Feuille d'information des successions et legs - Musée Gutenberg de ...

Musée Gutenberg Museum
Musée Suisse des Arts Graphiques et de la Communication
Schweizerisches Museum der graphischen Industrie und der Kommunikation
Place Notre-Dame 16, Case postale 26, 1702 Fribourg
Tél. 026 347 38 28, Fax 026 347 38 29
Email: info@gutenbergmuseum.ch . www.gutenbergmuseum.ch
Réglementation des successions : feuille d’information
Avez-vous déjà réfléchi à ce qu’il doive advenir de votre fortune après votre décès ?
Même si vous n’êtes pas fortuné, il est toujours judicieux de rédiger un testament. Avec un testament,
vous créez une situation claire et évitez que des malentendus ne surgissent parmi vos héritiers. Seul
un testament vous donne la certitude que votre patrimoine ira vraiment aux personnes et institutions
qui vous tiennent à coeur.
Ce recueil de conseils vous explique les spécificités de la réglementation des héritages et vous aide à
rédiger un testament valable en droit.
Qu’est-ce qui dit la loi ? (CC, articles 457 - 640)
Testaments
• Le testament olographe (Art 505 CC)
Un testament est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Donnez un titre à votre
testament („Testament“ ou „Dernières volontés“) et indiquez vos données personnelles (nom, prénom,
date de naissance et domicile). Le testament doit porter la date exacte (jour, mois, année) et le lieu de
rédaction, ainsi que la signature du testateur. Les formulations doivent être claires et nettes.
L’établissement correct d’un testament est d’une importance décisive. Des vices de forme, des
formulations peu claires ou une violation des droits aux réserves héréditaires peuvent rendre le
testament invalide ou contestable en droit, ou susciter des malentendus. Le mieux est de soumettre
votre testament pour vérification à une personne de votre confiance au courant de tous questions
juridiques. Par exemple à un notaire ou un avocat.
Exemple
Testament
Moi, Denis Exemple, né le 9 janvier 1920, domicilié à Bulle, Rue de Romont 7, dispose en dernière
volonté comme suit :
1. J’annule ici tous mes testaments antérieurs.
2. La part revenant à mes héritiers est limitée à leur réserve héréditaire.
3. Je lègue Musée Gutenberg, Musée Suisse des Arts Graphiques et de la communication,
actuellement domicilié à la Place Notre-Dame 16, Case postale 26, 1702 Fribourg, la somme de
CHF 20'000.—.
Comme exécuteur testamentaire, je nomme l’avocat P. Echantillon, Echantillon et Partenaires, 1700
Fribourg.
Lieu, date et signature de votre propre main.
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• Le testament public (art 499 sq. CC)
Le testament public est reçu par une personne habilitée à dresser un acte authentique (notaire,
greffier/ère de district, secrétaire communal/e) (constatation authentique sous forme notariée). Deux
témoins que vous pouvez choisir librement doivent être présents. Un recours au testament public n’est
pas possible.
• Testament oral (art. 506 sqs CC)
Cette forme spéciale de dernières volontés n’entre en ligne de compte que lorsque le testateur, suite à
des circonstances extraordinaires telles que proximité probable du décès, accident, guerre, etc., n’est
plus en mesure de dresser un testament olographe ou public. Le testateur doit communiquer
oralement ses dernières volontés à deux témoins indépendants qui en font immédiatement dresser
acte auprès du tribunal le plus proche.
• Modifications
Vous pouvez en tout temps modifier, compléter ou abolir votre testament public aussi bien qu’olographe.
• Dépôt du document
Il est judicieux de déposer le testament pour qu’on le trouve le moment venu. Vous pouvez le déposer
auprès de l’exécuteur du testament. Vous pouvez aussi demander au service des successions de
votre commune de domicile de vous dire auprès de qui vous pouvez déposer votre testament. La
solution du compartiment de coffre en banque n’est adéquate que si une personne de votre confiance
a procuration d’y accéder au-delà de votre décès.
• Pacte successoral
Un pacte successoral est une convention entre le testateur et ses futurs héritiers ne pouvant être
modifiée ou même abolie que sur entente mutuelle écrite. Un pacte successoral doit toujours être reçu
par un notaire. Il garantit contre les changements d’opinion intempestifs d’un des partenaires.
Des pactes successoraux sont souvent conclus avec des héritiers réservataires qui veulent renoncer
tout ou partie à leur réserve héréditaire. Dans la mesure où il existe à la fois un testament et un pacte
successoral, et que les conditions-cadres légales sont satisfaites, ils sont tous deux valables. Mais
pour éviter les contradictions, il est judicieux de rédiger soit un testament soit un pacte successoral, et
non les deux.
Succession légale
La succession légale intervient lorsque une personne décédée ne laisse ni testament ni pacte
successoral. Elle sert aussi à compléter des dispositions lacunaires. Elle fournit également une base
pour le calcul des réserves héréditaires.
Quiconque souhaite disposer de sa fortune par testament ou pacte successoral doit tenir compte le
cas échéant des réserves héréditaires. La loi protège les descendants, les parents, le conjoint ainsi
que le ou la partenaire du testateur mentionné dans le document.
A défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la
commune désignée par la législation de ce canton (art. 466 CC et art. 124 Loi d’introduction du CC).
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Héritiers
Enfants seulement:
- Autre parent décédé
- Parents divorcés
- Parent célibataire
décède
L’enfant / les enfants et
les conjoints sont
héritiers
Conjoint et parents
sont seuls héritiers
(pas de propres enfants)
Parents seulement
Frères et soeurs et
leurs héritiers seulement
Vos libéralités possibles
• Legs
Part successorale
100 %
Enfant(s) 50 %
Conjoint 50 %
Conjoint 75 %
Parents 25 %
50 % chacun
100 %
Réserve héréditaire
3/4 ou 75 %
3/8 ou 37.5 %
1/4 ou 25 %
3/8 ou 37.5 %
1/8 ou 12.5 %
¼ ou 25 % chacun
Pas de réserve
héréditaire
Quotité disponible
1/47 ou 25 %
Total 25 %
1/8 ou 12.5 %
1/4 ou 25 %
Total 37.5 %
3/8 ou 37.5 %
1/8 ou 12.5 %
Total 50 %
¼ ou 25 % chacun
Total 50 %
Total 100 %
Vous pouvez léguer à une institution un certain montant ou une certaine chose – p. ex. des papiers
valeurs, les immobiliers ou valeurs matérielles. Le matériel sera intégré dans l’exposition permanente
ou dans une exposition temporaire du Musée Gutenberg ou vendu. Après la vente, le musée affectera
le produit à ses projets ou un projet concret selon votre choix.
• Institution d’héritier
Vous pouvez instituer une institution en qualité de co-héritière pour une certaine quote-part (partie ou
pourcentage de la succession) ou l’instituer en tant qu’unique héritière. Il faut prendre garde ce faisant
à ne pas léser de droits réservataires d’ayants droit à la succession tels que des enfants, votre
partenaire ou les parents.
• Réglementation globale
Si vous voulez réglementer votre succession globalement (par legs, institution d’héritier ou autres
libéralités), recourez de préférence aux services d’un spécialiste (p.ex. notaire).
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Remarques importantes
• Exécuteur testamentaire
Si votre succession est répartie sur plusieurs personnes ou si la situation est compliquée, il est
recommandé de recourir aux services d’un exécuteur testamentaire (avocat, notaire, banque,
fiduciaire).
• La taxe successorale
Comme la plupart des institutions et organisations à but non-lucratif, le Musée Gutenberg est exonéré
d’impôts. La taxe successorale est réglementée différemment de canton à canton - voir
http://www.spendenspiegel.ch/sp/index.php?option=com_wrapper&Itemid=48&lang=fr
N’hésitez pas de contacter un spécialiste.
• Consultation
Pour dresser un testament simple, vous n’avaez pas besoin de soutien spécialisé. Mais il peut être
utile de soumettre le testament à un notaire ou un avocat. Car vos dernières volontés ne doivent pas
être compromises par des formulations imprécises ou incorrectes. Si la situation est compliquée,
n’hésitez pas de vous adresser à un juriste spécialiste du droit des successions.
• Coûts
Si vous souhaitez mandater un spécialiste ou prendre ses conseils, nous vous recommandons de lui
demander un devis au préalable.
• Renseignement
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.
Musée Gutenberg Museum
Musée Suisse des Arts Graphiques et de la Communication
Dominique Chappuis Waeber
Directrice
Place Notre-Dame 16, Case postale 26, 1702 Fribourg,
tél. 026 347 38 28, fax 026 347 38 29
www.muséegutenberg.ch, info@gutenbergmuseum.ch
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