SAGE du Bassin Versant de la Vouge 1 révision PAGD - MAIRIE D ...

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23 Carte 6 : Les masses d’eau superficielles Carte 7 : Les masses d’eau souterraines Un Programme De Mesure (PDM) identifie les mesures de bases (réglementaires) et territoriales complémentaires à mettre en œuvre au plus tard fin 2012. Ce PDM doit permettre d’atteindre les objectifs du SDAGE pour 2015. Dans le cas où les masses d’eaux ont un objectif moins ambitieux, ce PDM est la première pierre à l’édifice de l’atteinte du bon état (ou bon potentiel) pour une date ultérieure.
F. Les ZRE (Zones de Répartitions des Eaux) La mise en place de ZRE est d’anticiper la rareté de la ressource. Pour cela, il faut que l’« offre » eau et les besoins (les demandes) soient en équilibre : • Pour les eaux superficielles, [quantitativement parlant] un bassin versant est considéré en déficit si plus de 2 années sur 10, des arrêtés de limitation et d’interdiction d’usage de l’eau sont pris, • Pour les eaux souterraines, les volumes annuels prélevés ne doivent pas dépasser la ressource disponible. La définition d’une ZRE suppose également des usages multiples (AEP, industrie, irrigation,…) sur la masse d’eau considérée. La nappe de Dijon Sud [sur la totalité de son périmètre] et le bassin de la Vouge ont respectivement été reconnus comme ZRE par des arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2005 et le 25 juin 2010. Le SDAGE (OF 7 – disposition 7-05) impose le retour à l’équilibre sur les masses d’eau concernées. Ce retour à l’équilibre, suppose de répartir entre les différents usages les volumes prélevables évalués préalablement (Volumes autorisés ≤ Volumes prélevables). Ce sont les deux Etudes dites des Volumes [maximum] Prélevables (ou EVP) qui ont permis, après une large concertation, à la CLE de définir les volumes attribués aux différents usagers du territoire du bassin de la Vouge et de la nappe de Dijon Sud (cf. dispositions V-2 et VI-1). Par ailleurs, le SDAGE RM (OF – disposition 5E-01) définit la nappe de Dijon Sud comme une ressource majeure pour l’AEP de l’agglomération Dijonnaise. C’est la raison pour laquelle, la phase 3bis de l’EVP, prévoyait une approche des zones à préserver pour satisfaire les besoins AEP actuels et futurs. Il s’avère qu’aucune zone potentielle pour l’alimentation future en eau potable n’a été prédéterminée dans cette étude. G. Le classement des rivières et des ouvrages Le code de l’environnement (article L214-17 I) et sa définition au niveau local, propose qu’au plus tard pour le 1 er janvier 2014, la Varaude et l’ensemble de ses affluents (Boïse, Chairon, Ruisseau du Milieu, Grand Fossé ou Layer, Ruisseau de la Roue, …), soient reconnus par le Préfet en tant que rivière sur laquelle, au titre de son rôle de réservoir biologique défini dans le SDAGE RM, il soit interdit ou concédé tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité biologique. Dans le cadre de la restauration de la continuité écologique programmé dans la DCE et le SDAGE, une liste prioritaire des 47 ouvrages à restaurer (ouvrages grenelle), à réhabiliter, à mettre aux normes ou à effacer ont été défini en Côte d’Or. Sur le bassin de la Vouge 3 ouvrages sont concernés : le moulin de la ferme de la Folie à Gilly les Cîteaux sur la Vouge et les moulins Bruet et des Etangs à Fénay / Saulon la Rue sur la Cent Fonts. H. La CLE de la Vouge / Le comité de rivière Vouge Depuis l’approbation du SAGE, la CLE émet les avis sur les DLSE, ICPE, PLU, … qui lui sont soumis. A compter de l’Arrêté Préfectoral du 18 octobre 2006, la CLE est devenu également Comité de Rivière du bassin de la Vouge. C’est au cours de la réunion du 21 février 2008 que la CLE a approuvé le Contrat de Bassin « Vouge ». C’est à l’initiative de la CLE de la Vouge que l’Inter CLE Vouge / Ouche – Nappe de Dijon Sud a été créée. Celle-ci est chargée de rédiger un contrat visant à la restauration de la nappe sur tout son territoire (amont – Ouche et aval – Vouge) conformément aux objectifs et au PDM du SDAGE RM. I. Le contrat de Bassin Vouge Même si un contrat de rivière n’est pas un outil réglementaire, l’objectif de lancer un Contrat de Rivières sur le bassin de la Vouge a été de traduire « concrètement » la mise en œuvre des 24
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