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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
§ 1 Champ d’application
LE VENDEUR :
OPITEC Hobbyfix France Sàrl | 8 rue Paul Cézanne | 93364 NEUILLY-PLAISANCE cédex
N° Tél. : 01.41.53.03.90 | N° Fax : 01.41.53.68.63 | E-mail : info@opitec.fr
Boutique en ligne : www.opitec.fr | N° SIRET : 378 171 359 00037 | Code APE : 4649Z
N° TVA : FR52378171359
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent de manière exhaustive la relation contrac-tuelle
entre le vendeur OPITEC Hobbyfix France Sàrl et l’acheteur concerné. Par relation contractuelle, il faut
entendre toute conclusion de contrat par le vendeur, sur la base de laquelle le vendeur est tenu de livrer des
marchandises et de fournir des prestations à l’acheteur. En passant sa commande, l’acheteur confirme
expressément qu’il a pris connaissance des présentes CGV du vendeur et qu’il les accepte. Il confirme en outre
qu’il a atteint l’âge de 18 ans. Les acheteurs peuvent être aussi bien des consommateurs finaux que des professionnels.
Le consom-mateur final est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui
ne relèvent princi-palement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Le profession-nel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique
qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle
com-merciale ou indépendante. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de
toutes autres conditions et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
§ 2 Objet du contrat
L’objet de chaque contrat est la vente de marchandises par le vendeur à l’acheteur, en particulier la
vente de matériel de bricolage. La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine, à l’exception
des îles qui ne sont reliées au continent par un pont routier (Corse, Ile d’Yeu, etc.). La livrai-son ne
s’effectue pas dans les DOM-TOM. De légères modifications de la couleur, de la structure et de la finition
des articles par rapport aux pro-duits représentés pourront être apportées. Les accessoires et les
articles de décoration représentés sur les photos des produits ne font pas partie de l’offre de produits,
sauf s’ils sont expressément inclus dans celle-ci. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité
de l’Acheteur. Les photographies et gra-phismes présentés sur le site internet www.opitec.fr ne
sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se
reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles
et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou pério-dique d’un bien, la durée
minimale du contrat proposé. Le montant minimum de la commande pour les articles sur mesure est
de 25,-€ TTC par article. Pour les articles sur mesure, un écart de +/- 1 mm est toléré par l’acheteur qui
ne pourra soulever quelque con-testation que ce soit en cas d’écart inférieur à ces valeurs.
§ 3 Conclusion du contrat, langue du contrat
La présentation des marchandises dans le catalogue ne constitue pas une offre de contrat.
L’acheteur peut passer une commande par téléphone, par fax, par e-mail, par courrier postal, à l’aide du
bon de commande du catalogue ou sur papier libre, ou bien dans la boutique en ligne du vendeur. En
cas de commande par e-mail, courrier, téléphone ou fax, le contrat de vente n’est conclu qu’à partir du
moment où l’acheteur reçoit du vendeur un e-mail, un courrier ou un fax de confirmation de commande,
qui confirme la conclusion du contrat sous forme de texte. En cas de commande via la boutique
en ligne du vendeur, le contrat de vente est conclu dès que l’acheteur reçoit une confirmation de
commande par e-mail. Pour la conclusion du contrat, la langue disponible est le français.
§ 4 Exécution du contrat, frais d’expédition, livraison
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’emballage et d’expédition.
Compte tenu de l’évolution actuelle très dynamique des prix du bois, du cuivre et d’autres matières
pre-mières soumises à de fortes fluctuations de prix, les fournisseurs n’indiquent actuellement que des
prix journaliers ou hebdomadaires. Par conséquent, les prix indiqués ne sont pas valables pour toute la
du-rée de validité du catalogue. Les prix actualisés et en vigueur au jour de l’achat peuvent être consultés
dans la boutique en ligne du vendeur à l’adresse suivante : https://www.opitec.fr/. Les seuls tarifs
appli-cables à la transaction avec l’Acheteur sont ceux figurant sur le site Internet www.opitec.fr, lors
de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’emballage et d’expédition varient selon le montant de votre commande :
- Commande jusqu’à 49,99 euros TTC : frais d’envoi de 10,,- euros TTC
- Commande de 50,- à 99,99 euros TTC : frais d’envoi de 9,- euros TTC
- Commande à partir de 100,- euros TTC : frais d’envoi offerts !
Les frais d’envoi correspondent au coût d’acheminement du colis du lieu de nos entrepôts jusqu’au lieu de
livraison (adresse de livraison du client ou adresse du point relais). Par conséquent, les frais d’envoi sont
dus même en cas de livraison en point relais. Pour les livraisons « Direct fournisseur» (c’est-à-dire que les
articles sont expédiés directement de notre fournisseur), des frais d’emballage et d’expédition supplémentaires
seront facturés. Ces frais ne peuvent être calculés individuellement qu’après détermination du
poids total de la commande et du lieu de livrai-son par le service clientèle. De ce fait, leur montant sera
communiqué par tout moyen avant la conclu-sion définitive de l’achat. Après la conclusion du contrat de
vente, le vendeur s’engage à envoyer immédiatement la marchandise à l’acheteur par un transporteur. La
livraison est effectuée contre signature, à la date et à l’heure déci-dées par le transporteur. Il est impératif
que l’Acheteur indique une adresse de livraison à laquelle une personne est présente. En cas d’absence, la
livraison ne peut se faire à l’adresse demandée et le li-vreur peut alors décider de déposer le colis en point
relais. La livraison s’effectue toujours aux risques et aux frais de l’acheteur. Le délai de livraison est de 8
jours. Pour les articles sur mesure, le délai de livraison est de 12 jours. Pour les articles « Direct fournisseur
», le délai de livraison est de 2 à 6 semaines. En cas de force majeure et/ou d’autres obstacles imprévisibles
sur lesquels le vendeur n’a aucune in-fluence (par exemple en raison de conflits sociaux, en particulier
de grèves et de blocus, etc. ), le délai de livraison pourra être retardé. Si un article commandé n’est pas
livrable parce que le vendeur n’est pas approvisionné par son fournis-seur, sans qu’il en soit responsable
et malgré l’obligation contractuelle de ce dernier, il est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur
informera immédiatement l’acheteur que la marchandise commandée n’est plus disponible et remboursera
immédiatement les éventuelles contreparties finan-cières déjà versées.
§ 5 Droit de rétractation, conséquences juridiques de l’exercice du droit de rétractation – clause applicable
uniquement lorsque l’Acheteur est un consommateur final
Les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation accordent à l’acheteur non professionnel
un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
5.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter
de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits
soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus sui-vant la notification
au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état
d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) per-mettant leur remise sur le marché à l’état
neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas
repris. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le vendeur (OPITEC Hobbyfix France
Sàrl, 8 rue Paul Cézanne 93360 Neuilly-Plaisance cedex, E-mail : info@opitec.fr) de sa décision de se
rétrac-ter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser à cet effet le
mo-dèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour
que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur envoie la rétractation par lettre recommandée
avec avis de réception ou bien par e-mail avant l’expiration du délai de rétractation.
5.2 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat par l’acheteur, le vendeur est tenu de lui rembourser tous les
paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires
dé-coulant du fait que l’acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de
livrai-son standard proposé par le vendeur), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter
de la réception par le vendeur de la rétractation du présent contrat par l’acheteur. Pour ce remboursement,
le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction
initiale, sauf accord contraire exprès avec l’acheteur ; en aucun cas, des frais ne sont facturés à
l’acheteur pour ce remboursement. Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré
les mar-chandises ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les marchandises,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.L’acheteur renvoie ou remet les biens au vendeur
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il a informé le
vendeur de sa décision de rétractation du présent con-trat. Le délai est respecté si l’acheteur renvoie les
marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais d’envoi relatifs au retour des marchandises
sont à la charge de l’acheteur. S’il s’agit de marchandises ne pouvant être envoyées par colis
postal (c’est-à-dire de marchandises dites d’expédi-tion), le vendeur dépêchera un transporteur pour
récupérer la marchandise et facturera l’acheteur de ces frais de retour.
Si la valeur des marchandises retournées a subi une dépréciation à cause d’une manipulation de l’Acheteur
non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, l’Acheteur sera
tenu d’assumer la responsabilité de cette dépréciation.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Sous réserve de modifications
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
OPITEC Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne 93360 Neuilly-Plaisance
E-mail : info@opitec.fr
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exer-cer
mon droit de rétractation concernant cette commande * et je vous la retournerai dans les quatorze jours
à venir.
Date de commande * : _______________ Date de réception de la commande * : ________________
Nom de l’acheteur : ________________________________________________________________
Adresse de l’acheteur : ______________________________________________________________
Fait le : _________________
Signature de l’acheteur (uniquement en cas de courrier postal):
5.3 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la con-sommation.
§ 6 Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Il est rappelé que les Produits fournis par le Vendeur au consommateur bénéficient de plein droit et sans
paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux disposi-tions
légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
endom-magés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant
d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant
impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités ci-après : Dans le cadre de la garantie
légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé,
sous réserve des condi-tions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé
de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois
suivant la délivrance du Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés du Produit confor-mément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Toute garantie est exclue
en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur
de vérifier, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en
cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous
peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices
dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur décou-verte. La garantie enfin, ne peut intervenir si les
Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles
pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la
notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc,
chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La
garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d’un vice. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un
délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception
toutes réserves ou réclama-tions pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis
endommagé déjà ou-vert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à
défaut d’avoir res-pecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent
et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
§ 7 Conditions de paiement, retard et réserve de propriété
Les modes de paiement suivants sont acceptés : Carte bancaire : Carte bleue, Mastercard, VISA, Maestro
PayPal, Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France) libellé à l’ordre d’OPITEC France et
envoyé à OPITEC France, 8 rue Paul Cézanne 93364 Neuilly-Plaisance cedex
Virement bancaire effectué sur le compte ci-dessous mentionné :
SG PARIS BLD ITALIENS (02827)
9 Bld des Italiens 75002 PARIS
RIB : 30003 02827 00020306032 68
IBAN : FR76 3000 3028 2700 0203 0603 268
SWIFT/BIC : SOGEFRPP
Mandat administratif
Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés :
Contre remboursement - Mandat cash - Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre…)
Le prix d’achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat de vente. La commande est expédiée
uniquement après paiement complet de la commande, excepté pour les établissements publics
pour lesquels les factures peuvent être payées après réception de la commande. En cas de retard de paiement
et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de 30 jours, et après la date de paiement
figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du
montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront
acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire
de qua-rante (40,-) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera également
l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute
autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Les paiements
effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions
de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours
effectuées par l’Acheteur. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement
intégral. Dans les relations commerciales, la propriété de la marchandise achetée n’est transférée du vendeur
à l’acheteur que lorsque l’acheteur a réglé toutes les créances résultant de la relation commerciale
avec le vendeur (réserve de propriété élargie). Si la réserve de propriété du vendeur sur une marchandise
achetée dans le cadre d’opérations com-merciales s’éteint du fait de la revente, de la combinaison ou de
la transformation par l’acheteur de la marchandise achetée, le nouveau bien ou la créance résultant de
l’un des actes désignés (réserve de propriété prolongée) se substitue alors à la marchandise achetée.
§ 8 Bons d’achat et bons de réduction
Il n’est pas possible de combiner un bon d’achat ni avec un autre bon d’achat ni avec un bon de réduction.
Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande. La durée de validité du bon d’achat est de 3
ans. Le bon de réduction accordé par le vendeur à l’acheteur ne peut être combiné ni avec un autre bon
de réduction ni avec un bon d’achat. Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande. La durée
de validité du bon de réduction est fixée individuellement par le vendeur. Le bon de réduction ne peut
être utilisé qu’une seule fois durant sa période de validité.
§ 9 Protection des données
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé
que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa com-mande et à
l’établissement des factures, notamment.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires
du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le
traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www .opitec.fr répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant
une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales
et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition
de portabilité et de limitation du traite-ment s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut
être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site inter-net www.opitec.fr
§ 10 Dispositions finales
Seul le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente interna-tionale
de marchandises, s’applique aux présentes conditions générales de vente et au contrat de
vente respectivement conclu. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent
pourraient donner lieu, con-cernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution,
leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun. La nullité totale ou partielle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales
de vente n’affecte pas la validité des autres clauses.
§ 11 Informations sur le portail de la Commission européenne pour le règlement en ligne des li-tiges, règlement
alternatif des litiges– clause applicable uniquement lorsque l’Acheteur est un consommateur final
Le consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. La Commission européenne met à disposition
un portail en ligne pour le règlement des litiges («plate-forme OSP»), accessible par le lien http://
ec.europa.eu/consumers/odr. Dans la mesure où l’acheteur est un consommateur résidant dans l’Union
européenne, il est possible d’utiliser cette plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs
aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne.
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