commande par e-mail.
Pour la conclusion du contrat, la langue disponible est le français.
§ 4 Exécution du contrat, frais d'expédition, livraison
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes, hors frais d’emballage et d’expédition..
Compte tenu de l'évolution actuelle très dynamique des prix du bois, du cuivre et
d'autres matières premières soumises à de fortes fluctuations de prix, les fournisseurs
n'indiquent actuellement que des prix journaliers ou hebdomadaires. Par conséquent,
les prix indiqués ne sont pas valables pour toute la durée de validité du catalogue. Les
prix actualisés et en vigueur au jour de l’achat peuvent être consultés dans la boutique
en ligne du vendeur sur à l'adresse suivante : https://www.opiflor.fr/ Les seuls tarifs
applicables à la transaction avec l’Acheteur sont ceux figurant sur le site Internet
www.opiflor.fr, lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’emballage et d’expédition varient selon le montant de votre commande :
- Commande à partir de 100 euros HT : livraison gratuite !
- Commande inférieure à 100 euros HT : frais d’envoi de 10,50 euros HT
Après la conclusion du contrat de vente, le vendeur s'engage à envoyer immédiatement
la marchandise à l'acheteur par un transporteur. La livraison est effectuée
contre signature, à la date et à l’heure décidées par le transporteur. Il est impératif que
l’acheteur indique une adresse de livraison à laquelle une personne est présente. En
cas d’absence, la livraison ne peut se faire à l’adresse demandée et le livreur peut alors
décider de déposer le colis en point relais.
La livraison s'effectue toujours aux risques et aux frais de l'acheteur.
Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés. Pour les commandes qui, en raison de leur
volume, nécessitent une livraison sous forme de palette et non de colis, le délai de
livraison est de 10 jours. En cas de force majeure et/ou d'autres obstacles imprévisibles
sur lesquels le vendeur n'a aucune influence (par exemple en raison de conflits sociaux,
en particulier de grèves et de blocus, etc. ), le délai de livraison pourra être retardé.
Si un article commandé n'est pas livrable parce que le vendeur n'est pas approvisionné
par son fournisseur, sans qu'il en soit responsable et malgré l'obligation contractuelle
de ce dernier, il est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera
immédiatement l'acheteur que la marchandise commandée n'est plus disponible et
remboursera immédiatement les éventuelles contreparties financières déjà versées.
§ 5 Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en
France. Toute garantie est exclue en cas de non-respect de la législation du pays dans
lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l‘acheteur de vérifier, de mauvaise
utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l‘acheteur, comme en
cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits,
l‘acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer
le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à
compter de leur découverte. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont
fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes
de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des
conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au
cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de
surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie
du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
L’acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours
à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé de
réception toutes réserves ou réclamations pour non- conformité ou vice apparent des
Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs
y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités,
les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
§ 6 Conditions de paiement, retard et réserve de propriété
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France) libellé à l’ordre
d’OPIFLOR et envoyé à OPIFLOR, 8 rue Paul Cézanne 93364
Neuilly-Plaisance cedex
- Virement bancaire effectué sur le compte ci-dessous mentionné :
Crédit du Nord - Paris Bld Italiens
RIB: 30076 02021 29127600201 49
IBAN: FR76 3007 6020 2129 1276 0020 149
SWIFT BIC: NORDFRPP
Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés :
- Contre remboursement
- Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…)
Le prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat de vente.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà
des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée
à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
(étant précisé que ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal)
du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises
automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes
dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit
d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou
d'annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l'exécution de ses obligations
et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros
sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de
paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement
intégral. Dans les relations commerciales, la propriété de la marchandise achetée n'est
transférée du vendeur à l'acheteur que lorsque l'acheteur a réglé toutes les créances
résultant de la relation commerciale avec le vendeur (réserve de propriété élargie).
Si la réserve de propriété du vendeur sur une marchandise achetée dans le cadre
d'opérations commerciales s'éteint du fait de la revente, de la combinaison ou de la
transformation par l'acheteur de la marchandise achetée, le nouveau bien ou la créance
résultant de l'un des actes désignés (réserve de propriété prolongée) se substitue
alors à la marchandise achetée.
§ 7 Protection des données
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du
20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’acheteur sont
nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet
www.opiflor.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données
personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale
de ces données.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de
portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet www.opiflor.fr
§ 8 Dispositions finales
Seul le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises, s'applique aux présentes conditions générales
de vente et au contrat de vente respectivement conclu. Tous les litiges auxquels le
présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant
leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences
et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun. La nullité totale ou partielle d’une ou de plusieurs clauses des présentes
conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres clauses.
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