Guide pratique du locataire - Le toit champenois

EVOLUTION EVOLUTION FAMILIALE
FAMILIALE
VOUS DEVEZ INFORMER
LE TOIT CHAMPENOIS DE TOUT
CHANGEMENT DANS LA
COMPOSITION DE VOTRE
FAMILLE ET JUSTIFIER DE
VOS RESSOURCES.
MARIAGE, CONCUBINAGE, PACS
En cas de mariage, vous devez fournir au Toit
Champenois une photocopie de votre livret de famille.
Votre conjoint deviendra lui aussi titulaire à part entière
du contrat de location.
En cas de vie en concubinage, adressez au Toit
Champenois une attestation sur l’honneur précisant
votre vie commune.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais
aux signataires qui ont conclu un contrat de bénéficier
du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou
d’abandon du domicile par l’un des partenaires.
DIVORCE, SÉPARATION
En cas de divorce, transmettez au Toit Champenois par
lettre recommandée avec A.R. un extrait de la décision
de justice précisant l’identité de la personne maintenue
dans les lieux.
En cas de séparation, transmettez au Toit Champenois
par lettre recommandée avec A.R. un courrier informant
de la séparation et informant de la personne maintenue
dans les lieux afin de modifier le contrat de location.
En cas de dette de loyer lors de la séparation ou du
divorce, les dettes ayant été contractées conjointement,
les conjoints sont redevables solidairement des sommes
à recouvrer.
DÉCÈS
Transmettez au Toit Champenois un certificat de décès.
NAISSANCE, ADOPTION
Transmettez un acte de naissance ou un extrait du jugement
au Toit Champenois.
Lorsque vous êtes locataire et que votre situation
évolue (exemple : arrivée d’un enfant), vous pouvez
demander un échange de logement.
Contactez notre service Attributions, une offre pourra vous
être faite en fonction des produits et des disponibilités.
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