Guide pratique du locataire - Le toit champenois
Guide pratique du locataire - Le toit champenois
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GUIDE PRATIQUE<br />
DU LOCATAIRE<br />
Pour tout savoir sur vos droits et vos devoirs.
SOMMAIRE<br />
SOMMAIRE<br />
<br />
<strong>Le</strong> Toit Champenois en quelques mots . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4<br />
Votre arrivée dans le logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6<br />
Assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7<br />
Evolution familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9<br />
Loyers et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10<br />
Comment payer son loyer et ses charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11<br />
Réparations et entretien <strong>du</strong> logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12<br />
Vivre en bons voisins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13<br />
<strong>Le</strong>s troubles de voisinage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16<br />
Si vous devez déménager . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong> 3
LE TOIT TOIT CHAMPENOIS CHAMPENOIS EN QUELQUES QUELQUES MOTS...<br />
MOTS...<br />
<strong>Le</strong> Toit Champenois est<br />
heureux de vous compter<br />
parmi ses nouveaux<br />
clients.<br />
Nous souhaitons que<br />
vous vous plaisiez dans<br />
votre nouveau logement<br />
et espérons que nos services<br />
vous apporteront<br />
satisfaction.<br />
Ce livret a été conçu afin<br />
de vous apporter toute<br />
information utile sur<br />
votre logement. Nous<br />
vous invitons à le lire<br />
attentivement.<br />
Votre Chargé(e) de clientèle<br />
reste à votre disposition<br />
pour vous apporter<br />
toutes les précisions<br />
nécessaires.<br />
Fondée en 1965, la S.A. d’HLM LE TOIT CHAMPENOIS<br />
est une entreprise sociale pour l’habitat. Elle gère un<br />
patrimoine de plus de 5 500 logements sur Epernay, sa<br />
région et le Sud Marnais.<br />
Elle fonctionne comme une entreprise privée. Elle est<br />
gérée par un Conseil d’Administration comprenant<br />
plusieurs représentants des <strong>locataire</strong>s.<br />
<strong>Le</strong> Toit Champenois est indépendant : il ne dépend pas<br />
d’une collectivité locale. Cette indépendance a des<br />
conséquences sur la manière dont l'équipe <strong>du</strong> Toit<br />
Champenois exerce son métier : responsabilité, souci <strong>du</strong><br />
client et expertise éten<strong>du</strong>e.<br />
Notre premier objectif est de vous satisfaire.<br />
4 guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong>
NOS PRIORITÉS :<br />
• Aménager, construire et gérer des logements pour<br />
le plus grand nombre<br />
• Promouvoir l’habitat et le cadre de vie<br />
• Contribuer au renforcement des liens sociaux<br />
ETRE PLUS PROCHE DE VOUS…<br />
Pour être plus proche de sa clientèle, le TOIT<br />
CHAMPENOIS a choisi de créer 5 agences de<br />
proximité :<br />
■ Agence de Bernon - 10 avenue de Middelkerke<br />
à EPERNAY (51200)<br />
■ Agence des Vignes Blanches - 10 rue de Picardie<br />
à EPERNAY (51200)<br />
■ Agence EPERNAY<br />
Centre ville rive droite - Magenta - Paris<br />
43 rue Saint Thibault à EPERNAY (51200)<br />
■ Agence Vallée de la Marne - 1 Espace La Tour<br />
à AY (51160)<br />
■ Agence Sud Marnais - Place Blériot<br />
à SEZANNE (51120)<br />
Ces agences sont composées de chargés de clientèle<br />
qui assurent le suivi de votre dossier de votre entrée<br />
dans le logement à votre sortie. Ils sont vos interlocuteurs<br />
privilégiés.<br />
VOUS ACCOMPAGNER…<br />
Votre Chargé(e) de clientèle vous accompagne tout<br />
au long de votre séjour dans le logement.<br />
N’hésitez pas à le contacter pour, par exemple :<br />
- obtenir une information sur le loyer, les charges, le<br />
supplément de loyer,<br />
- payer votre loyer,<br />
- vous aider à établir votre demande d’allocation<br />
logement ou d’aide personnalisée au logement,<br />
- trouver des solutions en cas de difficultés financières<br />
passagères,<br />
- informer de modifications dans votre situation<br />
familiale,<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong><br />
- signaler des troubles de fonctionnement dans<br />
votre logement,<br />
- déclarer un sinistre,<br />
- demander l’autorisation d’effectuer des travaux,<br />
- connaître les réparations qui vous incombent,<br />
- donner congé de votre logement,<br />
- faire effectuer l’état des lieux,<br />
- remettre vos clefs,<br />
- obtenir un arrêté définitif de compte.<br />
ASSURER VOTRE CONFORT<br />
AU QUOTIDIEN…<br />
Soucieux d’assurer votre confort au quotidien, le<br />
TOIT CHAMPENOIS a confié les prestations d’entretien<br />
préventif et de dépannage des équipements de<br />
votre logement à la société MUST.<br />
L’ensemble des prestations <strong>du</strong> contrat est détaillé<br />
dans le Livret d’entretien <strong>du</strong> logement qui vous a été<br />
remis à votre arrivée.<br />
<strong>Le</strong>s interventions de MUST portent notamment sur les<br />
prestations suivantes : robinetterie, plomberie, électricité,<br />
serrurerie, quincaillerie, menuiseries intérieures,<br />
chauffage et pro<strong>du</strong>ction d'eau chaude pour les équipements<br />
indivi<strong>du</strong>els, VMC, con<strong>du</strong>its de fumées et de<br />
ventilation.<br />
En dehors des heures d’ouverture des bureaux <strong>du</strong> Toit<br />
Champenois, pour tout problème urgent (chauffage<br />
collectif, ascenseur, portes de garages motorisées<br />
collectives), la société MUST assurera la transmission<br />
de vos demandes auprès des entreprises de dépannage.<br />
Une visite préventive d’entretien de votre logement<br />
aura lieu chaque année.<br />
Pour votre bien-être, vous êtes invités à faciliter au<br />
mieux l’accès à votre logement et à ses annexes<br />
(exemple : cellier, garage, cave, etc.)<br />
5
6<br />
VOTRE VOTRE ARRIVÉE ARRIVÉE DANS DANS LE LOGEMENT<br />
LOGEMENT<br />
LE CONTRAT DE LOCATION<br />
Vous venez de signer votre contrat de location. Lisez-le<br />
attentivement et conservez-le avec ses annexes parmi<br />
vos papiers importants. Ce contrat fixe vos droits et vos<br />
obligations. Il comprend les règles à observer pour une<br />
bonne occupation <strong>du</strong> logement. Vous êtes tenu de les<br />
respecter.<br />
Votre contrat de location peut être rompu en cas de<br />
non-respect de vos engagements.<br />
LE DÉPÔT DE GARANTIE<br />
Lors de la signature <strong>du</strong> bail, vous avez réglé un dépôt de<br />
garantie dont le montant est indiqué sur votre bail.<br />
Il vous sera restitué à la sortie, dans un délai de deux<br />
mois maximum à compter de la restitution des clefs,<br />
dé<strong>du</strong>ction faite, s’il y a lieu, des sommes restant <strong>du</strong>es :<br />
montant de votre état des lieux sortie, loyers impayés,<br />
charges, ou autres.<br />
L'ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE<br />
L’état des lieux est obligatoire. Il est effectué en votre<br />
présence et en présence de votre Chargé(e) de clientèle.<br />
Vous y ferez noter toutes les imperfections que vous<br />
pourrez constater tant sur les parties immobilières que<br />
sur les installations et les équipements.<br />
Conservez-le soigneusement car il témoignera, lorsque<br />
vous quitterez le logement, de l’état dans lequel<br />
il se trouvait à votre arrivée.<br />
Vous disposez d’un délai de 20 jours, après l'état des<br />
lieux d’entrée, pour notifier les éventuels dysfonctionnements<br />
restants à votre Chargé(e) de clientèle.<br />
Pour cela, répertoriez vos remarques dans un courrier<br />
recommandé avec A.R. à l’attention de votre agence.<br />
Lors de la visite, votre Chargé(e) de clientèle vous informera<br />
sur l’utilisation de vos équipements, sur les conditions<br />
d’entretien, les équipements collectifs s’ils existent,<br />
votre environnement et enfin sur le fonctionnement<br />
de l’agence dont vous dépendez.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong>
ASSURANCES<br />
ASSURANCES<br />
C'est la loi ! <strong>Le</strong> contrat de<br />
location que vous avez<br />
signé vous impose d’être<br />
assuré. Pour être couvert,<br />
vous devez renouveler<br />
votre assurance<br />
chaque année.<br />
A tout moment, nous<br />
pouvons vous demander<br />
de fournir une attestation<br />
d'assurance. Nous<br />
pouvons résilier votre<br />
bail de plein droit si vous<br />
n'êtes pas assuré.<br />
En cas de sinistre, vous<br />
êtes généralement tenu<br />
pour responsable des<br />
dommages causés à l’immeuble,<br />
même en votre<br />
absence.<br />
Etant assuré, c’est votre<br />
assureur qui paiera à<br />
votre place. De plus, si<br />
vos propres biens sont<br />
endommagés, vous serez<br />
indemnisé.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong><br />
<br />
VOUS DEVEZ ÊTRE ASSURÉ… ET LE RESTER !<br />
CONTRE QUELS RISQUES<br />
VOUS ASSURER ?<br />
L’assurance doit couvrir les dommages<br />
causés à l’immeuble et aux<br />
voisins en cas d’incendie, de dégât<br />
des eaux, d’explosion ou dommages<br />
électriques.<br />
Il est fortement conseillé de vous<br />
assurer en responsabilité civile<br />
pour couvrir le cas échéant les<br />
dommages causés accidentellement<br />
à autrui, par vous-même,<br />
votre conjoint, vos enfants ou<br />
votre animal domestique.<br />
Assurez-vous également contre le<br />
vol, le bris de glace et pour votre<br />
mobilier.<br />
L'INCENDIE<br />
Prévenez ou faîtes prévenir les<br />
sapeurs-pompiers (18) et attendez<br />
leur intervention en appliquant les<br />
consignes élémentaires de sécurité.<br />
LES RISQUES ÉLECTRIQUES<br />
Attention ! Ne jouez pas les<br />
apprentis électriciens !<br />
Surveillez l'état de vos prises de<br />
courant et des fils de vos appareils<br />
électriques.<br />
Si vous constatez un dysfonctionnement,<br />
contactez MUST.<br />
7
8<br />
ASSURANCES<br />
ASSURANCES<br />
LES RISQUES ÉLECTRIQUES (suite)<br />
Lorsqu’un fusible saute, remplacez-le par un vrai<br />
fusible, de même calibre, et non par <strong>du</strong> fil de fer ou de<br />
cuivre ; votre responsabilité serait mise en cause en cas<br />
d’incendie électrique.<br />
Toute modification de l’installation électrique doit<br />
être effectuée par un professionnel sous réserve de<br />
l’autorisation écrite <strong>du</strong> Toit Champenois. Une facture<br />
d'intervention peut vous être réclamée.<br />
LES FUITES DE GAZ<br />
Changer très régulièrement les tubes souples des<br />
cuisinières (les tuyaux flexibles doivent être vissés).<br />
Ne bouchez pas les grilles de ventilation : elles assurent<br />
votre protection en cas de fuite.<br />
Si vous constatez une fuite importante, fermez<br />
immédiatement le robinet d’arrivée général. Appelez<br />
immédiatement Gaz de France.<br />
LES DÉGÂTS DES EAUX<br />
En cas de fuites très importantes, contactez les<br />
pompiers.<br />
Prévenez ensuite votre agence et remplissez un<br />
constat amiable « dégâts des eaux ».<br />
Ce document est à remplir par les deux parties (le<br />
<strong>locataire</strong> qui a subi et le <strong>locataire</strong> qui a provoqué le<br />
sinistre) et à renvoyer à votre assureur.<br />
Un exemplaire de ce constat est à adresser très<br />
rapidement au Toit Champenois. A la réception de ce<br />
constat, votre assureur vous indemnisera pour les<br />
dégâts subis après expertise si besoin.<br />
<br />
LES PANNES D’ASCENSEUR<br />
<strong>Le</strong> Toit Champenois fait vérifier périodiquement ses<br />
ascenseurs. Tous nos ascenseurs sont reliés au Centre<br />
d'appel de la société qui les entretient.<br />
Si vous constatez un problème lié à la sécurité de<br />
l'appareil, prévenez immédiatement le prestataire ou<br />
votre Chargé(e) de clientèle.<br />
Interdisez à vos enfants de jouer dans les ascenseurs et<br />
expliquez-leurs les risques encourus.<br />
Si vous êtes à l’intérieur de l’ascenseur et que celui-ci<br />
tombe en panne, conformez-vous aux consignes de<br />
sécurité affichées dans l’appareil : boutons, alarme et<br />
attendez une intervention extérieure.<br />
Si vous êtes à l’extérieur, invitez les personnes<br />
à garder leur calme, à se conformer aux consignes de<br />
sécurité et prévenez le prestataire.<br />
N’essayez jamais d’ouvrir vous-même la cabine.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong>
EVOLUTION EVOLUTION FAMILIALE<br />
FAMILIALE<br />
VOUS DEVEZ INFORMER<br />
LE TOIT CHAMPENOIS DE TOUT<br />
CHANGEMENT DANS LA<br />
COMPOSITION DE VOTRE<br />
FAMILLE ET JUSTIFIER DE<br />
VOS RESSOURCES.<br />
MARIAGE, CONCUBINAGE, PACS<br />
En cas de mariage, vous devez fournir au Toit<br />
Champenois une photocopie de votre livret de famille.<br />
Votre conjoint deviendra lui aussi titulaire à part entière<br />
<strong>du</strong> contrat de location.<br />
En cas de vie en concubinage, adressez au Toit<br />
Champenois une attestation sur l’honneur précisant<br />
votre vie commune.<br />
<strong>Le</strong> Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais<br />
aux signataires qui ont conclu un contrat de bénéficier<br />
<strong>du</strong> droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou<br />
d’abandon <strong>du</strong> domicile par l’un des partenaires.<br />
DIVORCE, SÉPARATION<br />
En cas de divorce, transmettez au Toit Champenois par<br />
lettre recommandée avec A.R. un extrait de la décision<br />
de justice précisant l’identité de la personne maintenue<br />
dans les lieux.<br />
En cas de séparation, transmettez au Toit Champenois<br />
par lettre recommandée avec A.R. un courrier informant<br />
de la séparation et informant de la personne maintenue<br />
dans les lieux afin de modifier le contrat de location.<br />
En cas de dette de loyer lors de la séparation ou <strong>du</strong><br />
divorce, les dettes ayant été contractées conjointement,<br />
les conjoints sont redevables solidairement des sommes<br />
à recouvrer.<br />
DÉCÈS<br />
Transmettez au Toit Champenois un certificat de décès.<br />
NAISSANCE, ADOPTION<br />
Transmettez un acte de naissance ou un extrait <strong>du</strong> jugement<br />
au Toit Champenois.<br />
Lorsque vous êtes <strong>locataire</strong> et que votre situation<br />
évolue (exemple : arrivée d’un enfant), vous pouvez<br />
demander un échange de logement.<br />
Contactez notre service Attributions, une offre pourra vous<br />
être faite en fonction des pro<strong>du</strong>its et des disponibilités.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong> 9
10<br />
LOYERS LOYERS ET CHARGES<br />
CHARGES<br />
COMMENT EST CALCULÉ VOTRE LOYER ?<br />
<strong>Le</strong> montant de votre loyer est fixé en multipliant la surface<br />
de votre logement par un taux et un prix au mètre<br />
carré qui évolue au fil des années.<br />
<strong>Le</strong> loyer est réévalué périodiquement par le Conseil<br />
d’administration dans les limites fixées par la législation.<br />
Votre loyer est payable à terme échu. C’est-à-dire qu’en<br />
fin de mois, vous payez le loyer <strong>du</strong> mois qui vient de<br />
s’écouler.<br />
Votre loyer sert à :<br />
- Assurer le remboursement des emprunts contractés<br />
par <strong>Le</strong> Toit Champenois pour acheter les terrains,<br />
- Construire les logements et les améliorer,<br />
- Pourvoir aux dépenses de gestion et d’entretien non<br />
récupérables au titre des charges,<br />
- Effectuer les grosses réparations,<br />
- Payer les impôts et taxes,<br />
- Payer les frais de personnel : salaires et charges<br />
sociales.<br />
LE SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ<br />
Un "surloyer" (Supplément de Loyer Solidarité) peut<br />
être appliqué aux clients dont les revenus imposables<br />
excèdent au minimum 20 % des plafonds de ressources<br />
applicables pour l’attribution <strong>du</strong> logement qu’ils occupent.<br />
L’application de ce surloyer ne remet pas en cause le<br />
maintien dans les lieux.<br />
Ainsi, vous êtes tenu de transmettre annuellement au<br />
Toit Champenois copie de votre avis d’imposition ou<br />
de non imposition de l'année n-2.<br />
(Exemple : si nous sommes en 2004, vous devez pro<strong>du</strong>ire<br />
l'avis de l'année 2002).<br />
<br />
LES CHARGES<br />
La liste des charges est fixée par la réglementation.<br />
Elles correspondent à :<br />
- l'entretien des équipements indivi<strong>du</strong>els <strong>du</strong> logement,<br />
- des impôts et taxes (ex : taxe d’enlèvement des<br />
or<strong>du</strong>res ménagères au profit des collectivités<br />
locales),<br />
- pour certains logements, vos consommations<br />
personnelles (ex : chauffage, eau chaude, eau froide),<br />
- si vous vivez en immeuble collectif,des consommations<br />
liées aux parties communes qui sont réparties entre<br />
tous les <strong>locataire</strong>s de l’immeuble (ex : éclairage<br />
des parties communes, entretien des réseaux, des<br />
espaces verts, des ascenseurs, nettoyage, entretien<br />
courant et petites réparations – contrat Multiservices),<br />
- si vous vivez en logement indivi<strong>du</strong>el, entretien<br />
courant et petites réparations – contrat Multiservices,<br />
etc.<br />
Ces charges sont payables par provisions mensuelles, et<br />
révisables périodiquement.<br />
<strong>Le</strong> montant des charges étant lié directement à l’évolution<br />
<strong>du</strong> coût de la vie, <strong>du</strong> prix de l’énergie et des services, le<br />
Toit Champenois ne peut pas connaître par avance avec<br />
exactitude les sommes qui vous seront facturées.<br />
C'est pourquoi un avis de régularisation annuel de charges<br />
vous sera adressé chaque année tenant compte des<br />
variations de prix et des ajustements de consommation.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong>
COMMENT COMMENT PAYER PAYER SON SON LOYER LOYER ET SES CHARGES<br />
CHARGES<br />
LE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE<br />
C’est un moyen de paiement simple,<br />
sécurisé et gratuit !<br />
Des formulaires d’autorisation de prélèvement sont à<br />
votre disposition auprès de votre agence.<br />
Nous vous proposons plusieurs dates de prélèvement.<br />
CHÈQUE, MANDAT OU VIREMENT ?<br />
Vous pouvez également payer par chèque bancaire ou<br />
postal, ou par mandat compte (auprès de La Poste) à<br />
l’ordre <strong>du</strong> TOIT CHAMPENOIS.<br />
Veuillez indiquer systématiquement votre numéro de<br />
<strong>locataire</strong> sur le chèque.<br />
EN CAS DE DIFFICULTÉS<br />
POUR PAYER VOTRE LOYER<br />
En cas de difficultés financières passagères, ne laissez<br />
pas votre situation s’aggraver.<br />
Dès le premier retard, prenez contact avec votre<br />
Chargé(e) de clientèle pour trouver une solution.<br />
ATTENTION : Si vous ne répondez pas à nos courriers<br />
de relance, vous vous exposez à des poursuites.<br />
LES AIDES FINANCIÈRES<br />
Vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement<br />
(APL) ou de l'Allocation Logement (AL).<br />
<strong>Le</strong>ur montant dépend <strong>du</strong> niveau de loyer, de la composition<br />
de la famille et <strong>du</strong> revenu <strong>du</strong> ménage bénéficiaire.<br />
L’aide sera versée directement au Toit Champenois.<br />
<strong>Le</strong> montant de l’aide apparaîtra sur votre avis<br />
d’échéance.<br />
ATTENTION : si vous ne payez pas régulièrement<br />
votre loyer, cette aide peut être suspen<strong>du</strong>e, ce qui<br />
aggraverait d’autant votre dette.<br />
<strong>Le</strong> Chargé(e) de clientèle en charge de votre dossier est<br />
à votre disposition pour vous aider dans vos démarches<br />
administratives. Mais seule la CAF ou la MSA sont<br />
habilitées à déterminer le droit ou non aux aides au<br />
logement et à notifier son montant.<br />
Il est impératif de notifier à la CAF ou à la MSA tout<br />
changement de situation en vue d’une modification<br />
éventuelle de vos prestations. A défaut, vous risqueriez<br />
de vous voir réclamer un in<strong>du</strong> ; ou de voir vos<br />
prestations supprimées.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong> 11
12<br />
<br />
RÉPARATIONS RÉPARATIONS ET ENTRETIEN ENTRETIEN DU LOGEMENT<br />
LOGEMENT<br />
> <strong>Le</strong>s réparations locatives<br />
concernent les locaux<br />
et équipements à usage<br />
privatif, c’est-à-dire ceux<br />
dont le <strong>locataire</strong> a l’usage<br />
exclusif.<br />
> Elles correspondent aux<br />
travaux d’entretien courant<br />
et aux petites réparations<br />
consécutifs à l’usage<br />
normal <strong>du</strong> logement et de<br />
ses équipements. Elles<br />
incombent au <strong>locataire</strong>.<br />
> Conformément à la<br />
législation, le Toit<br />
Champenois prend en<br />
charge les réparations<br />
importantes ainsi que celles<br />
qui sont <strong>du</strong>es à la<br />
vétusté, à un vice de<br />
construction ou à un cas<br />
de force majeure. <strong>Le</strong>s<br />
dégradations sont à la<br />
charge <strong>du</strong> <strong>locataire</strong>.<br />
> <strong>Le</strong> Décret <strong>du</strong> 26.08.87<br />
fixe une liste de réparations<br />
locatives.<br />
Cette liste n’est pas limitative<br />
et d’autres réparations<br />
peuvent avoir un<br />
caractère locatif si elles<br />
répondent aux principes<br />
énoncés plus haut et si<br />
elles sont assimilables par<br />
leur nature et leur faible<br />
importance aux réparations<br />
figurant sur la liste<br />
jointe à votre contrat de<br />
bail.<br />
LES TRAVAUX<br />
DANS VOTRE LOGEMENT<br />
Certains travaux peuvent être réalisés<br />
par vos soins sans en avertir le<br />
Toit <strong>champenois</strong>. Par exemple :<br />
papier peint, peinture.<br />
<strong>Le</strong>s couleurs sombres telles que le<br />
noir ou le rouge sont à prescrire.<br />
<strong>Le</strong>s papiers peints à motifs doivent<br />
être adaptés à la nature de la pièce.<br />
De plus, les travaux d'embellissements<br />
doivent être réalisés dans<br />
les règles de l'art :<br />
- avant de poser <strong>du</strong> papier peint,<br />
décoller l'ancienne couche,<br />
- avant de repeindre des plinthes<br />
ou des portes, poncez les<br />
anciennes couches, au besoin<br />
décapez-les.<br />
Notez que toute modification des<br />
équipements d’origine doit faire<br />
l’objet d’une demande écrite :<br />
- les revêtements de sols,<br />
- l’installation électrique ou de<br />
plomberie,<br />
- l’installation d’antennes de<br />
télévision ou paraboles,<br />
- la pose de faïence dans la salle de<br />
bains ou la cuisine.<br />
ATTENTION :<br />
Si le Toit Champenois ne vous a<br />
pas autorisé par écrit à effectuer<br />
ces travaux, la remise en état<br />
d’origine vous sera facturée lors<br />
de votre départ.<br />
EXEMPLES DE TRAVAUX INTERDITS :<br />
- pose de dalles en polystyrène<br />
au plafond,<br />
- pose de matériaux en liège et<br />
de crépi sur les murs et sur les<br />
plafonds,<br />
- installation électrique non<br />
conforme,<br />
- le percement des menuiseries<br />
en PVC,<br />
- abattre des cloisons, créer des<br />
chatières dans les portes.<br />
LES ANNEXES<br />
DU LOGEMENT<br />
Vous devez nettoyer régulièrement<br />
vos annexes (garage, emplacement<br />
de parking, cellier, cave) et veiller à :<br />
- ne pas entreposer de pro<strong>du</strong>its<br />
inflammables tels que peintures,<br />
solvants, essence, bonbonnes de<br />
gaz, etc.<br />
- nettoyer les éventuelles traces<br />
d'huile provenant de votre véhicule,<br />
- ne pas stocker de nourriture pour<br />
éviter d'attirer les nuisibles tels<br />
que les insectes, rongeurs, etc.<br />
Si vous disposez d'un logement<br />
indivi<strong>du</strong>el avec jardin, il vous<br />
appartient de l'entretenir :<br />
- tondre la pelouse,<br />
- élaguer les haies,<br />
- tailler les arbustes,<br />
- remplacer les plantations qui<br />
viendraient à périr, etc.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong>
VIVRE VIVRE EN BONS BONS VOISINS VOISINS<br />
Préserver son cadre de<br />
vie, c’est d’abord éviter de<br />
salir, d’abîmer, apprendre<br />
aux enfants, dès leur plus<br />
jeune âge, à respecter de<br />
la même façon leur<br />
logement et leur environnement<br />
(cages d’escaliers,<br />
ascenseurs, bancs et jeux<br />
d’extérieur, arbres et<br />
plantations).<br />
Pour votre sécurité, veillez<br />
en particulier à ce qu'ils<br />
ne jouent pas avec les<br />
équipements de sécurité<br />
(extincteurs, alarmes, skydôme,<br />
échelle de secours,<br />
etc.)<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong> 13<br />
<br />
POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE ET AMÉLIORER<br />
SA QUALITÉ DE VIE, CHACUN DOIT RESPECTER<br />
QUELQUES RÈGLES ÉLÉMENTAIRES DE BON<br />
SENS ET DE SAVOIR-VIVRE.<br />
C’est aussi :<br />
- laisser toujours libres les accès<br />
pompiers,<br />
- utiliser les locaux prévus pour<br />
le rangement des poussettes<br />
et vélos et ne pas entreposer<br />
d’objets en dehors des endroits<br />
réservés à cet usage,<br />
- garer correctement sa voiture<br />
dans les garages et parkings et<br />
respecter les interdictions de<br />
stationner,<br />
- éviter d’étendre <strong>du</strong> linge de<br />
façon visible de l’extérieur,<br />
- veiller à ne pas secouer de tapis,<br />
balais ou paillasson par les<br />
fenêtres,<br />
- accepter les visites annuelles<br />
prescrites dans l’intérêt de la<br />
sécurité, de l’hygiène et de<br />
l’entretien de l’immeuble.<br />
- veillez à ce que des objets ne<br />
tombent pas des balcons ou<br />
des fenêtres, cela peut être très<br />
dangereux et vous seriez<br />
reconnu responsable en cas<br />
d'accident.<br />
Vivre en bon voisinage, c’est participer<br />
à la vie de l’immeuble en prenant<br />
régulièrement connaissance<br />
des informations apposées sur les<br />
panneaux d’affichage ou diffusées<br />
sous forme de circulaire par le Toit<br />
Champenois.
14<br />
VIVRE VIVRE EN BONS BONS VOISINS<br />
VOISINS<br />
LES VÉHICULES ET LE STATIONNEMENT<br />
<strong>Le</strong>s transports occupent une place majeure dans notre<br />
vie quotidienne. Toutefois, il est nécessaire d’observer<br />
certaines règles pour que les habitants et les véhicules<br />
motorisés cohabitent en bons termes.<br />
<strong>Le</strong>s parkings privés dépendants de votre immeuble sont<br />
destinés aux <strong>locataire</strong>s et à leurs invités.<br />
En aucun cas, un tiers sans droit dans les lieux ne pourra<br />
revendiquer l’usage <strong>du</strong> parking. (Loi <strong>du</strong> 31.12.70)<br />
Il est interdit de stationner sa caravane ou son campingcar<br />
sur un parking privé.<br />
L’abandon d’épave est passible de poursuite. (Décret<br />
n° 73134 <strong>du</strong> 13.02.73 - article R30-14 et R40-12 <strong>du</strong><br />
Code Pénal) occasionnant des frais importants pour<br />
le propriétaire <strong>du</strong> véhicule.<br />
Respectez les places de stationnement pour les véhicules<br />
handicapés comme le stationnement sur les voies<br />
d’accès aux véhicules de secours (Passible d’une<br />
amende de 36 € et d’une mise en fourrière).<br />
Afin de préserver la propreté des sites, la mécanique et<br />
les vidanges sur les parkings sont strictement prohibées.<br />
Une plateforme mécanique est à votre disposition à<br />
Epernay (pour tous renseignements, veuillez contacter<br />
la Mairie).<br />
<br />
LES PARTIES COMMUNES<br />
<strong>Le</strong>s parties communes sont l’entrée de votre logement.<br />
Il est nécessaire que chacun respecte la propreté des<br />
lieux.<br />
Il est INTERDIT d’écraser ses mégots de cigarettes par<br />
terre, ou d’abandonner ses poubelles sur le palier.<br />
<strong>Le</strong>s gros objets doivent être portés à la déchetterie la<br />
plus proche.<br />
LES NUISANCES SONORES<br />
<strong>Le</strong>s bruits gênent non seulement la nuit (entre 22<br />
heures et 7 heures <strong>du</strong> matin), mais également le jour. En<br />
effet, vos voisins peuvent être souffrants ou astreints à<br />
des horaires de travail et de repos particuliers.<br />
<strong>Le</strong>s sources de bruit sont nombreuses. Souvenez-vous<br />
que votre plancher, c’est le plafond <strong>du</strong> voisin !<br />
Faites particulièrement attention à celles qui causent le<br />
plus fréquemment des troubles de jouissance :<br />
- radio, télévision, chaîne stéréo utilisée avec un volume<br />
sonore excessif,<br />
- travaux d’aménagement faisant appel à des marteaux,<br />
perceuses, etc.<br />
- bruits d’occupation divers : claquement de portes et<br />
de talons, battements de fenêtres et volets mal fermés…<br />
- jeux d’enfants dans les escaliers et les parties communes.<br />
<strong>Le</strong>s bruits de voisinage (aboiement de chiens ou cris<br />
d’animaux, bruits provenant de : chaînes, téléviseurs,<br />
outils de bricolage, fêtes familales, jeux bruyants,<br />
etc.) sont passibles d’une amende pouvant aller<br />
jusque 450 Euros selon l’article R48-2 <strong>du</strong> Code de la<br />
Santé Publique.<br />
Il peut arriver que l’on soit dans l’obligation de faire <strong>du</strong><br />
bruit, par exemple à l’occasion de travaux indispensables.<br />
Dans ce cas, mieux vaut prévenir ses voisins à l’avance.<br />
Ils apprécieront d’avoir été informés et sauront que la<br />
gêne ne sera que temporaire.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong>
VIVRE VIVRE EN BONS BONS VOISINS<br />
VOISINS<br />
LES ANIMAUX<br />
La possession d’animaux en logement HLM est tolérée<br />
sous réserve que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble,<br />
ni aucun trouble de jouissance aux occupants<br />
de celui-ci. (Article 10 – Loi <strong>du</strong> 09.07.70)<br />
Aucun animal ne peut être sans surveillance de son<br />
maître dans les parties communes ou les extérieurs.<br />
Il peut être considéré selon la loi comme animal<br />
errant. (Article 213 <strong>du</strong> Code rural).<br />
Dans des situations extrêmes provoquant d’importantes<br />
nuisances, le Toit Champenois peut être<br />
amené à résilier votre contrat de location.<br />
Assurez-vous que vos animaux de compagnie ne laissent<br />
pas de traces désagréables de leur passage dans les<br />
ascenseurs, escaliers, parties communes et espaces<br />
extérieurs.<br />
Veillez à ce qu’ils n’importunent pas le voisinage par<br />
leurs cris, notamment en les laissant seuls pendant la<br />
journée.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong> 15<br />
<br />
RAPPEL<br />
La détention de chien d’attaque, de garde et de<br />
défense doit être déclarée à la mairie <strong>du</strong> lieu de résidence.<br />
(Loi n°99-5 <strong>du</strong> 06.01.99).<br />
Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par<br />
une personne majeure dans les parties communes et<br />
sur la voie publique.<br />
LES NUISIBLES<br />
<strong>Le</strong>s blattes et les cafards peuvent envahir n’importe<br />
quelle habitation, même les plus propres.<br />
Pour s’en débarrasser, ne pas laisser de nourriture à l'air<br />
libre, ne pas laisser vos sacs poubelles ouverts, et traiter<br />
avec un insecticide spécifique :<br />
- l’arrière de tous les meubles,<br />
- autour de la porte palière,<br />
- le meuble sous évier,<br />
- le long des plinthes, l’intérieur des placards,<br />
- sous la baignoire,<br />
- derrière la cuvette WC.<br />
Si malgré ces précautions, vous constatez toujours la<br />
présence de nuisibles, prévenez votre Chargé(e) de<br />
clientèle ; un traitement global de l’immeuble est peutêtre<br />
nécessaire.
16<br />
LES TROUBLES TROUBLES DE VOISINAGE<br />
VOISINAGE<br />
<strong>Le</strong> <strong>locataire</strong> doit user de<br />
la chose louée « en bon<br />
père de famille » (article<br />
1719 <strong>du</strong> Code Civil).<br />
<strong>Le</strong> trouble de voisinage<br />
est un trouble qui excède<br />
les inconvénients normaux<br />
de voisinage. La vie<br />
en collectivité entraîne<br />
nécessairement des<br />
inconvénients.<br />
On reconnaît trois grandes<br />
catégories de troubles :<br />
> les troubles de jouissance<br />
paisible qui concernent<br />
le logement ou le<br />
parking,<br />
> les manquements au<br />
règlement intérieur<br />
concernant l’usage des<br />
parties communes,<br />
> les infractions pénales<br />
qui concernent les personnes<br />
ou les biens.<br />
LA PHASE AMIABLE<br />
Face à un voisin qui provoque des<br />
troubles, il est important d’essayer<br />
de dialoguer.<br />
Essayez de le rencontrer pour<br />
l’informer courtoisement que vous<br />
êtes gêné par son comportement.<br />
Peut-être n’avait-il pas conscience<br />
de vous déranger !<br />
Au besoin, si vous ne parvenez pas<br />
à vous faire entendre, contactez<br />
votre Chargé(e) de clientèle qui<br />
assurera une première médiation.<br />
Si les troubles persistent, votre<br />
Chargé(e) de clientèle effectuera<br />
une enquête et rappellera par<br />
lettre simple à votre voisin ses<br />
obligations.<br />
LA PHASE<br />
PRÉCONTENTIEUSE<br />
Dès lors que les rappels de la<br />
réglementation n’ont pas abouti,<br />
vous devez notifier par écrit les<br />
manquements de votre voisin, et<br />
éventuellement recueillir des<br />
témoignages collectifs.<br />
<strong>Le</strong> service juridique <strong>du</strong> TOIT<br />
CHAMPENOIS mettra en demeure<br />
le <strong>locataire</strong> d’user de son logement<br />
en bon père de famille et de<br />
respecter les clauses <strong>du</strong> contrat de<br />
bail.<br />
<br />
LA PHASE CONTENTIEUSE<br />
Si la tentative de conciliation<br />
n’aboutit pas, il devient nécessaire<br />
d’entamer une action judiciaire par<br />
voie civile ou voie pénale. Il vous<br />
appartient d'effectuer vous-même<br />
les démarches.<br />
<strong>Le</strong> Toit Champenois peut engager<br />
une démarche de résiliation de<br />
bail.<br />
Pour connaître les actions à mener<br />
et les recours possibles, renseignezvous<br />
auprès <strong>du</strong> Tribunal d’Instance<br />
dont vous dépendez.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong>
SI VOUS VOUS DEVEZ DEVEZ DÉMÉNAGER…<br />
DÉMÉNAGER…<br />
COMMENT RÉSILIER VOTRE CONTRAT<br />
DE LOCATION ?<br />
Adressez un courrier recommandé à votre Chargé(e)<br />
de clientèle afin d’informer de la date précise de<br />
votre départ ou remettez-le personnellement à votre<br />
agence contre décharge.<br />
<strong>Le</strong> courrier doit être signé par l’ensemble des <strong>locataire</strong>s<br />
ayant signé le contrat de location (conjoint, co<strong>locataire</strong>s,<br />
etc.).<br />
Si vous pensez bénéficier d’une ré<strong>du</strong>ction de préavis,<br />
vous devez joindre impérativement les justificatifs<br />
correspondants (exemple : lettre de votre employeur<br />
signifiant votre mutation professionnelle).<br />
LE DÉLAI DE PRÉAVIS<br />
<strong>Le</strong> délai de préavis courant est de 3 mois.<br />
Néanmoins, le préavis peut être ré<strong>du</strong>it à 1 mois s'il<br />
s’agit de :<br />
- un échange de logement sur le parc <strong>du</strong> TOIT<br />
CHAMPENOIS,<br />
- mutation, perte d’emploi,<br />
- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,<br />
- pour les <strong>locataire</strong>s âgés de plus de 60 ans dont l’état<br />
de santé justifie un changement de domicile,<br />
- premier emploi obtenu.<br />
En ce qui concerne un échange de logement sur le parc<br />
conventionné d’un autre organisme bailleur, le préavis<br />
est de 2 mois.<br />
ATTENTION : aucun délai supplémentaire ne pourra<br />
être négocié en cas de notification de congé. Soyez<br />
prévoyant et dîtes-vous qu’un autre <strong>locataire</strong> reprend<br />
votre logement ensuite.<br />
Conformément au contrat de location que vous avez<br />
signé, vous devez laisser visiter votre logement pour<br />
permettre au Toit Champenois de le relouer le plus tôt<br />
possible.<br />
LA VISITE CONSEIL<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong> 17<br />
<br />
La visite conseil est réalisée par votre Chargé(e) de<br />
clientèle dans les 15 jours suivant la réception <strong>du</strong> congé<br />
alors que vous êtes encore dans le logement.<br />
Cette visite, réalisée alors que votre mobilier est encore<br />
en place, déterminera les éventuels travaux ou réparations<br />
que vous pourriez effectuer avant l’état des lieux<br />
afin qu’ils ne vous soient pas facturés au moment <strong>du</strong><br />
départ.<br />
L'ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE<br />
L'état des lieux de sortie détermine les éventuelles<br />
réparations locatives qui vous sont imputables par<br />
comparaison avec l’état des lieux d’entrée.<br />
Lors de votre départ, le document d’état des lieux de<br />
sortie sera complété et signé par vous et le Toit<br />
Champenois. Vous remettrez alors à votre Chargé(e) de<br />
clientèle toutes les clefs <strong>du</strong> logement (logement, boîte<br />
aux lettres, cave, etc.)
18<br />
SI VOUS VOUS DEVEZ DEVEZ DÉMÉNAGER…<br />
DÉMÉNAGER…<br />
RENDEZ VOTRE LOGEMENT EN BON ÉTAT !<br />
Vous devez laisser votre logement en bon état.<br />
Outre le nettoyage <strong>du</strong> logement, les réparations locatives<br />
qui peuvent vous être réclamées concernent notamment<br />
:<br />
- papiers, peintures, revêtements de sol détériorés<br />
par votre faute,<br />
- appareils sanitaires cassés ou fêlés,<br />
- portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées,<br />
- trous dans les murs et les cloisons,<br />
- vitres cassées ou fêlées,<br />
- équipements électriques,<br />
- canalisations d’eau, robinetterie..<br />
Avant de partir, n'oubliez pas de nous communiquer<br />
votre nouvelle adresse et de procéder à la fermeture<br />
de vos compteurs d'eau et d'électricité.<br />
Je, soussigné (e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Adresse <strong>du</strong> logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Adresse <strong>du</strong> garage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
N° de compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Donne, par la présente, congé de mon logement et de mon garage pour le : (date) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Motif <strong>du</strong> départ (si je demande une ré<strong>du</strong>ction <strong>du</strong> préavis + justificatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Nouvelle adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Signature <strong>du</strong> ou des titulaires <strong>du</strong> bail<br />
LE SOLDE DE VOTRE COMPTE…<br />
<br />
ATTENTION :Vous êtes redevable de votre loyer et de<br />
vos charges jusqu’à la fin de votre préavis.<br />
Lors de votre départ, votre compte peut être positif ou<br />
négatif. <strong>Le</strong> Toit <strong>champenois</strong> vous adressera un arrêté<br />
définitif de compte dans les deux mois qui suivent votre<br />
départ.<br />
<strong>Le</strong> Toit Champenois peut être amené à vous réclamer :<br />
- les loyers et charges restant à payer,<br />
- les éventuelles réparations locatives suite à l'état<br />
des lieux sortie<br />
- et l'avis de régularisation de charges annuel.<br />
<strong>Le</strong> Toit <strong>champenois</strong> vous proposera d'opter pour un avis<br />
de régularisation de charges annuel forfaitaire.<br />
Veuillez trouver ci-après un exemple de lettre de<br />
congé.<br />
Ce courrier doit être envoyé en <strong>Le</strong>ttre recommandée<br />
avec accusé de réception ou remis en mains propres<br />
contre décharge auprès de votre agence.<br />
guide <strong>pratique</strong> <strong>du</strong> <strong>locataire</strong>