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Compte rendu de la réunion du Mardi 25 Septembre 2012 à 11h au Ministère de l'Agriculture
Participants :
• étaient présents pour le Syndicat National des Professionnels de l'Ostéopathie Animale:
Guy Theunynck ,Ostéopathe D.O , Vice-président
Lionel Husson , Ostéopathe D.O ,secrétaire
Me Eric Planchat , Avocat à la cour
• pour le Ministère :
Bruno Ferreira , Conseiller technique en charge de questions de sécurité sanitaire et de l’alimentation
auprès de Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Une représentante de la Direction Générale Enseignement et Recherche
Un représentant de la Direction Générale ALimentation
Deux représentantes des services juridiques
Les représentants du SNPOA sont reçus fort courtoisement par Monsieur Ferreira , conseiller
technique du Ministre.
• la réunion commence et d'entrée , il est fait référence par la représentante de la DGER , aux
difficultés rencontrées par le Ministère de la Santé dans l'élaboration d'un consensus sur
l'ostéopathie humaine compte tenu de la disparité des protagonistes ce dont nous convenons
.
• Nous évoquons, d'emblée, le Conseil d'organisation stratégique de l'ostéopathie animale dit
"COSOA" , ses participants , dont l'OAE , et sur son "fameux " règlement intérieur.
• Monsieur Ferreira nous arrète immédiatement ! il tient à nous préciser que le Cosoa n'a
désormais plus qu'un caractère "consultatif " ,et que pour la reprise en main du dossier , les
décisions seront prises directement par le Ministère .
• Il nous précise qu'il n'y aura pas de Diplôme National , mais qu'il a été décidé d' un Décret de
Compétences en matière d'ostéopathie animale , seul restant à définir le cadre juridique de ce
décret .
• Des règles déontologiques accompagneront ce Décret.
• Il rappelle qu'à ce jour , le niveau de compétence juridiquement le plus élevé reste celui du
Doctorat en Médecine Vétérinaire qui est omnipotent et omnivalent .
Force est de constater que l'ordonnance 2011-862 du 22 Juillet 2011 concerne les actes d'ostéopathie
animale pratiqués par des non-vétérinaires.
• Le représentant de la DGAL demande , alors s'il existe une norme de compétence pour
l'ostéopathie ce à quoi répond une représentante des Services juridiques par l'affirmative : le
décret 2007-435 du 25 Mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie ce
que nous confirmons et réaffirmons .
• Ce dossier est donc placé d'emblée sur la notion du Droit d'exercice ce qui est très important
et confirme une bonne partie de l'analyse que nous faisions sur notre site au travers de nos

articles sur les normes de compétences et la possibilité d'un pré-requis . ( Chainon Manquant
)
• Nous évoquons aussi la notion de "Praticien en ostéopathie animale " pour les non-titulaire
d'une norme de compétence.
• Vient ensuite , une discussion sur le référentiel de formation , future clef de voute du Décret ,
selon Me Planchat car garantissant l' homogénéité de l' enseignement de haut niveau qui est
souhaité par le Ministère.
Nous évoquons son aspect tripartite et le fait d'entretenir un débat contradictoire respectueux des
prérogatives de chaque partie.
• un référentiel en sciences fondamentales élaborés par les vétérinaires et discuté par les
ostéopathes.
• un référentiel sur les fondamentaux et techniques de l'ostéopathie élaborés par les
ostéopathes et discuté par les vétérinaires.
• -un référentiel commun concernant les pratiques et techniques appliquées à l'animal .(notion
de modules animaliers).
Guy Theunynck rappelle les excellentes relations entretenues avec les vétérinaires dont deux
représentants sont présents au sein de notre Bureau.
C'est sur cette note d'ouverture , effaçant les effets d'annonces de certains de nos détracteurs
quant aux prérogatives du COSOA , que nous voyons pris en compte au travers de cette réunion
une bonne partie de l'analyse que nous avons réalisée sur la mise en œuvre de ce décret, et que s'est
achevée une rencontre pour le moins structurée et studieuse , mais fort conviviale.
Cette réunion entérine la place que le SNPOA ,( seul syndicat des professionnels de
l'ostéopathie animale , aussi bien vétérinaires qu'ostéopathes D.O ou titulaires de l'autorisation
d'exercice ) , a souhaité avoir dans le débat sur ce décret d'application des dispositions de
l'ordonnance n° 2011-862.
Notre Synthèse:
• Respect de la procédure de droit et décision Ministérielle.
• Reconnaissance de la norme de compétence des Ostéopathes ( décret 2007-435 )
• Décret basé sur une norme de compétence existante ( vétérinaires et ostéopathes
titulaires )
• Aspect tripartite du référentiel de formation.
Nous tenons à remercier Mr Bruno Ferreira et son groupe de travail pour leur qualité d'écoute et leur
professionnalisme .
Le bureau du SNPOA