Refus d'admission - HEP Vaud

2. La recourante considère que, comme ce titre, obtenu en 1995, lui donnait accès à l’Ecole normale à l’époque
et que la HEP a remplacé cette école, son diplôme devrait aussi lui permettre d’accéder à la HEP.
Cependant, les conditions d’accès ne sont pas les mêmes, la HEP étant une école de niveau tertiaire.
Actuellement, le diplôme, obtenu par la recourante en 1995, a été remplacé par le Certificat de culture générale,
lequel ne correspond pas au Certificat de maturité gymnasiale, ni à celui de Maturité spécialisée, exigés par
l’article 53 RLHEP.
Par conséquent, en l’absence de titre reconnu par la CDIP, la HEP ne saurait admettre la recourante en filière
préscolaire et primaire pour suivre cette formation, sans créer une inégalité de traitement, qui serait contrait au
principe constitutionnel d’égalité de traitement, garanti par l’article 8 de la Constitution fédérale.
3. En conclusion, la formation menant au Bachelor of arts en enseignement pour les degrés préscolaire et
primaire et au Diplôme d’enseignement pour les degrés préscolaire et primaire n’est accessible qu’aux porteurs
d’un titre reconnu et, la recourante ne bénéficiant pas d’un tel titre, son recours doit être rejeté.
Résumé CRH 10-045
Refus d’admission
1. Le refus d’admission de la recourante à la formation menant au Bachelor of arts en enseignement pour les degrés
préscolaire et primaire et au Diplôme d’enseignement pour les degrés préscolaire et primaire est dû au fait que son
Certificat de maturité spécialisée, option travail social ne donne pas accès à cette filière au regard des articles 49
LHEP et 53 RLHEP.
2. La recourante estime que, nonobstant l’intitulé du titre, elle a été maintenue par la HEP dans la conviction que sa
demande serait agréée. Elle soutient aussi que cette formation aurait été essentiellement pédagogique et non sociale,
son diplôme devrait dès lors lui permettre d’accéder à la HEP.
3. la HEP invoque l’article 53 al. 1 RLHEP, lequel précise que pour accéder à la procédure d’admission, le candidat
doit être en possession soit d’un certificat de maturité gymnasiale, soit d’un titre d’une haute école universitaire ou
spécialisée, soit d’une maturité spécialisée, orientation pédagogie, soit d’une maturité professionnelle.
4. En l’occurrence, le certificat de maturité spécialisée, option travail social de la recourante ne constitue ni un
certificat de maturité gymnasiale, ni un titre d’une haute école universitaire ou d’une HES, ni une maturité
professionnelle. Seule se pose donc la question de savoir si ce titre peut être assimilé à une maturité spécialisée,
orientation pédagogie.
A ce propos, l’article 17 du Règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture
générale, édicté par la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) le 12 juin 2003 précise
que les domaines professionnels considérés, sont les domaines : santé, social, psychologie appliquée,
communication et information, musique et théâtre, arts et design, ainsi que pédagogie. Cependant, les cantons ne
sont pas tenus de proposer l’ensemble de ces options. Dans le canton de Vaud, la maturité spécialisée est proposée
dans quatre orientations :
Pédagogie, Musique,·Santé, Travail social : cette dernière orientation, dont la mise sur pied reste à confirmer pour
2011, concernera les candidat-e-s à une formation à la Haute école de travail social (EESP) de Lausanne.
Cela étant, le certificat de maturité spécialisée, option travail social, ne correspond pas à une maturité spécialisée,
option pédagogie. Il est cependant possible, à certaines conditions, d’effectuer des compléments de formation visant
à l’obtention de la maturité spécialisée dans l’option considérée. Ainsi, le Gymnase de Chamblandes, à Lausanne,
propose de tels compléments de formation dans le cadre de cours du soir.
Par ailleurs, il ressort du dossier que la recourante était consciente de la réserve faite par la HEP quant à son
admission définitive. On ne comprend pas, dans ces conditions, qu’elle n’ait pas cherché à lever cette ambiguïté en
produisant sans tarder le titre requis. En repoussant la production de son titre jusqu’au dernier moment, la recourante
a pris le risque de n’être pas admise à une formation déjà pratiquement entamée. Malgré les ambiguïtés regrettables
contenues dans les communications de la HEP, on ne peut donc pas, dans ces conditions, considérer que cette
dernière a agi de manière contradictoire et contrairement au principe de la bonne foi.
5. En conclusion, la formation menant au Bachelor of arts en enseignement pour les degrés préscolaire et primaire et
au Diplôme d’enseignement pour les degrés préscolaire et primaire n’est accessible qu’aux porteurs d’un titre
reconnu et, la recourante ne bénéficiant pas d’un tel titre, son recours doit être rejeté.