Discussie met stakeholders - Over Legal Houdini

Discussie met stakeholders:
stakeholders:
Aandeelhouders (viii ( viii)
�� EHRM 25 juli 2002, JOR 2003/111
Sovtransavto tegen Oekraïne Oekra ne punt 91:
�� La Cour observe que dans sa décision cision sur la
recevabilité, recevabilit , elle a déjà d constaté constat que les actions
que détenait tenait la requérante requ rante avaient
indubitablement une valeur économique conomique et
constituent des «biens biens» au sens de l’article article 1 du
Protocole n° 1. Vu que le Gouvernement ne
conteste pas la thèse th se selon laquelle la requérante requ rante
était tait titulaire des actions en cause, cause,
la Cour
constate donc que l’article article 1 trouve à s’appliquer appliquer
en l’esp espèce ce. .
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