Refus d'admission - HEP Vaud

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Master en enseignement spécialisé Résumé CRH 09-021 Refus d’admission 1. Le refus d’admission de la recourante, à la formation menant au Diplôme d'enseignement spécialisé et au Master of Arts pour l'enseignement spécialisé, est dû au fait que sa licence ne fait pas partie d’un domaine d’études voisin au sens de l’article 4 du Règlement de la CDIP du 12 juin 2008 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi que de la Décision n° 240, du 28 avril 2008, du Conseil de direction de la HEP, intitulée «Directives pour l'admission au Diplôme d'enseignement spécialisé et au Master of Arts en enseignement spécialisé». 2. La recourante considère qu’il serait discriminatoire de ne pas considérer les sciences du sport et de l’éducation physique comme un domaine d’études voisin permettant l’accès à la formation menant au Diplôme d’enseignement spécialisé. Cependant, le titre académique, dont la recourante est titulaire, ne lui donne pas accès à la formation précitée, vu qu’il ne s’agit pas d’une formation professionnelle reconnue. A cet égard, le règlement de la CDIP précité dispose à son article 4 que : l’accès à la formation requiert un diplôme d’enseignement pour les classes ordinaires ou un diplôme en logopédie ou en psychomotricité (au minimum de niveau bachelor) ou un certificat dans un domaine d’étude voisin, en particulier en sciences de l’éducation, en éducation sociale, en pédagogie spécialisée, en psychologie ou en ergothérapie. En l’absence d’un règlement d’études pour la filière menant au Diplôme d’enseignement spécialisé et au Master of Arts en enseignement spécialisé, la HEP a précisé les conditions d’admission dans la Directive 240, à son article 2.1 qui dispose que : Peuvent également être admis les porteurs d’un Bachelor dans un domaine d’études voisin, à savoir: logopédie, psychomotricité, sciences de l’éducation, éducation sociale, pédagogie spécialisée, psychologie, ergothérapie. 3. En conclusion, la formation, menant au Diplôme d'enseignement spécialisé et au Master of Arts pour l'enseignement spécialisé, est réservée aux personnes qui disposent d’une formation pédagogique préalable, ou d’un bachelor dans un domaine voisin tel que défini ci-dessus. Toutefois, la licence de la recourante ne suffit pas pour enseigner la gymnastique ou le sport dans les écoles publiques, puisqu’elle doit être complétée par une formation pédagogique en HEP comportant la branche «sport». Dès lors son recours doit être rejeté. Résumé CRH 10-026 Refus d’admission 1. Le refus d’admission de la recourante à la formation menant au Diplôme d’enseignement spécialisé et au Master of Arts pour l’enseignement spécialisé, est dû au fait que sa Licence en Sciences de la société (LIC.RER.SOC.) ne donne pas accès à cette filière au regard des articles 52 LHEP et 56 RLHEP, ainsi que de la décision no 267 de la HEP. 2. La recourante soutient que ce refus de candidature aurait des incidences sur son travail actuel d’enseignante spécialisée non diplômée, vu que son autorisation de pratiquer (comme enseignante spécialisée non diplômée) n’est valable que jusqu’en décembre 2011. La recourante fait valoir à l’appui de son recours sa formation (deux années à l’Institut de pédagogie curative en section scolaire à Fribourg) et sa pratique professionnelle (de deux ans en pédagogie spécialisée dans divers instituts), qui devraient, selon elle, pallier son absence de diplôme reconnu. 3. En l’absence d’un règlement d’études pour la filière menant au Diplôme d’enseignement spécialisé et au Master of Arts en enseignement spécialisé, la HEP a précisé les conditions d’admission dans la Décision du Comité de direction de la HEP n o 267 intitulée : Directive pour les études de la filière de pédagogie spécialisée, année académique 2009-2010. La HEP relève que la recourante ne conteste pas le fait que son diplôme ne figure pas dans la liste exhaustive établie par la HEP su la base de la Directive n o 267 précitée, laquelle est conforme à l’article 4 du Règlement de
la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’Instruction Publique (CDIP) du 12 juin 2008 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Dès lors, bien que la licence de la recourante en sciences économiques et sociales soit d’un grade académique supérieur à un Bachelor, elle ne peut être considérée comme un titre d’un domaine voisin. Quant à son cursus en pédagogie spécialisée, il ne correspond pas non plus à la définition d’un domaine voisin et n’est pas équivalent à un niveau Bachelor. En outre, le nouveau Règlement des études menant au Master en enseignement spécialisé du 28 juin 2010, qui entrera en vigueur le 1 er août 2010, ne retient pas non plus les sciences sociales parmi les disciplines de domaines voisins. Cela étant, la HEP ne peut accepter la candidature de la recourante pour des raisons de compétences d’une part et d’équité d’autre part. 3. La Commission constate que la HEP, n’avait pas d’autre choix que de refuser à la recourante l’accès à la formation considérée conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées. En effet, une telle dérogation serait illégale et ne respecterait pas le principe constitutionnel d’égalité de traitement par rapport à d’autres candidats dans une situation similaire. Le recours est par conséquent rejeté. Résumé CRH 11-17 Refus d’admission 1. Le refus d’admission du recourant à la formation menant au Master of Arts en enseignement spécialisé est dû au fait que son diplôme en Travail social, titre Animateur socioculturel HES ne donne pas accès à cette filière au regard des articles 52 LHEP et 56 RLHEP. 2. La HEP a motivé sa décision comme suit : «Vous avez déposé un dossier d’immatriculation pour une formation pédagogique conduisant à l’enseignement spécialisé. Après analyse de votre dossier, nous vous informons que votre Diplôme en travail social - Animateur socioculturel HES de la Haute école de travail social et de la santé, obtenu en 2008, ne peut être considéré comme un titre d’un domaine d’études voisin de l’enseignement et ne vous permet donc pas de déposer une candidature pour cette formation. Les seuls titres permettant l’accès sont ceux qui figurent sur la liste exhaustive que nous vous remettons en annexe». 3. Le recourant conteste cette décision au motif que la HEP n’aurait pas tenu compte de son expérience professionnelle d’éducateur social et il estime que la formation HES Travail social devrait être reconnue comme «domaine d’études voisin» de l’enseignement spécialisé. Il considère aussi que la liste des titres les plus fréquents pour l’admission en enseignement spécialisé, remise par la HEP en annexe à la décision attaquée, ne peut être considérée comme exhaustive. 4. Au regard de l’article 4 al. 1 lit. c RMES susmentionné, la HEP relève que le diplôme du recourant ne permet pas l’accès au programme de la formation envisagée. Elle souligne aussi que la liste des titres les plus fréquents pour l’admission à la formation menant au MAES est basée sur l’article 4 précité qui mentionne de manière exhaustive les six domaines considérés comme relevant d’un domaine d’études voisin de la formation considérée. Elle précise que le Règlement du 12 juin 2008 de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée, qui énumère à son article 4 al. 1 les domaines d’études voisins, fixe les exigences minimales conditionnant la reconnaissance intercantonale des titres. Les conditions d’admission des cantons peuvent dès lors être plus strictes. 5. En tout état de cause, force est de constater que l’article 4 al. 1 lit. c RMES, qui se fonde sur une base légale et réglementaire suffisante, ne permet pas de considérer le domaine du travail social comme un domaine voisin au sens de cette disposition. Le recourant soutient, certes, que la formation en travail social (orientation socio-culturelle) ne se distinguerait plus guère, si ce n’est par quelques modules, de la formation en éducation sociale. La Commission relève cependant que le titre d’accès à la formation en pédagogie spécialisée est en principe un titre pédagogique, ou un diplôme dans le domaine de la logopédie ou de la psychomotricité. Le législateur a étendu les possibilités d’admission aux porteurs de titres dans un domaine voisin de la pédagogie spécialisée; on ne voit cependant pas pour quelle raison il conviendrait d’étendre ces possibilités aux titulaires d’un diplôme dans un domaine proche d’un «domaine voisin» qui ne constituerait pas lui-même un domaine voisin de la pédagogie spécialisée. Quant à l’expérience d’éducateur social de X, elle ne peut être prise en compte. En effet, seul son diplôme doit être pris en considération dans le cadre de la procédure d’admission de la HEP. Son recours est donc mal fondé et doit être rejeté.
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