Brochure le guide pratique de votre projet immobilier - Banque BGL ...

Le guide pratique
de votre projet immobilier
Communication Marketing Septembre 2010

Sommaire
Le projet 5
Acquérir un appartement dans une résidence sur plans
Acheter une maison ou un appartement existant
Choisir un terrain à bâtir approprié
Construire une maison individuelle
Le financement 11
Etablir un plan de financement
Constituer un apport personnel
Choisir un prêt immobilier
Les assurances 17
L’assurance solde restant dû
L’assurance invalidité liée à l’assurance solde restant dû
L’assurance vie dans le cadre du prêt immobilier
L’assurance Multiprotect Klima Habitation
Les aides étatiques 19
Aides sous forme de capital
Aides en intérêts
Autres primes et aides
L’aspect fiscal de votre investissement immobilier 23
Déduction fiscale des intérêts payés dans le cadre
d’un prêt immobilier
Déduction fiscale des primes payées de l’assurance solde restant dû
Faveur fiscale en matière de T. V. A.
Crédit d’impôt à valoir sur les droits d’enregistrement et de
transcription
Pour en savoir plus 26

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Acheter, construire ou rénover un logement représente un
projet important et un investissement de longue durée qui
requiert une préparation minutieuse.
Ce guide pratique publié par BGL BNP Paribas vous
donnera un aperçu des différentes démarches à suivre
ainsi que de précieux conseils pour le financement de
votre investissement immobilier.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes
vos questions et élaborer avec vous le plan de financement
le mieux adapté à vos besoins. N’hésitez pas à contacter
l’une de nos agences pour un entretien personnel, sans
engagement de votre part.
Toutes les offres de crédit et de financement présentées dans cette brochure sont soumises à l’acceptation
préalable du dossier par la banque.

Le projet
Acquérir un appartement dans une résidence
sur plans
Si vous décidez d’acheter un appartement dans une
résidence sur plans ou en voie de construction, les
soucis de la construction vous sont épargnés. Le plan de
l’appartement vous permettra de juger si sa situation et
sa surface vous conviennent.
Voici les étapes clés sur lesquelles nous attirons votre
attention :
_ Vous signez un acte de vente en état futur d’achèvement
qui prévoit de payer le prix total par tranches, selon
l’état d’avancement des travaux.
_ Le promoteur est dans l’obligation de vous proposer
une garantie d’achèvement qui sera annexée à l’acte
notarié de vente et enregistrée avec lui. Par cette
garantie, une banque s’engage à payer les sommes
nécessaires à l’achèvement complet de la construction
conformément aux termes du contrat, pour le cas où le
vendeur n’exécute pas son obligation d’achèvement.
_ La banque peut remplacer cette garantie d’achèvement
par une garantie de remboursement. Dans ce cas, elle
s’engage à rembourser à l’acquéreur les versements
effectués par ce dernier, s’il y a résolution de la vente
pour cause de défaut d’achèvement.
_ Outre l’acte de vente, vous signez également un acte de
copropriété fixant les parties communes. Un règlement
de copropriété définit entre les copropriétaires les
règles de la vie en commun.
_ Lors de la réception de votre nouveau logement, un
protocole de réception faisant état des manquements
et des défauts éventuels est établi. En contresignant
ce protocole, le constructeur s’engage à effectuer les
travaux nécessaires dans les meilleurs délais. Un
constat d’achèvement complet de l’immeuble, signé
par les parties, est remis à la banque et décharge
celle-ci de la garantie d’achèvement. La garantie
décennale accordée par le constructeur couvre le
bâtiment de vices cachés pendant 10 ans à dater de
la réception de l’appartement.
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Acheter une maison ou un appartement existant
L’achat d’un bien immobilier existant nécessite les
dispositions suivantes :
_ Avant d’acheter une maison ou un appartement, une
visite minutieuse peut vous mettre à l’abri de surprises
désagréables. L’avis d’un expert en bâtiment peut
également vous être utile pour estimer la valeur de la
bâtisse, dépister les vices cachés (fissures, humidité)
et évaluer les réparations à exécuter.
_ Lorsque vous avez trouvé la maison ou l’appartement
qui vous convient, vous pouvez signer avec le vendeur
un compromis d’achat. Le compromis peut contenir
différentes clauses relatives à sa durée, aux conditions
de résiliation et aux indemnités à payer en cas de nonobservation.
Pour le cas où l’acheteur finance l’acqui-
sition immobilière par un prêt, il est d’usage d’ajouter
au compromis une clause suspensive prévoyant l’annulation
pure et simple de celui-ci si les fonds nécessaires
ne sont pas obtenus auprès de la banque.
_ Certains travaux de rénovation ou de transformation
peuvent s’avérer indispensables. Le cas échéant,
n’oubliez pas de demander auprès de l’Administration
communale les autorisations nécessaires.
_ L’achat d’un appartement, d’une maison ou d’un
terrain est officialisé par un acte de vente passé pardevant
notaire. Votre droit de propriété est enregistré
à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
(Actes Civils).

Choisir un terrain à bâtir approprié
Avant d’acquérir un terrain, assurez-vous qu’il réponde
aux critères suivants :
_ Représente-t-il un véritable terrain à bâtir, doté d’une
autorisation de construire délivrée par l’Administration
communale compétente ? Si le terrain longe une
route nationale, une autorisation supplémentaire de
l’Administration des Ponts et Chaussées est requise
pour l’alignement de la maison. Dans certains cas,
une autorisation ministérielle de l’Administration
des Eaux et Forêts doit être demandée en vertu des
lois relatives à la sauvegarde de la nature. Avant de
débuter les moindres travaux, vous devez disposer
d’un permis de construire, accordé sur base de votre
plan d’architecte par l’Administration communale.
_ Les raccordements indispensables, tels que les égouts,
l’eau, l’électricité, le téléphone et éventuellement le
gaz sont-ils disponibles ?
_ le terrain ne comporte-t-il pas de servitudes cachées,
comme un passage, une source, une canalisation
communale, un gazoduc ?
L’Administration communale, l’Administration du Cadastre,
votre notaire et votre architecte pourront répondre à ces
questions.
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Construire une maison individuelle
Vous êtes propriétaire d’un terrain et souhaitez y faire
construire une maison individuelle.
Si vous désirez vous occuper personnellement des
différentes phases du projet, la construction sur
mesure vous garantit un large éventail de possibilités
d’intervention. L’architecte en charge de votre plan
élabore un avant-projet qui tient compte à la fois de
vos goûts et de vos possibilités financières. Il prépare
également un descriptif détaillé donnant des indications
précises sur les finitions intérieures et extérieures, les
installations et les matériaux utilisés, et le complète par
un devis prévisionnel estimant les coûts.
Une fois le projet définitif arrêté, l’architecte vous fournit
un plan détaillé et planifie les diverses phases de la
construction.
En tant que maître d’ouvrage, il vous revient de
soumettre des appels d’offres aux différents corps de
métiers concernés, d’examiner les soumissions et de
choisir les entreprises qui travailleront à l’exécution de
votre projet. Votre architecte peut vous aider à trouver
l’entreprise de construction la plus compétitive et la
plus compétente, avec des références vérifiables.
Afin de vous décharger de la responsabilité et de la
mise en œuvre des travaux, vous pouvez choisir la
formule « maison clés en main », en traditionnel ou en
préfabriqué. Le prix de la maison est fixé par contrat et
donc, en principe, non révisable. L’entreprise à laquelle
vous confiez la construction attribue et coordonne les
travaux, surveille et garantit les délais et la qualité des
prestations. Vous signez avec le constructeur un contrat
d’achat ou de construction assorti d’un cahier des charges
décrivant les travaux à réaliser. Ce contrat doit être
établi conformément à la loi et contraint le constructeur
à respecter certaines règles de construction. Il contient
un descriptif des travaux et fournitures aussi détaillé
que possible, le prix total convenu et éventuellement
les limites et les conditions sous lesquelles ce prix est
révisable. Pour éviter tout retardement des travaux,
vous pouvez y préciser également la date du début des
travaux ainsi que la date limite d’achèvement.

Si le prix de votre maison est à payer par tranches,
vous êtes en droit de demander à votre constructeur la
garantie financière d’une banque.
Par cette garantie, la banque s’engage à verser les
sommes nécessaires à l’achèvement de la construction,
pour le cas où le constructeur manquerait à son
obligation d’achèvement (garantie d’achèvement).
Le jour de la remise des clés, vous signez avec le
constructeur un protocole de réception de la maison,
qui constate la fin des travaux et leur conformité
au descriptif. Si vous remarquez des défauts ou des
manques, il est recommandé de les faire consigner dans
le protocole.
En contresignant ce document, le constructeur s’engage
à effectuer ces travaux dans les meilleurs délais. Un
constat d’achèvement complet de l’immeuble, signé par
les parties, est remis à la banque et décharge celle-ci
de la garantie d’achèvement. Une garantie décennale,
couvrant pendant 10 ans l’ensemble de l’œuvre des
vices cachés, vous est accordée par le constructeur. Elle
prend effet à la date de la réception de la maison et doit
figurer par écrit dans le protocole de réception.
Dans le cadre des mesures visant la protection
de l’environnement et l’économie des dépenses
énergétiques, le règlement grand-ducal du
30 novembre 2007 stipule que :
er · à partir du 1 janvier 2008, tous les bâtiments
d’habitation neufs, les extensions ou les
modifications des bâtiments d’habitation (exigeant
une autorisation de la commune) doivent disposer
d’un certificat de performance énergétique
(Energiepass),
er · à partir du 1 janvier 2010, un certificat de
performance énergétique est demandé lors
d’une transformation substantielle d’un bâtiment
d’habitation ou des installations techniques de
celui-ci, d’un changement de propriétaire ou de
locataire.
A l’ère du développement durable, BGL BNP Paribas
soutient vivement ce règlement grand-ducal par
l’élaboration d’un prêt immobilier à des conditions
avantageuses.
N’hésitez pas à demander conseil à votre agence
BGL BNP Paribas.
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Le financement
Etablir un plan de financement
Le plan de financement reprend le coût des éléments
constitutifs du projet et les différents moyens de financement
afin de déterminer le montant à emprunter.
Pour vous aider à établir votre plan de financement
complet, nous vous présentons ci-dessous la majeure
partie des dépenses à supporter lors de l’acquisition
ou de la construction d’un logement. Vous trouverez en
fin de brochure une fiche à compléter avec vos propres
données.
a. Le prix d’achat du terrain ou de l’immeuble est fixé
par un compromis ou par un contrat établi entre le
vendeur et l’acheteur.
b. Les frais d’acte de vente (aussi appelés « frais de
notaire ») concernent l’établissement d’un acte notarié
de vente ainsi que l’enregistrement officialisant votre
droit de propriété. Votre notaire vous renseigne sur le
montant exact de ces frais.
c. En fixant le prix des transformations ou des
réparations éventuelles par un devis exact établi par
les corps de métiers compétents ou par l’entreprise
chargée des travaux, vous prenez un maximum de
précautions. Pour une nouvelle construction, le
prix doit être précisé en détail dans le contrat de
construction ; il peut être sujet à révision, notamment
pour des suppléments, mais toujours d’un commun
accord, suivant conventions intervenues entre les
parties. Pour la construction ou la rénovation d’un
logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de
T. V. A. si le logement vous sert d’habitation principale,
à vous en tant que propriétaire ou à votre locataire
(cf. rubrique à ce sujet, p. 25).
d. Les frais d’hypothèque concernent l’acte notarié
d’ouverture de prêt et l’enregistrement de l’inscription
hypothécaire au profit de la banque au Bureau des
Hypothèques. Les frais d’hypothèque sont à payer
par l’intermédiaire de votre notaire. L’hypothèque
représente une garantie exigée par la banque :
celle-ci se réserve ainsi le droit de faire vendre
l’immeuble en question, si le débiteur ne peut plus
faire face à ses obligations. Cette solution extrême ne
vise évidemment que les situations sans issue et n’est
appliquée par les banques qu’après avoir cherché
d’autres solutions avec les clients concernés.
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e. BGL BNP Paribas vous recommande de souscrire à
une assurance solde restant dû et / ou à d’autres
formules d’assurance vie afin de mettre vos proches
à l’abri en cas de décès prématuré.
f. Vous devrez, le cas échéant, envisager des frais
accessoires, tels que les raccordements à l’eau,
à l’électricité, au téléphone, éventuellement au
gaz ou à un réseau de télédistribution, ou encore
l’assainissement du terrain et l’aménagement des
alentours. Certaines communes exigent le paiement
d’une taxe d’infrastructure et / ou d’une taxe de
raccordement. Le montant peut dépendre de la
longueur du terrain bordant la route ou de la surface
utilisable de la maison. Ces taxes peuvent parfois
représenter une dépense importante. L’Administration
communale concernée vous renseignera sur les taxes
en rapport avec la construction d’une maison.
Par ailleurs, une commission d’avance unique sera
prélevée au moment de la mise à disposition de votre
prêt.
g. Nous vous recommandons de prévoir une réserve
pour les frais imprévus et la hausse probable du prix
des matériaux durant la période des travaux (dans le
cas de la construction d’une maison).
h. Si vous ne commencez à rembourser votre prêt immobilier
qu’après une certaine période d’utilisation, vous
devez également tenir compte des intérêts intercalaires
qui sont calculés sur base du montant effectivement
utilisé jusqu’au début des remboursements.
L’addition de ces différents postes vous indique le
montant total des coûts que vous aurez à supporter.
Afin de déterminer le montant de votre prêt
immobilier, il convient de déduire de ces dépenses
totales l’ensemble des sources de financement
possibles : fonds propres (épargne, vente d’un
immeuble, ...), produit résultant d’une assurance
vie, dons (de membres de la famille p. ex.), primes,
remboursement de la T. V. A.

Constituer un apport personnel
Lors de votre demande de prêt immobilier, la banque
vous demande en principe un apport personnel en
fonction de votre situation et de vos possibilités de
remboursement. Sous certaines conditions toutefois, BGL
BNP Paribas peut financer l’ensemble de votre projet.
N’hésitez pas à en discuter avec un conseiller dans l’une
de nos agences.
Afin de vous permettre de constituer, par une épargne
régulière, la réserve nécessaire pour une acquisition
immobilière, BGL BNP Paribas vous propose divers produits
d’épargne et de placement (comptes d’épargne,
épargne-logement, épargne sicavisée, fonds d’investissements,
...).
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Choisir un prêt immobilier
_ Qu’est-ce qu’un prêt immobilier et qui peut en
bénéficier ?
Un prêt immobilier est le mode de financement idéal
pour vous permettre d’acquérir un appartement ou
une maison, de construire ou de rénover une maison,
ou encore d’acheter un terrain. Il convient pour le
financement d’un logement destiné à votre usage
personnel ou à la location. Toute personne physique
ou morale peut profiter d’un prêt immobilier si elle
dispose de revenus stables suffisants pour rembourser
ce prêt.
_ Quel taux d’intérêt est appliqué à votre prêt
immobilier ?
Le taux d’intérêt appliqué à votre prêt immobilier
peut être variable ou fixe.
Un taux variable est adapté régulièrement à l’évolution
des taux d’intérêt sur les marchés financiers.
Un taux fixe vous met à l’abri de toute évolution
défavorable des taux.
_
Deux possibilités existent :
· soit un taux fixe établi pour une durée de 5 ou 10
ans au terme de laquelle vous pouvez alors choisir
une nouvelle période de taux fixe ou bien la formule
à taux variable ;
· soit un taux fixe établi pour l’entièreté de la durée
de votre prêt, c’est-à-dire pour maximum 25 ans.
Quelle est la durée d’un prêt immobilier ?
Sa durée est fixée selon vos désirs et capacités
de remboursement ; elle peut varier selon le type
d’objet à financer. Si vous optez pour un taux
variable, celui-ci vous permet, lorsque le taux baisse,
de maintenir le montant de votre mensualité et de
raccourcir ainsi la durée du prêt, et, a contrario, si
le taux monte, la durée du prêt sera allongée. Vous
avez la possibilité d’effectuer à tout moment des
versements supplémentaires pour réduire la durée
du prêt initialement convenue.

_ Quel est le montant des remboursements et quand
débutent-ils ?
Les remboursements sont mensuels. La mensualité est
fonction du taux d’intérêt, de la durée et du montant
du crédit. Nous avons joint à cette brochure une fiche
avec un tableau de calcul pour vous aider à évaluer
les remboursements pour différents taux d’intérêt
et montants de crédit. Vous convenez avec BGL BNP
Paribas de la date du premier remboursement du
capital différé après une période d’utilisation. Ainsi,
si vous avez acheté un logement dont la construction
ou la rénovation n’est pas encore achevée et que
vous continuez à payer le loyer de votre demeure
actuelle, vous ne remboursez, jusqu’au moment
du déménagement, que les intérêts dus pour cette
période. Les mensualités normales, composées d’une
partie capital et d’une partie intérêts, ne sont payées
qu’à partir du déménagement.
Vous pouvez opter pour un remboursement fixe,
invariable sur toute la durée du prêt, ou bien
personnalisé : durant les 5 premières années, il vous
est possible de payer uniquement les intérêts échus.
De cette manière, vous disposez des ressources
nécessaires pour gérer d’autres priorités.
_
Quelles sont les garanties requises ?
La banque est en droit d’exiger des garanties. Outre
une hypothèque, toujours requise, BGL BNP Paribas
vous demande en règle générale de souscrire à une
assurance solde restant dû pour couvrir le solde du
prêt en cas de décès.
D’autres garanties sont également envisageables, par
exemple le nantissement d’un portefeuille-titres, la
mise en gage d’une assurance vie, le cautionnement
d’une banque tierce ou l’aval d’un tiers.
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Les assurances
L’assurance solde restant dû
L’assurance solde restant dû vous permet d’assurer un
certain capital en cas de décès pendant une période
déterminée. Dans le cadre d’un prêt immobilier, si
l’assuré décède au cours de cette période, la compagnie
d’assurances s’engage à rembourser le solde du prêt
jusqu’à concurrence du capital assuré, au bénéficiaire.
Les proches peuvent être ainsi mis à l’abri des charges
financières liées au prêt en cas de décès de l’assuré.
De plus, dans le cadre d’une assurance solde restant
dû, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales 1)
(cf. rubrique à ce sujet, p. 25).
L’assurance invalidité liée à l’assurance solde
restant dû
En complément de l’assurance solde restant dû, une
garantie couvrant le risque d’invalidité peut être
souscrite. La compagnie rembourse le solde du prêt
restant dû en cas d’invalidité totale et permanente
(toutes causes).
1) Pour les personnes réalisant leur déclaration d’impôts au Luxembourg.
L’assurance vie dans le cadre du prêt immobilier
En plus de constituer un investissement à long terme
profitable, l’assurance vie peut être intégrée à un
prêt immobilier tout en vous procurant des avantages
fiscaux 1) . Le capital qui est prévu à l’échéance de votre
contrat d’assurance peut en effet être utilisé comme
garantie en cas de décès.
L’assurance Multiprotect Klima Habitation
Incluse dans le cadre du prêt Easihome, l’assurance
Multiprotect Klima Habitation constitue une véritable
protection pour votre bien immobilier. En cas de sinistre,
elle vous offre toutes les garanties nécessaires pour
parer dans les moindres détails aux désagréments
que pourrait vous occasionner un sinistre. Elle vous
protège même des dégâts causés par des catastrophes
naturelles.
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Les aides étatiques
Aides sous forme de capital
_ Prime d’acquisition / de construction
Aide en capital se situant entre 250 EUR et 9.700 EUR.
Montant défini en fonction du revenu et de la situation
familiale du demandeur. Liée à la condition d’octroi
d’un prêt hypothécaire auprès d’un établissement
financier.
Les conditions requises :
Le logement doit se situer au Luxembourg et servir
d’habitation effective, principale et permanente
pendant au moins 10 ans, le demandeur ne peut
pas être propriétaire ni usufruitier d’un logement
au Luxembourg ou à l’étranger, le logement doit
répondre à des critères de surface habitable :
·
·
pour une maison unifamiliale, la surface doit être
comprise entre 65 m2 et 140 m2 ;
pour un appartement, la surface doit être comprise
entre 52 m2 et 120 m2 .
Ces surfaces ne tiennent pas compte des caves,
greniers, garages, ateliers et autres dépendances
professionnelles.
Par ailleurs, ces surfaces peuvent être augmentées
de :
2 e · 16 m à partir du 3 enfant ;
2 · 20 m pour tout ascendant vivant dans le ménage
commun si le ménage compte plus de 4 personnes,
si l’ascendant n’est pas lui-même propriétaire d’un
logement, si l’ascendant ne peut vivre seul vu son
état d’infirmité.
Le revenu imposable du demandeur, compte tenu de
sa situation familiale, ne peut dépasser les limites
plafonnées et fixées chaque année par règlement
grand-ducal.
Nos conseillers sauront vous informer
sur ces différentes aides et vous
assister pour introduire une demande.
N’hésitez pas à vous renseigner dans
l’une de nos agences.
_ Prime d’amélioration
Aide en capital servant à financer certains travaux
effectués dans le but d’améliorer les conditions de
salubrité et de sécurité dans les immeubles âgés de
30 ans au moins. Les simples travaux d’entretien et
d’embellissement ne sont pas considérés.
_ Aides pour économies d’énergies et l’utilisation des
énergies renouvelables.
_
Pour la réalisation de projets d’investissement qui ont
pour but l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise
en valeur des énergies renouvelables, le Ministère
de l’Environnement accorde des subventions à des
personnes privées. Les subventions sont accordées
pour les projets réalisés entre le 1er janvier 2008 et
le 31 décembre 2012.
Types d’investissements subventionnés :
· maison passive ;
· maison basse énergie ;
· assainissement énergétique de bâtiments existants ;
· diverses installations techniques faisant partie de
l’habitation.
Certaines communes disposent de programmes de
subventions pour les énergies renouvelables.
Prime d’épargne
Aide en capital correspondant aux intérêts et primes
bonifiés sur un compte épargne-logement ou sur des
comptes d’épargne, à condition que les avoirs de
ces comptes soient utilisés pour le financement du
logement. Cette aide ne peut dépasser 5.000 EUR et
est soumise à une double condition :
· bénéficier d’une prime de construction / d’acquisition
;
· apporter la preuve d’une épargne régulière pendant
au moins 3 ans auprès d’un établissement bancaire
avec un capital de départ d’au moins 100 EUR.
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20
_
Prime pour frais d’architecte et d’ingénieur-conseil
Aide en capital complémentaire à la prime de
construction ou d’amélioration, destinée à compenser
partiellement les frais et honoraires d’architecte et /
ou ingénieur-conseil. Montant limité à la moitié des
frais exposés, plafonné cependant à 1.250 EUR.
_ Prime pour aménagements spéciaux au profit de
personnes handicapées physiques
C’est une aide en capital de l’Etat qui peut être obtenue
pour réaliser dans les constructions nouvelles ou
existantes des aménagements spéciaux, si une personne
physique est atteinte d’un handicap moteur
l’empêchant de se déplacer seule. La prime correspond
à 60 % du coût total des travaux sans pouvoir
dépasser 15.000 EUR.
_ Prime étatique dans le cadre de l’assurance
dépendance
_
Avec l’introduction de l’assurance dépendance,
l’Etat a introduit une série d’aides financières afin
de faciliter le maintien de la personne dépendante
à domicile. Seules les personnes qui sont reconnues
dépendantes ont droit, en cas de besoin, à une
adaptation de leur logement.
Prime pour la rénovation d’immeubles anciens
Le Ministère de la Culture peut accorder des aides
pour la rénovation d’immeubles d’habitation
construits avant 1914 (dans certains cas également
pour des bâtisses après 1914).

Aides en intérêts
_
Subvention d’intérêts
Aide en intérêts destinée à réduire les charges
mensuelles d’un prêt hypothécaire. Elle varie,
selon la situation familiale et le revenu imposable,
entre 0,125 % et le taux social en vigueur. Mêmes
conditions de surface que pour la prime de
construction / acquisition. Sont pris en considération
les prêts hypothécaires de 175.000 EUR maximum et
contractés au taux social.
_
Bonification d’intérêts
Aide en intérêts destinée à réduire les charges
mensuelles d’un prêt hypothécaire. Elle est de
0,75 % par enfant à charge ; les prêts hypothécaires
d’un montant de 175.000 EUR maximum sont pris
en considération. Cette bonification n’est soumise
à aucune condition de revenus ou de surface
d’habitation.
La subvention d’intérêt et la bonification d’intérêts
ne sont pas cumulables.
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Autres primes et aides
_
_
Garantie de l’Etat
Garantie que l’Etat peut fournir à l’institut de crédit
si l’emprunteur n’est pas en mesure de remettre les
garanties satisfaisantes (la garantie de l’Etat est
soumise à certaines conditions d’épargne).
Le remboursement de la T. V. A.
Afin de stimuler la construction de logements, l’Etat
a prévu 2 cas :
· application directe du taux super-réduit (3 %) qui
doit être demandé avant le début des travaux et
doit être autorisé par l’Administration de l’Enregistrement
;
· système de remboursement de la différence de la
T. V. A. payée au taux de 15 % jusqu’au taux superréduit
de 3 % pour le logement affecté à des fins
d’habitation principale.
L’avantage maximal résultant du taux super-réduit
est plafonné à 60.000 EUR par logement.
_
Les Primes Communales
Certaines Communes du Grand-Duché de Luxembourg
favorisent l’accession à la propriété immobilière par
des allocations en capital. Dans la plupart des cas,
ces aides sont liées à la condition d’octroi d’une
prime d’acquisition / de construction en vertu de
la loi modifiée du 25.02.1979 concernant l’aide au
logement.
Pour des renseignements supplémentaires concernant
toutes ces aides, n’hésitez pas à contacter nos
conseillers.
Vous trouverez en fin de brochure
une fiche reprenant les adresses et
numéros de téléphone des institutions
auxquelles vous pouvez vous
adresser pour toutes les primes et
aides accordées au Grand-Duché de
Luxembourg.

L’aspect fiscal 1) de votre investissement immobilier
Déduction fiscale des intérêts payés dans le
cadre d’un prêt immobilier
Que vous ayez souscrit à un prêt immobilier à taux
fixe révisable ou à taux variable ou encore à un prêt
immobilier à remboursement progressif, il vous est
possible de déduire les intérêts payés.
_
Terrain à bâtir
· Déduction de l’intégralité des intérêts débiteurs
(frais d’obtention), si le début de la construction a
lieu dans les 2 ans suivant l’acquisition du terrain.
· Déduction, à concurrence de 672 EUR, par personne
faisant partie du ménage, des intérêts débiteurs
(dépenses spéciales) si la construction débute plus
de 2 ans après l’acquisition du terrain.
1) Les possibilités de déductions et les avantages fiscaux détaillés dans cette brochure
concernent les personnes faisant leur déclaration au Luxembourg.
_
_
Logement occupé par le propriétaire
· Déduction de l’intégralité des intérêts débiteurs (frais
d’obtention) pendant la période de non occupation
de l’immeuble (construction, transformation).
· Montant déductible des intérêts est fonction du
nombre de personnes faisant partie du ménage et
de la période d’occupation :
Période d’occupation Montant à déduire par personne
1-5 ans 1.500 EUR
6-10 ans 1.125 EUR
> 10 ans 750 EUR
De ces plafonds, il faut déduire la valeur locative de
l’habitation :
· 4 % par tranche de la valeur unitaire ne dépassant
pas 3.800 EUR ;
· 6 % par tranche de la valeur unitaire dépassant
3.800 EUR.
Logement donné en location
Déduction de l’intégralité des intérêts débiteurs (frais
d’obtention).
23

Déduction fiscale des primes payées de l’assurance solde restant dû
_
Habitation personnelle
· Contrat à prime unique :
- Souscription d’un contrat individuel
Assuré Majoration Surmajoration Surmajoration
jusqu’à 30 ans de 31 à 50 ans au-delà de 50 ans
Contribuable 6.000 EUR 480 EUR / année 9.600 EUR
avec 1 enfant 7.200 EUR 576 EUR / année 11.520 EUR
avec 2 enfants 8.400 EUR 672 EUR / année 13.440 EUR
avec 3 enfants 9.600 EUR 768 EUR / année 15.360 EUR
- Souscription par époux / partenaire soit d’un contrat individuel par chacun, soit d’un contrat portant sur leurs
deux têtes
Assuré Majoration Surmajoration Surmajoration
jusqu’à 30 ans de 31 à 50 ans au-delà de 50 ans
Contribuable 12.000 EUR 960 EUR / année 19.200 EUR
avec 1 enfant 13.200 EUR 1.056 EUR / année 21.120 EUR
avec 2 enfants 14.400 EUR 1.152 EUR / année 23.040 EUR
avec 3 enfants 15.600 EUR 1.248 EUR / année 24.960 EUR
·
Contrat à prime annuelle :
Déduction à concurrence de 672 EUR par personne faisant partie du ménage (dépenses spéciales).
_ Immeuble donné en location
- Déduction à concurrence de 672 EUR par personne faisant partie du ménage.
Faveur fiscale en matière de T. V. A.
Afin de stimuler la construction de logements, l’Etat soumet
la création et la rénovation d’un logement destiné à des fins
d’habitation principale au taux T. V. A. réduit de 3 %.
L’entreprise de construction / rénovation, responsable de
l’application du taux de T. V. A. correct, doit introduire une
demande d’application de taux réduit à l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines avant la réalisation
des travaux. Si une telle autorisation n’existe pas,
l’entreprise appliquera le taux généralement applicable.
Le propriétaire devra ensuite recourir à une procédure
de remboursement pour bénéficier de la restitution
partielle de la T. V. A. (différence entre un taux de 15 %
et un taux de 3 %).
Les ventes d’immeubles neufs non encore affectés, les
ventes d’immeubles à construire pour la partie achevée
à la date de passation de l’acte notarié, les livraisons de
matériaux de construction et les factures ne dépassant
pas 3.000 EUR restent soumises à la procédure de
remboursement.
L’avantage maximal résultant du taux réduit ne peut
dépasser 60.000 EUR par logement.
Crédit d’impôt à valoir sur les droits
d’enregistrement et de transcription
Lors de l’achat d’un logement destiné à des fins
d’habitation personnelle et principale ou d’un terrain à
bâtir situé au Grand-Duché de Luxembourg et documenté
par acte notarié, vous pouvez bénéficier d’un crédit
d’impôt. Ce dernier consiste en un abattement portant
sur les droits d’enregistrement et de transcription. Le
montant de l’abattement est de maximum 20.000 EUR
par acquéreur (2 x 20.000 EUR si deux conjoints imposés
collectivement).
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Pour en savoir plus
Ce guide pratique, élaboré pour vous, tente de répondre
à un maximum de questions relatives à une acquisition
immobilière. Il constitue ainsi une première approche,
destinée à vous faciliter l’accès à la propriété.
Un entretien personnel avec l’un de nos conseillers ne vous
engage à rien et fait partie intégrante de notre service.
N’hésitez pas à contacter l’une de nos agences, dont la
liste est reprise ci-après.
Toutes les données reprises dans la présente brochure reflètent la situation au Grand-Duché de Luxembourg fin 2009.
La présente information est donnée sans engagement ni responsabilité de BGL BNP Paribas.
BGL BNP Paribas ne pourrait être tenu comme responsable en cas d’informations erronées, incomplètes ou non à jour.
Les informations contenues dans le présent document sont fournies à titre purement indicatif. Ces informations sont publiées sans aucun engagement quant à leur caractère
exhaustif, précis et actuel. Elles ne constituent en aucun cas ni une offre, ni une sollicitation à l’achat ou à la vente. Elles n’ont aucune valeur de conseil juridique, comptable ou
fiscal.

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Pour toutes informations ou questions,
un conseiller est à votre écoute du lundi au vendredi.
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