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UNIVERSITE D’ANTANANARIVO
Faculté de Droit, d’Économie, de Gestion et de Sociologie
Département de Sociologie
MEMOIRE DE MAÎTRISE
Contribution à une étude sociologique de
la fiscalité foncière en milieu rural.
Membres du jury :
Cas de la commune rurale
d’Ambohibary Sambaina, district
d'Antsirabe II.
Présenté par: RANDRIANIRINA Hanja
Président du jury : M. SOLOFOMIARANA RAPANOËL Bruno Allain, Professeur
Juge: Mme ANDRIANAIVO Victorine, Maître de conférences
Directeur de mémoire : M. RANDRIAMASITIANA Gil Dany, Professeur
Encadreur professionnel : M. ANDRIANIRINA Ratsialonana Rivo,
Directeur de l’Observatoire du Foncier
Année Universitaire: 2010-2011

Contribution à une étude
sociologique de la fiscalité
foncière en milieu rural.
Cas de la commune rurale
d’Ambohibary Sambaina
district d’Antsirabe II

REMERCIEMENTS
Gloire à DIEU tout puissant, sans le soutien et la bénédiction desquels nous n’aurions
pu accomplir ce travail.
Tout d’abord, nous voudrions exprimer notre profonde gratitude envers notre
encadreur pédagogique, le Professeur, RANDRIAMASITIANA Gil Dany pour son aide
durant la réalisation et l’élaboration de ce mémoire.
Ensuite, nous adressons nos remerciements les plus sincères au membre du jury :
- Monsieur le président et Chef de Département de Sociologie: Professeur,
SOLOFOMIARANA RAPANOËL Bruno Allain ;
- Madame le Juge : Maître de conférences, ANDRIANAIVO Victorine
Nous remercions également Mr. ANDRIANIRINA RATSIALONANA Rivo, directeur
de l’Observatoire du Foncier, pour son soutien, et sa collaboration, ainsi que toutes les
personnes qui ont contribué de près ou de loin, à la réalisation de ce mémoire. En particulier :
- Les membres de notre famille, qui ont apporté leur soutien moral et leur aide
dans la réalisation dudit mémoire ;
- Mr. RANAIVONIRINA Jean, Maire d’Ambohibary pour son assistance et son
encadrement;
- Mr. Serge William ANDRIANIRINA, chef de direction de Service Régional
des Entreprises à Antsirabe pour son aide ;
- Tous les contribuables enquêtés résidents d’Ambohibary pour leur accueil
chaleureux et pour leur collaboration ;
- Tout le personnel administratif de la commune rurale d’Ambohibary et celui
aussi du Centre Fiscal d’Antsirabe pour leur accueil et leur aide précieux ;
- Tous les chefs Fokontany d’Ambohibary pour leur accompagnement durant
notre descente sur terrain.

LISTE DES ABREVIATIONS / DES ACRONYMES
AITM : Ambohibary Iray tsy mivaky
ACORDS : Appui Aux Communes et Organisation Rurales pour le Développement du
Sud
ACRIF : Agent du Centre de Ressources et d’Informations Foncières
AGF : Agent Guichet Foncier
CAC : Centre d’Appui aux Communes
CECAM : Caisse d’Épargne
CF : Centre Fiscal
CIN : Carte d’Identité Nationale
CGI : Code Général des Impôts
CR : Commune Rurale
CREDAF : Centre de Rencontres et d’Études des Administrations fiscales
CRIF : Centre de Ressource et d’Information Foncière
CSB : Centre de Santé de Base
CTD : Collectivité Territoriale Décentralisée
CU : Commune Urbaine
DGI : Direction Générale des Impôts
EPP : École Primaire Publique
FF : Fiscalité Foncière
FAC : Fonds d’Aide et de Coopération
GF : Guichet Foncier
IF : Impôt Foncier
IFT : Impôt Foncier sur le Terrain
IFPB : Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties
MDAT : Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du
territoire
MFB : Ministère des Finances et du Budget
OTIV : Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola
PAGU : Projet d’Appui à la Gestion décentralisée des Communes Urbaines
PAIGEP : Projet d’Appui institutionnel à la Gestion Publique

PCD : Plan Communal de développement
PNF : Programme National Foncier
PLOF : Plan Local d’Occupation Foncière
SAHA : Sahan’asa Hampandrosona ny eny Ambanivohitra
STD : Services Techniques Déconcentrés
UADEL : Unité d’Appui au Développement Local

LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Liste des 19 Fokontany de la Commune ………………………………………...07
Tableau 2: La production agricole de la Commune ………………………………………...08
Tableau 3 : Évolution des impôts fonciers de 1960 à 2008 ………………………………….26
Tableau 4 : Les 6 catégorisations de terrains en ce qui concerne l’IFT …………………...…28
Tableau 5 : Tableau récapitulatif de l’impôt foncier à Madagascar ………………………….37
Tableau 6 : Liste des huit Fokontany de notre terrain d’enquête ….…………………………42
Tableau7 : Taux d’imposition d’Ambohibary depuis 2008 jusqu’à 2010 ...............................53
Tableau 8 : Moyen d’acquisition de propriétés foncières ...…………………………………57
Tableau 9 :Les catégories socioprofessionnelles des enquêtés ……………………………...61
Tableau 10 : Tableau récapitulatif du niveau de vie des contribuables enquêtés …………...62
Tableau11 : La tranche d’âge des enquêtés .....................................................................…....63
Tableau 12 : Le niveau d’étude des contribuables enquêtés …….………………………..….65
Tableau 13: Le consentement ou non-consentement des contribuables au paiement de l’impôt
foncier selon leur niveau d’étude ……………………………….………………………..….66
Tableau 14 : L’assiduité des contribuables dans le paiement de l’impôt foncier selon leur
niveau de vie ...........................................................................................................................68
Tableau 15 : Le consentement des contribuables ou non dans le paiement de l’impôt foncier
selon l’originalité de ces derniers. ..........................................................................................71
Tableau16 : Litige foncier à Ambohibary selon les enquêtés ................................................71
Tableau 17: Le consentement des contribuables ou non au paiement de l’impôt foncier selon
les litiges fonciers sur le lieu...................................................................................................72
Tableau 18: Les représentations sociologiques de l’impôt ....................................................76

LISTE DES FIGURES (GRAPHIQUES)
Figure 1 : Classe d’âge des enquêtés .......................................................................................56
Figure 2 : Moyen d’acquisition des propriétés foncières .........................................................58
Figure 3 : Moyen d’acquisition des propriétés selon l’âge des enquêtés .................................59
Figure 4 : Moyen d’acquisition des propriétés par achat selon la classe d’âge des enquêtés...59
Figure 5 : Classe d’âge des enquêtés et moyen d’acquisition des propriétés par héritage ......59
Figure 6 : Le moyen d’acquisition des terrains, à la fois par achat et par héritage selon la
classe d’âge des contribuables .................................................................................................60
Figure 7 : Situation matrimoniale des enquêtés .......................................................................66
Figure 8 : Les catégories socioprofessionnelles des enquêtés .................................................67
Figure 9 : Graphique montrant la relation entre les variables « paiement de l’impôt
foncier » et « niveau de vie » ..................................................................................................69
Figure 10 : Paiement de l’impôt foncier par les contribuables selon leur résidence (selon le
Fokontany) ...............................................................................................................................70
Figure 11 : Indice de confiance des contribuables aux diverses institutions fonciers .............72
LISTE DES IMAGES
Image 1 : La rizière d’Ambohibary .........................................................................................09
Image 2 : Culture de maïs dans le Fokontany Antsofombato Telomiray ................................10
Image 3 : Terrain boisé exploité dans le Fokontany Antsofombato Telomiray .......................10
Image 4 : OTIV FIVOARANA Ambohibary ..........................................................................11
Image 5 : Le jour de marché à Ambohibary ............................................................................12
Image 6 : Le guichet foncier à Ambohibary ............................................................................13
Image 7 : L’église catholique d’Ambohibary ..........................................................................15
Image 8 : Schéma de la succession des étapes du recouvrement des impôts fonciers .............33
LISTE DES CARTES
Carte 1 : Répartition de la population par Fokontany ..............................................................17
Carte 2 : Équipement existant dans la commune rurale d’Ambohibary ..................................18

REMERCIEMENTS
Liste des abréviations et acronymes
Liste des tableaux et graphes
INTRODUCTION
SOMMAIRE
I. - GENERALITES SUR LE LIEU D’INVESTIGATION
- LA FISCALITE FONCIERE A MADAGASCAR
Chapitre I : caractéristiques du lieu d’investigation
Chapitre II : la fiscalité foncière à Madagascar
Chapitre III : approche sociologique de la recherche
II. - EFFETS CONTEXTUELS ET ATTITUDES AMBIVALENTES PAR
RAPPORT A l’ADMINISTRATION FISCALE FONCIERE
D’AMBOHIBARY SAMBAINA
Chapitre IV : la fiscalité foncière à Ambohibary
Chapitre V : le rapport des contribuables enquêtés au foncier
Chapitre VI : analyse fonctionnelle de l’assiduité des contribuables en milieu
rural dans le paiement de l’impôt foncier.
III. - VERS UNE ANALYSE MULTIDIMENSIONNELLE DE LA
PERCEPTION DE L’IMPOT FONCIER PAR LES CONTRIBUABLES
ET REMEDE A L’INCIVISME FISCAL FONCIER
Chapitre VII: dimension sociologique de la recherche et évaluation du cas
d’Ambohibary
Chapitre VIII : le civisme fiscal
Chapitre IX : impôt foncier et perception paysanne
Chapitre X : remède contre l’incivisme fiscal foncier
Bibliographie
Tables des matières
Annexes

Avant-propos
La notion de fiscalité est un sujet très délicat et difficile à appréhender par un grand
nombre de citoyens. Le domaine de la fiscalité est aussi vaste que nous ne pouvons discuter
dans cette étude que de quelques aspects la concernant. Comme nous menons une étude
sociologique, dans ce travail nous ne nous intéresserons guère à expliciter en détail le
parcours de la fiscalité, ce qui importe c’est l’analyse de notre sujet et l’apport de la recherche
effectuée sur terrain.
Dans le cadre de l’achèvement des études de deuxième cycle en sociologie que nous
avons poursuivi durant les quatre dernières années, il nous est proposé de présenter un
mémoire de maîtrise dont nous sommes tenues de bien choisir le thème de recherche et le
terrain approprié à la circonstance. Sur ce, notre choix s’est tourné vers le problème
d’incivisme fiscal et son instauration en milieu rural, plus précisément tout ce qui touche la
fiscalité foncière. La présente étude consiste en une « contribution à une étude sociologique
de la fiscalité foncière en milieu rural : cas de la commune rurale d’Ambohibary Sambaina,
district d’Antsirabe II » afin de tirer une conclusion sur la perception de cette fiscalité par les
contribuables locales, surtout après la relance lancée par le Ministère de l’aménagement du
territoire et de la décentralisation en 2005.Nous pouvons donc attendre de cette étude une
comparaison de la situation avant et après la réforme, mais le plus important est de dégager
une analyse sociologique digne de la circonstance qui se présente. Ici nous informons
d’avance nos lecteurs de s’attendre à des critiques légèrement sévères puisque notre discipline
est particulièrement inhérente à l’esprit critique qui vise surtout une optimalisation de la
recherche. Dans le cadre de la sociologie du travail et du développement rural donc, nous
nous estimons en mesure d’apporter des recommandations en termes d’incivisme fiscal
concernant la fiscalité foncière en milieu rural en se basant sur l’exemple de la commune
rurale d’Ambohibary.

1
Introduction
a fiscalité foncière malgache comporte un dispositif législatif complexe qui est mal
Lcompris par la majorité de la population malgache. La population rurale tend parfois à
confondre certains concepts de la législation foncière et en devient la victime la plus
touchée.
Le domaine du foncier à Madagascar est depuis toujours en crise et le Ministère de la
Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire avec la coopération du Ministère des
Finances et du Budget ont eu recours à une réforme foncière, mise en œuvre vers l’année
2005.La finalité de cette réforme a été de sécuriser le maximum de biens fonciers, et de
développer le civisme fiscal des contribuables assujettis à l’impôt foncier, via la
décentralisation des services vers les collectivités territoriales décentralisées, et en simplifiant
les procédures y afférents.
D’après la recherche menée par le Cabinet FTHM Conseils en 2008 qui correspond à l’
« analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et
établissement de la situation de référence des recettes fiscale foncières communales », sur 271
communes réparties sur les 22 régions de Madagascar, les Impôts fonciers représentent plus
de 89% des Impôts locaux 1 .Par contre, ces impôts fonciers sont aussi mal exploités que les
autres impôts locaux et n’apportent presque pas grand chose au budget communal comparés à
ces derniers (surtout avant la relance fiscale en 2005). Le comportement de chaque
contribuable face à cette notion d’Impôt combiné avec sa perception de ce qu’est l’impôt
foncier joue un rôle prépondérant dans le but de faire régner le civisme fiscal en milieu rural.
Mais l’échec ne vient pas seulement des acteurs locaux ou contribuables, les responsables
Administratifs y participent eux aussi à leur façon.
Nous avons su que 80% 2 environ des affaires trainées à la justice tournent aux alentours
du problème foncier ; et lors de la rencontre avec ce genre de problème le reçu justifiant le
paiement de l’impôt foncier est une des pièces classées justificatives par les concernés dans
certaines circonstances. C’est donc dans le domaine de l’IF (Impôt Foncier) que nous allons
consacrer nos recherches en se référant sur le cas de la commune rurale d’Ambohibary. Une
« contribution à une étude sociologique de la fiscalité foncière en milieu rural » sera donc
tentée d’être mise au point dans cette étude, et ce sera dans une commune rurale capable de
représenter les autres CR (Communes Rurales) de Madagascar. Notre micro - population
étudiée s’élève à 100 individus ou enquêtés contribuables.
L’objectif général de l’étude sera de contribuer au politique de développement du
civisme fiscal foncier en milieu rural de Madagascar afin d’arriver à un développement
« durable » de ce dernier, via la recette fiscale foncière. La présente recherche nous dévoilera
1 Sources : analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la
situation de référence des recettes fiscale foncière communales» menée par le Cabinet FTHM conseils en 2008
2 Sources : journal télévisé du 30 mars 2011 « VIVA événement », débat sur la gestion foncière et la reforme
foncier à Madagascar le 16 Mars 2011 par les administrations responsables.

2
surtout les problèmes qui servent de blocage à l’instauration de ce civisme fiscal foncier en
milieu rural.
• Le choix du milieu rural
En ce qui concerne notre choix du milieu d’investigation, le milieu rural est bien plus
concerné par le problème d’incivisme fiscal foncier que le milieu urbain. Tout concept lié au
développement du pays a un étroit rapport avec le milieu rural et nous pouvons même en
rajouter que tout projet de développement doit se baser sur la priorisation du milieu rural
puisque 80% de la population malagasy sont des paysans vivant en milieu rural. Cette
priorisation du milieu rural est aussi soutenue actuellement par l’État malagasy avec l’aide du
Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
• Problématique
Nous avons constaté que l’instauration d’un véritable civisme fiscal reste un problème
majeur dans les pays en voie de développement comme Madagascar et surtout en milieu rural.
Comment allons-nous (contribuables et responsable de la fiscalité foncière en milieu rural)
réussir l’instauration de ce civisme fiscal sur le plan foncier ? Cette avidité exige une étude
approfondie de la part de chaque chercheur concerné, c’est pourquoi nous allons essayer de la
satisfaire à partir d’une analyse purement sociologique.
• Objectifs
- Objectifs généraux
La fiscalité foncière rencontre une difficulté dans son essor surtout dans les pays en
développement comme le nôtre. Cette étude contribuera à l’amélioration de la politique de
relance de cette fiscalité foncière et ce sera surtout le milieu rural qui obtiendra le plus
d’avantage. Notre recherche a donc pour objectif de contribuer à la recherche de solution dans
l’instauration du civisme fiscal foncier en milieu rural. La commune rurale d’Ambohibary
Sambaina va nous servir de guide ou pilote pour les autres communes rurales de Madagascar.
- Objectifs spécifiques
Cette recherche a pour objectif d’évaluer les problèmes existants dans le domaine de la
fiscalité foncière en milieu rural et de mettre en vigueur les mesures adéquates, qu’il faut
prendre, face à la situation ; de connaître les raisons de l’agrément et/ou du non consentement
des contribuables résidents de la commune rurale d’Ambohibary à l’impôt foncier.
• Champ d’enquête
L’enquête se déroulera auprès des différentes administrations concernées à ne citer que
l’administration fiscale d’Antsirabe, les administrations domaniale et topographique, la
mairie de la commune rurale d’Ambohibary, auprès des micros finances locales, ainsi
qu’auprès des contribuables de la commune.

• Hypothèses
3
Vu l’ampleur de la problématique que nous avons déjà présenté auparavant, nous allons
exposer les différentes possibilités de consentement ou non des contribuables résidents. Tout
d’abord, nous pouvons citer les raisons sociales et/ou économiques qui peuvent probablement
freiner la relance de la fiscalité foncière de la part des résidents de la commune
d’Ambohibary :
En premier lieu vient la pauvreté : le manque de moyen financier les oblige à fuir leur
devoir. Ensuite la notion de sécurisation foncière est mal comprise par les contribuables : ces
derniers pensent qu’en ayant un titre ou un certificat foncier ils ne se trouvent plus être
obligés d’effectuer le paiement des IF. Par ailleurs, la notion d’analphabétisme joue
également un grand rôle: les non instruits sont les moins assidus dans le paiement des Impôts
Fonciers. Par ailleurs, les conflits dus au problème d’héritage impliquent également un
désintéressement : les problèmes rencontrés lors du partage du terrain, la constitution du
dossier n’encourage pas les membres héritiers à dépenser des sommes à titre d’impôt pour le
terrain. Notons également que, l’insuffisance de sensibilisation concernant l’IF par les
administrations, ainsi que la complication des procédures ne favorisent pas les paysans à
contribuer dans le paiement d’impôt foncier : les procédures à suivre sont assez compliquées
pour les paysans, dont la plupart sont illettrés, d’autant plus que ces derniers ont peur de
fréquenter les bureaux administratifs.
Entre autre, une certaine méconnaissance concernant l’importance des sommes
recueillies et aussi notoire, ainsi que la méconnaissance de la notion de l’impôt foncier en tant
que devoir du citoyen, sans oublier la confusion du droit de mutation et de l’impôt foncier par
les contribuables.
Il ne faut pas non plus négliger les raisons sociales et/ou économiques qui peuvent
freiner la relance de la fiscalité foncière de la commune : cette dernière peut connaître en
effet un manque de personnel pour effectuer son travail, un manque de redevabilité sociale et,
en plus de cette déficience la commune n’applique peut être pas de système de sanction. On
peut constater également une insuffisance de communication de la commune envers les
contribuables et une inefficacité du recensement déclaratif.
Bref, nous avons comme hypothèse à notre problématique des raisons sociales et
économiques que le grand nombre de contribuables en milieu rural rencontre
quotidiennement.
• Plan du travail
La première partie de notre travail est consacrée spécialement à la généralité du
domaine de la fiscalité foncière à Madagascar ainsi qu’à la présentation du lieu
d’investigation. Nous entamerons par la caractéristique spécifique du terrain d’enquête que
nous avons choisi, et dans ce chapitre nous pouvons accéder plus profondément aux
éventuelles multiples raisons qui nous ont poussées à choisir la commune rurale
d’Ambohibary Sambaina. Puis, nous quitterons cette partie avec l’historique et le parcours de
la fiscalité Foncière ainsi qu’avec ses caractéristiques. Nous pensons qu’une brève définition
des termes techniques est aussi nécessaire avant de procéder au développement de la présente

4
étude. Cette première partie s’intitule : « généralité sur le lieu d’investigation et fiscalité
foncière à Madagascar. »
La deuxième partie sera vouée à la présentation et à l’analyse de la situation fiscale
foncière dans la commune rurale d’Ambohibary Sambaina, et au résultat de l’enquête sur la
perception des contribuables concernant la Fiscalité Foncière. Elle s’intitule : « effets
contextuels et attitudes ambiantes par rapport à l’Administration fiscale foncière
d’Ambohibary Sambaina. »
La réalité locale prendra une place prépondérante dans la deuxième partie de notre
étude. Ce sera donc un rapport du travail sur terrain avec les analyses adéquates. Cette partie
nous dévoilera le résultat de la recherche sur terrain ainsi que des commentaires et analyses
sociologiques des réponses aux questions posées par les contribuables et les responsables
administratifs dans la CR d’Ambohibary Sambaina (cf. annexe 8). Nous y trouverons ainsi les
techniques d’approches de la commune afin de conscientiser les contribuables, et aussi afin de
réussir le recouvrement de l’IF.
Nous apporterons une conceptualisation d’ordre sociologique à notre analyse dans la
troisième partie de notre étude. Différentes études semblables ont été faites par des experts en
fiscalité ou par des analystes de la gestion foncière et même par le Ministère chargé de la
Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ; nous ajusterons les recommandations
faites auparavant au cas de la commune rurale d’Ambohibary mais nous allons également
essayer d’enrichir ses diverses analyses en construisant un nouvel angle de vision des choses à
partir de la considération des moindres parasites surtout sociales qui peuvent nuire à
l’efficacité de la relance fiscale foncière. De ce fait, nous pouvons déjà séparer la réussite de
l’échec qui nous servira de leçon aux autres communes rurales. Nous allons aussi découvrir
dans ce chapitre le rapprochement de notre hypothèse lors de la pré- enquête, à la réalité sur
terrain qui pourrait être vérifiée ou faussée selon la conjoncture qui se présente. Enfin, nous
terminerons comme il était convenu, avec les diverses recommandations qui ne s’éloignent
pas vraiment de celles qui ont été déjà citées par les analyses antérieures, mais nous
spécialiserons notre recherche par la mise en évidence des comportements sociaux influençant
le consentement des résidents contribuables de la commune rurale d’Ambohibary à l’Impôt
foncier. Ainsi, nous allons insister sur des recommandations faisables dans un futur proche
pour enrichir notre recherche. La troisième partie de notre étude s’intitule : « vers une analyse
multidimensionnelle de la perception par les contribuables de l’impôt foncier et remède a
l’incivisme fiscal foncier. »

PREMIERE PARTIE
• GENERALITES SUR
LE LIEU D’INVESTIGATION
• LA FISCALITE
FONCIERE A
MADAGASCAR

5
Découvrons les caractéristiques de notre lieu d’investigation avant de nous précipiter
vers notre objet de recherche .Il est important de savoir à quel type de communauté ou de
société on a affaire, rien que pour notre connaissance intellectuelle individuelle aussi pour
plus de précisions dans notre recherche.
Établissons par la suite les généralités sur la fiscalité foncière de Madagascar, son historique,
son contenu, sa caractéristique, le déroulement de son parcours…

6
CHAPITRE I:
CARACTÉRISTIQUE DU LIEU D’INVESTIGATION
Ce chapitre nous aidera dans l’analyse de cas de notre sujet d’étude et de notre thème
d’étude, car pour bien mener une recherche sociologique, la caractéristique de la zone
d’intervention est primordiale.
Section 1 : présentation du terrain d’enquête
1.1. Situation géographique de la commune rurale d’Ambohibary
La commune rurale d’Ambohibary se trouve dans la région de Vakinankaratra, plus
précisément dans la partie nord du district d’Antsirabe II.
Elle est limitée au nord par la commune de Mandrosohasina, au sud par les communes
d’Antsoantany et Ambato, à l’Ouest par la commune de Faravohitra et à l’Est par la commune
d’Antanifotsy. Ambohibary a une superficie d’environ 220845km2 et comporte 19
Fokontany. Actuellement sa population s’élève environ à 57000 habitants. Elle est traversée
par deux routes nationales : la route nationale numéro 7 qui relie Antananarivo et Toliara et la
route nationale numéro 43 qui relie Ambohibary et Faratsiho. Ambohibary est à 28km
d’ANTSIRABE. Ci- après la liste des 19 Fokontany de la commune rurale d’Ambohibary.

Tableau 1 : Liste des 19 Fokontany de la Commune
N° Fokontany Distance par rapport au chef
lieu de la Commune (km)
7
Superficie
(Km²)
1 AMBATOMAINTY FIHAONANA 5 10,05
2 AMBOHIBARY IRAY TSIMIVAKY 0 1,085
3 AMBOHIMANDROSO II 7 5,81
4 AMBOHITRANDRIANA MIRAY 9 14,63
5 ANDRANOKELY 5 10,95
6 ANKENIHENY III 1,5 4,41
7 ANTSOFOMBATO TELOMIRAY 2 17,33
8 FANOMEZANTSOA SAMBAINA GARA 4 12,65
9 FARAVOHITRA SAMBAINA 1,5 5,09
10 FENOMANANA AMBOHIMARINA 9 8,28
11 INANOBE MANERINERINA 24 15,24
12 KIANJASOA ATSIMONDAPA 14 29,45
13 MADERA AMBOHIMADINIKA 15 26,10
14 MAHATSINJO MIARADIA 1 12,82
15 MANDRITSARA FIARAHAMIASA 19 20,21
16 MORODRANO TRAFONOMBY 7 14,59
17 SAHABE TETEZANA 0,2 2,95
18 TSARAFIRAISANA MORARANO III 5 5,92
19 TSARAZAZAMANDIMBY 1 3,18
Source: Chefs des Fokontany, année 2009 et AFM (PCD Ambohibary)
1.2. Historique de la commune 3
RANDRIANTSISAKANANA dit RAVORONA fut le pionnier à AMBOHIBARY. Il
émigra dans cette région avec ses parents RAINITSIMANIRY et RENITSIMANIRY avec
leurs sept enfants dont il était le benjamin. RAVORONA était l’époux de RASIKIMANANA
et ils s’installèrent dans un hameau qu’ils appelèrent Morarano.RAVORONA y aménagea des
rizières et produisit des riz en grande quantité .c’est ainsi qu’il baptisa le lieu « vohitry ny
vary » qui est devenu ensuite Ambohibary ou village à vocation rizicole
3 Source : plan communal de développement d’Ambohibary, 2008

8
1.3. Activités agricoles
Ambohibary est une région à vocation agricole. « La riziculture est la principale
activité d’Ambohibary. » Outre la riziculture, la commune est aussi réputée en matière de
production de Maïs, de racines et de tubercules et de différentes sortes de légumes comme les
carottes, les choux, les pommes de terres. Comme toutes les communes rurales productives de
Madagascar, Ambohibary a des potentiels agricoles mal exploités mais qui pourraient être
source de revenu énorme pour la commune voire même pour le pays. Elle possède par
exemple 11200 ha de rizière et de 69502 tonnes de production de riz par an. Ce taux de
production peut être amélioré en optant des stratégies et techniques de vulgarisation agricoles
moderne, jugées efficaces pour la commune. Nous allons présenter un tableau qui résume la
production agricole existante dans la commune pour apporter plus de précision dans notre
étude.
Tableau 02: La production agricole de la Commune
Spéculation Superficie (ha)
Total de la production
(T/année)
Riz 11 200 69 502 6,2
Production
(T/ha)
Maïs 8750 114 696 13,10
haricot 420 5 781 13,7
Soja 284 5 671 19,96
Pomme de terre 1 354 14 110 10,42
manioc 5 15 3
Patate douce 451 9 329 20,68
tarot 197 5 107 25,92
carotte 258 2 401 9,30
Voanjobory 110 107 0,97
Choux-fleurs ND 4 50
Brède 33 139 4,21
pêche 431 4 315 10,01
pomme 1 620 10 235 6,31
poire, kaki 22 96 4,36
Source: Fokontany Mars 2009, dans PCD Ambohibary 2008
4 Non déterminé

Image 2 : riziculture à
Ambohibary (Fokontany
Sahabe Tetezana)
9
IMAGE 1 : LES RIZIERES D’AMBOHIBARY
Cliché de l’auteur, Décembre 2010
Image 3 : riziculture
(Antsofombato Telomiray)
Image 3 :
riziculture
(Antsofom
bato
Telomiray)

Image 2:Culture de maïs dans le fokontany Antsofombato Telomiray
Cliché de l’auteur, Décembre 2010
10
Ambohibary présente également des ressources naturelles considérables : une grande
partie de la commune est couverte de forêt de reboisement en l’occurrence l’eucalyptus, le
pin, le mimosa destinés à la fabrication des bois de construction et de chauffage.
La pratique de feux de brousse dans cette commune révèle l’ignorance de la population
concernant les lois régissant l’exploitation forestière.
Image 3: Terrain boisé exploité dans le Fokontany Antsofombato Telomiray
Cliché de l’auteur, Décembre 2010
Notons aussi la prépondérance des élevages bovins, porcin et surtout l’élevage des
vaches laitières. L’élevage des volailles tient en outre une grande place dans les activités de
la population. En fait, le secteur élevage demeure traditionnel. Ambohibary offre également
un secteur artisanal très actif tel que : la menuiserie, la maçonnerie, la briqueterie.

11
1.4. Activités économiques
La commune rurale d’Ambohibary a sa propre institution financière .elle dispose de
trois structures de crédit : l’OTIV, la CECAM, le TSINJO LAVITRA.
Image 4 : OTIV FIVOARANA AMBOHIBARY
Cliché de l’auteur, Décembre 2010
Sur le plan commercial, « Ambohibary Sambaina est un carrefour pour la vente des
produits agricoles et élevage. Le jeudi est la journée officielle du marché de la commune.
Chaque Fokontany possède des détaillants, un grossiste et quelques des dépositaires de
médicaments dans le chef lieu de la commune. » Un des objectifs de la commune est de
rénover ce secteur afin de satisfaire les résidents dans leurs échanges commerciaux de leurs
produits agricoles, artisanales et autres….Voici quelques clichés de photos du lieu d’échange
d’Ambohibary lors du jour de marché, juste pour vous transporter vers notre terrain d’étude.

12
Image 5 : le jour de marché (le jeudi) à Ambohibary Sambaina
Cliché de l‘auteur, Décembre 2010

1.5. Réseau électricité
13
« Même si les poteaux de JIRAMA sont déjà implantés au sein de la Commune,
certaines localités n’ont pas bénéficié d'un réseau de distribution d'énergie électrique. Ainsi, la
majeure partie des gens a souhaité avoir de l’électricité mais les moyens ne peuvent pas
encore satisfaire ces demandes. Pour le moment, ils devraient se contenter de la bougie, du
pétrole et de la batterie.
Le chef lieu de la commune et ses environs seulement sont desservis par l’électricité et il
existe 2 réseaux dont la moyenne tension et la forte tension. 623 ménages ont leurs propres
branchements individuels et les menuiseries, décortiqueries utilisent la forte tension.
Il y a aussi huit (8) éclairages publics sur le bord de la route RN43 et trois (3)
transformateurs.
Alors il n’y a que 5% des ménages qui possèdent d’électricité et la commune pense élargir ce
réseau dans quelques Fokontany près d’un branchement existant. » 5
1.6. La Sécurisation foncière
Sur le plan de la sécurisation foncière,la commune est en possession d’un guichet
foncier qui a déjà reçu une demande de sécurisation au nombre de 600 6 dont 430 sont
validés,chiffres équivalent à 70% de la demande .Lors de notre passage sur place ,200 papiers
étaient en cours de traîtement. La mise en place des guichets fonciers fait partie de la réforme
foncière entreprise par le MDRF dans le cadre de la décentralisation du service foncier.
Image 6 : Le guichet foncier d’Ambohibary
Cliché de l’auteur janvier 2011
5 Extrait du PCD d’Ambohibary Sambaina ,2008
6 Selon Ibidem

1.7. Le domaine de la communication
14
En ce qui concerne le domaine de transport, Ambohibary comporte 4 grandes
coopératives et bien d’autres. La communication est aussi facilitée par les radios régionales,
et la radio locale ; la commune elle-même, étant accessible par les liaisons téléphoniques
desservies par les réseaux orange Madagascar, Telma et Airtel Madagascar et une antenne de
« la paositra malagasy »qui est aussi très utile.
Section 2 : caractéristique de la population étudiée
2.1. Sport et loisirs
Sur le plan sportif, les jeunes de la Commune d’Ambohibary s’intéressent
particulièrement aux sports collectifs comme le Foot Ball, le Basket Ball, …… du fait de
l’insuffisance des infrastructures conjuguées avec l’inexistence des matériels de sport qui
restent des problèmes majeurs à surmonter par les jeunes. La commune possède quand même
une bibliothèque mais les jeunes ne s’y intéressent pas. En effet, ces derniers s’orientent
davantage vers l’alcoolisme, et le mariage précoce. En plus, l’alcoolisme et le tabagisme font
rage dans presque chaque coin du Fokontany.
2.2. Habitats
Les 70% des maisons à Ambohibary sont des maisons traditionnelles avec des murailles en
terre et des toitures en tuiles ou en pailles. Les maisons en bois sont peu nombreuses tandis
que les maisons qui ont une forme architecturale plus moderne commencent de plus en plus à
se distinguer et se montrent en toiture 4 versants ou 2 versants. Seuls les « zanaka
ampielezana » et les nouveaux immigrants travaillant à Antananarivo disposent de ces
habitations de type architectural moderne.
2.3. Religion
« A part l’islamisme, presque toutes les autres religions pratiquées à Madagascar se
trouvent à Ambohibary. Cependant, le catholicisme, le protestantisme et l’adventisme attirent
le plus l’attention des gens. D’ailleurs, ils contribuent activement dans les actions de
développement sociales et économiques de la Commune, entre autres la sécurité alimentaire,
la santé et surtout l’éducation. A noter aussi que la pratique du culte des ancêtres est
inséparable pour certains chrétiens ». Nous avons aussi constaté une naissance à l’adoption
de quelques églises nouvelles comme l’église RHEMA, et la MRE au sein de la communauté
d’Ambohibary. Le concept de l’appartenance religieuse est un phénomène assez étonnant car
chaque Fokontany, qui se présente en agglomération est spécifié à telle ou telle appartenance
religieuse. Par exemple, presque les résidants du Fokontany Atsofombato Telomiray adoptent
la confession Anglicane alors que ceux des Fokontany Ankeniheny, Mahatsinjo Miaradia sont
des adeptes Catholiques. Cette agglomération dans le domaine de la pratique religieuse est au
détriment de l’appartenance religieuse des chefs de clans ou des Rois des villages de l’époque
monarchique.

15
Image 7 :L’église catholique d’Ambohibary
Cliché de l’auteur, Décembre 2010
2.4.Poids de la tradition et terres
Étant une commune rurale Malgache, Ambohibary conserve en elle depuis toujours les
rituels typiquement malgaches. Presque la plupart des résidents sont originaires de la
commune, favorisant par exemple la pratique de l’exhumation presque chaque année.
Ambohibary ne néglige donc pas l’appréciation des us et coutumes malgaches comme ils
étaient conçus par les ancêtres. Ambohibary est surtout connue par la maîtrise jusqu’alors des
rites qui assurent en général la liaison avec le surnaturel (les pratiques divinatoires : les
« ombiasy » qui prédisent l’avenir, interprètent les signes. La tradition a donc sa valeur pour
la communauté d’Ambohibary et nous pouvons même en déduire que nous pouvons découvrir
une pureté de la culture malgache à travers cette communauté.

2.5.Organisation paysanne
16
La Commune dispose déjà des associations paysannes qui sont regroupées dans le
secteur primaire notamment l’agriculture et l’élevage. Étant donné que la plupart de ces
associations paysannes n’ont pas eu de financement de la part des bailleurs de fonds, elles ne
sont plus opérationnelles et certains paysans ne sont plus très motivés à l’incorporation dans
un groupement. Bref, on peut dire que l’approche organisationnelle paysanne n’a pas
démontré son efficacité au sein de la Commune d’Ambohibary.

17
Carte n°1 : répartition de la population par Fokontany
Source : PCD Ambohibary année 2008

Carte n° 2 : équipements existants dans la commune rurale d’Ambohibary
18
Source : PCD Ambohibary année 2008

Entrons maintenant dans le vif du sujet, une aperçue plus ou moins synthétisée du
concept « fiscalité foncière » et son caractéristique nous serons abordé dans ce chapitre.
Section 1 : Rouages de la fiscalité foncière.
1.1 L’impôt foncier 7
19
« C’est un impôt annuel établi en raison des faits existants au premier janvier de l’année
d’imposition et perçu au profit et au budget des communes du lieu d’implantation du terrain
ou de l’immeuble ».
Tous les terrains quelle que soit leur situation juridique et leurs affectations sont
imposables au nom des propriétaires ou des occupants effectifs au premier janvier de l’année
d’imposition sauf exemption prévue par le CGI ou Code Général des Impôts. » L’imposition
se fait dans la commune où se situe les propriétés.
1.1.1 Les propriétés exonérées
Exonération permanente
• Tous les terrains appartenant à l’État, aux CTD (Collectivités Territoriales
Décentralisées), aux autres établissements publics qui sont affectés à un service public
ou à un service reconnu d’utilité publique et improductif de revenu.
• Les terrains affectés gratuitement et exclusivement :
- à des œuvres gratuites à caractère médical ou social ;
- à l’enseignement ou à l’exercice du culte.
• Les terrains formants dépendance nécessaire et immédiate des bâtiments n’excédant
pas 20 a.
• Les terrains employés à usage industriel ou commercial tel que chantier, lieu de dépôt
de marchandises, matières ou produits et autres emplacements de même nature par le
propriétaire ou par d’autres personnes à titre gratuit ou onéreux.
Exonération temporaire
A. Pour les terrains
a) Exonération de 5 ans :
- pour les terrains nouvellement mis en culture et constituant une extension effective de
la surface cultivée (comptée à partir de la date de la mise en valeur)
- pour les terrains plantés en café et sur lesquels on a procédé au recépage des caféiers et
pour les terrains déjà exploités et nouvellement plantés en culture arbustive.
7 Tiré de « L’impôt local » cours de l’Inspecteur Jacques Solo Ndriantody durant la formation des contrôleurs
des impôts, DGI Antananarivo, 2008
CHAPITRE II:
LA FISCALITÉ FONCIÈRE : HISTORIQUE ET CARACTÉRISTIQUE

20
b) Exonération jusqu’à la fin de l’année de la première coupe pour les
terrains reboisés dont la densité de reboisement est de 1500 arbres
vivants par ha
Pour bénéficier de l’exonération temporaire, le propriétaire ou occupant effectif doit
adresser au bureau des impôts territorialement compétent une déclaration indiqua nt :
- la situation et la superficie du terrain ;
- la nature de la culture ;
- la date de commencement des travaux des mises en valeur ou de recépage.
Tout cela, avant le 15 Octobre de chaque année.
Observation : « En cas de perte totale ou partielle des plantations ou des récoltes due à
des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable (cyclone, inondation, invasion
acridienne, incendie, éboulement,…), celui-ci peut demander décharge ou réduction de
l’impôt frappant le terrain cultivé en cause conformément aux dispositions des articles
20.02.01 et suivant au CGI.
Dans le cas d’une calamité qui atteint la totalité ou la majorité des terrains d’une
commune, le Maire de la commune concernée peut formuler une demande collective de
décharge ou de réduction de l’impôt pour le compte de l’ensemble des contribuables de son
territoire »
B. Pour les propriétés bâties
« Pour les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction
pour une période de 5ans à compter de l’année d’achèvement .Cette exonération est
personnelle et elle est caduque dès que l’immeuble change de propriétaire. Toutefois, les
héritiers continuent à bénéficier de l’exonération accordée au cujus.
Pour bénéficier de cette exonération, les propriétaires doivent s’adresser au bureau de la
commune du lieu de l’implantation de l’immeuble le permis d’habiter ou d’occuper ou un
duplicata pour l’immeuble ou partie de l’immeuble dont ils demandent l’exonération. Dans les
agglomérations où cette formalité d’occupation n’est pas utilisée, les propriétaires doivent
produire une attestation du Maire suivant laquelle la construction en cause est bien achevée. »
1.1.2 Obligation des contribuables
A. Pour les terrains
Les contribuables doivent faire « une déclaration écrite des terrains imposables auprès
de la commune du lieu de l’imposition avant le 15 Octobre de chaque année .Cette déclaration
doit indiquer les mentions suivantes :
- la situation du ou des terrains,
- la superficie par nature des cultures ou autres affectations,
-les noms et prénoms des locataires ainsi que les montants du loyer » en cas d’existence
de terrains loués.
« Toutefois, dans les communes rurales, les déclarations visées ci-dessus peuvent être
remplacées par une simple déclaration verbale qui sera consignée sur un registre réservé à cet
effet au niveau de la commune. »

21
Si entre le 15 Octobre et le premier janvier de l’année d’imposition, des changements
interviennent dans les conditions de la location, les propriétaires sont tenus de souscrire une
déclaration rectificative avant le début de l’année de l’imposition.
Dans tous les cas, si besoin est les agents de la commune du lieu d’implantation
l’immeuble ou des agents mandatés par cette dernière peuvent procéder à des recensements ou
vérifications sur place des matières imposables. »
B. Pour les propriétés bâties
Les contribuables sont obligés d’effectuer une déclaration écrite des terrains
imposables auprès de la commune du lieu de la situation de l’immeuble, une déclaration
écrite indiquant les mentions suivantes avant le 15 Octobre de chaque année :
- le nom et le prénom des locataires la circonstance des locaux loués et des montants des
loyers ;
- la circonstance des locaux occupés par le déclarant ;
- les noms et prénoms des occupants à titre gratuit et la circonstance des locaux qu’ils
occupent ;
- la circonstance des locaux vacants.
Dans les localités autres que les chefs lieu des communes, les déclarations visées cidessus
peuvent être remplacées par une simple déclaration verbale qui sera consignée par un
registre réservé à cet effet tenu au niveau de la commune.
Si des changements interviennent dans les conditions de la location entre le 15 Octobre
et le premier janvier de l’année d’imposition, les propriétaires sont tenus de souscrire une
déclaration rectificative avant le début de l’année d’imposition .
Les contribuables doivent aussi faire accompagner à tout acte de transfert des propriétés
un certificat de situation juridique.
Section 2 : historique de la fiscalité foncière et sa perception dans le temps : approche
diachronique
2.1 Époque monarchique
Depuis toujours la notion de terre est une des valeurs sacrées à la quelle les Malagasy
accordent plus d’attention dans leur vie. La terre représente l’originalité de la parenté de
génération en génération .Elle représente aussi la valeur et le statut de son propriétaire.
A l’époque de la monarchie (XIXème siècle), le terme « impôt foncier » n’existait pas
mais la notion de la fiscalité foncière était vue sous un autre angle. L’impôt était conçu
comme un « asa fanompoana » ou un acte pour glorifier le Roi et les nobles. Les bourgeois
(Hova) de l’époque avaient comme obligation de donner une part de leur production lors de
la récolte au Roi exécutant dans le village. Le « recouvrement » était sous forme de rituel
auquel il y aura un festin (vary be menaka), (pendant le « asaramanitra » ou nouvel an
malgache par exemple) et ce sera pendant la célébration chacun remet au Roi sa part de
production. Le « santabary » est un bel exemple de forme « d’impôt foncier » de l’époque,
c’est une part de la première récolte de riz ou des autres cultures pratiquées par les Hova.

22
Cependant, on n’a pas soutiré aux paysans « hova » de l’époque une somme liée directement à
la notion de propriété de terrains mais seulement une part de leur production.
Toutefois, ce geste était totalement au profit du Roi et des nobles du village et sans effet
direct au profit du village en cause.
2.2 Époque coloniale
Pendant l’époque coloniale, Madagascar était au service de la France métropole. Nous
étions la clé de voûte de l’amélioration de leur condition de vie surtout économique.
D’ailleurs le colonialisme s’est basé sur la conquête des terres (des pays) en les accaparant par
la force. Une fois vécu et devenu colonie française, nous avons rendu service au colon et
payé indirectement des « impôts fonciers » involontairement. Les Français nous ont fait
travailler la terre dans leur total intérêt.
Pendant cette époque, le chef de canton était chargé du recouvrement de tous les impôts
de sa circonscription (=canton composé de 4 à 5 villages). Ils étaient aidés par
les « mpiadidy » ou chefs de quartiers, qui étaient responsables de 2 ou 3 villages.
Les gouverneurs et les « mpiadidy » percevaient des primes sur les impôts recouverts.
Le non-paiement des impôts était un délit passible d’amende et d’emprisonnement.
Les terrains de culture, pâturage, immeubles, les bovidés étaient passibles d’impôts.
Chaque citoyen mâle âgé de 18 à 60 ans devait payer le « Karatra » ou « Vililoha isan-dahy ».
C’était un montant fixe dicté par l’état que tout citoyen mâle non invalide de 18 à 60 ans
devait payer (il a été aboli en 1972 sous le gouvernement du Général RAMANANTSOA).
Section 3 : historique de la fiscalité foncière depuis l’indépendance vers l’an 2008. 8
Depuis 1960 l’IF a été géré en totalité par la Direction Générale des Impôts plus
précisément par les centres fiscaux, pourtant les recettes fiscales foncières étaient déjà
destinées aux collectivités territoriales décentralisées. Puisque la gestion relève de la
responsabilité de la DGI, cette dernière faute de ressources et de moyen remet en question la
réalisation de la tâche vers la fin de l’année 90. Il a été constaté aussi à l’époque que la
distance entre la DGI et les bénéficiaires de la recette fiscale était considérable. La distance en
question est à la fois d’ordre hiérarchique et d’ordre géographique. Cette distance rendait la
communication entre les deux administrations très vulnérable, ne permettant au feed-back de
se dérouler à temps voulu et ralentissant le processus de recouvrement. Ce phénomène a été
pris au sérieux par le gouvernement Malgache vers l’année 2000.
Des opérations de recensements 9 ont été effectuées auprès de quelques communes
urbaines et rurales depuis l’an 2000 jusqu’en 2005, grâce aux financements du PAIGEP, du
8 Les idées sont tirées dans« analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et
établissement de la référence de la fiscalité foncière communale » une analyse menée par le cabinet FTHM
conseils
9 Les opérations ont été faites par les centres fiscaux

23
PAGU et du FAC, dans le but d’émerger de nouveaux rôles pour améliorer le recouvrement
des IF.
Le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Décentralisation et de
l’Aménagement du Territoire ont créé un comité interministériel qui avait comme objectif de
fixer une stratégie de relance de la fiscalité locale incluant l’Impôt synthétique et l’Impôt
Foncier à Madagascar en 2005. L’idée était d’inspirer une nouvelle stratégie pour faire régner
une prise de responsabilité progressive des communes dans la gestion directe de ces Impôts.
L’Impôt foncier occupait plus de place dans la stratégie de relance fiscale, puisque l’impôt
synthétique semble avoir depuis toujours un succès auprès des contribuables résidents.
Après le recensement, un arrêté ministériel est sorti par le MEFB et le MDAT (arrêté
ministériel n° 3751/2006/MEFB/MDAT) portant orientation générale sur la gestion des
Impôts Fonciers. L’article 3 de cet arrêté désigne la prise en charge de la commune par ellemême
et en totalité la gestion de l’Impôt foncier à partir de 2006.Dans ce cas les communes
sont en pouvoir d’éditer des rôles et de procéder au recensement avec l’assistance technique
des agents des centres fiscaux. Désormais donc, l’Impôt Foncier va être totalement géré par
les communes et les dépenses inhérents au recensement et à l’édition des rôles devraient être
inscrites dans le budget communal. L’arrêté préconise surtout une collaboration entre les
agents fiscaux et ceux des communes sur une assistance technique de la part de ces premiers
pour former et accompagner les communes dans la gestion. Normalement le recouvrement des
Impôts Fonciers a été assuré par les chefs d’arrondissement pour les communes rurales et par
les percepteurs pour les communes urbaines durant l’année 2007.
La DGI a procédé à une simplification de la législation de l’Impôt Foncier du fait des
critiques qui se portait à l’édition des rôles, le tarif de l’Impôt foncier et autre cas similaire.
Les rôles s’avèrent effectivement être une des tâches assez lourdes pour les communes. La
DGI a donc décidé que désormais les communes peuvent procéder à la collecte de l’Impôt
Foncier à partir de simple avis d’imposition au lieu de rôle. De même pour le mode paiement
des Impôts Fonciers dont les communes rurales sont les plus bénéficiaires car depuis 2006
l’adoption de taux d’imposition forfaitaires pour l’IF a été autorisée, notamment pour les
communes rurales.
En 2007, des Guides de relance de la Fiscalité Foncière et un logiciel spécifique de la
FF appelé HETRA ont été développés à l’intention des communes. Ceci en vue de pérenniser
et conserver la stratégie quel que soit le changement de direction auprès des communes.
L’année 2008 est celle « de la prise en main de la totalité de la gestion de la fiscalité
foncière par les communes. La loi de finance 2008 stipule que la fiscalité foncière relève
désormais de la responsabilité des communes mais avec l’appui technique des Centres
Fiscaux. » 10
3.1 Caractéristiques de l’Impôt Foncier depuis l’indépendance jusqu’en 2008.
La recette fiscale foncière avait déjà comme destination le financement des collectivités
territoriales décentralisées depuis l’Independence de Madagascar. Elle a été prélevée au profit
10 Analyse FTHM conseils

24
de la commune en 1998 mais les procédures de recouvrement ont été gérées en totalité par
l’administration fiscale de l’époque qui n’est autre que la Direction Générale des impôts. Les
impôts fonciers étaient dans ce temps au nombre de cinq:
a. Impôt foncier sur les terrains ou IFT
b. Impôt foncier sur les propriétés bâties ou IFPB
c. Taxe sur les propriétés bâties ou TPB
d. Taxe annexe sur les propriétés bâties ou TAPB
e. Centimes additionnels sur ces mêmes impôts.
3.1.1 L’Impôt Foncier sur les Terrains (IFT): 11
- Est un Impôt annuel qui touche tous les terrains « indépendamment de leur situation
juridique et leur affectation, et est collecté auprès des propriétaires ou des occupants
effectifs » (art. 10.01.01, Code Général des Impôts, suivant la loi de finance 2010).Pour
certains cas de terrains comme, ceux appartenant à l’État, aux Collectivités Décentralisées,
aux établissements publics affectés à un service public ou d’intérêt général et improductifs de
revenu, ceux affectés à des œuvres gratuites à caractère médical ou social, à l’enseignement
ou à l’exercice de culte, ainsi que les terrains formant dépendance nécessaire et immédiate des
bâtiments tels que cour, passage et jardin ne dépassant pas les 20 ares sont exonérés de la
taxe. De même, les terrains à usage industriel ou commercial sont assujettis à l’impôt sur les
propriétés bâties (art. 10.01.02, CGI).
- « frappe tous les terrains se trouvant sur le territoire de la commune, quelle que soit
leur situation juridique au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- est un impôt dû chaque année par le propriétaire du dit terrain ;
- ses caractéristiques sont précisées dans le code général des impôts(CGI) livre II, titre
III » 12
3.1.2 L’Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFPB) : 13
-« Il est collecté annuellement auprès des propriétaires de toutes constructions, terrains
à usage industriel ou commercial et installations commerciales et industrielles assimilées à
des constructions (art. 10.02.02, CGI). Comme dans le cas de l’IFT, les immeubles
appartenant à l’État, aux Collectivités Décentralisées, aux établissements publics affectés à un
service public ou d’intérêt général et improductifs de revenu, ceux affectés à des œuvres
gratuites à caractère médical ou social, à l’enseignement ou à l’exercice de culte sont exonérés
de l’IFPB (art. 10.02.03, CGI). Par ailleurs, les constructions nouvelles, les reconstructions et
les extensions sont exonérées pendant les 5 premières années suivant leur achèvement (art.
10.02.04). »
11 Sources :-code général des impôts selon la loi de finance 2010.
-« analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la
référence de la fiscalité foncière communale »menée par le cabinet FTHM conseils.
12 Selon le « Guide de relance de la fiscalité foncière : guide de recensement », Mars 2007.
13 Inspiré de l’ « Analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement
de la référence de la fiscalité foncière communale »menée par le cabinet FTHM conseils

25
« L’IFPB frappe toutes les propriétés bâties et assimilées ;(c’est-à-dire : toutes les
constructions quelle que soit la nature des matériaux utilisés, les terrains employés à usage
industriel ou commercial et l’outillage des établissements industriels fixé à perpétuelle
demeure (se référer à l’article 10.03.02 du CGI).Sont exemptés cependant les mairies, les
écoles, les CSB, les églises et d’autres bâtiments (voir Art 10.03.03 CGI) ;se trouvant sur le
territoire de la commune quelle que soit leur situation juridique au 1 er janvier de l’année
d’imposition ;
-est un impôt dû chaque année par la propriétaire de la dite propriété bâtie ;
-ses caractéristiques sont précisées dans le code général des Impôts livre II/titre III.
3.1.3 Taxe annexe sur les propriétés bâties ou TAPB
Une Taxe Annexe à l’Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie a été destinée aux communes
à caractère urbain souhaitant développer des services de voirie publique. Elle fut établie sur
la même base d’imposition que l’IFPB. Cette taxe a été supprimée par la loi de finance 2008.
Après une amélioration du système fiscal, les impôts fonciers sont réduits au nombre de trois
vers l’année 1995, à savoir l’IFT, l’IFPB et la TAPB. Cette dernière a été supprimée par la
suite dans la loi de finance de 2008.Depuis, il ne reste plus que deux impôts fonciers : l’IFT
et l’IFPB. Comme nous l’avons déjà mentionné auparavant, la gestion de ces derniers est
assurée totalement par le DGI, alors que le profit était à l’avantage des collectivités
territoriales décentralisée c’est-à-dire les communes. De ce fait, il a été constaté vers la fin des
années 90 que la Direction Générale des Impôts n’arrivaient pas à mobiliser suffisamment le
processus du système d’Impôt foncier, faute de moyen et de ressources d’où la décision de
l’État malgache à établir une politique foncière décentralisée qui inclut une politique de
transfert de décision et une politique de relance en matière de fiscalité foncière. La
compétence va être transférée en totalité vers la commune.
Le tableau qui suit résume l’évolution des impôts fonciers de 1960 à 2008 :

26
Tableau 3. Évolution des impôts fonciers de 1960 à 2008
Depuis 1960 1995 1998 2006 2008
Année de
référence
IFT, IFPB et TAPB IFT, IFPB et TAPB IFT, IFPB et TAFB IFT et IFPB
IFT, IFPB, TPB, TAPB,
Centimes additionnels
Intitulé de
l’impôt
Commune du lieu
d’implantation des
biens fonciers
1. Recensement et édition des
rôles : Centre fiscal puis
Commune du lieu
d’implantation des biens
fonciers
Administration
fiscale
Administration fiscale
Administration fiscale
Gestion de
l’impôt
2. Recouvrement : Chef
d’Arrondissement
Administratif (CR) /
Percepteur principal (CU)
3. Budgets provinciaux
(IFT et IFPB)
- Fivondronam-pokontany
Commune Commune Commune
- Firaisam-pokontany
4. Budgets des communes
urbaines (TPB et
TAPB)
Bénéficiaire
- Fokontany
5. Budgets des communes
rurales (centimes
additionnels)
6. CGI 2006
Loi de Finances
2008
7. Arrêté interministériel n°
3751/2006/MEFB/MDAT
portant orientation générale
sur la gestion des impôts
fonciers.
Loi de Finances
1998
Loi de Finances 1960 CGI 1995
Textes de
références
Source : Analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la référence de la fiscalité foncière
communale »menée par le cabinet FTHM conseils

3.2 Caractéristique de la fiscalité Foncière en 2008 : la relance fiscale
27
3.2.1 Vers la pratique de la réforme foncière
La réforme foncière est une stratégie déjà conçue par le gouvernement malgache depuis
1998, l’année où le Ministère chargé de la Décentralisation et de l’aménagement de territoire
venait de voir le jour. Mais la réalisation de celle-ci ne se fit qu’en 2005 et avec le transfert de
compétence et les phases préparatoires y afférant, la réforme ne se lance qu’en 2008.La reforme
foncière a comme objectif de satisfaire l’avidité de deux plateformes dans le domaine du
foncier : la sécurisation au maximum des biens fonciers surtout en milieu rural, et la relance de
la fiscalité foncière au niveau communal, tout cela à partir du système de la décentralisation
de ce domaine.
Depuis 2008 donc, nous avons pu apercevoir le résultat de cette réforme à l’aide de
l’implantation des guichets fonciers auprès des commues rurales de Madagascar, et la prise de
responsabilité totale des communes dans le recouvrement annuel de l’impôt foncier local.
3.2.2 Mise en œuvre de la gestion foncière décentralisée
« En mai 2009, 276 GF et 37 CRIF ont été mis en place dans tout Madagascar grâce au
financement des bailleurs partenaires du PNF. Ces derniers ont pris en charge leurs coûts
d’installation et leurs premiers coûts de fonctionnement. Les communes devraient prendre le
relais à la fin de leurs appuis.
Par ailleurs, les communes qui ne disposent pas encore de GF devraient pouvoir investir
dans leur mise en place et leur opérationnalisation, en l’absence de financement externe.
Ainsi, les communes devraient disposer suffisamment de revenus pour subvenir à leur propre
fonctionnement, d’une part, et financer les différentes actions de développement local dont la
gestion foncière décentralisée, d’autre part » 14 .
3.2.3 La fiscalité foncière en 2008
Comme il était déjà entamé auparavant, l’impôt foncier est réduit en deux vers l’année
2008 à savoir l’IFT et l’IFPB (voir définition d’IFT et IFPB dans caractéristique de l’IF depuis
l’Independence vers 2008)
3.2.4 Le taux d’imposition
Les taux d’impositions sont les taux appliqués pour le calcul des impôts à payer. Ils
diffèrent suivant l’impôt :
14 Tiré dans « Analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la référence
de la fiscalité foncière communale »menée par le cabinet FTHM conseils (version provisoire)

28
En ce qui concerne l’IFT, les terrains sont classés en 6 catégories et à chaque catégorie
correspond un taux bien déterminé (art. 10.01.07, CGI). Le minimum d’imposition est fixé à
500 Ar.
Tableau 4 : les 6 catégorisations de terrains en ce qui concerne l’IFT
Catégorie Mise en valeur Taux
1 cacao, café, cannes à sucre, cocotiers,
coton, girofle, palmiers à huile, plantes à
parfum, poivre, sisal, vanille, en plantation
unique ou associée
Forfait en Ariary : la
commune détermine un
montant forfaitaire pour
la catégorie. Ex : 5 000
Ar/ha.
2 bois, forêts, lacs, marécages Forfait en Ariary
3 cultures maraîchères et vivrières, riz et
autres plantations non dénommées au
présent article
4 pâturages naturels et artificiels, terrains non
exploitables, terrains en jachères
Forfait en Ariary
Forfait en Ariary
5 terrains exploitables non exploités Forfait en Ariary
6 Terrains à usage autre qu’agricole, terrains
non bâtis situés dans le périmètre urbanisé
de la Commune fixé par arrêté du Maire en
conformité, s’il existe, avec le schéma
d’urbanisme ainsi que les terrains
d’implantation d’une construction hors
d’état d’usage et les terrains d’implantation
d’une construction de caractéristique sans
rapport avec la surface et la localisation du
terrain
Source : analyse FTHM et CGI selon la loi de finance 2010.
1 % de la valeur vénale
Pour l’IFPB, le taux correspond à un pourcentage de la valeur locative annuelle des
immeubles. Il varie entre 5 et 10 %, dépendant de la décision de la Commission Communale
des Impôts. Le minimum d’imposition est fixé à 2000 Ariary par immeuble.

29
3.3 Les étapes de la relance de la fiscalité foncière
Aux termes des textes relatifs à l’impôt foncier dédiés aux communes rurales de
deuxième catégorie, il y a pratiquement 7 étapes successives et dépendantes les uns des autres
dans la réalisation de la relance fiscale foncière :
1. la préparation ;
2. l’information et la sensibilisation ;
3. le recensement ;
4. le suivi des données ;
5. le calcul de l’impôt ;
6. l’édition et l’homologation ;
7. le recouvrement.
Il convient d’ajouter à cette liste une étape de « mise à jour de la base
fiscale ».Cette étape n’entre pas directement dans le processus de relance : elle
vient après. 15
3.3.1 La phase de préparation
En 2008, les communes doivent assurer la réalisation de la stratégie de relance en termes
de fiscalité foncière avec une assistance technique de la part des centres fiscaux. Dans la
première phase de la relance, les responsables des IF des communes planifient la façon dont
les activités doivent se faire en espérant une réussite dans le processus. La phase de préparation
est la base de la gestion des IF. De la bonne préparation des activités dépend leur réussite. La
planification consiste à fixer le calendrier de réalisation des différentes activités relatives à la
gestion des impôts fonciers et à en déterminer les moyens à mobiliser et les coûts
correspondants.
3.3.2 L’information et la sensibilisation
Cette étape du processus de la relance constitue la clé de la réussite de la gestion des IF,
car c’est lors de la sensibilisation et de l’information que la population devrait être mise au
courant de la nouvelle relance. C’est là que les contribuables doivent se faire convaincre à payer
l’IF sur leur propriété. Une bonne tactique de sensibilisation sera une notion à exiger pour une
réussite considérable en termes de recette fiscal foncier. De ce fait, elle est donc responsable de
l’échec ou du succès du recouvrement exempté.
3.3.2.1 La forme
L’information et la sensibilisation se font le plus souvent sous forme de réunions des
FOKONOLONA au niveau des FOKONTANY. Sont à la tête de la réunion les chefs de
FOKONTANY qui devraient être formés avant par les responsables communaux chargés des
processus de la FF. Les maires en personne ou bien leurs adjoints sont invités à assister à la
réunion en cas de disponibilité car leur présence joue un rôle très important dans l’efficacité de
la sensibilisation. Parfois, d’autres autorités locales comme la gendarmerie, les chefs de
15 Guide de relance de la fiscalité foncière : guide du recensement, mars 2007

30
districts, les chefs des centres fiscaux y assistent aussi pour appuyer les maires dans la
campagne comme dans d’autres thématiques de développement puisque les autorités sont plus
influant et sont plus respectées par les communautés rurales. Le concept de cette étape est
l’explication de la raison exacte du paiement de l’impôt foncier auprès des contribuables,
l’information de ces derniers à propos de la manière de collecter les impôts fonciers, la façon
dont ils seront calculés ...
3.3.2.2 Le contenu
Le contenu de message de la campagne doit être bien préparé pour convaincre les
contribuables résident en milieu rural. Il doit être clair et convaincant. Ce contenu est régi dans
la CGI qui se résume entre autre comme suit :
3. Pourquoi les gens devront – ils payer les impôts fonciers ?
4. Qu’est ce que le recensement ?
5. Quand et comment fait – on le recensement ?
6. Quand et comment fait – on le recouvrement ?
La compréhension de ces points est très importante pour emmener les contribuables dans
le monde où règne le civisme fiscal. Le contenu de l’information et de la sensibilisation est régi
en détail dans le guide des maires.
3.3.3 Le recensement
« Le recensement consiste à faire l’inventaire de tous les biens fonciers (bâties et non
bâties) situés sur le territoire de la commune de manière à connaître la matière imposable au
titre de l’IFT et de l’IFPB. » 16 Tous les terrains et tous les bâtiments sont les sujets concernés de
cette étape de la relance. Pour prouver l’importance de la phase recensement on a conçu un
guide en exception pour les responsables de la fiscalité foncière communales qui fait parti des
guides de relance de la fiscalité foncière, dans le quel on trouve par exemple les principales
étapes du recensement, l’organisation pratique du recensement, l’objectif du recensement, etc.
Dans le guide il est mentionné que le recensement doit être fait par les agents recenseurs
désignés ou recrutés par la commune. Mais il est constaté que cette opération pose un peu de
complexité d’ordre technique et financier puisqu’elle exige la mobilisation d’un bon nombre de
personnes et aussi une sérieuse préparation.
3.3.4 La méthode de collecte des données
Cette méthode consiste à inciter les contribuables de chaque Fokontany en se rassemblant
et à déclarer tous leurs biens fonciers avec les caractéristiques de ces derniers : surface, type de
construction, mise en valeur ….ceci sous la régie de l’équipe de recensement.
3.3.5 Le calcul de l’impôt
Nous avons déjà avancé précédemment une explication partielle du taux d’imposition
dans cette partie du travail. Le taux d’imposition et le calcul sont les deux concepts à considérer
lors du calcul d’impôt. D’après le CGI la détermination des taux d’imposition relève de la
compétence des conseils communaux après consultation de la commission communale des
impôts. Les agents des centres fiscaux sont aussi invités à participer à la réunion ; pourtant la
16 Guide de relance de la fiscalité foncière : guide de recensement.

31
commission communale a rarement existé et les communes n’ont pas suffisamment de budget
pour faire venir les agents de centre fiscaux. Mais, pour la préservation du droit des
contribuables, le CGI préconise, la prise en compte de la capacité à payer des ménages et les
besoins financiers des communes, aux maires dans la détermination du calcul d’impôt. Pourtant
les communes n’ont pas été informées de la façon dont cette action doit se faire mais le CGI a
été clair et précis sur le point ou le minimum d’imposition en termes d’IFT et d’IFPB soit
respecté.
3.3.6 L’édition et l’homologation.
Cette étape n’inclut pas seulement l’édition des avis d’imposition, mais elle doit aussi
être composée du visa de ces avis. Parlons d’abord de l’édition :
D’après la recherche menée par le cabinet FTHM conseils dans 15 communes rurales
différentes concernant la fiscalité foncière,
L’édition des avis d’imposition se fait soit :
- « soit au niveau de la commune elle – même en utilisant le logiciel HETRA :
(Ambondromamy, Toamasina Suburbaine, Ambatolampy)
- soit au niveau des structures d’appui (CAC, ONG, …) :( Beramanja, Soavina
(ONG Fiantso), Ampasimadinika,)
- soit au niveau des CRIF : (Ambohimandroso,)
- soit à travers des prestataires individuels privés :( Boanamary, Manerinerina,
Ambohimahazo,)
- soit au niveau des centres fiscaux :(Analaiva, Mahabo),
-Soit à travers des cabinets privés : (Mahavanona) » 17
L’édition des avis d’imposition reste un énorme blocage dans la réalisation de la relance
fiscale locale, surtout en ce qui concerne les communes rurales. Celle ci demande un
déplacement pour certaines communes qui n’ont pas de source électriques, sans oublier les
dépenses extravagant que ces communes ne peuvent pas échapper faute de moyen matériel et
technique.
A part l’édition, le visa des avis d’imposition est un chemin important à franchir dans le
processus de la relance. Les responsables de la fiscalité foncière doivent obligatoirement passer
sur ce chemin selon les textes relatifs à la fiscalité foncière pour preuve de régulation.
L’homologation doit se faire par les agents des centres fiscaux à titre transitoire 18 .
17 Selon L’analyse du cabinet FTHM conseils sur la fiscalité foncière
18 « L’article 4 du Circulaire 12/MEFB/MDAT du 17 Novembre 2006 portant application de l’arrêté
3751/2006/MEFB/MDAT/2006 sur l’Organisation Générale sur la Gestion des Impôts fonciers préconise qu’à
titre transitoire, l’homologation de l’avis d’imposition des rôles ou avis d’imposition est de la compétence des
Chefs des Centres Fiscaux territorialement compétents. » analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration
de la fiscalité foncière et établissement de la référence de la fiscalité foncière communale ,par le cabinet FTHM
conseils

3.3.7 Le recouvrement
32
C’est la phase finale du processus de la relance, la réussite de cette étape finale constitue
le concept général de la relance de la fiscalité foncière car c’est l’objectif même de cette
relance. Pour avoir un meilleur résultat en termes de recette fiscale, il faut que les techniques de
recouvrement soient bien élaborées et respectées à la lettre. Conscients de l’importance d’une
plus d’attention dans cette phase, les responsables ont conçu une guide spécialisé en termes de
technique de recouvrement pour les communes. D’après le guide, le recouvrement doit être
bien préparé. Sur ce, il doit passer par diverses étapes propre à lui .cette opération comporte 9
étapes clés :
1. les démarches préalables,
2. constituer l’équipe de recouvrement,
3. organiser le lancement,
4. informer et sensibiliser la population,
5. collecter les sommes dues,
6. contrôler la collecte,
7. effectuer les paiements des remises aux agents de recouvrement,
8. gérer le contentieux,
9. achever les opérations.
Ci-après le schéma de la succession des étapes du recouvrement des impôts fonciers.

ETAPES
IMAGE 08 : schéma de la succession des étapes du recouvrement des impôts fonciers
Trimestre 4-2007
1-Les
démarches
préalables
-préparer les
avis
d’imposition,
-transmettre les
avis au centre
fiscal aux fins de
visa
-organiser la
notification
-commander les
quittanciers
PRÉPARATION AVANT LA COLLECTE COLLECTE
2constituer
l’équipe de
recouvrem
ent
-nommer le
trésorier
communal
-créer la régie
de recettes.
-Nommer les
régisseurs de
recettes.
Trimestre 1-2008
3-organiser le
lancement
-Former les
régisseurs
-remette les
avis
d’imposition
s aux
régisseurs –
prévoir le
lancement.
4distribuer
les avis
d’imposit
ion
-Remettre les
avis
d’impositions
aux
contribuables
-informer les
contribuables
-Sensibiliser
les
contribuables
33
Trimestre 2-2008 Trimestre 3-2008
5-Collecter les sommes
dues
6-Contrôler la collecte
7-Payer les remises
8-Gérer le
contentieux
-Effectuer un
bilan partiel du
recouvrement.
-Émettre les titres
de perception.
-Poursuivre le
contribuable
9-achever les
opérations
Bilan général
du
recouvrement.
L’étape 9 « achever les opérations »est réalisée à la fin de chaque année civile même si le
recouvrement n’est pas achevé.
Tiré dans : guide de relance de la fiscalité foncière : guide de recouvrement, 2008 page 6, et
adaptation personnelle.

34
Section 4 : Les politiques relatives à la Fiscalité Foncière
4.1 La politique de transfert de la Fiscalité Foncière
4.1.1 De l’administration fiscale aux collectivités décentralisées
Certes, le contenu de cette politique de relance de la fiscalité a été en partie expliqué dans
cette étude mais nous allons expliquer brièvement dans cette section le déroulement et le
contenu de cette politique de relance.
L’histoire de la fiscalité foncière malgache a une étroite relation avec la politique de
décentralisation à Madagascar. En effet la gestion de la fiscalité foncière revenait autrefois aux
services de l’Administration Fiscale, mais avec l’instauration des communes en 1996, ces
derniers acquièrent les responsabilités des impôts fonciers. Cette mesure a commencé en 1998,
mais désormais les communes prennent directement en charge le recensement fiscal, le
traitement des données la saisie des rôles. Mais elles ont tout de suite connu des défaillances
.Tout d’abord la plupart des communes n’ont pas les mêmes compétences ; d’après la recherche
sur la fiscalité foncière menée par le cabinet FTHM conseils en 2008 ; pour mener à bien le
développement local et l’Administration. Ensuite les IF ne représentent qu’un faible
pourcentage des recettes communales car ils sont sous – exploités ; et, depuis 1998, aucun
nouveau rôle n’a été édité.
Nous pouvons expliquer cette défaillance de l’Administration fiscale par le manque de
personnels et de matériel, l’insuffisance financière pour assurer la gestion de la fiscalité
foncière dans les communes. De plus, les communes, principales bénéficiaires des impôts
fonciers ne sont pas suffisamment impliquées dans leur gestion.
Il était donc nécessaire pour l’État de trouver une politique fiscale foncière adéquate.
4.1.2 La responsabilité de l’Administration fiscale (centre fiscal) après le
transfert de gestion.
L’Administration fiscale n’était pas en mesure de bien accomplir sa tâche dans la gestion
de la fiscalité foncière ; faute de personnel, de compétence, et d’insuffisance financière. L’État
Malgache devait donc transférer la gestion de la fiscalité foncière aux communes d’autant plus
que ces dernières sont les bénéficiaires directes .La tâche de l’Administration fiscale se trouve
donc restreinte. Elle ne s’occupe que de la formation des Agents recenseurs et des contrôleurs
qui vont effectuer le recensement dans la commune, elle fournit également les fiches de
recensement que ces derniers vont utiliser, elle contrôle les rôles et s’occupe de leur
homologation, approuve les exonérations fiscales et la gestion des contentieux de
recouvrement.
4.1.3 Application de la réforme
4.1.3.1 La simplification de la procédure
Le principe de simplification concerne surtout les simplifications des procédures et des
méthodes .A savoir le retour au système déclaratif :les contribuables déclarent eux mêmes leurs
propriétés ;les avis d’impositions sont aussi édités sur papier A4 remplaçant les avertissements

35
qui nécessitaient des papiers spécifiques ,les impôts fonciers sont recouvrés à partir des « avis
d’impositions » (qui remplacent les « rôles ») dont les trésoriers communaux en tant que
receveurs communaux et les chefs de Fokontany en qualité de percepteurs auxiliaires, en sont
les responsables. Autre mesure de la simplification est : l’emploi du logiciel HETRA .Ce
logiciel permet aux communes de saisir et de mettre à jour les données fiscales, d’imprimer les
avis d’imposition et de suivre le recouvrement des impôts ; et le rôle d’appui-conseil par les
services techniques.
Les guides de relance de la fiscalité foncière sont au nombre de 4 :
- le guide général de relance des impôts fonciers qui décrit les différentes méthodes à
suivre dans le processus de gestion de la fiscalité foncière,
- le guide du recensement fiscal des propriétés foncières qui précise les techniques et
instructions relatives au recensement moins coûteux,
- le guide d’utilisation du logiciel HETRA qui détaille la forme et les modes d’utilisation
du logiciel,
- et le guide de recouvrement des recettes des impôts fonciers qui rappelle aux
communes les principes et les étapes clés pour un recouvrement réussi des impôts
fonciers.
Le logiciel HETRA et les guides de relance de la fiscalité foncière ont été distribué à
toutes les communes grâce à l’appui technique et financière de la GTZ.
4.1.3.2 Le renforcement des capacités techniques des communes
Le bon déroulement de la relance fiscale nécessite un renforcement de capacité de chaque
acteur de la fiscalité foncière, notamment les agents de la commune. Ainsi il est de la priorité
des concepteurs de cette relance de penser à la mise en place des structures d’appuis aux
communes. Les coachs RRI, les CAC, les UADEL du projet ACORDS ont pour finalité
d’assister les communes dans des diverses thématiques de développement local. Sans oublier
la formation en cascade portant sur les différents guides de relance et au logiciel HETRA pour
les concernés et les accompagnements du projet SAHA.
Pour être plus compétentes dans la gestion de l’impôt foncier, les communes vont être
formées, appuyées et conseillées par les STD. Ces derniers peuvent fournir des conseils dans la
gestion mais la décision revient toujours à la commune.
4.1.3.3 Les limites de la gestion de la fiscalité foncière par les communes ellesmêmes
:
Malgré la structure bien élaborée de la politique de relance, cette dernière rencontre pas
mal de problèmes venant des différentes entités responsables. Le transfert de gestion accorde
aux communes la responsabilité entière sur la fiscalité foncière, par le biais des trésoriers
communaux .Ces dernières prennent en charge les rôles dans les communes rurales.
Ce transfert a accordé une potentielle recette fiscale considérable pour certaines
communes tandis que d’autres se trouvent financièrement et techniquement incapables de

36
mobiliser leurs impôts fonciers d’autant plus que la réalisation des recensements nécessite des
moyens financiers assez coûteux pour le budget communal. En 2006 donc, la politique de
relance de la fiscalité foncière a été entreprise par l’État ou plus précisément par le Ministère
de la décentralisation et de l’aménagement du territoire.
Le tableau suivant récapitule tout ce qui a été mentionné et complète les omissions de
notre part concernant le propos de l’impôt foncier à Madagascar.

37
Tableau 5 : Tableau récapitulatif de l’impôt foncier à Madagascar
INTERVENANTS
TAUX ET AFFECTATION
CHAMP D’APPLICATION/BASE
IMPOSABLE
TEXTE DE REFERENCE
INTITULE
-Commune : recensement et réception
des déclarations des contribuables ;
saisi des données dans le logiciel
HETRA ; établissement Avis
d’imposition
Pour les terrains agricoles de la 1 ère à
la 5 ème catégorie, application d’un tarif
exprimé en Ariary/ha voté pour 4ans
par le Conseil Communal ; un
pourcentage de la valeur vénale pour
les terrains agricoles de la 6 ème
catégorie. Valeur minimale de l’impôt
500 Ariary par imposition. Affecté
100%au budget des communes
d’implantation.
Surface des terrains du territoire de la
commune quelque soit leur nature
juridique et leur affectation.
(Articles 10.01.01 et suivants du
CGI).
1. impôt foncier sur les terrains
-centre fiscal : Visa de l’avis
d’imposition par le chef du centre
-Régisseur de recettes/Trésorier
communal : recouvrement
-Agents de poursuite ou agent de
recouvrement : action en
recouvrement
-commune : recensement et réception
des déclarations des contribuables ;
saisi des données dans le logiciel
HETRA ; établissement Avis
d’imposition
Soit un taux voté par le conseil
communal dans les limites d’un aux
maximum de 10% et d’un taux
minimum de 5% ; soit un montant
forfaitaire voté par le même organe.
Valeur minimale de l’impôt 2000
Ariary par immeuble. Affecté 100%
au budget des communes
d’implantation.
Valeur locative des immeubles
(construction, terrains à usage
industriel ou commercial, outillages
des établissements industriels fixés à
perpétuelle demeure) implantés sur le
territoire de la commune, sauf pour le
cas de l’imposition forfaitaire.
(Articles 10.02.01 et suivants du
CGI).
2. impôt foncier sur les propriétés
bâties
-centre fiscal : Visa de l’avis
d’imposition par le chef du centre
-Régisseur de recettes/Trésorier
communal : recouvrement
-Agents de poursuite ou agent de
recouvrement : action en
recouvrement
Source : extrait du « tableau de synthèse de ressources des collectivités territoriales décentralisées »DGI Antananarivo

38
La réalisation d’une telle étude nécessite amplement une élaboration des techniques
d’approches spécifiées correspondants à la nature de l’étude en question. Elle doit également
avoir sa raison d’être, le pourquoi de sa réalisation et de son analyse. C’est ce que nous allons
découvrir dans ce chapitre.
Section 1 : Caractéristique de la recherche
CHAPITRE III :
APPROCHE SOCIOLOGIQUE DE LA RECHERCHE
1.1 Choix du thème
La présente étude s’intéresse à la notion de fiscalité foncière. Nous l’avons
choisie car elle entre parfaitement dans le champ du « social » et, surtout dans le champ du
« rural », tout deux pilier de voûte du fameux développement. Une des raisons qui nous a
poussés vers le problème de la FF en milieu rural est la réforme lancée par le Ministère auprès
de la Présidence de la République, chargée de la Décentralisation et de l’Aménagement du
Territoire (MPRDAT) en 2005. Celle-ci a été plutôt une réussite vue dans son ensemble, selon
la statistique, mais cette réussite ne trouve pas son véritable fondement pour assurer un
« développement durable » du pays. Il nous a paru opportun donc d’analyser ce cas dans un
angle sociologique afin de dégager des lois praticables à long terme dans le domaine de la
fiscalité foncière en milieu rural.
1.2 Choix du terrain d’enquête
Pourquoi Ambohibary Sambaina
Le département de sociologie est en collaboration avec l’observatoire du foncier, en vue
de sélectionner tous les mémoires afférents au thème foncier pour les conserver en tant
qu’archives à usage administratif. Cette collaboration nous paraît bénéfique dans le sens que
nous avons pu mener une descente sur terrains sponsorisée, mais le plus important c’est l’aide
et l’encadrement que l’équipe de l’observatoire du foncier nous a apportés durant la réalisation
dudit mémoire. Sur ce, nous avons été guidés par l’observatoire du foncier dans le choix de
notre terrain d’enquête après constat de ces derniers de l’intérêt de la recherche dans la CR
d’Ambohibary.
La CR d’Ambohibary Sambaina District d’Antsirabe II attire l’attention certainement
grâce au dynamisme de la population et celui aussi du dirigeant local, sans nier l’emplacement
assez intéressant de la commune pour parfaire notre analyse. D’après notre observation, la
commune a une diversité d’acteurs sociaux avec des divers comportements et des opinions
multiples concernant la notion de fiscalité foncière. Cette diversité de comportement et
d’opinions de la commune choisie nous permettra d’effectuer une étude sociologique qui peut
être similaire aux autres CR et apportera sans doute un intérêt global pour ces derniers.

1.3. Appareillage méthodologique :
39
Notre enquête se basera sur une méthode sociologique adaptée à la situation, que nous
estimons aussi être en cohérence avec la nature de notre recherche. Ainsi, nous allons effectuer
un échantillonnage d’enquêtes par ménage tiré au hasard et ce sera donc un échantillonnage
d’enquêtes aléatoire. Vu que notre sujet d’étude est axé dans un domaine assez délicat nous
avons interviewé un adulte par ménage afin de recueillir des données favorables à notre
recherche. Notre échantillonnage est ici forcément constitué de contribuables dans le domaine
du foncier et à la fois résidents de la commune rurale d’Ambohibary.
1.3.1 Démarches privilégiées
La démarche inductivo-hypothético-déductive
Cette démarche combine l’aspect inductif, et déductif de la recherche en ne négligeant
point la formulation en avance des hypothèses. En effet, la priorisation de la vérification des
hypothèses élaborées auparavant et le dégagement des lois à partir de notre propre analyse de la
fiscalité foncière d’Ambohibary sera à la fois mise en évidence. Tout d’abord, on s’est attaché
à élaborer « des systèmes de logique inductive, où les prémisses sont des propositions
singulières dont on tire une conclusion générale ; dans ce cas, la vérité de la conclusion ne
découle de celle des prémisses que de manière probable. La plus remarquable contribution à la
logique inductive fut apportée par le philosophe britannique John Stuart Mill qui, dans son
Système de logique inductive et déductive (1843), formula les méthodes démonstratives qui
caractérisent, selon lui, la science empirique. Au XX e siècle, cette recherche s’est étendue au
domaine de la philosophie des sciences. Elle est étroitement liée à la branche des
mathématiques appelée théorie des probabilités. » 19
Et le recours à la démarche hypothético-déductive est adopté dans l’intérêt de donner
une affinité à la recherche des facteurs déterminants de l’incivisme fiscal, concernant l’impôt
foncier en milieu rural. Ainsi dans le système de logique de la démarche hypothéticodéductive,
« l’observation générale est remplacée par l’analyse des travaux de recherches
antérieurs, en privilégiant ceux qui ont utilisé la même méthode. Adoptant une démarche en
spirale, le chercheur dégage d’abord des régularités à partir desquelles il formule une
hypothèse, les détermine. Il conçoit ensuite un dispositif d’étude pour la tester et, par la
déduction, explicite des attentes précises sur l’un ou l’autre de ces points. Il expérimente enfin
à l’aide d’un dispositif construit … La description dynamique de la conduite dans la situation
construite est négligée au profit d’une explication des régularités en termes d’influence,
séparées ou conjointe de différentes sources de variations jugées pertinentes » 20
19 Dictionnaire encarta 2009
20 BLANCHET (A) et Al, Les techniques d’enquêtes en sciences sociales, Paris, Dunod, 1987

40
1.3.2 Méthode en sciences sociales utilisée et technique de recueil d’informations
Lors du recueil d’informations sur le lieu, nous avons eu recours à deux méthodes de
recherche : la méthode qualitative et la méthode quantitative.
La méthode qualitative
Cette méthode consiste à analyser les faits sans passer par des données statistiques.
• L’entretien
Comme il s’agit d’une étude sociologique, nous avons suivi une démarche rapprochant
de la technique d’approche sociologique. Ainsi nous avons eu recours à la détermination de
notre problématique, puis à l’élaboration des hypothèses sur lesquelles la problématique se
repose. Il nous a fallu procéder à une légère documentation concernant la thématique de notre
recherche avant de formuler les questionnaires pour les responsables administratifs concernés
et aussi pour les contribuables résidents de la commune, que nous avons déjà définie en tant
que terrain de recherche d’après les critères y afférant (voir choix du terrain). Ceci afin de
connaître quelques notions clés de la fiscalité foncière qui est un concept nouveau pour nous
apprenti sociologues.
Les questionnaires ont été élaborés selon la nature de l’interview. Dans le cas de notre
recherche, nous avons adopté différents types de questions dans le but de mener à bien la
collecte des réponses pour la pertinence de la recherche.
Il y a donc la question ouverte qui est très utile pour collecter une information complète
sur ce que nous voulons savoir, dans laquelle la personne interviewée est libre de dire ce
qu’elle veut exprimer, mais nous sommes là quand même pour servir d’arbitre entre elle et le
sujet pour que ce dernier soit bien cadré. Ce genre de question nous est surtout utile lors du
recueil d’informations concernant le déroulement de la relance de la fiscalité foncière auprès
des administrations fiscales et des responsables de la commune. Certaines questions destinées
aux contribuables nécessitaient cette technique d’approche, comme celle qui concerne l’avis de
ces derniers à propos des raisons de leur réticence envers le paiement d’impôt, etc.
Ensuite, la question semi-ouverte dans laquelle les personnes interviewées sont guidées
partiellement dans leurs réponses. Il ne reste plus donc à l’interviewé qu’à choisir une ou
plusieurs réponses lors de l’entretien. Ce type de question nous permet de simplifier le
dépouillement de l’enquête après la descente sur terrain, de gagner du temps durant l’enquête et
de simplifier la tâche des enquêtés.
Enfin, le recours à la question fermée dans laquelle nous offrons seulement deux choix
de réponse comme « OUI ou NON », « masculin ou féminin », mais il faut par contre
classifier les non réponses afin que l’analyse ait sa rigueur. Ce genre de question nous permet
d’avoir une donnée quantitative à la fin du dépouillement de l’enquête.

La méthode quantitative
• Le dépouillement
41
Lors du dépouillement de l’enquête, nous avons eu recours à l’utilisation du logiciel
d’enquête « sphinx »pour avoir un résultat sûr et exact. Le logiciel permet de faciliter l’analyse
quantitative et nous permet aussi de gagner du temps.
Ainsi, il est à noter que notre étude exige un ensemble d’enquêtés ayant certains critères,
sinon l’étude n’aura pas de sens. Les personnes résidents doivent être propriétaires d’un terrain
ou d’une propriété bâtie située dans la limitrophe de la commune rurale d’Ambohibary comme
il est déjà mentionné auparavant. Notre commune comporte 19 Fokontany et notre enquête
s’est portée sur 8 Fokontany parmi les 19. Le choix de ces derniers s’est basé sur le
rapprochement de ceux-ci du chef lieu de la commune à cause de notre temps de travail assez
restreint et aussi faute d’insuffisance de moyen de déplacement. Nous avons établi
l’échantillonnage selon le nombre de contribuables dans chaque Fokontany. Ci-après la liste
des huit Fokontany dans lesquels nous avions tiré notre échantillonnage que l’on peut qualifier
d’aréolaire ou méthode par zone. Il est le plus approprié dans une enquête agricole, foncière,
etc. Les aires d’enquête sont des divisions administratives mitoyennes au chef de la commune
rurale étudiée et observée.

42
Tableau 6 : Liste des 8 Fokontany de notre terrain d’enquête
N° Fokontany Distance par rapport au
chef lieu de la Commune
(km)
1 AMBOHIBARY IRAY
TSIMIVAKY
Superficie
(Km²)
Contrib
ua-
bles
0 1,085 476 15
2 ANKENIHENY III 1,5 4,41 330 10
3 ANTSOFOMBATO
TELOMIRAY
4 FARAVOHITRA
SAMBAINA
2 17,33 601 20
1,5 5,09 450 15
5 MAHATSINJO MIARADIA 1 12,82 301 10
6 SAHABE TETEZANA 0,2 2,95 158 10
7 TSARAZAZAMANDIMBY 1 3,18 320 10
8 FANOMEZANTSOA
SAMBAINA GARA
4 12,65 250 10
Source: notre propre enquête, année 2010 et le PCD Ambohibary année 2009
1.4. Problèmes rencontrés lors de la collecte des données
échantill
onnage
Au début, nous avons voulu tirer notre échantillonnage suivant la liste des contribuables
pré- établie par la commune. Mais lorsque nous étions sur terrain, nous avons constaté que
certains n’y habitaient plus, et d’autres étaient souvent absents de leur demeure lorsque nous
sommes passés les voir pour l’enquête. Les chefs Fokontany nous ont donc donné une liste des
contribuables, et nous ont accompagnés vers chaque contribuable mais cette méthode est
encore plus vouée à l’échec car ces derniers avaient déjà été informés par le chef de Fokontany
sur notre venue et sur les réponses qu’ils devaient nous donner. Nous avons préféré effectuer
notre propre enquête porte à porte. Les chefs Fokontany nous ont juste répertorié les demeures
des contribuables et nous ont aidés dans la limitation de leur Fokontany sans nous
accompagner pour avoir des résultats satisfaisants.
Il nous a paru très difficile de recueillir des informations dans certains Fokontany de la
commune d’Ambohibary, vu notre domaine de recherche assez délicat. Cette difficulté est trop
évidente dans certains Fokontany où les gens sont plus développés comme dans le Fokontany
d’Ambohibary Iray Tsimivaky, dans lequel est implanté le chef lieu de la commune.

43
Les résidents sont très méfiants des « intrus » qui s’incrustent dans leur vie
communautaire et ils placent donc toute forme d’armature de défense pour vous prouver qu’ils
n’apprécient pas trop le fait que vous arrivez chez eux, poser des questions sur leurs propriétés
privées.
La notion de la fiscalité foncière est comme nous l’avons déjà dit auparavant, un domaine
très délicat et cette affirmation s’amplifie pour le cas d’une communauté rurale.
Par contre, les enquêtés dans les Fokontany éloignés sont plutôt accueillants surtout après
une présentation éclaircissante de qui nous sommes et de ce que nous allons faire de
l’information recueillie et ce que notre recherche peut apporter à la société.
En ce qui concerne le premier cas, il y en a parmi eux qui nous ont tout de suite repoussés
après avoir pris conscience qu’il s’agit d’une interview sur la fiscalité foncière, certains nous
ont accueillis froidement et d’autres nous ont donné des fausses informations; ce qui peut
infléchir notre recherche vers une fausse analyse. Dans le recours à la recherche de solution à
ce problème, les chefs Fokontany nous ont beaucoup aidés en vérifiant par exemple la fiabilité
des réponses de chaque enquêté après l’interview.
Section 2 : Domaines impliqués.
2.1. Sociologie de développement.
2.1.1. Tentative de définition de la notion de développement.
La notion de développement constitue le débat du siècle par tout acteur et
chercheur optant dans ce domaine. Ce qui est certain, c’est que la définition de cette notion de
développement varie selon sa conception et selon l’attente de chaque acteur concerné.
Nous pouvons en général définir le développement comme « l’amélioration générale de
la situation économique, sociale et politique de toute la société en termes de réduction ou
d’élimination de la pauvreté, des inégalités, de l’injustice, de l’insécurité, du déséquilibre
écologique et du chômage dans le contexte d’une économie en période de croissance. La
distribution équitable du produit national brut (PNB) est l’un des facteurs pouvant assurer le
développement. Ce dernier inclut le développement économique, quantifiable à la croissance
du PNB d’un pays, le développement social, mesurable au niveau de bien-être au sein de la
société, et le développement politique, vérifiable par l’emploi de bonnes pratiques
démocratiques. Le développement est également un style de vie qui se manifeste par un modèle
d’existence se retrouvant partout dans la société. Au niveau individuel, le développement peut
être considéré comme la satisfaction de besoins individuels de base pour améliorer les aptitudes
et les revenus personnels, ce qui résulte dans une amélioration du bien-être de l’individu et de
la famille .ceci devrait également s’appliquer à la liberté et à l’aptitude individuelle à participer
à la vie de la société dans un sens large et en faire partie. » 21
21 Tiré dans « éducation des adultes et développement »par l’institut de coopération internationale de la
confédération allemande pour l’éducation des adultes, 2004, page 11.

44
2.2. Sociologie de travail et sociologie des organisations
• La sociologie de travail
La sociologie de travail est une méthode en sociologie qui essaie non pas de décrire tout
court le domaine de travail mais qui essaie surtout de l’observer pour l’analyser afin de le
comprendre .Elle recommande dans ce cas une objectivité absolue des chercheurs pour arriver
à ses fins. Elle est surtout d’un intérêt humanitaire. Dans son ensemble, la sociologie de travail
s’active dans la relation employeur-ouvrier, s’occupe le plus souvent du problème de
chômage… mais dans cette présente étude, elle nous sera utile dans l’analyse de la relation
entre l’Administration fiscale et les contribuables résidents pour pouvoir puiser au plus
profond les problèmes existants afin d’en dégager des lois. Comme confirme donc
P.NAVILLE dans son assertion : « pour être plus prêt de la réalité, on pourrait dire que la
sociologie du travail requiert des combinaisons des méthodes particuliers, plutôt que des
méthodes spécifiques .Aspects biologiques et physiologiques : étude de la fatigue, des gestes,
du rendement ; aspect psychologique : rapport entre personnes, morales, satisfaction, attitudes,
aspects économique, juridique et sociaux », la sociologie du travail ne relève pas seulement de
la méthode sociologique, et dans notre cas ici elle relève de la psychologie, études des
comportements et des attitudes.
• La sociologie des organisations
La sociologie des organisations est en fait une des branches de la discipline sociologie
qui s’intéresse à la façon dont la société coordonne et doit coordonner ses activités à organiser.
L’organisation en question peut avoir plusieurs sens mais en sociologie, celle-ci est définie
comme étant le groupement humains et ses actions dans un cadre organisationnel.
La sociologie des organisations est en effet fortement utile dans le cadre de la sociologie
fiscale afin de comprendre comment structurer l’action de la communauté et celle de
l’Administration dans une logique d’attente plus ou moins réciproque. La sociologie des
organisations peut déceler les processus qui servent de blocages à la construction de la
structure organisée de la société, pour harmoniser les attentes des résidents à celles de
l’Administration, une des conditionnements majeurs du succès de la relance fiscale foncière.
2.3. Sociologie rurale
La sociologie rurale a été instituée au début du XXème siècle aux États- Unies .Et c’est
après la seconde guerre mondiale qu’elle est connue en France, et se diffuse enfin dans d’autres
pays du monde dans les années 1940-1960.
2.3.1. La notion de ruralité
La notion de ruralité est née à partir de l’appréhension par l’Homme du contraste
progressif entre les villes et les campagnes, ces derniers dominés par l’agriculture et l’autre par
l’industrie. L’idée est donc naquit avec la révolution industrielle au XIXème siècle. Ainsi la
structuration du monde rural est inhérente à l’association des mots « agriculture »et
« campagne »
2.3.2. Champs d’application de la discipline
La sociologie rurale se focalise sur la compréhension des phénomènes locaux du monde
rural. Généralement, les sociologues s’intéressent davantage à la question des processus
affectant le monde rural mais la discipline devrait s’intéresser aussi à l’analyse des

45
« microsociétés » considérées comme cohérentes et autarciques. Fascinée donc par les
phénomènes sociaux –ruraux comme l’exode rural, le paysage politique en milieu rural, le
comportement social du monde rural, les présentations sociales…la sociologie rurale est aussi
en interaction avec d’autre discipline comme la sociologie du travail, la psychologie,
l’ethnologie, la sociologie du développement, etc.
Cette discipline nous aidera sûrement dans l’analyse de la présente étude qui se réfère
justement au problème de la fiscalité foncière en milieu rural, un fait social qui mérite le plus
d’attention de la part de nous tous acteurs du fameux développement.
2.4. Sociologie fiscale
La sociologie fiscale ou la sociologie de l’impôt est une branche de la discipline
sociologique fondée au XXème siècle. La fiscalité foncière est étudiée ici dans le domaine de la
sociologie fiscale issue de la sociologie des finances publiques de Goldsheid (1917) et de
Schumpeter (1918). Selon Marc LEROY 22 « la sociologie fiscale questionne les relations
fondamentales entre l’impôt, l’Etat et la société. » 23 Dans sa dimension sociopolitique, la
sociologie fiscale « vise à étudier la relation du citoyen contribuable à l’Etat fiscal
interventionniste dans le cadre des problématiques générales des sciences de la société et en
utilisant ses propres données empiriques ou celles des autres sciences sociales » 24
Nous allons essayer d’interpréter le comportement des contribuables enquêtés, et la
relation existant entre l’institution et les assujettis, voir le résultat de notre recherche via cette
sociologie de l’impôt récemment fondée.
Section 3 : repères théoriques et outils conceptuels
3.1 Fonctionnalisme
Le fonctionnalisme est une théorie sociologique qui prône l’assemblage des éléments
fonctionnels en interaction qui construit une société, et la pertinence de cette dernière réside sur
la stabilité de chaque élément constituant. L’instabilité de l’un de ces éléments peut donc
entraîner la nuisance des autres et peut endommager la société elle-même. Selon cette théorie
donc, un phénomène quelconque est toujours en fonction d’un autre phénomène qui lui est
extérieur.
3.2 Structuralisme
En étroite relation avec le courant fonctionnalisme, le structuralisme met en évidence
l’élément en question en se référant sur l’analyse de la place dont celui-ci occupe dans
l’ensemble. Le structuralisme exige dans ce cas une analyse synchronique du phénomène
étudié afin de pouvoir dégager la structure valorisant celui-ci.
Ce courant structuraliste peut nous être très utile pour expliquer comment la fiscalité
foncière est indispensable dans la notion de développement du monde rural.
22 Professeur de sociologie à l’université de Reims (faculté de droit et de science politique, CRDT, 57 bis rue Pierre
Taittinger 51096 REIMS - FRANCE)
23 In LEROY Marc, « la sociologie fiscale » ; http//socio-logos.revue.org/2278
24 In ibidem

3.3 Individualisme méthodologique
46
« Le principe de l’individualisme méthodologique énonce que pour expliquer un
phénomène social quelconque …il est indispensable de reconstruire les motivations des
individus concernés par le phénomène ne question, et d’appréhender ce phénomène comme le
résultat de l’agrégation des comportements individuels dictés par ces motivations » 25
Cette citation de BOUDON (R) nous guidera vers une analyse individualiste des
processus affectant la fiscalité foncière en milieu rurale comme étant un phénomène social
complexe résultat de « l’agrégation des comportements » de chaque contribuable concernés.
25 In BEITONE, (A) et al, « science sociales », 3ème édition, paris, Edition Sirey, 2002

47
Avant d’entrer dans le détail de la présente étude, nous avons jugé nécessaire de faire
connaitre les diverses notions suivantes qui sont importantes à retenir concernant les
impôts fonciers :
• Commission Communale des Impôts : c’est une commission consultative mise en
place spécialement au niveau des communes pour fournir des avis sur les taux d’imposition et
les valeurs locatives à appliquer pour le calcul des impôts fonciers (art. 10.02.08, CGI).
• Système déclaratif : c’est un système qui oblige les contribuables à déclarer leurs
propriétés (et immeubles) auprès des bureaux des communes du lieu où elles sont localisées
(art. 10.01.08 et art. 10.02.11, CGI). Les impôts à payer sont calculés sur la base de ces
déclarations.
• Recensement fiscal : il consiste à faire l’inventaire des biens fonciers sur le territoire de
la commune en vue d’établir l’assiette des impôts fonciers. Contrairement au système
déclaratif, c’est la commune qui prend l’initiative de descendre dans les Fokontany et les
villages pour identifier les contribuables et compter leurs biens fonciers (cf. Guide du
recensement/Guide de relance de la fiscalité locale et Circulaire interministériel n° 012 –
MEFB/MDAT du 17 novembre 2006).
• Avis d’imposition : c’est le titre de recette émis par la commune en vue de recouvrer
les impôts dus par les contribuables. Il est édité en 3 exemplaires (1 exemplaire pour la
Commune, 1 pour le Centre Fiscal et 1 pour le Contribuable), signé par le Maire et visé par le
Chef du Centre Fiscal territorialement compétent (Circulaire interministériel n° 018 –
2008/MEFB/MDAT du 16 juin 2008).
• La gestion foncière décentralisée : l’amélioration et la décentralisation de la gestion
foncière constituent le deuxième axe stratégique de la Politique Foncière adoptée par le
Gouvernement en mai 2005. « Cet axe a pour objet la mise en œuvre d’un dispositif juridique
et institutionnel local, renforçant les capacités des collectivités décentralisées, afin de répondre
à la forte demande en documents garantissant la sécurité foncière de leurs détenteurs » (lettre
de politique foncière, page 8, point 39). Dans cette optique, la loi n° 2006 – 31 du 24 novembre
2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée a été promulguée. Elle
transfert aux communes la gestion de la propriété foncière privée non titrée (art. 3). 4
notions sont à retenir dans cette gestion foncière décentralisée :
Le Certificat Foncier : c’est l’acte administratif qui reconnaît le droit de propriété privée
non titrée sur les terrains occupés objet de la demande (art. 13, loi n° 2006 – 031). Il est signé
par le Maire et délivré à la fin de la procédure de reconnaissance.
Le Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF) : c’est un outil d’information
cartographique de base qui délimite chaque statut de terres (terrain titré, terrain certifié, terrain
à régime spécifique, terrain relevant du domaine public, …) avec un identifiant spécifique (art.
4, loi n° 2006 – 31). Le PLOF enregistre des informations sur le propriétaire (nom et prénoms,
numéro, date et lieu de délivrance de la Carte d’Identité Nationale, Adresse) et les
caractéristiques (surface, délimitation, mode d’acquisition, mise en valeur) des terrains
immatriculés. Dans la réalité, le PLOF est géré par un logiciel de cartographie 26 dont la base est
alimentée par les informations foncières provenant des circonscriptions domaniales et
26 Le logiciel PLOF est une application informatique permettant la gestion d’informations cartographiques et
alphanumériques des plans locaux d’occupation foncière (saisie, consultation, mise à jour, édition de certificat
foncier) au niveau des guichets fonciers communaux informatisés et des centres de ressources et d’informations
foncières. Cette application constituera l’outil principal de saisie, de consultation, de mise à jour et d’édition des
informations contenues dans les plans locaux d’occupation foncière.

48
topographiques (pour les propriétés privées titrées, les terrains relevant du domaine public et
ceux sous régime spécifique), d’une part, et par les travaux de reconnaissance effectués par les
Guichets Fonciers (propriétés privées non titrées), d’autre part.
Le Guichet Foncier (GF) : c’est le service communal qui gère les propriétés privées non
titrées. Généralement, il dispose de deux Agents (appelés Agents du Guichet Foncier ou AGF)
qui ont bénéficié de formation technique sur la gestion foncière des propriétés privées non
titrées. Il s’occupe de toutes les opérations relatives à la délivrance des certificats fonciers,
depuis la réception des demandes de reconnaissance jusqu’à la remise effective des dits
certificats signés par le Maire. De même, il gère les opérations relatives aux transactions des
certificats fonciers (émission de nouveau certificat suite à une donation, une scission ou une
vente de terrain). Dépendant de l’électrification ou non de la commune, les guichets fonciers
peuvent être des guichets papiers (ils sont dotés d’extraits de PLOF, l’original étant hébergé
dans un CRIF) ou informatisés (ils gèrent directement leur PLOF).
Centre de Ressources et d’Information Foncière (CRIF) : c’est un service
intercommunal qui a généralement le statut d’Organisme Public de Coopération
Intercommunale (OPCI) et a été mis en place pour héberger les informations foncières des
communes qui lui sont affiliées. Les CRIF sont localisés dans les communes électrifiées et
disposent, en général, de deux agents (appelés Agents du CRIF ou ACRIF) qui ont été
spécialement formés sur le maniement du logiciel PLOF. Ils gèrent et mettent à jour les PLOF
des communes qui leurs sont affiliées grâce aux informations remontées par les AGF et celles
des circonscriptions domaniales et topographiques. Ils assurent également l’impression des
certificats fonciers 27 .
Les coûts d’investissement et de fonctionnement relatifs à l’installation des GF et des CRIF
sont pris en charge par les bailleurs qui travaillent avec le Programme National Foncier sur un
temps bien déterminé. Au-delà de cette période, ils seront transférés aux communes et
devraient être prévus dans leurs propres budgets.
Conclusion partielle
Nous pouvons donc constater après tout ce qui a été exposé dans la première partie de la
présente étude que la fiscalité foncière a connu une relance grâce au dévouement du MDAT et
du MFB et donc de l’État Malgache .Ceci dans le but de la mise en œuvre de l’idéologie
récente qui véhicule la décentralisation et la déconcentration des services publics à
Madagascar. Cette réforme, malgré la stratégie bien structurée par les concepteurs, a ses
limites. En outre, elle nous a permis de connaître les balises théoriques, conceptuels et
méthodologiques qui nous semblent appropriés à notre sujet et à notre terrain d’investigation.
27 Les CRIF sont dotés d’ordinateurs et de matériels de reproduction.

DEUXIÈME PARTIE
EFFETS CONTEXTUELS ET
ATTITUDES AMBIVALENTES
PAR RAPPORT A
L’ADMINISTRATION FISCALE
FONCIÈRE D’AMBOHIBARY
SAMBAINA

Ambohibary est une des communes rurales qui a mis en œuvre la pratique immédiate
de la relance fiscale foncière après la constatation du Maire de la commune de l’opportunité
que celle-ci peut bénéficier.
49
Le résultat d’une recherche n’est pertinent qu’en présence des preuves vivantes d’analyse qui
peuvent être sources du dégagement d’un ou de plusieurs nouvelle(s) loi(s) concernant le
domaine étudié. Notre descente dans la commune rurale d’Ambohibary nous a apporté des
chiffres et des cas à analyser, venant des contribuables résidents concernant ce qu’ils entendent
par fiscalité foncière.

50
CHAPITRE I V:
LA FISCALITÉ FONCIÈRE À AMBOHIBARY
Nous avons vu auparavant que la fiscalité foncière a subi une relance est la commune
rurale d’Ambohibary est parmi les communes qui sont convaincues par l’apport que cette
relance fiscale foncière peut subvenir à la population locale. Dans ce chapitre nous allons
comparer la situation fiscale foncière d’Ambohibary avant et après la relance fiscale. Et aussi
connaître la situation de cette commune rurale en termes de fiscalité foncière.
Section 1: Situation de la fiscalité foncière à Ambohibary avant la relance
La situation fiscale d’Ambohibary n’était vraiment pas très claire avant la relance fiscale
en 2005. Il nous est difficile de récolter des chiffres exacts des recettes fiscales de cette époque
puisque le percepteur responsable de la fiscalité foncière n’était plus sur le lieu. Nous avons
essayé de contacter les responsables du centre fiscale d’Antsirabe pour une consultation
d’archive mais faute du changement de personnel pour cause d’affectation de lieu de service, ce
dernier a été un échec. Il nous restait donc de se fier aux avis des personnels actuels qui nous
ont affirmé que la recette fiscale d’Ambohibary relève à peu près à 0,001% 28 . Ce faible taux de
recouvrement est dû à l’insuffisance de suivi dans le recouvrement par les responsables
administratifs de la fiscalité foncière auparavant.
Ces derniers faute de temps et de moyen, n’arrivaient plus à contrôler la recette fiscale
foncière des communes rurales qui sont, rappelons-nous, situés loin des centres fiscaux. Donc,
la fiscalité foncière n’était pas leur priorité ; ce qui engendre le délaissement de celle–ci, et
incite donc les percepteurs à avoir un comportement « libre » de ce qu’ils veulent faire du
recouvrement, voire même de la recette. L’absence d’un texte législatif relatif à la fiscalité
foncière est aussi une des causes de ce délaissement puisque les Administrations à qui les
responsables locales de la fiscalité foncière doivent rendre un rapport après l’achèvement du
recouvrement annuel, n’ont pas la compétence d’exiger ce rapport et la plupart des communes
rurales ne fait pas attention à cette procédure. D’où la difficulté de la récolte de chiffres exacts
référant à la recette fiscale foncière d’Ambohibary avant la relance.
Section 2 : Vers une relance fiscale foncière à Ambohibary
La fiscalité foncière est une des priorités de la commune rurale d’Ambohibary Sambaina
depuis la réforme foncière de 2005.
De 2005 à 2007 les agents communaux ainsi que le Maire de la commune ont suivi des
formations concernant la relance de la fiscalité foncière effectuée par les agents du centre
fiscale d’Antsirabe. Il est désormais la responsabilité de la commune de gérer totalement cette
28 Chiffre estimé par les personnelles actuelles de la commune rurale d’Ambohibary

51
fiscalité foncière afin de bénéficier totalement de la recette. Pendant ce transfert de
compétence, le recouvrement a eu une intermittence et les Administrations fiscales ont pris la
décision d’épargner l’impôt foncier de ces deux années pour éviter la mésentente entre
Administration et contribuables.
En 2008, Ambohibary s’est tout de suite lancée à la pratique du contenu de la relance
fiscale. L’équipe communale s’est donc bien préparée pour avoir un bon résultat de recette à la
fin du recouvrement.
Les agents communaux ont entamé la tâche par la formation des chefs Fokontany àpropos
de la sensibilisation, une lourde responsabilité confiée à ces derniers. Après cette
formation, a eu lieu une descente sur les 19 Fokontany effectuée par les agents de la commune,
et le Maire même de la commune pour informer les contribuables du contenu de la relance
fiscale foncière, de son but et de son apport pour la communauté. Lors de cette information les
responsables insistent déjà sur la contribution de tous les contribuables au consentement à
l’impôt foncier.
Après la descente des agents communaux dans les 19 Fokontany, c’est aux chefs
Fokontany d’organiser une réunion pour sensibiliser les contribuables à déclarer leur
propriétés auprès de la commune ou de chaque Fokontany dans le quel ils résident. Pour cela
chaque contribuable doit être en possession d’un cahier de 50 pages dans lequel ils doivent
mentionner les caractéristiques de ses propriétés et son identité (nom et prénoms du
contribuable, enfant en charge, IFT, IFPB, superficie,...) (voir Annexe 2).
Le Maire de la commune nous a confirmé que chaque Fokontany a été sensibilisé avec
soin, ce sont juste ceux qui ont des patrimoines dans la commune mais qui n’y habitent plus
(zanaka ampielezana) qui n’ont pas pu bénéficier de cette sensibilisation.
2.1.Technique de conscientisation
Avant toute chose, le Maire de la commune a d’abord convoqué le comité communal
avec les AKS ou « Ankolafinkery Samihafa » qui sont considérés comme les représentants des
contribuables résidants pour discuter de l’exécution de la politique de la relance fiscale foncière
et de déterminer comment va se faire le calcul de l’impôt.
Puis vient la descente sur le lieu pour une sensibilisation et une information de l’IF que
nous avons déjà abordé auparavant. La commune a opté pour une déclaration volontaire des
propriétés plutôt que de se fier au recensement effectif pour gagner du temps et économiser
selon l’affirmation du Maire de la commune. La sensibilisation s’est plutôt penchée vers une
conscientisation des contribuables à propos de leur droit civique envers le pays. Elle a été
basée aussi sur le but de convaincre les contribuables à déclarer leurs propriétés pour éviter les
conflits sur le domaine du foncier.
Faute de moyen, la commune a donc laissé de côté le recensement effectif et s’est tout de
suite fiée de bonne foi à la déclaration volontaire des biens fonciers de chaque contribuable. Ce
qui raye une partie de tâche de la phase « suivi des données » dans la réalisation de l’impôt
foncier, puisque la comparaison entre données recueillies pendant le recensement et la

52
déclaration des contribuables est dans ce cas nulle. Pourtant les contribuables déclarants
n’effectuaient pas tous le paiement de l’impôt foncier auprès de l’Administration par les
multiples raisons que nous allons analyser dans la présente étude. On peut effectuer donc une
statistique à partir de ces déclarants et ceux qui ont payé pour déterminer le taux de
recouvrement de la recette fiscale d’Ambohibary.
2.2.Les limites de la sensibilisation
La sensibilisation de l’équipe communale d’Ambohibary Sambaina a une certaine limite
et de défaillance d’après notre observation.
Cette défaillance est surtout dûe à la fois au comportement paysanne des contribuables à
sensibiliser et au technique de communication adoptée par les chefs Fokontany lors de la
sensibilisation. Tout d’abord, l’adoption à une telle ou telle technique doit tenir compte de ce
que représente la cible dans tous les domaines : comportement psychologique des paysans, leur
aspect intérieur et extérieur, leur manière d’être en générale, la nature de la communauté,
2.3.Taux de recouvrement de la commune depuis la relance fiscale
Pour un débutant en matière de recouvrement fiscale foncière, le taux de recouvrement de
la commune est tolérable, mais par rapport à la caractéristique de la commune, et au résultat des
autres communes voisines (voir annexe 7), celui-ci est plutôt faible. En 2008 le taux de
recouvrement d’Ambohibary est de 32%. Après l’année 2008, la commune a connu une
intermittence en termes de recouvrement (voir inconvénient de la crise politique de 2009 sur la
fiscalité foncière d’Ambohibary). Pendant les années 2009 et 2010, les contribuables n’ont plus
reçu les avis d’imposition 29 qui leur permettaient d’effectuer le paiement. Ceux qui ont payé
durant ces temps là sont les obligés. Ci-après le tableau qui récapitule l’effectif des
contribuables déclarants et l’effectif de ceux qui ont payé parmi ces premiers depuis 2008
jusqu’en 2010.
29 Les contribuables résident considère l’avis d’imposition comme un« avertissement » et l’appellent ainsi pour
dire qu’il faut à tout prix payer l’impôt sans attendre sino ils pourraient recevoir des sanctions ou des problèmes
auprès de la Mairie

Tableau7 : Taux d’imposition d’Ambohibary depuis 2008 jusqu’à 2010
ANNEE
D’IMPOSITION
CONTRIBUABLES
DECLARANTS
CONTRIBUABLES
PAYANTS
TAUX
D’IMPOSITION
2008
6428
2094
32,57%
53
Source : la Mairie d’Ambohibary, Décembre, 2010
2009
6932
51
0 ,73%
2010
6932
5
0,07%
Vu le tableau ci-dessus, nous ne pouvons pas évaluer les résultats du taux de
recouvrement d’Ambohibary puisque la commune n’a plus édité des avis d’imposition depuis
2009.A cause de cette intermittence, la situation fiscale foncière d’Ambohibary se dégrade et
revient à sa situation d’avant la relance fiscale.
Section 3 : inconvénient de la crise politique de 2009 sur la fiscalité foncière
d’Ambohibary.
« S’attardant sur la question de la valeur juridique des pratiques foncières locales, il fera
remarquer que, rejetées par les juristes classiques comme du non-droit, les pratiques foncières
locales font souvent l’objet de la part de l’administration locale une attitude de prudence, par
souci de maintien de l’ordre et de préservation de la paix sociale. » 30
La situation de la Fiscalité Foncière d’Ambohibary n’est véritablement pas éloignée du
principe de ces pratiques foncières locales.
A Ambohibary, la fiscalité foncière a connu une intermittence de la part de
l’Administration locale après 2008.Ce qui a bloqué en quelque sorte notre analyse comparative
sur le taux de recette fiscale foncière de cette commune. Après la crise politique de 2009, le
Maire de la commune ainsi que ses collaborateurs ont décidé de rompre le recouvrement en
30 « Pour une sécurisation foncière des producteurs ruraux. Acte du séminaire international d’échanges entre
chercheurs et décideurs. »Ouagadougou, mars, 19 au 21 ,2002.Coordonné par Ph Lavigne Delville, H Ouédraogo
et C Toulmin avec la collaboration de P.Y. Le Meur

54
attendant que la situation politique se calme. Le paysage politique est secoué à tel point que
l’administration reste à l’écart de toutes nouvelles reformes de politique de développement à
cause du comportement des résidents qui peut être ouvertement hostile à ce concept à cause
de l’influence politique.
La population d’Ambohibary est d’ailleurs connue par sa prise au sérieux de la situation
politique de leur dirigeant et son caractère conservateur et protecteur des biens matériels et
culturels et même humanitaire de leur commune. Elle est stricte vis-à-vis de la position
politique de leur dirigeant. Le Maire de la commune a aussi pris cette décision d’arrêter le
recouvrement à cause de son poste qui devenait instable depuis le régime transitoire. La
commune n’effectuait donc plus de recouvrement mais seuls ceux qui ont une obligation et la
volonté de payer ont effectué le paiement d’Impôt foncier depuis cette crise.
3.1.Les avis des contribuables résidents face à la situation.
La crise politique de 2009 avait donc une grande influence sur la situation fiscale foncière
de la commune .Le responsable administratif local, par peur du jugement des contribuables et
pour la préservation de leur sécurité ne parvient plus à imposer l’Impôt foncier dans la
commune. Nous avons effectué notre propre enquête concernant cette situation instable de la
fiscalité foncière auprès des contribuables locaux. 60% de ceux qui ont payé auparavant
confirment qu’ils n’ont aucune hostilité par rapport à ce que le recouvrement continue tant que
le tarif ne change pas. La plupart était même reconnaissant concernant la redevabilité de la
commune envers les autochtones. « Avant nous n’avons rien de nouveau ici, mais depuis qu’on
nous a fait payer l’impôt foncier, nous avons bénéficié de nombreuses infrastructures comme
l’école, de l’eau potable, des rénovations des ponts…nous félicitons notre dirigeant local
actuel, parce que personne avant lui ne nous a jamais octroyé une telle opportunité pour
faciliter notre vie quotidienne et nous sommes vraiment reconnaissants même si notre vrai
attente n’est pas satisfaite comme la rénovation de la route qui mène chez nous , l’électricité
… » affirme un contribuable du Fokontany Faravohitra.
Les 40% restant sont presque sans avis mais ceux qui nous ont répondu donnaient surtout
raisons au responsable local de la fiscalité foncière pour une prise en compte de la situation des
contribuables durant cette crise politique. Un commerçant confirme que « les bénéfices ne sont
plus les même avant et après cette crise de 2009, et si on nous fait encore payer l’impôt, nous
n’allons plus connaître que de perte dans nos métiers, mais dès que la situation se calme nous
seront toujours prêts à reprendre le paiement. »
Le rôle des agents des centres fiscaux et des agents de la RRI (Rapid Result Initiative)
est aussi d’inciter les communes à opter continuellement au recouvrement pour une
pérennisation du suivi et évaluation de la situation fiscale foncière de Madagascar après la
relance fiscale de 2008.Le cas d’Ambohibary est critique car la commune a beaucoup de
potentialité en ce qui concerne les propriétés foncières et l’agriculture. C’est une commune qui
devrait être pilote en termes de fiscalité foncière. Qui plus est le Maire de la commune actuel
est un expert en fiscalité, et aussi originaire de la commune. Mais à part l e problème due à la
confusion de rôle, à cause de la gestion Administrative de Madagascar assez instable depuis le
régime transitoire, la décision d’intermittence est aussi le résultat des comportements agressifs

55
des résidants vis-à-vis de la situation politique actuelle. Le Maire de la commune a décidé de
prioriser la sécurité des agents communaux face au risque de colère approuvé par les
contribuables si le recouvrement continue dans une situation de crise comme celle-ci.
D’une part donc, le Maire de la commune n’a vraiment pas eu le choix dans cette
décision puisque c’est la sécurité des agents communaux qui est en jeu. Mais d’autre part il ne
faudrait pas se fier par des simples préjugés et avoir la force de continuer et faire face aux
problèmes existants pour faire avancer la commune.
Bref, la commune rurale d’Ambohibary a plus de potentialités que ses voisines en ce qui
concerne particulièrement la notion de fiscalité foncière. Les seuls problèmes sont donc
l’attitude des résidants bloque les responsables Administratifs à agir pour le développement de
la commune, et le paysage politique actuel plutôt désagréable de la commune qui influence ce
comportement agressif. Le préjugé du Maire concernant le sentiment d’insécurité est aussi dû
aux rumeurs de démagogies fait par les futurs candidats à la Mairie de promettre aux électeurs
de supprimer cette fiscalité foncière dès leur arrivée au pouvoir.
3.2.Prise de responsabilité du dirigeant face à la situation
Malgré cette situation, le Maire de la commune n’a pas baissé les bras car à part les
projets de redevabilité qu’il entretient jusqu’alors, il est entrain d’élaborer une stratégie propre
à lui pour résoudre le problème de fausse déclaration des contribuables concernant la surface de
leurs terres et autres tricheries. Par respect du secret de la déontologie de son projet, nous ne
pouvons en dire plus dans ce travail que quelque aspect le concernant. La stratégie est donc
basée sur une descente dans chaque Fokontany pour obtenir une carte dans laquelle sont
identifiés les terrains qui se situent dans la limitrophe de la commune et cette identification se
fait par îlot et par hameau pour la pérennisation des données dans le temps. Ensuite leur donner
des codes et puis identifier à l’aide de deux sortes de coloration les propriétés qui sont dotées
d’un paiement d’impôt foncier et celles qui ne le sont pas à l’aide d’un logiciel. Par exemple :
une coloration rouge pour ceux qui ont payé l’impôt, et bleu pour ceux qui n’ont pas payé.
3.2.1. Apport du projet
Le projet du Maire de la commune représente un atout pour la commune elle-même que
pour l’Administration locale compétente. Premièrement, cette stratégie conduit à la facilitation
de la tâche des agents communaux dans le processus d’évaluation des biens fonciers de la
commune et dans le triage des propriétés anonymes pour faire évoluer la situation fiscale de la
commune. Deuxièmement, les contribuables sont privés de toutes sortes de tricheries dans leur
déclaration et sont automatiquement obligés et soumis à l’impôt foncier.
3.2.2. La limite du projet
Le projet est en cours, mais il rencontre des problèmes financiers et de partenariat qui
entraînent le recul du projet dans sa réalisation. Le Maire et les agents communaux, par peur
d’insécurité n’osent pas descendre sur le lieu (chaque Fokontany) pour photographier les
propriétés.il y a donc nécessité de plus de partenariat dans ce projet pour sa réalisation.

56
D’après le résultat de notre enquête, les 100 contribuables que nous avons interviewés
sont caractérisés à partir de leur catégorie socioprofessionnelle de leur classe d’âge, de leur
appartenance religieux, de leur résidence par rapport au chef lieu de la commune…
Nous allons essayer de vous établir la caractéristique de l’échantillonnage afin de tisser à
la fois un lien étroit avec celui-ci et avec notre étude.
Section 1: dépendance entre la classe d’âge et la façon dont les contribuables ont acquis
leurs terres.
1.1 Présentation de la classe d’âge des enquêtés selon le moyen d’acquisition des
propriétés.
Nous avons établi une question fermée multiple qui offrent des propositions de réponse
aux interviewés pour faciliter le classement, l’enquêté n’a qu’à choisir parmi les classes d’âge
proposées dans lequel il appartient.
1.1.1 Classe d’âge
Figure 01 : les classes d’âge des enquêtés
27
0
0
2
9
CLASSE D'ÂGE
Sources : enquête personnelle, Décembre 2010
19
27
20
CHAPITRE V :
LE RAPPORT DES CONTRIBUABLES ENQUETES AU FONCIER
13
5 5
1-9 10-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60-69 70-79 80-89 90-100
La classe d’âge de l’échantillonnage est comprise entre 18 ans et 87 ans. Nous pouvons
constater d’après le graphique ci-dessus que les contribuables d’Ambohibary sont surtout
concentrés dans la classe d’âge [30-69 ans] qui représente 88% de nos enquêtés. Ce sont les
jeunes moins de 20 ans qui ont le plus faible effectif (11%).Le reste (23%), sont des âgés de 60
ans à 87ans. Selon ce graphique, les propriétaires fonciers contribuables sont concentrés dans la
classe d’âge entre 30 ans à 59 ans (66% de l’enquêté). Cette concentration peut être expliquée
0

57
par la façon dont ces contribuables ont acquis leur propriétés ce qui nous a amené au
croisement des deux variables « moyen d’acquisition »des terrains et « classe d’âge » des
enquêtés pour nous servir d’argumentation. Ci-après le tableau qui montre comment les
contribuables ont acquis leurs propriétés foncières. Et vient tout de suite après, le graphique des
deux variables croisées avec les commentaires y afférent.
1.1.2 Le moyen d’acquisition des biens fonciers
Tableau 8 : moyen d’acquisition de propriétés foncières
Moyen d’acquisition des propriétés Nombre des contribuables cités
achat 24
Héritage 32
Achat et héritage 42
Appropriation par culture 02
totale 100
Source : enquête personnelle, Décembre 2010
32% des enquêtés ont acquis leur terres par héritage et 24% l’ont acquis par « achat ».La
domination du pourcentage de l’acquisition par héritage et par achat en même temps (42%)
peut être explicitée par le fait que 90% de nos enquêtés sont tous originaires de la commune
rurale d’Ambohibary. Pour nous Malgache, la terre est aussi sacrée que les ancêtres qui l’ont
possédée auparavant. L’attachement à la terre est une caractéristique de la communauté
malgache et la conservation de ce patrimoine culturel malgache est surtout assurée par la
communauté rurale. « Andrianampoinimerina avait déjà, de son temps, mis au point la
législation sur l’attribution des terres. Celles-ci appartiennent à ceux qui les mettaient en
valeur. Il ya un lien qui s’instaure entre le propriétaire et les génies du sol. Pour que la terre
soit féconde, il faut qu’il passe aux descendants de ceux qui l’ont cultivée en premier. La terre
devient donc propriété du clan familial. » 31
Cette culture ancestrale est aussi sacrée a telle point que le « Tanindrazana »ou terre
léguée proprement dite ne doit pas être vendue par les héritiers descendants et celui qui ose
enfreindre cette loi de la société ancestrale est considéré comme le dernier des hommes et sans
valeur (« faikan’olona : la lie»).cette acte lui causera des problèmes ensuite puisque cela peut
attirer la colère des ancêtres. Il est à ce moment là maudit et son futur et celui de ses enfants est
considéré comme sans espoir. Comme la communauté urbaine, la communauté rurale élargit
aussi son patrimoine en achetant des terres pour la génération future. Ce qui explique l’effectif
élevé de ceux qui ont acquis leurs propriétés en les achetant.
31 In « La psychologie paysanne et les techniques de vulgarisation »BDPA, Antananarivo 1973 p.19

1.1.3 L’interdépendance entre l’âge des enquêtés et le moyen par
lequel ils ont obtenue leurs propriétés foncières.
Figure 02 : moyen d’acquisition des propriétés selon l’âge des propriétés
27
0
1
1
2%
10-19
1
9%
2
20-29
Source : enquête personnelle, Décembre 2010.
Nous avons tranché la classe d’âge de notre enquêté en trois sections :
1-les jeunes : moins de 29 ans
2-les adultes de 30 à59 ans
3-et les âgés : de 59 à 100 ans
6
58
CLASSE D'ÂGE X MOYEN D'ACQUISITION
19%
7
6
5
1
30-39
15
3
8
1
40-49
27%
50-59
La première catégorie représente 11% de notre échantillonnage, dont 18,18% ont acquis
leurs propriétés en les achetant (2 sur 11). Le même pourcentage pour ceux qui ont acheté et
hérité en même temps. Et ceux qui ont tout simplement des terres héritées atteignent 63,63%
des jeunes de moins de 29 ans.
Le second (c’est-à-dire les adultes) représente 66% de l’enquêtés dont 3,03% (2 sur 66)
ont acquis leur terres par appropriation par culture, 24,24% par héritage (16 sur 66), 25,75%
par achat (17 sur 66) et 46,96% par achat et héritage à la fois (soit 31 sur 66).
La dernière catégorie représente 23% de notre enquêtés.21, 73% de cette catégorie ont
acquis leurs terres en l’achetant (5 sur 23), le même pourcentage pour ceux qui l’ont acquis par
héritage et 39,13% l’ont acquis par héritage et par achat à la fois (9 sur 23).
Les trois secteurs suivant nous aideront à la compréhension de la dépendance entre les
deux variables et à l’éclaircissement de la caractéristique de nos enquêtés.
9
7
4
20%
6
4
3
60-69
13%
1 2
70-79
Achat Héritage Achat et héritage
Appropriation par culture
5% 5%
2 1
1 3
80-89

Figure 03: Le moyen d’acquisitions des propriétés par achat selon la classe d’âge des
enquêtés
4
Source : Notre propre enquête, Décembre 2010
59
Figure 04: Classe d’âge des enquêtés et moyen d’acquisition des propriétés par héritage
4
classe d'âge x moyen d'acquisition : achat
3
1 1
1 1
classe d'âge x moyen d'acquisition : héritage
2
7
3
Source : Notre propre enquête, Décembre 2010
8
3
7
5
6
10-19
20-29
30-39
40-49
50-59
60-69
70-79
80-89
10-19
20-29
30-39
40-49
50-59
60-69
70-79
80-89
Figure 05 : Le moyen d’acquisition des terrains à la fois par achat et par héritage selon la
classe d’âge des contribuables
classe d'âge x moyen d'acquisition : achat et héritage
9
6
2 1
1 1
Source : Notre propre enquête, Décembre 2010
15
7
10-19
20-29
30-39
40-49
50-59
60-69
70-79
80-89
Selon le secteur qui
représente le croisement du
variable « classe d’âge »et
du variable « moyen
d’acquisition » 70,83% de
ceux qui ont acquis leur
propriété en l’achetant,
appartiennent à la classe
d’âge entre 30 à 69 ans
Selon le secteur qui représente
le croisement des deux
variables « classes d’âge » et
« moyen d’acquisition », seul
les contribuables qui ont
atteint un certain âge (70 à89
ans) ont le plus faible
pourcentage concernant le
moyen l’acquisition de leurs
propriétés par héritage.
Ceux qui ont acheté et hérité en
même temps leurs acquis,
représentent 42% de notre
échantillonnage et les plus
concernés sont la classe d’âge
entre 30 ans et 69 ans (37
enquêtés sur 42, soit 88,09%)

60
Nous pouvons en déduire donc que les jeunes contribuables de moins de 29 ans sont
presque héritiers, vu leur âge, leurs parents sont soit très âgés soit décédés et ceci explique la
raison de leur héritage. Les adultes entrent 30 et 69 ans ont surtout acheté et hérité en même
temps
Section 2 : la situation matrimoniale des enquêtés
Figure 06 : Situation matrimoniale des enquêtés
11
1
12
SITUATION
Source : enquête personnelle, Décembre 2010
5
71% des enquêtés sont tous mariés, 12% sont veufs ,11% sont célibataires, 5% séparés et
1% divorcé. Nous savons tous que le traditionalisme malgache protège la famille telle qu’elle
est, sacrée, unie et représente la valeur ancestrale de la vie en société, et les malgaches vaillent
à son intégrité. Elle est l’institution de base des sociétés rurales. C’est la raison pour laquelle
le pourcentage des contribuables mariés est considérable en milieu rural que celui des divorcés
ou des séparés.
71
marié(e)
célibataire
divorcé(e)
veuf(ve)
separé(e)

Section 3 : la catégorie socioprofessionnelle des contribuables enquêtés
Tableau 09 :Les catégories socioprofessionnelles des enquêtés
PROFESSION PRINCIPALE
Agriculteur/Éleveurs
Commerçant
Fonctionnaire
Médecin
Employé
Transporteur
TOTAL
61
Source : Notre enquête personnelle, analysé à l’aide de sphinx v5
EFFECTIF.
Nous pouvons constater à partir de ce tableau que notre échantillonnage est caractérisé
par un effectif majoritaire d’agriculteurs-éleveurs qui représente d’ailleurs 80 % de
l’échantillonnage.
Section 4 : niveau de vie des enquêtés
Cette information est une des informations qui recommande une fiabilité absolue du
résultat. Pour cela, elle demande en même temps une subtilité et une capacité d’analyse de la
part de l’enquêteur. Il nous a fallu détourner la question et la défricher en posant plusieurs
petites questions qui nous ramènerons à notre objectif. Il nous a fallu également opter à la
démarche d’observation pour plus de précision. Ci–après donc le résultat de la recherche
concernant le niveau de vie de notre échantillonnage.
80
10
6
1
1
2
100

Tableau 10 : tableau récapitulatif du niveau de vie des contribuables enquêtés
Niveau de vie
Pauvre
Moyen
Riche
TOTAL
Source : enquête personnelle, Décembre 2010
62
Effectif.
% du chi2
Total
33 -1
47 52
20 -49
100
D’après ce tableau ,47% de nos enquêtés sont classés dans la classe moyenne, qui finit
l’année sans endettement et qui ne manque pas de nourriture pour toute l’année.33% baignent
pourtant dans la pauvreté, c’est-à-dire qui sont endettés et ne trouvent pas à manger trois fois
par jour… . Et 20% sont des riches qui ont des restes de production à la fin de l’année et qui ne
manquent donc pas de provisions pour vivre.
Telles sont donc les caractéristiques de nos enquêtés qui sont tous des contribuables
assujettis à l’impôt foncier. Après avoir compris à quelle sorte de communauté on a affaire,
nous allons essayer d’élaborer les raisons de consentement ou de non consentement de ces
contribuables à l’impôt foncier face à leur situation avant ou après la relance fiscal.

63
Nous allons exposer dans ce chapitre le résultat des enquêtes effectuées à Ambohibary
suivi de notre analyse personnelle concernant l’assiduité des contribuables paysans vis-à-vis du
paiement de l’impôt foncier.
Section 1: approche genre et connaissance des termes fonciers
Tableau11 : Le tranche d’âge des enquêtés
GENRE M/F
Masculin
Féminin
TOTAL OBSERVATION.
Source : enquête personnelle, Décembre 2010
CHAPITRE VI :
ANALYSE FONCTIONNELLE DE L’ASSIDUITÉ DES CONTRIBUABLES
PAYSANS DANS LE PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER.
Nombre cité Pourcentage.
Nous pouvons constater d’après le tableau ci-dessus que le nombre des contribuables
féminins et celui des masculins sont presque similaires. Ceci peut être expliqué par le fait que
notre descente sur terrain coïncidait avec la période de désherbage et les hommes étaient
presque aux champs. Alors que les femmes que nous avons trouvées à leur demeure avaient peu
de connaissance concernant la situation de leur propriété ni les papiers y afférent, nous avons
donc décidé de rejoindre les hommes aux champs pour parfaire l’enquête.
La variable « connaissance des termes fonciers » fait référence ici à la connaissance du
terme « impôt foncier » vis-à-vis des autres mots clés liés aux concepts fonciers comme le droit
de mutation, frais de la sécurisation,…la question a été posée dans le but de mesurer la
connaissance des contribuables concernant les termes en question. Et lors de notre interview
nous avons pu constater une ignorance considérable qui est due à la confusion de ces mots clés
pour la plupart des interviewés. Seul 26% de nos enquêtés savent faire la différence entre les
différents droit lors de la sécurisation de leurs terres par rapport au paiement de l’impôt
foncier. Le reste (74%) ignore que se sont deux choses différentes, certains pensent même
qu’ils ne doivent plus payer des sommes antérieurs qu’à ceux qu’ils ont déjà effectué lors de la
sécurisation en ce qui concerne leur propriétaire.
51
51, 0%
49 49, 0%
100
100%

64
Cette ignorance est probablement le résultat du fait que l’impôt foncier n’était pas
vraiment la préoccupation de la commune avant la relance et que malgré la sensibilisation des
chefs Fokontany lors de la relance ,le message est encore flou pour chaque contribuable.
A priori ils sont seulement informés de l’importance de la notion d’impôt foncier, de
leur devoir envers le pays mais n’ont aucune notion des termes fiscalité foncière ni du terme
sécurisation foncière. La plupart confond le droit de mutation 32 avec l’impôt foncier pour le cas
des acheteurs de terres.
Il s’avère que cette confusion et cette ignorance soient les principaux facteurs de blocage
de l’instauration du civisme fiscal, car nous pensons qu’un maximum de connaissance de ces
termes de la part des contribuables est exigé pour atteindre cet objectif.
A partir du tableau ci-dessus, nous pouvons constater aussi que les femmes sont les
victimes les plus touchées par cette ignorance des termes fonciers ou des termes relatifs à la
fiscalité foncière.80% des enquêtés féminins sont dans l’’ignorance, contre 20%, un
pourcentage assez significatif et qui peut effrayer les analystes. L’écart est presque similaire
chez les enquêtés masculins ,70% sont dans l’ignorance des termes contre 30%qui a une
connaissance nécessaire.
Les femmes sont néanmoins les premières cibles à viser lorsqu’il s’agit d’une
contribution à la recherche d’un développement durable.
Section 2: le niveau d’instruction des contribuables et leur consentement au paiement de
l’impôt foncier.
Le résultat des enquêtes a révélé que 84% ont reçu l’éducation, 16% n’ont pas fréquenté
l’école et ne savent ni lire ni écrire. Parmi ces 84% la majorité n’atteint que le niveau du CEPE
(32%), d’autres n’ont connu que le niveau primaire et sont sans diplômes (25%). Ceux qui ont
atteint le BACC et le BEPC ont le même pourcentage : 11% et 3% déclarent avoir leur licence
et 1% a le doctorat.
Le niveau de scolarisation de la commune rurale d’Ambohibary est très faible et selon
nous c’est un problème majeur qui freine l’accès au civisme fiscal de la commune. La
perception de la notion d’impôt foncier exige un certain niveau de d’éducation et comme nous
l’avons cité précédemment le Maire a jugé comme prioritaires, la construction et la rénovation
d’écoles ; ce qui est plutôt a l’encontre de l’attente de la population locale qui aspire plutôt à la
construction de route et au renforcement des appuis tels que les intrants agricoles.
32 Le droit de mutation est une somme que doit renverser l’acheteur de terrain auprès du centre fiscal pour
confirmer la mutation du terrain en question en son nom.

65
Tableau 12: le niveau d’étude des contribuables enquêtés
NIVEAU D’ÉTUDES
(diplôme en possession)
EFFECTIF
illettrés 16
Sans diplôme 25
CEPE 32
BEPC 11
BACC 11
DEUG 1
licence 3
doctorat 1
TOTAL OBSERVE 100
Source : notre propre enquête, Décembre 2010
Nous avons croisé le variable « paiement d’impôt » qui détermine l’effectif des
contribuables enquêtés qui effectuaient le paiement et ceux qui ne l’ont pas effectué, et le
variable « niveau d’études » qui détermine le niveau d’instruction des contribuables en se
référant à leur dernier diplôme obtenu. Cela afin de savoir s’il a un lien entre ces deux
variables, ou plus précisément pour pouvoir prouver que le niveau d’instruction peut infléchir
la perception de l’impôt foncier de chaque contribuable. Le tableau ci-dessous nous montrera
le résultat du croisement de ceux qui ont payé l’impôt et de leur niveau d’instruction.

Tableau 13: le consentement ou non non-consentement des contribuables au paiement de l’impôt foncier selon
leur niveau d’étude
PAIEMENT D'IF
NIVEAU D'ETUDES
Sans diplôme
CEPE
BEPC
Illettré
BACC
DEUG
Licence
Doctorat
TOTAL
Source : notre propre enquête, Décembre 2010
D’après le tableau il existe une relation de dépendance entre le niveau d’instruction des
contribuables et leur assiduité ou non dans le paiement de l’impôt foncier qui sous entend aussi
leur perception dudit impôt.
Pour plus de précision, allons établir les graphiques suivant :
Figure 07 : L’assiduité té des contribuables dans le pai paiement ement de l’impôt foncier selon
leur niveau d’instruction
Source : Notre propre enquête, , Décembre 2010
66
Oui Non TOTAL
14 11
21 11
09
10
11
02
06
00
00 01
03
01
00
00
25
32
11
16
11
01
03
01
69 31 100

D’après le graphique précédant ,30 ,4% (21sur 69) des contribuables enquêtés effectuant
le paiement ont tout juste le diplôme CEPE et ils sont majoritaires majoritaires. Suivi uivi par ceux qui sont sans
diplôme (20,7%) %) et illettrés ( (14,4%). Si nous nous fions tout simplement à ces ce chiffres, il est
fort probable que notre analyse sera faussée par le préjugé sans réflexion profonde, puisque
l’effectif de chaque modalité n’est pas semblable. Le nombre de ceux qui sont illettrés ne sont
pas par exemple, identique entique à ceux qui ont eu leur licence licence.
Après mure réflexion donc, nous avons constaté que le niveau d’instruction des
contribuables résidants se limite au diplôme Baccalauréat, puisque l’effectif de ceux qui ont eu
le DEUG, la licence et le doc doctorat sont presque insignifiant (3%, pour le diplôme de licence
et 1%, pour le DEUG et le doctorat) doctorat).Les bacheliers (11% de notre échantillonnage) ont o tous
déclaré avoir accomplis le paiement et atteignent donc un pourcentage de 100% au
consentement sur le paiement iement de l’impôt foncier. Ce pourcentage est dû au fait que les
bacheliers sont les plus instrui instruits s si nous nous référons à notre échantillonnage et c’est aussi
valable pour ur l’ensemble des résidants à Ambohibary. Le pourcentage suivant appartient à ceux
qui ont eu leur BEPC, 81,8% de consentement, vu que c’est le diplôme le plus proche inférieur
au baccalauréat. Et viennent donc après ceux qui ont eu leur CEPE avec un pourcentage de
consentement de 65,6%.Les Les sans diplô diplômes mes mais qui ont fréquenté quand même l’école ont
comme pourcentage de 56% ayant effectué l’impôt foncier, oncier, et les illettrés qui n’ont jamais
fréquenté l’école ont un pourcentage de 62,5% 62,5%.
Figure 08 : Le non consentement des contribuables au paiement de l’impôt
foncier selon leur niveau d’étude d’étude.
Source : notre propre enquête, Décembre 2010
67

68
D’après la statistique, nous pouvons déduire que ce sont les plus instruit(les bacheliers)
qui sont les plus conscients dans l’accomplissement de leur devoir civique. Pourtant les
illettrées semblent avoir un pourcentage considérable à propos de consentement au paiement
de l’impôt en question (62% payant) ce qui brise la vertu de notre hypothèse élaborée
auparavant supposant que la fréquentation de l’école favorise le consentement des
contribuables au paiement de l’impôt foncier. La raison pour laquelle cette situation se présente
est probablement le fait que ces contribuables ont peur de ce qui les attendent dans le cas de
non paiement. Ils payent surtout dans l’ignorance des causes et par obligation administrative.
Section 3 : le consentement des contribuables résidants à l’impôt foncier selon leur niveau
de vie
Tableau 14 : l’assiduité des contribuables dans le paiement de l’impôt foncier selon
leur niveau de vie.
Paiement d'IF
Niveau de vie
Pauvre
Moyen
Riche
TOTAL
Source : notre propre enquête, Décembre 2010
Oui Non TOTAL
20 13 33
31 16 47
18 2 20
69 31 100
Il nous a été très difficile d’avoir les renseignements concernant le niveau de vie de
chaque enquêté à Ambohibary. Il nous a fallu élaborer tant de question pour y arriver et nous ne
pouvons pas non plus nous fier sur les réponses aux questions posés mais nous avons eu
recours aussi à notre propre observation pour avoir une information fiable.
Pour mieux comprendre le tableau, nous allons élaborer par la suite le graphique y
afférent.

69
Figure 09: graphique montrant la relation entre les variables « paiement de l’impôt
foncier » et « niveau de vie »
31
2
31
18
20
Pauvre Moyen Riche
Source : notre propre enquête, Décembre 2010
'NIVEAU DE VIE X 'PAIEMENT D'IF'
Oui Non
A l’aide du tableau et du graphique ci-dessus, nous allons essayer d’expliquer la relation
entre le niveau de vie des contribuables par rapport au consentement ou non de ces derniers au
paiement de l’impôt foncier.
Nous avons déduit dans notre hypothèse établie auparavant que l’une des causes du non
paiement des impôts pourrait être due à la pauvreté des contribuables. Ce tableau nous
démontre que parmi les contribuables classés « pauvres » (33%), 60,6% révèlent avoir payé
tandis que 40,4% n’ont pas été assidus dans leurs paiements. Ces 60% ont déclaré avoir payé
pensant qu’ils devaient tout simplement le faire, mais aussi car le coût leur était abordable.
Parmi les contribuables classés « moyens » (47% des enquêtés), 65% déclarent avoir
payé et 35% n’ont pas payé. Ce résultat explique que cette catégorie possède les moyens
financiers leur permettant d’accomplir leur devoir fiscal.
Parmi les riches (20% des enquêtés) 90% ont payé contre 10% qui n’ont en pas payé.
Dans ce cas, le devoir fiscal est effectué également en fonction du pouvoir d’achat.
Pour le cas d’Ambohibary, la situation financière n’explique pas l’incivisme fiscal.
D’un coté, persiste l’ignorance de certains pour le devoir fiscal, de l’autre les sensibilisations
faites par certains chefs Fokontany revêtent une certaine intoxication concernant le rôle de
l’impôt foncier dans la sécurisation : selon eux, s’acquitter de l’impôt foncier représenterait un
des critères de la sécurisation foncière, ce qui est faussé ; cependant, cela a eu un résultat
notoire dans le recouvrement fiscal.
2
16
13

70
Section 4 :l’assiduité des contribuables en fonction de leur résidence
Figure 10 : paiement de l’impôt foncier par les contribuables selon leur résidence (selon le
Fokontany)
Mahatsinjo
Antsofombato
Sahabe
8
12
Oui Non
10
Source : notre propre enquête, Décembre 2010
8
PAIEMENT D'IF X RÉSIDENCE
2
3
AITM
11
6
4
0
2
5
3
Tsarazazamandimby
7
11
Sambaina Gara
Faravohitra
Ankeniheny III
Selon le graphique ci-dessus, ce sont les contribuables résidents dans les Fokontany
Antsofombato qui sont les moins assidues dans le paiement des impôts fonciers.
Section 5: le consentement des contribuables résidents à l’impôt foncier selon leur région
d’origine
L’originalité peut infléchir les contribuables locales d’avoir une initiative dans le
développement de leur ville natale. Elle peut donc très bien être une des facteurs de
développement du civisme fiscal local. Nous allons voir ce propos grâce aux enquêtes
effectuées auprès des contribuables résidents dans la commune rurale d’Ambohibary.
8

71
Tableau 15 : le consentement des contribuables ou non dans le paiement de l’impôt
foncier selon la région d’origine de ces derniers.
PAIEMENT D'IF
ORIGINAIRE
Oui
Non
TOTAL
Source : notre propre enquête, Décembre 2010
La population enquêtée est composée de 90% d’autochtones, 10% de migrants ; 74,4%
des autochtones déclarent avoir payé leurs impôts fonciers contre 25,5% qui ne le font pas.
Ceci n’explique pas le fait que les autochtones se sentent plus rattachés à leurs terres car c’est
leur « Tanindrazana » et leurs tombeaux, constituent les liens d’attaches. Par ailleurs, le fait
d’avoir payé les impôts fonciers ou autres, permet d’obtenir l’autorisation de l’exhumation dont
la pratique est strictement observée dans la région.
90% des migrants déclarent ne pas avoir payé leurs impôts fonciers contre 10% qui l’ont
fait, les migrants, dont les points d’attaches (Tanindrazana et caveaux familiaux) sont hors de la
commune ne se sentent pas concernés car ils peuvent toujours revenir à leur région d’origine.
Section 6 : litige foncier et civisme fiscal
Tableau16 : litige foncier à Ambohibary selon les enquêtés
LITIGE FONCIER
Oui
Non
TOTAL
Source : Enquête personnelle, Décembre 2010
Oui Non TOTAL
EFFECTIF Pourcentage du χ²
TOTAL
8 -51
92 51
100
67 23 90
02 08 10
69 31 100
D’après l’échantillonnage des enquêtés, ces derniers révèlent ne pas avoir de litiges
fonciers. Mais ce cas reste celui de notre échantillonnage et nous ne pouvons pas tirer une
définitive conclusion la concernant car il se pourrait que ce ne soit pas le cas des autres
communes rurales avoisinantes.

72
Tableau 17: le consentement des contribuables ou non au paiement de l’impôt
foncier selon les litiges fonciers sur le lieu.
PAIEMENT D'IF
LITIGE FONCIER
Oui
Non
TOTAL
Source : Enquête personnelle, Décembre 2010
Pourtant, parmi ceux qui ont rencontré des litiges concernant leurs biens fonciers, 75%
nous ont confirmé avoir payé malgré le litige et seulement 25% ne paient pas. Ceci réfute donc
notre hypothèse qui estime que le faible taux de recouvrement pourrait venir des litiges
fonciers. Mais puisque nous avons aussi élaboré comme hypothèse que les terrains acquis par
héritage sont les plus touchés par ce problème de litige et ils sont aussi les plus suspects lors
qu’on parle de récalcitrants en termes d’impôt foncier. Nous avons donc essayé de savoir si la
réticence de ces 25%vis-à-vis de l’impôt foncier a quelque chose à voir avec les terrains en
litige et leur moyen d’acquisition, par héritage.
Section 7 : Indice de confiance des contribuables envers l’administration locale.
Pour gagner un minimum de respect et une appréciation de la part des résidents, le
dirigeant doit être une personne digne de confiance. La situation va de même pour
l’Administration tout entière mais pour les paysans, la réputation de l’Administration dépend
de celle du dirigeant local (le Maire). Dans la notion d’impôt foncier, l’indice de confiance doit
s’installer le plus correcte possible car il est la garantie du dévouement des contribuables en
payant l’impôt foncier.
Figure 11 : indice de confiance des contribuables aux diverses institutions fonciers
10 Oui
72 Non
18 Sans avis
Recommandations x type d’Administration à plaindre
Non-réponse Fokontany La Commune Le service domanial
La Topographie
Source : Enquête personnelle, Décembre 2010
Oui Non TOTAL
6 2 8
63 29 92
69 31 100

73
Parmi les 100 enquêtés, 10% avaient des recommandations envers les quatre
institutions proposées relatives au foncier tant sur la sécurisation que sur la fiscalité
foncière.18% n’ont pas donné leurs avis et 72% n’ont aucune recommandation. Nous n’allons
pas nous étendre sur la cause de ces pourcentage car ce qui nous intéresse c’est, laquelle de ces
institutions a reçu le plus de réclamations et la population d’Ambohibary fait-elle suffisamment
confiance en ces institutions.
Effectivement d’après l’enquête, la population a accordé à la Mairie et aux Fokontany un
indice de confiance assez satisfaisant. C’est un atout pour les dirigeants locaux car, en ce qui
concerne la gestion de l’impôt foncier, la confiance des contribuables résidents serait
nécessaires pour bien maintenir la bonne gouvernance, récente devise de l’Administration
actuelle.
Pourtant, la population enquêtée est plus réticente envers les services domaniaux et
topographiques à cause de l’accueil pas très chaleureux de la part de ces derniers ou de la
procédure assez complexe et sophistiquée qu’ils font subir lors d’une consultation, etc.

74
CHAPITRE VII :
DIMENSION SOCIOLOGIQUE DE LA RECHERCHE ET ÉVALUATION
DU CAS D’AMBOHIBARY CONCERNANT LA FISCALITÉ FONCIÈRE
Section1 : dimension sociologique de la recherche
1.1 Une lecture fonctionnaliste
Bronislaw Malinowski, (1884-1942), un anthropologue britannique d’origine polonaise, a
insisté dans sa théorie de fonctionnaliste que toute étude de société, doit prendre en compte de
façon exhaustive tous les éléments constitutifs de celle-ci et les mettre en cohérence les uns
contre les autres afin d’obtenir un sens dans ces combinaisons qui pourrait expliquer la cause
d’un effet quelconque dans la société en question. Cela confirme qu’un phénomène existe parce
qu’un autre antérieur à ce dernier existait avant celui-là.
Nous pouvons dire que la fiscalité foncière est un des éléments qui constitue la société.
La sécurisation foncière, la santé publique, le domaine politique…font partie aussi de ces
éléments. Sans tous ces éléments la société n’existerait pas. Tous ces éléments sont en
interaction les uns contre les autres. Puisque nous nous intéressons ici sur le sort de la fiscalité
foncière, nous allons la mettre au centre du débat. Le succès de la fiscalité foncière dépend par
exemple du comportement social des résidents assujettis. Il peut dépendre également de la
stabilité politique de la commune ou du pays même, de la confiance des résidents envers les
responsables locaux, de la rentabilité de la production agricole, etc. Cette « chaîne de
dépendances » ne doit pas être corrompue pour que la fiscalité foncière soit en mesure
d’assurer le bon fonctionnement de la société.
1.2 Une optique structuraliste
L’impôt foncier est un fait dont on n’accorde pas le plus souvent l’attention le plus
mérité. Pourtant c’est un domaine prépondérant dans le cadre d’un développement rural. Après
la relance fiscale de 2005, les communes, étant les bénéficiaires totales de la recette fiscale
foncière, ont pris conscience de l’importance de celle-ci dans le cadre d’un développement
local. Nous avons placé la fiscalité foncière avant chaque élément constitutif de la société
rurale étudiée, car elle peut conditionner le déroulement de ces éléments. C’est à partir de la
recette fiscale foncière que doit se financer le guichet foncier qui assure la sécurisation foncière
de la commune, c’est grâce à la fiscalité foncière que se développent les infrastructures
communales, sans oublier le domaine de l’éducation et même de l’agriculture si l’on veut. Dans
le cadre de la mise en œuvre d’une réforme de décentralisation comme celle du domaine de la
sécurisation foncière actuelle, il faut une grande capacité financière de la commune et cette
capacité dépend surtout d’une augmentation des recettes fiscales. Nous concevons donc du
point de vu structuraliste la fiscalité foncière comme la base de tout élément constitutif de la
société rurale, conditionnant la survie de la société en question.

75
1.3 Situation proche de l’individualisme méthodologique
La perception des contribuables paysans de la fiscalité foncière est en étroite relation
avec le comportement social existant. Le comportement social est l’ensemble d’une cohérence
de comportements individuels de chaque individu formant la société. Nous pouvons en déduire
donc que la perception de la fiscalité foncière dépend du comportement, de l’attitude, de la
capacité de chaque individu vivant dans la société.
1.4 De la communication sociale
L’Anthropologue français, LEVI-STRAUSS dans « Anthropologie structurale », avait sa
propre définition de la vie sociale. Il l’a perçue comme « un ensemble de communication de
trois ordres »: échange d’informations, échange de biens (à travers les commerces par
exemple) et échange de personne (via le contrat de mariage). Ce qui nous intéresse ici c’est
l’« échange d’informations » .L’échange est inhérent à toute société, tout échange a sa valeur
correspondant à son domaine d’appartenance. Nous avons pu déduire durant le parcours de
cette présente étude que l’échange d’informations a un rôle dominant dans la mise en œuvre
d’une réforme foncière. La mise en considération de cet échange mérite même d’être comptée
parmi les clés de la réussite de la réforme en question.
Ce fameux échange d’informations est une référence importante dans la phase
« information et sensibilisation » de l’étape de la relance fiscale. Le succès de cette étape exige
amplement un bon maniement de cet échange en question. Durant la transmission de
l’information, l’échange doit être purifié pour qu’elle ne soit pas déformée dans le but de
positiver enfin la perception de l’impôt foncier par les assujettis. C’est surtout dans les milieux
ruraux que l’on rencontre le plus souvent ce problème de déviation des informations à cause de
la forte intensité de ragot.
1.5 De la sociologie fiscale
1.5.1la représentation sociologique de l’impôt foncier
Marc Leroy, dans son ouvrage « la sociologie fiscale »(2008) a établi un tableau des
représentations sociologiques de l’impôt dans lequel il a classifié les impôts en cinq
catégories :

76
Tableau 18: Les représentations sociologiques de l’impôt
IMPÔT INDOLORE 33 Ce n’est pas une représentation sociale (exemple, mais pas
toujours, des impôts indirectes : TVA...)
IMPÔT-TRIBUT Fardeau de l’impôt ressenti comme insupportable
IMPÔT -CONTRAINTE Charge fiscale ressentie comme trop lourde
IMPÔT -OBLIGATION Impôt versé à l’autorité publique (un des deux piliers de la
formation de l’Etat fiscal en Europe) : conception des juristes
IMPÔT -ECHANGE Prix à payer par le contribuable pour le bénéfice (services) qu’il
reçoit de la collectivité (conception économique)
IMPÔT-
CONTRIBUTION
Le contribuable juge légitime de financer les institutions ou les
politiques publiques : forme politique du consentement à l’impôt
Source : Leroy (M), in « la sociologie fiscale »,http//socio-logos.revues.org/2278
L’impôt foncier entre dans la représentation « impôt - tribut » et /ou dans « l’impôt
contrainte » lorsque le taux de fraude fiscale le concernant atteint un niveau considérable. Dans
le cas d’Ambohibary Sambaina, d’après notre enquête et notre analyse, 90% des contribuables
ne déclarent pas la totalité de leurs biens fonciers. Les raisons de cette fraude fiscale varie de
chaque contribuable enquêté comme par exemple, le terrain non déclaré est en litige, ou bien la
surface du terrain en question est indéfinissable, mais le plus courant de toutes est que l’impôt
foncier est plus ou moins comme une innovation pour eux et qu’ils ont peur que
l’Administration compétente va les décevoir, côté redevabilité. Qui plus est, comme nous
l’avons déjà affirmé auparavant, la plupart des contribuables 34 qui ont déjà payé leur impôt
foncier confirment que le coût est plutôt abordable. Nous ne pouvons donc pas confirmer que
l’impôt foncier est insupportable dans le cas d’Ambohibary malgré la fausse déclaration assez
évidente de la part de la plupart des contribuables.
« L’impôt – obligation s’inspire de la définition des juristes de l’impôt : c’est un acte
unilatéral de nature régalienne impliquant un prélèvement financier de l’autorité publique, sans
contrepartie » 35 .L’impôt foncier est juridiquement obligatoire pour chaque citoyen assujetti. Ce
message est bel et bien passé lors de l’étape de l’information et de la sensibilisation mais la
question que se pose les contribuables paysans c’est pourquoi cette obligation ? Nous avons
assisté à des questions de ce genre de la part surtout de ceux qui ne fréquentaient pas l’école ou
ceux qui le fréquentaient à peine.
33 Selon Leroy « l’impôt indolore » n’est pas une représentation sociale mais la nature même dudit impôt qui se
représente le plus souvent comme étant un impôt « invisible », comme le cas du TVA, ...
34 Même ceux qui sont classés pauvres
35 In Leroy « la sociologie fiscale »,http//socio-logos.revues.org/2278

77
L’impôt foncier recommande également le « civisme fiscal altruiste », car il se doit être
considéré comme légitime par sa nature de financer les « politiques publiques ». La mentalité
altruiste est une mentalité rarement aperçue par la nouvelle génération malgache. Ceci est
apparemment prouvé par le comportement du malgache face à la destruction des infrastructures
publiques comme le bâtiment de la Télévision de Madagascar et de la Radio Nationale
Malgache, lors de la crise politique de 2009. Le civisme fiscal foncier est donc menacé par ce
comportement social qui risque d’être jugé irrévocable par la société, vu la représentativité
utopique dudit changement de comportement surtout lorsqu’ il s’agit d’un changement de
comportement social. Pourtant, l’impôt foncier doit être considéré par le contribuable comme
un « impôt – contribution ou impôt – citoyen ». Pour le cas d’Ambohibary, une approbation de
l’institution locale de la part de certains contribuables est constatée lors de notre enquête, car la
Mairie d’Ambohibary s’est plutôt montrée redevable envers la population locale depuis la
relance fiscale foncière appliquée.
L’impôt foncier peut aussi se représenter sous forme d’ « impôt-échange » si nous
considérons que l’Etat est la vraie propriétaire de chaque territoire que nous possédons, et que
nous sommes tout simplement bénéficiaires de tous ses biens. Et dans l’impôt – échange, tout
bénéfice reçu est passible d’une taxation.
Section 2 : le droit foncier à Madagascar
Une moindre connaissance du droit foncier à Madagascar nous parait très utile dans
cette étude puisque la méconnaissance de celle –ci est une des causes de défaillance du bon
fonctionnement de tous projets de réformes ouvrant dans le domaine du foncier. Qui plus est la
relance fiscale va de paire avec la réforme foncière stipulant une sécurisation massive des
propriétés foncières dans les bases locales décentralisées.
D’une part, la recette fiscale foncière doit par exemple satisfaire le besoin financier du
Guichet foncier qui est actuellement indépendant suite au départ des partenariats et des
bailleurs de Fonds depuis 2008. Et d’autre part, le recours à une sécurisation foncière via le
certificat foncier permet aux agents Guichet foncier et aux personnels de la Mairie d’effectuer
une vérification de fraude fiscale toute en identifiants les récalcitrants en termes de paiement
d’Impôt foncier.
Nous n’allons pas étaler ici toutes les lois régissant le droit de propriétés foncière à
Madagascar vu la spécificité de notre sujet d’étude. Nous allons donc nous intéresser à celles
qui ont une relation étroite avec ce dernier à savoir en premier lieu celle qui touche le guichet
foncier en question.
2.1 La Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005
C’est la loi fixant « les principes régissant les différents statuts des terres à Madagascar
et a déterminé le droit de propriété dont celui des propriétés foncières privées non titrées. Celleci
définit ces propriétés foncières privées non titrées et en détermine leur mode de gestion.
La Loi s’applique ainsi à toutes les terres occupées de façon traditionnelle, qui ne font pas
encore l’objet d’un régime juridique légalement établi ; que ces terres constituent un patrimoine

78
familial transmis de génération en génération, ou qu’elles soient des pâturages traditionnels
d’une famille à l’exception des pâturages très étendus qui feront l’objet d’une Loi spécifique.
Conformément au principe de décentralisation de la gestion foncière affirmé par la loi de
cadrage citée plus haut, il appartient aux Collectivités Décentralisées de base de mettre en place
des Services appelés « Guichet Foncier » au sein de leur Administration pour gérer le régime de
ces propriétés foncières non titrées. » 36
2.2 La loi n° 2006 - 031 37
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 11
octobre 2006 et du 18 octobre 2006, la Loi dont la teneur se résume en 7 chapitres 38 .
Article premier : Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui
s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est
constatée par une procédure définie par la présente Loi.
Art. 2. – Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est applicable à
l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux :
- faisant l’objet d’une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier ;
- ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité
Décentralisée ;
- non situés sur une zone soumise à un statut particulier ;
- appropriés selon les coutumes et les usages du moment et du lieu.
Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ne pas aux terrains qui n’ont
jamais fait l’objet ni d’une première occupation ni d’une première appropriation lesquels
demeurent rattachés au domaine privé de l’Etat.
Aucune Collectivité Décentralisée ne peut faire valoir une quelconque présomption de
domanialité sur la propriété foncière privée non titrée.
Conclusion partielle
Bref, la commune rurale d’Ambohibary Sambaina a connu une remontée en termes de
recettes fiscales foncières après la relance. Elle a pu adapter les guides de relance selon son
aptitude financière. Mais en 2009, la commune a connu une intermittence sur le recouvrement
dudit impôt à cause de l’environnement socio - politique actuel du pays.
Par ailleurs, après observation le développement du vrai « civisme fiscal » est une
lourde tâche qui pèse sur les responsables locales de la fiscalité foncière. Pourtant ceci peut
avoir un succès vu les atouts et les potentialités divers dont dispose la CR d’Ambohibary.
36 In www.droit-afrique.com/Mada%20-%20Propriete%20fonciere%20privee%20non%20titree : « législation
relative à la propriété foncière privée non titrée »p.1
37 In ibidem p.3
38 In ibidem p.3 -12

79
On peut penser que la fiscalité foncière est un fait social qui mérite plus d’attention de la
part de tout acteur. Du point de vue sociologique, son succès est fonctionnel et structurel par
rapport aux autres faits sociaux d’une communauté rurale. Des recommandations ont été faites
pour faire avancer le civisme fiscal foncier mais leurs réalisations est encore en suspension à
cause de la crise politique actuelle. Une analyse sociologique nous a permis donc de faire surgir
des solutions applicables dans l’immédiat dans le cadre d’une amélioration du civisme fiscal
foncier en milieu rural.

TROISIÈME PARTIE
VERS UNE ANALYSE
MULTIDIMENSIONNELLE DE LA
PERCEPTION PAR LES
CONTRIBUABLES DE L’IMPÔT
FONCIER et REMEDES A
L’INCIVISME FISCAL
CONCERNANT L’IMPÔT
FONCIER

80
Malgré l’effort de l’État Malgache dans la priorisation de la décentralisation des services
fonciers en milieu rural, la fiscalité foncière ne trouve pas encore son souffle. Après la relance
fiscale mise en œuvre en 2008, « le civisme fiscal » concernant le domaine foncier, surtout en
milieu rural est encore loin d’atteindre son objectif d’après notre enquête. Force est donc
d’établir les recommandations nécessaires, fruit de notre recherche pour aider les vulgarisateurs
investissant dans ce domaine dans le but d’améliorer cette situation.

81
Ce chapitre nous élaborera un minimum de connaissance sur ce qu’est le civisme fiscal,
autour duquel notre étude se base.
Section 1 : le civisme fiscal à Madagascar
CHAPITRE VIII :
LE CIVISME FISCAL
Le civisme désigne le respect du citoyen pour la collectivité dans laquelle il est et de ses
conventions, dont notamment sa loi ».Ce fameux civisme exige donc le dévouement des
citoyens à la patrie. Le civisme fiscal désigne ainsi le respect du citoyen pour la collectivité
dans laquelle il vit et qui le conduit à assurer avec probité ses obligations fiscales avant de
réclamer ses droits.
Le civisme fiscal est défini comme « l’accomplissement volontaire de ses obligations
fiscales-déclaratives et paiement –par le contribuable » 39 . Le civisme fiscal est d’ailleurs la
principale finalité de l’Administration fiscale.
Dans le cas de Madagascar, c’est un phénomène dans lequel il y a encore un long chemin
à accomplir. Pour la DGI par exemple, c’est toujours un nouveau combat de convaincre les
contribuables dans l’accomplissement de leur devoir civique pour atteindre la prévision de la
recette fiscale annuelle du pays. Actuellement, l’Administration fiscale de Madagascar fait un
effort assez remarquable pour essayer de se rapprocher le plus près possible de sa cible, et cela
par le biais de la décentralisation et de la déconcentration des services, par l’amélioration de
l’accueil pour favoriser une meilleure condition de communication entre les contribuables et
les responsables, par l’informatisation des données, etc.
Espérant un résultat favorable de la relance fiscale foncière, l’Administration Fiscale,
avec la collaboration de l’État Malgache et l’appui du Ministère de la décentralisation et de
l’Aménagement du Territoire avait vidé leur sac pour que cette relance puisse changer la
situation dans laquelle le domaine du foncier soit simplifié afin de bien servir le citoyen.
Pourtant le combat ne prend pas fin. Certes, la situation fiscale foncière des communes rurales
s’est effectivement améliorée après cette relance ; mais l’incivisme fiscal demeure encore un
réel blocage dans ce domaine.
L’incivisme fiscal est plutôt tolérable dans les autres branches de la fiscalité comparé à
celui de la fiscalité foncière. C’est probablement du fait qu’on n’a jamais accordé plus de
considération à cette branche puisqu’elle était toujours considérée comme n’apportant qu’une
faible part dans l’impôt global. Tout acteur est blâmable concernant cette situation.
39 In « le civisme fiscal » documentation issue du séminaire des directeurs du 20 au 22 Octobre qui se tenait au
KINSHASA République démocratique du Congo, organisée par le CREDAF ou Centre De Rencontres et
d’Études des Administrations Fiscales

82
D’un côté les responsables Administratifs chargés de la fiscalité ou l’État même sont
fautifs depuis le début de cette histoire. Auparavant, la fiscalité foncière était sous la
responsabilité des centres fiscaux, tout comme l’impôt synthétique. Pourtant elle n’a jamais
trouvé succès face à ce dernier. D’après notre observation, c’est certainement dû au
délaissement de celle–ci par rapport aux autres branches de la fiscalité, vu sa faible part dans
le budget de l’État. Aussi, les centres fiscaux n’avaient presque rien à gagner de la recette
fiscale foncière, pourtant ils prenaient toutes les responsabilités la concernant, a part le
recouvrement. Et le degré de priorité de la fiscalité foncière est devenu faible à cause de cette
situation. A propos de ce problème, il y avait espoir qu’il soit enterré avec la situation de la
fiscalité foncière avant la mise en œuvre de la réforme, et que le civisme fiscal s’améliorera au
fur et à mesure que la fiscalité foncière soit totalement gérée par les communes. Mais
malheureusement, la notion de civisme fiscal reste vraiment une simple utopie concernant
surtout le milieu rural en particulier.
De l’autre côté, les contribuables eux-mêmes ont un comportement social qui éprouve
une hostilité envers la fiscalité foncière. Ce comportement émane de la négligence de la notion
d’impôt foncier depuis toujours à Madagascar. La situation de la Fiscalité Foncière actuelle de
Madagascar n’est donc pas récente ou venue spontanément, mais le fruit de la perception de
l’impôt foncier depuis le temps de son existence et cela par les responsables compétents en
premier lieu, et ensuite par les contribuables assujettis.
1.1 Le patriotisme et l’esprit volontariste : les pivots du civisme fiscal.
Le développement de la notion de civisme fiscal nécessite un esprit volontaire et
« patriotique ». La volonté est une des conditions favorisant le civisme fiscal car nous ne
pouvons pas déduire d’un individu qui paye son impôt parce qu’il est obligé de le payer, qu’il a
le civisme fiscal en lui. Pourtant l’Administration fiscale exerce parfois, comme il est dit
auparavant, une forme d’obligation dans certaines circonstances comme lors d’une demande de
permis de construire, lors d’une demande d’octroi d’un acte de vente, ou dans le cas d’une
légalisation par certificat foncier d’un terrain…Mais cela dans le but également de favoriser
petit à petit le civisme en donnant naissance à « l’habitus » 40 qui pourrait être associé par son
statut de contribuable et renforcé par la suite par ses comportements approuvant la notion
d’impôt foncier.
Le patriotisme conditionne aussi le civisme fiscal puisque tout en s’attachant à notre
communauté originaire, on a l’envie de rendre meilleure cette dernière en la défendant et en
l’améliorant. Et le consentement à la notion d’impôt est le meilleur chemin pour y accéder.
Mais le patriotisme ne vient pas seul dans cette histoire, il est accompagné par la « confiance ».
Il s’agit ici de mettre les patriotes dans une confiance absolue pour qu’ils ne perdent pas
leurs« habitus » en se décevant en chemin. Il faut donc attendrir les autochtones par une
redevabilité de l’impôt foncier concrète et efficace.
40 Concept fondamental de la sociologie pour Pierre BOURDIEU (1930-2002), Sociologue Français

83
L’attachement à la terre qui est un des caractères identifiant les Malgaches, devrait être
donc exploité à maximum, parce qu’il peut très bien être considéré parmi les clés de la réussite
du développement du fameux civisme fiscal. Ceci peut tout à fait être possible, il s’agit de
considérer Madagascar comme le vrai« Tanindrazana », la ville natale que nous voulons à tout
prix développer et souhaiter le meilleur conditionnement de vie possible.
Revenons sur le cas de la commune rurale d’Ambohibary, qui est ici représentante des
autres communes rurales de Madagascar. Nous avons pu constater d’après notre enquête sur le
lieu que la commune a des énormes pourcentages en matière d’originalité de la population
résidente, qui est également presque toute propriétaire d’au moins d’un bien foncier. Dans ces
conditions, Ambohibary a des fortes potentialités dans le domaine de l’impôt foncier, car
d’après l’enquête, ces autochtones sont plus attirés dans le paiement de l’impôt foncier que les
migrants. Comme nous avons dit auparavant, ce caractère majoritaire en autochtone de la
communauté exige de la part du dirigeant une redevabilité concrète en retour de l’assiduité de
ces autochtones, dans le paiement de l’impôt foncier. Mais il s’agit d’un potentiel mal exploité
et aussi d’ailleurs difficile à gérer.
1.2 De la redevabilité de l’Administration communale d’Ambohibary vers l’attente
des résidents.
Nous avons exploité dans la deuxième partie de notre travail la situation d’Ambohibary
en matière de fiscalité foncière. Et nous avons souligné qu’en parlant de redevabilité 41 , les
résidents de la commune reconnaissent que l’Administration communale a été redevable mais
il se trouve que les infrastructures ne correspondent pas à leurs attentes. Rappelons que le
Maire a priorisé l’implantation des écoles primaires et secondaires publiques afin de remédier
au problème de faible niveau d’instruction de la population et de donner une seconde chance à
la nouvelle génération. Mais de l’autre côté, les habitants n’approuvent pas tout à fait ce geste,
ils veulent surtout que leur dirigeant priorise l’amélioration de leur carrière en tant que paysans
agriculteurs, investisse plutôt dans les infrastructures routières au lieu de se préoccuper de
l’implantation des bornes fontaines… Il existe donc une légère contradiction entre l’intention
de la commune et les attentes des autochtones.
D’un côté, le Maire est un intellectuel originaire de la commune et qui plus est, un expert
en fiscalité locale. Il est en parfaite connaissance du problème de sa ville natale et projette ainsi
d’élaborer un projet de développement à long terme tant sur son effet que sur sa pérennité. II
n’a pas nié le fait qu’Ambohibary a de graves problèmes d’infrastructure routière qui touche
presque tous les Fokontany de la commune, surtout les plus éloignés. Mais il a priorisé ce qu’il
a jugé important pour le développement durable de la commune. Il est frappé par le fait
qu’Ambohibary a une telle faiblesse au niveau de l’instruction et il a prévu de changer cela.
Qui plus est, le budget de la commune n’arrivera pas à financer la moindre construction de
route affirmait ce dernier même si on arrive à recouvrer à 100% de taux d’impôt foncier.
41 Cf. liste d’infrastructure de redevabilité de la commune rurale d’Ambohibary depuis la relance fiscale
(Annexe VI)

84
De l’autre côté, les contribuables résidents après avoir payé l’impôt attendent en retour
une récompense favorable, digne de leur geste de dévouement. Nous avons déjà abordé ici dans
la présente étude l’attitude des résidents d’Ambohibary face à l’instruction. Délaissant l’école
et préférant la vie paysanne liée à l’agriculture et l’élevage, ils ne sont pas en mesure de
comprendre le but du dirigeant dans la priorisation de la rénovation et de la construction des
écoles dans leur commune. Ils réclament donc des résultats immédiats en termes de redevabilité
qui pourraient satisfaire leur besoin.
Il y a donc une contradiction de finalité d’un côté pour les dirigeants à Ambohibary et de
l’autre côté pour les résidents. Étant un expert en fiscalité et originaire de la commune, le Maire
d’Ambohibary veut faire comprendre aux résidents, que tant qu’ils ne s’investissent pas plus
dans l’instruction de la génération à venir, il n’y aura aucune forme de développement qui
résistera à long terme dans cette commune. Cela va de même pour la priorisation des projets
qui prônent la santé de la population comme l’adduction à l’eau potable. Car il faut des « forces
productifs » en parfaite conditionnement physique pour pouvoir produire tant en qualité qu’en
quantité.
D’après notre observation, les deux parties ont raison à leur façon mais la mairie ne peut
pas réaliser l’impossible. Il faut trouver un juste milieu pour que les contribuables résidents
soient satisfaits, sans briser le plan de développement fait par les responsables locaux dans
l’intérêt public. Puisque la priorité du dirigeant est actuellement plus ou moins satisfaite, nous
pensons qu’il est temps de chouchouter un peu les contribuables dans leurs désirs. Pour cela, il
faut faire augmenter au maximum le taux de recouvrement de la commune et faire appel à
d’autres sources de capital pour pouvoir financer les infrastructures à hauts devis.
1.3 Instabilité politique comme source d’incivisme fiscal
En termes d’instabilité politique nous pouvons mettre Madagascar au premier rang parmi
les pays d’Afrique. Ce problème est d’actualité récent et affecte tous les domaines de
production de notre pays.
La stabilité politique est pourtant recommandée en tant qu’élément prioritaire
conditionnant le développement du civisme fiscal d’un pays. « ...la désillusion politique par
rapport aux autorités fait baisser le civisme fiscal » 42 . Cette affirmation est d’ailleurs prouvée
par le cas même d’Ambohibary qui rappelons-nous, n’a pas pu continuer son recouvrement
fiscal foncier depuis 2009 à cause de cette instabilité politique .Le conséquence n’affecte pas
seulement le comportement des dirigeants car il se peut qu’il débouche à une confusion totale
de la cause politique et de la réforme foncière instaurée pendant le régime en cause par la
population locale qui adopte le plus souvent un comportement révoltant et hostile à toute
réforme, durant la période d’instabilité.
42 LEROY Marc, « la sociologie fiscale » ; http//socio-logos.revue.org/2278

85
Dans ce chapitre nous allons apercevoir la perception des contribuables de la commune
rurale d’Ambohibary concernant l’impôt foncier, ainsi que la perception de celle –ci dans son
concept général.
Section 1 : la perception paysanne de l’impôt foncier
« La perception est une représentation de ce que l’on aperçoit, elle est immédiate et
aussi sensorielle, c’est surtout une connaissance s’appuyant sur la mémoire ».
« En psychologie, la perception se définit comme une connaissance immédiate d’origine
sensorielle. Elle est « la connaissance la plus directe ou la plus immédiate possible de l’objet
présent, en référence avec un champ sensoriel » (Jean Piaget), ou l’ensemble des mécanismes et
des processus par lesquels l’organisme prend connaissance du monde et de son environnement
sur la base des informations élaborées par les sens » (Claude Bonnet) 43 .
1.1 Confusion entre sécurisation foncière et impôt foncier
Comme nous l’avions déjà mentionné auparavant, l’Impôt Foncier est plutôt mal
compris par la plupart des contribuables paysans. Ces derniers ont une autre version de la
perception de cet Impôt. Et cette autre interprétation était déjà aperçue bien avant la relance de
la fiscalité foncière. Premièrement, l’Impôt Foncier, pour eux, est une des garanties de
sécurisation de leurs propriétés. Le « rôle » 44 est dans ce temps considéré par les contribuables
en milieu rural comme un certificat foncier, et avec l’arrivée du vrai certificat, il y a une
confusion qui a donc grandement besoin d’éclaircissement pour certains contribuables. Ensuite,
d’après notre enquête, la plupart des contribuables enquêtés n’ont pas vraiment connaissance de
ce que l’Impôt Foncier représente ; le sens exact de l’Impôt Foncier et son rôle est encore flou
pour ces paysans.
Suite à cette confusion, les contribuables à Ambohibary qui se sont proclamés pauvres et
sans diplôme font partie de ceux qui sont les plus assidus dans le paiement de cet impôt (et
aussi dans la légalisation par certificat foncière). Ceci n’est probablement rien d’autre que le
résultat du fait qu’ils ne connaissent rien de la fonction et de la finalité de cet impôt, mais ils
ont peur de la quelconque conséquence qui pourrait peser à cause du non consentement au
paiement alors ils paient et légalisent sans vraiment le vouloir. Certains d’entre eux affirmaient
que « c’était juste une imposition qui venait du « Fanjakana » (de l’État) et pauvre de nous,
nous n’avons vraiment pas le choix, nous devons obéir… ». Une mère célibataire résident de
la commune nous a bien confirmé qu’elle ne savait rien de la différence entre le certificat
foncier et l’impôt foncier mais elle effectue les deux paiements pour ne pas avoir de problème
avec l’Administration.
43 La psychologie de la perception, collection DOMINOS FLAMMARION, 1997, ISBN, France de Manuel
JIMENEZ, P.78
44 Avis d’imposition actuel
CHAPITRE IX:
L’IMPÔT FONCIER ET PERCEPTION PAYSANNE

86
Une fausse interprétation de la fonction de l’impôt foncier s’impose aussi dans la
commune rurale d’Ambohibary car un grand nombre de contribuables pense que le fait d’avoir
payé l’impôt est un autre moyen de sécurisation foncière, ce qui est faux. Cette fausse
interprétation est probablement due à une légère confusion pendant la phase de sensibilisation
faite par les chefs Fokontany.
Section 2 : Impôt Foncier et production
« L’impôt, en prélevant des épargnes improductives des individus ou en les orientant de
façon plus productive que ces derniers ne l’auraient fait, peut être un élément important du
développement économique. Mais ne risque-t-il pas de déprimer l’activité ? …» 45
« Sanders 46 , analysons la réaction des cadres supérieurs des entreprises à un
accroissement de fiscalité, conclut après enquête :
- Que l’impôt n’influence pas l’effort quotidien
- Qu’il peut mener les individus libres de leur temps de travail à réduire leurs efforts ;
- Que de nombreux cadres ont refusé des promotions dans leur entreprise, parce que leur
responsabilités supplémentaires ne s’accompagnaient pas d’un accroissement de gain
suffisant ;
- Que, dans de nombreux cas, les responsables d’entreprises ont refusé d’étendre le
champ d’activité de ce dernier, parce que l’impôt rendait le supplément de gain attendu
insatisfaisant. » 47
Certes, l’impôt peut très bien être facteur de blocage dans la production lorsqu’il y a
absence de certaines mesures d’adaptation de l’assiette fiscale au statut des assujettis et bases
imposables.
En ce qui concerne l’impôt foncier, nous pouvons affirmer que ce problème est d’emblée
évitable, surtout dans le cas des milieux ruraux d’un pays productif comme Madagascar. La
production peut être améliorée par l’impôt foncier en activant les paysans et en les introduisant
dans un cercle de confiance où ils peuvent avoir le sentiment de fierté de soi ainsi que de leur
communauté.
Pour cela, il faut les faire participer aussi bien dans la production que dans la gestion de
la fiscalité foncière (cf. chapitre :)En leur promettant leur besoin prioritaire, on les incite à
produire au maximum et les aide en même temps dans la liquidation de leurs produits agricoles,
par exemple.
Par contre, l’impôt peut être néfaste à la production pour les paysans dans le cas où, ces
derniers ne sont pas amadoués selon leurs désirs car ils ne pensent qu’à leur propre intérêt.
45 In T Sanders, Effect of taxation on incentives. Harvard University Press, 1951
46 In « Politique de développement » de René PASSET, 2 ème édition, édition Dalloz. p 407
47 In ibidem

Des tentatives de propositions seront exposées dans ce chapitre pour faire améliorer le
civisme fiscal foncier surtout en milieu rural.
Section 1 : Recommandations générales sur la fiscalité foncière selon le rapport 48 du
cabinet FTHM conseils.
Des experts en fiscalité ont déjà proposé dans leur rapport des recommandations
concernant la fiscalité foncière à Madagascar. Nous n’allons plus nous étendre sur ce qui est
déjà mentionné dans ce rapport, par contre, nous allons essayer de vous faire part de quoi il
s’agit.
Cette rubrique comprend 9 recommandations qui consistent à :
87
CHAPITRE X :
REMÈDES À L’INCIVISME FISCAL DANS LE DOMAINE DE LA
FISCALITÉ FONCIÈRE.
- R1 : Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et des
différents acteurs au niveau local tels que les Chefs districts, ….
- R2 : Dans le cadre de la relance, mobiliser des financements pour continuer les actions
des structures d’appui et redéfinir les rôles des STD
- R3 : Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la Commune
- R4 : Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des
ACRIF sur les bases légales régissant la fiscalité foncière
- R5 : Mettre en place un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité
locale.
- R6 : Élargir la notion de fiscalité foncière aux activités subséquentes aux certificats
et/ou aux titres fonciers
- R7 : Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui
concerne les subventions et/ou organiser des concours entre les Communes
- R8 : Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires
techniques et financiers à l’échelle nationale
(Voir annexe pour en savoir plus sur l’objectif de chacune de ces recommandations, sur son
niveau de priorité et son calendrier d’exécution)
48 Analyse institutionnelle et politique pour l’amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la situation
de référence des recettes fiscales foncières communales, par le cabinet FTHM

88
1.1.Ajustement des recommandations précédentes à la situation d’Ambohibary en termes
de fiscalité foncière
- R1 : Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et des
différents acteurs au niveau local tels que les Chefs districts, …. 49
Cette recommandation devrait être prise au sérieux par les responsables indiqués (MATD
et Maires) et mise en œuvre le plus vite possible par ce dernier avec la confirmation du
gouvernement de la stabilité de la situation que les Maires traversent, surtout dans le cas récent.
Vu qu’il y avait intermittence dans la réalisation du recouvrement de l’impôt foncier à
Ambohibary, à cause de cette instabilité politique ; nous pensons également que cette
recommandation est d’une grande importance pour faire fonctionner à nouveau le
recouvrement fiscal foncier des communes qui ont stoppé nettement l’exercice de leur fonction
par cette cause.
- R2 : Dans le cadre de la relance, mobiliser des financements pour continuer les actions
des structures d’appui et redéfinir les rôles des STD
Dans le cas d’Ambohibary, le degré de nécessité de cette recommandation est à son
paroxysme. Cela à condition que l’appui se focalise sur la définition du rôle et de la fonction de
l’impôt foncier afin d’éclaircir la perception de cet impôt par les contribuables ainsi que par les
chefs Fokontany responsables de la conscientisation et de la sensibilisation. Nous pensons
qu’une telle mesure doit être prise pour mieux développer le civisme fiscal en milieu rural,
après avoir observé la situation à Ambohibary.
- R3 : Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la Commune
Certes, une formation devrait être suivie par les techniciens de la commune pour mériter
ce poste, mais dans le cas d’Ambohibary, le Maire de la commune est un expert diplômé en
fiscalité locale et il peut former les agents de la commune à être informés le plus concernant la
fiscalité foncière. Pourtant, le Maire ne restera pas à jamais à ce poste, et c’est là qu’il faut
prévoir de prioriser cette recommandation.il en est de même pour la recommandation numéro
4 : « R4 : Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des ACRIF
sur les bases légales régissant la fiscalité foncière.
- R5 : Mettre en place un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité
locale.
La Commune rurale d’Ambohibary sera certainement parmi les premières bénéficiaires
dans la réalisation de cette recommandation. Puisqu’elle bénéficie actuellement d’un guichet
foncier qui est resté pérenne malgré la réticence des bailleurs de fond récemment. Nous
confirmerons cette affirmation par le but de cette recommandation qui est d’ :
• « Assurer la mise en œuvre effective des orientations stratégiques de l’État dans
le domaine du foncier et de la décentralisation ».
• « Et de Coordonner toutes les actions relatives au foncier et à la fiscalité locale
Assurer l’articulation entre la fiscalité foncière et la gestion foncière décentralisée ».
49 Voir fiche 1, annexe I

89
Même observation pour la recommandation numéro 6 : « Élargir la notion de fiscalité
foncière aux activités subséquentes aux certificats et/ou aux titres fonciers »
- R7 : Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui
concerne les subventions et/ou organiser des concours entre les Communes
En ce qui concerne la question de prime, il serait préférable que la commune ait des
concurrentes capables d’avoir la même structure que celle d’Ambohibary. Mais ce qui
intéressera certainement les résidents sera une concurrence de Fokontany entre Fokontany
puisque ces derniers se présentent en agglomération et chacun d’entre eux a sa spécificité.
R8 : Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires
techniques et financiers à l’échelle nationale.
Le but est ici d’« Avoir une base de données sur la répartition géographique et
sectorielle de tous les partenaires techniques et financiers opérationnels à Madagascar » et de
« Mettre à disposition du groupe de travail interministériel un outil de pilotage et de suivi des
actions dans le domaine du foncier ».
La commune rurale d’Ambohibary est actuellement en partenariat avec de nombreux
bailleurs et accompagnateurs techniques grâce au dirigeant de la commune et à son sens de la
communication. Nous pouvons en déduire donc que cette recommandation peut attendre face
aux autres citées précédemment, pourtant une reconsidération des actions de suivi est
nécessaire dans le domaine foncier à Ambohibary.
1.1 Renforcer les différentes étapes du processus de la fiscalité foncière 50
Chaque étape doit subir une retouche ou un renforcement de la part des responsables
Administratifs de la fiscalité locale. En ce qui concerne par exemple l’étape sensibilisation et
information, les contribuables doivent être mis au courant des actions à entreprendre suite à la
collecte de l’impôt foncier. Ils doivent être également mis au courant de leur droit et obligation
relatifs à l’impôt foncier afin que cet impôt soit pris au sérieux par les contribuables et aussi
afin de diminuer les fraudes fiscales relatifs à la fiscalité foncière.
Section 2 : proposition de remède à l’incivisme fiscale
2.1 Opter à un changement de comportement
Comme la plupart des problèmes viennent des contribuables, un changement de
comportement vis-à-vis de la fiscalité est donc nécessaire. Un tel changement s’avère utile pour
comprendre les efforts favorisés par l’administration. Certes, la pratique paraît plus difficile que
la théorie, et le problème de changement de comportement est un domaine assez difficile à
gérer surtout lorsqu’il s’agit d’un comportement social d’une communauté. La notion de
ruralité vient creuser aussi la plaie dans le cas de notre analyse. Car, d’après la psychologie
paysanne, tous les processus favorisant ce comportement social doivent être analysés pour
résoudre ce problème de comportement.
50 CF Annexe I, fiche10 à 18

90
2.2 L’assainissement de la gestion des impôts fonciers au niveau des communes :
Pour cela, faire participer les contribuables aux projets communaux dès leur élaboration
jusqu'à leur réalisation. L’identification des besoins et leur priorisation, ensemble les
bénéficiaires forgeraient une appropriation des projets par leur bénéficiaire. Opter donc pour
une compétitivité entre Fokontany en termes de taux de recouvrement
La gestion devrait être transparente, toutes les procédures (dès la sensibilisation des
impôts jusqu’aux passations de marché) devront être connues par les contribuables. Les dites
procédures devraient être suivies à la lettre. Une passation de gestion du projet réalisé devrait
avoir un lien entre la commune et les bénéficiaires pour assurer sa pérennisation.
2.3 Renforcer l’éducation des citoyens
• Insérer, dans les programmes scolaires des élèves (instruction civique, en classe
primaire et secondaire) de toutes les écoles privées et publiques, le civisme fiscal
foncier. Ainsi, les parents seraient informés et seraient donc conscients de la
nécessité de payer les impôts fonciers.
• D’ici cinq ans (estimation), le taux d’incivisme fiscal foncier sera réduit de 50%,
car la totalité des propriétaires fonciers seraient toujours informée de leur devoir
et obligation.
2.4 Motiver les communes et les percepteurs des impôts
• Pour cela, des primes sur le recouvrement seraient alloués au chef de Fokontany
et autre agents de recouvrement.
Cette idée est inspirée de la politique fiscale foncière à l’époque de la colonisation.
Comme nous l’avons mentionné dans la partie historique de la fiscalité foncière dans la
présente étude, les « mpiadidy », agents recenseurs de l’époque avaient été primés après avoir
recouvert l’impôt foncier. Actuellement, les agents recenseurs travaillent avec une somme
forfaitaire et les communes rurales qui n’ont pas pu opter pour le recrutement des agents
recenseurs comme Ambohibary font appel aux agents communaux et aux chefs Fokontany
pour effectuer le travail. Dans le cas où cette dernière option se présente, les chefs Fokontany
en question devront être primés comme auparavant afin de développer le civisme fiscal de la
commune. Vu aussi que cette technique avait été efficace à l’époque de la colonisation.
• Les communes performantes appuyées sur les réalisations des projets jugés
pertinents par les contribuables.
L’idée est de satisfaire les contribuables dans la réalisation des projets qu’ils jugent euxmêmes
pertinents et satisfaisant tout en développant en même temps le civisme fiscal en eux.
Faire passer le projet par la suite vers les autres communes qui seront jugées à leur tour pour
pouvoir remporter la prime de la meilleure efficacité du projet.
• Toutes les législations en vigueur sur la fiscalité foncière devrait être appliquées
effectivement, afin de dissuader les récalcitrants au paiement et d’asseoir la
commune a sa juste place.

A ne citer par exemple que :
91
• « Les contribuables qui ne déclarent pas leurs biens fonciers peuvent payer une
amende de 10 000Ar (article 20.01.52 alinéa 2 du CGI) ;
• Les fausses déclarations enregistrées peuvent engendrer des sanctions allant
jusqu’à 40% de l’impôt éludé (article 20.01.54 alinéa 3 du CGI) ;
• Les contribuables ont droit à des réclamations relatives à l’assiette (article
20.02.13 et suivants du CGI) ».
2.5 Collaborer avec les micros finances locales relatifs aux services fonciers dans le
développement du civisme fiscal foncier
Lors de notre descente sur terrain, nous avons eu l’occasion d’interviewer les
responsables des microfinances : OTIV FIVOARANA AMBOHIBARY et CECAM
Ambohibary sur leur rapport avec nos contribuables qui sont aussi parmi leurs cibles clientèles.
Pour le cas de l’OTIV, celui-ci a actuellement 386 membres. 90% des crédits octroyés
touchent les paysans s’investissant dans le cadre d’une amélioration de leur secteur agricole.
Le CECAM avec 631 membres actuellement dont 90% sont des paysans. Lors d’un octroi de
prêt concernant particulièrement le domaine de la construction, ou de l’agriculture, les terrains
en question doivent être en règle et le reçu justifiant le paiement de l’impôt foncier doit être
ainsi considéré parmi les pièces exigées aux créditeurs. Pour cela, une coopération entre les
microfinances locale et la commune sera nécessaire.la coopération se présentera comme un
conditionnement de l’implantation de la microfinance en question.
2.6 Encourager la fondation des associations autochtones
Il est désormais prouvé lors d’une « enquête menée en Israël dans les années 70
(Dornstein, 1976) » 51 que « le civisme fiscal des immigrants récents était plus faible que celui
des anciens habitants convaincus de la légitimité de financer un Etat juif moderne. » 52 Après
constatation de l’approbation de quelques contribuables autochtones de la commune rurale dans
sa redevabilité, nous pensons qu’il faut encourager ce sentiment en fondant des associations
d’autochtones dans lesquelles les dites « zanatany » font une échange de services et
d’informations dont le développement du civisme fiscal doit être un sujet impératif.
2.7 Encourager « l’impôt – contribution » via la redevabilité de la commune
« Il apparait aussi que le citoyen est capable d’agir avec altruisme. Contrairement à la
conception utilitariste des valeurs, les données montrent que beaucoup de personnes sont prêtes
à payer des impôts supplémentaires pour des programmes qui leur paraissent important et non
pas égoïstement utiles (Mueller, 1963, p.224 ; Beedle, Taylor Gooby, 1983,
p29 ;Welch,1985 ,p.316 ;Brodsky,Thompson,1993 ;Taylor-Gooby et al.,1999,p.192) » 53
51 In Leroy, « la sociologie fiscale »,http//socio-logos.revues.org//2278
52 In ibidem
53 In idem

92
Ce comportement est prouvé dans le cas des contribuables d’Ambohibary, qui se
montrent reconnaissant de la redevabilité de la commune mais qui malgré la situation, jugent
les infrastructures construites ou rénovées non conformes à leurs attentes. Ces mêmes
contribuables sont prêtes à payer continuellement leurs impôts malgré la crise, à condition que
la recette serve à la rénovation de la route ou au ravitaillement de l’électricité dans leur
Fokontany. Il est opportun donc de penser à développer le civisme fiscal foncier des
contribuables via le conformisme des projets de redevabilité à leurs attentes.
Conclusion partielle
Bref, Ambohibary a connu un succès en termes d’effort fiscal, et cela grâce à la
compétence du Maire et de son équipe malgré les difficultés aux quelles ils devraient faire
face. La recette fiscale d’Ambohibary s’est belle et bien améliorée depuis la relance et les
infrastructures se référant se sont agrandissaient. Pourtant, d’un constat global, nous avons
remarqué que la situation n’est pas idéale. La commune peut faire mieux, et pour cela une
cohésion plus étroite entre la communauté résidente et l’Administration locale s’impose. Des
solutions ont été proposées dans la présente étude pour parvenir à cette amélioration.

93
CONCLUSION
Le problème de civisme fiscal foncier est de grande envergure depuis l’indépendance
jusqu’alors. Actuellement, son élaboration est surtout plus complexe dans le contexte du
monde rural de notre pays. Face à ce problème, le Ministère des Finances et du Budget ainsi
que le Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ont créé un comité
interministériel qui avait comme objectif de fixer une stratégie de relance de la fiscalité locale
incluant l’Impôt synthétique et l’Impôt Foncier en 2005. La relance est mise en œuvre vers
l’année 2008 et s’est surtout concentrée sur la notion de fiscalité foncière qui semblait avoir
besoin le plus d’aide face aux autres impôts locaux. Désormais donc, les communes resteront
compétentes en matière de fiscalité foncière et bénéficieront de la totalité de la recette fiscale
foncière dans leur plein gré. Certes, la relance a trouvé succès auprès d’innombrables
communes la pratiquant en 2008, le taux de recouvrement de chacun de ces communes s’est
amélioré. Pourtant le taux de civisme fiscal est encore faible en ce qui concerne cet impôt
foncier surtout dans les communes rurales qui sont riches en patrimoines fonciers comparées
aux communes urbaines.
D’après notre propre enquête menée auprès des contribuables résidents de la commune
rurale d’Ambohibary, l’élaboration du civisme fiscal foncier nécessite tout d’abord une
stabilité politique de la part des dirigeants et un changement de comportement chez les
contribuables.
Premièrement, le fait que les responsables communaux sont élus ne garantit ni la
concertation ni la transparence et encore moins l’esprit participatif de la population alors que,
ces derniers sont les principaux éléments conditionnant le développement du civisme fiscal
foncier en question. Qui plus est, la crise politique actuelle encombre la situation. Par
conséquent, Ambohibary connaît actuellement une intermittence en termes de recouvrement
d’impôt foncier depuis 2009, alors que celle-ci a tous les atouts pour réussir dans ce domaine.
Deuxièmement, l’exactitude du rapport de l’ « échange d’informations » entre les
responsables Administratifs et les contribuables doit être considérée au plus haut degré de
priorité puisque la transparence de cette information garantit la totalité de l’indice de confiance
de la population locale envers l’institution locale compétente et inversement.
Ces conditionnements sont certainement difficiles à mettre en œuvre dans un pays en
développement comme Madagascar. Dans une démarche sociologique, nous avons donc
proposé quelques remèdes à cet incivisme fiscal qui sont applicables dans un futur proche et
qui pourraient améliorer le taux d’incivisme fiscal foncier en milieu rural.
En favorisant le développement d’une approche participative auprès des contribuables
résidents, le but est d’introduire les Fokontany dans un esprit compétitif en termes de
redevabilité au plan qualitatif et quantitatif en les faisant participer dans la gestion de l’impôt
foncier, ou plus précisément dans la gestion de la recette fiscale foncière, pour développer

94
ensuite le civisme fiscal des résidents. Pour cela, il faut faire appel à une association qui
pourrait assurer une interface régulière entre ce premier, les contribuables cibles, et la notion
d’impôt foncier, afin de faire régner la confiance et la certitude. Nous insistons aussi sur
l’insertion de la notion de civisme fiscal dans la programmation scolaire des élèves afin de les
motiver dès leur plus jeune âge dans le devoir civique qu’ils doivent accomplir plus tard. Sans
oublier la collaboration de la commune avec les microfinances locales opérant dans le domaine
du foncier dans le cadre du développement de ce fameux civisme.
Ambohibary a aussi un atout que toute autre commune rurale dans son genre ne possède
pas. Vu que le maire est un expert en fiscalité locale, la commune a sa propre stratégie qui est
en cours pour remédier à la fausse déclaration de biens fonciers par les contribuables et qui peut
identifier aussi les récalcitrants dans ce domaine. Ce projet mérite des encouragements
techniques et financiers pour sa réalisation car il pourrait servir à d’autres communes rurales
de Madagascar.
Enfin la notion de civisme fiscal foncier est vraiment difficile à mettre en place dans une
communauté rurale car son contexte n’est pas encore très clair pour les paysans qui sont le plus
souvent exposés à un faible taux de scolarisation et dans un paysage politique instable. Comme
l’impôt synthétique devance actuellement l’impôt foncier, cette réalité nous donne encore un
espoir car toute chose a son début.

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2. Code Général des Impôts, selon la loi de Finances 2010.
3. Guide de relance de la Fiscalité Foncière : guide de recensement, Mars 2007.
4. Guide de relance de la Fiscalité Foncière : guide de recouvrement, édition 2008.
5. Loi N°2010-001Du 22 Décembre 2010, portant Loi De Finances pour 2011, imprimerie
Nationale 2010
Documents
1. JACQUES Solo Ndriantody, (Inspecteur des Impôts, chef de service d’Analyse
Economique et Fiscale, MFB, République de Madagascar), dans son « Cours initiative
à l’impôt local », formation des contrôleurs des Impôts, DGI, Antananarivo, 2008.
2. LE CREDAF, « Le civisme fiscal », documentation issue du séminaire des Directeurs
du 20 au 22 Octobre 2008, KINSHASA, République Démocratique du Congo, Organisé
par le CREDAF.
Webographie
http://www.foncier-developpement.org, consulté le 27 Février 2011
http://www.inter-reseaux.org, consulté le 27 Février 2011
http://socio-logos.revues.org/2278 , « Sociologie Fiscale », consulté le 25 Juillet 2011
http://lecture.revues.org/1172 , consulté le 25 Juillet 2011
www.droit-afrique.com/Mada%20-%20Propriete%20fonciere%20privee%20non%20titree :
« législation relative à la propriété foncière privée non titrée », consulté le 05 Novembre 2011

TABLE DES MATIERES
97
INTRODUCTION .................................................................................................................................... 1
Le choix du milieu rural.............................................................................................................. 2
Problématique ............................................................................................................................. 2
Objectifs ...................................................................................................................................... 2
Champ d’enquête ........................................................................................................................ 2
Hypothèses .................................................................................................................................. 3
PREMIERE PARTIE:
- GENERALITES SUR LE LIEU D'INVESTIGATION
- LA FISCALITE FONCIERE A MADAGASCAR
CHAPITRE I: Caractéristique du lieu d'investigation .........................................................................6
Section 1 : présentation du terrain d’enquête .......................................................................................... 6
1.1. Situation géographique de la commune rurale d’Ambohibary ............................................... 6
1.2. Historique de la commune ...................................................................................................... 7
1.3. Activités agricoles................................................................................................................... 8
1.4. Activités économiques .......................................................................................................... 11
1.5. Réseau électricité ................................................................................................................. 13
1.6. La Sécurisation foncière ....................................................................................................... 13
1.7. Le domaine de la communication ......................................................................................... 14
Section 2 : caractéristique de la population étudiée .............................................................................. 14
2.1. Sport et loisirs ....................................................................................................................... 14
2.2. Habitats ................................................................................................................................. 14
2.3. Religion ................................................................................................................................. 14
2.4. Poids de la tradition et terres ................................................................................................. 15
2.5. Organisation paysanne .......................................................................................................... 16
CHAPITRE II: La fiscalité foncière à Madagascar ............................................................................19
Section 1 : Rouages de la fiscalité foncière. ......................................................................................... 19
1.1 L’impôt foncier ........................................................................................................................... 19
1.1.1 Les propriétés exonérées ................................................................................................... 19
Exonération permanente ................................................................................................... 19
Exonération temporaire ..................................................................................................... 19
1.1.2 Obligation des contribuables ............................................................................................ 20
Section 2 : historique de la fiscalité foncière et sa perception dans le temps : approche diachronique
.............................................................................................................................................................. 21
2.1 Époque monarchique ............................................................................................................ 21
2.2 Époque coloniale................................................................................................................... 22
Section 3 : historique de la fiscalité foncière depuis l’indépendance vers l’an 2008. ......................... 22
3.1 Caractéristiques de l’Impôt Foncier depuis l’indépendance jusqu’en 2008. ........................ 23
3.1.1 L’Impôt Foncier sur les Terrains (IFT): ............................................................................ 24
3.1.2 L’Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFPB) : .......................................................... 24
3.1.3 Taxe annexe sur les propriétés bâties ou TAPB ............................................................... 25
3.2 Caractéristique de la fiscalité Foncière en 2008 : la relance fiscale ..................................... 27
3.2.1 Vers la pratique de la réforme foncière ............................................................................. 27

98
3.2.2 Mise en œuvre de la gestion foncière décentralisée .......................................................... 27
3.2.3 La fiscalité foncière en 2008 ............................................................................................. 27
3.2.4 Le taux d’imposition ......................................................................................................... 27
3.3 Les étapes de la relance de la fiscalité foncière .................................................................... 29
3.3.1 La phase de préparation .................................................................................................... 29
3.3.2 L’information et la sensibilisation .................................................................................... 29
3.3.2.2 Le contenu .................................................................................................................. 30
3.3.3 Le recensement ................................................................................................................. 30
3.3.4 La méthode de collecte des données ................................................................................. 30
3.3.5 Le calcul de l’impôt .......................................................................................................... 30
3.3.6 L’édition et l’homologation. ............................................................................................. 31
3.3.7 Le recouvrement ............................................................................................................... 32
Section 4 : Les politiques relatives à la Fiscalité Foncière ................................................................... 34
4.1 La politique de transfert de la Fiscalité Foncière .................................................................. 34
4.1.1 De l’administration fiscale aux collectivités décentralisées ............................................... 34
4.1.2 La responsabilité de l’Administration fiscale (centre fiscal) après le transfert de gestion. ..
.......................................................................................................................................... 34
4.1.3 Application de la réforme ................................................................................................. 34
4.1.3.1 La simplification de la procédure ............................................................................... 34
4.1.3.2 Le renforcement des capacités techniques des communes ......................................... 35
4.1.3.3 Les limites de la gestion de la fiscalité foncière par les communes elles-mêmes : .... 35
CHAPITRE III: Approche sociologique de la recherche....................................................................38
Section 1 : Caractéristique de la recherche ........................................................................................... 38
1.1 Choix du thème .......................................................................................................................... 38
1.2 Choix du terrain d’enquête ................................................................................................... 38
1.3. Appareillage méthodologique : ............................................................................................. 39
1.3.1 Démarches privilégiées ........................................................................................................ 39
La démarche inductivo-hypothético-déductive ................................................................ 39
1.3.2 Méthode en sciences sociales utilisée et technique de recueil d’informations ................. 40
La méthode qualitative ...................................................................................................... 40
La méthode quantitative ................................................................................................... 41
1.4. Problèmes rencontrés lors de la collecte des données........................................................... 42
Section 2 : Domaines impliqués. .......................................................................................................... 43
2.1. Sociologie de développement. ................................................................................................... 43
2.1.1. Tentative de définition de la notion de développement. ..................................................... 43
2.2. Sociologie de travail et sociologie des organisations............................................................ 44
2.3. Sociologie rurale ................................................................................................................... 44
2.3.1. La notion de ruralité .......................................................................................................... 44
2.3.2. Champs d’application de la discipline .............................................................................. 44
2.4. Sociologie fiscale .................................................................................................................. 45
Section 3 : repères théoriques et outils conceptuels.............................................................................. 45
3.2 Structuralisme ....................................................................................................................... 45
3.3 Individualisme méthodologique ........................................................................................... 46
DEUXIEME PARTIE: EFFETS CONTEXTUELS ET ATTITUDES AMBIVALENTES PAR
RAPPORT A L'ADMINISTRATION FISCALE FONCIERE D'AMBOHIBARY SAMBAINA
CHAPITRE IV: La fiscalité foncière à Ambohibary ..........................................................................50

99
Section 1: Situation de la fiscalité foncière à Ambohibary avant la relance ......................................... 50
Section 2 : Vers une relance fiscale foncière à Ambohibary .............................................................. 50
2.1. Technique de conscientisation .............................................................................................. 51
2.2. Les limites de la sensibilisation ............................................................................................ 52
2.3. Taux de recouvrement de la commune depuis la relance fiscale .......................................... 52
Section 3 : inconvénient de la crise politique de 2009 sur la fiscalité foncière d’Ambohibary. ........... 53
3.1. Les avis des contribuables résidents face à la situation. ....................................................... 54
3.2. Prise de responsabilité du dirigeant face à la situation ......................................................... 55
3.2.1. Apport du projet ................................................................................................................ 55
3.2.2. La limite du projet............................................................................................................ 55
CHAPITRE V: Le rapport des contribuables enquêtés au foncier ...................................................56
Section 1: dépendance entre la classe d’âge et la façon dont les contribuables ont acquis leurs terres.
.............................................................................................................................................................. 56
1.1 Présentation de la classe d’âge des enquêtés selon le moyen d’acquisition des propriétés. . 56
1.1.1 Classe d’âge ...................................................................................................................... 56
1.1.2 Le moyen d’acquisition des biens fonciers ....................................................................... 57
1.1.3 L’interdépendance entre l’âge des enquêtés et le moyen par lequel ils ont obtenue leurs
propriétés foncières. ...................................................................................................................... 58
Section 2 : la situation matrimoniale des enquêtés ............................................................................... 60
Section 3 : la catégorie socioprofessionnelle des contribuables enquêtés ............................................ 61
Section 4 : niveau de vie des enquêtés .................................................................................................. 61
CHAPITRE VI: Analyse fonctionnelle de l'assiduité des contribuables paysans dans le paiement
de l'impôt foncier ...................................................................................................................................63
Section 1: approche genre et connaissance des termes fonciers ........................................................... 63
Section 2: le niveau d’instruction des contribuables et leur consentement au paiement de l’impôt
foncier. .................................................................................................................................................. 64
Section 3 : le consentement des contribuables résidants à l’impôt foncier selon leur niveau de vie .... 68
Section 4 :l’assiduité des contribuables en fonction de leur résidence ................................................. 70
Section 5: le consentement des contribuables résidents à l’impôt foncier selon leur région d’origine 70
Section 6 : litige foncier et civisme fiscal ............................................................................................. 71
Section 7 : Indice de confiance des contribuables envers l’administration locale. ............................... 72
CHAPITRE VII: Dimension sociologique de la recherche et évaluation du cas d'Ambohibary
concernant la fiscalité foncière .............................................................................................................74
Section1 : dimension sociologique de la recherche .............................................................................. 74
1.1 Une lecture fonctionnaliste ................................................................................................... 74
1.2 Une optique structuraliste ..................................................................................................... 74
1.3 Situation proche de l’individualisme méthodologique ......................................................... 75
1.4 De la communication sociale ................................................................................................ 75
1.5 De la sociologie fiscale ......................................................................................................... 75
Section 2 : le droit foncier à Madagascar ............................................................................................. 77
2.1 Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 ...................................................................................77
2.2 Loi n°2006-031 ....................................................................................................................78

TROISIEME PARTIE: VERS UNE ANALYSE MULTIDIMENSIONNELLE DE LA
PERCEPTION PAR LES CONTRIBUABLES DE L'IMPOT FONCIER ET REMEDES A
L'INCIVISME FISCAL CONCERNANT A L'IMPOT FONCIER
100
CHAPITRE VIII: Le civisme fiscal ......................................................................................................81
Section 1 : le civisme fiscal à Madagascar ........................................................................................... 81
1.1 Le patriotisme et l’esprit volontariste : les pivots du civisme fiscal. .................................... 82
1.2 De la redevabilité de l’Administration communale d’Ambohibary vers l’attente des
résidents. ........................................................................................................................................... 83
1.3 Instabilité politique comme source d'incivisme fiscal ........................................................84
CHAPITRE IX: L’impôt foncier et sa perception ..............................................................................85
Section 1 : la perception paysanne de l’impôt foncier ......................................................................... 85
1.1 Confusion entre sécurisation foncière et impôt foncier ........................................................ 85
Section 2 : Impôt Foncier et production ............................................................................................... 86
CHAPITRE X: Remèdes contre l'incivisme foncier ...........................................................................87
Section 1 : Recommandations générales sur la fiscalité foncière selon le rapport du cabinet FTHM
conseils. ................................................................................................................................................ 87
1.1. Ajustement des recommandations précédentes à la situation d’Ambohibary en termes de
fiscalité foncière ................................................................................................................................ 88
1.2. Renforcer les différentes étapes du processus de la fiscalité foncière .................................. 89
Section 2 : proposition de remède à l’incivisme fiscale ....................................................................... 89
2.1 Opter à un changement de comportement ............................................................................ 89
2.2 L’assainissement de la gestion des impôts fonciers au niveau des communes : ................... 90
2.3 Renforcer l’éducation des citoyens ....................................................................................... 90
2.4 Motiver les communes et les percepteurs des impôts ........................................................... 90
2.5 Collaborer avec les micros finances locales relatifs aux services fonciers dans le
développement du civisme fiscal foncier .......................................................................................... 91
2.6 Encourager la fondation des associations autochtones ........................................................ 91
2.7 Encourager « l’impôt – contribution » via la redevabilité de la commune ........................... 91
CONCLUSION ....................................................................................................................................... 93
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................. 95
TABLE DES MATIERES ...................................................................................................................... 97
ANNEXES:
Annexe I: Recommandations en termes de fiscalité foncière (In analyse institutionnelles et
politique pour l'amélioration de la fiscalité foncière et établissement de la situation de reference des
recettes fiscales foncières communales par le cabinet FTHM CONSEILS)
Annexe II: Exemplaire de cahier de déclaration des contribuables à Ambohibary
Annexe III: Rapport de la réunion du comité communal

101
Annexe IV: Organigramme de la commune rurale d'Ambohibary
Annexe V: Redevabilité de la commune rurale d'Ambohibary
Annexe VI: Les organigrammes d'appui de la commune rurale d'Ambohibary
Annexe VII: Taux de recouvrement des communes avoisinantes de la commune rurale
d'Ambohibary dans le district d'Antsirabe II
Annexe VIII: questionnaire d'enquête auprès des contribuables résidents d'Ambohibary

ANNEXES

ANNEXE I
RECOMMANDATIONS EN TERMES DE FISCALITÉ FONCIÈRE
(IN ANALYSE INSTITUTIONNELLES ET POLITIQUE POUR
L’AMÉLIORATION DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE ET
ÉTABLISSEMENT DE LA SITUATION DE RÉFÉRENCE DES
RECETTES FISCALES FONCIÈRES COMMUNALES PAR LE
CABINET FTHM CONSEILS)

Recommandations
Les recommandations portent sur 3 volets :
• L’amélioration de la gestion de la fiscalité foncière
• L’amélioration de la gestion foncière décentralisée
• L’amélioration de l’articulation entre la fiscalité foncière et la gestion foncière décentralisée.
Les recommandations sur la gestion de la fiscalité foncière comprennent :
• Les recommandations générales portant sur le cadre général de la fiscalité foncière
• Les recommandations spécifiques aux différentes étapes de la relance de la fiscalité foncière.
Chacune des recommandations formulées ci-après sont présentées sous forme de fiches retraçant :
I
• Les objectifs
• Le niveau de priorité
• Les modalités pratiques de mise en œuvre
• Les facteurs clés de succès
• Une estimation des coûts de mise en œuvre (dans la mesure du possible)
• Un plan d’actions détaillant par activité :
o Les indicateurs de suivi
o Les responsables de leur mise en œuvre et les autres acteurs concernés
o Le calendrier prévisionnel (donné à titre indicatif selon le niveau de priorité et la faisabilité
technique).
Les 3 niveaux de priorisation suivants ont été définis selon l’impact des actions préconisées sur la fiscalité
foncière :
Nature de l’impact des recommandations Niveau de priorité
Amélioration de la performance fiscale foncière des
communes à travers l’amélioration du système de
recouvrement.
Pérennisation de la GFD
Amélioration de l’articulation entre la fiscalité foncière et la
gestion foncière décentralisée
Amélioration de l’assiette fiscale des communes
Amélioration du cadre politique et institutionnel de la fiscalité
foncière en général.
Haute
Moyenne
Basse
Calendrier de mise
en oeuvre
3ème trimestre
2009
4 ème trimestre 2009
au 1 er trimestre
2010
2 ème trimestre 2010

Recommandations sur la fiscalité foncière.
Recommandations générales sur la fiscalité foncière.
Cette rubrique comprend 9 recommandations qui consistent à :
II
- R1 : Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et les différents acteurs au
niveau local tels que les Chefs districts, ….
- R2 : Dans le cadre de la relance, mobiliser des financements pour continuer les actions des structures
d’appui et redéfinir les rôles des STD
- R3 : Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la Commune
- R4 : Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des ACRIF sur les bases
légales régissant la fiscalité foncière
- R5 : Mettre en place d’un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité locale.
- R6 : Élargir la notion de fiscalité foncière aux activités subséquentes aux certificats et/ou aux titres
fonciers
- R7 : Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui concerne les
subventions et/ou organiser des concours entre les Communes
- R8 : Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires techniques et
financiers à l’échelle nationale.
Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et des différents responsables au
niveau local tels que les Chefs districts, ...
Objectifs • Clarifier la situation actuelle des Maires et des différents responsables au niveau local
compte tenu du contexte politique ambigu ;
• Rassurer les Maires, les techniciens de la commune et surtout les contribuables sur la
continuité des actions et l’obligation citoyenne de payer les impôts fonciers.
Niveau de priorité Priorité Haute
Modalités pratiques Le processus actuel de relance de la fiscalité foncière reste très vulnérable par rapport aux
circonstances politiques. En effet, les efforts de relance déjà initiés et dont les résultats ont été
conséquents au niveau de plusieurs communes ont été stoppés nets suite aux menaces de
déstabilisation qui pèsent sur les Maires et des différents acteurs au niveau local :
• Menaces de destitution et de remplacement des Maires et des différents responsables
locaux ;
• Existence de manœuvres de déstabilisation à travers l’incitation à la désobéissance civile
dans certaines communes.
En dépit de la continuité tacite des activités des Maires à travers la poursuite des subventions
allouées par l’Etat aux communes, une déclaration politique officielle et à large diffusion devrait
être faite afin de clarifier la situation à l’égard des contribuables. La déclaration véhiculerait trois
principaux messages :
• La continuité des activités Maires et différents responsables locaux en fonction
actuellement ;
• L’obligation citoyenne des contribuables de payer leurs impôts fonciers ;
• Les sanctions prises à l’égard des éventuels déstabilisateurs.
En conséquence, le Gouvernement, en particulier, le Ministère en charge de la décentralisation,

III
doit faire une déclaration solennelle à large diffusion sur les trois points sus mentionnés.
Par ailleurs, les messages doivent également être diffusés par les Maires au niveau des
Fokontany et des hameaux lors des sensibilisations et des descentes dur terrain.
Avantages attendus • Maire et responsables locaux rassurés sur la continuité de l’exercice de leurs fonctions ;
• Contribuables confiant et de part ce fait, adhèrent aux activités entamées par les Maires et
les responsables au niveau local.
Facteurs clés de
succès
Estimation des
coûts de mise en
œuvre
Les média utilisés doivent être de large diffusion pour atteindre tous les contribuables (par voie
de presse, via la radio nationale et communales et par des notes de services affichées au niveau
des communes et des Fokontany)
N/A
Plan d’actions
Activités Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observations
Faire une
déclaration politique
solennelle à large
diffusion sur la
continuité des
activités des équipes
communales
Note de service
affichée au niveau
des communes
Déclaration
officielle diffusée
via les média
nationaux et
communaux
MATD
Maires
Maires
Contribuables
Août 2009
Fiche de recommandations 1. Faire une déclaration politique sur la continuité des actions des Maires et des
différents responsables au niveau local tels que les Chefs districts, ...

IV
Dans le cadre de la relance, mobiliser des financements pour continuer les actions des structures d’appui et
redéfinir les rôles des STD
Objectifs • Continuer et renforcer les actions d’appuis techniques aux communes en phase de relance
pour une montée en compétence et une prise en main progressive de la gestion de la fiscalité
foncière par celles-ci.
• Permettre aux STD d’assurer un rôle d’appui conseil aux communes et in fine de prendre le
relais des structures d’appui
Niveau de priorité Priorité Haute
Modalités pratiques Il a été démontré dans le diagnostic que les structures d’appui telles que les CAC, les Coach RRI et
les UADEL jouent un rôle essentiel dans l’encadrement des communes pour la gestion de la
fiscalité foncière. En effet, ces structures d’appui interviennent à la fois dans le transfert de
compétences relatives à la fiscalité foncière aux communes et dans la prise en main de certaines
étapes de la relance de la fiscalité foncière.
Cependant, force est d’admettre qu’en dépit de leur efficacité, ces structures ne sont pas pérennes
et nécessitent la mobilisation de financements conséquents.
Par ailleurs, ce constat est appuyé par le manque de clarté sur le rôle permanent d’appui et de
conseil des STD à l’égard des communes.
Dans ce sens, deux principales actions sont à mettre en œuvre :
1. Dans le cadre de la relance de la fiscalité foncière, le rôle d’appui / conseil joué par les
structures d’appui doit être prolongé afin de capitaliser et de renforcer les compétences déjà
acquises par les communes en terme de fiscalité foncière. Ces structures d’appui peuvent
garder la structure actuelle du CAC, rattachées au ministère de la décentralisation et
implantées dans les différentes intercommunalités. Les interventions des structures d’appui
dans l’encadrement technique et le transfert de compétences aux communes se
poursuivraient jusqu’à ce que les techniciens des communes (STC, AGF et ACRIF) finissent leur
formation au niveau du CNFA (Cf. fiche de recommandations 3). Par ailleurs, ces interventions
se feront avec un désengagement progressif des structures d’appui afin de permettre :
• Une prise en main et une indépendance progressive des communes dans la gestion
de la fiscalité foncière.
• Aux STD de prendre progressivement le relais des structures d’appui.
Ce renforcement du rôle des structures d’appui étant coûteux (en termes de ressources
humaines, matérielles et financières) nécessiterait :
• L’existence d’appuis financiers pour financer les activités des structures d’appui (par
l’Etat ou par les bailleurs)
• La mise en place d’un plan de désengagement des structures d’appui sur un horizon
de 2 à 3 ans.
2. Redéfinir le rôle des Chefs Districts et des Centres Fiscaux afin de leur permettre de jouer le
rôle d’appui conseil permanent aux communes et de relayer les structures d’appui à terme
En tant qu’entité pérenne d’appui conseil aux communes, un TDR spécifiant le rôle et les
missions des Chefs districts devrait être établi. Ces attributions consisteraient à 54 :
54 Ces propositions d’attributions prennent en considération les doléances émises par les Chefs Districts lors des
sessions de formation sur la « Relance de la fiscalité locale outils et méthodes de fiscalité locale » réalisée par la
GTZ et FTHM Conseils en Juin 2008.

V
• Informer, sensibiliser, appuyer techniquement et renforcer les capacités des acteurs
locaux (Maires, Trésoriers comptables,..) par des descentes sur terrain et/ou des
réunions mensuelles
• Assurer un rôle d’appui conseil aux communes dans la résolution des problèmes
relatifs à la fiscalité foncière, à l’élaboration budgétaire ou à l’utilisation des impôts
collectés par la mise en place d’un programme de développement local
• Assurer un suivi périodique des réalisations des communes en termes d’impôts
fonciers afin de mieux orienter les actions à entreprendre (notamment pour les
impayés)
• Appuyer les communes dans le processus de recouvrement (à l’amiable et
contentieux)
• Coordonner les activités relatives à la fiscalité locale au niveau du District
• Assurer un contrôle de légalité des décisions prises au niveau des communes.
Les attributions du Centre fiscal dans la fiscalité foncière consisteraient essentiellement à :
• Assurer un rôle d’appui conseil aux communes dans la résolution des problèmes
relatifs à la fiscalité foncière telle que la définition et l’harmonisation des catégories
des bases imposables et des taux en IFPB dans la circonscription selon les conditions
socio-économiques existantes
• Homologuer et viser les avis d’impositions conformément à L’article 4 du Circulaire
12/MEFB/MDAT du 17 Novembre 2006 portant application de l’arrêté
3751/2006/MEFB/MDAT/2006 sur l’Organisation Générale sur la Gestion des Impôts
fonciers (Cf. fiche de recommandations 15)
• Appuyer les communes dans le recouvrement notamment en cas de recouvrements
contentieux (Cf. fiche de recommandations 16)
Ces attributions obligatoires du Chef District et du Centre Fiscal devront être encadrées par
des textes réglementaires pris respectivement au niveau du Ministère de l’Intérieur et du DGI.
Après le retrait progressif des structures d’appui, les STD prendraient leur relais dans le rôle
d’appui/conseil/suivi.
Par ailleurs, un corps administratif permanent d’appui conseil aux communes pourrait
également être mis en place pour assurer le rôle actuel des structures d’appui.
Avantages attendus • Continuité des activités relatives à la Relance grâce à la continuité de fonctionnement des
structures d’appui à court terme ;
• Permanence des appuis au niveau local grâce à l’utilisation des structures pérennes tels que
les Districts comme relais.
Facteurs clés de
succès
Estimation des
coûts de mise en
œuvre
• Existence de financement pour continuer l’action des structures d’appui
• Mise en place d’un plan de désengagement des structures d’appui
• Formation des Maires et des techniciens de la commune (STC, AGF, ACRIF)
• Existence de textes réglementaires pris au niveau du Ministère de l’Intérieur et du DGI
portant rôles et attributions des STD à l’endroit des communes dans le cadre de la fiscalité
foncière
N/A
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Mise en place du
plan de
Plan de
désengagement des
MATD Structures
d’appui aux
communes
3 ème trimestre
2009
Ce plan de
désengagement

désengagement des
structures d’appui
Recherche de
financements pour
la poursuite des
activités des
structures d’appui
aux communes
Redéfinir les rôles et
attributions des STD
dans le cadre de la
fiscalité foncière
Mettre en œuvre le
plan de
désengagement des
structures d’appui
structures d’appui
validé par le MATD
Fonds pour la
poursuite des
activités des
structures d’appui
disponibles
Textes
réglementaires
portant définition
des rôles et
attribution des Chefs
District et des
Centres Fiscaux
validés
respectivement par
le Ministre de
l’Intérieur et la DGI.
VI
(Coach RRI,
CAC, UADEL)
Chefs District
Centre Fiscal
MATD 3 ème trimestre
2009
Ministère de
l’Intérieur
DGI
MATD
MATD
PNF
Chefs District
Centre Fiscal
3 ème trimestre
2009
4 ème trimestre
2009
Fiche de recommandations 2. Dans le cadre de la relance, mobiliser des financements pour continuer les
actions des structures d’appui et définir les rôles des STD.
sur un horizon
de 2 à 3 ans
spécifierait les
étapes de prise
en main
progressive du
relais par les STD
Le
désengagement
permettra une
autonomie
administrative
progressive des
communes et
d’une prise de
relais des STD en
termes d’appui
conseil

VII
Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la commune
Objectifs • Renforcer les compétences et professionnaliser les Maires et les techniciens de la
commune (STC, AGF, ACRIF)
• Pérenniser les compétences au niveau des communes
Niveau de priorité Priorité haute
Modalités pratiques Les différentes études antérieures ont montré que les impôts fonciers peuvent constituer un
potentiel fiscal considérable pour les communes. Cependant, le diagnostic a révélé
qu’actuellement bon nombre des communes n’ont ni la capacité technique ni les ressources
nécessaires pour mobiliser leurs impôts fonciers. C’est dans ce sens que les démarches de
renforcement des capacités des maires ont été initiées dans le cadre de la relance de la fiscalité
foncière (soit par des formations, soit à travers les structures d’appui aux communes et/ou les
STD).
Par ailleurs, à part le niveau de compétence des acteurs locaux, le diagnostic a également
identifié comme principal facteur de blocage de la fiscalité foncière la vulnérabilité des Maires
et de leurs équipes au contexte politique en tant qu’élu et donc le risque de non pérennité des
compétences au niveau des communes.
Il serait ainsi nécessaire de :
1. Renforcer les compétences des Maires ainsi que des techniciens de la commune (STC, AGF,
ACRIF) par des formations techniques spécifiques à la gestion foncière décentralisée et à la
fiscalité foncière.
Actuellement, aucune institution spécialisée dédiée à la formation des techniciens de la
commune à leurs métiers respectifs n’existe à Madagascar. Ainsi, une cellule de formation
dédiée aux STC, aux AGF et aux ACRIF pourrait être mise en place dans les institutions
telles que le Centre National de Formation Administrative (à l’instar des formations
prodiguées par le CNFA pour les assistants rédacteurs des domaines) afin de les
professionnaliser dans leurs métiers respectifs.
Les formations seraient dispensées à la fois aux techniciens en fonction actuellement mais
également à tous ceux qui désireraient être formés aux métiers de STC, d’AGF, ou d’ACRIF,
et la gestion communale en générale.
La fin du cursus de formation serait couronnée par un certificat de compétence qui serait
la principale condition de nomination d’un technicien de la commune à son poste.
2. Pérenniser les compétences au niveau des communes par la révision des statuts des STC,
des AGF et des ACRIF.
En effet, les techniciens de la commune devraient être des agents pérennes au service des
communes afin que ceux-ci puissent continuer à assurer leurs missions respectives même
en cas de difficultés financières ou de changement de Maire.
Cette pérennisation se ferait à travers la « fonctionnarisation » des STC, des AGF et des
ACRIF et nécessiterait :
La prise en charge de leurs salaires par l’Etat. Les salaires de ces techniciens
devraient donc être inclus dans le budget du Ministère en charge du foncier en
tant que personnel détaché conformément aux dispositions de l’article 12 de la
loi N°93 – 005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de
décentralisation.

VIII
L’impossibilité aux Maires de remplacer à leur gré ces techniciens sans motifs
valables et sans l’autorisation du Chef District. En cas de remplacement d’un
technicien, la possession d’un certificat de compétence délivré par le CNFA serait
indispensable.
Avantages attendus • Maires et responsables communaux ayant les compétences requises afin d’assurer
pleinement leur rôles respectifs ;
• STC, AGF et ACRIF ayant de nouveaux statuts permettant la pérennisation les différents
services au niveau des Communes.
Facteurs clés de
succès
Estimation des
coûts de mise en
œuvre
• Mise en place d’une cellule de formation dédiée aux Maires et aux techniciens de la
commune (STC, AGF, ACRIF)
• Existence de financement pour le déploiement du programme de formation
• Existence d’un texte réglementaire pris à l’échelon gouvernemental portant statut et
règlement général des STC, des AGF et des ACRIF (arrêté ou décret).
N/A
Plan d’actions
Activités Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observations
Concevoir un
programme de
formation des
techniciens des Maires
et des techniciens de
la commune
Mettre en place une
cellule dédiée à la
formation des Maires
et des techniciens de
la commune
Mettre en œuvre le
programme de
formation
Redéfinir le statut des
STC, des AGF et des
ACRIF
Programme de
formation
validé
Cellule de
formation
dédiée aux
Maires, aux
STC, aux AGF
et aux ACRIF
créée
Certificats de
compétences
délivrés aux
techniciens
formés
Texte
réglementaire
portant statut
et règlement
général des
STC, des AGF
et des ACRIF
sorti dans le
JO
MATD
Direction des
études et des
stages du CNFA
MATD
Direction des
études et des
stages du CNFA
MATD
Direction des
études et des
stages du CNFA
MATD
Conseil Supérieur
de la Fonction
Publique
STC
AGF
ACRIF
STC
AGF
ACRIF
STC
AGF
ACRIF
3 ème
trimestre
2009
Début 2010 La mise en place de
la cellule de
formation pourrait
être financée par le
PREA à travers le
PGDI par exemple
1 er trimestre
2010
1 er trimestre
2010
La session de
formation pourrait
durer 6 mois
Un décret portant
statut des STC et
des AGF et ACRIF
pourrait être pris en
Conseil du
Gouvernement
après avis du
Conseil Supérieur
de la Fonction

IX
Publique
Fiche de recommandations 3. Constituer et pérenniser les compétences des techniciens de la commune
Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des ACRIF sur les bases légales régissant la
fiscalité foncière
Objectifs • Permettre aux Maires, STC, AGF et ACRIF de maîtriser les bases légales régissant la fiscalité
et toutes les procédures y afférant
• Renforcer la montée en compétence et l’autonomie de décision des acteurs locaux
Niveau de priorité Priorité Haute
Modalités pratiques En matière de fiscalité foncière, les dispositions du CGI sont étoffées et précises. Certains textes
cadrant la fiscalité foncière ont d’ailleurs été intégrés dans les guides mis à la disposition des
Maires (Guide du Maire, Guide du recensement et du recouvrement). Cependant, ces outils ne
sont ni exhaustifs ni systématiquement disponibles au niveau de communes et bon nombre
d’entre elles n’ont aucune visibilité sur les bases légales régissant la fiscalité foncière : le
diagnostic a évoqué ce point comme un des facteurs bloquants pour la mise en œuvre effective
des différentes étapes de la relance de la fiscalité foncière et qui nécessite l’intervention actuelle
des structures d’appui aux communes.
A cet effet un plan de sensibilisation et de formation des acteurs locaux sur les bases légales
régissant la fiscalité foncière devrait être conçu et mis en œuvre :
• La sensibilisation pourrait être assurée par les STD à travers des descentes sur terrain
et/ou des réunions mensuelles avec les Maires et les techniciens de la commune (Cf.
fiche de recommandations 2)
• La formation pourrait être assurée par une cellule dédiée à la formation des Maires et
des Techniciens de la commune (Cf. fiche de recommandations 3)
Par ailleurs, la mise à disposition de ces bases légales au niveau des communes serait
indispensable. Un recueil de textes du CGI sur la fiscalité foncière pourrait être élaboré par le
DGI. Ce recueil de textes regrouperait les décrets, les arrêtés et les circulaires cadrant la fiscalité
foncière. Le recueil de texte serait mis à jour selon les amendements éventuellement apportés
par les Lois de finances.
La mise en place de tels outils renforcerait l’autonomie décisionnelle des Maires et des
techniciens de la commune sur les procédures de la relance de la fiscalité foncière.
Avantages attendus Maire, STC, AGF et ACRIF maîtrisant les bases légales afin d’assurer pleinement leurs rôles
respectifs en ce qui concerne la fiscalité locale :
• mise en œuvre des différentes procédures ;
• autonomie dans la prise de décision.

Facteurs clés de
succès
Estimation des
coûts de mise en
œuvre
X
• Implication des STD dans la sensibilisation et le rôle d’appui conseil aux Maires et aux
techniciens de la commune
• Mise en place d’un recueil de textes et la communication sur les bases légales régissant la
fiscalité foncière
• Mise en œuvre d’un programme de formation dédié aux Maires et aux techniciens de la
commune.
N/A
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Elaboration d’un recueil
des textes régissant la
fiscalité foncière
Mettre en œuvre le
programme de
formation des Maires,
des STC, des AGF et des
ACRIF
Recueil de textes
validé par le DGI
disponible
Certificats de
compétences
délivrés aux
techniciens
formés
DGI Centre fiscal
Maires
MATD
Direction des
études et des
stages du CNFA
STC
AGF
ACRIF
3ème
trimestre
2009
1 er trimestre
2010
Fiche de recommandations 4. Renforcer la formation et l’information des Maires, des STC, des AGF et des
ACRIF sur les bases légales régissant la fiscalité foncière

XI
Mettre en place un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité locale.
Objectifs • Assurer la mise en œuvre effective des orientations stratégiques de l’Etat dans le domaine du
foncier et de décentralisation.
• Coordonner toutes les actions relatives au foncier et à la fiscalité locale
• Assurer l’articulation entre la fiscalité foncière et la gestion foncière décentralisée
Niveau de priorité Priorité haute
Modalités pratiques Il a été montré dans le diagnostic que la gestion foncière décentralisée constitue une grande
opportunité dans l’amélioration de la fiscalité foncière. Si une coordination verticale de tous les
acteurs dans la gestion foncière décentralisée est assurée au niveau du PNF, une coordination
transversale touchant les secteurs connexes au foncier (dont la fiscalité foncière) est à mettre en
place afin d’assurer une meilleure articulation entre les deux volets.
Le groupe de travail interministériel serait donc composé par les représentants des différents acteurs
intervenant dans le foncier, à savoir :
• Le Programme National Foncier
• Le Ministère chargé de la Décentralisation
• Le Ministère chargé des Domaines et de l’aménagement du territoire
• Le Ministère de l’Intérieur
• Le Ministère des Finances et du Budget (notamment la Direction Générale des Impôts)
Ponctuellement sur des sujets techniques pouvant leur concerner, les ministères suivant peuvent
aussi prendre part au groupe de travail :
• Le Ministère de l’Environnement, des Forêts, et du Tourisme
• Le Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie
La coordination du groupe de travail pourrait être assurée par le PNF.
En tant que comité de réflexion et de conception sur le foncier, le groupe de travail interministériel
se réunirait périodiquement afin de :
• Approfondir les questions qui se posent en matière de gestion foncière décentralisée et de
fiscalité foncière
• D’apporter les expertises techniques à titre consultatif pour la mise en œuvre de tous les
projets relatifs au foncier tels que la mise en place des outils de gestion des informations
foncières, la révision des bases légales régissant le foncier,…)
• D’assurer la coordination et le suivi et l’évaluation des actions sur terrain des différents acteurs
tels que les bailleurs et des partenaires techniques. Ce travail de coordination des interventions
sera appuyé par une mise en place d’une cartographie à l’échelle régionale et nationale de
l’intervention des bailleurs au niveau de communes sur les différents projets (Cf. Fiche de
recommandations 8).
Les réunions seraient périodiques (trimestriellement par exemple) mais pourraient également être
extraordinaires sur des sujets techniques ponctuels tels que les projets d’amendement d’une
disposition légale relative au foncier.

Avantages attendus
Facteurs clés de
succès
Estimation des
coûts de mise en
œuvre
XII
Le caractère multisectoriel du groupe de travail lui confère un rôle de « courroie de transmission »
entre les différents secteurs et permettrait de :
• Capitaliser les travaux et les réflexions déjà initiés tant sur le foncier que sur la fiscalité et la
décentralisation
• Assurer une coordination à la fois :
o Verticale des acteurs intervenant dans le foncier (partenaires techniques et financiers,
STD,..)
o Transversale des acteurs intervenant dans les secteurs connexes au fonciers (MATD,
Ministère de l’Intérieur, Ministère des Finances et du Budget, Ministère de
l’Environnement, des Forêts, et du Tourisme…).
A ce titre, un forum national annuel sur le foncier regroupant tous les acteurs concernés
pourrait entre autres être organisé.
• Eviter les conflits d’intérêts entre les différents acteurs pour des actions touchant à la fois le
foncier et les autres secteurs. Ce serait le cas par exemple de la fiche de recommandations 5 sur
l’extension des impôts fonciers aux activités subséquentes aux titres et certificats fonciers.
• Centraliser toutes les données relatives à la gestion foncière décentralisée et la fiscalité
foncière.
• Permettre de continuer les réflexions déjà initier en matière de fiscalité foncière ;
• Eviter les conflits d’intérêts entre les acteurs notamment les ministères.
• Harmonisation des outils utilisés (bases légales, …)
• Existence d’un texte réglementaire pris à l’échelon gouvernemental portant création du groupe
de travail interministériel (arrêté ou décret).
• Réel partage d’informations et d’expériences / expertise entre les différents acteurs concernés
• Existence d’une cellule de coordination au sein du groupe de travail interministériel
N/A
Activité Indicateur Responsabl
e
Définir les termes de
références du
groupe de travail
interministériel :
• Missions
• Composition
• Modalités
pratiques
d’intervention
Mettre en place le
groupe de travail
interministériel
Termes de
références
élaborés et
validés par le
Ministre du
MATD
Texte
réglementaire
portant création
DG
Décentralis
ation
DGI
PNF
Plan d’actions
Concerné Calendrier Observation
MATD
PNF
DGI
Ministère de
l’Intérieur / DGAT
MEFT
Représentants des
Maires
MATD MATD
PNF
DGI
Ministère de
A partir du 4 ème
trimestre 2009
2010 Le pilotage du
groupe de travail
serait assuré par le

du groupe de
travail
interministériel
publié dans le
journal officiel
XIII
l’Intérieur / DGAT
MEFT
Représentants des
Maires
Fiche de recommandations 5. Mettre en place un groupe de travail interministériel sur le foncier et la fiscalité
locale.
PNF

XIV
Élargir la notion de fiscalité foncière aux activités subséquentes aux certificats et/ou aux titres fonciers
Objectifs Identifier les autres sources de revenus liées au foncier afin de renforcer les recettes fiscales
foncières des communes.
Niveau de priorité Priorité Moyenne
Modalités pratiques La conception de la notion de la fiscalité foncière dans un sens plus large amènerait à identifier
les autres sources de revenus liées au fonciers et susceptibles de rentrer dans le budget des
communes.
Cet élargissement de la notion de fiscalité foncière pourrait entre autres concerner :
• La certification elle-même en intégrant dans le prix du certificat des redevances au
profit des communes. Ainsi le coût total du certificat comprendrait :
o Un coût direct lié aux opérations de certification, versé aux communes pour le
compte de la GFD,
o Une redevance pour la gestion foncière décentralisée, versée aux communes
pour le compte de la GFD,
o Et une redevance foncière communale, versée aux communes pour ses
activités de développement.
• Les transactions subséquentes à la certification et dont les droits devraient être versés
dans le budget des communes. Il s’agirait essentiellement des droits d’enregistrement,
des droits de mutation et des IPVI sur les transactions des certificats fonciers. 55
• L’exploitation par des sociétés ou des particuliers des domaines publics naturels (tels
que les lacs, les étangs,..) et les domaines publics légaux (tels que les zones des pas
géométriques) dans la circonscription de la commune et dont des redevances
forfaitaires pourraient être perçues par celles-ci.
L’élargissement de la notion de fiscalité foncière aux opérations citées ci-dessus nécessiterait
l’élaboration préalable de textes réglementaires qui les régiraient.
Avantages attendus Recettes des Communes en matière de fiscalité foncière élargies et ne focalisent pas
uniquement sur l’IFT et l’IFPB.
Facteurs clés de
succès
Estimation des
coûts de mise en
Coordination entre le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, de la Direction Générale des Impôts dans l’élaboration des textes
réglementaires qui régiraient ces « autres revenus fonciers »
N/A
55 Ces recommandations ont déjà été avancées comme condition de pérennisation de la GFD dans le cadre de
l’étude sur « l’Appui a la conception d’un fonds national foncier pour la pérennisation financière de la reforme
foncière » initiée par le PNF et financée par le Programme MCA Madagascar.

œuvre
XV
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Identifier les autres
sources de « revenus
fonciers » des
communes
Discuter des textes
réglementaires
régissant ces « autres
revenus fonciers » à
mettre en place
Mettre en œuvre les
textes réglementaires
au niveau des
communes
Liste des
« revenus
fonciers
potentiels » des
communes
validée par le
DGI
Textes
réglementaires
parus au journal
officiel
Maires
Centres Fiscaux
DGI
MATD
DGI
MATD
DGI
Centre Fiscaux
Maires
Du 3 ème
trimestre
2009 à fin
2009
Début 2010 Dans le cadre de
l’élaboration des
textes
réglementaires, les
autres Ministères
(tels que le MEEFT
ou le MECI)
concernés seront
consultés
1 er trimestre
2010
Fiche de recommandations 6. Élargir la notion de fiscalité foncière aux activités subséquentes aux certificats
et/ou aux titres fonciers

XVI
Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui concerne les subventions et/ou organiser
des concours entre les Communes.
Objectifs Augmenter les efforts entrepris par les responsables au niveau des Communes : Maire et
Trésorier communal en matière de fiscalité foncière.
Niveau de priorité Priorité Moyenne
Modalités pratiques La compétition entre les Communes est une pratique très courante afin d’assurer de
meilleurs résultats dans le sens de développement des collectivités décentralisées. La
compétition « Commune Mendrika 56 » a poussé la majorité des Communes à mener des
activités de développement et de bons résultats ont été constatés.
Les activités liées au développement tel que les activités relatives à la fiscalité foncière
pourront être améliorées si cet esprit de compétition est toujours maintenu au niveau des
CTD.
L’Etat peut lier les subventions allouées aux Communes à leur performance.
Des primes peuvent également être attribuées aux Communes par l’Etat, les Régions et/ou
les Districts.
Avantages attendus Efforts soutenus par les Communes en matière de fiscalité foncière et de développement
local maintenus et récompensés.
Facteurs clés de succès Disponibilité d’un budget alloué aux subventions et aux primes auprès des différentes
entités.
Estimation des coûts de
mise en œuvre
La fixation de la modalité de récompense et du montant des primes allouées aux communes
performantes sera du ressort de l’entité concernée (Etat ou Région ou District)
Plan d’actions
Activités Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Organisation d’une
compétition au niveau
National et/ou Régional
et/ou du District
Compétition
organisée
Etat et/ou
Région et/ou
District
Maires, Trésorier
communal, Chefs
Fokontany
1 er trimestre
2010
56 Compétition organisée en 2008, sur financement de l’USAID, par le Ministère de la Décentralisation pour
toutes les Communes de Madagascar.

Identification des critères
de qualification
Identification des
Communes performantes
Critères
identifiés
Communes
performantes
identifiées
Distribution des primes Primes
distribuées
Etat et/ou
Région et/ou
District
Etat et/ou
Région et/ou
District
Etat et/ou
Région et/ou
District
XVII
Maires, Trésorier
communal, Chefs
Fokontany
Maires, Trésorier
communal, Chefs
Fokontany
Maires, Trésorier
communal, Chefs
Fokontany
1 er trimestre
2010
1 er trimestre
2010
1 er trimestre
2010
Fiche de recommandations 7. Primer les Communes performantes en matière de fiscalité foncière en ce qui
concerne les subventions et/ou organiser des concours entre les Communes.

XVIII
Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires techniques et financiers à l’échelle
nationale
Objectifs • Avoir une base de données sur la répartition géographique et sectorielle de tous les
partenaires techniques et financiers opérationnels à Madagascar
• Mettre à disposition du groupe de travail interministériel un outil de pilotage et de suivi des
actions dans le domaine du foncier.
Niveau de priorité Priorité basse
Modalités pratiques Le diagnostic a mis en exergue le rôle fondamental des structures d’appui aux communes telles
que les Coach RRI, les UADEL, les CAC et les différents projets / ONG dans le développement
local et plus particulièrement dans le foncier et la gestion fiscalité. foncière. L’intervention des
partenaires techniques et financiers au niveau des communes se fait sur financement de
bailleurs tels que le MCA, l’Union Européenne, la GTZ ou la Coopération Suisse.
Il a également été constaté dans le diagnostic que dans le domaine du foncier, certaines
communes sont « sur accompagnées » par la présence de multi bailleurs tandis que d’autres ne
bénéficient d’aucun appui technique et financier.
La cartographie de l’intervention des bailleurs recenserait par Région et par Commune :
• Tous les bailleurs et tous les partenaires techniques et financiers intervenant dans la
Région et dans chaque commune
• Les secteurs d’activité respectifs de ces partenaires techniques et financiers.
La cartographie sera constituée à partir de toutes données fournies par tous les acteurs
concernés et notamment celles des Ministères. Elle sera gérée par le MATD ainsi que les
différentes unités de coordinations sectorielles (telles que le PNF) pour sa mise à jour. Cette
mise à jour se fera périodiquement (tous les trimestres par exemple).
Cette base de données permettrait entre autres au groupe de travail d’avoir une visibilité sur la
répartition géographique et sectorielle de toutes les actions des bailleurs sur l’ensemble du
territoire malgache. Dans ce cadre, la cartographie faciliterait :
• Le ciblage des interventions et des collaborations avec l’Etat pour appuyer les communes
déshéritées (par exemple pour la recherche de bailleurs ou pour identifier les secteurs à
renforcer).
• Le suivi et l’évaluation des actions des partenaires techniques au niveau communal,
régional et consolidées au niveau national.
Avantages attendus Intervention des bailleurs en matière de fiscalité foncière coordonnée et concerne toutes les
Communes.
Facteurs clés de
succès
Communication et partage d’informations entre les différents acteurs, notamment entre le
MATD et les différentes unités de coordination sectorielle pour la constitution et la mise à jour

Estimation des
coûts de mise en
œuvre
de la base de données.
N/A
XIX
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Inventorier
exhaustivement tous
les bailleurs et tous les
partenaires
techniques et
financiers par secteur
d’intervention
Constituer la
cartographie de
l’intervention des
bailleurs et des
partenaires
techniques financiers
Administrer la base de
données
Liste exhaustive
sectorielle de tous
les bailleurs et
partenaires
techniques et
financiers
Base de données
sur la répartition
géographique et
sectorielle
Version des mises
à jour de la base de
données
Tous les
ministères
concernés
Toutes les
unités /
cellules de
coordinations
sectorielles
concernées
MATD
MFB
Ministère de
l’Intérieur
STD
Maires
A partir du 4 ème
trimestre 2009
MATD Début 2010
MATD
Toutes les
unités /
cellules de
coordinations
sectorielles
concernées
Tous les
ministères
concernés
Toutes les
unités /
cellules de
coordinations
sectorielles
concernées
STD
Maires
Trimestriellement
à partir de la date
de constitution de
la base de données
La mise à jour
se fera
périodiqueme
nt
(trimestriellem
ent par
exemple) par
collecte de
données
auprès des
ministères
concernés, de
cellules de
coordination
sectorielle, des
STD et des
Maires.
Fiche de recommandations 8. Constituer une cartographie de l’intervention des bailleurs et des partenaires
techniques et financiers à l’échelle nationale.
Recommandations sur l’étape préparation :
La recommandation sur cette étape consiste en l’organisation d’une séance de planification annuelle de gestion
des impôts fonciers au niveau des Districts.

XX
Organiser une séance de planification annuelle de gestion des impôts fonciers au niveau des Districts
Objectifs • Renforcer le partage d’expériences en termes de fiscalité foncière, de gestion foncière
décentralisée entre les communes, d’une part, et entre les STD et les communes, d’autre
part ;
• Établir le calendrier annuel de gestion des impôts fonciers des communes du District ;
• Définir et harmoniser les catégorisations et les forfaits à appliquer sur les propriétés bâties
des communes du District.
Niveau de priorité Priorité Moyenne
Modalités pratiques Le diagnostic a montré que le manque de visibilité des Chefs Districts et des Centres Fiscaux sur
les performances fiscales foncières des communes rend difficile l’orientation de leurs actions
d’appui et de conseil à l’endroit de celles-ci. Par ailleurs, faute de moyens, les STD n’ont pas
systématiquement les moyens de faire des descentes au niveau de toutes les communes pour
des fins d’assistance technique et de suivi.
Avantages attendus
Facteurs clés de
succès
Ainsi, en plus des réunions mensuelles déjà effectuées par certaines communes, une réunion
spécifique sur les impôts fonciers devrait être tenue en début d’année. Cette réunion réunirait
tous les acteurs concernés par la fiscalité foncière, à savoir :
• Le Chef District
• Le Chef Centre Fiscal
• Les Maires
• Les STC
• Les AGF
• Les ACRIF
Cette réunion permettrait de :
• Instaurer et renforcer les échanges d’expériences entre les communes sur les initiatives
prises afin de résoudre les difficultés rencontrées concernant les impôts fonciers
• Renforcer le dialogue technique sur la fiscalité foncière entre les STD et les acteurs
locaux
• Mettre à jour les connaissances des Maires et des équipes communales relatives aux
nouvelles dispositions concernant les impôts locaux en général, et les impôts fonciers,
en particulier, prévues dans les lois de finances
• Établir un calendrier avec les communes pour la gestion des impôts fonciers : ce
calendrier permettra aux Chefs districts et aux Chefs de Centre Fiscal de suivre
l’avancement des travaux et fixer les dates pour la remise des avis d’imposition pour
visa, d’une part, et la situation du recouvrement avec la liste des impayés, d’autre part
• Définir et d’harmoniser les catégorisations et les forfaits à appliquer sur les propriétés
bâties des communes du District en prenant en compte les réalités socio-économiques
prévalant conformément aux dispositions de l’article 10.02.10 du CGI.
• Expériences en matière de fiscalité foncière partagées entre les acteurs locaux.
• Activités relatives à la fiscalité foncière bien planifier dès le début des actions.
• Catégorisation des biens fonciers uniforme entre commune voisine.
Implication forte de tous les acteurs (STD, Maires, Techniciens de la commune) pour une réelle
communication et échanges d’informations.

Estimation des
coûts de mise en
œuvre
N/A
XXI
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Organiser la réunion
annuelle des acteurs
au niveau du District
Etablir le planning
annuel de gestion
de la fiscalité
foncière par
commune
Définir les
catégories des
propriétés bâties et
les forfaits
correspondants par
commune
Compte rendu
de réunion
validé par tous
les participants
Planning annuel
de gestion de la
fiscalité foncière
disponible.
Catégories et
forfaits
applicables
validés par le
Centre Fiscal
Chef District Chef District
Chef Centre Fiscal
Maires
STC
AGF
ACRIF
Chef District
Chef Centre
Fiscal
Maires
Chef District
Chef Centre
Fiscal
Maires
Début 2010
Début 2010
Début 2010
Fiche de recommandations 9. Organiser une séance de planification annuelle de gestion des impôts fonciers au
niveau des Districts.

XXII
Recommandations sur l’étape information et sensibilisation.
Cette rubrique comprend les 4 recommandations suivantes :
- Informer et sensibiliser les contribuables à la fois sur la certification foncière et sur la fiscalité foncière
- Informer les contribuables sur les actions à entreprendre suite aux collectes des impôts fonciers et sur
les résultats du recouvrement.
- Informer et sensibiliser les contribuables sur les droits et les obligations relatifs à la fiscalité foncière
- Faire des sensibilisations sur les solutions possibles face aux conflits fonciers
Informer et sensibiliser les contribuables à la fois sur la certification foncière et sur la fiscalité foncière.
Objectifs Lever les ambiguïtés existantes entre la certification foncière qui est une preuve de
propriété et la fiscalité foncière qui est une obligation légale.
Niveau de priorité Priorité Moyenne
Modalités pratiques La certification foncière et la fiscalité foncière ont les mêmes publics cibles et concernent
les mêmes biens fonciers. Les enquêtes auprès des contribuables ont montré que l’une
des raisons qui ont poussé les contribuables à payer leurs impôts est que les quittances et
les rôles relatifs à l’impôt foncier sont à leurs égards des preuves de propriété. Pourtant,
ces affirmations ne sont pas stipulées dans des bases légales et les preuves de paiement
de l’impôt foncier n’équivalent en rien les titres fonciers et/ou les certificats fonciers.
Il faudrait alors remédier à cette confusion en procédant à une harmonisation des
messages à transmettre en ce qui concerne la certification foncière, d’une part, et la
fiscalité foncière, d’autre part.
La disponibilité des responsables et des ressources nécessite l’organisation de réunions à
2 niveaux :
o D’abord, des grandes réunions d’information et de sensibilisation devraient se
tenir dans les chefs lieux des communes. Ces réunions seront présidées par les
Chefs Districts et les Chefs des Centres fiscaux et toucheront les responsables au
niveau des communes et la population dans les chefs lieux des communes.
o Puis, les principaux responsables de la GFD et les responsables de la fiscalité
foncière au niveau de la commune : Maire, ACRIF, AGF, Chefs Fokontany doivent
faire des descentes dans les Fokontany et les hameaux et y organiser aussi des
réunions d’information et de sensibilisation.
Ces réunions d’information et de sensibilisation permettront d’informer et d’expliquer
aux responsables des communes et à la population :
o la nécessité de recourir à la certification foncière afin d’assurer la sûreté des
propriétés ;
o la nécessité de payer les impôts afin de remplir les obligations citoyennes et de
participer au développement de la commune.
Ces descentes doivent être bien planifiées afin de toucher la majorité de la population

XXIII
cible : les responsables au niveau des communes, d’une part, et les contribuables/
propriétés foncières, d’autre part. Cette population cible se doit d’être informée sur le
calendrier des descentes dans leurs Communes, Fokontany et/ou hameaux respectifs.
Avantages attendus Contribuables adhérant aux différentes activités relatives à la fiscalité foncière et à la
certification foncière.
Facteurs clés de succès • Volonté réelle des responsables locaux (District, Centre fiscal, Commune) à bien
expliquer la différenciation entre la certification foncière et la fiscalité foncière ;
• Disponibilité des ressources financières nécessaires pour la réalisation des
descentes ;
• Présence de la majorité de la population cible lors des réunions.
Estimation des coûts de mise
en œuvre
Estimation des coûts relatifs aux descentes dans les Chefs lieux de Communes par les
Chefs des Centres fiscaux et les Chefs de Districts
Descentes dans les Fokontany et les hameaux par les Maires
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Mise en place d’un
planning de descentes
dans les Chefs lieux des
Communes.
Descente dans les Chefs
lieux des Communes.
Réalisation des réunions
d’information et de
sensibilisation Chefs lieux
des Communes.
Mise en place d’un
planning de descentes
dans les Fokontany et les
Rubrique Prix unitaire nombre sous total
Carburant 2 500
15 37 500
Indemnité 20 000
2 40 000
77 500
Rubrique Prix unitaire nombre sous total
Carburant 2 600
3 7 800
Indemnité 10 000
2 20 000
27 800
Planning établi Chefs Districts,
Chefs des
Centres fiscaux
Nombre de
descentes
effectuées
Nombre de
réunions
effectuées
Chefs Districts,
Chefs des
Centres fiscaux
Planning établi Maire, AGF,
ACRIF, Chefs
Responsables
Communaux,
Contribuables et
propriétaires
fonciers
Responsables
Communaux,
Contribuables et
propriétaires
fonciers
Maire Contribuables et
propriétaires
fonciers
Contribuables et
propriétaires
Nombre moyen de
Communes dans un
District Total
Nombre moyen
Fokontany dans une
Commune Total
3 ème
trimestre
2009
3 ème
trimestre
2009
3 ème
trimestre
2009
4 ème
trimestre
10
20 1 550 000
278 000

XXIV
hameaux. Fokontany fonciers 2009
Descente dans les
Fokontany et/ou les
hameaux.
Réalisation d’une réunion
d’information et de
sensibilisation dans les
Fokontany et/ou les
hameaux.
Nombre de
descentes
effectuées
Nombre de
réunions
effectuées
Maire, AGF,
ACRIF, Chefs
Fokontany et
chefs secteurs
Chefs Fokontany
et chefs secteurs
Contribuables et
propriétaires
fonciers
Contribuables et
propriétaires
fonciers
4 ème
trimestre
2009
4 ème
trimestre
2009
Fiche de recommandations 10. Informer et sensibiliser les contribuables à la fois sur la certification foncière et
sur la fiscalité foncière.

Informer les contribuables sur les actions à entreprendre suite aux collectes des impôts fonciers et sur les
résultats du recouvrement.
Objectifs • Assurer l’adhésion de la population dans la Relance de la fiscalité foncière ;
• Motiver les contribuables dans le paiement de l’impôt.
Niveau de priorité Priorité Moyenne
XXV
Modalités pratiques Les impôts fonciers collectés sont destinés à 100% à la Commune et de part ce fait,
doivent financer les activités de développement local qu’elles ont tracé dans leur PCD.
Les Communes doivent alors montrer aux contribuables que les montants collectés ont
été réellement investis dans la réalisation des activités destinées à améliorer leur vie
quotidienne.
Avantages attendus
Le recouvrement effectué doit aussi faire l’objet d’un compte rendu auprès des
contribuables.
Les Chefs des Districts lors des réunions mensuelles, doivent sensibiliser les Maires sur
la nécessité de communiquer sur :
o l’utilisation prévisionnelle des recettes fiscales ;
o le recouvrement réalisé et ceci de manière périodique.
Les descentes d’information et sensibilisation dans les Fokontany doivent considérer
l’information des contribuables sur les actions de développement qui se feront suite
aux collectes des impôts fonciers.
Quand aux comptes rendus périodiques, des tableaux d’affichages au niveau de la
Commune et des Fokontany peuvent être utilisés pour :
o rendre compte sur les recouvrements effectués ;
o les travaux de développement mis en œuvre suite aux collectes des impôts.
• Transparence dans la gestion des impôts collectés ;
• Volonté des contribuables dans le paiement des impôts.
Facteurs clés de succès • Volonté réelle des Maires à participer au développement de la commune ;
• Adoption de la transparence en ce qui concerne le recouvrement des impôts
fonciers ;
• Disponibilité des Chefs Fokontany et des agents de la commune pour l’affichage
périodique des résultats.
Estimation des coûts de mise en
œuvre
Les coûts estimatifs de mise en œuvre de cette recommandation sont inclus dans les
coûts correspondants à la fiche de recommandations 10.
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Réalisation d’une réunion
d’information et de
sensibilisation dans les
Fokontany et/ou les hameaux.
Affichage périodique des
résultats de recouvrement au
Réunion
effectuée
Affichages
visibles au
Maires
Chefs Fokontany et
chefs secteurs
Maire, Trésorier
communal, Chefs
Contribuables et
propriétaires
fonciers
4 ème
trimestre
2009
Contribuables Trimestrielle
ment à

niveau des communes et des
Fokontany
niveau des
communes et
des Fokontany
XXVI
Fokontany/Chefs
secteurs
partir du
premier
affichage
Fiche de recommandations 11. Informer les contribuables sur les actions à entreprendre suite aux collectes des
impôts fonciers et sur les résultats du recouvrement.

XXVII
Informer et sensibiliser les contribuables sur les droits et les obligations relatifs à la fiscalité foncière.
Objectifs Rendre publique les dispositions légales relatives à la fiscalité foncière afin de clarifier les
droits et obligations des différents acteurs.
Niveau de priorité Priorité Moyenne
Modalités pratiques Le CGI préconise les droits et obligations des contribuables en ce qui concerne la fiscalité
foncière : la déclaration des biens à la Commune, les réclamations en cas d’anomalies
constatées dans les avis d’imposition.
Avantages attendus
Facteurs clés de
succès
Estimation des coûts
de mise en œuvre
Les réunions d’information et de sensibilisation au niveau de la commune et dans les
Fokontany doivent prendre en compte les points suivants :
o les contribuables qui ne déclarent pas leurs biens fonciers peuvent payer une
amende de 10 000Ar (article 20.01.52 alinéa 2 du CGI) ;
o les fausses déclarations enregistrées peuvent engendrer des sanctions allant
jusqu’à 40% de l’impôt éludé (article 20.01.54 alinéa 3 du CGI) ;
o les contribuables ont droit à des réclamations relatives à l’assiette (article 20.02.13
et suivants du CGI).
• Contribuables mis en connaissance des sanctions attribuées en cas de non déclaration
et/ou des fausses déclarations ;
• Contribuables connaissant leurs droits vis-à-vis de l’imposition foncière.
• Connaissance des droits et obligations des contribuables (selon les textes
réglementaires) par les responsables de la fiscalité foncière au niveau de la commune
(Maire, Trésorier communal, Chefs Fokontany)
• Réalisation des réunions d’information et de sensibilisation sur la fiscalité foncière
dans les Fokontany et/ou hameaux.
Les coûts estimatifs de mise en œuvre de cette recommandation sont inclus dans les coûts
correspondants à la fiche de recommandations 10.
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Organisation des
réunions
d’information et de
sensibilisation dans les
Fokontany et/ou les
hameaux
Descentes dans les
Fokontany et/ou les
hameaux.
Programme
de descente
sur terrain
validé par le
Maire
Descentes
effectuées
Maire
Chefs Fokontany,
chefs secteurs,
CAA
Maire et/ou
adjoints, Chefs
Fokontany, CAA
Contribuables 4 ème trimestre
2009
Contribuables 4 ème trimestre
2009
Fiche de recommandations 12. Informer et sensibiliser les contribuables sur les droits et les obligations relatifs
à la fiscalité foncière.

XXVIII
Faire des sensibilisations sur les solutions possibles face aux conflits fonciers.
Objectifs Inciter les acteurs concernés à résoudre les litiges fonciers afin d’identifier les vrais
propriétaires.
Niveau de priorité Priorité Moyenne
Modalités pratiques Actuellement, les conflits fonciers freinent la fiscalité foncière dans la mesure où les impôts
fonciers relatifs aux terrains sujets à conflit sont abandonnés par la Commune.
Dans la majorité des cas, les conflits fonciers ont pour origine les problèmes dans la mutation
des terrains des parents vers les héritiers (la succession des terrains). Dans ce cadre, des
révisions ont été apportées par l’Etat sur les coûts liés aux droits de successions mais ceci est
encore méconnu par la majorité des contribuables.
Il est donc important pour résoudre au moins une partie des conflits fonciers, de faire des
sensibilisations sur les évolutions apportées aux droits de succession des terrains, notamment
la diminution des coûts liés aux opérations de mutation.
Des réunions d’informations et de sensibilisations à ces sujets peuvent être effectuées par les
responsables au niveau de la Commune : Maire, AGF.
De plus, les Maires peuvent aussi procéder à des arbitrages dans le cadre d’une résolution à
l’amiable des conflits fonciers afin que les propriétaires de ces terrains soient inclus parmi les
contribuables. La résolution de ces litiges fonciers permettra de statuer sur les vrais ayant
droit des propriétés foncières, objet du litige.
Avantages attendus Augmentation des recettes des Communes en matière d’impôt foncier suite à une
augmentation en nombre des comtribuables.
Facteurs clés de succès • Maîtrise des nouveaux textes relatifs aux droits de succession par les responsables au
niveau de la Commune ;
• Capacité d’arbitrage et de résolution de conflits des Maires.
Estimation des coûts de
mise en œuvre
Les coûts estimatifs de mise en œuvre de cette recommandation sont inclus dans les coûts
correspondants à la fiche de recommandations 10.
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Organisation des
réunions d’information
et de sensibilisation dans
les Fokontany et/ou les
hameaux
Descentes dans les
Fokontany et/ou les
hameaux pour la
résolution des conflits
fonciers.
Programme de
descente sur
terrain validé par
le Maire
Descentes
effectuées
Chefs Fokontany,
chefs secteurs
Maire et/ou
adjoints, Chefs
Fokontany
Contribuables et
propriétaires des
terrains
Contribuables et
propriétaires des
terrains
4 ème trimestre
2009
4 ème trimestre
2009
Fiche de recommandations 13. Faire des sensibilisations sur les solutions possibles face aux conflits fonciers.

XXIX
Recommandations sur les étapes de recensement et de mise à jour des données.
Dans la mesure où la majorité des Communes à Madagascar ont déjà effectué les travaux relatifs au
recouvrement et de part ce fait, ont des données sur les biens fonciers. Les recommandations sur ces 2 étapes
concernent la dotation de méthodes et de matériels technologiquement plus performants aux Communes pour
la mise à jour des données.
Doter les Communes de méthodes et de matériels technologiquement plus performants pour la mise à jour des
données fiscales.
Objectifs Fiabiliser les données de recensement à la disposition des Communes.
Niveau de priorité Priorité Moyenne
Modalités pratiques Actuellement, les données sur les biens fonciers à la disposition des Communes sont basées
sur les déclarations des contribuables. Ces déclarations sont, dans la majorité des cas,
erronées et ne concordent pas avec les réalités sur terrain. Pourtant les Communes ne
disposent pas de moyens (matériels et financiers) permettant la vérification de ces
déclarations.
La majorité des Communes ont pu faire le recensement car les méthodes mises à leur
disposition grâce aux Guides de la Relance de la fiscalité foncière sont des méthodes simples
et ne requièrent pas beaucoup d’investissement. En effet, ces méthodes ont permis de faire le
recensement grâce à de simples cahiers et en mobilisant les ressources à la disposition de la
Commune (tels que les Chefs Fokontany et/ou les Chefs secteurs).
Afin de fiabiliser les données des recensements, des mises à jour peuvent être effectués en
utilisant des outils plus performants. La méthode est similaire à celle utilisée par l’ONG Hardi
dans la Commune rurale de Miadanandriana. Pour ce faire :
o les communes doivent disposer de matériels tels que GPS, orthophotoplans et/ou
PLOF incluant les titres fonciers, matériels informatiques, source d’énergie. Les
Communes peuvent se procurer ses matériels suite au recouvrement des impôts
et/ou en demandant des appuis externes. Les orthophotoplans et/ou PLOF sont
disponibles auprès des directions des Domaines et/ou auprès des prestataires MCA
(TL3B et FIT Conseils). Ces outils permettront de :
▪ faire des mesures précises des biens recensés
▪ faire un suivi de l’exhaustivité du recensement.
o la Commune doit réviser les TDR des AGF afin qu’ils puissent assurer les travaux de
terrain puisqu’ils sont déjà formés sur la manipulation des outils. La mise à jour des
données pourrait se faire durant les périodes où les demandes en certificats fonciers
sont moins nombreuses.
o la Commune pourrait ensuite utiliser les ressources matérielles et humaines
disponibles auprès des CRIF pour assurer la mise à jour informatique des données.
Ces matériels peuvent être installés au niveau des Districts dans le cas où les Communes ne
disposent pas des infrastructures nécessaires (électricité, ….), des planifications devront alors
être mis en place afin d’une utilisation par toutes les Communes concernées.

XXX
Résultats attendus Mise à jour plus facile et efficace des bases des données fiscales.
Facteurs clés de
succès
Estimation des coûts
de mise en œuvre
• Disponibilité et maîtrise des outils par les ACRIF ;
• Révision du statut et des TDR des AGF ;
• Disponibilité des ACRIF pour la mise à jour informatique.
Selon les expériences du Cabinet HARDI 57 dans la Commune de Miadanandriana :
o dans le cas où la commune possède les matériels nécessaires (matériels
informatiques et images satellites) : 2 934 000 Ar ;
o dans le cas où la commune ne possède pas de matériels : 24 338 000 Ar, dont les
détails sont montrés dans le tableau suivant :
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Mise à disposition
d’outils plus
performants
Révision des TDR des
AGF
Outils à la
disposition des
Communes
Partenaires
techniques et
financiers, Maire,
Conseil Communal
TDR révisés Maire, Conseil
Communal
Maire, AGF 1 er trimestre
2010
AGF 4 ème
trimestre
Fiche de recommandations 14. Doter les Communes de méthodes et de matériels plus performants
technologiquement pour la mise à jour des données fiscales.
57 Source : présentation du Cabinet Hardi lors de la réunion technique sur la fiscalité foncière au Motel Anosy le
15/07/09
Rubrique Coût (Ar)
Image satellite 19 804 000
Matériels informatiques 1 600 000
Réalisation des activités 2 934 000
TOTAL 24 338 000

XXXI
Recommandations sur l’étape visa des avis d’imposition.
En ce qui concerne l’étape de visa des avis d’imposition, il faut sortir des notes sur les modalités de visa de ces
avis.
Faire sortir des notes de service précisant les modalités de visa des avis d’imposition.
Objectifs Uniformiser les procédures à suivre par les Chefs des Centres fiscaux pour le visa des avis
d’imposition.
Niveau de priorité Priorité Basse
Modalités pratiques Dans la majorité des cas, les Chefs des Centres fiscaux ont leur propre méthode en ce qui
concerne le visa des avis d’imposition. Certains s’occupent seulement du viser l’Etat
récapitulatif des avis d’imposition sans vérifier la totalité des avis, pour d’autres la vérification
des avis est confiée à une autre personne au sein du Centre fiscal et le Chef de Centre fiscal
s’occupe uniquement du visa de l’Etat récapitulatif.
Avantages attendus
Facteurs clés de
succès
Il est à souligner qu’afin de faciliter le suivi par contribuable du recouvrement, il est plus
pratique, conformément aux fonctionnalités du logiciel HETRA, d’éditer les avis imposition par
contribuable et non par article.
Il est donc nécessaire d’uniformiser les modalités de visa des avis d’imposition et donc
d’identifier les procédures à adopter et d’émettre des notes de services sur les procédures
identifiées.
Les avis d’imposition à envoyer pour visa au Centre fiscal doivent être accompagner par la
catégorisation des biens fonciers votée par le conseil communal afin d’une comparaison entre
ce document et les informations dans les avis d’imposition. C’est seulement une fois que les
comparaisons sont effectuées que le Chef de Centre fiscal pourra procéder au visa de l’Etat
récapitulatif des avis d’imposition.
• Chefs des Centres fiscaux ayant des visibilités sur les procédures à suivre dans le visa des
avis d’imposition ;
• Procédures d’intervention des Centres fiscaux uniformisées en matière de visa des avis
d’imposition.
• Mise en place d’une modalité de visa des avis d’imposition adapté aux moyens à la
disposition des Centres fiscaux.
• Existence d’une note de service précisant les modalités de visa d’imposition.

Estimation des coûts
de mise en œuvre
N/A
XXXII
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Identification des
modalités de visa
Emission des notes
de service
Modalités de visa
identifiées
Notes de services
émises
DGI Chefs des
centres fiscaux,
Communes
DGI Chefs des
Centres fiscaux
2 ème trimestre
2010
2 ème trimestre
2010
Fiche de recommandations 15. Faire sortir des notes de service précisant les modalités de visa des avis
d’imposition.

XXXIII
Recommandations sur l’étape de recouvrement
Les recommandations sur l’étape de recouvrement comprennent les points suivants :
- Renforcer la collaboration entre les Communes, les Districts et les Centres fiscaux dans le recouvrement.
- Former les techniciens au niveau des local : les Trésoriers communaux et les Chefs Fokontany sur le
Guide de recouvrement ; les responsables de la fiscalité foncière dans les Communes disposant les
matériels informatiques, les AGF et les ACRIF sur le logiciel HETRA.
- Etendre les moyens de pressions afin que les Entreprises paient régulièrement leurs impôts fonciers.
Renforcer la collaboration entre les Communes, les Districts et les Centres fiscaux dans le recouvrement
Objectifs Appuyer les communes dans les procédures de recouvrement à l’amiable et le recouvrement
forcé afin d’augmenter les recettes relatives à l’impôt foncier.
Niveau de priorité Priorité Haute
Modalités pratiques La Commune ne peut assurer à elle seule la gestion de la fiscalité foncière, les appuis externes
sont indispensables surtout en ces débuts des activités.
La majorité des Communes ont déjà commencé à recouvrer des impôts et c’est surtout dans la
prise en main de ce recouvrement que les Communes ont besoins d’appuis car de la réussite
de cette étape dépendra la réussite de la Relance.
Les STD sont responsables des appuis techniques des CTD, les Communes peuvent alors
recourir à ces entités surtout en cas de problèmes sur le recouvrement :
o les Communes peuvent recourir à l’appui des Chefs Districts dans la Relance des gros
contribuables récalcitrants pour le paiement de l’impôt. En tant que représentant de
l’Etat dans sa circonscription, les Chefs districts peuvent jouer de leurs influences afin
d’inciter le paiement de l’impôt par ces gros contribuables ;
o les Communes peuvent aussi solliciter l’intervention des Centres fiscaux dans la
gestion du recouvrement contentieux. Les procédures relatives au recouvrement
contentieux sont encore difficiles à maîtriser pour les Communes, d’où la nécessité
de l’intervention des Centres fiscaux qui ont les compétences nécessaires.
Afin que ces responsables au niveau des STD puissent assurer convenablement leur rôle
d’appui, les Communes ont l’obligation de les informer périodiquement sur les résultats de
recouvrement et sur les difficultés rencontrées sur terrain.
Les Communes doivent donc dresser une liste des impayés et rendre compte sur les situations
des recouvrements.
Enfin, pour inciter la participation active des responsables au niveau des STD, le taux de
recouvrement des impôts locaux en général, et des impôts fonciers en particulier, devraient
être rajoutés à leurs objectifs annuels.
Avantages attendus Paiement des impôts par une grande partie des contribuables notamment les gros
contribuables récalcitrants.
Facteurs clés de
succès
• Motivation des Maires pour la mise en place des documents sur les résultats de
recouvrement
• Motivation des Chefs Districts et des Chefs des Centres fiscaux dans l’appui aux
Communes sur la gestion de la fiscalité foncière.

Estimation des coûts
de mise en œuvre
N/A
XXXIV
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Dresser
périodiquement la
liste des impayés et
identifier les difficultés
liées au recouvrement
Solliciter les Chefs
Districts pour le
recouvrement
concernant les gros
contribuables
récalcitrants
Intervention des Chefs
des Centres fiscaux
dans le
déclenchement des
procédures de
recouvrement forcé
Rajouter les taux de
recouvrement
concernant la fiscalité
locale dans les
objectifs des STD
Liste des
impayés et
situations de
recouvrement
dressées
Chefs des
Districts fiscaux
ayant intervenu
dans le
recouvrement
Chefs des
Centres fiscaux
ayant intervenu
dans le
recouvrement
forcé
Taux de
recouvrement
sur la fiscalité
foncière rajoutés
aux objectifs des
STD
Maire, Trésorier
communal
Maire, Trésorier
communal,
Chefs des
Centres fiscaux,
Chefs des
Districts
Chefs des Districts Chefs des
Districts, Maire,
Trésorier
communal
Chefs des Centres
fiscaux
Chefs des
Centres fiscaux,
Maire, Trésorier
communal
3 ème trimestre
2009
3 ème trimestre
2009
3 ème trimestre
2009
Etat STD 3 ème trimestre
2009
Fiche de recommandations 16. Renforcer la collaboration entre les Communes, les Districts et les Centres
fiscaux dans le recouvrement.

XXXV
Former les techniciens au niveau des local : les Trésoriers communaux et les Chefs Fokontany sur le Guide de
recouvrement ; les responsables de la fiscalité foncière dans les Communes disposant les matériels informatiques, les AGF
et les ACRIF sur le logiciel HETRA.
Objectifs Mettre en place un recouvrement suivant les voies réglementaires.
Niveau de priorité Priorité Haute
Modalités pratiques Le Guide du recouvrement a été réalisé afin d’accompagner les Communes dans la
Relance de la fiscalité foncière. Ce guide a fait l’objet de formations des formateurs (coach
RRI, Chefs Districts), les résultats des travaux de terrains montrent que les différentes
méthodes mises en place dans ce guide n’est pas encore pratiquées dans les communes
notamment les mesures à prendre en cas de difficultés et la gestion des contentieux de
recouvrement.
Avantages attendus
Toutes les Communes ont été dotées du Guide de recouvrement mais sa mise en œuvre
n’est pas encore effective.
Afin d’appliquer réellement les méthodes de recouvrement en vue d’améliorer les
résultats, il est donc important que les acteurs locaux maîtrisent les méthodes du Guide
de recouvrement. De part ce fait, des formations au niveau local doivent être effectuées.
Le logiciel HETRA a été conçu afin de faciliter la gestion de la fiscalité foncière au niveau
des Communes. Ce logiciel à été aussi sujet à des formations de formateurs alors que des
formations au niveau local notamment la formation les responsables de la fiscalité
foncière dans les Communes disposant les matériels informatiques, les AGF et les ACRIF
est aussi nécessaire afin d’une utilisation effective par les acteurs locaux.
Il est donc nécessaire pour les formations au niveau local sur le guide du recouvrement et
le logiciel HETRA de :
o qualifier des personnes aptes pour la formation des acteurs locaux sur le Guide
de recouvrement
o faire des descentes sur terrains et former les Maires, Trésoriers communaux ainsi
que les Chefs des Fokontany sur le Guide de recouvrement.
Acteurs locaux : Maires, Trésoriers communaux et Chefs Fokontany aptes à réaliser le
recouvrement suivant des procédures bien définies et conformes aux textes
réglementaires en vigueur. Responsables de la fiscalité foncière dans les Communes
disposant les matériels informatiques, les AGF et les ACRIF utilisant le logiciel HETRA dans
la manipulation des données relatives à la fiscalité foncière.
Facteurs clés de succès Mise à disposition de moyens matériels et financiers pour des formations au niveau

Estimation des coûts de mise
en œuvre
locale.
XXXVI
Estimation des coûts relatifs aux descentes sur terrain pour la formation des acteurs
locaux (estimation pour une Commune)
Rubrique Prix unitaire (Ar) Nombre Total (Ar)
Carburant 2 500 30 75 000
Indemnité (pour 2 jrs/2
pers) 70 000 4 280 000
Salaire des
formateurs(pour 2 jrs/2
pers) 200 000 4 800 000
1 155 000
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Qualification des
formateurs aptes à former
sur le Guide de
recouvrement
Former localement sur le
Guide de recouvrement
Formateurs
identifiés
Formations
effectuées
Etat Consultants, coach
RRI, CAC
Formateurs
identifiés
Maire, Trésoriers
communaux, Chefs
de Fokontany
3 ème
trimestre
2009
3 ème
trimestre
2009
Fiche de recommandations 17. Former les techniciens au niveau des local : les Trésoriers communaux et les
Chefs Fokontany sur le Guide de recouvrement ; les responsables de la fiscalité foncière dans les Communes
disposant les matériels informatiques, les AGF et les ACRIF sur le logiciel HETRA.

XXXVII
Etendre les moyens de pressions afin que les Entreprises paient régulièrement leurs impôts fonciers.
Objectifs Assurer le paiement de l’impôt foncier par les Entreprises.
Niveau de priorité Priorité Haute
Modalités pratiques Les entreprises figurent parmi les gros contribuables en ce qui concerne la fiscalité foncière. Il
est constaté que les Communes éprouvent des difficultés dans le recouvrement des impôts de
ces entreprises dans le cas où elles refusent de payer.
L’Etat 211 bis, montrant que l’entreprise est en règle en matière d’obligations fiscales comporte
déjà une rubrique sur la fiscalité foncière mais une précision peut être envisagée. L’Etat 211 bis
ne devrait être mis à la disposition d’une entreprise donnée que si celle-ci montre les preuves de
paiement de l’impôt sur les 3 dernières années.
Afin de systématiser cette recommandation au niveau des Centres Fiscaux, celle-ci devrait être
intégrée dans leur manuel de procédures.
Avantages attendus Entreprises prenant part aux recettes relatives à la fiscalité foncière.
Facteurs clés de
succès
Estimation des coûts
de mise en œuvre
Volonté réelle des Centres Fiscaux à exiger les quittances des 3 dernières années sur les impôts
fonciers avant délivrance de l’Etat 211 bis
Existence des procédures y afférant dans le manuel de procédures des Centre Fiscaux
N/A
Plan d’actions
Activité Indicateur Responsable Concerné Calendrier Observation
Révision des dispositions du manuel
de procédures des Centres Fiscaux sur
la délivrance de l’Etat 211 bis
Sensibilisation au niveau des
entreprises : les quittances relatives à
la fiscalité foncière sont des
documents nécessaires pour
l’obtention de l’Etat 211 bis.
Emettre des notes de services
précisant que les quittances
représentant le paiement de l’impôt
foncier durant les 3 dernières années
sont nécessaires pour la délivrance de
l’Etat 211 bis.
Manuel de
procédures
révisé et
validé par la
DGI
Chefs
d’entreprise
s sensibilisés
Notes de
service
émises
DGI Centres
Fiscaux
DGI Chefs
d’Entreprises
DGI Centre Fiscal 3 ème
3 ème
trimestre
2009
3 ème
trimestre
2009
trimestre
2009
Fiche de recommandations 18. Etendre les moyens de pressions afin que les Entreprises paient régulièrement
leurs impôts fonciers.

ANNXE II
EXEMPLAIRE : CAHIER DE DÉCLARATION DES CONTRIBUABLES
À AMBOHIBARY

Page 01
Modèle cahier n° 3707
RENIM-PIANAKAVIANA
Page 02
XXXVIII
ANARANA: Louisette
FANAMPIN’ANARANA:
CI N N° : 000000000000
NOMENA NY : 29 novembre 1977 TAO Ambahikily
FONENANA: Atsimotsena FOKONTANY Ambohibary iray tsy Mivaky
ASA ATAO: mikarakara tokantrano
ZAZA AN-TOKATRANO
Sonian’ny tompony ,
Louisette
Laharana anarana sy fanampiny daty nahaterahana mianatra (eny sa tsia)
01 Aimerentienne Lynah 03Aprily1991 ENY
02 Hoffmann Emma Françoise 21 Mars 1991 ENY
03 Norcia Farasoa Françoise 10 Juin 1999 ENY
Sonian’ny tompony,
Louisette

Page 03
TRANO
Rindrina Tafo Isan’ny
efitra
Biriky tany
manga
Biriky tany
manga
Page 04
TANY
XXXIX
Beton
misongadina
Madio
ivelany
Toerana
misy azy
Fanitso 04 ENY ENY Atsimotsena
kaila 04 ENY ENY Atsimotsena
Sonian’ny tompony,
Louisette
Sokajiny Toerana misy azy refiny fanamarihana
tanimbary Ankeniheny 18 ara Novidiana
tanimbary Ankeniheny 18 ara Novidiana
tanimbary Ankeniheny 03 ara Novidiana
tanimbary Ankeniheny 08ara Novidiana
tanimbary Ankeniheny 03 ara Novidiana
tanimbary Ankeniheny 04 ara Novidiana

ANNEXE III
EXEMPLAIRE : RAPPORT DE LA RÉUNION DU COMITÉ
COMMUNAL

FARITRA VAKINANKARATRA
DISTRIKA ANTSIRABE II
KAOMININA AMBOHIBARY
XL
FANAPAHAN-KEVITRA LAHARANA FAHA : 25/08
Nataon’ny Filankevitry ny Kaominina Ambohibary
Tamin’ny 18/04/08
Isan’ny Mpanolontsaina :………..07
Isan’ny nanatrika :………..07
FOTOPOTOTRY NY FANAPAHAN-KEVITRA:
Tamin’ny valo ambin’ny folo aprily taona valo amby roa arivo, ny Filan-kevitry ny
Kaominina Ambohibary dia nanao fivoriana tsy ara-potoana. Tratra ny fetran’isa takian’ny
lalàna momba ny fandraisan’ny Mpanolontsaina amperin’asa fanapahan-kevitra. Andriamatoa
RAKOTONDRABE, Filohan’ny filan-kevitra no nitarika ny fivoriana, ary Andriamatoa
RANDRIANARISON Alfred, mpampakateny, no nanao ny fitanana an-tsoratra.
Anton’ny Fivoriana: Momba ny hetran-tany sy hetran-trano (IFT – IFPB)
NY FILANKEVITRY NY KAOMININA AMBOHIBARY
Araka ny lalam-panorenana
Araka ny lalàna faha 94. 007 tamin’ny 26 Avrily 1995
Araka ny lalàna laharana faha 94. 008 tamin’ny 26 Avrily 1995
Araka ny didim-panjakana
Rehefa nanao famelabelarana sy fanazavana ny Ben’ny Tanàna
Rehefa nanao fanazavana ny Mpitahiry vola
Rehefa natao ny adi-hevitra malalaka
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana - Fandrosoana

DIA NANAO IZAO FANAPAHAN-KEVITRA MANARAKA IZAO:
I. HETRAN-TANY: Tapaka fa
XLI
And 1: Ny tany latsaky ny 05 ara dia hakana hetra 500 Ar.
And 2: Raha tanimbary, tanimboly, tany misy voly fihinana dia hakana hetra 100 Ar isaky ny ara
And 3: Raha tanin-kazo, ala, dobo, heniheny dia hakana hetra 50 Ar isaky ny ara
And 4: Raha tany azo volena fa tsy nobeazim-boho dia hakana hetra 50 Ar isaky ny ara ihany
koa
II. HETRAN-TRANO: Tapaka fa
And 1: Ny trano vita amin’ny biriky tany na tova-peta, totorano dia hakana hetra 2.000 Ar
And 2: Ny biriky vita amin’ny tany, zorotanimanga, biriky tanimanga misy efitra 04 no midina
dia hakana hetra 2.500 Ar
And 3: Ny biriky vita amin’ny tanimanga misy efitra mihoatra ny 04 dia hakana hetra 3.000 Ar
And 4: Ny trano madio ivelany latsaky ny efitra 04 ka hatramin’ny 08 dia hakana hetra 4.000 Ar
And 5: Ny trano madio ivelany misy efitra 04 ka hatramin’ny 08 dia hakana hetra 4.000 Ar
And 6: Ny trano madio ivelany mihoatra ny rihina 02 dia hakana hetra 12.000 Ar
--- Notapahina ary lany eran’ny maro an’isa ao amin’ny filan-kevitry ny Kaominina tonga
nanatrika ny fivoriana ary nanao sonia ao amin’ny rejistra.
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
--- Notsoahina tamin’ny boky fitanana an-tsoratry ny fivoriana
NY NANAO FINTANANA AN-TSORATRA NY FILOHAN’NY FILANKEVITRA
RANDRIANARISON Alfred RAKOTONDRABE

ANNEXE IV
ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE RURALE D’AMBOHIBARY

XLII
ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE RURALE AMBOHIBARY
CONSEILLERS COMMUNAUX
CAA
MAIRE
Conseillers Techniques
Adjoint
Adjointe
Secrétaire Général
Technicien de
développeme
nt (01)
Secrétaire
d’État
Civil (03)
Animateur
CLEF
Secrétaire
Administra
tif
Agents
BIF
Secrétaire
d’État Civil
(03)
Secrétaire
Trésorier
Comptable
(01)
Secrétaire
(01)
(01)
(02)
CIN/CC
(01)
(01)
Magasinier /
Ouvrier (01)
Gardiens
Service
voirie(05)
Femme de
ménage(01)
Accueil
(06)
(01)
Agent de
bureau /
Coursier
Percepteurs
Percepteurs
Source : la Mairie d’Ambohibary Sambaina Année 2010

ANNEXE V
REDEVABILITÉ DE LA COMMUNE RURALE D’AMBOHIBARY
APRÈS LA RELANCE FISCALE FONCIÈRE

XLIII
Liste provisoire des infrastructures réalisées et en cours de réalisation de la commune
Ambohibary depuis la relance.
• Espace d’accueille de la Mairie d’Ambohibary en 2008 ;
• Rénovation du pont d’Ankofafa II Fokontany Antsofombato en 2008
• Construction d’un barrage à Lalasarotra, fokontany Morodrano Trafonomby en 2009 ;
• Rénovation du stationnement des taxi-brousses d’Ambohibary en 2009;
• Rénovation des marchés de bœufs et des porcs en 2009;
• EPP Ambatomainty en 2009 ;
• Lycée à Ambohibary en 2010 ;
• CEG Kianjasoa en 2010 ;
• EPP Morodrano en 2010;
• EPP Ambohimarina en 2010 ;
• Adduction à l’eau potable à l’aide d’implantation des bornes fontaines en 2010
NB : La liste n’est pas exhaustive.
Source : la Mairie d’Ambohibary, Décembre 2010.

ANNEXE VI :
LES ORGANISMES D’APPUI DE LA COMMUNE RURALE D’AMBOHIBARY
(Avec leur analyse)

XLIV
II.3- ANALYSE DES ORGANISMES D’APPUI
Motivations des organismes de travailler au sein de la
commune
Faiblesses
Forces et atouts
Organisme d’appui
Développement de la commune
-renforcement de capacité sur la bonne gouvernance
-construction des écoles (EPP, CRAM)
SAHA
-renforcement des capacités des paysans
FID Construction des écoles Développement de la commune
des demandes énormes non plus de réponses Financement rural
Agriculture
PSDR
Élevage
Développement de la commune
Amélioration de la Gestion Sans formation sur l’utilisation de nouveau
matériel octroyé
GTZ
Des critères et des règlements à respecter à ce qui
s’implantera dans le lotissement (fady)
Dotation de nourriture pour les enfants
Développement de la commune
Création d’une nouvelle ville et appui pour l’enrichissement de la
recette communale
SFMA
JICA Sensibilisation pour la santé maternelle Ne contribue plus à l’investissement
GRET Nutrition maternelle par l’opération : “koba aina” Aide aux couches défavorisées
GRET/MEDDEA Extension des réseaux d’adduction d’eau potable Développement de la commune
Ne participe à des différents secteurs
Contribution aux apports financiers ou matériels des associations
locales
FIMAA
Construction des écoles Formation des ouvriers et tâcherons en menuiserie et
ébénisterie
BIT
Sources : PCD Ambohibary année 2008.

ANNEXE VII :
TAUX DE RECOUVREMENT DES COMMUNES AVOISINANTES DE LA COMMUNE
RURALE D’AMBOHIBARY DANS LE DISTRICT D’ANTSIRABE II
(Source : District d’Antsirabe II size à Andranomanelatra)

XLV

XLVI

ANNEXE VIII :
QUESTIONNAIRE D’ENQUETE AUPRES DES CONTRIBUABLES RESIDENTS
D’AMBOHIBARY

XLVII

XLVIII

XLIX

COORDONNEES DE L’IMPETRANTE
NOM : RANDRIANIRINA
PRÉNOM : Hanja
ADRESSE ÉLECTRONIQUE : njayahh@hotmail.fr
CONTACT :
+261 33 09 277 65
+261 34 61 002 32
RUBRIQUES EPISTEMOLOGIQUES
THEME DE RECHERCHE :
CONTRIBUTION A UNE ETUDE SOCIOLOGIQUE DE LA FISCALITE FONCIERE EN
MILIEU RURAL
CAS DE LA COMMUNE RURALE D’AMBOHIBARY SAMBAINA
CHAMPS DE RECHERCHE :
SOCIOLOGIE DU TRAVAIL, SOCIOLOGIE RURALE, SOCIOLOGIE DE
DÉVELOPPEMENT, SOCIOLOGIE FISCALE.
Nombre de pages : 87
Nombre de tableaux : 18
Nombre de figures : 11
Nombre d’images : 8
Nombre de cartes : 2
Résumé
La fiscalité foncière : un domaine qui mérite le plus de débat, de recherche et de connaissance de la
part des différents acteurs concernés. La situation la concernant est assez complexe dans notre pays. Les
stratégies, la procédure…bref, tous ceux qui peuvent être améliorés dans ces domaines afin de la rendre
praticable sont presque rejeté par nos façons de vivre, notre situation économique, notre façon de penser,
etc. Malgré l’effort du MATD et du MFB consacré à la relance de la fiscalité foncière à Madagascar,
persistent donc des obstacles polymorphes qui peuvent être en majorité d’origine sociale. La présente
étude essaie de s’investir dans la recherche de paradigmes sociaux sources de conflit entre Administration
et contribuables pour l’instauration d’un véritable civisme fiscale en milieu rurale. Nous avons pu faire
surgir pas mal de dégâts, pure production de notre vie sociale, de notre comportement social qui conduit
directement à la rouille du civisme fiscal foncier en milieu rural, que nous avons analysé via les théories
sociologiques de la sociologie fiscale. Nous arrivions aussi à dégager des solutions applicables
immédiatement mais qui soulignons bien doivent être prises en compte avec sérieux par les acteurs et les
investigateurs du domaine de la fiscalité foncière surtout ce qui touche particulièrement le milieu rural.
MOT CLES :
Fiscalité foncière, civisme fiscal, sociologie fiscale, décentralisation, développement rural,
perception paysanne, contribuables, Administration fiscale, guichet foncier décentralisé, services
fonciers, Ambohibary Sambaina, commune rurale.
Directeur de mémoire : Pr. RANDRIAMASITIANA Gil Dany