Convention sur l'interdiction .... des armes bacteriologiques

CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA
FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTERIOLOGIQUES
(BIOLOGIQUES) OU A TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION
Les Etats parties à la présente Convention,
Adoption : Londres, 10 avril 1972.
Entrée en vigueur : 26 mars 1975.
Signature par le Mali : 10 avril 1975.
Non ratifiée.
Résolus à travailler en vue de la réalisation de progrès effectifs sur la voie du désarmement
général et complet, y compris l'interdiction et la suppression de tous les types d'armes de
destruction massive, et étant convaincus que l'interdiction de la mise au point, de la fabrication
et du stockage d'armes chimiques et bactériologiques (biologiques), ainsi que leur destruction,
par des mesures efficaces, contribueront à la réalisation du désarmement général et complet
sous un contrôle international strict et efficace.
Reconnaissant la grande importance du Protocole concernant la prohibition d'emploi à la
guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à
Genève le 17 juin 1925, ainsi que le rôle que ledit protocole a joué et continue de jouer en
atténuant les horreurs de la guerre.
Réaffirmant leur fidélité aux principes et aux objectifs de ce protocole et invitant tous les Etats
à s'y conformer strictement,
Rappelant que l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a condamné à
plusieurs reprises tous les actes contraires aux principes et aux objectifs du Protocole de
Genève du 17 juin 1925,
Désireux de contribuer à accroître la confiance entre les peuples et à assainir en général
l'atmosphère internationale,
Désireux également de contribuer à la réalisation des buts et des principes de la Charte des
Nations Unies,
Convaincus de l'importance et de l'urgence d'exclure des arsenaux des Etats, par des mesures
efficaces, des armes de destruction massive aussi dangereuses que celles comportant
l'utilisation d'agents chimiques ou bactériologiques (biologiques),
Reconnaissant qu'une entente sur l'interdiction des armes bactériologiques (biologiques) ou à
toxines représente une première étape possible vers la réalisation d'un accord sur des
mesures efficaces tendant à interdire également la mise au point, la fabrication et le stockage
d'armes chimiques, et étant résolus à poursuivre des négociations à cet effet,
Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure totalement la possibilité de voir des
agents bactériologiques (biologiques) ou des toxines être utilisés en tant qu'armes,
Convaincus que la conscience de l'humanité réprouverait l'emploi de telles méthodes et
qu'aucun effort ne doit être épargné pour amoindrir ce risque,
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Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, et en aucune circonstance, mettre
au point, fabriquer, stocker, ni acquérir d'une manière ou d'une autre ni conserver :
1) Des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu'en soient
l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins
prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques;
2) Des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins
hostiles ou dans des conflits armés.
Article II
Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à détruire ou à convertir à des fins pacifiques,
aussi rapidement que possible et en tout cas pas plus tard que neuf mois après l'entrée en vigueur de
la Convention, tous les agents, toxines, armes, équipements et vecteurs dont il est question dans
l'article premier de la Convention qui se trouvent en sa possession ou sous sa juridiction ou son
contrôle. Lors de l'exécution des dispositions du présent article, il y aura lieu de prendre toutes les
mesures de précaution nécessaires pour protéger les populations et l'environnement.
Article III
Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à ne transférer à qui que ce soit, ni
directement, ni indirectement, l'un quelconque des agents, toxines, armes, équipements ou vecteurs
dont il est question dans l'article premier de la Convention et à ne pas aider, encourager ou inciter de
quelque manière que ce soit un Etat, un groupe d'Etats ou une organisation internationale à fabriquer
ou à acquérir de toute autre façon l'un quelconque desdits agents, toxines, armes, équipements ou
vecteurs.
Article IV
Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à prendre, selon les procédures prévues par sa
constitution, les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le
stockage, l'acquisition ou la conservation des agents, des toxines, des armes, de l'équipement et des
vecteurs dont il est question dans l'article premier de la Convention, sur le territoire d'un tel Etat, sous
sa juridiction ou sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Article V
Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à se consulter et à coopérer entre eux pour
résoudre tous problèmes qui pourraient éventuellement surgir quant à l'objectif de la Convention, ou
quant à l'application de ses dispositions. Les consultations et la coopération prévues dans le présent
article pourront également être entreprises au moyen de procédures internationales appropriées dans
le cadre de l'Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte.
Article VI
1. Chaque Etat partie à la présente Convention qui constate qu'une autre partie agit en violation des
obligations découlant des dispositions de la Convention peut déposer une plainte auprès du Conseil
de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Cette plainte doit fournir toutes les preuves possibles
de son bien-fondé et comporter la demande de son examen par le Conseil de sécurité.
2. Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à coopérer à toute enquête que peut
entreprendre le Conseil de sécurité conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies à
la suite d'une plainte par lui reçue. Le Conseil de sécurité fait connaître aux Etats parties à la
Convention les résultats de l'enquête.
Article VII
Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à fournir une assistance, conformément à la
Charte des Nations Unies, à toute Partie à la Convention qui en fait la demande, si le Conseil de
sécurité décide que cette Partie a été exposée à un danger par suite d'une violation de la Convention,
ou à faciliter l'assistance fournie à ladite Partie.
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Article VIII
Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme restreignant ou amenuisant
de quelque façon que se soit les engagements assumés par n'importe quel Etat en vertu du Protocole
concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens
bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925.
Article IX
Chaque Etat partie à la présente Convention affirme l'objectif reconnu d'une interdiction efficace des
armes chimiques et, à cet effet, s'engage à poursuivre, dans un esprit de bonne volonté, des
négociations afin de parvenir, à une date rapprochée, à un accord sur des mesures efficaces en vue
d'une interdiction de leur mise au point, de leur fabrication et de leur stockage et en vue de leur
destruction, et sur des mesures appropriées concernant l'équipement et les vecteurs spécialement
destinés à la fabrication ou à l'emploi d'agents chimiques à des fins d'armement.
Article X
1. Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à faciliter un échange aussi large que
possible d'équipement, de matières et de renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport
avec l'emploi d'agents bactériologiques (biologiques) et de toxines à des fins pacifiques et ont le droit
de participer à cet échange. Les parties à la Convention qui sont en mesure de le faire coopéreront
également en apportant, individuellement ou en commun, avec d'autres Etats ou des organisations
internationales, leur concours à l'extension future et à l'application des découvertes scientifiques dans
le domaine de la bactériologie (biologie), en vue de la prévention des maladies ou à d'autres fins
pacifiques.
2. La présente Convention sera appliquée de façon à éviter toute entrave au développement
économique ou technique des Etats parties à la Convention ou à la coopération internationale dans le
domaine des activités bactériologiques (biologiques) pacifiques, y compris l'échange international
d'agents bactériologiques (biologiques) et de toxines, ainsi que de matériel servant à la mise au point,
à l'emploi ou à la production d'agents bactériologiques (biologiques) et de toxines à des fins pacifiques
conformément aux dispositions de la Convention.
Article XI
Tout Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Ces amendements
entreront en vigueur, à l'égard de tout Etat partie qui les aura acceptés, dès leur acceptation par la
majorité des Etats parties à la Convention et, par la suite, à l'égard de chacun des autres Etats
parties, à la date à laquelle cet Etat les aura acceptés.
Article XII
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou avant cette date si une majorité des
parties à la Convention le demande en soumettant une proposition à cet effet aux gouvernements
dépositaires, une conférence des Etats parties à la Convention aura lieu à Genève (Suisse), afin
d'examiner le fonctionnement de la Convention, en vue de s'assurer que les objectifs énoncés dans le
préambule et les dispositions de la Convention, y compris celles relatives aux négociations sur les
armes chimiques, sont en voie de réalisation. A l'occasion de cet examen, il sera tenu compte de
toutes les nouvelles réalisations scientifiques et techniques qui ont un rapport avec la Convention.
Article XIII
1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2. Chaque Etat partie à la présente Convention a, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, le
droit de se retirer de la Convention s'il estime que des événements extraordinaires, touchant l'objet de
la Convention, ont mis en péril les intérêts supérieurs du pays. Il notifiera ce retrait à tous les autres
Etats parties à la Convention et au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies avec un
préavis de trois mois. Il indiquera dans cette notification les événements extraordinaires qu'il
considère comme ayant mis en péril ses intérêts supérieurs.
Article XIV
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. Tout Etat qui n'aura pas signé
la Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y
adhérer à tout moment.
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2. La présente Convention sera soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de
ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès des Gouvernements du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques qui sont par les présentes désignés comme étant les gouvernements
dépositaires.
3. La présente Convention entrera en vigueur lorsque vingt-deux gouvernements, y compris les
gouvernements qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires de la Convention,
auront déposé leurs instruments de ratification.
4. Pour les Etats dont les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés après l'entrée en
vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments
de ratification ou d'adhésion.
5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les Etats qui auront signé la présente
Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque
instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur de la Convention, ainsi que de
la réception de toute autre communication.
6. La présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément à
l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article XV
La présente Convention, dont les textes anglais, russe, espagnol, français et chinois font également
foi, sera déposée dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées de
la Convention seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des Etats qui
auront signé la Convention ou qui y auront adhéré.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le dix avril mil neuf cent soixantedouze.
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CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA
FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR
PREAMBULE
Les Etats parties à la présente Convention,
LEUR DESTRUCTION
Adoption : Paris, 13 janvier 1993.
Entrée en vigueur : 23 avril 1997.
Signature par le Mali : 13 janvier 1993.
Non ratifiée.
Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers un désarmement général et
complet sous un contrôle international strict et efficace, y compris l'interdiction et l'élimination
de tous les types d'armes de destruction massive,
Désireux de contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Rappelant que l'Assemblée générale des Nations Unies a maintes fois condamné tous les
actes contraires aux principes et aux objectifs du Protocole concernant la prohibition d'emploi
à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à
Genève le 17 juin 1925 (Protocole de Genève de 1925),
Reconnaissant que la présente Convention réaffirme les principes et les objectifs du Protocole
de Genève de 1925 et de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et
du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction,
signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, ainsi que les obligations contractées
en vertu de ces instruments,
Ayant présent à l'esprit l'objectif énoncé à l'article IX de la Convention sur l'interdiction de la
mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à
toxines et sur leur destruction,
Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure complètement la possibilité de
l'emploi des armes chimiques, grâce à l'application des dispositions de la présente
Convention, complétant ainsi les obligations contractées en vertu du Protocole de Genève de
1925,
Reconnaissant l'interdiction de l'emploi d'herbicides en tant que moyens de guerre, telle que la
traduisent les accords pertinents et les principes du droit international en la matière,
Considérant que les progrès dans le domaine de la chimie devraient être utilisés
exclusivement au profit de l'humanité,
Désireux de faciliter la liberté du commerce des produits chimiques ainsi que la coopération
entre pays et l'échange international d'informations scientifiques et techniques dans le
domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la présente Convention, dans le
but de renforcer le développement économique et technologique de tous les Etats parties,
Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabrication, de
l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l'emploi des armes chimiques
et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs
communs,
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Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
OBLIGATIONS GENERALES
1. Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :
a) Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes
chimiques, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes chimiques à qui que ce soit;
b) Employer d'armes chimiques;
c) Entreprendre de préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes
chimiques;
d) Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre
quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie en vertu de la présente
Convention.
2. Chaque Etat partie s'engage à détruire les armes chimiques dont il est le propriétaire ou le
détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément
aux dispositions de la présente Convention.
3. Chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les armes chimiques qu'il a abandonnées sur le
territoire d'un autre Etat partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.
4. Chaque Etat partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est
le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle,
conformément aux dispositions de la présente Convention.
5. Chaque Etat partie s'engage à ne pas employer d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens
de guerre.
ARTICLE II
DEFINITIONS ET CRITERES
Aux fins de la présente Convention :
1. On entend par "armes chimiques" les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément :
a) Les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés
à des fins non interdites par la présente Convention, aussi longtemps que les types et
quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins;
b) Les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres
dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis à l'alinéa a), qui
seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs;
c) Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des
munitions et dispositifs définis à l'alinéa b).
2. On entend par "produit chimique toxique" :
Tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer
chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages
permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le
mode de fabrication, qu'ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
(Aux fins de l'application de la présente Convention, des produits chimiques toxiques qui ont été
reconnus comme devant faire l'objet de mesures de vérification sont énumérés aux tableaux figurant
dans l'Annexe sur les produits chimiques.)
3. On entend par "précurseur" :
Tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d'un produit chimique
toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d'un système chimique
binaire ou à composants multiples.
(Aux fins de l'application de la présente Convention, des précurseurs qui ont été reconnus comme
devant faire l'objet de mesures de vérification sont énumérés aux tableaux figurant dans l'Annexe sur
les produits chimiques.)
4. On entend par "composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples" (ci-après
dénommé "composant clé") :
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Le précurseur qui joue le rôle le plus important dans la détermination des propriétés toxiques du
produit final et qui réagit rapidement avec d'autres produits chimiques dans le système binaire ou à
composants multiples.
5. On entend par "armes chimiques anciennes" :
a) Les armes chimiques qui ont été fabriquées avant 1925; ou
b) Les armes chimiques fabriquées entre 1925 et 1946 qui se sont détériorées au point de ne
plus pouvoir être employées en tant qu'armes chimiques.
6. On entend par "armes chimiques abandonnées" :
Les armes chimiques, y compris les armes chimiques anciennes, qui ont été abandonnées par un Etat
après le 1er janvier 1925 sur le territoire d'un autre Etat sans le consentement de ce dernier.
7. On entend par "agent de lutte antiémeute" :
Tout produit chimique qui n'est pas inscrit à un tableau et qui peut provoquer rapidement chez les
êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant à bref délai après
qu'a cessé l'exposition.
8. L'expression "installation de fabrication d'armes chimiques" :
a) Désigne tout matériel, ainsi que tout bâtiment abritant ce matériel, qui a été conçu, construit
ou utilisé à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946 :
i) Pour la fabrication de produits chimiques au stade ("stade technologique final") où le flux
de matières contient, quand le matériel est en service :
1) Un produit chimique inscrit au tableau 1 de l'Annexe sur les produits chimiques; ou
2) Un autre produit chimique qui, sur le territoire de l'Etat partie ou en un autre lieu placé
sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie, n'a pas d'utilisation à des fins non
interdites par la présente Convention au-dessus d'une tonne par an, mais qui peut être
utilisé à des fins d'armes chimiques; ou
ii) Pour le remplissage d'armes chimiques, y compris, entre autres : le chargement de
produits chimiques inscrits au tableau 1 dans des munitions, des dispositifs, ou des
conteneurs de stockage en vrac; le chargement de produits chimiques dans des
conteneurs qui font partie de munitions et de dispositifs binaires assemblés ou dans des
sous-munitions chimiques qui font partie de munitions et de dispositifs unitaires
assemblés; et le chargement des conteneurs et des sous-munitions chimiques dans les
munitions et les dispositifs correspondants;
b) Ne désigne pas :
i) Une installation dont la capacité de synthèse des produits chimiques visés à l'alinéa a)
i) est inférieure à une tonne;
ii) Une installation dans laquelle l'un des produits chimiques visés à l'alinéa a) i) est ou a
été obtenu comme sous-produit inévitable d'activités menées à des fins non interdites
par la présente Convention, pour autant que la quantité de ce sous-produit ne soit pas
supérieure à 3 % de la quantité totale du produit et que l'installation soit soumise à
déclaration et à inspection en vertu de l'Annexe sur l'application de la Convention et la
vérification (ci-après dénommée "l'Annexe sur la vérification");
iii) L'installation unique à petite échelle servant à la fabrication de produits chimiques
inscrits au tableau 1 à des fins non interdites par la présente Convention, visée à la
sixième partie de l'Annexe sur la vérification.
9. On entend par "fins non interdites par la présente Convention" :
a) Des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou
d'autres fins pacifiques;
b) Des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les
produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques;
c) Des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires
de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques;
d) Des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur.
10. On entend par "capacité de production" :
La quantité d'un produit chimique déterminé qui pourrait être fabriquée annuellement à l'aide du
procédé technique que l'installation visée utilise effectivement ou qu'elle a l'intention d'utiliser, si ce
procédé n'est pas encore opérationnel. Elle est considérée comme étant égale à la capacité nominale
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ou, si celle-ci n'est pas disponible, à la capacité prévue. Par capacité nominale, on entend la quantité
de produit fabriquée dans des conditions optimisées pour que l'installation de fabrication produise une
quantité maximale, quantité établie après un ou plusieurs essais d'exploitation. Par capacité prévue,
on entend la quantité de produit fabriquée correspondante, telle qu'elle a été déterminée par des
calculs théoriques.
11. On entend par "Organisation" l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dont porte
création l'article VIII de la présente Convention.
12. Aux fins de l'article VI :
a) On entend par "fabrication" d'un produit chimique l'obtention d'un corps par réaction chimique;
b) On entend par "traitement" d'un produit chimique une opération physique, telle que la
préparation, l'extraction et la purification, où le produit n'est pas transformé en une autre
espèce chimique;
c) On entend par "consommation" d'un produit chimique la transformation de ce corps par
réaction chimique en une autre espèce chimique.
ARTICLE III
DECLARATIONS
1. Chaque Etat partie présente à l'Organisation, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la
Convention à son égard, des déclarations dans lesquelles :
a) En ce qui concerne les armes chimiques, il :
i) Déclare s'il est propriétaire ou détenteur d'armes chimiques ou s'il se trouve des
armes chimiques en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle;
ii) Indique l'emplacement exact, la quantité globale et l'inventaire détaillé des armes
chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux
placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux paragraphes 1 à 3 de la
quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification, exception faite des armes
chimiques visées au point iii);
iii) Signale toute arme chimique qu'il a sur son territoire, dont un autre Etat est le
propriétaire et le détenteur et qui se trouve en un lieu placé sous la juridiction ou le
contrôle d'un autre Etat, conformément au paragraphe 4 de la quatrième partie (A) de
l'Annexe sur la vérification;
iv) Déclare s'il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, des armes chimiques
depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception de telles armes,
conformément au paragraphe 5 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la
vérification;
v) Présente son plan général de destruction des armes chimiques dont il est le
propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction
ou son contrôle, conformément au paragraphe 6 de la quatrième partie (A) de
l'Annexe sur la vérification;
b) En ce qui concerne les armes chimiques anciennes et les armes chimiques abandonnées,
l'Etat partie :
i) Déclare s'il a sur son territoire des armes chimiques anciennes et fournit tous les
renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 3 de la
quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
ii) Déclare s'il se trouve sur son territoire des armes chimiques abandonnées et fournit
tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 8
de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
iii) Déclare s'il a abandonné des armes chimiques sur le territoire d'autres Etats et fournit
tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 10
de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
c) En ce qui concerne les installations de fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie :
i) Déclare s'il est ou a été propriétaire ou détenteur d'une installation de fabrication
d'armes chimiques, ou s'il se trouve ou s'est trouvé une telle installation en un lieu
placé sous sa juridiction ou son contrôle à un moment quelconque depuis le 1er
janvier 1946;
ii) Spécifie toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est ou a été le
propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve ou s'est trouvée en un lieu placé sous sa
juridiction ou son contrôle à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946,
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conformément au paragraphe 1 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification,
exception faite des installations visées au point iii);
iii) Signale toute installation de fabrication d'armes chimiques qu'il a ou a eue sur son
territoire, dont un autre Etat est ou a été le propriétaire et le détenteur et qui se trouve
ou s'est trouvée en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat à un
moment quelconque depuis le 1er janvier 1946, conformément au paragraphe 2 de la
cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
iv) Déclare s'il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, du matériel de
fabrication d'armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la
réception d'un tel matériel, conformément aux paragraphes 3 à 5 de la cinquième
partie de l'Annexe sur la vérification;
v) Présente son plan général de destruction de toute installation de fabrication d'armes
chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé
sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 6 de la cinquième
partie de l'Annexe sur la vérification;
vi) Spécifie les mesures à prendre pour fermer toute installation de fabrication d'armes
chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé
sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 1, alinéa i), de la
cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
vii) Présente son plan général de toute conversion temporaire d'une installation de
fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se
trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, en installation de
destruction d'armes chimiques, conformément au paragraphe 7 de la cinquième partie
de l'Annexe sur la vérification;
d) En ce qui concerne les autres installations : L'Etat partie indique l'emplacement exact, la nature et
la portée générale des activités de toute installation ou tout établissement dont il est le propriétaire ou
le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle et qui, depuis
le 1er janvier 1946, a été conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au point des armes
chimiques, la déclaration incluant, entre autres, tout laboratoire ainsi que tout site d'essai et
d'évaluation;
e) En ce qui concerne les agents de lutte antiémeute : l'Etat partie spécifie le nom chimique, la formule
développée et le numéro de fichier du Chemical Abstracts Service (CAS), s'il a été attribué, de chaque
produit chimique qu'il détient aux fins de lutte antiémeute; cette déclaration est mise à jour au plus tard
30 jours après qu'un changement est effectivement intervenu, le cas échéant.
2. L'Etat partie est libre d'appliquer ou non les dispositions du présent article et les dispositions
pertinentes de la quatrième partie de l'Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été
enfouies sur son territoire avant le 1er janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer
avant le 1er janvier 1985.
Article IV 10
ARTICLE IV
ARMES CHIMIQUES
1. Les dispositions du présent article et les procédures d'application détaillées qui s'y rapportent
s'appliquent à toutes les armes chimiques dont un Etat partie est le propriétaire ou le détenteur, ou qui
se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, exception faite des armes
chimiques anciennes et des armes chimiques abandonnées auxquelles s'applique la quatrième partie
(B) de l'Annexe sur la vérification.
2. Les procédures d'application du présent article sont détaillées dans l'Annexe sur la vérification.
3. Tous les emplacements dans lesquels les armes chimiques visées au paragraphe 1 sont stockées
ou détruites sont soumis à une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance
au moyen d'instruments installés sur place, conformément à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la
vérification.
4. Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au paragraphe 1,
alinéa a), de l'article III, donne accès aux armes chimiques visées au paragraphe 1 aux fins de la
vérification systématique de cette déclaration par l'inspection sur place. Ensuite, l'Etat partie ne
déplace aucune de ces armes chimiques, si ce n'est pour la transporter dans une installation de
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destruction d'armes chimiques. Il donne accès à ces armes aux fins de la vérification systématique sur
place.
5. Chaque Etat partie donne accès à toute installation de destruction d'armes chimiques dont il est le
propriétaire ou le détenteur ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, ainsi
qu'à toute zone de stockage que comporte cette dernière, aux fins de la vérification systématique par
l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
6. Chaque Etat partie détruit toutes les armes chimiques visées au paragraphe 1 conformément à
l'Annexe sur la vérification, ainsi qu'au rythme et dans l'ordre convenus (ci-après dénommés "ordre de
destruction"). Leur destruction commence au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la
Convention à l'égard de l'Etat partie et s'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la
Convention. Rien n'empêche qu'un Etat partie détruise ces armes chimiques à un rythme plus rapide.
7. Chaque Etat partie :
a) Présente des plans détaillés de destruction des armes chimiques visées au
paragraphe 1 au plus tard 60 jours avant le début de chaque période de
destruction annuelle, conformément au paragraphe 29 de la quatrième partie (A)
de l'Annexe sur la vérification - ces plans détaillés englobent tous les stocks à
détruire au cours de la période de destruction annuelle suivante;
b) Présente annuellement des déclarations concernant la mise en oeuvre de ses
plans de destruction des armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 60
jours après la fin de chaque période de destruction annuelle;
c) Certifie, au plus tard 30 jours après l'achèvement du processus de destruction,
que toutes les armes chimiques visées au paragraphe 1 ont été détruites.
8. L'Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour la
destruction, aux termes du paragraphe 6, détruit les armes chimiques visées au paragraphe 1 dès que
possible. Le Conseil exécutif établit à l'égard de cet Etat partie un ordre de destruction des armes et
les procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.
9. Toute arme chimique que découvre un Etat partie après la déclaration initiale est signalée, mise en
lieu sûr, puis détruite conformément à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification.
10. Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de
l'environnement pendant le transport, l'échantillonnage, le stockage et la destruction des armes
chimiques. Il transporte, échantillonne, stocke et détruit ces armes en respectant ses normes
nationales en matière de sécurité et d'émissions.
11. Tout Etat partie ayant sur son territoire des armes chimiques dont un autre Etat est le propriétaire
ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat,
fait tout son possible pour s'assurer que ces armes sont enlevées de son territoire au plus tard un an
après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. Si elles ne sont pas enlevées dans un délai
d'un an, l'Etat partie peut demander à l'Organisation et à d'autres Etats parties de lui venir en aide
pour les détruire.
12. Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec d'autres Etats parties qui demandent des
renseignements ou une assistance à l'échelon bilatéral ou par l'intermédiaire du Secrétariat technique
concernant des méthodes et des techniques de destruction sûres et efficaces des armes chimiques.
13. Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent article et à la quatrième
partie (A) de l'Annexe sur la vérification, l'Organisation étudie les possibilités d'éviter qu'elles ne
fassent double emploi avec ce que prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre
des Etats parties en vue de la vérification des stocks d'armes chimiques et de leur destruction.
A cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures complétant celles qui
sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature, s'il constate que :
a) Les dispositions relatives à la vérification de l'accord considéré sont compatibles
avec les dispositions correspondantes du présent article et de la quatrième partie
(A) de l'Annexe sur la vérification;
b) L'application de l'accord apporte une garantie suffisante du respect des
dispositions pertinentes de la présente Convention;
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c) Les parties à l'accord bilatéral ou multilatéral tiennent l'Organisation pleinement
informée de leurs activités de vérification.
14. Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 13, l'Organisation a le droit de surveiller
l'application de l'accord bilatéral ou multilatéral considéré.
15. Rien dans les paragraphes 13 et 14 n'affecte l'obligation où se trouve l'Etat partie de présenter des
déclarations conformément à l'article III, au présent article et à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur
la vérification.
16. Les coûts de la destruction des armes chimiques qu'un Etat partie est tenu de détruire sont à la
charge de cet Etat. Les coûts de la vérification du stockage et de la destruction de ces armes
chimiques le sont également, à moins que le Conseil exécutif n'en décide autrement. Si le Conseil
exécutif décide, conformément au paragraphe 13, de limiter la vérification effectuée par l'Organisation,
les coûts des mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu'exécute l'Organisation
sont couverts selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, comme indiqué
au paragraphe 7 de l'article VIII.
17. L'Etat partie est libre d'appliquer ou non les dispositions du présent article et les dispositions
pertinentes de la quatrième partie de l'Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été
enfouies sur son territoire avant le 1er janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer
avant le 1er janvier 1985.
ARTICLE V
INSTALLATIONS DE FABRICATION D'ARMES CHIMIQUES
1. Les dispositions du présent article et les procédures d'application détaillées qui s'y rapportent
s'appliquent à toutes les installations de fabrication d'armes chimiques dont un Etat partie est le
propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.
2. Les procédures d'application du présent article sont détaillées à l'Annexe sur la vérification.
3. Toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 sont soumises à
une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments
installés sur place, conformément à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
4. Chaque Etat partie met immédiatement fin à toute activité dans les installations de fabrication
d'armes chimiques visées au paragraphe 1, excepté à celle qui est requise pour les fermer.
5. Aucun Etat partie ne construit de nouvelles installations de fabrication d'armes chimiques ni ne
modifie d'installations existantes aux fins de la fabrication d'armes chimiques ou de toute autre activité
interdite par la présente Convention.
6. Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au paragraphe 1,
alinéa c), de l'article III, donne accès aux installations de fabrication d'armes chimiques visées au
paragraphe 1, aux fins de la vérification systématique de cette déclaration par l'inspection sur place.
7. Chaque Etat partie :
a) Ferme, au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son
égard, toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au
paragraphe 1, conformément à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification,
et le fait savoir;
b) Donne accès aux installations de fabrication d'armes chimiques visées au
paragraphe 1, après leur fermeture, aux fins de la vérification systématique par
l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur
place, vérification qui a pour but de s'assurer que les installations restent fermées
et sont par la suite détruites.
8. Chaque Etat partie détruit toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au
paragraphe 1 ainsi que les installations et le matériel connexes, conformément à l'Annexe sur la
vérification ainsi qu'au rythme et dans l'ordre convenus (ci-après dénommés "ordre de destruction").
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Leur destruction commence au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de
l'Etat partie et s'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Rien
n'empêche qu'un Etat partie détruise ces installations à un rythme plus rapide.
9. Chaque Etat partie :
a) Présente des plans détaillés de destruction des installations de fabrication d'armes chimiques
visées au paragraphe 1 au plus tard 180 jours avant que la destruction de chaque installation
ne commence;
b) Présente annuellement des déclarations concernant la mise en oeuvre de ses plans de
destruction de toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe
1 au plus tard 90 jours après la fin de chaque période de destruction annuelle;
c) Certifie, au plus tard 30 jours après l'achèvement du processus de destruction, que toutes les
installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 ont été détruites.
10. L'Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour la
destruction, aux termes du paragraphe 8, détruit les installations de fabrication d'armes chimiques
visées au paragraphe 1 dès que possible. Le Conseil exécutif établit à l'égard de cet Etat partie un
ordre de destruction des installations et les procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur
destruction.
11. Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de
l'environnement pendant la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques. Il détruit les
installations en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d'émissions.
12. Les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 peuvent être
temporairement converties pour la destruction d'armes chimiques conformément aux paragraphes 18
à 25 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
L'installation ainsi convertie doit être détruite aussitôt qu'elle n'est plus utilisée pour la destruction
d'armes chimiques et, en tout état de cause, au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la
Convention.
13. L'Etat partie peut demander, dans les cas exceptionnels de nécessité impérieuse, l'autorisation
d'exploiter l'une des installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 à des fins
non interdites par la présente Convention. La Conférence des Etats parties décide, sur la
recommandation du Conseil exécutif, s'il y a lieu de faire droit à la demande et fixe les conditions
auxquelles l'autorisation est subordonnée, conformément à la section D de la cinquième partie de
l'Annexe sur la vérification.
14. L'installation de fabrication d'armes chimiques est convertie de telle manière qu'elle ne soit pas
plus à même de fabriquer des armes chimiques à l'avenir que toute autre installation exploitée à des
fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins
pacifiques ne mettant pas en jeu de produits chimiques inscrits au tableau 1.
15. Toutes les installations converties sont soumises à la vérification systématique par l'inspection sur
place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à la section D de
la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
16. Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent article et à la cinquième
partie de l'Annexe sur la vérification, l'Organisation étudie les possibilités d'éviter qu'elles ne fassent
double emploi avec ce que prévoient des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Etats
parties en vue de la vérification des installations de fabrication d'armes chimiques et de leur
destruction.
A cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures complétant celles qui
sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature s'il constate que :
a) Les dispositions relatives à la vérification de l'accord considéré sont compatibles avec
les dispositions correspondantes du présent article et de la cinquième partie de
l'Annexe sur la vérification;
b) L'application de l'accord apporte une garantie suffisante du respect des dispositions
pertinentes de la présente Convention;
c) Les parties à l'accord bilatéral ou multilatéral tiennent l'Organisation pleinement
informée de leurs activités de vérification.
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17. Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 16, l'Organisation a le droit de surveiller
l'application de l'accord bilatéral ou multilatéral considéré.
18. Rien dans les paragraphes 16 et 17 n'affecte l'obligation où se trouve un Etat partie de présenter
des déclarations conformément à l'article III, au présent article et à la cinquième partie de l'Annexe sur
la vérification.
19. Les coûts de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques qu'un Etat partie est
tenu de détruire sont à la charge de cet Etat. Les coûts de la vérification prévue par le présent article
le sont également, à moins que le Conseil exécutif n'en décide autrement. Si le Conseil exécutif
décide, conformément au paragraphe 16, de limiter la vérification effectuée par l'Organisation, les
coûts des mesures de vérification et de surveillance complémentaires qu'exécute l'Organisation sont
couverts selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, comme indiqué au
paragraphe 7 de l'article VIII.
ARTICLE VI
ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA PRESENTE CONVENTION
1. Chaque Etat partie a le droit, sous réserve des dispositions de la présente Convention, de mettre au
point, de fabriquer, d'acquérir d'une autre manière, de conserver, de transférer et d'utiliser des
produits chimiques toxiques et leurs précurseurs à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour que les produits chimiques toxiques et
leurs précurseurs ne soient mis au point, fabriqués, acquis d'une autre manière, conservés, transférés
ou utilisés sur son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle qu'à des fins
non interdites par la présente Convention. Dans ce but, et pour donner l'assurance que ses activités
sont conformes aux obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention, chaque Etat
partie soumet les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs qui sont inscrits aux tableaux 1, 2
et 3 de l'Annexe sur les produits chimiques ainsi que les installations liées à ces produits chimiques et
les autres installations visées à l'Annexe sur la vérification qui sont situées sur son territoire ou en tout
autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à des mesures de vérification selon les dispositions
de l'Annexe sur la vérification.
3. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 1 (ci-après dénommés les
"produits chimiques du tableau 1") aux interdictions concernant leur fabrication, leur acquisition, leur
conservation, leur transfert et leur utilisation, telles que spécifiées dans la sixième partie de l'Annexe
sur la vérification. Il soumet ces produits et les installations visées à la sixième partie de l'Annexe sur
la vérification à une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen
d'instruments installés sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification.
4. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 2 (ci-après dénommés les
"produits chimiques du tableau 2") et les installations visées à la septième partie de l'Annexe sur la
vérification au contrôle des données et à la vérification sur place, conformément à cette partie de
l'Annexe sur la vérification.
5. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 3 (ci-après dénommés les
"produits chimiques du tableau 3") et les installations visées à la huitième partie de l'Annexe sur la
vérification au contrôle des données et à la vérification sur place, conformément à cette partie de
l'Annexe sur la vérification.
6. Chaque Etat partie soumet les installations visées à la neuvième partie de l'Annexe sur la
vérification au contrôle des données et, éventuellement, à la vérification sur place, conformément à
cette partie de l'Annexe sur la vérification, à moins que la Conférence des Etats parties n'en décide
autrement, conformément au paragraphe 22 de la neuvième partie de l'Annexe sur la vérification.
7. Chaque Etat partie fait, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son
égard, une déclaration initiale concernant les produits chimiques et les installations pertinents,
conformément à l'Annexe sur la vérification.
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8. Chaque Etat partie fait des déclarations annuelles concernant les produits chimiques et les
installations pertinents, conformément à l'Annexe sur la vérification.
9. Aux fins de la vérification sur place, chaque Etat partie donne aux inspecteurs accès à ses
installations comme le stipule l'Annexe sur la vérification.
10. En exécutant ses activités de vérification, le Secrétariat technique évite toute intrusion injustifiée
dans les activités chimiques que mène l'Etat partie à des fins non interdites par la présente
Convention et, en particulier, il se conforme aux dispositions de l'Annexe sur la protection de
l'information confidentielle (ci-après dénommée "l'Annexe sur la confidentialité").
11. Les dispositions du présent article sont appliquées de manière à éviter d'entraver le
développement économique ou technologique des Etats parties, de même que la coopération
internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la présente
Convention, y compris l'échange international d'informations scientifiques et techniques ainsi que de
produits chimiques et de matériel aux fins de la fabrication, du traitement ou de l'utilisation de produits
chimiques à des fins non interdites par la présente Convention.
ARTICLE VII
MESURES D'APPLICATION NATIONALES
Engagements d'ordre général
1. Chaque Etat partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, les mesures
nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention. En
particulier :
a) Il interdit aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de son
territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu'elle est reconnue
par le droit international, d'entreprendre quelque activité que ce soit qui est
interdite à un Etat partie par la présente Convention et, notamment, promulgue
une législation pénale en la matière;
b) Il n'autorise aucune activité interdite à un Etat partie par la présente Convention,
en quelque lieu qui soit placé sous son contrôle;
c) Il applique la législation pénale qu'il a promulguée en vertu de l'alinéa a) à toute
activité interdite à un Etat partie par la présente Convention, qui est entreprise en
quelque lieu que ce soit par des personnes physiques possédant sa nationalité,
conformément au droit international.
2. Chaque Etat partie coopère avec les autres Etats parties et apporte, sous la forme appropriée, une
assistance juridique pour faciliter l'exécution des obligations découlant du paragraphe 1.
3. En s'acquittant des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention, chaque Etat
partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement
et coopère, selon que de besoin, avec d'autres Etats parties dans ce domaine.
Rapports entre l'Etat partie et l'Organisation
4. Pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention, chaque Etat
partie désigne ou met en place une autorité nationale, qui sert de centre national en vue d'assurer une
liaison efficace avec l'Organisation et les autres Etats parties, et en informe l'Organisation au moment
où la Convention entre en vigueur à son égard.
5. Chaque Etat partie informe l'Organisation des mesures législatives et administratives qu'il a prises
pour appliquer la présente Convention.
6. Chaque Etat partie traite de façon confidentielle et particulière l'information et les données qu'il
reçoit en confidence de l'Organisation concernant l'application de la présente Convention. Il traite cette
information et ces données exclusivement dans le cadre des droits et obligations qui sont les siens
aux termes de la Convention et en se conformant aux dispositions de l'Annexe sur la confidentialité.
7. Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec l'Organisation dans l'accomplissement de toutes ses
fonctions et, en particulier, à prêter son concours au Secrétariat technique.
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ARTICLE VIII
L'ORGANISATION
A. DISPOSITIONS GENERALES
1. Les Etats parties créent par les présentes l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques,
afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de veiller à l'application de ses dispositions,
y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument, et de ménager
un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
2. Tous les Etats parties à la présente Convention sont membres de l'Organisation. Aucun Etat partie
ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
3. L'Organisation a son siège à La Haye (Royaume des Pays-Bas).
4. Sont créés par les présentes la Conférence des Etats parties, le Conseil exécutif et le Secrétariat
technique, qui constituent les organes de l'Organisation.
5. L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Convention de sorte que
leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec
l'efficacité voulus. Elle ne demande que les informations et données qui lui sont nécessaires pour
s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Convention. Elle prend toutes les
précautions qui s'imposent pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et
des installations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le cadre de l'application de la
Convention et, en particulier, elle se conforme aux dispositions de l'Annexe sur la confidentialité.
6. L'Organisation cherche à tirer parti des progrès de la science et de la technique aux fins de ses
activités de vérification.
7. Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts par les Etats parties selon le barème des
quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, ajusté compte tenu des différences entre le nombre
des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et celui des Etats membres de l'Organisation
pour l'interdiction des armes chimiques, et sous réserve des dispositions des articles IV et V. Les
contributions financières des Etats parties à la Commission préparatoire sont déduites de manière
appropriée de leurs contributions au budget ordinaire. Le budget de l'Organisation comprend deux
chapitres distincts, consacrés l'un aux dépenses d'administration et autres coûts, et l'autre aux
dépenses relatives à la vérification.
8. Un membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de
l'Organisation ne peut pas participer au vote à l'Organisation si le montant de ses arriérés est égal ou
supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. La Conférence des
Etats parties peut néanmoins autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le
manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
B. LA CONFERENCE DES ETATS PARTIES
Composition, procédure et prise de décisions
9. La Conférence des Etats parties (ci-après dénommée "la Conférence") se compose de tous les
membres de l'Organisation. Chaque membre a un représentant à la Conférence, qui peut être
accompagné de suppléants et de conseillers.
10. La première session de la Conférence est convoquée par le dépositaire au plus tard 30 jours
après l'entrée en vigueur de la Convention. 11. La Conférence tient des sessions ordinaires, qui ont
lieu chaque année à moins qu'elle n'en décide autrement.
12. Des sessions extraordinaires de la Conférence sont convoquées :
a) Sur décision de la Conférence;
b) A la demande du Conseil exécutif;
c) A la demande de tout membre appuyée par un tiers des membres; ou
d) En vue d'un examen du fonctionnement de la présente Convention, conformément au
paragraphe 22.
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Excepté dans le cas visé à l'alinéa d), la session extraordinaire est convoquée au plus tard 30 jours
après réception de la demande par le Directeur général du Secrétariat technique, sauf indication
contraire figurant dans la demande.
13. La Conférence se réunit aussi en conférence d'amendement conformément au paragraphe 2 de
l'article XV.
14. Les sessions de la Conférence ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que la Conférence n'en
décide autrement.
15. La Conférence adopte son règlement intérieur. Au début de chaque session ordinaire, elle élit son
président et d'autres membres du bureau, en tant que de besoin. Les membres du bureau exercent
leurs fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau président et d'autres membres soient élus, lors de la session
ordinaire suivante.
16. Le quorum pour la Conférence est constitué par la majorité des membres de l'Organisation.
17. Chaque membre de l'Organisation dispose d'une voix à la Conférence.
18. La Conférence prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majorité simple des
membres présents et votants. Les décisions sur les questions de fond devraient être prises dans la
mesure du possible par consensus. S'il ne se dégage aucun consensus lorsqu'il faut se prononcer sur
une question, le Président ajourne le vote pendant 24 heures, ne ménage aucun effort entre-temps
pour faciliter l'obtention du consensus et fait rapport à la Conférence avant l'expiration du délai
d'ajournement.
S'il est impossible de parvenir au consensus au terme de ces 24 heures, la Conférence prend la
décision à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à moins que la présente
Convention n'en dispose autrement. En cas de doute sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une
question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à moins que la
Conférence n'en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.
Pouvoirs et fonctions
19. La Conférence est le principal organe de l'Organisation. Elle examine tous points, toutes questions
et tous problèmes entrant dans le cadre de la présente Convention, y compris ceux qui ont un rapport
avec les pouvoirs et fonctions du Conseil exécutif et du Secrétariat technique. Elle peut faire des
recommandations et se prononcer sur tous points, toutes questions et tous problèmes intéressant la
Convention qui seraient soulevés par un Etat partie ou portés à son attention par le Conseil exécutif.
20. La Conférence supervise l'application de la présente Convention et oeuvre à la réalisation de son
objet et de son but. Elle détermine dans quelle mesure la Convention est respectée. Elle supervise
également les activités du Conseil exécutif et du Secrétariat technique et peut adresser des directives,
qui sont conformes aux dispositions de la Convention, à l'un ou l'autre de ces organes dans
l'accomplissement de ses fonctions.
21. La Conférence :
a) Examine et adopte à ses sessions ordinaires le rapport et le budget-programme de
l'Organisation que lui présente le Conseil exécutif et examine d'autres rapports;
b) Décide du barème des quotes-parts revenant aux Etats parties conformément au
paragraphe7;
c) Elit les membres du Conseil exécutif;
d) Nomme le Directeur général du Secrétariat technique (ci-après dénommé le"Directeur
général");
e) Approuve le règlement intérieur du Conseil exécutif que lui présente ce dernier;
f) Crée les organes subsidiaires qu'elle estime nécessaires pour exercer les fonctions qui lui
sont attribuées par la présente Convention;
g) Favorise la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine des activités
chimiques;
h) Passe en revue les innovations scientifiques et techniques qui pourraient avoir des
répercussions sur le fonctionnement de la présente Convention, et, à cette fin, charge le
Directeur général de créer un conseil scientifique consultatif pour lui permettre, dans l'exercice
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de ses fonctions, de fournir à la Conférence, au Conseil exécutif ou aux Etats parties des avis
spécialisés dans des domaines scientifiques et techniques intéressant la Convention. Le
Conseil scientifique consultatif est composé d'experts indépendants désignés conformément
aux critères adoptés par la Conférence;
i) Examine et approuve à sa première session tout projet d'accord, de disposition et de principe
directeur élaboré par la Commission préparatoire;
j) Crée à sa première session le fonds de contributions volontaires pour l'assistance, comme
prévu à l'article X;
k) Prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour
redresser et corriger toute situation qui contrevient aux dispositions de la Convention,
conformément à l'article XII.
22. La Conférence tient des sessions extraordinaires au plus tard un an après l'expiration d'une
période de cinq ans et de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention et à tous
autres moments dans cet intervalle dont il serait décidé, pour procéder à l'examen du fonctionnement
de la Convention. Les examens ainsi effectués tiennent compte de tous progrès scientifiques et
techniques pertinents qui seraient intervenus. Par la suite, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, la
Conférence tient tous les cinq ans une session qui a le même objectif.
C. LE CONSEIL EXECUTIF
Composition, procédure et prise de décisions
23. Le Conseil exécutif se compose de 41 membres. Chaque Etat partie a le droit de siéger au
Conseil exécutif suivant le principe de la rotation. Les membres du Conseil exécutif sont élus par la
Conférence pour deux ans. Afin d'assurer l'efficacité du fonctionnement de la présente Convention, et
compte dûment tenu, en particulier, du principe d'une répartition géographique équitable, de
l'importance de l'industrie chimique ainsi que des intérêts politiques et de sécurité, le Conseil exécutif
comprend :
a) Neuf Etats parties d'Afrique désignés par les Etats parties situés dans cette région. Comme
critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf Etats, trois sont, en principe, les
Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la
région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement;
de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux
pour désigner ces trois membres;
b) Neuf Etats parties d'Asie désignés par les Etats parties situés dans cette région. Comme
critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf Etats, quatre sont, en principe, les
Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la
région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement;
de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux
pour désigner ces quatre membres;
c) Cinq Etats parties d'Europe orientale désignés par les Etats parties situés dans cette région.
Comme critère de leur désignation, il est entendu que l'un de ces cinq Etats est, en principe,
l'Etat partie dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région,
fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus,
le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour
désigner ce membre;
d) Sept Etats parties d'Amérique latine et des Caraïbes désignés par les Etats parties situés
dans cette région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces sept Etats,
trois sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les
plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées
internationalement; de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres
facteurs régionaux pour désigner ces trois membres;
e) Dix Etats parties du groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, désignés par les
Etats parties qui sont membres de ce groupe. Comme critère de leur désignation, il est
entendu que, sur ces dix Etats, cinq sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie
chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir
de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le groupe régional
convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces cinq
membres;
f) Un autre Etat partie que désignent à tour de rôle les Etats parties de la région de l'Asie et de
celle de l'Amérique latine et des Caraïbes. Comme critère de cette désignation, il est entendu
que les Etats parties de ces régions choisissent par rotation l'un des membres de leur groupe.
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24. Lors de la première élection du Conseil exécutif, 20 Etats parties seront élus pour un an, compte
dûment tenu des proportions numériques énoncées au paragraphe 23.
25. Après que les articles IV et V auront été intégralement appliqués, la Conférence pourra, à la
demande de la majorité des membres du Conseil exécutif, réexaminer la composition de ce dernier à
la lumière des événements ayant un rapport avec les principes régissant sa composition qui sont
spécifiés au paragraphe 23.
26. Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la Conférence.
27. Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres.
28. Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires. Entre les sessions ordinaires, il se réunit aussi
souvent que l'exige l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.
29. Chaque membre du Conseil exécutif dispose d'une voix. Sauf disposition contraire de la présente
Convention, le Conseil exécutif prend les décisions sur les questions de fond à la majorité des deux
tiers de l'ensemble de ses membres. Le Conseil exécutif prend les décisions relatives aux questions
de procédure à la majorité simple de l'ensemble de ses membres. En cas de doute sur le point de
savoir s'il s'agit ou non d'une question de fond, la question visée est traitée comme une question de
fond, à moins que le Conseil exécutif n'en décide autrement à la majorité requise pour les décisions
sur les questions de fond.
Pouvoirs et fonctions
30. Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l'Organisation. Il relève de la Conférence. Le Conseil
exécutif exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par la présente Convention, de même
que les fonctions qui lui sont déléguées par la
Conférence. Ce faisant, il agit en conformité avec les recommandations, les décisions et les directives
de la Conférence et veille à ce qu'elles soient appliquées comme il se doit et de manière suivie.
31. Le Conseil exécutif oeuvre à l'application effective et au respect de la présente
Convention. Il supervise les activités du Secrétariat technique, coopère avec l'autorité nationale de
chaque Etat partie et facilite la consultation et la coopération entre Etats parties, à leur demande.
32. Le Conseil exécutif :
a) Examine et présente à la Conférence le projet de budget-programme de l'Organisation;
b) Etudie et présente à la Conférence le projet de rapport de l'Organisation sur l'application de la
présente Convention, le rapport sur l'exécution de ses propres activités et les rapports
spéciaux qu'il juge nécessaires ou que la Conférence demanderait;
c) Prend les dispositions nécessaires pour l'organisation des sessions de la Conférence et
notamment pour l'établissement de l'ordre du jour provisoire.
33. Le Conseil exécutif peut demander la convocation d'une session extraordinaire de la Conférence.
34. Le Conseil exécutif :
a) Conclut des accords ou prend des arrangements avec les Etats et les organisations
internationales au nom de l'Organisation, sous réserve de l'approbation préalable de la
Conférence;
b) Conclut des accords avec les Etats parties au nom de l'Organisation en ce qui concerne
l'article X et supervise le fonds de contributions volontaires mentionné dans cet article;
c) Approuve les accords ou les arrangements concernant l'exécution des activités de vérification
négociés par le Secrétariat technique avec les Etats parties.
35. Le Conseil exécutif examine tout problème ou toute question relevant de sa compétence qui a des
répercussions sur la présente Convention et sur son application, y compris les motifs de
préoccupation quant au respect de la Convention et les cas de non-respect, et, selon qu'il convient, en
informe les Etats parties et porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence.
36. Lorsqu'il examine des doutes ou des préoccupations quant au respect de la présente Convention
et des cas de non-respect, notamment un usage abusif des droits énoncés dans la Convention, le
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Conseil exécutif consulte les Etats parties intéressés et, selon qu'il convient, demande à l'Etat partie
de prendre des mesures pour redresser la situation dans des délais fixés. Pour autant que le Conseil
exécutif juge nécessaire de poursuivre l'affaire, il prend entre autres une ou plusieurs des mesures
suivantes :
a) Il informe tous les Etats parties du problème ou de la question;
b) Il porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence;
c) Il fait des recommandations à la Conférence touchant les mesures à prendre pour redresser la
situation et assurer le respect de la Convention.
Si la situation est particulièrement grave et urgente, le Conseil exécutif porte directement le problème
ou la question, y compris les informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Assemblée
générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Il informe
en même temps tous les Etats parties de cette démarche.
D. LE SECRETARIAT TECHNIQUE
37. Le Secrétariat technique aide la Conférence et le Conseil exécutif dans l'accomplissement de
leurs fonctions. Il exécute les mesures de vérification prévues par la présente Convention. Il exerce
les autres fonctions qui lui sont attribuées par la Convention, de même que les fonctions qui lui sont
déléguées par la Conférence et le Conseil exécutif.
38. Le Secrétariat technique :
a) Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de budget-programme de l'Organisation;
b) Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de rapport de l'Organisation sur l'application de
la présente Convention et tous autres rapports que la Conférence ou le Conseil exécutif
demanderait;
c) Fournit un appui administratif et technique à la Conférence, au Conseil exécutif et aux
organes subsidiaires;
d) Adresse et reçoit au nom de l'Organisation des communications destinées aux Etats parties
ou émanant de ceux-ci et portant sur des questions relatives à l'application de la présente
Convention;
e) Fournit une assistance technique aux Etats parties en vue de l'application des dispositions de
la présente Convention et établit pour eux à cette même fin des évaluations techniques,
notamment de produits chimiques inscrits et non inscrits.
39. Le Secrétariat technique :
a) Négocie avec les Etats parties des accords ou des arrangements concernant l'exécution des
activités de vérification, qui sont soumis à l'approbation du Conseil exécutif;
b) Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention, coordonne la
constitution et le maintien de stocks permanents destinés aux secours d'urgence et à l'aide
humanitaire fournis par les Etats parties conformément au paragraphe 7, alinéas b) et c), de
l'article X. Le Secrétariat technique peut inspecter les éléments en stock pour s'assurer qu'ils
sont utilisables. La Conférence examine et approuve les listes d'éléments à stocker,
conformément à l'alinéa i) du paragraphe 21;
c) Administre le fonds de contributions volontaires visé à l'article X, recueille les déclarations
présentées par les Etats parties et enregistre sur demande les accords bilatéraux conclus
entre des Etats parties ou entre un Etat partie et l'Organisation aux fins de l'article X.
40. Le Secrétariat technique informe le Conseil exécutif de toute difficulté qu'il a pu rencontrer dans
l'exercice de ses fonctions, y compris des doutes, ambiguïtés ou incertitudes quant au respect de la
présente Convention qu'il a constatés dans l'exécution de ses activités de vérification et qu'il n'a pu
lever ou éclaircir par des consultations avec l'Etat partie intéressé.
41. Le Secrétariat technique est composé d'un directeur général, qui en est le chef et en dirige
l'administration, d'inspecteurs et de collaborateurs scientifiques, techniques et autres, selon les
besoins.
42. L'inspectorat fait partie du Secrétariat technique et est placé sous la supervision du Directeur
général.
43. Le Directeur général est nommé par la Conférence sur recommandation du Conseil exécutif, pour
quatre ans; son mandat peut être renouvelé une seule fois.
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44. Le Directeur général est chargé de la nomination des membres du personnel ainsi que de
l'organisation et du fonctionnement du Secrétariat technique, et en répond auprès de la Conférence et
du Conseil exécutif. La considération dominante dans le recrutement et la définition des conditions
d'emploi du personnel est la nécessité d'assurer les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence
et d'intégrité. Seuls des nationaux des Etats parties peuvent être nommés directeur général ou
engagés comme inspecteurs, collaborateurs, cadres ou employés d'administration. Est dûment prise
en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que
possible. Aux fins du recrutement, il est tenu compte du principe suivant lequel les effectifs doivent
être maintenus au minimum nécessaire pour que le Secrétariat technique puisse s'acquitter
convenablement de ses responsabilités.
45. Le Directeur général est chargé de l'organisation et du fonctionnement du conseil scientifique
consultatif visé à l'alinéa h) du paragraphe 21. Il nomme, en consultant les Etats parties, les membres
de ce conseil, qui siègent à titre personnel. Les membres du Conseil scientifique consultatif sont
recrutés sur la base de leurs compétences dans les domaines scientifiques particuliers ayant un
rapport avec l'application de la présente Convention. Le Directeur général peut aussi, en consultant
les membres de ce conseil, établir à titre temporaire et selon que de besoin des groupes de travail
d'experts scientifiques pour faire des recommandations concernant des problèmes particuliers. Dans
ce contexte, les Etats parties peuvent soumettre des listes d'experts au Directeur général.
46. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs et les autres membres du
personnel ne demandent ni ne reçoivent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre
source extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de
fonctionnaires internationaux relevant uniquement de la Conférence et du Conseil exécutif.
47. Chaque Etat partie respecte la nature exclusivement internationale des responsabilités confiées
au Directeur général, aux inspecteurs et aux autres membres du personnel et ne cherche pas à les
influencer dans l'accomplissement de leurs fonctions.
E. PRIVILEGES ET IMMUNITES
48. L'Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un
Etat partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer
ses fonctions.
49. Les représentants des Etats parties ainsi que leurs suppléants et conseillers, les représentants
nommés au Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants et conseillers, le Directeur général et le
personnel de l'Organisation, jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour
exercer en toute indépendance leurs fonctions dans le cadre de l'Organisation.
50. La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent article sont définis
dans des accords entre l'Organisation et les Etats parties ainsi que dans un accord entre
l'Organisation et le pays dans lequel est situé le siège de l'Organisation.
La Conférence examine et approuve ces accords, conformément à l'alinéa i) du paragraphe 21.
51. Nonobstant les paragraphes 48 et 49, le Directeur général et le personnel du Secrétariat
technique jouissent, durant l'exécution des activités de vérification, des privilèges et immunités
énoncés dans la deuxième partie, section B, de l'Annexe sur la vérification.
ARTICLE IX
CONSULTATIONS, COOPERATION ET ETABLISSEMENT DES FAITS
1. Les Etats parties se consultent et coopèrent, directement entre eux ou par l'intermédiaire de
l'Organisation ou encore suivant d'autres procédures internationales appropriées, y compris des
procédures établies dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte,
sur toute question qui serait soulevée touchant l'objet et le but de la présente Convention ou
l'application de ses dispositions.
2. Sans préjudice du droit de tout Etat partie de demander une inspection par mise en demeure, les
Etats parties devraient, chaque fois que possible, commencer par tout mettre en oeuvre pour éclaircir
et régler, par un échange d'informations et par des consultations entre eux, toute question qui
susciterait un doute quant au respect de la présente Convention ou une préoccupation au sujet d'une
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question connexe qui serait jugée ambiguë. L'Etat partie qui reçoit d'un autre Etat partie une demande
d'éclaircissements au sujet d'une question dont l'Etat partie requérant croit qu'elle suscite un tel doute
ou une telle préoccupation fournit à cet Etat, dès que possible, et en tout état de cause au plus tard
dix jours après réception de la demande, des informations suffisantes pour lever ce doute ou cette
préoccupation ainsi qu'un explication de la façon dont les informations fournies règlent la question.
Aucune disposition de la présente Convention n'affecte le droit de deux ou de plusieurs Etats parties
d'organiser par consentement mutuel des inspections ou de prendre entre eux tous autres
arrangements pour éclaircir et régler toute question qui susciterait un doute quant au respect de la
Convention ou une préoccupation au sujet d'une question connexe qui serait jugée ambiguë. De tels
arrangements n'affectent pas les droits et obligations qu'a tout Etat partie en vertu d'autres
dispositions de la présente Convention.
Procédure à suivre dans le cas d'une demande d'éclaircissements
3. Un Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif de l'aider à éclaircir toute situation qui
serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente
Convention par un autre Etat partie. Le Conseil exécutif fournit les informations pertinentes qu'il
possède à ce sujet.
4. Un Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif d'obtenir d'un autre Etat partie des
éclaircissements au sujet de toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation
quant au non-respect éventuel de la présente Convention par ce dernier. En pareil cas, les
dispositions suivantes s'appliquent :
a) Le Conseil exécutif transmet la demande d'éclaircissements à l'Etat partie intéressé par
l'intermédiaire du Directeur général au plus tard 24 heures après sa réception;
b) L'Etat partie requis fournit des éclaircissements au Conseil exécutif dès que possible et en
tout état de cause au plus tard dix jours après réception de la demande;
c) Le Conseil exécutif prend note des éclaircissements et les transmet à l'Etat partie requérant
au plus tard 24 heures après leur réception;
d) S'il juge ces éclaircissements insuffisants, l'Etat partie requérant a le droit de demander au
Conseil exécutif d'obtenir de l'Etat partie requis des précisions supplémentaires;
e) Pour obtenir les précisions supplémentaires demandées au titre de l'alinéa d), le Conseil
exécutif peut demander au Directeur général de constituer un groupe d'experts en faisant
appel aux collaborateurs du Secrétariat technique ou, si ceux-ci n'ont pas les compétences
requises en l'occurrence, à des spécialistes extérieurs. Ce groupe est chargé d'examiner
toutes les informations et données disponibles se rapportant à la situation qui suscite la
préoccupation. Il présente au Conseil exécutif un rapport factuel dans lequel il apporte ses
conclusions;
f) Si l'Etat partie requérant estime que les éclaircissements obtenus au titre des alinéas d) et e)
ne sont pas satisfaisants, il a le droit de demander la convocation d'une réunion extraordinaire
du Conseil exécutif, à laquelle les Etats parties intéressés qui ne sont pas membres du
Conseil exécutif sont habilités à participer. A cette réunion extraordinaire, le Conseil exécutif
examine la question et peut recommander toute mesure qu'il juge appropriée pour régler la
situation.
5. Un Etat partie a aussi le droit de demander au Conseil exécutif d'éclaircir toute situation qui a été
jugée ambiguë ou qui a suscité une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente
Convention par cet Etat. Le Conseil exécutif accède à une telle demande en fournissant l'assistance
appropriée.
6. Le Conseil exécutif informe les Etats parties de toute demande d'éclaircissements faite
conformément au présent article.
7. Si le doute ou la préoccupation d'un Etat partie quant à un cas de non-respect éventuel de la
Convention n'a pas été dissipé dans les 60 jours suivant la présentation de la demande
d'éclaircissements au Conseil exécutif, ou si cet Etat estime que ses doutes justifient un examen
urgent, il a la faculté, sans nécessairement exercer son droit à une inspection par mise en demeure,
de demander la convocation d'une session extraordinaire de la Conférence, conformément au
paragraphe 12, alinéa c), de l'article VIII. A cette session extraordinaire, la Conférence examine la
question et peut recommander toute mesure qu'elle juge appropriée pour régler la situation.
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Procédure à suivre dans le cas d'inspections par mise en demeure 8. Chaque Etat partie a le droit de
demander une inspection sur place par mise en demeure de toute installation ou de tout emplacement
se trouvant sur le territoire d'un autre Etat partie ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le
contrôle de cet Etat à seule fin d'élucider et de résoudre toutes questions liées au non-respect
éventuel des dispositions de la présente Convention, et de faire effectuer cette inspection sans retard
en quelque lieu que ce soit par une équipe d'inspection désignée par le Directeur général et en
conformité avec l'Annexe sur la vérification.
9. Chaque Etat partie est tenu de veiller à ce que la demande d'inspection par mise en demeure ne
sorte pas du cadre de la présente Convention et de fournir dans cette demande toute l'information
pertinente qui est à l'origine de la préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention,
comme il est spécifié dans l'Annexe sur la vérification. Chaque Etat partie s'abstient de demandes
d'inspection sans fondement, en prenant soin d'éviter des abus. L'inspection par mise en demeure est
effectuée à seule fin d'établir les faits se rapportant au non-respect éventuel de la Convention.
10. Aux fins de vérifier le respect des dispositions de la présente Convention, chaque Etat partie
autorise le Secrétariat technique à effectuer l'inspection sur place par mise en demeure conformément
au paragraphe 8.
11. A la suite d'une demande d'inspection par mise en demeure visant une installation ou un
emplacement, et suivant les procédures prévues dans l'Annexe sur la vérification, l'Etat partie inspecté
a:
a) Le droit et l'obligation de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer qu'il
respecte la présente Convention et, à cette fin, de permettre à l'équipe d'inspection de remplir
son mandat;
b) L'obligation de donner accès à l'intérieur du site requis à seule fin d'établir les faits en rapport
avec la préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention;
c) Le droit de prendre des mesures pour protéger les installations sensibles et d'empêcher la
divulgation d'informations et de données confidentielles, sans rapport avec la présente
Convention.
12. La participation d'un observateur à l'inspection est régie par les dispositions suivantes :
a) L'Etat partie requérant peut, sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté, envoyer un
représentant observer le déroulement de l'inspection par mise en demeure; ce représentant
peut être un ressortissant de l'Etat partie requérant ou d'un Etat partie tiers;
b) L'Etat partie inspecté accorde alors à l'observateur l'accès, conformément à l'Annexe sur la
vérification;
c) En principe, l'Etat partie inspecté accepte l'observateur proposé, mais si cet Etat oppose son
refus, le fait est consigné dans le rapport final.
13. L'Etat partie requérant présente sa demande d'inspection sur place par mise en demeure au
Conseil exécutif et, simultanément, au Directeur général afin qu'il y soit donné immédiatement suite.
14. Le Directeur général s'assure immédiatement que la demande d'inspection satisfait aux exigences
stipulées au paragraphe 4 de la dixième partie de l'Annexe sur la vérification, et aide au besoin l'Etat
partie requérant à formuler sa demande en conséquence. Lorsque la demande d'inspection satisfait à
ces exigences, les préparatifs de l'inspection par mise en demeure commencent.
15. Le Directeur général transmet la demande d'inspection à l'Etat partie inspecté au moins 12 heures
avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
16. Après avoir reçu la demande d'inspection, le Conseil exécutif prend connaissance des mesures
prises par le Directeur général pour donner suite à la demande et reste saisi de l'affaire tout au long
de la procédure d'inspection. Toutefois, ses délibérations ne doivent pas retarder le déroulement de
l'inspection.
17. Le Conseil exécutif peut, au plus tard 12 heures après réception de la demande d'inspection, se
prononcer contre la réalisation de l'inspection par mise en demeure à la majorité des trois quarts de
l'ensemble de ses membres, s'il estime que la demande est frivole ou abusive ou qu'elle sort
manifestement du cadre de la présente Convention, au sens des dispositions du paragraphe 8 du
présent article. Ni l'Etat partie requérant ni l'Etat partie inspecté ne prennent part à une telle décision.
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Si le Conseil exécutif se prononce contre l'inspection par mise en demeure, les préparatifs sont
interrompus, il n'est donné aucune autre suite à la demande d'inspection, et les Etats parties
intéressés sont informés en conséquence.
18. Le Directeur général délivre un mandat d'inspection pour la conduite de l'inspection par mise en
demeure. Ce mandat traduit la demande d'inspection visée aux paragraphes 8 et 9 en termes
opérationnels et est conforme à cette demande.
19. L'inspection par mise en demeure est effectuée conformément à la dixième partie de l'Annexe sur
la vérification ou, dans le cas d'une allégation d'emploi, conformément à la onzième partie de cette
annexe. L'équipe d'inspection est guidée par le principe suivant lequel il convient qu'elle effectue
l'inspection par mise en demeure de la manière la moins intrusive possible et compatible avec
l'accomplissement de sa mission de façon efficace et dans les délais.
20. L'Etat partie inspecté prête son concours à l'équipe d'inspection tout au long de l'inspection par
mise en demeure et facilite sa tâche. Si l'Etat partie inspecté propose, conformément à la dixième
partie, section C, de l'Annexe sur la vérification, à titre d'alternative à un accès général et complet, des
arrangements propres à démontrer qu'il respecte la Convention, il fait tout ce qui lui est
raisonnablement possible, au moyen de consultations avec l'équipe d'inspection, pour parvenir à un
accord sur les modalités d'établissement des faits dans le but de démontrer qu'il respecte la
Convention.
21. Le rapport final contient les faits constatés ainsi qu'une évaluation par l'équipe d'inspection du
degré et de la nature de l'accès et de la coopération qui lui ont été accordés aux fins de la bonne
exécution de l'inspection par mise en demeure. Le Directeur général transmet sans tarder le rapport
final de l'équipe d'inspection à l'Etat partie requérant, à l'Etat partie inspecté, au Conseil exécutif et à
tous les autres Etats parties. En outre, il transmet sans tarder au Conseil exécutif l'évaluation de l'Etat
partie requérant et de l'Etat partie inspecté ainsi que les vues d'autres Etats parties qui ont pu lui être
indiquées pour les besoins de la cause, et les communique ensuite à tous les Etats parties.
22. Le Conseil exécutif, agissant conformément à ses pouvoirs et fonctions, examine le rapport final
de l'équipe d'inspection dès qu'il lui est présenté et traite tout motif de préoccupation afin de
déterminer :
a) S'il y a eu non-respect;
b) Si la demande ne sortait pas du cadre de la présente Convention;
c) S'il y a eu abus du droit de demander une inspection par mise en demeure.
23. Si le Conseil exécutif, agissant en conformité avec ses pouvoirs et fonctions, parvient à la
conclusion, eu égard au paragraphe 22, qu'il peut être nécessaire de poursuivre l'affaire, il prend les
mesures appropriées en vue de redresser la situation et d'assurer le respect de la présente
Convention, y compris en faisant des recommandations précises à la Conférence. En cas d'abus, le
Conseil exécutif examine la question de savoir si l'Etat partie requérant doit assumer la totalité ou une
partie des incidences financières de l'inspection par mise en demeure.
24. L'Etat partie requérant et l'Etat partie inspecté ont le droit de prendre part à la procédure
d'examen. Le Conseil exécutif informe les Etats parties et la Conférence, lors de sa session suivante,
du résultat de cette procédure.
25. Si le Conseil exécutif lui fait des recommandations précises, la Conférence étudie la suite à
donner, conformément à l'article XII.
ARTICLE X
ASSISTANCE ET PROTECTION CONTRE LES ARMES CHIMIQUES
1. Aux fins du présent article, on entend par "assistance" la coordination et la fourniture aux Etats
parties d'une protection contre les armes chimiques, qui porte notamment sur les éléments suivants :
matériel de détection et systèmes d'alarme; matériel de protection; matériel de décontamination et
décontaminants; antidotes et traitements médicaux; conseils sur chacune de ces mesures de
protection.
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2. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au
droit de tout Etat partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection contre les armes
chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de transférer ou d'utiliser de tels moyens à
des fins non interdites par la présente Convention.
3. Chaque Etat partie s'engage à faciliter l'échange le plus complet possible de matériel, de matières
et d'informations scientifiques et techniques concernant les moyens de protection contre les armes
chimiques, et a le droit de participer à un tel échange.
4. Pour accroître la transparence des programmes nationaux menés à des fins de protection, chaque
Etat partie fournit annuellement au Secrétariat technique des renseignements concernant son
programme, selon les procédures qui seront examinées et approuvées par la Conférence
conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
5. Le Secrétariat technique crée, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention,
une banque de données contenant des informations librement disponibles sur divers moyens de
protection contre les armes chimiques, ainsi que les informations que fourniraient les Etats parties, et
exploite cette banque de données à l'usage de tout Etat partie demandeur.
Dans la limite des ressources dont il dispose, et à la demande d'un Etat partie, le Secrétariat
technique fournit également des conseils d'experts et aide cet Etat à trouver les moyens d'exécuter
ses programmes concernant la mise en place et l'amélioration d'une capacité de protection contre les
armes chimiques.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au
droit des Etats parties de demander et de fournir une assistance à titre bilatéral et de conclure des
accords individuels avec d'autres Etats parties en ce qui concerne la fourniture d'urgence d'une
assistance.
7. Chaque Etat partie s'engage à fournir une assistance par l'intermédiaire de l'Organisation et à
prendre à cette fin une ou plusieurs des mesures suivantes, à son gré :
a) Il contribue au fonds de contributions volontaires pour l'assistance que la Conférence créera
lors de sa première session;
b) Il conclut avec l'Organisation, si possible dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la
Convention à son égard, des accords concernant la fourniture d'une assistance sur demande;
c) Il déclare, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, le
type d'assistance qu'il pourrait fournir si l'Organisation lui en faisait la demande. Cependant, si
l'Etat partie n'est pas à même par la suite de fournir l'assistance indiquée dans sa déclaration,
il reste soumis à l'obligation de prêter son concours conformément aux dispositions du
présent paragraphe.
8. Chaque Etat partie a le droit de demander et, sous réserve de la procédure énoncée aux
paragraphes 9, 10 et 11, de recevoir une assistance et une protection contre l'emploi ou la menace
d'armes chimiques s'il estime :
a) Que des armes chimiques ont été employées contre lui;
b) Que des agents de lutte antiémeute ont été employés contre lui en tant que moyens de
guerre;
c) Qu'il est menacé par des actes ou des activités d'un Etat quel qu'il soit, qui sont interdits aux
Etats parties en vertu de l'article premier.
9. La demande, étayée par les informations pertinentes, est adressée au Directeur général, qui la
transmet immédiatement au Conseil exécutif et à tous les Etats parties.
Le Directeur général fait immédiatement suivre la demande aux Etats parties qui se sont offerts,
conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 7, à fournir des secours d'urgence en cas d'emploi
d'armes chimiques ou d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre, ou une aide
humanitaire en cas de menace grave d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de lutte antiémeute en
tant que moyens de guerre, et qui sont susceptibles de fournir une telle assistance à l'Etat partie
intéressé au plus tard 12 heures après réception de la demande. Au plus tard 24 heures après
réception de la demande, le Directeur général ouvre une enquête sur laquelle reposeront les mesures
à prendre par la suite. Il achève l'enquête dans les 72 heures et remet un rapport au Conseil exécutif.
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S'il faut davantage de temps pour achever l'enquête, un rapport intérimaire est présenté dans les
mêmes délais. La prolongation accordée pour les besoins de l'enquête ne dépasse pas 72 heures.
Toutefois, elle peut être étendue d'une ou plusieurs périodes de même durée. Un rapport est présenté
au Conseil exécutif à l'expiration de chaque délai supplémentaire. Selon que de besoin, et
conformément à la demande et aux informations qui l'accompagnent, l'enquête établit les faits
pertinents pour la demande ainsi que la nature et la portée de l'assistance supplémentaire et de la
protection requises.
10. Au plus tard 24 heures après avoir reçu un rapport sur les résultats de l'enquête, le
Conseil exécutif se réunit afin d'examiner la situation et prend, dans les 24 heures qui suivent, une
décision à la majorité simple afin de déterminer si le Secrétariat technique doit être chargé de fournir
une assistance supplémentaire. Le Secrétariat technique transmet immédiatement à tous les Etats
parties et aux organisations internationales pertinentes le rapport d'enquête et la décision prise par le
Conseil exécutif. Si le Conseil exécutif se prononce pour une assistance, le Directeur général la fournit
immédiatement. A cet effet, le Directeur général peut coopérer avec l'Etat partie requérant, d'autres
Etats parties et les organisations internationales pertinentes.
Les Etats parties font tout leur possible pour fournir une assistance.
11. Si les informations recueillies pendant l'enquête ou provenant d'autres sources dignes de foi
donnent la preuve suffisante de l'existence de victimes d'un emploi d'armes chimiques et qu'il est
indispensable d'agir immédiatement, le Directeur général le fait savoir à tous les Etats parties et prend
des mesures d'assistance d'urgence en utilisant les ressources que la Conférence a mises à sa
disposition pour de tels cas d'urgence.
Le Directeur général tient le Conseil exécutif informé des mesures prises conformément au présent
paragraphe.
ARTICLE XI
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE
1. Les dispositions de la présente Convention sont appliquées de manière à éviter d'entraver le
développement économique ou technologique des Etats parties et la coopération internationale dans
le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention, y compris l'échange
international d'informations scientifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel pour la
fabrication, le traitement ou l'utilisation de produits chimiques à des fins non interdites par la
Convention.
2. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, et sans préjudice des principes et des
règles applicables du droit international, les Etats parties :
a) Ont le droit, individuellement ou collectivement, de se livrer à des recherches sur des produits
chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de conserver, de transférer et
d'utiliser de tels produits;
b) S'engagent à faciliter l'échange le plus complet possible de produits chimiques, de matériel et
d'informations scientifiques et techniques touchant le développement et l'application de la
chimie à des fins non interdites par la présente Convention, et ont le droit de participer à un tel
échange;
c) N'appliquent pas entre eux de restrictions incompatibles avec les obligations qu'ils ont
contractées en vertu de la présente Convention - ni même celles qui figureraient dans des
accords internationaux -, qui imposeraient des limites ou feraient obstacle au commerce ou au
développement et à la promotion des connaissances scientifiques et techniques dans le
domaine de la chimie à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales,
pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques;
d) Ne s'autorisent pas de la présente Convention pour appliquer des mesures autres que celles
qui sont prévues ou permises par la Convention et ne s'autorisent d'aucun autre accord
international pour poursuivre un objectif incompatible avec la présente Convention;
e) S'engagent à revoir leur réglementation nationale en matière de commerce des produits
chimiques pour la rendre compatible avec l'objet et le but de la présente Convention.
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ARTICLE XII
MESURES PROPRES A REDRESSER UNE SITUATION ET A GARANTIR LE
RESPECT DE LA PRESENTE CONVENTION, Y COMPRIS LES SANCTIONS
1. La Conférence prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 2, 3 et 4, les mesures nécessaires pour
assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant
aux dispositions de la Convention. Lorsqu'elle envisage de telles mesures, conformément au présent
paragraphe, la Conférence tient compte de toutes les informations et recommandations en la matière
qui lui ont été soumises par le Conseil exécutif.
2. Dans les cas où un Etat partie auquel le Conseil exécutif a demandé de prendre des mesures
propres à redresser une situation qui met en cause son respect de la Convention ne satisfait pas à
cette demande dans les délais fixés, la Conférence peut, entre autres, sur recommandation du
Conseil exécutif, restreindre ou suspendre les droits et privilèges dont jouit cet Etat partie au titre de la
présente Convention jusqu'à ce qu'il fasse le nécessaire pour se conformer aux obligations qu'il a
contractées en vertu de la Convention.
3. Dans les cas où un préjudice grave risque d'être porté à l'objet et au but de la présente Convention
du fait d'activités interdites par la Convention, en particulier par l'article premier, la Conférence peut
recommander aux Etats parties des mesures collectives, conformément au droit international.
4. Si la situation est particulièrement grave, la Conférence porte la question, y compris les
informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies et
du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
ARTICLE XIII
RAPPORTS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme restreignant ou
amoindrissant de quelque façon que ce soit les obligations contractées par un Etat en vertu du
Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et
de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, et en vertu de la Convention sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques
(biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril
1972.
ARTICLE XIV
REGLEMENT DES DIFFERENDS
1. Les différends qui naîtraient au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention
sont réglés suivant les dispositions pertinentes de la Convention et d'une manière conforme aux
dispositions de la Charte des Nations Unies.
2. En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties, ou entre un ou plusieurs Etats parties et
l'Organisation, quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, les parties se
consultent en vue de régler rapidement ce différend par la voie de négociations ou par tout autre
moyen pacifique de leur choix, y compris en ayant recours aux organes appropriés de la Convention
et, par consentement mutuel, en saisissant la Cour internationale de Justice conformément au Statut
de cette dernière. Les Etats parties en cause tiennent le Conseil exécutif informé des mesures prises.
3. Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d'un différend par tout moyen qu'il juge approprié,
y compris en offrant ses bons offices, en invitant les Etats qui sont parties au différend à entamer le
processus de règlement qu'ils ont choisi et en recommandant un délai d'exécution de toute procédure
convenue.
4. La Conférence examine, quant aux différends, les points qui sont soulevés par des Etats parties ou
qui sont portés à son attention par le Conseil exécutif. Si elle le juge nécessaire, la Conférence crée,
conformément au paragraphe 21, alinéa f), de l'article VIII, des organes chargés de contribuer au
règlement des différends ou confie cette tâche à des organes existants.
5. La Conférence et le Conseil exécutif sont habilités séparément, sous réserve de l'autorisation de
l'Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de Justice de donner
un avis consultatif sur tout point de droit entrant dans le cadre des activités de l'Organisation.
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L'Organisation conclut un accord avec l'Organisation des Nations Unies à cette fin, conformément au
paragraphe 34, alinéa a), de l'article VIII.
6. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de celles de l'article IX ou des dispositions
relatives aux mesures propres à redresser une situation et à garantir le respect de la présente
Convention, y compris les sanctions.
ARTICLE XV
AMENDEMENTS
1. Tout Etat partie peut proposer d'apporter des amendements à la présente Convention. Tout Etat
partie peut aussi proposer d'apporter des modifications, telles que spécifiées au paragraphe 4, aux
annexes de la Convention. Les propositions d'amendement sont régies par la procédure énoncée aux
paragraphes 2 et 3. Les propositions de modification, telles que spécifiées au paragraphe 4, sont
régies par la procédure énoncée au paragraphe 5.
2. Le texte d'une proposition d'amendement est soumis au Directeur général, qui le fait tenir à tous les
Etats parties et au Dépositaire. Une telle proposition ne peut être examinée que par une conférence
d'amendement. Cette conférence est convoquée si un tiers au moins des Etats parties notifient au
Directeur général, au plus tard 30 jours après la distribution du texte, qu'ils sont favorables à la
poursuite de l'examen de la proposition. La conférence d'amendement se tient immédiatement après
une session ordinaire de la Conférence, à moins que les Etats parties ne demandent la convocation
d'une réunion dans un délai plus rapproché. En aucun cas une conférence d'amendement ne se tient
moins de 60 jours après la distribution de la proposition d'amendement.
3. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties 30 jours après le dépôt des
instruments de ratification ou d'acceptation par tous les Etats parties visés à l'alinéa b) ci-dessous :
a) Lorsque la conférence d'amendement les a adoptés par un vote positif d'une majorité de tous
les Etats parties sans vote négatif d'aucun Etat partie;
b) Lorsqu'ils ont été ratifiés ou acceptés par tous les Etats parties ayant exprimé un vote positif à
la conférence d'amendement.
4. Afin de maintenir la viabilité et l'efficacité de la Convention, les dispositions des annexes sont
susceptibles d'être modifiées suivant la procédure énoncée au paragraphe 5 si les modifications
proposées n'ont trait qu'à des questions d'ordre administratif ou technique. Toutes les modifications
apportées à l'Annexe sur les produits chimiques doivent être faites conformément au paragraphe 5.
Cette procédure de modification ne s'applique ni aux sections A et C de l'Annexe sur la confidentialité,
ni à la dixième partie de l'Annexe sur la vérification, ni aux définitions de la première partie de l'Annexe
sur la vérification qui ont trait exclusivement aux inspections par mise en demeure.
5. Les propositions de modification visées au paragraphe 4 suivent la procédure ci-après:
a) Le texte de la proposition de modification, accompagné des informations nécessaires, est
transmis au Directeur général. Tout Etat partie et le Directeur général peuvent fournir un
complément d'information en vue de l'examen de la proposition. Le Directeur général transmet
sans retard cette proposition et ces informations à tous les Etats parties, au Conseil exécutif
et au Dépositaire;
b) Au plus tard 60 jours après réception de la proposition, le Directeur général l'examine afin de
déterminer tous les effets qu'elle peut avoir sur les dispositions de la présente Convention et
son application, puis communique toute information à ce sujet à tous les Etats parties et au
Conseil exécutif;
c) Le Conseil exécutif étudie la proposition à la lumière de toutes les informations dont il dispose,
notamment pour déterminer si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe 4. Au plus
tard 90 jours après réception de la proposition, il notifie sa recommandation, avec les
explications appropriées, à tous les Etats parties pour examen. Les Etats parties en accusent
réception dans un délai de dix jours;
d) Si le Conseil exécutif recommande à tous les Etats parties d'adopter la proposition, elle est
considérée comme étant approuvée si aucun Etat partie ne s'oppose à ladite proposition dans
les 90 jours qui suivent la réception de la recommandation. Si le Conseil exécutif recommande
de rejeter la proposition, elle est considérée comme étant rejetée si aucun Etat partie ne
s'oppose au rejet de la proposition dans les 90 jours qui suivent la réception de la
recommandation;
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e) Si une recommandation du Conseil exécutif ne recueille pas l'approbation requise aux termes
de l'alinéa d), la Conférence se prononce à sa session suivante sur cette proposition quant au
fond, notamment sur la question de savoir si elle remplit les conditions énoncées au
paragraphe 4;
f) Le Directeur général notifie à tous les Etats parties et au Dépositaire toute décision prise en
vertu du présent paragraphe;
g) Les modifications approuvées conformément à cette procédure entrent en vigueur à l'égard
de tous les Etats parties 180 jours après la date à laquelle le Directeur général a donné
notification de leur approbation, à moins qu'un autre délai ne soit recommandé par le Conseil
exécutif ou arrêté par la Conférence.
ARTICLE XVI
DUREE ET DENONCIATION
1. La présente Convention a une durée illimitée.
2. Chaque Etat partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de dénoncer la présente
Convention s'il juge que des événements extraordinaires, en rapport avec l'objet de la Convention, ont
compromis ses intérêts suprêmes. Il notifie cette dénonciation, avec un préavis de 90 jours, à tous les
autres Etats parties, au Conseil exécutif, au Dépositaire et au Conseil de sécurité de l'Organisation
des Nations Unies.
Il expose dans cette notification les événements extraordinaires qu'il considère comme ayant
compromis ses intérêts suprêmes.
3. La dénonciation de la présente Convention n'affecte en rien le devoir des Etats de continuer à
s'acquitter des obligations assumées en vertu de toutes normes pertinentes du droit international, en
particulier du Protocole de Genève de 1925.
ARTICLE XVII
STATUT DES ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention. Toute référence à la Convention
renvoie également à ses annexes.
ARTICLE XVIII
SIGNATURE
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats avant son entrée en vigueur.
ARTICLE XIX
RATIFICATION
La présente Convention est soumise à ratification par les Etats signataires suivant la procédure
prévue par leurs constitutions respectives.
ARTICLE XX
ADHESION
Tout Etat qui n'a pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur peut y adhérer à tout
moment par la suite.
ARTICLE XXI
ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente Convention entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la date de dépôt du
soixante-cinquième instrument de ratification, mais en aucun cas avant un délai de deux ans à
compter de la date de son ouverture à la signature.
2. A l'égard des Etats dont les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés après l'entrée en
vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt
de ces instruments.
ARTICLE XXII
RESERVES
Les articles de la présente Convention ne peuvent pas donner lieu à des réserves. Ses annexes ne
peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec son objet et son but.
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ARTICLE XXIII
DEPOSITAIRE
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné par la présente disposition
comme dépositaire de la Convention et, entre autres, il :
a) Notifie sans retard à tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré la date de
chaque signature, la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, la date
d'entrée en vigueur de la Convention et la réception de toute autre communication;
b) Transmet aux gouvernements de tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont
adhéré des copies certifiées conformes du texte de la Convention;
c) Enregistre la présente Convention conformément aux dispositions de l'Article 102 de la Charte
des Nations Unies.
ARTICLE XXIV
TEXTES FAISANT FOI
La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font
également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le treizième jour du mois de janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.
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TRAITE INTERDISANT LES ESSAIS D'ARMES NUCLEAIRES DANS L'ATMOSPHERE,
DANS L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE ET SOUS L'EAU.
Adoption : Moscou, 05 août 1963.
Entrée en vigueur : 10 octobre 1963.
Signature par le Mali : 23 août 1963.
Non ratifiée.
Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés
"les Parties originaires",
Proclamant que leur objectif principal est la conclusion, dans les délais les plus rapides, d'un
accord de désarmement général et complet sous un contrôle international strict,
conformément aux buts des Nations Unies, accord qui mettrait fin à la course aux armements
et ferait cesser toute incitation à la production et aux essais d'armes de tout genre, y compris
les armes nucléaires,
Cherchant à assurer l'arrêt de toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires à tout
jamais, déterminés à poursuivre les négociations à cette fin et désireux de mettre un terme à la
contamination du milieu ambiant de l'homme par des substances radioactives,
Sont convenus de ce qui suit :
Article I
1. Chacune des Parties au présent Traité s'engage à interdire, à empêcher et à s'abstenir d'effectuer
toute explosion expérimentale d'arme nucléaire, ou toute autre explosion nucléaire, en tout lieu
relevant de sa juridiction ou de son contrôle:
a) Dans l'atmosphère, au-delà de ses limites, y compris l'espace extra-atmosphérique, ou sous
l'eau, y compris les eaux territoriales ou la haute mer, ou
b) Dans tout autre milieu, si une telle explosion provoque la chute de déchets radioactifs en
dehors des limites territoriales de l'État sous la juridiction ou le contrôle duquel a été effectuée
l'explosion. Il est entendu à ce sujet que les dispositions du présent alinéa s'entendent sans
préjudice de la conclusion d'un traité qui aboutirait à l'interdiction permanente de toutes les
explosions nucléaires expérimentales, y compris toutes les explosions souterraines,
conclusion à laquelle, comme les Parties l'ont déclaré dans le Préambule du présent Traité,
elles cherchent à parvenir.
2. Chacune des Parties au présent Traité s'engage en outre à s'abstenir de provoquer ou
d'encourager l'exécution ou de participer de quelque manière que ce soit à l'exécution-de toute
explosion expérimentale d'arme nucléaire, ou de toute autre explosion nucléaire, qui aurait lieu où que
ce soit dans l'un quelconque des milieux indiqués ci-dessus ou qui aurait les effets indiqués au
paragraphe I du présent article.
Article II
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Traité. Le texte de tout amendement
proposé sera soumis aux Gouvernements dépositaires, qui le communiqueront à toutes les Parties. Si
un tiers ou plus des Parties en fait alors la demande, les Gouvernements dépositaires convoqueront
une conférence, à laquelle ils inviteront toutes les Parties, pour étudier cet amendement.
2. Tout amendement au présent Traité devra être approuvé par la majorité des Parties, y compris
toutes les Parties originaires. L'amendement entrera en vigueur à l'égard de toutes les Parties dès le
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dépôt des instruments de ratification par la majorité des Parties, y compris ceux de toutes les Parties
originaires.
Article III.
1. Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats. Tout Etat qui n'aura pas signé le Traité
avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout
moment.
2. Le présent Traité sera soumis à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification
et les instruments d'adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des Parties originaires -les
Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Union des
Républiques socialistes soviétiques qui sont, par le présent texte, désignés comme étant les
Gouvernements dépositaires.
3. Le présent Traité entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par toutes les Parties originaires et
lorsque celles-ci auront déposé leurs instruments de ratification.
4. Pour les Etats dont les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés après l'entrée en
vigueur du présent Traité, celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de
ratification ou d'adhésion.
5. Les Gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les Etats qui auront signé le Traité ou
qui y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de
ratification et d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du Traité et de la date de réception de toute
demande de conférence ainsi que de toute autre communication.
6. Le présent Traité sera enregistré par les Gouvernements dépositaires conformément aux
dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article IV
Le présent Traité a une durée illimitée.
Chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de se retirer du Traité si elle
décide que des événements extraordinaires, en rapport avec l'objet du présent Traité, ont compromis
les intérêts suprêmes de son pays. Elle devra notifier ce retrait à toutes les autres Parties avec un
préavis de trois mois.
Article V
Le présent Traité, dont les textes anglais et russe font également foi, sera déposé dans les archives
des Gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées seront adressées par les
Gouvernements dépositaires aux Gouvernements des Etats qui auront signé le Traité ou qui y auront
adhéré.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Traité.
FAIT à Moscou en triple exemplaire, le 5 août 1963.
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique : Dean RUSK
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : HOME
Pour le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques : A. GROMYKO
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Préambule
Les Parties contractantes,
CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
Adoption : Rio de Janeiro (Brésil), 13 juin 1992.
Entrée en vigueur : 29 septembre 1994.
Signature par le Mali : 22 septembre 1993.
Ratification par le Mali : 29 septembre 1995.
Conscientes de la valeur intrinsèque de la diversité biologique et de la valeur de la diversité et
de ses éléments constitutifs sur les plans: environnemental, génétique, social, économique,
scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique,
Conscientes également de l'importance de la diversité biologique pour l'évolution et pour la
préservation des systèmes qui entretiennent la biosphère,
Affirmant que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à
l'humanité,
Réaffirmant que les Etats ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques,
Réaffirmant également que les Etats sont responsables de la conservation de leur diversité
biologique et de l'utilisation durable de leurs ressources biologiques,
Préoccupées par le fait que la diversité biologique s'appauvrit considérablement par suite de
certaines des activités de l'homme,
Conscientes du fait que les renseignements et les connaissances sur la diversité biologique
font généralement défaut et qu'il est nécessaire de développer d'urgence les moyens
scientifiques, techniques et institutionnels propres à assurer le savoir fondamental nécessaire
à la conception des mesures appropriées et à leur mise en oeuvre,
Notant qu'il importe au plus haut point d'anticiper et de prévenir les causes de la réduction ou
de la perte sensible de la diversité biologique à la source et de s'y attaquer,
Notant également que lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la
diversité biologique, l'absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être invoquée
comme raison pour différer les mesures qui permettraient d'en éviter le danger ou d'en
atténuer les effets,
Notant en outre que la conservation de la diversité biologique exige essentiellement la
conservation in situ des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le maintien et la
reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel,
Notant en outre que des mesures ex situ, de préférence dans le pays d’origine, revêtent
également une grande importance,
Reconnaissant qu'un grand nombre de communautés locales et de populations autochtones
dépendent étroitement et traditionnellement des ressources biologiques sur lesquelles sont
fondées leurs traditions et qu'i1 est souhaitable d'assurer le partage équitable des avantages
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découlant de 1'utilisation des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles
intéressant la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments,
Reconnaissant également le rôle capital que jouent les femmes dans la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique et affirmant la nécessité d'assurer leur pleine
participation à tous les niveaux aux décisions politiques concernant la conservation de la
diversité biologique et à leur application,
Soulignant qu'il importe et qu'il est nécessaire de favoriser la coopération internationale,
régionale et mondiale entre les Etats et les organisations intergouvernementales et le secteur
non gouvernemental aux fins de conservation de la diversité biologique et de l'utilisation
durable de ses éléments,
Reconnaissant que le fait d'assurer des ressources financières nouvelles et additionnelles
ainsi qu'un accès satisfaisant aux techniques pertinentes devrait influer sensiblement sur la
mesure dans laquelle le monde sera à même de s'attaquer à l'appauvrissement de la diversité
biologique,
Reconnaissant en outre que des moyens spéciaux sont nécessaires pour satisfaire les besoins
des pays en développement, notamment la fourniture de ressources financières nouvelles et
additionnelles ainsi qu'un accès approprié aux techniques pertinentes,
Notant à cet égard les conditions particulières des pays les moins avancés et des petits Etats
insulaires,
Reconnaissant que des investissements importants sont nécessaires pour assurer la
conservation de la diversité biologique, dont on peut escompter de nombreux avantages sur
les plans environnemental, économique et social,
Reconnaissant que le développement économique et social et l'éradication de la pauvreté sont
les premières priorités des pays en développement qui prennent le pas sur toutes les autres,
Conscientes du fait que la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique
revêtent la plus haute importance pour la satisfaction des besoins alimentaires, sanitaires et
autres de la population de la planète, qui ne cesse de croître, et que l'accès aux ressources
génétiques et à la technologie ainsi que leur partage sont de ce fait indispensables,
Notant qu'à terme la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique renforceront
les relations amicales entre Etats et contribueront à la paix de l'Humanité,
Désireuses d'améliorer et de compléter les arrangements internationaux existant en matière de
conservation de la diversité biologique et d'utilisation durable de ses éléments,
Déterminées à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique au profit des
générations présentes et futures,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier : Objectifs
Les objectifs de la présente Convention, dont la réalisation sera conforme à ses dispositions
pertinentes, sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le
partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques,
notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des
techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce
à un financement adéquat.
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Article 2 : Emploi des termes
Aux fins de la présente Convention, on entend par :
Biotechnologie : toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des
organismes vivants, ou des dérives de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits au des procédés
à usage spécifique.
Conditions in situ : conditions caractérisées par l'existence de ressources génétiques au sein
d'écosystèmes et d'habitats naturels et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le
milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.
Conservation ex situ : la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de
leur milieu naturel.
Conservation in situ : la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et la
reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces
domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.
Diversité biologique : Variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les
écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont
ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des
écosystèmes.
Ecosystème : le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'animaux et de microorganismes
et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité
fonctionnelle.
Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d'évolution a été influencé par
l'homme pour répondre à ses besoins.
Habitat : le lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à l'état naturel.
Matériel génétique : le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des
unités fonctionnelles de l'hérédité.
Organisation régionale d'intégration économique : toute organisation constituée par des Etats
souverains d'une région donnée, à laquelle ces Etats membres ont transféré des compétences en ce
qui concerne les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment mandatée,
conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter, approuver ladite Convention
ou y adhérer.
Pays d'origine des ressources génétiques : pays qui possède ces ressources génétiques dans des
conditions in situ.
Pays fournisseur de ressources génétiques : tout pays qui fournit des ressources génétiques
récoltées auprès de sources in situ, y compris les populations d'espèces sauvages au domestiquées,
ou prélevées auprès de sources ex situ, qu'elles soient ou non originaires de ce pays.
Ressources biologiques : les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les
populations, au tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur
effective ou potentielle pour l'humanité.
Ressources génétiques : le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle.
Technologie : toute technologie y compris la biotechnologie.
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Utilisation durable : l'utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d'une manière et à
un rythme qui n'entrainent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel
pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures.
Zone protégée : toute zone géographiquement délimitée qui est désignée, ou réglementée, et gérée
en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.
Article 3 : Principe
Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le
droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le
devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous le
contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne
relevant d'aucune juridiction nationale.
Article 4 : Champ d'application
Sous réserve des droits des autres Etats et sauf disposition contraire expresse de la présente
convention, les dispositions de la Convention s'appliquent à chacune des Parties contractantes :
a) Lorsqu'il s'agit des éléments de la diversité biologique de zones situées dans les limites de sa
juridiction nationale;
b) Lorsqu'il s'agit des processus et activités qui sont réalisés sous sa juridiction ou son contrôle, que
ce soit à l'intérieur de la zone relevant de sa juridiction nationale ou en dehors des limites de sa
juridiction nationale, indépendamment de l'endroit où ces processus et activités produisent leurs
effets.
Article 5 : Coopération
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, coopère avec
d'autres Parties contractantes, directement, ou le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations
internationales compétentes, dans des domaines ne relevant pas de la juridiction nationale et dans
d'autres domaines d'intérêt mutuel, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique.
Article 6 : Mesures générales en vue de la conservation et de l'utilisationdurable
Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont propres:
a) Elabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à cette fin ses stratégies, plans ou
programmes existants qui tiendront compte, entre autres, des mesures énoncées dans la
présente Convention qui la concernent;
b) Intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques sectoriels ou
intersectoriels pertinents.
Article 7 : Identification et surveillance
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, notamment aux fins
des articles 8 à 10:
a) Identifie les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et
son utilisation durable, en tenant compte de la liste indicative de catégories figurant à
l'annexeI;
b) Surveille par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques, les éléments constitutifs de la
diversité biologique identifiés en application de 1'alinéa a) ci-dessus, et prête une attention
particulière à ceux qui doivent d'urgence faire l'objet de mesures de conservation ainsi qu'à
ceux qui offrent le plus de possibilités en matière d'utilisation durable;
c) Identifie les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir une influence
défavorable sensible sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et
surveille leurs effets par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques.
d) Conserve et structure à l'aide d'un système les données résultant des activités d'identification
et de surveillance entreprises conformément aux alinéas a), b) et c) ci-dessus.
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Article 8 : Conservation in situ
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra:
a) Etablit un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être
prises pour conserver la diversité biologique;
b) Elabore, si nécessaire, des lignes directrices pour le choix, la création et la gestion de zones
protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la
diversité biologique;
c) Réglemente ou gère les ressources biologiques présentant une importance pour la
conservation de la diversité biologique à l'intérieur comme à l'extérieur des zones protégées
afin d'assurer leur conservation et leur utilisation durable;
d) Favorise la protection des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le maintien de
populations viables d'espèces dans leur milieu naturel;
e) Promeut un développement durable et écologiquement rationnel dans les zones adjacentes
aux zones protégées en vue de renforcer la protection de ces dernières;
f) Remet en état et restaure les écosystèmes dégradés et favorise la reconstitution des espèces
menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application de plans ou autres stratégies
de gestion;
g) Met en place ou maintient des moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser les risques
associés à l'utilisation et à la libération d'organismes vivants et modifiés résultant de la
biotechnologie qui risquent d'avoir sur l'environnement des impacts défavorables qui
pourraient influer sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte
tenu également des risques pour la santé humaine;
h) Empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des
écosystèmes, des habitats ou des espèces;
i) S'efforce d'instaurer les conditions nécessaires pour assurer la compatibilité entre les
utilisations actuelles et la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses
éléments constitutifs;
j) Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui
incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande
échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations
et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces
connaissances, innovations et pratiques;
k) Formule ou maintient en vigueur les dispositions législatives et autres dispositions
réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et populations menacées;
l) Lorsqu'un effet défavorable important sur la diversité biologique a été déterminé
conformément à l'article 7, réglemente ou gère les processus pertinents ainsi que les
catégories d'activités;
m) Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation in situ visée aux alinéas a)
à l) ci-dessus, notamment aux pays en développement.
Article 9 : Conservation ex situ
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, et au premier chef
afin de compléter les mesures de conservation in situ :
a) Adopte des mesures pour conserver ex situ des éléments constitutifs de la diversité
biologique, de préférence dans le pays d'origine de ces éléments;
b) Met en place et entretient des installations de conservation ex situ et de recherche pour les
plantes, les animaux et les micro-organismes, de préférence dans le pays d'origine des
ressources génétiques;
c) Adopte des mesures en vue d'assurer la reconstitution et la régénération des espèces
menacées et la réintroduction de ces espèces dans leur habitat naturel dans de bonnes
conditions;
d) Règlemente et gère la collecte des ressources biologiques dans les habitats naturels aux fins
de la conservation ex situ de manière à éviter que soient menacés les écosystèmes et les
populations d'espèces in situ, excepté lorsque des mesures ex situ particulières sont
temporairement nécessaires, conformément à l'alinéa c) ci-dessus;
e) Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation ex situ visée aux alinéas
a) à d) ci-dessus, et à la création et au maintien de moyens de conservation ex situ dans les
pays en développement.
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Article 10 : Utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra :
a) Intègre les considérations relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources
biologiques dans le processus décisionnel national;
b) Adopte des mesures concernant l'utilisation des ressources biologiques pour éviter ou
atténuer les effets défavorables sur la diversité biologique;
c) Protège et encourage l'usage coutumier des ressources biologiques conformément aux
pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les impératifs de leur conservation ou de
leur utilisation durable;
d) Aide les populations locales à concevoir et à appliquer des mesures correctives dans les
zones dégradées où la diversité biologique a été appauvrie;
e) Encourage ses pouvoirs publics et son secteur privé à coopérer pour mettre au point des
méthodes favorisant l'utilisation durable des ressources biologiques.
Article 11 : Mesures d'incitation
Chaque Partie contractante adopte, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra, des
mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les
éléments constitutifs de la diversité biologique.
Article 12 : Recherche et formation
Les Parties contractantes, tenant compte des besoins particuliers des pays en développement :
a) Mettent en place et poursuivent des programmes d'éducation et de formation scientifiques et
techniques pour identifier et conserver la diversité biologique et ses éléments constitutifs et en
assurer l'utilisation durable, et apportent un appui à l'éducation et à la formation répondant
aux besoins particuliers des pays en développement;
b) Favorisent et encouragent la recherche qui contribue à conserver la diversité biologique et à
en assurer l'utilisation durable, en particulier dans les pays en développement, en se
conformant entre autres aux décisions de la Conférence des Parties faisant suite aux
recommandations de l'organe subsidiaire chargé de fournir des Avis scientifiques, techniques
et technologiques;
c) Conformément aux dispositions des articles 16, 18 et 20, encouragent l'exploitation des
progrès de la recherche scientifique sur la diversité biologique pour mettre au point des
méthodes de conservation et d'utilisation durable des ressources biologiques, et coopèrent à
cet effet;
Article 13. Education et sensibilisation du public
Les Parties contractantes :
a) Favorisent et encouragent une prise de conscience de l'importance de la conservation de la
diversité biologique et des mesures nécessaires à cet effet et en assurent la promotion par les
médias, ainsi que la prise en compte de ces questions dans les programmes d'enseignement;
b) Coopèrent, selon qu'il conviendra, avec d'autres Etats et des organisations internationales,
pour mettre au point des programmes d'éducation et de sensibilisation du public concernant la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
Article 14. Etudes d'impact et réduction des effets nocifs
1. Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra :
a) Adopte des procédures permettant d'exiger l'évaluation des impacts sur l'environnement des
projets qu'elle a proposés et qui sont susceptibles de nuire sensiblement à la diversité
biologique en vue d'éviter et de réduire au minimum de tels effets, et, s'il y a lieu, permet au
public de participer à ces procédures;
b) Prend les dispositions voulues pour qu'il soit dûment tenu compte des effets sur
l'environnement de ses programmes et politiques susceptibles de nuire sensiblement à la
diversité biologique;
c) Encourage, sur une base de réciprocité, la notification, l'échange de renseignements et les
consultations au sujet des activités relevant de sa juridiction ou de son autorité et susceptibles
de nuire sensiblement à la diversité biologique d'autres Etats ou de zones situées hors des
limites de la juridiction nationale, en encourageant la conclusion d'accords bilatéraux,
régionaux ou multilatéraux, selon qu'il conviendra;
d) Dans le cas d'un danger ou d'un dommage imminent ou grave trouvant son origine sous sa
juridiction ou son contrôle et menaçant la diversité biologique dans une zone relevant de la
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juridiction d'autres Etats ou dans des zones situées en dehors des limites de la juridiction des
Etats, en informe immédiatement les Etats susceptibles d'être touchés par ce danger ou ce
dommage, et prend les mesures propres à prévenir ce danger ou ce dommage ou à en
atténuer autant que possible les effets;
e) Facilite les arrangements nationaux aux fins de l'adoption de mesures d'urgence au cas où
des activités ou des événements, d'origine naturelle ou autre, présenteraient un danger grave
ou imminent pour la diversité biologique, et encourage la coopération internationale en vue
d'étayer ces efforts nationaux et, selon qu'il est approprié et comme en conviennent les Etats
ou les organisations régionales d'intégration économique concernés, en vue d'établir des
plans d'urgence communs;
2. La Conférence des Parties examine, sur la base des études qui seront entreprises, la question de
la responsabilité et de la réparation, y compris la remise en état et l'indemnisation pour dommages
causés à la diversité biologique, sauf si cette responsabilité est d'ordre strictement interne.
Article 15 : Accès aux ressources génétiques
1. Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de
déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la
législation nationale.
2. Chaque Partie contractante s'efforce de créer les conditions propres à faciliter l'accès aux
ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle par d'autres Parties
contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à l'encontre des objectifs de la présente
Convention.
3. Aux fins de la présente Convention, on entend par ressources génétiques fournies par une Partie
contractante, et dont il est fait mention dans le présent article et aux articles 16 et 19 ci-après,
exclusivement les ressources qui sont fournies par des Parties contractantes qui sont des pays
d'origine de ces ressources ou par des Parties qui les ont acquises conformément à la présente
Convention.
4. L'accès, lorsqu' il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accord et est
soumis aux dispositions du présent article.
5. L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance
de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette
Partie.
6. Chaque Partie contractante s'efforce de développer et d'effectuer des recherches scientifiques
fondées sur les ressources génétiques fournies par d'autres Parties contractantes avec la pleine
participation de ces Parties et, dans la mesure du possible, sur leur territoire.
7. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale
appropriées, conformément aux articles 16 et 19 et, le cas échéant, par le biais du mécanisme de
financement créé en vertu des articles 20 et 21, pour assurer le partage juste et équitable des
résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation
commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces
ressources. Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues.
Article 16 : Accès à la technologie et transfert de technologie
1. Chaque Partie contractante, reconnaissant que la technologie inclut la biotechnologie, et que
l'accès à la technologie et le transfert de celle-ci entre Parties contractantes sont des éléments
essentiels à la réalisation des objectifs de la présente Convention, s'engage, sous réserve des
dispositions du présent article, à assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux
technologies nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, ou
utilisant les ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à 'environnement, et le
transfert desdites technologies.
2. L'accès à la technologie et le transfert de celle-ci, tels que visés au paragraphe 1 ci-dessus, sont
assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en développement à des conditions justes et les
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plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles s'il en est ainsi mutuellement
convenu, et selon que de besoin conformément aux mécanismes financiers établis aux termes des
articles 20 et 21. Lorsque les technologies font l'objet de brevets et autres droits de propriété
intellectuelle, l'accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui reconnaissent les droits de
propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective. L'application du
présent paragraphe sera conforme aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-après.
3. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives ou
de politique générale voulues pour que soit assuré aux Parties contractantes qui fournissent des
ressources génétiques, en particulier celles qui sont des pays en développement, l'accès à la
technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon des modalités
mutuellement convenues, y compris à la technologie protégée par des brevets et autres droits de
propriété intellectuelle, le cas échéant par le biais des dispositions des articles 20 et 21, dans le
respect du droit international et conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-après.
4. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives, ou
de politique générale, voulues pour que le secteur privé facilite l'accès à la technologie visée au
paragraphe 1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant des institutions
gouvernementales que du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme aux
obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.
5. Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle
peuvent avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice
des législations nationales et du droit international pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui et
non à l'encontre de ses objectifs.
Article 17 : Echange d'informations
1. Les Parties contractantes facilitent l'échange d'informations, provenant de toutes les sources
accessibles au public, intéressant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique en
tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement.
2. Cet échange comprend 1'échange d'informations sur les résultats des recherches techniques,
scientifiques et socio-économiques ainsi que d'informations sur les programmes de formation et
d'études, les connaissances spécialisées et les connaissances autochtones et traditionnelles en tant
que telles au associées aux technologies visées au paragraphe 1 de l'article 16. Cet échange
comprend aussi, lorsque c'est possible, le rapatriement des informations.
Article 18 : Coopération technique et scientifique
1. Les Parties contractantes encouragent la coopération technique et scientifique internationale dans
le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, au besoin par le
biais des institutions nationales et internationales compétentes.
2. Chaque Partie contractante encourage la coopération technique et scientifique avec d'autres
Parties contractantes, en particulier les pays en développement, pour l'application de la présente
Convention, notamment par l'élaboration et l'application de politiques nationales. En encourageant
cette coopération, il convient d'accorder une attention particulière au développement et au
renforcement des moyens nationaux par le biais de la mise en valeur des ressources humaines et du
renforcement des institutions.
3. La Conférence des Parties, à sa première réunion, détermine comment créer un centre d'échange
pour encourager et faciliter la coopération technique et scientifique.
4. Conformément à la législation et aux politiques nationales, les Parties contractantes encouragent et
mettent au point des modalités de coopération aux fins de l'élaboration et de l'utilisation de
technologies, y compris les technologies autochtones et traditionnelles, conformément aux objectifs de
la présente Convention. A cette fin, les Parties contractantes encouragent également la coopération
en matière de formation de personnel et d'échange d'experts.
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5. Les Parties contractantes encouragent, sous réserve d'accords mutuels, l’établissement de
programmes de recherche conjoints et de coentreprises pour le développement de technologies en
rapport avec les objectifs de la présente Convention.
Article 19 : Gestion de la biotechnologie et répartition de ses avantages
1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique voulues
pour assurer la participation effective aux activités de recherche biotechnologique des Parties
contractantes, en particulier les pays en développement, qui fournissent les ressources génétiques
pour ces activités de recherche, si possible dans ces Parties contractantes.
2. Chaque Partie contractante prend toutes les mesures possibles pour encourager et favoriser
l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des Parties contractantes, en particulier des pays
en développement, aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fondées sur les
ressources génétiques fournies par ces Parties. Cet accès se fait à des conditions convenues d'un
commun accord.
3. Les Parties examinent s'il convient de prendre des mesures et d'en fixer les modalités,
éventuellement sous forme d'un protocole, comprenant notamment un accord préalable donné en
connaissance de cause définissant les procédures appropriées dans le domaine du transfert, de la
manutention et de l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la
biotechnologie qui risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et 1'utilisation durable
de la diversité biologique.
4. Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiquée par toute
personne physique ou morale relevant de sa juridiction fournissant des organismes visés au
paragraphe 3 ci-dessus toute information disponible relative à l'utilisation et aux règlements de
sécurité exiges par ladite Partie contractante en matière de manipulation de tels organismes, ainsi que
tout renseignement disponible sur l'impact défavorable potentiel des organismes spécifiques en
cause, à la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent être introduits.
Article 20 : Ressources financières
1. Chaque Partie contractante s'engage à fournir, en fonction de ses moyens, un appui et des
avantages financiers en ce qui concerne les activités nationales tendant à la réalisation des objectifs
de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.
2. Les Parties qui sont des pays développés fournissent des ressources financières nouvelles et
additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement de faire face à la
totalité des surcoûts convenus que leur impose la mise en oeuvre des mesures par lesquelles ils
s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention et de bénéficier de ses dispositions,
ces surcoûts étant convenus entre une Partie qui est un pays en développement et la structure
institutionnelle visée à l'article 21, selon la politique, la stratégie, les priorités du programme et les
conditions d'attribution ainsi qu'une liste indicative des surcoûts établies par la Conférence des
Parties. Les autres Parties, y compris les pays qui se trouvent dans une phase de transition vers
l'économie de marché, peuvent assumer volontairement les obligations des Parties qui sont des pays
développés. Aux fins du présent article, la Conférence des Parties dresse à sa première réunion la
liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties qui assument volontairement les
obligations des Parties qui sont des pays développés. La Conférence des Parties revoit
périodiquement cette liste et la modifie en cas de besoin. Les autres pays et sources seraient
également encouragés à fournir des contributions à titre volontaire. Pour traduire ces engagements en
actes, on tiendra compte de la nécessité de faire en sorte que le flux des fonds soit adéquat,
prévisible et ponctuel et du fait qu'il est important de répartir le fardeau entre les Parties contribuantes
inscrites sur la liste susmentionnée.
3. Les Parties qui sont des pays développés peuvent aussi fournir, au bénéfice des Parties qui sont
des pays en développement, des ressources financières liées à l'application de la présente
Convention, par des voies bilatérales, régionales et multilatérales.
4. Les pays en développement ne pourront s'acquitter effectivement des obligations qui leur
incombent en vertu de la Convention que dans la mesure où les pays développés s'acquitteront
effectivement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention s'agissant des ressources
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financières et du transfert de technologie et où ces derniers tiendront pleinement compte du fait que le
développement économique et social et l'élimination de la pauvreté sont les priorités premières et
absolues des pays en développement.
5. Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des
pays les moins avancés dans les mesures qu'ils prennent en matière de financement et de transfert
de technologie.
6. Les Parties contractantes prennent aussi en considération les conditions spéciales résultant de la
répartition et de la localisation de la diversité biologique sur le territoire des Parties qui sont des pays
en développement, et de la dépendance de ces dernières, en particulier de celles qui sont des petits
Etats insulaires.
7. Elles prennent également en considération la situation particulière des pays en développement,
notamment de ceux qui sont les plus vulnérables du point de vue de l'environnement, tels que ceux
qui ont des zones arides et semi-arides, des zones côtières et montagneuses.
Article 21 : Mécanisme de financement
1. Un mécanisme de financement est institué pour fournir des ressources financières aux Parties qui
sont des pays en développement, aux fins de la présente Convention, sous forme de dons ou à des
conditions de faveur, dont les éléments essentiels sont exposés dans le présent article. Aux fins de la
Convention, le mécanisme fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des Parties,
envers laquelle il est comptable. Le fonctionnement du mécanisme est assuré par la structure
institutionnelle dont pourrait décider la Conférence des Parties à sa première réunion. Aux fins de la
présente Convention, la Conférence des Parties détermine la politique générale, la stratégie et les
priorités du programme ainsi que les critères définissant les conditions d'attribution et d'utilisation de
ces ressources. Les contributions seront telles qu'elles permettront de prendre en compte la nécessité
de versements prévisibles, adéquats et ponctuels comme il est prévu à l'article 20, en rapport avec le
montant des ressources nécessaires, dont la Conférence des Parties décidera périodiquement, et
l'importance du partage du fardeau entre les Parties contribuantes figurant sur la liste mentionnée au
paragraphe 2 de L'article 20. Les Parties qui sont des pays développés ainsi que d'autres pays et
d'autres sources peuvent également verser des contributions volontaires. Le mécanisme fonctionne
selon un système de gestion démocratique et transparent.
2. Conformément aux objectifs de la présente Convention, la Conférence des Parties détermine, à sa
première réunion, la politique générale, la stratégie et les priorités du programme, ainsi que des
critères et des lignes directrices détaillés pour définir les conditions requises pour avoir accès aux
ressources financières et les utiliser, y compris le contrôle et l'évaluation régulière de cette utilisation.
La Conférence des Parties décide des dispositions nécessaires pour donner effet au paragraphe 1 cidessus
après consultation avec la structure institutionnelle à laquelle aura été confié le
fonctionnement du mécanisme de financement.
3. La Conférence des Parties examine l'efficacité du mécanisme de financement créé par le présent
article, notamment les critères et les lignes directrices visés au paragraphe 2 ci-dessus, au plus tôt
deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention et ensuite de façon régulière. Sur la
base de cet examen, elle prend des mesures appropriées pour rendre le mécanisme plus efficace si
nécessaire.
4. Les Parties contractantes envisagent de renforcer les institutions financières existantes pour
qu'elles fournissent des ressources financières en vue de la conservation et de l'utilisation durable de
la diversité biologique.
Article 22 : Relations avec d'autres conventions internationales
1. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et obligations découlant
pour une Partie contractante d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le
respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou constituait pour
elle une menace.
2. Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui concerne le milieu marin,
conformément aux droits et obligations des Etats découlant du droit de la mer.
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Article 23 : La Conférence des Parties
1. Il est institué par les présentes une Conférence des Parties. La première réunion de la Conférence
des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour
l'environnement un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite,
les réunions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon 1a fréquence
déterminée par la Conférence à sa première réunion.
2. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment
si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette
demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication
auxdites Parties par le Secrétariat.
3. La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son propre règlement intérieur et celui
de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que le règlement financier régissant le
financement du Secrétariat. A chaque réunion ordinaire, elle adopte le budget de l'exercice financier
courant jusqu'à la session ordinaire suivante.
4. La Conférence des Parties examine l'application de la présente Convention et, à cette fin :
a) Etablit la forme et la fréquence de la communication des renseignements à présenter
conformément à l'article 26 et examine ces renseignements ainsi que les rapports présentés
par tout organe subsidiaire;
b) Etudie les avis techniques, technologiques et scientifiques sur la diversité biologique fournis
conformément à l'article 25;
c) Examine et adopte, en tant que de besoin, des protocoles conformément à l'article 28;
d) Examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses
annexes, conformément aux articles 29 et 30;
e) Examine les amendements à tout protocole, ainsi qu'à toute annexe audit protocole et, s'il en
est ainsi décidé, recommande leur adoption aux Parties au protocole considéré;
f) Examine et adopte, en tant que de besoin, et conformément à l'article 30, les annexes
supplémentaires à la présente Convention;
g) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention, en
particulier pour donner des avis scientifiques et techniques;
h) Se met en rapport, par l'intermédiaire du Secrétariat, avec les organes exécutifs des
conventions traitant des questions qui font l'objet de la présente Convention en vue de fixer
avec eux les modalités de coopération appropriées;
i) Examine et prend toutes autres mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la
présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application.
5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence Internationale de
l'Energie Atomique, le même que tout Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, peuvent se
faire représenter aux réunions de la conférence des Parties en qualité d'observateurs. Tout organe ou
organisme, gouvernemental au non gouvernemental, qualifié dans les domaines se rapportant à la
conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique qui a informé le Secrétariat de son désir
de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être
admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection.
L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur
adopté par la Conférence des Parties.
Article 24 : Le Secrétariat
1. Il est institué par les présentes un secrétariat. Ses fonctions sont les suivantes :
a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties prévues à l'article 23 et en assurer le
service;
b) S'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la présente
Convention;
c) Etablir des rapports sur l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente
Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
d) Assurer la coordination avec les autres organismes internationaux compétents, et en
particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être
nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
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e) S'acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait décider de lui
assigner.
2. A sa première réunion ordinaire, la Conférence des Parties désigne le Secrétariat parmi les
organisations internationales compétentes qui se seraient proposées pour assurer les fonctions de
secrétariat prévues par la présente Convention.
Article 25 : Organe Subsidiaire chargé de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et
Technologiques
1.Un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques est
créé par les présentes pour donner en temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant,
à ses autres organes subsidiaires, des avis concernant l'application de la présente Convention. Cet
organe est ouvert à la participation de toutes les Parties et il est pluridisciplinaire. Il se compose de
représentants gouvernementaux compétents dans les domaines de spécialisation concernés. Il fait
régulièrement rapport à la Conférence des Parties sur tous les aspects de son travail.
2. Sous l'autorité de la Conférence des Parties, conformément aux directives qu'elle aura établies, et
sur sa demande, cet organe :
a) Fournit des évaluations scientifiques et techniques sur la situation en matière de diversité
biologique;
b) Réalise des évaluations scientifiques et techniques sur les effets des types de mesures prises
conformément aux dispositions de la présente Convention;
c) Repère les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et efficaces concernant la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et indique les moyens d'en
promouvoir le développement ou d'en assurer le transfert;
d) Fournit des avis sur les programmes scientifiques et la coopération internationale en matière
de recherche-développement concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique;
e) Répond aux questions d'ordre scientifique, technique, technologique et méthodologique que
la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires lui adressent.
3. Les attributions, le mandat, la structure et le fonctionnement de cet organe pourront être précisés
par la Conférence des Parties.
Article 26 : Rapports
Selon une périodicité qui sera déterminée par la Conférence des Parties, chaque Partie contractante
présente à la Conférence des Parties un rapport sur les dispositions qu'elle a adoptées pour appliquer
la présente Convention et la mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la réalisation des
objectifs qui y sont énoncés.
Article 27 : Règlement des différends
1. En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la
présente Convention, les Parties concernées recherchent une solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles
peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d'une tierce Partie.
3. Au moment de ratifier, d'accepter au d'approuver la présente Convention ou d'y adhérer, et à tout
moment par la suite, tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique peut déclarer par
écrit auprès du Dépositaire que, dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément aux
paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, il ou elle accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre des
modes de règlement ci-après, ou les deux :
a) L'arbitrage, conformément à la procédure énoncée à la première partie de l'annexe II;
b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
4. Si les Parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément
au paragraphe 3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation conformément à la deuxième
partie de l'annexe II, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
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5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux différends touchant un protocole, sauf si celui-ci
en dispose autrement.
Article 28 : Adoption de protocoles
1. Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des protocoles à la présente
Convention.
2. Les protocoles sont adoptés à une réunion de la conférence des Parties.
3. Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole au moins six mois avant
la réunion de la Conférence des Parties.
Article 29 : Amendements à la Convention ou aux protocoles
1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la présente Convention. Toute Partie
à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des
Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une réunion des Parties au protocole
considéré. Le texte de tout projet d'amendement la présente Convention ou à un protocole, sauf
disposition contraire du protocole considéré, est communiqué par le Secrétariat aux Parties à
l'instrument considéré au moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption.
Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente
Convention, pour information.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout projet d'amendement à
la présente Convention ou à un protocole. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un
accord soit intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par le vote à la majorité des deux
tiers des Parties à l'instrument considéré, présentes à la réunion et exprimant leur vote; il est soumis
par le Dépositaire à la ratification, l'acceptation ou l'approbation de toutes les Parties.
4. La ratification, l'acceptation ou l'approbation des amendements est notifiée par écrit au Dépositaire.
Les amendements adoptés conformément au paragraphe 3 ci-dessus entrent en vigueur pour les
Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation au d'approbation par les deux tiers au moins des Parties à la présente Convention ou au
protocole considéré, sauf disposition contraire du protocole en question. Par la suite, les
amendements entrent en vigueur à l’égal de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le
dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des
amendements.
5. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes à la réunion et exprimant leur vote"
s'entend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
Article 30 : Adoption des annexes et des amendements aux annexes
1. Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles font partie intégrante de la Convention
ou de ses protocoles selon le cas, et sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente
Convention ou aux protocoles renvoie également à leurs annexes. Les annexes sont limitées aux
questions de procédure et aux questions scientifiques, techniques et administratives.
2. Sauf disposition contraire d'un protocole concernant ses propres annexes, la proposition, l'adoption
et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou d'annexes à un
protocole sont régies par la procédure suivante:
a) Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles sont proposées et adoptées selon
la procédure fixée à l'article 29;
b) Toute Partie qui ne peut approuver une annexe supplémentaire à la présente Convention ou
une annexe a l'un de ses protocoles auquel elle est Partie en donne par écrit notification au
Dépositaire dans l'année qui suit la date de communication de l'adoption par le Dépositaire.
Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à
tout moment retirer une objection et l'annexe considérée entre alors en vigueur à l'égard de
cette Partie sous réserve de l'alinéa c) ci-dessous;
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c) Un an après la communication par le Dépositaire de l'adoption de l'annexe, celle-ci entre en
vigueur à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou au protocole considéré qui
n'ont pas donné par écrit la notification prévue à l'alinéa b) ci-dessus.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente
Convention ou à l'un de ses protocoles sont soumises à la même procédure que la proposition,
l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à l'un de ses protocoles.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à
la Convention ou à un protocole, cette annexe supplémentaire ou cet amendement n'entre en vigueur
que lorsque l'amendement à la Convention ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.
Article 31 : Droit de vote
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention
ou à tout protocole dispose d'une voix.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote
dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs
Etats membres qui sont Parties à la Convention au au protocole considéré. Elles n'exercent pas leur
droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Article 32 : Rapports entre la présente Convention et ses protocoles
1. Aucun Etat ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne peut devenir Partie à un
protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la présente Convention.
2. Les décisions prises en vertu d'un protocole sont prises par les seules Parties au protocole
considéré. Toute Partie contractante qui n'a pas ratifié, accepté ou approuvé un protocole peut
participer, en qualité d'observateur, à toute réunion des Parties à ce protocole.
Article 33 : Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales
d'intégration économique à Rio de Janeiro, du 5 au 14 juin 1992, et au Siège de l'Organisation des
Nations Unies à New York, du 15 juin 1992 au 4 juin 1993.
Article 34 : Ratification, acceptation, approbation
1. La présente Convention et ses protocoles sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à
l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique. Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention ou
à un quelconque de ses protocoles et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie contractante, est
liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention ou dans le protocole considéré, selon le
cas. Lorsqu'un au plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention
ou à un protocole, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités
respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention ou du
protocole, selon le cas. En tel cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer
concurremment leurs droits au titre de la Convention ou du protocole.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation au d'approbation, les organisations visées au
paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la
Convention au par le protocole considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute
modification pertinente de l'étendue de ces compétences.
Article 35 : Adhésion
1. La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l'adhésion des Etats et des
organisations régionales d'intégration économique à partir de la date à laquelle la Convention ou le
protocole considéré ne sont plus ouverts à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés
auprès du Dépositaire.
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2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent
l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole
considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de
ces compétences.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 s'appliquent aux organisations régionales
d'intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à un quelconque de ses
protocoles.
Article 36 : Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du
trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation au d'adhésion.
2. Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du nombre
d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation au d'adhésion précisé dans ledit protocole.
3. A l'égard de chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve la présente
Convention, ou y adhère, après le dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la
date du dépôt, par ladite Partie contractante, de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
4. A moins qu'il n'en dispose autrement, un protocole entre en vigueur pour une Partie contractante
qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au
paragraphe 2 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie
contractante de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au
moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie, la dernière date étant retenue.
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation
régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux
instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Article 37 : Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
Article 38 : Dénonciation
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention à l'égard d'une Partie contractante, cette Partie contractante peut à tout moment dénoncer
la Convention par notification écrite au Dépositaire.
2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le
Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de
dénonciation.
3. Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme ayant
également dénoncé les protocoles auxquels elle est Partie.
Article 39 : Arrangements financiers provisoires
Sous réserve qu'il ait été intégralement restructuré, conformément aux dispositions de l'article 21, le
Fonds pour l'Environnement Mondial du Programme des Nations Unies pour le Développement, du
Programme des Nations Unies pour l'Environnement et de la Banque Internationale pour la
Reconstruction et le Développement est, provisoirement, la structure institutionnelle prévue par
l'article 21, pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à la première
réunion de la Conférence des Parties ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties ait désigné une
structure institutionnelle conformément à l'article 21.
Article 40 : Arrangements intérimaires pour le Secrétariat
Le Secrétariat à fournir par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour
l'Environnement est le secrétariat prévu au paragraphe 2 de l'article 24, établi sur une base intérimaire
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pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à la première réunion de la
Conférence des Parties.
Article 41 : Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assume les fonctions de Dépositaire de la
présente Convention et de ses protocoles.
Article 42 : Textes faisant foi
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
Fait à Rio de Janeiro, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-douze.
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Annexe 1: IDENTIFICATION ET SURVEILLANCE
1. Ecosystèmes et habitats : comportant une forte diversité, de nombreuses espèces endémiques ou
menacées, ou des étendues sauvages; nécessaires pour les espèces migratrices; ayant une
importance sociale, économique, culturelle ou scientifique; ou qui sont représentatifs, uniques ou
associés à des processus d'évolution ou d'autres processus biologiques essentiels;
2. Espèces et communautés qui sont : menacées; des espèces sauvages apparentées à des espèces
domestiques ou cultivées; d'intérêt médicinal, agricole ou économique; d'importance sociale,
scientifique ou culturelle; ou d'un intérêt pour la recherche sur la conservation et l'utilisation durable de
la diversité biologique, telles que les espèces témoins;
3. Génomes et gènes décrits revêtant une importance sociale, scientifique ou économique.
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Annexe II Première partie: ARBITRAGE
Article premier
La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties renvoient un différend à l'arbitrage
conformément à L'article 27. La notification indique l'objet de l'arbitrage et notamment les articles de la
Convention ou du protocole dont l'interprétation ou l'application font l'objet du litige. Si les Parties ne
s'accordent pas sur l'objet du litige avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c'est ce
dernier qui le détermine. Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties
à la Convention ou au protocole concerné.
Article 2
1. En cas de différend entre deux Parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune
des Parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun
accord le troisième arbitre, qui. assume la présidence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être
ressortissant de l'une des Parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une
de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d’elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
2. En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt désignent un
arbitre d'un commun accord.
3. En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la nomination initiale.
Article 3
1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du Tribunal
arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la
requête d'une Partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, 1'une des Parties au différend n'a pas
procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire Général, qui procède à la
désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Article 4
Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la présente Convention, à
tout protocole concerné et au droit international.
Article 5
Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses propres règles de
procédure.
Article 6
A la demande de l'une des Parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires
indispensables.
Article 7
Les Parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les
moyens à leur disposition pour :
a) Fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires;
b) Permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et
d’enregistrer leur disposition.
Article 8
Les Parties et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout renseignement
qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral.
Article 9
A moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances particulières de
l'affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par les Parties au différend.
Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux Parties.
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Article 10
Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique
susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du
Tribunal.
Article 11
Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du
différend.
Article 12
Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des
voix de ses membres.
Article 13
Si l'une des Parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou ne défend pas sa
cause, l'autre Partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de prononcer sa
décision. Le fait qu'une des Parties se soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de
faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le
Tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée dans le faits et en droit.
Article 14
Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été
créé, à mains qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas
excéder cinq mois supplémentaires.
Article 15
La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l'objet du différend et est
motivée. Elle contient les noms des membres qui ont participé au délibéré et la date à laquelle elle a
été prononcée. Tout membre du Tribunal peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente.
Article 16
La sentence est obligatoire pour les Parties au différend. Elle est sans appel, à moins que les Parties
ne se soient entendues d'avance sur une procédure d'appel.
Article 17
Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties au différend concernant l'interprétation ou
l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des Parties au Tribunal arbitral qui l'a rendue.
Deuxième partie: CONCILIATION
Article premier
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l'une des Parties au différend. A moins
que les Parties n'en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque
Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d'un commun accord par les membres
ainsi désignés.
Article 2
En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt désignent leurs
membres de la Commission d'un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts
indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt,
elles nomment leurs membres séparément.
Article 3
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de conciliation, tous
les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les Parties, le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux
désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
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Article 4
Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d'un membre Commission, celle-ci n'a
pas choisi son Président, le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la
requête d'une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
Article 5
La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. A moins
que les Parties au différend n'en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend
une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.
Article 6
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si
elle est ou non compétente.
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PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES
BIOTECHNOLOGIQUES RELATIF A LA CONVENTION SUR LA
Les Parties au présent Protocole,
DIVERSITE BIOLOGIQUE
Adoption : Montréal, janvier 2000.
Entrée en vigueur : 11 septembre 2003.
Signature par le Mali : ……………..
Ratification par le Mali : 04 juin 2002.
Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée "la Convention",
Rappelant les paragraphes 3 et 4 de l'article 19, l'article 8 g) et l'article 17 de la Convention,
Rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre 1995 de la Conférence des Parties à la
Convention demandant l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières
d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne pouvant avoir des effets
défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et qui
envisagerait, en particulier, une procédure appropriée d'accord préalable en connaissance de
cause,
Réaffirmant l'approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur
l'environnement et le développement,
Conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public
est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu'elle pourrait avoir sur la diversité
biologique, y compris les risques qu'elle pourrait comporter pour la santé humaine,
Reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être
de l'être humain pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité
satisfaisantes pour l'environnement et la santé humaine,
Conscientes également de l'importance cruciale que revêtent pour l'humanité les centres
d'origine et les centres de diversité génétique,
Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développement,
disposent de moyens limités pour faire face à la nature et à l'importance des risques, connus
et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,
Estimant que les accords sur le commerce et l'environnement devraient se soutenir
mutuellement en vue de l'avènement d'un développement durable,
Soulignant que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification
des droits et obligations d'une Partie en vertu d'autres accords internationaux en vigueur,
Considérant qu'il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole
à d'autres accords internationaux,
Sont convenues de ce qui suit :
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Article premier
OBJECTIF
Conformément à l’approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur
l'environnement et le développement, l'objectif du présent Protocole est de contribuer à assurer un
degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des
organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets
défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu
également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les
mouvements transfrontières.
Article 2
DISPOSITIONS GENERALES
1. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées
pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.
2. Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et
la libération de tout organisme vivant modifié se fassent de manière à prévenir ou à réduire les risques
pour la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.
3. Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte, de quelque façon que ce soit, à la souveraineté
des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu'établie en droit international, ni aux droits souverains ou à
la juridiction qu'ils exercent sur leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental en
vertu du droit international, ni à l'exercice, par les navires et avions de tous les Etats, des droits et
libertés de navigation conférés par le droit international et consacrés dans les instruments
internationaux pertinents.
4. Rien dans le présent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d'une Partie de
prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif
et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations imposées à cette Partie par le
droit international.
5. Les Parties sont encouragées à tenir compte, de manière appropriée, des compétences
disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instances internationales
compétentes s'agissant des risques pour la santé humaine.
Article 3
DEFINITIONS
Aux fins du Protocole :
a) "Conférence des Parties" s'entend de la Conférence des Parties à la Convention;
b) "Utilisation en milieu confiné" s'entend de toute opération, entreprise dans un dispositif, une
installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des organismes vivants
modifiés qui sont réglementés par des mesures spécifiques qui en limitent effectivement le
contact avec le milieu extérieur, et l'impact sur ce milieu;
c) "Exportation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en provenance d'une
Partie et à destination d'une autre Partie;
d) "Exportateur" s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la
Partie exportatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit
exporté;
e) "Importation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel à destination d'une Partie
et en provenance d'une autre Partie;
f) "Importateur" s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la
Partie importatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit
importé;
g) "Organisme vivant modifié" s'entend de tout organisme vivant possédant une combinaison de
matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne;
h) "Organisme vivant" s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer
du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes;
i) "Biotechnologie moderne" s'entend :
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a) de l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de
l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des
cellules ou organites,
b) de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique, qui
surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la
recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection
de type classique.
j) "Organisation régionale d'intégration économique" s'entend de toute organisation constituée
par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré
leur compétence pour toutes les questions relevant du Protocole et qui a été dûment habilitée,
conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le
Protocole, ou à y adhérer;
k) "Mouvement transfrontière" s'entend de tout mouvement d'un organisme vivant modifié en
provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, à ceci près qu'aux fins des
articles 17 et 24, "mouvement transfrontière" s'étend aux mouvements entre Parties et non-
Parties.
Article 4
CHAMP D'APPLICATION
Le présent Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à
l'utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour
la santé humaine.
Article 5
PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit des Parties de soumettre tout organisme vivant
modifié à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation, le
présent Protocole ne s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés
qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l’homme relevant d'autres accords ou organismes
internationaux pertinents.
Article 6
TRANSIT ET UTILISATIONS EN MILIEU CONFINE
1. Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit d'une Partie de transit de réglementer le transport
d'organismes vivants modifiés sur son territoire et d'aviser le Centre d'échange pour la prévention des
risques biotechnologiques de toute décision qu'elle a prise, en vertu du paragraphe 3 de l'article 2,
concernant le transit sur son territoire d'un organisme vivant modifié déterminé, les dispositions du
présent Protocole concernant la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne
s'appliquent pas aux organismes vivants modifiés en transit.
2. Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit de toute Partie de soumettre un organisme vivant
modifié quel qu'il soit à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son
importation et de fixer des normes applicables aux utilisations en milieu confiné dans les limites de sa
juridiction, les dispositions du présent Protocole relatives à la procédure d'accord préalable en
connaissance de cause ne s'appliquent pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants
modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux normes de la
Partie importatrice.
Article 7
APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE
EN CONNAISSANCE DE CAUSE
1. Sous réserve des articles 5 et 6, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue
aux articles 8, 9, 10 et 12 s'applique avant le premier mouvement transfrontière intentionnel
d'organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la
Partie importatrice.
2. L'introduction intentionnelle dans l'environnement visée au paragraphe 1 ci-dessus ne concerne pas
les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou
animale, ou à être transformés.
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3. L'article 11 s'applique avant le premier mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés
destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés.
4. La procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas aux mouvements
transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés qui, dans une décision de la Conférence
des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, sont définis comme peu
susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
Article 8
NOTIFICATION
1. La Partie exportatrice adresse, ou exige que l'exportateur veille à adresser, par écrit, à l'autorité
nationale compétente de la Partie importatrice, une notification avant le mouvement transfrontière
intentionnel d'un organisme vivant modifié visé au paragraphe 1 de l'article 7. La notification contient
au minimum les informations spécifiées à l'annexe I.
2. La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité juridique quant à l'exactitude des
informations communiquées par l'exportateur.
Article 9
ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION
1. La Partie importatrice adresse par écrit à l'auteur de la notification, dans les quatre-vingt-dix jours,
un accusé de réception de la notification.
2. L'accusé de réception indique :
a) La date de réception de la notification;
b) Si la notification contient à première vue les informations visées à l'article 8;
c) S'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie
importatrice ou en suivant la procédure prévue à l'article 10.
3. Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe 2 c) ci-dessus doit être conforme au
Protocole.
4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d’une notification, ne signifie pas
qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.
Article 10
PROCEDURE DE DECISION
1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 15.
2. La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article 9, indiquer par écrit à l'auteur de la
notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu :
a) Seulement lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit; ou
b) A l'issue d'un délai d'au moins quatre-vingt-dix jours sans autre consentement par écrit.
3. Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification, la Partie
importatrice communique par écrit, à l'auteur de la notification et au Centre d'échange pour la
prévention des risques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe 2 a) ci-dessus :
a) Autorisant l'importation, avec ou sans condition, et indiquant comment la décision s'appliquera
aux importations ultérieures du même organisme vivant modifié;
b) Interdisant l'importation;
c) Demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa
réglementation nationale ou à l'annexe I; le nombre de jours qui s'écoule entre le moment où
la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celui où
elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour
répondre;
d) Informant l'auteur de la notification que la période spécifiée au présent paragraphe est
prolongée d'une durée définie.
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4. Sauf dans le cas d'un consentement inconditionnel, les décisions visées au paragraphe 3 ci-dessus
doivent indiquer les raisons qui les ont motivées.
5. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les deux cent soixantedix
jours suivant la date de réception de la notification ne signifie pas qu'elle consent au mouvement
transfrontière intentionnel.
6. L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances
scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme
vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie
importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie
de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en
question comme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces effets
défavorables potentiels.
7. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole décide, à sa
première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider les Parties importatrices à
prendre une décision.
Article 11
PROCEDURE A SUIVRE POUR LES ORGANISMES VIVANTS MODIFIES DESTINES
A ETRE UTILISES DIRECTEMENT POUR L'ALIMENTATION HUMAINE OU
ANIMALE, OU A ETRE TRANSFORMES
1. Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l'utilisation sur le territoire national, y
compris la mise sur le marché, d'un organisme vivant modifié qui peut faire l'objet d'un mouvement
transfrontière et qui est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à
être transformé, doit, dans les quinze jours qui suivent, en informer les autres Parties, par
l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Cette
information doit contenir au minimum les renseignements demandés à l'annexe II. La Partie fournit par
écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des Parties qui ont informé
d'avance le Secrétariat du fait qu'elles n'ont pas accès au Centre d'échange pour la prévention des
risques biotechnologiques. La présente disposition ne s'applique pas aux décisions concernant les
essais sur le terrain.
2. Toute Partie qui prend une décision conformément au paragraphe 1 ci-dessus veille à ce que des
dispositions légales garantissent l'exactitude des informations fournies par le demandeur.
3. Toute Partie peut demander des informations supplémentaires à l'autorité mentionnée au
paragraphe b) de l'annexe II.
4. Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une décision concernant
l'importation d'un organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l'alimentation
humaine ou animale ou à être transformé, sous réserve que cette décision soit conforme à l'objectif du
présent Protocole.
5. Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques
biotechnologiques une copie de toutes les lois, réglementations et directives nationales applicables à
l'importation des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation
humaine ou animale ou à être transformés, si disponibles.
6. Tout pays en développement ou pays à économie en transition Partie au présent Protocole peut, en
l'absence du cadre réglementaire national visé au paragraphe 4 ci-dessus, lorsqu'il exerce sa
compétence nationale, déclarer, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des
risques biotechnologiques, que sa décision préalable à la première importation d'un organisme vivant
modifié destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé,
au sujet duquel des informations ont été fournies en application du paragraphe 1 ci-dessus sera prise
: a) à l'issue d'une évaluation des risques entreprise conformément à l'annexe III; et
b) dans un délai prévisible ne dépassant pas deux cent soixante-dix jours.
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7. Le fait qu'une Partie ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 6 ci-dessus ne
signifie pas qu'elle consente à importer ou qu'elle refuse d'importer l'organisme vivant modifié
considéré destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être
transformé, à moins qu'elle ne l'ait spécifié par ailleurs.
8. L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances
scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme
vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie
importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie
de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de cet organisme vivant modifié
s'il est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé,
pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
9. Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d'assistance financière et technique et de
développement des capacités, s'agissant des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés
directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés. Les Parties coopèrent pour
répondre à ces besoins, conformément aux articles 22 et 28 du présent Protocole.
Article 12
EXAMEN DES DECISIONS
1. Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les
effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,
compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, reconsidérer et modifier sa décision concernant
un mouvement transfrontière intentionnel. En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe
les auteurs de notifications antérieures de mouvements de l'organisme vivant modifié en question,
ainsi que le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en indiquant les
raisons de sa décision.
2. Une Partie exportatrice ou l'auteur d'une notification peut demander à une Partie importatrice de
reconsidérer la décision qu'elle a prise la concernant, en vertu de l'article 10, lorsque la Partie
exportatrice ou l'auteur de la notification estime :
a) Qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation
des risques qui ont fondé la décision; ou
b) Que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont disponibles.
3. La Partie importatrice répond par écrit à cette demande dans les quatre-vingt-dix jours, en indiquant
les raisons de sa décision.
4. La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations
ultérieures.
Article 13
PROCEDURE SIMPLIFIEE
1. Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour
assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger d'organismes vivants modifiés,
conformément à l'objectif du Protocole, spécifier à l'avance au Centre d'échange pour la prévention
des risques biotechnologiques :
a) Les cas où un mouvement transfrontière intentionnel dont elle est la destination peut avoir lieu
au moment même où le mouvement lui est notifié;
b) Les importations d'organismes vivants modifiés exemptés de la procédure d'accord préalable
en connaissance de cause.
a) Les notifications visées à l'alinéa a) ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements similaires
ultérieurs à destination de la même Partie.
2. Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant figurer dans la
notification visée au paragraphe 1 a) ci-dessus sont ceux indiqués à l'annexe I.
Article 14
ACCORDS ET ARRANGEMENTS BILATERAUX, REGIONAUX ET MULTILATERAUX
1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux
concernant les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés, s’ils sont
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conformes à l'objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas
à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.
2. Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention
des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral
qu'elles ont conclu avant ou après la date d'entrée en vigueur du Protocole.
3. Les dispositions du Protocole n'ont aucun effet sur les mouvements transfrontières intentionnels qui
ont lieu en vertu d'un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.
4. Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s'applique à certaines importations
spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa décision au Centre d'échange pour la prévention des
risques biotechnologiques.
Article 15
EVALUATION DES RISQUES
1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes
scientifiques éprouvées, conformément à l'annexe III et en tenant compte des méthodes d'évaluation
des risques reconnues. Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les informations
fournies conformément à l'article 8 et sur d’autres preuves scientifiques disponibles permettant de
déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour
la santé humaine.
2. La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre une
décision au titre de l'article 10. Elle peut exiger que l'exportateur procède à l'évaluation des risques.
3. Le coût de l'évaluation des risques est pris en charge par l'auteur de la notification si la Partie
importatrice l'exige.
Article 16
GESTION DES RISQUES
1. En tenant compte de l'article 8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des
mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les
risques définis par les dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à
l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.
2. Des mesures fondées sur l'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessaire pour
prévenir les effets défavorables de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable
de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie
importatrice.
3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières non
intentionnels d'organismes vivants modifiés, y compris des mesures prescrivant une évaluation des
risques avant la première libération d'un organisme vivant modifié.
4. Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que tout organisme vivant
modifié, importé ou mis au point localement, ait été soumis à une période d'observation appropriée
correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation avant d'être utilisé comme prévu.
5. Les Parties coopèrent en vue :
a) D'identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d'organismes vivants modifiés
qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine;
b) De prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou
caractères spécifiques.
Article 17
MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE
1. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effectivement touchés ou
pouvant l'être, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, au besoin,
aux organisations internationales compétentes, tout incident dont elle a connaissance qui relève de sa
compétence et qui a pour résultat une libération entraînant ou pouvant entraîner un mouvement
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transfrontière non intentionnel d'un organisme vivant modifié susceptible d'avoir des effets
défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant
compte également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notification est donnée dès
que la Partie concernée prend connaissance de cette situation.
2. Chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques,
au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour ce qui la concerne, les
coordonnées de la personne habilitée à recevoir les notifications données en vertu du présent article.
3. Toute notification donnée en vertu du paragraphe 1 ci-dessus devrait comporter les éléments
suivants :
a) Toute information pertinente disponible sur les quantités estimatives et les caractéristiques et
caractères pertinents des organismes vivants modifiés;
b) Des renseignements sur les circonstances et la date prévue de la libération, ainsi que sur
l'utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine;
c) Toute information disponible sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine,
ainsi que toute information disponible sur les mesures possibles de gestion des risques;
d) Tout autre renseignement pertinent;
e) Les coordonnées à contacter pour tout complément d'information.
4. Pour réduire au minimum tout effet défavorable important sur la conservation et l'utilisation durable
de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, chaque Partie
sous la juridiction de laquelle a lieu la libération de l'organisme vivant modifié visée au paragraphe 1
ci-dessus consulte immédiatement les Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, pour leur
permettre de déterminer les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y
compris des mesures d'urgence.
Article 18
MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION
1. Afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine, chaque Partie prend les
mesures nécessaires pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement
transfrontière intentionnel relevant du présent Protocole soient manipulés, emballés et transportés
dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.
2. Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompagnant :
a) les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation
humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique clairement qu'ils "peuvent
contenir" des organismes vivants modifiés et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits
intentionnellement dans l'environnement, et indique les coordonnées à contacter pour tout
complément d'information. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des
Parties au Protocole prend une décision exposant en détail les modalités de cette obligation,
en particulier la façon dont il faudra spécifier l'identité de ces organismes ainsi que toute
identification particulière, au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du
Protocole;
b) les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné indique clairement
qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés, en spécifiant les règles de sécurité à observer pour
la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et indique les
coordonnées à contacter pour tout complément d'information, y compris le nom et l'adresse
de la personne et de l'institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont expédiés;
c) les organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans
l'environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autre organisme vivant modifié visé
par le Protocole, indique clairement qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés, spécifie leur
identité et leurs traits et caractéristiques pertinents, ainsi que toute règle de sécurité à
observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et
indique les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information, ainsi
que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur; et contienne une
déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole
applicables à l'exportateur.
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3. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole détermine s'il est
nécessaire d'élaborer des normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport, et fixe
les modalités de cette élaboration, en consultant d'autres organismes internationaux compétents en la
matière.
Article 19
AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET CORRESPONDANTS NATIONAUX
1. Chaque Partie désigne un correspondant national chargé d'assurer en son nom la liaison avec le
Secrétariat. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorités nationales compétentes
chargées de s'acquitter des fonctions administratives qu'appelle le Protocole et autorisées à agir en
son nom dans l'exécution de ces fonctions. Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions
de correspondant national et d'autorité nationale compétente.
2. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole
pour ce qui la concerne, les noms et adresses de son correspondant national et de l'autorité ou des
autorités nationales compétentes. Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité nationale compétente,
elle indique au Secrétariat, avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité
respectifs de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l'autorité compétente
pour chaque type d'organisme vivant modifié. Chaque Partie notifie immédiatement au Secrétariat
toute modification de la désignation de son correspondant national ou du nom, de l'adresse, ou des
responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.
3. Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu
du paragraphe 2 ci-dessus et met également cette information à disposition par le biais du Centre
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Article 20
ECHANGE D'INFORMATIONS ET CENTRE D'ECHANGE POUR LA PREVENTION
DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
1. Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé dans le cadre du
mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, pour :
a) Faciliter l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques, ainsi
que de données d'expérience, relatives aux organismes vivants modifiés;
b) Aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spécifiques des pays
en développement, notamment les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en
développement, et des pays à économie en transition, ainsi que des pays qui sont des centres
d'origine et des centres de diversité génétique.
2. Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un moyen de rendre
l'information disponible aux fins précisées au paragraphe 1 ci-dessus. Il permet d'accéder aux
informations pertinentes pour l'application du Protocole que fournissent les Parties. Il permet aussi
d'accéder aux autres mécanismes internationaux d'échange d'informations sur la prévention des
risques biotechnologiques, si possible.
3. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au
Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques toute information qu'elle est tenue
de fournir au titre du Protocole, et :
a) Toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant l'application du
Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la procédure
d'accord préalable en connaissance de cause;
b) Tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral;
c) Un résumé des évaluations des risques ou des études environnementales relatives aux
organismes vivants modifiés menées en application de sa réglementation et effectuées
conformément à l'article 15, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les
produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé provenant d'organismes vivants
modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable
obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;
d) Ses décisions finales concernant l'importation ou la libération d'organismes vivants modifiés;
e) Les rapports soumis en vertu de l'article 33, y compris les rapports sur l'application de la
procédure d'accord préalable en connaissance de cause.
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4. Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange pour la prévention des risques
biotechnologiques, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence
des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole à sa première réunion et font
l'objet d'examens ultérieurs.
Article 21
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les
informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la
Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du
Protocole, celles qu'il faut considérer comme confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie
sur demande.
2. La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle décide que l'information
considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée
comme telle et, avant de divulguer l'information, elle l'informe de sa décision, en indiquant ses raisons
sur demande et en ménageant la possibilité de consultations et d'un réexamen interne de la décision.
3. Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues en vertu du Protocole, y compris les
informations confidentielles reçues au titre de la procédure d'accord préalable en connaissance de
cause du Protocole. Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces
informations et protège la confidentialité de ces informations d'une manière aussi favorable que celle
dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés
d'origine nationale.
4. La Partie importatrice n'utilise pas ces informations à des fins commerciales, sauf avec l'accord écrit
de l'auteur de la notification.
5. Si l'auteur de la notification retire ou a retiré celle-ci, la Partie importatrice respecte la confidentialité
de toutes les informations commerciales ou industrielles, y compris les informations sur la recherchedéveloppement,
ainsi que celles dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre cette Partie et
l'auteur de la notification.
6. Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues pour
confidentielles :
a) Le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;
b) Une description générale de l'organisme ou des organismes vivants modifiés;
c) Un résumé de l'évaluation des risques d'impact sur la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique, tenant compte également des risques pour la santé humaine;
d) Les méthodes et plans d'intervention d'urgence.
Article 22
CREATION DE CAPACITES
1. Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des
capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris
la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue
de la mise en oeuvre effective du Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier
dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans
les Parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations
mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s'il y a lieu, en favorisant la participation du
secteur privé.
2. Aux fins d'application du paragraphe 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les besoins
des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits
Etats insulaires en développement, en matière de ressources financières, d'accès à la technologie et
au savoir-faire, et de transfert de technologie et de savoir-faire conformément aux dispositions
pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la
prévention des risques biotechnologiques. La coopération à la création de capacités comprend, sous
réserve des différences existant entre les situations, les moyens et les besoins de chaque Partie : la
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formation scientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à
l'utilisation des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques,
ainsi que le renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de prévention des
risques biotechnologiques.
Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris pleinement en considération
dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.
Article 23
SENSIBILISATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
1. Les Parties :
a) Encouragent et facilitent la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant
le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés en vue
de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également
des risques pour la santé humaine. Les Parties, pour ce faire, coopèrent, selon qu'il convient,
avec les autres Etats et les organes internationaux;
b) S'efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l'éducation du public comprennent l'accès à
l'information sur les organismes vivants modifiés, au sens du Protocole, qui peuvent être
importés.
2. Les Parties, conformément à leurs lois et réglementations respectives, consultent le public lors de la
prise des décisions relatives aux organismes vivants modifiés et mettent à la disposition du public
l'issue de ces décisions, tout en respectant le caractère confidentiel de l'information, conformément à
l'article 21.
3. Chaque Partie s'efforce d'informer le public sur les moyens d'accès au Centre d'échange pour la
prévention des risques biotechnologiques.
Article 24
NON-PARTIES
1. Les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties doivent
être compatibles avec l'objectif du Protocole. Les Parties peuvent conclure des accords et
arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties au sujet de ces
mouvements transfrontières.
2. Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les
organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, ou faisant l'objet de mouvements à destination
ou en provenance de zones relevant de leur juridiction nationale.
Article 25
MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ILLICITES
1. Chaque Partie adopte des mesures nationales propres à prévenir et à réprimer, s'il convient, les
mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés contrevenant aux mesures nationales
qu'elle a prises pour appliquer le présent Protocole. De tels mouvements seront réputés mouvements
transfrontières illicites.
2. En cas de mouvement transfrontière illicite, la Partie touchée peut demander à la Partie d'origine
d'éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifiés concernés, en les rapatriant ou en les
détruisant, selon qu'il convient.
3. Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques
biotechnologiques les renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières illicites la
concernant.
Article 26
CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES
1. Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, en vertu du présent
Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent
tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socio-économiques de
l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
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iologique, eu égard à la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et
locales, en particulier.
2. Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur l'impact
socio-économique des organismes vivants modifiés, en particulier pour les communautés autochtones
et locales.
Article 27
RESPONSABILITE ET REPARATION
La Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, engage, à
sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales
appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de
mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en
compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s'efforce d'achever ce
processus dans les quatre ans.
Article 28
MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES
1. Lorsqu'elles examinent la question des ressources financières destinées à l'application du
Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.
2. Le mécanisme de financement établi par l'article 21 de la Convention est, par l'intermédiaire de la
structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme de financement du Protocole.
3. En ce qui concerne la création de capacités visée à l'article 22 du Protocole, la Conférence des
Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, tient compte, lorsqu'elle fournit des
directives concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus, pour examen par
la Conférence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties,
en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement.
4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des
pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats
insulaires en développement, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu'elles
s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création de capacités aux fins de
l'application du Protocole.
5. Les directives fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions
pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du
Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.
6. Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques
pour l'application des dispositions du Protocole, dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et
multilatéraux, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront
user.
Article 29
CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES
AU PROTOCOLE
1. La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en qualité
d'observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que
Réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des
Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les
Parties au Protocole.
3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, tout
membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est
pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au
Protocole parmi elles.
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4. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole suit l'application
du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser
l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :
a) Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;
b) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;
c) Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations
fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non
gouvernementaux compétents;
d) Détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer
en application de l'article 33 du Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports
soumis par ses organes subsidiaires;
e) Examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes,
ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application; et
f) Exerce toute autre fonction que pourrait exiger l'application du Protocole.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la
Convention s'appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la Conférence des Parties
siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.
6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que Réunion
des Parties au Protocole est convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de
la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite,
les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au
Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à
moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n'en
décide autrement.
7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des
Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en
tant que Réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie,
sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois
suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.
1. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de
l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur
auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés
en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que
Réunion des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou
international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés
par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en
qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que
Réunion des Parties au Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au
moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs
sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition
contraire du présent article.
Article 30
ORGANES SUBSIDIAIRES
1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la Conférence
des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, s'acquitter de fonctions au
titre du Protocole, auquel cas la Réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en
qualité d'observateur, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du Protocole. Lorsqu'un
organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, les décisions
relevant du Protocole sont prises uniquement par les Parties au Protocole.
3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire
du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la
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Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu
par les Parties au Protocole parmi elles.
Article 31
SECRETARIAT
1. Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent
Protocole.
2. Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique
mutatis mutandis au présent Protocole.
3. Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole
sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des Parties siégeant en tant que
Réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, les dispositions financières
nécessaires à cet effet.
Article 32
RELATIONS AVEC LA CONVENTION
Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses
protocoles s'appliquent au présent instrument.
Article 33
SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et,
à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des
Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des
Parties au Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.
Article 34
RESPECT DES OBLIGATIONS
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole examine et
approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération
propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces
procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance,
le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement
des différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.
Article 35
EVALUATION ET EXAMEN
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole procède, cinq ans
après l'entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous les cinq ans, à une évaluation de
son efficacité, notamment à une évaluation de ses procédures et annexes.
Article 36
SIGNATURE
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration
économique à l'Office des Nations Unies à Nairobi du 15 au 26 mai 2000, et au Siège de
l'Organisation des Nations Unies à New York du 5 juin 2000 au 4 juin 2001.
Article 37
ENTREE EN VIGUEUR
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du
cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par les Etats ou
les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.
2. Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration
économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur
conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par
cet Etat ou cette organisation d'intégration économique, de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour
cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
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3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation
régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà
déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Article 38
RESERVES
Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.
Article 39
DENONCIATION
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole
à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception
par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.
Article 40
TEXTES FAISANT FOI
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font
également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole.
FAIT A Montréal le vingt-neuf janvier deux mille.
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Annexe I
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS A PRESENTER
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8, 10 ET 13
a) Nom, adresse et coordonnées de l'exportateur.
b) Nom, adresse et coordonnées de l'importateur.
c) Nom et identité de l'organisme vivant modifié et son classement en fonction du degré de
sécurité biologique, dans l'Etat d'exportation, s’il existe.
d) Date ou dates prévues du mouvement transfrontière si elles sont connues.
e) Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de
l'organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour la prévention des risques
biotechnologiques.
f) Centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme
récepteur et/ou des organismes parents et description des habitats où les organismes
peuvent persister ou proliférer.
g) Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de
l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques
biotechnologiques.
h) Description de l'acide nucléique ou de la modification introduite, de la technique utilisée et des
caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.
i) Utilisation prévue de l'organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés, à savoir le
matériel transformé ayant pour origine l’organisme vivant modifié, qui contient des
combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la
biotechnologie moderne.
j) Quantité ou volume des organismes vivants modifiés à transférer.
k) Rapport préexistant sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe III.
l) Méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation
sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes
d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.
m) Situation de l'organisme vivant modifié au regard de la réglementation dans l'Etat
d'exportation (par exemple, s'il est interdit dans l'Etat exportateur, s'il existe d'autres
restrictions, ou si sa mise en circulation générale a été autorisée); si l'organisme vivant
modifié est prohibé dans l'Etat exportateur, la ou les raisons de cette interdiction.
n) Résultat et objet de toute notification de l'exportateur adressée à d'autres Etats en ce qui
concerne l'organisme vivant modifié à transférer.
o) Déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.
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Annexe II
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUT ORGANISME VIVANT MODIFIE DESTINE A
ETRE UTILISE DIRECTEMENT POUR L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE,
OU A ETRE TRANSFORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11
a) Le nom et les coordonnées de la personne demandant une autorisation pour utilisation sur le
territoire national.
b) Le nom et les coordonnées de l'autorité responsable de la décision.
c) Le nom et l'identité de l'organisme vivant modifié.
d) Une description de la modification génétique, de la technique employée, et des
caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.
e) Toute identification unique de l'organisme vivant modifié.
f) La taxonomie, le nom commun, le point de collecte ou d'acquisition, et les caractéristiques de
l'organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour la prévention des risques
biotechnologiques.
g) Les centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme
récepteur et/ou des organismes parents et une description des habitats où les organismes
peuvent persister ou proliférer.
h) La taxonomie, le nom commun, le point de collecte et d'acquisition, et les caractéristiques de
l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques
biotechnologiques.
i) Les utilisations autorisées de l'organisme vivant modifié.
j) Un rapport sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe III.
k) Les méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et
l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes
d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.
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Annexe III
EVALUATION DES RISQUES
Objectif
1. Aux fins du présent Protocole, l'évaluation des risques a pour objet de déterminer et d'évaluer les
effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, en tenant compte
également des risques pour la santé humaine.
Utilisation des évaluations des risques
2. L'évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes pour prendre une
décision en connaissance de cause concernant les organismes vivants modifiés.
Principes généraux
3. L'évaluation des risques devrait être effectuée selon des méthodes scientifiques éprouvées et dans
la transparence et peut tenir compte des avis techniques et directives des organisations
internationales compétentes.
4. Il ne faut pas nécessairement déduire de l'absence de connaissances ou de consensus
scientifiques la gravité d'un risque, l'absence de risque, ou l'existence d'un risque acceptable.
5. Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont dérivés, à savoir
le matériel transformé provenant d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons
nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie
moderne, devraient être considérés en regard des risques posés par les organismes récepteurs ou
parents non modifiés dans le milieu récepteur potentiel probable.
6. L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le degré de précision de
l'information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l'organisme vivant modifié concerné,
de son utilisation prévue et du milieu récepteur potentiel probable.
Méthodes
7. L'évaluation des risques peut nécessiter un complément d'information sur des questions
particulières, qui peut être défini et demandé à l'occasion de l'évaluation; en revanche, des
informations sur d'autres questions peuvent ne pas être pertinentes, dans certains cas.
8. Pour atteindre son objectif, l'évaluation des risques comportera, le cas échéant, les étapes
suivantes :
a) L'identification de toutes nouvelles caractéristiques génotypiques et phénotypiques liées à
l'organisme vivant modifié qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique
dans le milieu récepteur potentiel probable, et comporter aussi des risques pour la santé
humaine;
b) L'évaluation de la probabilité que ces effets défavorables surviennent, compte tenu du degré
et du type d'exposition du milieu récepteur potentiel probable de l'organisme vivant modifié;
c) L'évaluation des conséquences qu'auraient ces effets défavorables s'ils survenaient;
d) L'estimation du risque global présenté par l'organisme vivant modifié sur la base de
l'évaluation de la probabilité de survenue des effets défavorables repérés et de leurs
conséquences;
e) Une recommandation indiquant si les risques sont acceptables ou gérables, y compris, au
besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques; et
f) Lorsqu'il existe des incertitudes quant à la gravité du risque, on peut demander un
complément d'information sur des points précis préoccupants, ou mettre en oeuvre des
stratégies appropriées de gestion des risques et/ou contrôler l'organisme vivant modifié dans
le milieu récepteur.
Points à examiner
9. Selon le cas, l'évaluation des risques tient compte des données techniques et scientifiques
pertinentes concernant :
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a) l'organisme récepteur ou les organismes parents : Les caractéristiques biologiques de
l'organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des précisions concernant la
taxonomie, le nom commun, l'origine, les centres d'origine et les centres de diversité
génétique, lorsqu'ils sont connus, et une description de l'habitat où les organismes peuvent
persister ou proliférer;
b) l'organisme ou les organismes donneurs : Taxonomie et nom commun, source et
caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs;
c) le vecteur : Les caractéristiques du vecteur, y compris son identité, le cas échéant, sa source
ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes;
d) l'insert ou les inserts et/ou les caractéristiques de la modification : Les caractéristiques
génétiques de l'acide nucléique inséré et la fonction qu'il détermine, et/ou les caractéristiques
de la modification introduite;
e) l'organisme vivant modifié : Identité de l'organisme vivant modifié, et différences entre les
caractéristiques biologiques de l'organisme vivant modifié et celles de l'organisme récepteur
ou des organismes parents;
f) la détection et l'identification de l'organisme vivant modifié : Méthodes de détection et
d'identification proposées et leur particularité, précision et fiabilité;
g) l'information relative à l'utilisation prévue : Information relative à l'utilisation prévue de
l'organisme vivant modifié, y compris toute utilisation nouvelle ou toute utilisation différant de
celle de l'organisme récepteur ou parent; et
h) le milieu récepteur : Information sur l'emplacement et les caractéristiques géographiques,
climatiques et écologiques du milieu récepteur potentiel probable, y compris information
pertinente sur la diversité biologique et les centres d'origine qui s'y trouvent.
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CONVENTION SUR LA CERUSE (PEINTURE), 1921
Adoption : Genève, 25 octobre 1921.
Entrée en vigueur : 31 août 1923.
Signature par le Mali : 22 septembre 1960.
Non ratifiée.
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant
réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'interdiction de l'emploi de la céruse
dans la peinture, question formant le sixième point de l'ordre du jour de la session, et
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
Adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la céruse (peinture), 1921, à
ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de
la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:
Article 1
1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage
à interdire, sous réserve des dérogations prévues à l'article 2, l'emploi de la céruse, du sulfate de
plomb et de tous produits contenant ces pigments dans les travaux de peinture intérieure des
bâtiments, à l'exception des gares de chemins de fer et des établissements industriels dans lesquels
l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments est déclaré
nécessaire par les autorités compétentes, après consultation des organisations patronales et
ouvrières.
2. L'emploi de pigments blancs contenant au maximum 2 pour cent de plomb, exprimé en plomb
métal, reste néanmoins autorisé.
Article 2
1. Les dispositions de l'article 1 ne seront applicables ni à la peinture décorative ni aux travaux de
filage et de rechampissage.
2. Chaque gouvernement déterminera la ligne de démarcation entre les différents genres de peinture
et réglementera l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments
en vue de ces travaux, conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la présente convention.
Article 3
1. Il est interdit d'employer les jeunes gens de moins de dix-huit ans et les femmes aux travaux de
peinture industrielle comportant l'usage de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits
contenant ces pigments.
2. Les autorités compétentes ont le droit, après consultation des organisations patronales et ouvrières,
de permettre que les apprentis de la peinture soient employés pour leur éducation professionnelle aux
travaux interdits au paragraphe précédent.
Article 4
Les interdictions prévues aux articles 1 et 3 entreront en vigueur six ans après la date de clôture de la
troisième session de la Conférence internationale du Travail.
Article 5
Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à
réglementer, sur la base des principes suivants, l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous
produits contenant ces pigments dans les travaux pour lesquels cet emploi n'est pas interdit:
I.
a) La céruse, le sulfate de plomb ou les produits contenant ces pigments ne peuvent être manipulés
dans les travaux de peinture que sous forme de pâte ou de peinture prête à l'emploi;
b) des mesures seront prises pour écarter le danger provenant de l'application de la peinture par
pulvérisation;
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c) des mesures seront prises, toutes les fois que cela sera possible, en vue d'écarter le danger des
poussières provoquées par le ponçage et le grattage à sec.
II.
a) Des dispositions seront prises afin que les ouvriers peintres puissent prendre tous soins de
propreté nécessaires au cours et à l'issue du travail;
b) des vêtements de travail devront être portés par les ouvriers peintres pendant toute la durée du
travail;
c) des dispositions appropriées seront prévues pour éviter que les vêtements quittés pendant le travail
soient souillés par les matériaux employés pour la peinture.
III.
a) Les cas de saturnisme et les cas présumés de saturnisme feront l'objet d'une déclaration et d'une
vérification médicale ultérieure par un médecin désigné par l'autorité compétente;
b) l'autorité compétente pourra exiger un examen médical des travailleurs lorsqu'elle l'estimera
nécessaire.
IV. Des instructions relatives aux précautions spéciales d'hygiène concernant leur profession seront
distribuées aux ouvriers peintres.
Article 6
En vue d'assurer le respect de la réglementation prévue aux articles précédents, l'autorité compétente
prendra toutes mesures qu'elle jugera nécessaires, après avoir consulté les organisations patronales
et ouvrières intéressées.
Article 7
Des statistiques relatives au saturnisme chez les ouvriers peintres seront établies:
a) pour la morbidité, au moyen de la déclaration et de la vérification de tous les cas de saturnisme;
b) pour la mortalité, suivant une méthode approuvée par le service officiel de statistique dans chaque
pays.
Article 8
Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de
l'Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau
international du Travail et par lui enregistrées.
Article 9
1. La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de
l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.
2. Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du
Travail.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification
aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
Article 10
Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été
enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail
notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera
également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous
autres Membres de l'Organisation.
Article 11
Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à appliquer les dispositions des articles 1, 2,
3, 4, 5, 6 et 7 au plus tard le 1er janvier 1924 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour
rendre effectives ces dispositions.
Article 12
Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à
l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l'article 35
de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.
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Article 13
Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix
années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au
Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrer. La dénonciation ne prendra
effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.
Article 14
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail
présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et
examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou
partielle.
Article 15
Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.
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CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS
Les Parties à la présente Convention,
CLIMATIQUES
Adoption : New York, le 9 mai 1992.
Entrée en vigueur : le 21 mars 1994.
Signature par le Mali : 22 septembre 1992.
Ratification par le Mali : 28 décembre 1994.
Conscientes que les changements du climat de la planète et leurs effets néfastes sont un sujet
de préoccupation pour l'humanité tout entière,
Préoccupées par le fait que l'activité humaine a augmenté sensiblement les concentrations de
gaz à effet de serre dans l'atmosphère, que cette augmentation renforce l'effet de serre naturel
et qu'il en résultera en moyenne un réchauffement supplémentaire de la surface terrestre et de
l'atmosphère, ce dont risquent de souffrir les écosystèmes naturels et l'humanité,
Notant que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde par le passé et à
l'heure actuelle ont leur origine dans les pays développés, que les émissions par habitant dans
les pays en développement sont encore relativement faibles et que la part des émissions
totales imputable aux pays en développement ira en augmentant pour leur permettre de
satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de développement,
Conscientes du rôle et de l'importance des puits et réservoirs de gaz à effet de serre dans les
écosystèmes terrestres et marins,
Notant que la prévision des changements climatiques recèle un grand nombre d'incertitudes,
notamment en ce qui concerne leur déroulement dans le temps, leur ampleur et leurs
caractéristiques régionales,
Conscientes que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les
pays qu'ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et
appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées, leurs capacités
respectives et leur situation sociale et économique,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies
sur l'environnement adoptée à Stockholm le 16 juin 1972,
Rappelant que, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit
international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur
propre politique d'environnement et de développement, et ont le devoir de faire en sorte que
les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas
de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune
juridiction nationale,
Réaffirmant que le principe de la souveraineté des Etats doit présider à la coopération
internationale destinée à faire face aux changements climatiques,
Considérant qu'il appartient aux Etats d'adopter une législation efficace en matière
d'environnement, que les normes, objectifs de gestion et priorités écologiques doivent refléter
les conditions d'environnement et de développement dans lesquelles ils s'inscrivent et que les
normes appliquées par certains pays risquent d'être inappropriées et par trop coûteuses sur
les plans économique et social pour d'autres pays, en particulier les pays en développement,
Rappelant les dispositions de la résolution 44/228 de l'Assemblée générale, en date du 22
décembre 1989, relative à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le
développement, et de ses résolutions 43/53 du 6 décembre 1988, 44/207 du 22 décembre 1989,
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45/212 du 21 décembre 1990 et 46/169 du 19 décembre 1991 sur la protection du climat mondial
pour les générations présentes et futures,
Rappelant également les dispositions de la résolution 44/206 de l'Assemblée générale, en date
du 22 décembre 1989, sur les effets néfastes éventuels d'une hausse du niveau des mers sur
les îles et les zones côtières, en particulier les zones côtières de faible élévation, ainsi que les
dispositions pertinentes de sa résolution 44/172 du 19 décembre 1989 sur l'application du Plan
d'action pour lutter contre la désertification,
Rappelant en outre la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone et
le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
ajusté et modifié le 29 juin 1990,
Prenant note de la Déclaration ministérielle de la deuxième Conférence mondiale sur le climat,
adoptée le 7 novembre 1990,
Conscientes des utiles travaux d'analyse menés par nombre d'Etats sur les changements
climatiques et des contributions importantes apportées par l'Organisation météorologique
mondiale, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et d'autres organes,
organisations et organismes des Nations Unies, ainsi que par d'autres organismes
internationaux et intergouvernementaux, à l'échange des résultats de la recherche scientifique
et à la coordination de la recherche,
Conscientes que les mesures permettant de comprendre les changements climatiques et d'y
faire face auront une efficacité pour l'environnement et une efficacité sociale et économique
maximales si elles se fondent sur les considérations scientifiques, techniques et économiques
appropriées et si elles sont constamment réévaluées à la lumière des nouveaux progrès
réalisés dans ces domaines,
Sachant que diverses mesures prises pour faire face aux changements climatiques peuvent
trouver en elles-mêmes leur justification économique et peuvent aussi contribuer à résoudre
d'autres problèmes d'environnement,
Sachant également que les pays développés doivent agir immédiatement et avec souplesse
sur la base de priorités clairement définies, ce qui constituera une première étape vers des
stratégies d'ensemble aux niveaux mondial, national et éventuellement régional, ces stratégies
de riposte devant tenir compte de tous les gaz à effet de serre et prendre dûment en
considération la part de chacun d'eux dans le renforcement de l'effet de serre,
Sachant en outre que les pays de faible élévation et autres petits pays insulaires, les pays
ayant des zones côtières de faible élévation, des zones arides ou semi-arides ou des zones
sujettes aux inondations, à la sécheresse et à la désertification, ainsi que les pays en
développement ayant des écosystèmes montagneux fragiles sont particulièrement vulnérables
aux effets néfastes des changements climatiques,
Conscientes des difficultés particulières que connaîtront les pays, notamment les pays en
développement, dont l'économie est particulièrement tributaire de la production, de l'utilisation
et de l'exportation de combustibles fossiles, du fait des mesures prises pour limiter les
émissions de gaz à effet de serre,
Affirmant que les mesures prises pour parer aux changements climatiques doivent être
étroitement coordonnées avec le développement social et économique afin d'éviter toute
incidence néfaste sur ce dernier, compte pleinement tenu des besoins prioritaires légitimes
des pays en développement, à savoir une croissance économique durable et l'éradication de la
pauvreté,
Conscientes que tous les pays, et plus particulièrement les pays en développement, doivent
pouvoir accéder aux ressources nécessaires à un développement social et économique
durable et que, pour progresser vers cet objectif, les pays en développement devront accroître
leur consommation d'énergie en ne perdant pas de vue qu'il est possible de parvenir à un
meilleur rendement énergétique et de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre d'une
manière générale et notamment en appliquant des technologies nouvelles dans des conditions
avantageuses du point de vue économique et du point de vue social,
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Résolues à préserver le système climatique pour les générations présentes et futures,
Sont convenues de ce qui suit:
Aux fins de la présente Convention:
ARTICLE PREMIER
DEFINITIONS
1. On entend par "effets néfastes des changements climatiques" les modifications de l'environnement
physique ou des biotes dues à des changements climatiques et qui exercent des effets nocifs
significatifs sur la composition, la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et
aménagés, sur le fonctionnement des systèmes socio-économiques ou sur la santé et le bien-être de
l'homme;
2. On entend par "changements climatiques" des changements de climat qui sont attribués
directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale
et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes
comparables.
3. On entend par "système climatique" un ensemble englobant l'atmosphère, l'hydrosphère, la
biosphère et la géosphère, ainsi que leurs interactions.
4. On entend par "émissions" la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans
l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période données.
5. On entend par "gaz à effet de serre" les constituants gazeux de l'atmosphère, tant naturels
qu'anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge.
6. On entend par "organisation régionale d'intégration économique" une organisation constituée par
des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la présente
Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à
ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y adhérer.
7. On entend par "réservoir" un ou plusieurs constituants du système climatique qui retiennent un gaz
à effet de serre ou un précurseur de gaz à effet de serre.
8. On entend par "puits" tout processus, toute activité ou tout mécanisme, naturel ou artificiel, qui
élimine de l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.
9. On entend par "source" tout processus ou activité qui libère dans l'atmosphère un gaz à effet de
serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.
ARTICLE 2
OBJECTIF
L'objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments juridiques connexes que la
Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes
de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui
empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d'atteindre
ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux
changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le
développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable.
ARTICLE 3
PRINCIPES
Dans les mesures qu'elles prendront pour atteindre l'objectif de la Convention et en appliquer les
dispositions, les Parties se laisseront guider, entre autres, par ce qui suit:
1. Il incombe aux Parties de préserver le système climatique dans l'intérêt des générations présentes
et futures, sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées
et de leurs capacités respectives. Il appartient, en conséquence, aux pays développés Parties d'être à
l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes.
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2. Il convient de tenir pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation spéciale des pays
en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets
néfastes des changements climatiques, ainsi que des Parties, notamment des pays en
développement Parties, auxquelles la Convention imposerait une charge disproportionnée ou
anormale.
3. Il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les
causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. Quand il y a risque de
perturbations graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de
prétexte pour différer l'adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures
qu'appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport coût-efficacité, de manière à
garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible. Pour atteindre ce but, il convient que ces
politiques et mesures tiennent compte de la diversité des contextes socio-économiques, soient
globales, s'étendent à toutes les sources et à tous les puits et réservoirs de gaz à effet de serre qu'il
conviendra, comprennent des mesures d'adaptation et s'appliquent à tous les secteurs économiques.
Les initiatives visant à faire face aux changements climatiques pourront faire l'objet d'une action
concertée des Parties intéressées.
4. Les Parties ont le droit d'oeuvrer pour un développement durable et doivent s'y employer. Il
convient que les politiques et mesures destinées à protéger le système climatique contre les
changements provoqués par l'homme soient adaptées à la situation propre de chaque Partie et
intégrées dans les programmes nationaux de développement, le développement économique étant
indispensable pour adopter des mesures destinées à faire face aux changements climatiques.
5. Il appartient aux Parties de travailler de concert à un système économique international qui soit
porteur et ouvert et qui mène à une croissance économique et à un développement durables de
toutes les Parties, en particulier des pays en développement Parties, pour leur permettre de mieux
s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques. Il convient d'éviter que les mesures
prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent
un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce
international, ou des entraves déguisées à ce commerce.
ARTICLE 4
ENGAGEMENTS
1. Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la
spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur
situation :
a) Etablissent, mettent à jour périodiquement, publient et mettent à la disposition de la
Conférence des Parties, conformément à l'article 12, des inventaires nationaux des émissions
anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de
serre non réglementés par le Protocole de Montréal, en recourant à des méthodes
comparables qui seront approuvées par la Conférence des Parties;
b) Etablissent, mettent en oeuvre, publient et mettent régulièrement à jour des programmes
nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les
changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et
de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le
Protocole de Montréal, ainsi que des mesures visant à faciliter l'adaptation appropriée aux
changements climatiques;
c) Encouragent et soutiennent par leur coopération la mise au point, l'application et la diffusion -
notamment par voie de transfert - de technologies, pratiques et procédés qui permettent de
maîtriser, de réduire ou de prévenir les émissions anthropiques des gaz à effet de serre non
réglementés par le Protocole de Montréal dans tous les secteurs pertinents, y compris ceux
de l'énergie, des transports, de l'industrie, de l'agriculture, des forêts et de la gestion des
déchets;
d) Encouragent la gestion rationnelle et encouragent et soutiennent par leur coopération la
conservation et, le cas échéant, le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet
de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, notamment la biomasse, les forêts et
les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;
e) Préparent, en coopération, l'adaptation à l'impact des changements climatiques et conçoivent
et mettent au point des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières, pour
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les ressources en eau et l'agriculture, et pour la protection et la remise en état des zones
frappées par la sécheresse et la désertification, notamment en Afrique, et par les inondations;
f) Tiennent compte, dans la mesure du possible, des considérations liées aux changements
climatiques dans leurs politiques et actions sociales, économiques et environnementales et
utilisent des méthodes appropriées, par exemple des études d'impact, formulées et définies
sur le plan national, pour réduire au minimum les effets préjudiciables à l'économie, à la santé
publique et à la qualité de l'environnement - des projets ou mesures qu'elles entreprennent en
vue d'atténuer les changements climatiques ou de s'y adapter;
g) Encouragent et soutiennent par leur coopération les travaux de recherche scientifique,
technologique, technique, socio-économique et autres, l'observation systématique et la
constitution d'archives de données sur le système climatique permettant de mieux
comprendre les causes, les effets, l'ampleur et l'échelonnement dans le temps des
changements climatiques, ainsi que les conséquences économiques et sociales des diverses
stratégies de riposte, et de réduire et dissiper les incertitudes qui subsistent à cet égard;
h) Encouragent et soutiennent par leur coopération l'échange de données scientifiques,
technologiques, techniques, socio-économiques et juridiques sur le système climatique et les
changements climatiques ainsi que sur les conséquences économiques et sociales des
diverses stratégies de riposte, ces données devant être échangées dans leur intégralité,
librement et promptement;
i) Encouragent et soutiennent par leur coopération l'éducation, la formation et la sensibilisation
du public dans le domaine des changements climatiques et encouragent la participation la
plus large à ce processus, notamment celle des organisations non gouvernementales;
j) Communiquent à la Conférence des Parties des informations concernant l'application,
conformément à l'article 12.
2. Les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l'annexe I prennent les engagements
spécifiques prévus ci-après:
a) Chacune de ces Parties adopte des politiques nationales et prend en conséquence les
mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en limitant ses émissions
anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et renforçant ses puits et réservoirs de
gaz à effet de serre. Ces politiques et mesures démontreront que les pays développés
prennent l'initiative de modifier les tendances à long terme des émissions anthropiques
conformément à l'objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, d'ici à la fin de la
présente décennie, aux niveaux antérieurs d'émissions anthropiques de dioxyde de carbone
et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal contribuerait à
une telle modification et, tenant compte des différences entre ces Parties quant à leur point de
départ et à leur approche, à leur structure économique et à leur base de ressources, de la
nécessité de maintenir une croissance économique forte et durable, des technologies
disponibles et des autres circonstances propres à chaque cas, ainsi que de la nécessité pour
chacune de ces Parties de contribuer de façon appropriée et équitable à l'effort entrepris à
l'échelle mondiale pour atteindre cet objectif. Ces Parties peuvent appliquer de telles
politiques et mesures en association avec d'autres Parties et aider d'autres Parties à
contribuer à l'objectif de la Convention, en particulier à celui du présent alinéa;
b) Afin de favoriser le progrès dans ce sens, chacune de ces Parties soumettra, conformément à
l'article 12, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, puis à
intervalles périodiques, des informations détaillées sur ses politiques et mesures visées à
l'alinéa a), de même que sur les projections qui en résultent quant aux émissions
anthropiques par ses sources et à l'absorption par ses puits de gaz à effet de serre non
réglementés par le Protocole de Montréal, pour la période visée à l'alinéa a), dans le but de
ramener individuellement ou conjointement à leurs niveaux de 1990 les émissions
anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le
Protocole de Montréal. La Conférence des Parties passera ces informations en revue, à sa
première session puis à intervalles périodiques, conformément à l'article 7;
c) Il conviendra que le calcul, aux fins de l'alinéa b), des quantités de gaz à effet de serre émises
par les sources et absorbées par les puits s'effectue sur la base des meilleures
connaissances scientifiques disponibles, notamment en ce qui concerne la capacité effective
des puits et la contribution de chacun de ces gaz aux changements climatiques. La
Conférence des Parties examinera et adoptera les méthodes à utiliser pour ce calcul à sa
première session et les passera en revue à intervalles réguliers par la suite;
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d) La Conférence des Parties, à sa première session, examinera les alinéas a) et b) pour voir
s'ils sont adéquats. Elle le fera à la lumière des données scientifiques et évaluations les plus
sûres concernant les changements climatiques et leur impact, ainsi que des données
techniques, sociales et économiques pertinentes. Sur la base de cet examen, la Conférence
des Parties prendra les mesures voulues, qui pourront comporter l'adoption d'amendements
aux engagements visés aux alinéas a) et b). A sa première session, elle prendra également
des décisions au sujet des critères régissant une application conjointe, comme indiqué à
l'alinéa a). Elle procédera à un deuxième examen des alinéas a) et b) au plus tard le 31
décembre 1998, puis à des intervalles réguliers dont elle décidera, jusqu'à ce que l'objectif de
la Convention ait été atteint;
e) Chacune de ces Parties :
i) Coordonne selon les besoins avec les autres Parties visées les instruments économiques
et administratifs appropriés élaborés aux fins de l'objectif de la Convention;
ii) Recense et examine périodiquement celles de ses politiques et pratiques qui encouragent
des activités élevant le niveau des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non
réglementés par le Protocole de Montréal à un niveau supérieur à celui où il serait
autrement;
f) La Conférence des Parties passera en revue, le 31 décembre 1998 au plus tard, les
informations disponibles afin de statuer sur les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux
listes figurant aux annexes I et II, avec l'accord de la Partie intéressée;
g) Toute Partie ne figurant pas à l'annexe I pourra, dans son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au
Dépositaire son intention d'être liée par les dispositions des alinéas a) et b). Le Dépositaire
informera les autres signataires et Parties de toute notification en ce sens.
3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II fournissent des
ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus
par les pays en développement Parties du fait de l'exécution de leurs obligations découlant de l'article
12, paragraphe 1. Ils fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins
de transferts de technologie, les ressources financières en question, qui leur sont nécessaires pour
couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus entraînés par l'application des mesures visées
au paragraphe 1 du présent article et sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu
avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11, conformément audit article. L'exécution
de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et
prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge entre les pays développés
Parties.
4. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II aident
également les pays en développement Parties particulièrement vulnérables aux effets néfastes des
changements climatiques à faire face au coût de leur adaptation auxdits effets.
5. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II prennent
toutes les mesures possibles en vue d'encourager, de faciliter et de financer, selon les besoins, le
transfert ou l'accès de technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels aux autres Parties, et
plus particulièrement à celles d'entre elles, qui sont des pays en développement, afin de leur
permettre d'appliquer les dispositions de la Convention. Dans ce processus, les pays développés
Parties soutiennent le développement et le renforcement des capacités et technologies propres aux
pays en développement Parties. Les autres Parties et organisations en mesure de le faire peuvent
également aider à faciliter le transfert de ces technologies.
6. La Conférence des Parties accorde aux Parties figurant àl'annexe I qui sont en transition vers une
économie de marché, pour les mettre mieux à même de faire face aux changements climatiques, une
certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements au titre du paragraphe 2, notamment en ce
qui concerne le niveau historique, qui sera choisi comme référence, des émissions anthropiques de
gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal.
7. La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs
engagements au titre de la Convention dépendra de l'exécution efficace pour les pays développés
Parties de leurs propres engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert de
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technologies et tiendra pleinement compte du fait que le développement économique et social et
l'éradication de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement
Parties.
8. Aux fins de l'exécution des engagements énoncés dans le présent article, les Parties étudient les
mesures -concernant notamment le financement, l'assurance et le transfert de technologie- qui
doivent être prises dans le cadre de la Convention pour répondre aux besoins et préoccupations
spécifiques des pays en développement Parties face aux effets néfastes des changements
climatiques et à l'impact des mesures de riposte, notamment dans les pays suivants:
Les petits pays insulaires;
a) Les pays ayant des zones côtières de faible élévation;
b) Les pays ayant des zones arides et semi-arides, des zones de forêts et des zones
sujettes au dépérissement des forêts;
c) Les pays ayant des zones sujettes à des catastrophes naturelles;
d) Les pays ayant des zones sujettes à la sécheresse et à la désertification;
e) Les pays ayant des zones de forte pollution de l'atmosphère urbaine;
f) Les pays ayant des écosystèmes fragiles, notamment des écosystèmes montagneux;
g) Les pays dont l'économie est fortement tributaire soit des revenus de la production, de
la transformation et de l'exportation de combustibles fossiles et de produits
apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation desdits
combustibles et produits;
h) Les pays sans littoral et les pays de transit.
La Conférence des Parties peut en outre prendre les mesures voulues, selon qu'il conviendra,
touchant le présent paragraphe.
9. Les Parties tiennent pleinement compte, dans leur action concernant le financement et le transfert
de technologie, des besoins particuliers et de la situation spéciale des pays les moins avancés.
10. Dans l'exécution des engagements découlant de la Convention, les Parties tiennent compte,
conformément à l'article 10, de la situation de celles d'entre elles, notamment les pays en
développement, dont l'économie est vulnérable aux effets néfastes des mesures de riposte aux
changements climatiques. Tel est notamment le cas des Parties dont l'économie est fortement
tributaire soit des revenus de la production, de la transformation et de l'exportation de combustibles
fossiles et de produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation desdits
combustibles et produits, soit de l'utilisation de combustibles fossiles qu'il est très difficile à ces Parties
de remplacer par des produits de substitution.
ARTICLE 5
RECHERCHE ET OBSERVATION SYSTEMATIQUE
Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'article 4, paragraphe 1 g), les Parties :
a) Soutiennent et, selon le cas, développent davantage les organisations ou les programmes et
réseaux internationaux et intergouvernementaux dont le but est de définir, réaliser, évaluer et
financer des travaux de recherche, de collecte de données et d'observation systématique, en
tenant compte de la nécessité de limiter le plus possible les doubles emplois;
b) Soutiennent les efforts menés aux niveaux international et intergouvernemental pour renforcer
l'observation systématique et les capacités et moyens nationaux de recherche scientifique et
technique, notamment dans les pays en développement, et pour encourager l'accès aux
données provenant de zones ne relevant pas de la juridiction nationale et à leur analyse, ainsi
que pour en promouvoir l'échange;
c) Prennent en considération les préoccupations et les besoins particuliers des pays en
développement et coopèrent pour améliorer leurs moyens et capacités endogènes de
participation aux efforts visés aux alinéas a) et b).
ARTICLE 6
EDUCATION, FORMATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC
Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'article 4, paragraphe 1 i), les Parties :
a) S'emploient à encourager et à faciliter aux niveaux national et, le cas échéant, sous-régional
et régional, conformément à leurs lois et règlements et selon leurs capacités respectives :
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i) L'élaboration et l'application de programmes d'éducation et de sensibilisation du public sur les
changements climatiques et leurs effets;
ii) L'accès public aux informations concernant les changements climatiques et leurs effets;
iii) La participation publique à l'examen des changements climatiques et de leurs effets et à la
mise au point de mesures appropriées pour y faire face; et
iii) La formation de personnel scientifique, technique et de gestion.
b) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant s'il y a
lieu aux organismes existants :
i) La mise au point et l'échange de matériel éducatif et de matériel destiné à sensibiliser le
public aux changements climatiques et à leurs effets; et
ii) La mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et de formation, y compris par le
renforcement des organismes nationaux et par l'échange ou le détachement de personnel
chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement.
ARTICLE 7
CONFERENCE DES PARTIES
1. Il est créé une Conférence des Parties.
2. En tant qu'organe suprême de la présente Convention, la Conférence des Parties fait régulièrement
le point de l'application de la Convention et de tous autres instruments juridiques connexes qu'elle
pourrait adopter et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour favoriser
l'application effective de la Convention. A cet effet:
a) Elle examine périodiquement les obligations des Parties et les arrangements institutionnels
découlant de la Convention, en fonction de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise
lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;
b) Elle encourage et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties
pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité
de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements
respectifs au titre de la Convention;
c) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures
adoptées par elles pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant
compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de
leurs engagements respectifs au titre de la Convention;
d) Elle encourage et dirige, conformément à l'objectif et aux dispositions de la Convention,
l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodes comparables, dont conviendra la
Conférence des Parties, visant notamment à inventorier les émissions de gaz à effet de serre
par les sources et leur absorption par les puits, ainsi qu'à évaluer l'efficacité des mesures
prises pour limiter ces émissions et renforcer l'absorption de ces gaz;
e) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément
aux dispositions de la Convention, l'application de la Convention par les Parties, les effets
d'ensemble des mesures prises en application de la Convention, notamment les effets
environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès
réalisés vers l'objectif de la Convention;
f) Elle examine et adopte des rapports périodiques sur l'application de la Convention et en
assure la publication;
g) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à l'application de la
Convention;
h) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières conformément à l'article 4, paragraphes
3, 4 et 5 et à l'article 11;
i) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la Convention;
j) Elle examine les rapports de ces organes, à qui elle donne des directives;
k) Elle arrête et adopte, par consensus, des règlements intérieurs et des règles de gestion
financière pour elle-même et pour tous organes subsidiaires;
l) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations
internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux
compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent;
m) Elle exerce les autres fonctions nécessaires pour atteindre l'objectif de la Convention, ainsi
que toutes les autres fonctions qui lui sont conférées par la Convention.
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3. La Conférence des Parties adopte, à sa première session, son propre règlement intérieur et ceux
des organes subsidiaires créés en application de la Convention; lesdits règlements comprennent la
procédure de prise de décisions applicable aux questions pour lesquelles la Convention ne prévoit
pas déjà de procédure à cet égard. Cette procédure peut préciser la majorité requise pour l'adoption
de telle ou telle décision.
4. La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat provisoire visé
à l'article 21, et se tiendra un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention. Par la suite,
la Conférence des Parties, à moins qu'elle n'en décide autrement, tient des sessions ordinaires une
fois par an.
5. La Conférence des Parties tient des sessions extraordinaires à tout autre moment qu'elle juge
nécessaire, ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée
par un tiers au moins des Parties, dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le
secrétariat.
6. L'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies et l'Agence
internationale de l'énergie atomique, ainsi que tous Etats membres d'une de ces organisations ou
observateurs auprès d'une de ces organisations qui ne sont pas Parties à la Convention peuvent être
représentés aux sessions de la Conférence des Parties en tant qu'observateurs. Tout organe ou
organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental compétent dans les
domaines visés par la Convention, qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaite être représenté à une
session de la Conférence des Parties en qualité d'observateur, peut y être admis en cette qualité à
moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation
d'observateurs sont régies par le règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
1. Il est créé un secrétariat.
ARTICLE 8
SECRETARIAT
2. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:
a) Organiser les sessions de la Conférence des Parties et des organes subsidiaires de la
Conférence créés en vertu de la Convention et leur fournir les services voulus;
b) Compiler et diffuser les rapports qu'il reçoit;
c) Sur demande, aider les Parties, et en particulier, parmi elles, les pays en développement, à
compiler et diffuser les informations requises par la Convention;
d) Etablir des rapports sur ses activités et les soumettre à la Conférence des Parties;
e) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organes internationaux
compétents;
f) Prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions administratives et
contractuelles que peut requérir l'accomplissement efficace de ses fonctions; et
g) Exercer les autres fonctions de secrétariat qui lui sont dévolues par la Convention ou par l'un
quelconque de ses protocoles, et toutes autres fonctions que la Conférence des Parties peut
lui assigner.
3. A sa première session, la Conférence des Parties désignera un secrétariat permanent et prendra
les dispositions voulues pour son fonctionnement.
ARTICLE 9
ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
1. Il est créé un organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, chargé de fournir en
temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires des
renseignements et des avis sur les aspects scientifiques et technologiques de la Convention.
Cet organe, ouvert à la participation de toutes les Parties, est multidisciplinaire. Il est composé de
représentants des gouvernements faisant autorité dans leur domaine de compétence. Il rend
régulièrement compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.
2. L'organe, agissant sous l'autorité de la Conférence des Parties et s'appuyant sur les travaux des
organes internationaux compétents, a pour fonctions:
a) De faire le point des connaissances scientifiques sur les changements climatiques et leurs effets;
b) De faire le point, sur le plan scientifique, des effets des mesures prises en application de la
Convention;
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c) De recenser les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et performants et d'indiquer les
moyens d'en encourager le développement et d'en assurer le transfert;
d) De fournir des avis sur les programmes scientifiques, sur la coopération internationale et la
recherche-développement en matière de changements climatiques et sur les moyens d'aider les pays
en développement à se doter d'une capacité propre;
e) De répondre aux questions scientifiques, technologiques et méthodologiques que la Conférence
des Parties et ses organes subsidiaires pourront lui poser.
3. Les fonctions et le mandat de l'organe pourront être précisés plus avant par la Conférence des
Parties.
ARTICLE 10
ORGANE SUBSIDIAIRE DE MISE EN OEUVRE
1. Il est créé un organe subsidiaire de mise en oeuvre, chargé d'aider la Conférence des Parties à
suivre et évaluer l'application effective de la Convention. Cet organe, ouvert à la participation de
toutes les Parties, est composé de représentants des gouvernements, experts dans le domaine des
changements climatiques. Il rend régulièrement compte de tous les aspects de ses travaux à la
Conférence des Parties.
2. L'organe, agissant sous l'autorité de la Conférence des Parties, a pour fonctions:
a) D'examiner les informations communiquées conformément à l'article 12, paragraphe 1, pour
évaluer l'effet global conjugué des mesures prises par les Parties à la lumière des évaluations
scientifiques les plus récentes des changements climatiques;
b) D'examiner les informations communiquées conformément à l'article 12, paragraphe 2, pour aider
la Conférence des Parties à effectuer les examens prévus à l'article 4, paragraphe 2 d);
c) D'aider la Conférence des Parties, selon les besoins, à préparer et exécuter ses décisions.
ARTICLE 11
MECANISME FINANCIER
1. Un mécanisme chargé de fournir des ressources financières sous forme de dons ou à des
conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologie, est ici défini. Ce mécanisme relève
de la Conférence des Parties devant laquelle il est responsable et qui définit ses politiques, les
priorités de son programme et les critères d'éligibilité liés à la Convention. Son fonctionnement est
confié à une ou plusieurs entités internationales existantes.
2. Le mécanisme financier est constitué sur la base d'une représentation équitable et équilibrée de
toutes les Parties, dans le cadre d'un système de gestion transparent.
3. La Conférence des Parties et l'entité -ou les entités-chargées d'assurer le fonctionnement du
mécanisme financier conviennent des arrangements voulus pour donner effet aux paragraphes qui
précèdent, parmi lesquels devront figurer:
a) Des modalités destinées à assurer que les projets financés dans le domaine des
changements climatiques sont conformes aux politiques, priorités de programme et critères
d'éligibilité définis par la Conférence des Parties;
b) Les modalités selon lesquelles telle ou telle décision de financement pourra être revue à la
lumière de ces politiques, priorités de programme et critères;
c) La présentation régulière par l'entité - ou les entités - à la Conférence des Parties de rapports
sur ses opérations de financement, conformément au principe de sa responsabilité posé au
paragraphe 1;
d) La détermination sous une forme prévisible et identifiable du montant des moyens financiers
nécessaires et disponibles pour appliquer la présente Convention et la façon dont ce montant
sera périodiquement revu.
4. A sa première session, la Conférence des Parties fera le nécessaire pour donner effet aux
dispositions ci-dessus, en examinant et prenant en considération les dispositions provisoires visées à
l'article 21, paragraphe 3, et elle décidera du maintien éventuel de ces dispositions. Ensuite, et dans
les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement du mécanisme et prendra les mesures
appropriées.
5. Les pays développés Parties pourront également fournir, et les pays en développement Parties
pourront obtenir, des ressources financières par voie bilatérale, régionale ou multilatérale aux fins de
l'application de la Convention.
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ARTICLE 12
COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONCERNANT L'APPLICATION
1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, chacune des Parties communique à la Conférence des
Parties, par l'intermédiaire du secrétariat, les éléments d'information ci-après:
a) Un inventaire national des émissions anthropiques par ses sources, et de l'absorption par ses
puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, dans la
mesure où ses moyens le lui permettent, en utilisant des méthodes comparables sur
lesquelles la Conférence des Parties s'entendra et dont elle encouragera l'utilisation;
b) Une description générale des mesures qu'elle prend ou envisage de prendre pour appliquer la
Convention;
c) Toute autre information que la Partie juge utile pour atteindre l'objectif de la Convention et
propre à figurer dans sa communication, y compris, dans la mesure du possible, des données
utiles à la détermination des tendances des émissions dans le monde.
2. Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à l'annexe I fait figurer
dans sa communication les éléments d'information ci-après:
a) La description détaillée des politiques et mesures qu'ils ont adoptées pour se conformer à
l'engagement souscrit à l'article 4, paragraphes 2 a) et 2 b);
b) L'estimation précise des effets que les politiques et mesures visées à l'alinéa a) ci-dessus
auront sur les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par leurs sources et l'absorption
par leurs puits pendant la période visée à l'article 4, paragraphe 2 a).
3. En outre, chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties développées figurant
à l'annexe II donnent le détail des mesures prises conformément à l'article 4, paragraphes 3 à 5.
4. Les pays en développement Parties pourront, sur une base volontaire, proposer des projets à
financer, incluant les technologies, les matériaux, l'équipement, les techniques ou les pratiques
spécifiques qu'il faudrait pour les exécuter et en donnant si possible une estimation de tous les coûts
supplémentaires de ces projets, des progrès escomptés dans la réduction des émissions et dans
l'augmentation de l'absorption des gaz à effet de serre ainsi qu'une estimation des avantages que l'on
peut en attendre.
5. Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à l'annexe I
présentera sa communication initiale dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de la
Convention à son égard. Chacune des Parties qui ne figurent pas sur cette liste présentera sa
communication initiale dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard ou de la
mise à disponibilité des ressources financières conformément à l'article 4, paragraphe 3. Les Parties
qui sont au nombre des pays les moins avancés seront libres du choix de la date de leur
communication initiale. Par la suite, la fréquence des communications de toutes les Parties sera fixée
par la Conférence des Parties, qui tiendra compte des différences d'échéance indiquées dans le
présent paragraphe.
6. Les informations communiquées par les Parties en application du présent article seront transmises
dans les meilleurs délais par le secrétariat à la Conférence des Parties et aux organes subsidiaires
compétents. La Conférence des Parties pourra au besoin revoir les procédures de transmission des
informations.
7. A partir de sa première session, la Conférence des Parties prendra des dispositions pour assurer la
fourniture aux pays en développement Parties, sur leur demande, d'un concours technique et financier
qui les aide à réunir et à communiquer les informations demandées dans le présent article et à
recenser les moyens techniques et financiers nécessaires à l'exécution des projets proposés et des
mesures de riposte prises au titre de l'article 4. Ce concours pourra être fourni par d'autres Parties,
par les organisations internationales compétentes et par le secrétariat, selon qu'il conviendra.
8. Tout groupe de Parties peut, sous réserve de se conformer aux directives de la Conférence des
Parties et d'en aviser au préalable celle-ci, s'acquitter des obligations énoncées dans le présent article
en présentant une communication conjointe, à condition d'y faire figurer des informations sur la façon
dont chacune de ces Parties s'est acquittée des obligations que la Convention lui impose en propre.
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9. Les informations reçues par le secrétariat et dont la Partie qui les fournit aura indiqué qu'elles sont
confidentielles, selon des critères qu'établira la Conférence des Parties, seront compilées par le
secrétariat de manière à préserver ce caractère avant d'être transmises à l'un des organes appelés à
les recevoir et à les examiner.
10. Sous réserve du paragraphe 9 et sans préjudice de la possibilité pour toute Partie de rendre sa
communication publique en tout temps, les communications présentées par les Parties en application
du présent article sont mises par le secrétariat à la disposition du public en même temps qu'elles sont
soumises à la Conférence des Parties.
ARTICLE 13
REGLEMENT DES QUESTIONS CONCERNANT L'APPLICATION
La Conférence des Parties étudiera, à sa première session, la mise en place d'un processus
consultatif multilatéral, à la disposition des Parties sur leur demande, pour le règlement des questions
relatives à l'application de la Convention.
ARTICLE 14
REGLEMENT DES DIFFERENDS
1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de
l'application de la Convention, les Parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation
ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite,
une Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un
instrument écrit soumis au Dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à l'interprétation ou à
l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention
spéciale, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation:
a) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b) L'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la Conférence des
Parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Une Partie qui est une organisation régionale d'intégration économique peut faire en matière
d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens, conformément à la procédure visée à l'alinéa b).
3. La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire
conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
date à laquelle notification écrite de la révocation de cette déclaration aura été déposée auprès du
Dépositaire.
4. Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou l'expiration
d'une déclaration n'affecte en rien une procédure engagée devant la Cour internationale de Justice ou
le tribunal arbitral, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
5. Sous réserve du paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à
laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties
concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens décrits au
paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à
conciliation.
6. Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend. La
Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque partie concernée et
d'un président choisi conjointement par les membres désignés par les parties. La Commission émet
une recommandation, que les parties examinent de bonne foi.
7. La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure complémentaire de
conciliation dans une annexe consacrée à la conciliation.
8. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout instrument juridique connexe que la
Conférence des Parties pourra adopter, à moins que l'instrument n'en dispose autrement.
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ARTICLE 15
AMENDEMENTS A LA CONVENTION
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.
2. Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des
Parties. Le texte de toute proposition d'amendement à la Convention est communiqué aux Parties par
le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat
communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la Convention et, pour
information, au Dépositaire.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition
d'amendement à la Convention. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord
n'intervienne, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts
des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au
Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout
amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant
accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments
d'acceptation des trois quarts au moins des Parties à la Convention.
5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit
la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit
amendement.
6. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties qui
sont présentes et qui votent pour ou contre.
ARTICLE 16
ADOPTION ET AMENDEMENT D'ANNEXES DE LA CONVENTION
1. Les annexes de la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire
expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes. Sans
préjudice des dispositions de l'article 14, paragraphes 2 b) et 7, les annexes se limitent à des listes,
formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou
administratif.
2. Les annexes de la Convention sont proposées et adoptées selon la procédure décrite à l'article 15,
paragraphes 2, 3 et 4.
3. Toute annexe adoptée en application du paragraphe 2 entre en vigueur à l'égard de toutes les
Parties à la Convention six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption,
exception faite des Parties qui, dans le même délai, notifient par écrit au Dépositaire qu'elles
n'acceptent pas l'annexe en question. A l'égard des Parties qui retirent cette notification de nonacceptation,
l'annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le
Dépositaire de la notification de ce retrait.
4. Pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à des annexes de la
Convention, la procédure est la même que pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des
annexes elles-mêmes, conformément aux paragraphes 2 et 3.
5. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe nécessite un amendement à la
Convention, cette annexe ou cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la
Convention entre lui-même en vigueur.
ARTICLE 17
PROTOCOLES
1. La Conférence des Parties peut, à l'une quelconque de ses sessions ordinaires, adopter des
protocoles à la Convention.
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2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins
avant la session.
3. Les règles régissant l'entrée en vigueur de tout protocole sont définies par le protocole lui-même.
4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.
5. Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit protocole.
ARTICLE 18
DROIT DE VOTE
1. Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2
ci-après.
2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale
disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats
membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un
quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
ARTICLE 19
DEPOSITAIRE
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la Convention et des
protocoles adoptés conformément à l'article 17.
ARTICLE 20
SIGNATURE
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats Membres de l'Organisation des Nations
Unies ou membres d'une institution spécialisée des Nations Unies ou parties au Statut de la Cour
internationale de Justice, ainsi que des organisations d'intégration économique régionale, à Rio de
Janeiro, pendant la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, puis au
Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 juin 1992 au 19 juin 1993.
ARTICLE 21
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Jusqu'à la fin de la première session de la Conférence des Parties, les fonctions de secrétariat
visées à l'article 8 seront exercées provisoirement par le secrétariat créé par l'Assemblée générale
des Nations Unies dans sa résolution 45/212 du 21 décembre 1990.
2. Le chef du secrétariat provisoire visé au paragraphe 1 ci-dessus collaborera étroitement avec le
Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique, de manière que celui-ci
puisse répondre aux besoins d'avis scientifiques et techniques objectifs. D'autres organes
scientifiques compétents pourront aussi être consultés.
3. Le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des Nations Unies pour le développement,
du Programme des Nations Unies pour l'environnement et de la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement sera l'entité internationale chargée d'assurer à titre provisoire le
fonctionnement du mécanisme financier visé à l'article 11. Il conviendra, à cet égard, que le Fonds soit
réaménagé de la manière voulue et que la composition de ses membres devienne universelle, pour
qu'il puisse répondre aux exigences de l'article 11.
ARTICLE 22
RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION OU ADHESION
1. La Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats
et des organisations d'intégration économique régionale. Elle sera ouverte à l'adhésion dès le
lendemain du jour où elle cessera d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention sans
qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant de la
Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la
Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives
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dans l'exécution des obligations que leur impose la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses
Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la Convention.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations
d'intégration économique régionale indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions
régies par la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son
tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
ARTICLE 23
ENTREE EN VIGUEUR
1. La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du
cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A l'égard de chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou
approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième
jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique
régionale n'est pas compté en sus de ceux déposés par ses Etats membres.
ARTICLE 24
RESERVES
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
ARTICLE 25
DENONCIATION
1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à
l'égard d'une Partie, cette Partie pourra la dénoncer par notification écrite donnée au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le
Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute date ultérieure spécifiée dans ladite notification.
3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également tout protocole
auquel elle est Partie.
ARTICLE 26
TEXTES FAISANT FOI
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à New York le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt douze.
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ANNEXE I
Allemagne
Australie
Autriche
Bélarus a/
Belgique
Bulgarie a/
Canada
Communauté économique européenne
Danemark
Espagne
Estonie a/
Etats-Unis d'Amérique
Fédération de Russie a/
Finlande
France
Grèce
Hongrie a/
Irlande
Islande
Italie
Japon
Lettonie a/
Lituanie a/
Luxembourg
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Pologne a/
Portugal
Roumanie a/
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Suède
Suisse
Tchécoslovaquie a/
Turquie
Ukraine a/
a/ Pays en transition vers une économie de marché.
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ANNEXE II
Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Canada
Communauté économique européenne
Danemark
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
Finlande
France
Grèce
Irlande
Islande
Italie
Japon
Luxembourg
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Suède
Suisse
Turquie
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CHARTE DES EAUX DU FLEUVE SENEGAL
PRÉAMBULE
Les Chefs d’État de :
- la République du Mali
- la République Islamique de Mauritanie
- la République du Sénégal
VU la Charte de l’Organisation des Nations Unies du 26 juin 1945;
VU le Traité instituant l’Union Africaine du 11 juillet 2000 ;
VU la Convention relative au Statut du Fleuve Sénégal du 11 mars 1972 ;
VU la Convention portant création de l’Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve
Sénégal du 11 mars 1972 ;
VU la Convention relative au statut juridique des ouvrages communs du 21 décembre 1978 ;
VU la Convention relative aux modalités de financement des ouvrages communs du 12 mai
1982 ;
VU la Convention portant création de l’Agence de Gestion et d’Exploitation de Diama du 7
janvier 1997 ;
VU la Convention portant création de l’Agence de Gestion de l’Energie de Manantali du 7
janvier 1997 ;
VU la Résolution n°7/CCEG/M.B portant adoption de l’instrument juridique relatif aux
conditions d’exécution de l’ouvrage commun dénommé Barrage de Diama du 11 décembre
1979 ;
VU la Résolution n°9/CCEG/M.B portant adoption de l’instrument juridique relatif aux
conditions d’exécution de l’ouvrage commun dénommé Barrage de Manantali adopté le 12 mai
1982 :
VU la Résolution n°89/CM/du 5 janvier 1978 portant règlement intérieur de la Commission
Permanente des Eaux ;
Soucieux de renforcer la coopération entre les États et les peuples de la sous-région et
attachés aux Conventions de base de l’Organisation ;
Affirmant la nécessité de consolider les liens de bon voisinage entre les États riverains du
Fleuve Sénégal ;
Convaincus de l’intérêt de prendre en compte la partie Guinéenne du bassin dans l’élaboration
des politiques et des programmes de développement du bassin du Fleuve Sénégal ;
Conscients de la nécessité du respect des principes généraux du droit de l’eau résultant du
droit international et du droit coutumier international qui ont inspiré le régime des cours d’eaux
internationaux, et en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux
utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation du 21 mai 1997 ;
Satisfaits de l’œuvre institutionnelle et politique accomplie à ce jour dans le cadre de
l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal ;
Désireux de donner un cadre à la fois durable et évolutif à la communauté des intérêts entre
les États riverains du Fleuve Sénégal et de garantir à chaque État et à chaque usager du fleuve
un avantage raisonnable et équitable de l’utilisation des eaux conformément aux principes
régissant le droit des eaux partagées ;
Soucieux de coopérer dans la bonne foi, la consultation réciproque et dans l’esprit de bon
voisinage présidant à leurs relations ;
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Déterminés à combattre conjointement les pratiques de gestion de l’eau susceptibles de
causer un préjudice aux États ;
Conscients de la vulnérabilité et de la rareté des ressources en eau douce, ainsi que de
l’importance des fonctions qu’elles remplissent aux plans économique, social et
environnemental ;
Convaincus que le Fleuve Sénégal, écosystème essentiel à la poursuite d’un développement
durable dans les pays riverains, est à considérer en appréciant le cycle de l’eau dans son
ensemble ainsi que les besoins sectoriels et intersectoriels ;
Considérant que le partage des ressources en eau entre les usages, leur gestion et leur mise
en valeur devront s’effectuer en tenant compte de l’objectif de développement durable, en y
associant les différents acteurs : usagers, gestionnaires, décideurs, aménageurs et experts
concernés, dans une approche globale et intégrée ;
Considérant l’accroissement des besoins en eau, la multiplicité et la diversification des
usages ;
Désireux de promouvoir une politique d’utilisation optimale et durable de la ressource
impliquant la responsabilité des utilisateurs et une politique affirmée dans le domaine des
économies d’eau, par une gestion intégrée et équitable au bénéfice des générations actuelles
et futures ;
Rappelant les principes et recommandations relatifs à l’environnement adoptés notamment par
la Conférence des Nations Unies pour l’Environnement et le Développement (CNUED) tenue à
Rio de Janeiro en 1992 ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
TITRE 1 : DEFINITIONS
ARTICLE 1er
Aux fins de la présente Charte, les expressions et termes suivants désignent :
1. « États riverains» : les États riverains du Fleuve Sénégal à savoir la Guinée, le Mali, la
Mauritanie et le Sénégal ;
2. « États contractants » : les États parties à la présente Charte ;
3. « Organisation » : l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal ;
4. « Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement » : la Conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement des États-membres de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve
Sénégal ;
5. « Conseil des Ministres » : le Conseil des Ministres de l’Organisation pour la Mise en Valeur du
Fleuve Sénégal ;
6. « Haut-Commissariat » : le Haut-Commissariat de l’Organisation pour la Mise en Valeur du
Fleuve Sénégal ;
7. «Commission Permanente des Eaux » : La Commission Permanente des Eaux de
l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal ;
8. « Fleuve » : le Fleuve Sénégal ;
9. «Fleuve Sénégal » : Cours d’eau international partagé par les États riverains;
10. « Charte » : le présent document, ainsi que ses annexes ;
11. « Ressource » : la totalité de la ressource en eau disponible dans le bassin hydrographique ;
12. « Utilisateurs » : les personnes physiques ou morales, usagers actuels ou futurs de la
ressource ;
13. « Eaux partagées » : les eaux du Fleuve;
14. « Usage » : l’utilisation de la ressource pour un secteur donné ;
15. « Pollution » : l’introduction directe ou indirecte par l’homme de substances ou d’énergie dans le
Fleuve, lorsqu’elle a ou peut avoir des effets nuisibles, tels que des dommages aux ressources
biologiques, à la faune et la flore fluviales, des risques pour la santé humaine, des entraves aux
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activités dans le Fleuve, et des altérations de la qualité de l’eau du point de vue de son
utilisation ;
16. « Besoins en eau » : les quantités de la ressource dont doivent disposer les utilisateurs, pour la
satisfaction humaine et qui permettent un développement durable de leurs conditions de vie,
dans le respect de l’environnement et des textes de l’Organisation ;
17. « Bassin hydrographique du Fleuve » : le Fleuve Sénégal, ses affluents, ses défluents et les
dépressions associées ;
18. « Usages domestiques » : les prélèvements ou les rejets ayant pour objet la satisfaction des
besoins des personnes physiques, et limités aux quantités nécessaires à l’alimentation, à
l’hygiène et aux productions animales ou végétales destinées à l’usage familial ;
19. « Navigabilité » : les conditions hydrologiques optimales permettant la navigation ; en particulier
la garantie d’un tirant d’eau suffisant pour la Navigation ;
20. « Eaux souterraines » : les eaux contenues dans les formations géologiques poreuses,
perméables et/ou fissurées dont le renouvellement total et/ou partiel est associé au régime
hydrologique du Fleuve.
TITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2
La Charte des Eaux a pour objet de :
- fixer les principes et les modalités de la répartition des eaux du Fleuve Sénégal entre les
différents secteurs d’utilisation. Les différentes utilisations des eaux du Fleuve peuvent
concerner l’agriculture, l’élevage, la pêche continentale, la pisciculture, la sylviculture, la
faune et la flore, l’énergie hydroélectrique, l’alimentation en eau des populations urbaines et
rurales, la santé, l’industrie, la navigation et l’environnement, en tenant compte des usages
domestiques ;
- définir les modalités d’examen et d’approbation des nouveaux projets utilisateurs d’eau ou
affectant la qualité de l’eau ;
- déterminer les règles relatives à la préservation et à la protection de l’environnement,
particulièrement en ce qui concerne la faune, la flore, les écosystèmes des plaines
inondables et des zones humides ;
- définir le cadre et les modalités de participation des utilisateurs de l’eau dans la prise des
décisions de gestion des ressources en eau du Fleuve Sénégal.
ARTICLE 3
La présente Charte s’applique à l’ensemble du bassin hydrographique du Fleuve Sénégal y compris
les affluents, les défluents et les dépressions associées.
TITRE 3 : PRINCIPES ET MODALITES DE LA REPARTITION
DES EAUX ENTRE LES USAGES
ARTICLE 4
L’utilisation des eaux du Fleuve est ouverte à chaque État riverain, ainsi qu’aux personnes se trouvant
sur son territoire conformément aux principes et modalités définis par la présente Charte.
La répartition des eaux entre les usages est fondée notamment sur les principes généraux suivants :
- l’obligation de garantir la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- l’utilisation équitable et raisonnable des eaux du Fleuve ;
- l’obligation de préserver l’environnement ;
- l’obligation de négocier en cas de conflit ;
- l’obligation pour chaque État riverain d’informer les autres États riverains avant
d’entreprendre toute action ou tout projet qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité de
l’eau et/ou la possibilité de mettre en œuvre des projets futurs.
Les principes directeurs de toute répartition des eaux du Fleuve visent à assurer aux populations des
États riverains, la pleine jouissance de la ressource, dans le respect de la sécurité des personnes et
des ouvrages, ainsi que du droit fondamental de l’Homme à une eau salubre, dans la perspective d’un
développement durable.
ARTICLE 5
Toute répartition des eaux entre les usages est fixée en prenant en considération la disponibilité de la
ressource et en intégrant les éléments suivants :
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1°) La coopération sous-régionale, qui prend en compte :
- la sécurité et l’amélioration des revenus des populations du bassin du Fleuve Sénégal ;
- la lutte contre l’exode rural ;
- la sécurité alimentaire et la lutte pour la réduction de la pauvreté ;
- le renforcement des économies des États riverains par rapport aux changements
climatiques ;
- le développement quantitatif et qualitatif de la production agricole, énergétique, minière et
industrielle ;
- le développement intégré grâce aux infrastructures réalisées.
2°) La gestion intégrée de la ressource, qui prend en compte :
- la disponibilité et la continuité de la ressource ;
- l’intégration de la dimension de l’environnement dans la gestion de l’eau et le maintien
durable des conditions écologiques favorables dans le bassin du Fleuve ;
- l’irrigation d’une quantité maximale de superficies en fonction de la disponibilité de la
ressource ;
- la navigabilité permanente du fleuve ;
- l’exploitation optimale du potentiel d’énergie hydroélectrique disponible ;
- la création des conditions hydrauliques nécessaires à l’inondation de la Vallée et aux cultures
traditionnelles de décrue ;
- le laminage des crues naturelles exceptionnelles à Manantali, et la réduction des risques
d’inondation ;
- l’amélioration du remplissage des lacs de Guiers et du R’Kiz, ainsi que des dépressions
naturelles ;
- le caractère raisonnable des demandes par secteur et leurs implications économiques.
ARTICLE 6
Les principes techniques visés à l’article 7 sont secondaires par rapport au principe de non
discrimination, à l’obligation de satisfaire les besoins vitaux et à la sécurité des personnes.
Ils s’apprécient en fonction de trois contextes différents :
- la situation normale correspondant à la situation où la satisfaction raisonnable de tous les
besoins est possible ;
- la situation correspondant aux inondations ou catastrophes naturelles ;
- la situation de pénurie correspondant à une période d’insuffisance générale ou partielle, ou à
un cas de force majeure.
Dans ces deux derniers cas, la Commission Permanente des Eaux est saisie. Toutefois, si un État est
amené à prendre des mesures d’urgence de manière unilatérale, il en tiendra immédiatement informé
les autres États.
ARTICLE 7
Les principes utilisés dans la répartition des eaux, tels que définis dans les annexes, tiennent compte
des éléments essentiels suivants :
- la capacité de stockage ;
- le partage de l’information sur les flux d’eau du Fleuve pour la prise en compte des
contraintes d’usage ;
- la sécurité des ouvrages ;
- l’alimentation en eau (urbaine, et rurale) ;
- la préservation et la protection de l’environnement ;
- le soutien à l’agriculture (de décrue, irriguée), au cheptel et à la pêche continentale ;
- la production hydroélectrique ;
- la liberté de navigation.
Les principes économiques utilisés dans la répartition des eaux, tiennent compte des aspects
essentiels suivants :
- la ré-affectation des recettes fiscales résultant de la taxation des usagers responsables de
pollution au financement de la gestion écologique de la ressource ;
- la prise en compte de la contribution financière de chaque usage au financement des
investissements, des charges récurrentes et au remboursement des dettes contractées.
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ARTICLE 8
L’usage de la ressource en eau vise à satisfaire de manière juste:
- les besoins en eau potable des populations, notamment les plus vulnérables ;
- les besoins pour l’agriculture, l’élevage, la sylviculture, la pisciculture, la pêche, la faune, la
flore et l’environnement ;
- les besoins en eau pour la production d’énergie ;
- les besoins en eau pour l’industrie ;
- les besoins en eau pour la navigation.
ARTICLE 9
L’Organisation, en fonction des demandes des utilisateurs, fixe les priorités entre les besoins, ainsi
que la consommation d’eau nécessaire. Aucun usage ne bénéficie d’une priorité par rapport aux
autres conformément aux principes du droit international.
Toutefois, en cas de pénurie de la ressource, une attention particulière sera accordée à
l’approvisionnement en eau potable et aux usages domestiques de l’eau.
ARTICLE 10
Hormis les usages domestiques qui sont libres, le captage des eaux du fleuve est soumis à un régime
d’autorisation préalable ou de déclaration.
Les opérations soumises au régime de l’autorisation sont :
- la construction ou le fonctionnement des installations ou des ouvrages ;
- la réalisation de travaux ou d’activités diverses (prélèvements, déversements ou rejets),
susceptibles de présenter des dangers pour la santé ou la sécurité publique, de nuire au libre
écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’affecter le lit du Fleuve, ou de porter
atteinte à la qualité ou à la biodiversité du milieu aquatique.
Les autres opérations sont soumises à simple déclaration. Les autorités exerçant les pouvoirs de
police et d’administration de l’eau au sein de chaque État ont l’obligation de transmettre les
déclarations au Haut-Commissariat.
Une nomenclature des seuils d’autorisation et de déclaration sera élaborée et mise en œuvre
conformément aux dispositions de la présente Charte. Sur le plan quantitatif, les seuils d’autorisation
ou de déclaration des opérations sont fonction du débit prélevé par rapport au débit d’étiage.
Sur le plan qualitatif, ils tiennent compte de la fragilité des zones de prélèvement ou de rejet.
Cette nomenclature est élaborée en tenant compte des scénarios de gestion.
ARTICLE 11
La demande d’autorisation est transmise au Haut-Commissariat qui l’instruit et la soumet dans un
délai de 45 jours à l’avis de la Commission Permanente des Eaux. L’autorisation est accordée par le
Conseil des Ministres, après avis de la Commission Permanente des Eaux.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et des droits antérieurement exercés.
Elle peut être retirée dans les mêmes formes pour les motifs d’intérêt public ou en cas de non
exécution.
ARTICLE 12
Les dispositions de la Charte s’appliquent à titre supplétif à tout ce que ne prévoient pas les
législations nationales. Ce sont les autorités nationales de contrôle et de police des eaux qui seront
chargées au premier chef de les appliquer.
En cas de désaccord entre le demandeur et l’autorité de contrôle, un recours sera possible auprès du
Conseil des Ministres sur saisine du Haut-Commissariat, après avis de la Commission Permanente
des Eaux.
ARTICLE 13
Les États riverains veillent à ce que les informations relatives à l’état des eaux du Fleuve, aux
mesures prévues ou prises pour assurer la régularité du débit du Fleuve, ainsi qu’à la qualité des eaux
soient accessibles au public. Les États et le Haut-Commissariat doivent veiller parallèlement à
l’éducation des populations riveraines en encourageant des programmes de sensibilisation pour une
utilisation écologiquement rationnelle des eaux du Fleuve.
ARTICLE 14
Les scénarios de gestion prévus dans le cadre des Manuels de Gestion des Barrages de Manantali et
Diama (Annexes 2 et 3 de la Charte) fixent les normes à respecter pour chaque usage et l’ordre
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éventuel de certaines priorités techniques. Les critères cumulatifs de gestion et les paramètres qu’ils
impliquent sont développés dans les annexes. Ils devront être à tout moment conformes aux normes
en vigueur.
Sauf en cas de circonstances extraordinaires, telles que mentionnées à l’article 6, la crue artificielle
sera garantie annuellement.
ARTICLE 15
La gestion annuelle des réservoirs des barrages construits sur le Fleuve Sénégal et ses affluents et
défluents s’effectue selon les principes énoncés dans les Manuels de Gestion annexés à la Charte
(Annexes 2 et 3 de la Charte).
TITRE 4 : PROTECTION ET PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 16
Les États contractants protègent et préservent l’écosystème du Fleuve, et gèrent la ressource dans le
respect des équilibres naturels, notamment des zones fragiles humides et du milieu marin,
séparément à travers leurs législations nationales, et conjointement par les instruments juridiques de
l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal.
Les États contractants s’engagent à contrôler toute action de nature à modifier de manière sensible
les caractéristiques du régime du Fleuve, l’état sanitaire des eaux, les caractéristiques biologiques de
sa faune et de sa flore, son plan d’eau et de manière générale son environnement.
Ils prennent les dispositions de nature à prévenir, réduire ou maîtriser les évènements ou conditions
résultant de causes naturelles ou d’activités humaines qui risquent de causer un dommage aux autres
États, à l’environnement du Fleuve, à la santé ou à la sécurité de l’Homme.
A ce titre, les États contractants se concertent afin de prévenir l’introduction d’espèces étrangères ou
nouvelles, de plantes ou d’animaux, susceptibles d’altérer l’écosystème. A cet effet, ils :
- établissent conjointement la liste des substances dont la présence dans les eaux du Fleuve
doit être interdite, limitée, étudiée ou contrôlée ;
- définissent conjointement des objectifs et critères communs concernant la qualité de l’eau en
fonction des usages ;
- oeuvrent de concert afin de mettre au point des techniques et d’instaurer des pratiques
efficaces d’économie d’eau et de lutte contre les pollutions ponctuelles ou diffuses ;
- travaillent à l’harmonisation des législations nationales relatives aux questions
environnementales concernant le bassin hydrographique.
ARTICLE 17
En complément des règles générales édictées ci-dessus, les États contractants adopteront
conjointement un plan général d’action environnementale déterminant en particulier les conditions
dans lesquelles l’Organisation :
- prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau,
pour faire face à une situation de déficit, à une menace ou aux conséquences d’une
catastrophe naturelle ;
- édicte, dans le respect de l’équilibre général des droits et obligations résultant de la présente
Charte et des diverses autorisations accordées, des prescriptions spéciales applicables aux
installations, activités et pratiques des usagers, ainsi que les conditions dans lesquelles
peuvent être contrôlées, suspendues, limitées ou interdites les modalités d’exercice des
divers usages des eaux.
- met en place, les procédures nécessaires au repérage et à la quantification des sources de
pollution, et à la surveillance des effluents.
Dans ce cadre, il est procédé chaque année à l’évaluation prospective de la quantité d’eau et de la
qualité de l’eau du bassin hydrographique du Fleuve.
En complément aux règles générales édictées ci-dessus, les États contractants pourront adopter
ensemble d’autres dispositions déterminant en particulier les conditions dans lesquelles les règles de
police des eaux sont applicables aux eaux partagées.
En ce qui concerne les eaux souterraines, il est effectué un recensement cartographique des zones
de recharge aquifères, afin de les inventorier, de délimiter les zones d’alimentation et de captage, et
de connaître les interactions entre les eaux de surface et les eaux souterraines.
ARTICLE 18
Les taxes instituées par les États à l’encontre des usagers pollueurs de l’environnement sont affectées
au financement de la gestion écologiquement rationnelle de la ressource.
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Les États s’engagent à mettre en place des incitations fiscales destinées à aider les opérateurs
économiques qui pratiquent des modalités d’utilisation de la ressource respectueuses de
l’environnement.
Les États veilleront à ce que le principe pollueur-payeur soit appliqué aux personnes morales et
physiques.
Nonobstant l’application du principe pollueur- payeur, la violation par un État de ses obligations
internationales en matière de pollution engage sa responsabilité conformément aux règles du droit
international.
TITRE 5 : INSTITUTIONS CHARGEES DE LA GESTION DE L’ EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 19
La Commission Permanente des Eaux est chargée de définir, conformément aux dispositions de la
présente Charte et de ses annexes, les principes et les modalités de la répartition des eaux entre les
différents secteurs d’utilisation.
ARTICLE 20
La Commission Permanente des Eaux est composée de représentants des États membres de
l’Organisation.
ARTICLE 21
La Commission Permanente des Eaux émet un avis consultatif à l’adresse du Conseil des Ministres
sur tout projet ou programme en rapport avec la gestion de la ressource. Dans ce cadre, elle propose
annuellement au Conseil des Ministres le programme de gestion des ouvrages.
ARTICLE 22
La Commission Permanente des Eaux se réunit sur convocation du Haut-Commissaire de
l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal ou à la demande d’un État membre.
ARTICLE 23
Le statut d’observateur auprès de la Commission Permanente des Eaux pourra être accordé par le
Conseil des Ministres sur proposition du Haut-Commissaire à certaines entités des États-membres.
Elles participeront de manière effective aux travaux de la Commission Permanente des Eaux.
Le statut d’observateur peut être accordé aux :
- Représentants des usagers ;
- Représentants des collectivités territoriales ;
- Représentants des Organisations Non Gouvernementales ;
- Représentants des Comités de gestion décentralisée.
TITRE 6 : MODALITES D’EXAMEN ET D’APPROBATION DES NOUVEAUX PROJETS
ARTICLE 24
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention du 11 mars 1972 relative au Statut du
Fleuve Sénégal et à l’article 10 de la présente Charte, tout projet d’une certaine ampleur ne peut être
exécuté qu’après approbation préalable des États contractants. En outre, une obligation d’information
et de consultation réciproque lie les parties, concernant les effets éventuels des nouveaux projets.
Il existe trois types de nouveaux projets :
- les projets susceptibles d’avoir des effets significatifs ;
- les projets n’ayant pas d’effets significatifs ;
- les projets dérogatoires, motivés par l’urgence.
Pour les projets susceptibles d’avoir des effets significatifs, il est fait obligation, avant leur exécution,
de les notifier aux États parties, par l’intermédiaire du Haut-Commissariat. La notification doit se faire
en temps utile et être accompagnée de toutes les données techniques nécessaires à son évaluation,
notamment les études d’impact. Un délai de trois mois est accordé aux États pour répondre à la
notification, l’absence de réponse valant approbation.
En tout état de cause, aucun projet susceptible de modifier d’une manière sensible les
caractéristiques du régime du Fleuve, ses conditions de navigabilité, d’exploitation industrielle, l’état
sanitaire des eaux, les caractéristiques biologiques de sa faune ou de sa flore, son plan d’eau, ne
peut être exécuté sans avoir été au préalable approuvé par les États contractants.
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Si le projet est dérogatoire, l’État demandeur fait une déclaration formelle, auprès du Haut-
Commissariat auquel est faite l’obligation de le transmettre au Président du Conseil des Ministres et
aux États-membres de l’Organisation. Des négociations sont ensuite entamées au niveau du Conseil
des Ministres sur la base d’un dossier instruit par le Haut-Commissariat.
ARTICLE 25
Ne sont transmis aux États pour examen, que les projets soumis au régime de l’autorisation.
ARTICLE 26
L’approbation visée à l’article 24 fait l’objet d’une demande adressée au Conseil des Ministres et
déposée auprès du Haut-Commissariat.
Après instruction, le Haut-Commissaire en saisit la Commission Permanente des Eaux qui émet un
avis à l’intention du Conseil des Ministres.
L’approbation d’un nouveau projet est du ressort exclusif du Conseil des Ministres.
TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27
La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par tous les États
contractants. Elle sera ouverte à l’adhésion au lendemain de son entrée en vigueur pour tout autre
État riverain du Fleuve.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République Islamique
de Mauritanie qui en informera les autres États contractants et le Haut-Commissariat.
La présente Charte sera adressée pour enregistrement au Secrétariat Général des Nations Unies lors
de son entrée en vigueur, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies. Elle sera
également adressée pour enregistrement au Secrétariat Général de l’Union Africaine.
ARTICLE 28
La Charte restera en vigueur pour toute la durée de vie de la Convention portant Statut du Fleuve
Sénégal.
A l’issue de cette période, tout État contractant peut se retirer de la présente Charte. Le retrait
s’opérera sous forme de notification écrite adressée au Gouvernement de la République Islamique de
Mauritanie qui en informera les autres États contractants. Il prendra effet après un délai d’un an à
compter de la date à laquelle le dépositaire en aura reçu notification.
Elle ne portera pas atteinte, à moins d’accord contraire, à des engagements antérieurs, à cette
notification.
Les dispositions de la Charte resteront inchangées pendant une période initiale de trois ans dite
période probatoire.
A l’issue de cette période, une large consultation sera menée par le Haut-Commissariat, afin d’évaluer
l’évolution des enjeux et des problèmes liés à la mise en œuvre de la Charte. Des propositions
d’amendement seront formulées le cas échéant, et soumises au Conseil des Ministres.
A l’issue de la période probatoire, les dispositions de la Charte s’appliqueront de manière continue.
Seuls les États contractants et le Haut-Commissariat auront l’initiative de demander son amendement.
La Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement est seule compétente pour statuer sur la
modification de la Charte, sur proposition du Conseil des Ministres.
ARTICLE 29
Les annexes relatives à la gestion des ouvrages pourront être révisées dans des délais plus courts
pour que les modalités techniques d’application de la Charte restent conformes dans la durée aux
règles en vigueur et pour tenir compte des évolutions liées au contexte du bassin hydrographique.
Les annexes à la Charte seront révisées sur demande motivée d’un État ou sur initiative motivée du
Haut-Commissariat de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal en concertation avec
les acteurs concernés. Le Conseil des Ministres propose, sur la base d’une évaluation, les mesures
appropriées pour adoption aux Chefs d’État et de Gouvernement. Les mesures adoptées deviennent
exécutoires.
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ARTICLE 30
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties signataires, relativement à l’interprétation ou à
l’application de la présente Charte, ses avenants, ou annexes, sera résolu par la conciliation et la
médiation. A défaut d’accord, les États contractants devront saisir la Commission de Conciliation et
d’Arbitrage de l’Union Africaine. En dernier recours la Cour Internationale de Justice est saisie.
Pendant tout le temps que dure le règlement du différend, et jusqu’à sa résolution, la Charte continue
de s’appliquer dans toutes ses dispositions non contestées. En outre, le Conseil des Ministres de
l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal décidera des éventuelles mesures
conservatoires sur proposition du Haut-Commissaire.
En foi de quoi, ont signé la présente Charte,
Pour la République du Mali
Pour la République Islamique de Mauritanie
Pour la République du Sénégal
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CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS
TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR
ÉLIMINATION
Adoption : Bâle, 22 mars 1989.
Entrée en vigueur : 05 mai 1992.
Signature par le Mali : 15 septembre 2000.
Ratification par le Mali : 15 septembre 2000.
PREAMBULE
Les Parties à la présente Convention,
Conscientes des dommages que les déchets dangereux et d’autres déchets ainsi que
les mouvements transfrontières de ces déchets risquent de causer à la santé humaine
et à l’environnement,
Ayant présente à l’esprit la menace croissante que représentent pour la santé humaine
et l’environnement la complexité grandissante et le développement de la production de
déchets dangereux et d’autres déchets et leurs mouvements transfrontières,
Ayant également présent à l’esprit le fait que la manière la plus efficace de protéger la
santé humaine et l’environnement des dangers que représentent ces déchets consiste
à réduire leur production au minimum du point de vue de la quantité et/ou du danger
potentiel,
Convaincues que les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en
sorte que la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets, y compris leurs
mouvements transfrontières et leur élimination, soit compatible avec la protection de la
santé humaine et de l’environnement, quel que soit le lieu où ces déchets sont
éliminés,
Notant que les Etats devraient veiller à ce que le producteur s’acquitte des obligations
ayant trait au transport et à l’élimination des déchets dangereux et d’autres déchets
d’une manière qui soit compatible avec la protection de l’environnement, quel que soit
le lieu où ils sont éliminés,
Reconnaissant pleinement que tout Etat possède le droit souverain d’interdire l’entrée
ou l’élimination de déchets dangereux et d’autres déchets d’origine étrangère sur son
territoire,
Reconnaissant également le sentiment croissant favorable à l’interdiction des
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination dans d’autres
Etats, en particulier dans les pays en développement.
Convaincues que les déchets dangereux et autres déchets devraient, dans toute la
mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace,
être éliminés dans l’Etat où ils ont été produits.
Conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de l’Etat de
leur production vers tout autre Etat ne devraient être autorisés que lorsqu’ils sont
réalisés dans des conditions ne présentant aucun danger pour la santé humaine et
l’environnement et conformes aux dispositions de la présente Convention,
Considérant que le contrôle accru des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et d’autres déchets encouragera une gestion écologiquement rationnelle de
ces déchets et une réduction du volume des mouvements transfrontières
correspondants.
Convaincues que les Etats devraient prendre des mesures pour assurer un échange
approprié d’informations et un contrôle effectif des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et d’autres déchets en provenance et à destination de ces Etats,
Conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de l’Etat de
leur production vers tout autre Etat ne devraient être autorisés que lorsqu’ils sont
réalisés dans des conditions ne présentent aucun danger pour la santé humaine et
l’environnement et conformes aux dispositions de la présente Convention,
Considérant que le contrôle accru des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et d’autres déchets encouragera une gestion écologiquement rationnelle de
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ces déchets et une réduction du volume des mouvements transfrontières
correspondants,
Convaincues que les Etats devraient prendre des mesures pour assurer un échange
approprié d’informations et un contrôle effectif des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et d’autres déchets en provenance et à destination de ces Etats,
Notant qu’un certain nombre d’accords internationaux et régionaux ont porté sur la
question de la protection et de la préservation de l’environnement lorsqu’il y a transit
de marchandises dangereuses,
Tenant compte de la Déclaration de la Conférence de Nations Unies sur
l’environnement (Stockholm, 1972), des Linges directrices et Principes du Caire
concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, adoptés par
le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement
(PNUE) par sa décision 14/30 du 17 juin 1987, des recommandations du Comité
d’experts des Nations Unies en matière de transport des marchandises dangereuses
(formulées en 1957 et mises à jour tous les deux ans), des recommandations,
déclarations, instruments et règlements pertinents adoptés dans le cadre du système
des Nations Unies ainsi que des travaux et études effectués par d’autres organisations
internationales et régionales,
Conscientes de l’esprit, des principes, des buts et des fonctions de la Charte mondiale
de la nature adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa trente-septième
session (1982) en tant que règle d’éthique concernant la protection de l’environnement
humain et la conservation des ressources naturelles,
Affirmant que les Etats sont tenus de s’acquitter de leurs obligations internationales
concernant la protection de la santé humaine ainsi que la protection et la sauvegarde
de l’environnement et sont responsables à cet égard conformément au droit
international, Reconnaissant que, dans le cas d’une violation substantielle des
dispositions de la présent Convention ou de tout protocole y relatif, les dispositions
pertinentes du droit international des traités s’appliqueront,
Conscientes que la nécessité de continuer à mettre au point et à appliquer des
techniques peu polluantes et écologiquement rationnelles, des mesures de recyclage
et des systèmes appropriés de maintenance et de gestion en vue de réduire au
minimum la production de déchets dangereux et d’autres déchets,
Conscientes également du fait que la communauté internationale est de plus en plus
préoccupée par la nécessité de contrôler rigoureusement les mouvements
transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets et par la nécessité de réduire
dans la mesure du possible ces mouvements au minimum,
Préoccupées par le problème du trafic transfrontière illicite de déchets dangereux, et
d’autres déchets,
Tenant compte aussi de ce que les pays en développement n’ont que des capacités
limitées de gestion des déchets dangereux et d’autres déchets,
Reconnaissant qu’il est nécessaire de promouvoir le transfert, surtout vers les pays en
développement, de techniques destinées à assurer une gestion rationnelle des déchets
dangereux et d’autres déchets produits localement, dans l’esprit des Lignes directrices
du Caire et de la décision 14/16 du Conseil d’administration du PNUE sur la promotion
du transfert des techniques de protection de l’environnement,
Reconnaissant également que les déchets dangereux et d’autres déchets devraient être
transportés conformément aux conventions et recommandations internationales
pertinentes,
Convaincues également que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et
d’autres ne devraient être autorisés que si le transport et l’élimination finale de ces
déchets sont écologiquement rationnels,
Déterminées à protéger par un contrôle strict la santé humaine et l’environnement
contre les effets nocifs qui peuvent résulter de la production et de la gestion des
déchets dangereux et d’autres déchets,
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SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article premier
Champ d’application de la Convention
1. Les déchets ci-après, qui font l’objet de mouvements transfrontières, seront considérés comme des
“déchets dangereux” aux fins de la présente Convention:
a) Les déchets qui appartiennent à l’une des catégories figurant à l’annexe I, à moins qu’ils ne
possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l’annexe III; et
b) Les déchets auxquels les dispositions de l’alinéa a) ne s’appliquent pas, mais qui sont définis
ou considérés comme dangereux par la législation interne de Partie d’exportation,
d’importation ou de transit.
2. Les déchets qui appartiennent à l’une des catégories figurant à l’annexe II et font l’objet de
mouvements transfrontières seront considérés comme “d’autres déchets” aux fins de la présente
Convention.
3. Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à d’autres systèmes de contrôle
internationaux, y compris des instruments internationaux, s’appliquant spécifiquement aux matières
radioactives sont exclus du champ d’applications de la présente Convention.
4. Les déchets provenant de l’exploitation normale d’un navire et dont le rejet fait l’objet d’un autre
instrument international sont exclus du champ d’application de la présente Convention.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention
1. On entend par "déchets" des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou
qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national,
2. On entend par "gestion" la collecte, le transport et l'élimination des déchets dangereux ou d'autres
déchets, y compris la surveillance des sites d'éliminations,
3. On entend par "mouvement transfrontière" tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres
déchets en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination
d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone, ou d'une
zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par cette zone, pour autant
que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement,
4. On entend par "élimination" toute opération prévue à l'annexe IV de la présente Convention,
5. On entend par "site ou installation agréé" un site ou une installation où l'élimination des déchets
dangereux ou d'autres déchets a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré
par une autorité compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve,
6. On entend par "autorité compétente" l'autorité gouvernementale désignée par une Partie pour
recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la notification d'un mouvement
transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y
rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'article 6,
7. On entend par "correspondant" l'organisme d'une Partie mentionné à l'article 5 et chargé de
recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux articles 13 et 16,
8. On entend par "gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ou d'autres déchets"
toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont
gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les
effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets,
9. On entend par "zone relevant de la compétence nationale d'un Etat" toute zone terrestre, maritime
ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce conformément au droit international des
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compétences administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de
l'environnement,
10. On entend par "Etat d'exportation" toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où est
déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets,
11. On entend par "Etat d'importation" toute Partie vers laquelle est prévue ou a lieu un mouvement
transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de
chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat,
12. On entend par "Etat de transit" tout Etat, autre que l'Etat d'exportation ou d'importation, à travers
lequel un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est prévue ou a lieu,
13. On entend par "Etats concernés" les Parties qui sont Etats d'exportation ou d'importation et les
Etats de transit, qu'ils soient ou non Parties,
14. On entend par "personne" toute personne physique ou morale,
15. On entend par "exportateur" toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'exportation et qui
procède à l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets,
16. On entend par "importateur" toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'importation et qui
procède à l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets,
17. On entend par "transporteur" toute personne qui transporte des déchets dangereux ou d'autres
déchets,
18. On entend par "producteur" toute personne dont l'activité des déchets dangereux ou d'autres
déchets ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces déchets et/ou
qui les contrôle,
19. On entend par "éliminateur" toute personne à qui sont expédiés des déchets dangereux ou 'autres
déchets et qui effectue l'élimination desdits déchets,
20. On entend par "organisation d'intégration politique ou économique" toute organisation constituée
d'Etats souverains à laquelle les Etats membres ont donné compétence dans les domaines régis par
la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier,
accepter, approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y adhérer,
21. On entend par "trafic illicite" tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets tel que
précisé dans l'article 9.
Article 3
Définitions nationales des déchets dangereux
1. Chacune des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un délai de six mois après être
devenue Partie à la Convention, des déchets, autres que ceux indiqués dans les annexes I et II, qui
sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute autre
disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontières applicables à ces
déchets;
2. Chacune des Parties informe par la suite le Secrétariat de toute modification importante aux
renseignements communiqués par elle en application du paragraphe 1;
3. Le Secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu'il a reçus en
application des paragraphes 1 et 2;
4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs les renseignements qui leur
sont communiqués par le Secrétariat en application du paragraphe 3.
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Article 4
Obligations générales
1. a) Les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets
en vue de leurs éliminations en informent les autres Parties conformément aux dispositions de l'article
13;
b) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets
dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée
conformément aux dispositions de l'alinéa a) ci-dessus;
c) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets
si l'Etat d'importation ne donne pas par écrit son accord spécifique pour l'importation de ces déchets,
dans le cas où cet Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets;
2. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:
a) Veiller à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à l'intérieur du pays
soit réduite au minimum, compte tenu des considérations sociales, techniques et
économiques;
b) Assurer la mise en place d'installations adéquates d'élimination qui devront, dans la mesure
du possible, être situées à l'intérieur du pays, en vue d'une gestion écologiquement rationnelle
des déchets dangereux et d'autres déchets en quelque lieu qu'ils soient éliminés;
c) Veiller à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets dangereux ou
d'autres déchets à l'intérieur du pays prennent les mesures nécessaires pour prévenir la
pollution résultant de cette gestion et, si une telle pollution se produit, pour en réduire au
minimum les conséquences pour la santé humaine et l'environnement;
d) Veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets
soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement
rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent de manière à protéger la santé humaine et
l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter;
e) Interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des Etats
ou groupes d'Etats appartenant à des organisations d'intégration politique ou économique qui
sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit par leur législation
toute importation, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas
gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que
retiendront les Parties à leur première réunion;
f) Exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de déchets
dangereux et d'autres déchets soient communiqués aux Etats concernés, conformément à
l'annexe V-A, pour qu'ils puissent évaluer les conséquences pour la santé humaine et
l'environnement des mouvements envisagés;
g) Empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si elle a des raisons de
croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement
rationnelles;
h) Coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées, directement et par
l'intermédiaire du secrétariat, à des activités portant notamment sur la diffusion de
renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres
déchets, afin d'améliorer la gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher
le trafic illicite;
3. Les Parties considèrent que le trafic illicite de déchets dangereux ou d'autres déchets constitue une
infraction pénale.
4. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres qui sont nécessaires pour
mettre en oeuvre et faire respecter les dispositions de la présente Convention, y compris les mesures
voulues pour prévenir et réprimer tout comportement en contravention de la Convention.
5. Les Parties n'autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets vers un
Etat non Partie ou l'importation de tels déchets en provenance d'un Etat non Partie.
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6. Les Parties conviennent d'interdire l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue
de leur élimination dans la zone située au sud du soixantième parallèle de l'hémisphère Sud, que ces
déchets fassent ou non l'objet d'un mouvement transfrontière.
7. En outre, chaque Partie:
a) Interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter ou d'éliminer
des déchets dangereux ou d'autres déchets, à moins que la personne en question ne soit
autorisée ou habilitée à procéder à ce type d'opération;
b) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets qui doivent faire l'objet d'un mouvement
transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et normes
internationales généralement acceptées et reconnues en matière d'emballage, d'étiquetage et
de transport, et qu'il soit dûment tenu compte des pratiques internationalement admises en la
matière;
c) Exige que les déchets dangereux et d'autres déchets soient accompagnés d'un document de
mouvement depuis le lieu d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'élimination.
8. Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont l'exportation est prévue
soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'importation ou ailleurs. A
leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement
rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.
9. Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets
dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés que:
a) Si l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires
ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes
écologiquement rationnelles et efficaces; ou
b) Si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de
recyclage ou de récupération de l'Etat d'importation; ou
c) Si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres critères qui seront fixés
par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la
présente Convention.
10. L'obligation, aux termes de la présente Convention, des Etats producteurs de déchets dangereux
et d'autres déchets d'exiger que les déchets soient traités selon des méthodes écologiquement
rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l'Etat d'importation ou de transit.
11. Rien dans la présente Convention n'empêche une Partie d'imposer, pour mieux protéger la santé
humaine et l'environnement, des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les
dispositions de la présente Convention et conformes aux règles du droit international.
12. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à
la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales établie conformément au droit international, ni
aux droits souverains et à la juridiction qu'exercent les Etats dans leur zone économique exclusive et
sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les
aéronefs de tous les Etats des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit
international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.
13. Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le volume et/ou le
potentiel de pollution des déchets dangereux et d'autres déchets qui sont exportés vers d'autres Etats,
en particulier vers les pays en développement.
Article 5
Désignation des autorités compétentes et du correspondant
Pour faciliter l'application de la présente Convention, les Parties:
1. Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant. Une autorité
compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le cas d'un Etat de transit.
2. Informent le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la
Convention à leur égard, des organes qu'elles ont désignés comme correspondant et autorités
compétentes.
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3. Informent le Secrétariat de toute modification apportée aux désignations qu'elles ont faites en
application du paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de la date où la
modification a été décidée.
Article 6
Mouvements transfrontières entre Parties
1. L'Etat d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat
d'exportation, l'autorité compétente des Etats concernés de tout mouvement transfrontière de déchets
dangereux ou d'autres déchets envisage, ou exige du producteur ou de l’exportateur qu’il le fasse.
Ces notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l’annexe
V-A, rédigés dans une langue acceptable pour l’Etat d’importation. Une seule notification est envoyée
à chacun des Etats concernés.
2. L'Etat d'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l'a donnée en consentant
au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en
demandant un complément d'information. Une copie de la réponse définitive de l'Etat d'importation est
envoyée aux autorités compétentes des Etats concernés qui sont Parties.
3. L'Etat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à déclencher le mouvement
transfrontière avant d'avoir reçu confirmation écrite que:
a) L'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'Etat d'importation; et que
b) L'auteur de la notification a reçu de l'Etat d'importation confirmation de l'existence d'un contrat
entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des
déchets considérés.
4. Chaque Etat de transit qui est Partie accuse sans délai réception de la notification à celui qui l'a
donnée. Il peut ultérieurement prendre position par réponse écrite à l'auteur de la notification dans un
délai de 60 jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de
procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information.
L'Etat d'exportation n'autorise pas le déclenchement du mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le
consentement écrit de l'Etat de transit. Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une
Partie décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions
particulières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dangereux
ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les
autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de l'article 13.
Dans ce dernier cas, si l’Etat d’exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de 60 jours à
compter de la réception de la notification donnée par l'Etat de transit, l'Etat d'exportation peut
permettre que cette exportation se fasse à travers l'Etat de transit.
5. Lorsque, dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont juridiquement définis
ou considérés comme dangereux que:
a) Par l’Etat d’exportation, les dispositions du paragraphe 9 du présent article qui s’appliquent à
l’importateur ou à l’éliminateur et à l’Etat d’importation s’appliqueront mutatis mutandis à
l’exportateur et à l’Etat d’exportation, respectivement;
b) Par l’Etat d’importation ou par les Etats d’importation et de transit qui sont Parties, les
dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du présent article qui s’appliquent à l’exportateur et à
l’Etat d’exportation s’appliqueront mutatis mutandis à l’importateur ou à l’éliminateur et à l’Etat
d’importation, respectivement;
c) Pour tout Etat de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe 4 s’appliqueront audit
Etat.
6. L’Etat d’exportation peut, sous réserve du consentement écrit des Etats concernés, autoriser le
producteur ou l’exportateur à utiliser une procédure de notification générale lorsque des déchets
dangereux ou d’autres déchets ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont
régulièrement expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l’Etat
d’exportation, le même poste douanier d’entrée du pays d’importation et, en cas de transit, par les
mêmes postes douaniers d’entrée et de sortie du ou des Etats de transit.
7. Les Etats concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l’emploi de la procédure de
notification générale visée au paragraphe 6 pour la communication de certains renseignements, tels
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que la quantité exacte des déchets dangereux ou d’autres déchets, à expédier ou la liste périodique
de ces déchets.
8. La notification générale et le consentement écrit visée aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur
des expéditions multiples de déchets dangereux ou d’autres déchets au cours d’une période
maximum de 12 mois.
9. Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontières de déchets
dangereux ou d’autres déchets qu’elle signe le document de mouvement à la livraison ou à la
réception des déchets en question. Elles exigent aussi de l’éliminateur qu’il informe l’exportateur et
l’autorité compétente de l’Etat d’exportation de la réception des déchets en question et, en temps
voulu, de l’achèvement des opérations d’élimination selon modalités indiquées dans la notification. Si
cette information n’est pas reçue par l’Etat d’exportation, l’autorité compétente de cet Etat ou
l’exportateur en informe l’Etat d’importation.
10. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont communiquées à l’autorité
compétente des Parties concernées ou à l’organisme gouvernemental compétent dans le cas des
Etats non Parties.
11. Les Etats d’importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme condition d’entrée que
tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets soit couvert par une
assurance, un cautionnement ou d’autres garanties.
Article 7
Mouvements transfrontières en provenance d’une Partie à travers le territoire d’Etats qui ne
sont pas Parties
Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention s’appliquent mutatis mutandis aux
mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d’autres déchets en provenance d’une Partie à
travers un ou plusieurs Etats qui ne sont pas Parties.
Article 8
Obligation de réimporter
Lorsqu’un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets auquel les Etats
concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la présente Convention, ne peut être mené
à terme conformément aux clauses du contrat, l’Etat d’exportation veille, si d’autres dispositions ne
peuvent être prises pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans
un délai de 90 jours à compter du moment où l’Etat concerné a informé l’Etat d’exportation et le
Secrétariat, ou tout autre période convenue par les Etats concernés, à ce que l’exportateur
réintroduise ces déchets dans l’Etat d’exportation. A cette fin, l’Etat d’exportation et toute Partie de
transit ne s’opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans l’Etat d’exportation, ni ne l’extraient
ou ne l’empêchent.
Article 9
Trafic illicite
1. Aux fins de la présente Convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement
transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets:
a) effectué sans qu’une notification ait été donnée à tous les Etats concernés conformément aux
dispositions de la présente Convention; ou
b) effectué sans le consentement que doit donner l’Etat intéressé conformément aux dispositions
de la présente Convention; ou
c) effectué avec le consentement des Etats intéressés obtenu par falsification, fausse
déclaration ou fraude; ou
d) qui n’est pas conforme matériellement aux documents; ou
e) qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de déchets dangereux ou
d’autres déchets, en violation des dispositions de la présente Convention et des principes
généraux du droit international.
2. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets est considéré
comme trafic illicite du fait du comportement de l’exportateur ou du producteur, l’Etat d’exportation
veille à ce que les déchets dangereux en question soient:
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a) repris par l’exportateur ou le producteur ou, s’il y a lieu, par lui-même sur son territoire ou, si
cela est impossible,
b) éliminés d’une autre manière conformément aux dispositions de la présente Convention, dans
un délai de 30 jours à compter du moment où l’Etat d’exportation a été informé du trafic illicite
ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. A cette fin, les Parties
concernées ne s’opposent pas au retour de ces déchets dans l’Etat d’exportation ni ne
l’entravent ou ne l’empêchent.
3. Lorsqu’un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets est considéré
comme trafic illicite par suite du comportement de l’importateur ou de l’éliminateur, l’Etat d’importation
veille à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés d’une manière écologiquement
rationnelle par l’importateur ou, s’il y a lieu, par lui-même dans un délai de 30 jours à compter du
moment où le trafic illicite a retenu l’attention de l’Etat d’importation ou tout autre délai dont les Etats
concernés pourraient convenir. A cette fin, les Parties concernées coopèrent, selon les besoins, pour
éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.
4. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l’exportateur ou au producteur, ni
à l’importateur ou à l’éliminateur, les Parties concernées ou d’autres Parties, le cas échéant,
coopèrent pour veiller à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés le plus tôt possible
selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l’Etat d’exportation, dans l’Etat d’importation ou
ailleurs, s’il y a lieu.
5. Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et réprimer sévèrement le
trafic illicite. Les Parties coopèrent en vue de parvenir aux objectifs énoncés dans le présent article.
Article 10
Coopération internationale
1. Les Parties coopèrent entre elles afin d’améliorer et d’assurer la gestion écologiquement rationnelle
des déchets dangereux et d’autres déchets.
2. A cette fin, les Parties:
a) Communiquent sur demande des renseignements, sur base bilatérale ou multilatérale, en vue
d’encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d’autres
déchets, y compris par l’harmonisation des normes et pratiques techniques visant à une
bonne gestion des déchets dangereux et d’autres déchets;
b) Coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé
humaine et l’environnement;
c) Coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques
nationales, à la mise au point et à l’application de nouvelles techniques écologiquement
rationnelles produisant peu de déchets et à l’amélioration des techniques existantes en vue
d’éliminer dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux et d’autres
déchets et d’élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d’une manière
écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques, sociales
et environnementales de l’adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques;
d) Coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et
politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la gestion écologiquement
rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets et des systèmes d’organisation de
cette gestion. Elles coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques
des Parties et notamment de celles qui auraient besoin d’une aide technique dans ce domaine
et en feraient la demande;
e) Coopèrent à la mise au point de directives techniques et/ou de codes de bonne pratique
appropriés.
3. Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d’aider les pays en développement
à appliquer les dispositions contenues dans les alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 4.
4. Compte tenu du besoin des pays en développement, la coopération entre les Parties et les
organisations internationales compétentes est encouragée, afin de promouvoir, entre autres, la
sensibilisation du public, le développement d’une gestion rationnelle de déchets dangereux et d’autres
déchets et l’adoption de nouvelles techniques peu polluantes.
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Article 11
Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux
1. Nonobstant les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, les Parties peuvent conclure des accords
ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de
déchets dangereux ou d’autres déchets avec des Parties ou des non Parties à condition que de tels
accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets
dangereux et d’autres déchets prescrite dans la présente Convention. Ces accords ou arrangements
doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles
prévues dans la présente Convention, compte tenu notamment des intérêts des pays en
développement.
2. Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou régional
visé au paragraphe 1, ainsi que ceux qu’ils ont conclus avant l’entrée en vigueur à leur égard de la
présente Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et
d’autres déchets qui se déroulent entièrement entre les Parties auxdits accords. Les dispositions de la
présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords
à condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets
dangereux et d’autres déchets tel que prescrit dans la présente Convention.
Article 12
Consultations sur les questions de responsabilité
Les Parties coopèrent en vue d’adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures
appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant
d’un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d’autres déchets.
Article 13
Communication de renseignements
1. Les Parties veillent à ce que, chaque fois qu’ils en ont connaissance, en cas d’accident survenu au
cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets ou de leur élimination
susceptible de présenter des risques pour la santé humaine et l’environnement d’autres Etats, ceux-ci
soient immédiatement informés.
2. Les Parties s’informent mutuellement par l’intermédiaire du Secrétariat:
a) Des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou des
correspondants, conformément à l’article 5;
b) Des changements dans la définition nationale des déchets dangereux conformément à l’article
3; et, dès que possible,
c) Des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l’importation de
déchets dangereux ou d’autres déchets pour élimination dans une zone relevant de leur
compétence nationale;
d) Des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de déchets dangereux
ou d’autres déchets;
e) De tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du présent article.
3. Les Parties conformément aux lois et réglementations nationales, transmettent à la
Conférence des Parties instituée en application de l’article 15, par l’intermédiaire du Secrétariat, et
avant la fin de chaque année civile, un rapport sur l’année civile précédente contenant les
renseignements suivants:
a) Les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par elles,
conformément à l’article 5;
b) Des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d’autres
déchets auquel elles ont participé, et notamment:
i) La quantité de déchets dangereux et d’autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils
appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la
méthode d’élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position;
ii) La quantité de déchets dangereux et d’autres déchets importée, la catégorie à laquelle ils
appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d’élimination utilisée;
iii) Les éliminations auxquelles il n’a pas été procédé comme prévu;
iv) Les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux ou d’autres
déchets faisant l’objet de mouvements transfrontières.
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c) Des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l’application de la présente
Convention;
d) Des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu’elles ont compilées touchant
les effets de la production, du transport et de l’élimination de déchets dangereux ou d’autres
déchets sur la santé humaine et l’environnement;
e) Des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et régionaux
conclus en application de l’article 12 de la présente Convention;
f) Des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontières et
l’élimination de déchets dangereux et d’autres déchets et sur les mesures prises pour y faire
face;
g) Des renseignements sur les diverses méthodes d’élimination utilisées dans la zone relevant
de leur compétence nationale;
h) Des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques tendant à
réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d’autres déchets;
i) Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties peut juger
utiles.
4. Les Parties conformément aux lois et réglementations nationales, veillent à ce qu’une copie de
chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux ou d’autres
déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu’une
Partie dont l’environnement risque d’être affecté par ledit mouvement transfrontière l’a demandé.
Article 14
Questions financières
1. Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers de différentes régions et
sous-régions, des centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de transfert de technologie
pour la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets et la réduction de leur production. Les
Parties décideront de l’institution de mécanismes appropriés de financement de caractère volontaire.
2. Les Parties envisageront la création d’un fonds renouvelable pour aider à titre provisoire à faire face
aux situations d’urgence afin de limiter au minimum les dommages entraînés par des accidents
découlant du mouvement transfrontière ou de l’élimination des déchets dangereux et d’autres
déchets.
Article 15
Conférence des Parties
1. Il est institué un Conférence des Parties. La première session de la Conférence des Parties sera
convoquée par le Directeur exécutif du PNUE un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la
présente Convention. Par la suite, les sessions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu
régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première session.
2. Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à tout autre moment
si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que cette
demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication
auxdites Parties par le Secrétariat.
3. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et
celui de tout organe subsidiaire qu’elle pourra créer, ainsi que le règlement financier qui fixera en
particulier la participation financière des Parties au titre de la présente Convention.
4. A leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures supplémentaires qui seraient
nécessaires pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne la protection et la
sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la présente Convention.
5. La Conférence des Parties examine en permanence l’application de la présente Convention et, en
outre:
a) encourage l’harmonisation des politiques, stratégies et mesures nécessaires pour réduire au
minimum les dommages causés à la santé humaine et à l’environnement par les déchets
dangereux et d’autres déchets;
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) examine et adopte, selon qu’il convient, les amendements à la présente Convention et à ses
annexes, compte tenu notamment des informations scientifiques, techniques, économiques et
écologiques disponibles;
c) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente
Convention en fonction des enseignements tirés de son application ainsi que de l’application
des accords et arrangements envisagés à l’article 11;
d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;
e) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la présente Convention.
6. L’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de même que tout Etat non Partie
à la présente Convention, peuvent se faire représenter en qualité d’observateurs aux sessions de la
Conférence des Parties. Tout autre organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou
non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux ou d’autres déchets qui
a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d’observateur à une session de
la Conférence des Parties peut être admis à y prendre part, à moins qu’un tiers au moins des Parties
présentes n’y fasse objection. L’admission et la participation des observateurs sont subordonnées au
respect du règlement intérieur adopté par la Conférence de
Parties.
7. Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, et par la suite au moins tous les six
ans, la Conférence des Parties entreprend une évaluation de son efficacité et, si elle le juge
nécessaire, envisage l’adoption d’une interdiction totale ou partielle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et d’autres déchets à la lumière des informations scientifiques,
environnementales, techniques et économiques les plus récentes.
Article 16
Secrétariat
1. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a) Organiser les réunions prévues aux articles 15 et 17 et en assurer le service;
b) Etablir et transmettre des rapports fondés sur les renseignements reçus conformément aux
articles 3, 4, 5, 6, 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus à l’occasion des réunions
des organes subsidiaires créés en vertu de l’article 15 et, le cas échéant, sur les
renseignements fournis par les organismes inter-gouvernementaux ou non gouvernementaux
compétents;
c) Etablir des rapports sur les activités menées dans l’exercice des fonctions qui lui sont
assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
d) Assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux compétents, et en
particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être
nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions;
e) Communiquer avec les correspondants et autorités compétentes désignés par les Parties
conformément à l’article 5 de la présente Convention;
f) Recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agréés disponibles
pour l’élimination de leurs déchets dangereux et d’autres déchets et diffuser ces
renseignements auprès des Parties.
g) Recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à celles-ci des
informations sur:
- les sources d’assistance technique et de formation;
- les compétences techniques et scientifiques disponibles;
- les sources de conseils et de services d’expert; et les ressources
disponibles pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:
l’administration du système de notification prévue par la présente
Convention;
la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets;
les techniques écologiquement rationnelles se rapportant aux déchets
dangereux et d’autres déchets telles que les techniques peu polluantes et
sans déchets;
l’évaluation des moyens et sites d’élimination;
la surveillance des déchets dangereux et d’autres déchets; et
les interventions en cas d’urgence;
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h) Communiquer aux Parties, sur leur demande, les renseignements sur les consultants ou
bureaux d’études ayant les compétences techniques requises en la matière qui pourront les
aider à examiner une notification de mouvement transfrontière, à vérifier qu’une expédition de
déchets dangereux et d’autres déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les
installations proposées pour l’élimination des déchets dangereux ou d’autres déchets sont
écologiquement rationnelles, lorsqu’elles ont des raisons de croire que les déchets en
question ne feront pas l’objet d’une gestion écologiquement rationnelle. Tout examen de ce
genre ne serait pas à la charge du Secrétariat;
i) Aider les Parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite et à communiquer
immédiatement aux Parties concernées tous les renseignements qu’il aura reçus au sujet de
trafic illicite;
j) Coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions internationales intéressées
et compétentes pour fournir les experts et le matériel nécessaires à une aide rapide aux Etats
en cas d’urgence;
k) S’acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la présente Convention que la
Conférence des Parties peut décider de lui assigner.
2. Les fonctions du Secrétariat seront provisoirement exercées par le PNUE, jusqu’à la fin de la
première réunion de la Conférence des Parties tenue conformément à l’article 15.
3. A sa première réunion, la Conférence des Parties désignera le Secrétariat parmi les organisations
internationales compétentes existantes qui se sont proposées pour assurer les fonctions de
secrétariat prévus par la présente Convention. A cette session, la Conférence des Parties évaluera
aussi la façon dont le secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions qui lui étaient confiées, en
particulier aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, et elle décidera des structures qui conviennent à
l’exercice de ces fonctions.
Article 17
Amendements à la Convention
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et toute Partie à un
protocole peut proposer des amendements à ce protocole. Ces amendements tiennent dûment
compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions de la Conférence des
Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés lors des réunions des Parties au protocole
considéré. Le texte de tout amendement proposé à la présente Convention ou aux Protocoles, sauf
s’il en est disposé autrement dans lesdits protocoles, est communiqué par le Secrétariat aux Parties
six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat communique
aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour information.
3. Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amendement proposé à la
présente Convention, un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d’un consensus ont été
épuisés et si un accord ne s’est pas dégagé, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote
à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis
par le Dépositaire à toutes les Parties pour ratification, approbation, confirmation formelle ou
acceptation.
4. La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s’applique à l’adoption des amendements aux
protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérés présentes
à la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
5. Les instruments de ratification, d’approbation, de confirmation formelle ou d’acceptation des
amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux
paragraphe 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre vingt-
dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d’approbation, de
confirmation formelle ou d’acceptation par les trois quarts au mois des Parties ayant acceptés ou par
les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition
contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le
quartre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification,
d’approbation, de confirmation formelle ou d’acceptation des amendements.
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6. Aux fins du présent article, l’expression “Parties présentes et ayant exprimé leur vote” s’entend des
Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
Article 18
Adoption et amendement des annexes
1. Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font partie intégrante de la
Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la
présente Convention ou à ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces Instruments.
Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.
2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes la proposition,
1'adoption et l‘entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou aux
protocoles y relatifs sont régies par la procédure suivante:
a) Les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et adoptées selon
la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 de 1'article 17;
b) Toute Partie qui n’est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire à la présente
Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en donne par écrit notification au
Dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le
Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une
Partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment
faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie;
c) A l'expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication par le
Dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou à
tout protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément à l'alinéa b) cidessus.
3. La proposition, 1'adoption et l’entrée en vigueur des amendements aux annexes à la présente
Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même procédure que la proposition,
l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à tout protocole y relatif. Les annexes
et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques
et techniques pertinentes.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un amendement à la
Convention ou à tout protocole y relatif, l’annexe supplémentaire ou l’annexe modifiée n'entre en
vigueur que lorsque l'amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif entre lui-même en
vigueur.
Article 19
Vérification
Toute Partie qui a des raisons de croire qu’une autre Partie agit ou a agi en violation des obligations
découlant des dispositions de la présente Convention peut en informer le Secrétariat, et dans ce cas
elle informe simultanément et immédiatement, directement ou par 1'intermédiaire du Secrétariat, la
Partie faisant l’objet des allégations. Tous les renseignements pertinents devraient être transmis aux
Parties par le Secrétariat.
Article 20
Règlement des différends
1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de l'application ou du respect de
la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de
négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe
précédent, ce différend, si les Parties en conviennent ainsi, est soumis à la Cour internationale de
Justice ou à l’arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe VI relative à l'arbitrage. Toutefois, si
les Parties ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à la cour internationale
de Justice ou à l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer a chercher à
le résoudre selon les moyens mentionnés au paragraphe1.
3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère,
ou à tout moment par la suite, tout Etat ou toute organisation d'intégration politique ou économique
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peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de
toute Partie acceptant la même obligation, la soumission du différend:
a) à la Cour internationale de Justice; et/ou
b) à l'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l'annexe VI.
Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat qui la communique aux Parties.
Article 21
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats, de la Namibie, représentée par le
Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique
à Bâle le 22 mars 1989, au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne, du 23
mars 1989 au 30 juin 1989, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du l er juillet
1989 au 22 mars 1990.
Article 22
Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et
de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, ainsi qu’à la
confirmation formelle ou à l'approbation des organisations d'intégration politique ou économique.
Les instruments de ratification, d'acceptation formelle ou d'approbation seront déposés auprès du
Dépositaire.
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente
Convention et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie est liée par toutes les obligations
énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont
Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités
respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. Dans de
tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits
au titre de la Convention.
3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visées au
paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la
Convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs
compétences au Dépositaire qui en informe les Parties.
Article 23
Adhésion
1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion des Etats, de la Namibie, représentée par le
Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique
à partir de la date à laquelle la Convention n'est plus ouverte à la signature. Les instruments
d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent
l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Elles notifient également
au Dépositaire toute modification importante de l’étendue de leurs compétences.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de 1'article 22 s’appliquent aux organisations d'intégration
politique ou économique qui adhèrent à la présente Convention.
Article 24
Droit de vote
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la convention dispose
d'une voix.
2. Les organisations d'intégration politique ou économique disposent, conformément au paragraphe 3
de l'article 22 et au paragraphe 2 de 1'article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui
relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont
Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n’exercent pas leur droit de
vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
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Article 25
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du
vingtième instrument de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle, d’approbation ou
d'adhésion.
2. A l'égard de chacun des Etats ou des organisations d’intégration politique ou économique qui ratifie,
accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, après la date de
dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou
d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par
ledit Etat ou ladite organisation d'intégration politique ou économique, de son instrument de
ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation
d'intégration politique ou économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter
aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Article 26
Réserves et déclaration
1. Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention.
2. Le paragraphe 1 du présent article n’empêche pas un Etat ou une organisation d’intégration
politique ou économique, lorsqu’il signe, ratifie, accepte ou approuve ou confirme formellement la
présente Convention ou y adhère, de faire des déclarations ou des exposés, quelle que soit
l’appellation qui leur est donnée en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et règlements avec les
dispositions de la présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à
annuler ou à modifier les effets juridiques des dispositions de la Convention dans leur application à cet
Etat.
Article 27
Dénonciation
1. Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la Convention par
notification écrite donnée au Dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification par le Dépositaire ou à
toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification.
Article 28
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de la présente
Convention et de tout protocole y relatif.
Article 29
Textes faisant foi
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe originaux de la présente Convention
font également foi.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente convention.
Fait à Bâle, le 22 mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
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Annexe 1
CATEGORIES DE DECHETS A CONTROLER
Flux de déchets
Y1 Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres
médicaux et cliniques
Y2 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques
Y3 Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques
Y4 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits
phytopharmaceutiques
Y5 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de
préservation du bois
Y6 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques
Y7 Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe
Y8 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu
Y9 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau
Y10 Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles polychlorés (PCB), des
terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)
Y11 Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse
Y12 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de
pigments, de peintures, de laques ou de vernis
Y13 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de
plastifiants ou de colles et adhésifs
Y14 Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités
de recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur 1'homme et/ou sur
1'environnement ne sont pas connus
Y15 Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente
Y16 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels
photographiques
Y17 Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques
Y18 Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels
Déchets ayant comme constituants:
Y19 Métaux carbonyles
Y20 Béryllium composés du béryllium
Y21 Composés du chrome hexavalent
Y22 Composés du cuivre
Y23 Composés du zinc
Y24 Arsenic, composés de l’arsenic
Y25 Sélénium, composés du sélénium
Y26 Cadmium, composés du cadmium
Y27 Antimoine, composés de 1'antimoine
Y28 Tellure, composés du tellure
Y29 Mercure, composés du mercure
Y30 Thallium, composés du thallium
Y31 Plomb, composés du plomb
1 La décision IV/9 par la quatrième réunion de la Conférence des Parties a modifié l’annexe I en
ajoutant ces quatre paragraphes (a, b, c et d) à la fin de l'annexe I, et ajouté deux annexes
supplémentaires VIII and IX à la convention.
Y32 Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium
Y33 Cyanures inorganiques
Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide
Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide
Y36 Amiante (poussières et fibres)
Y37 Composés organiques du phosphore
Y38 Cyanures organiques
Y39 Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols
Y40 Ethers
Y41 Solvants organiques halogénés
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Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogénés
Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés
Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées
Y45 Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la présente Annexe (par
exemple Y39, Y41, Y42 Y43, Y44).
a) Pour faciliter l'application de la Convention et sous réserve des alinéas b), c) et d), les déchets
énumérés dans l'annexe VIII sont considérés comme dangereux aux termes de l'alinéa a) du
paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et les déchets énumérés dans l'annexe IX
ne sont pas visés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.
b) L'inscription d'un déchet à l'annexe VIII n'exclut pas que dans certains cas l'on recoure à
l'annexe III pour démontrer qu'un déchet n'est pas dangereux aux termes de l'alinéa a) du
paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.
c) L'inscription d'un déchet à l'annexe IX n'exclut pas que dans certains cas l'on considère un
déchet comme dangereux aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la
Convention si ledit déchet contient une matière inscrite à l'annexe I en quantité suffisante pour
présenter une caractéristique de danger de l'annexe III.
d) Les annexes VIII et IX sont sans incidence sur l'application de l'alinéa a) du paragraphe 1 de
l'article premier de la Convention aux fins de la caractérisation des déchets.1/
2 Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les
recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (ST/SG/AC-
10/l/ReV.5, Nations Unies New York, 1988).
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Annexe II
CATEGORIES DE DECHETS DEMANDANT UN EXAMEN SPECIAL
Y46 Déchets ménagers collectés
Y47 Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers
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Annexe III
LISTE DES CARACTERISTIQUES DE DANGER
Classe ONU2/ Code Caractéristiques
1 Hl Matières explosives
Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de matières) solide ou liquide qui
peut elle-même, par réaction chimique, émettre des gaz à une température et une pression et à une
vitesse telle qu’il en résulte des dégâts dans la zone environnement.
3 H3 Matières inflammables
Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides, ou liquides contenant des solides
en solution ou suspension (peintures, vernis, laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des
matières ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses), qui émettent
des vapeurs inflammables à une température ne dépassant pas 60,5EC en creuset fermé ou 65,6EC
en creuset ouvert.
(Comme les résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas strictement
comparables entre eux et que même les résultats de plusieurs essais effectués selon la même
méthode différent souvent, les règlements qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte
de ces différences demeureraient conformes à l'esprit de cette définition.)
4.1 H4.1 Matières solides inflammables
Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides autres que celles classées
comme explosives, qui, dans les conditions rencontrées lors du transport, s'enflamment facilement ou
peuvent causer un incendie sous l’effet du frottement, ou le favoriser.
4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables
Matières ou déchets susceptibles de s’échauffer spontanément dans des conditions normales de
transport, ou de s'échauffer au contact de l'air, et pouvant alors s'enflammer.
4.3 H4.3 Matières ou déchets qui, au contact de l’eau, émettent des gaz inflammables
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de s’enflammer spontanément ou
d'émettre des gaz inflammables en quantités dangereuses.
5.1 H5.1 Matières comburantes
Matières ou déchets qui sans être toujours combustibles eux mêmes, peuvent, en général en cédant
de l'oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d’autres matières.
5.2 H5.2 Péroxydes organiques
Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -o-o- sont des matières
thermiquement instables, qui peuvent subir une décomposition auto-accélérée exothermique.
6.1 H6.1 Matières toxiques (aigües)
Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration cutanée, peuvent causer la mort ou
une lésion grave ou nuire à la santé humaine.
6.2 H6.2 Matières infectieuses
Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait, ou dont
on a de bonnes raisons de croire, qu’ils causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme.
8 H8 Matières corrosives
Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages graves aux tissus vivants
qu’elles touchent, ou qui peuvent en cas de fuite endommager sérieusement, voire détruire, les autres
marchandises transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi comporter d'autres
risques.
9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont susceptibles d’émettre des gaz toxiques
en quantités dangereuses.
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9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques)
Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des effets
différés ou chroniques, ou produire le cancer.
9 H12 Matières écotoxiques
Matières ou déchets qui, si ils sont rejetés, provoquent ou risquent de provoquer, par bio-accumulation
et/ou effets toxiques sur les systèmes biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur
l'environnement.
9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à
une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques
énumérées ci-dessus.
Epreuves
Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont pas encore bien
connus; il n’existe pas d'épreuves d'appréciation quantitative de ces dangers. Des recherches plus
approfondies sont nécessaires afin d'élaborer les moyens de caractériser les dangers que ces types
de déchets peuvent présenter pour l'homme ou l'environnement. Des épreuves normalisées ont été
mises au point pour des substances et matières pures. De nombreux pays membres ont élaboré des
tests nationaux que l’on eut appliquer aux matières destinées à être éliminées par les opérations
figurant à l’annexe III à la Convention en vue de décider si ces matières présentent une quelconque
des caractéristiques énumérées dans la présente Annexe.
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Annexe IV
OPERATIONS D’ELIMINATION
A. OPERATIONS NE DEBOUCHANT PAS SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION DE
RECYCLAGE, DE REUTILISATION, DE REEMPLOI DIRECT, OU TOUTE AUTRE UTILISATION
DES DECHETS
La section A récapitule toutes ces opérations d'élimination telles qu’elles sont effectuées en pratique.
D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)
D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues
dans les sols, etc.)
D3 Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de
sel, ou des failles géologiques naturelles, etc.)
D4 Langage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des
étangs ou des bassins, etc.)
D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles
étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.)
D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer
D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des
composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section
D9 Traitement physio-chimique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des
composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section
A (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation, etc.)
D10 Incinération à terre
D11 Incinération en mer
D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.)
D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A
D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A
D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A
B. OPERATIONS DEBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION, DE RECYCLAGE,
DE REUTILISATION, DE REEMPLOI DIRECT, OU TOUTE AUTRE UTILISATION DES DECHETS
La section B est censée récapituler toutes ces opérations, concernant des matières qui sont
considérées ou légalement définies comme déchets dangereux et qui auraient sinon subi l'une des
opérations énoncées à la section A.
RI Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de
produire de l'énergie
R2 Récupération ou régénération des solvants
R3 Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme
solvants
R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques
R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques
R6 Régénération des acides ou des bases
R7 Récupération des produits servant à capter les polluants
R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs
R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées
R10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture au de l'écologie
R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées Rl à
R10
R12 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées Rl à Rll
R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à la
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Section B
Annexe V-A
INFORMATIONS A FOURNIR LORS DE LA NOTIFICATION
1. Motif de l'exportation de déchets
2. Exportateur des déchets 1/
3. Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/
4. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/
5. Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus 1/
6. Pays d’exportation des déchets
Autorité compétente 2/
7. Pays de transit prévus
Autorité compétente 2/
8. Pays d'importation des déchets
Autorité compétente 2/
9. Notification générale ou notification unique
10. Date(s) prévue(s) du (des) transfert(s), durée de l'exportation des déchets et itinéraire prévu
(notamment points d'entrée et de sortie) I/
11. Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail. mer, air, voie de navigation intérieure, etc.)
12. Informations relatives à l'assurance 4-/
13. Dénomination et description physique de déchet y compris numéro Y et numéro ONU, composition
de ceux-ci 5/ et renseignements sur toute disposition particulière relative à la manipulation,
notamment mesures d'urgence à prendre en cas d’accident
14. Type de conditionnement prévu (par exemple vrac, fûts, citernes)
15. Quantité estimée en poids/volume 6/
16. Processus dont proviennent les déchets 7/
17. Pour les déchets énumérés à l'Annexe I, classification de l'Annexe III, caractéristique de danger,
numéro H, classe de l'ONU
18. Mode d'élimination selon l'Annexe IV
19. Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations
20. Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquées à l'exportateur ou
au producteur par l'éliminateur des déchets et sur lesquelles ce dernier s'est fonde pour estimer qu'il
n'y aucune raison de croire que les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement
rationnelles conformément aux lois et règlements du pays importateur.
21. Renseignements concernant le contrat conclu entre l’exportateur et l’éliminateur.
Notes
1/ Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom,
adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.
2/ Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.
3/ En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts. indiquer soit les dates prévues de
chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue des transports.
4/ Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la manière dont
l'exportateur, le transporteur et l’éliminateur s'en acquittent.
5/ Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la toxicité et
des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que pour le mode
d'élimination prévu.
6/ En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer à la fois la quantité totale
estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts.
7/ Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la
validité de l'opération d'élimination proposée.
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Annexe V-B
INFORMATIONS A FOURNIR DANS LE DOCUMENT DE MOUVEMENT
1. Exportateur des déchets 1/
2. Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/
3. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/
4. Transporteur(s) des déchets 1/ ou son(ses) agent(s)
5. Sujet à notification générale ou à notification unique
6. Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la réception par chaque
personne qui prend en charge les déchets
7. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air) y compris pays d'exportation,
de transit et d'importation ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus
8. Description générale des déchets (état physique appellation exacte et classe d'expédition
ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas échéant)
9. Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation y compris mesures
d'intervention en cas d'accident
10. Type et nombre de colis
11. Quantité en poids/volume
12. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations
13. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l’absence d'objections de la part
Des autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties
14. Attestation de l’éliminateur de la réception à 1'installation d'élimination désignée et indication de la
méthode d’élimination et de la date approximative d'élimination
Notes
Les informations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible, être
rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la réglementation des
transports. En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et non répéter celles exigées
par la réglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des instructions quant à
la personne habilitée à fournir les renseignements et à remplir les formulaires.
1/ Nom et adresse complets numéros de téléphones de télex ou de télécopieur de la personne à
contacter en cas d'urgence.
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ARBITRAGE
Annexe VI
Article premier
Sauf dispositions contraires de 1'accord prévu à l'article 20 de la Convention, la procédure d'arbitrage
est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après.
Article 2
Là Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à
l'arbitrage conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 de l'article 20 de la
Convention, en indiquant notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application
sont en cause. La Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les
Parties à la Convention.
Article 3
Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un
arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui
assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au
différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au
service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
Article 4
1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal
arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l'organisation des Nations unies procède, à la
requête de l'une des deux Parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des Parties au différend ne
procède pas à la nomination d'un arbitre, l’autre Partie peut saisir le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai
de deux mois. Dès sa désignation le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n’a pas
nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général
de l'Organisation des Nations unies, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux
mois.
Article 5
1. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente
Convention.
2. Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres règles de
procédure.
Article 6
1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des
voix de ses membres.
2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande de
l'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.
3. Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la bonne conduite de la
procédure.
4. L'absence ou le défaut d'une Partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.
Article 7
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du
différend.
Article 8
A moins que le tribunal d'arbitrage n’en décide autrement en raison des circonstances, particulières de
l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à
parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en
fournit un état final aux Parties.
Article 9
Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible
d’être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure, avec le consentement du tribunal.
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Article 10
1. Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date à laquelle il est créé,
à moins qu'il n’estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder
cinq mois.
2. La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les Parties au
différend.
3. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la
sentence peut être soumis par 1'une des deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue, ou, si ce
dernier ne peut en être ainsi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que
le premier.
Annexe VII
L’annexe VII fait partie intégrante de l’amendement contenu dans la décision III/1 adoptée
Décision III/1 (AMENDEMENT À LA CONVENTION DE BÂLE)
La Conférence,
Décide d’adopter l’amendement ci-après à la Convention :
“Insérer dans le préambule un nouvel alinéa 7 bis ainsi libellé :
Reconnaissant que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier à destination
des pays en développement, risquent fort de ne pas constituer une gestion écologiquement rationnelle
de ces déchets, comme l’exige la présente Convention;
Insérer un nouvel article 4A ainsi libellé :
1. Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII interdit tous les mouvement transfrontières
de déchets dangereux destinés à des opérations visées à l’annexe IV A vers des
Etats qui ne sont pas inscrits sur cette liste.
2. Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII réduit progressivement jusqu’au 31
décembre 1997, et interdit à partir de cette date, tous les mouvements transfrontières de déchets
dangereux visés au paragraphe 1 a) de l’article premier de la Convention qui sont destinés à des
opérations du type de celles prévues à l’annexe IV b vers des Etats qui ne sont pas inscrits sur la liste
figurant à l’annexe VII. Ces mouvements transfrontières ne sont interdits que si les déchets en
question sont caractérisés comme dangereux au sens de la Convention.
Annexe VII
Parties et autres Etats qui sont membres de l’OCDE, CE, Liechtenstein.”
en 1995. L’amendement n’est pas encore entré en vigueur.3/
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Annexe VIII
LISTE A
Les déchets qui figurent dans la présente annexe sont considérés comme des déchets dangereux en
vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et l'inscription d'un déchet
dans la présente annexe n'exclut pas le recours à l'annexe III pour démontrer que ledit déchet n'est
pas dangereux.
A1 Déchets métalliques et déchets métallifères
A1010 Déchets métalliques et déchets constitués d'alliages d'un ou plusieurs des métaux
suivants:
- antimoine
- arsenic
- béryllium
- cadmium
- plomb
- mercure
- sélénium
- tellure
- thallium à l'exclusion des déchets de ce type inscrits sur la
liste B.
A1020 Déchets ayant pour éléments constituants ou contaminants, à l'exclusion des déchets
métalliques sous forme solide, une ou plusieurs des matières suivantes:
- antimoine; composés de l'antimoine
- béryllium; composés du béryllium
- cadmium; composés du cadmium
- plomb; composés du plomb
- sélénium; composés du sélénium
- tellure; composés du tellure
A1030 Déchets ayant comme éléments constituants ou contaminants:
- arsenic; composés de l'arsenic
- mercure; composés du mercure
- thallium; composés du thallium
A1040 Déchets ayant comme constituants :
- métaux carbonyles
- composés du chrome hexa valent
A1050 Boues de galvanisation
A1060 Liqueurs provenant du décapage des métaux
A1070 Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que jarosse,
hématite, etc.
A1080 Déchets de zinc ne figurant pas sur la liste B et contenant des concentrations de
plomb et de cadmium suffisantes pour qu*ils possèdent les caractéristiques de
l'annexe III
A1090 Cendres issues de l'incinération de fils de cuivre isolés
A1100 Poussières et résidus provenant des systèmes de dépoussiérage des fonderies de
cuivre
A1110 Solutions électrolytiques épuisées provenant d'opérations d'électro-extraction du
cuivre
A1120 Boues résiduaires, à l'exclusion des boues anodiques, provenant des systèmes
d'épuration dans les opérations d'électro-extraction du cuivre
A1130 Solutions de décapage contenant du cuivre dissout
A1140 Déchets de catalyseurs à base de chlorure et de cyanure de cuivre
A1150 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés ne
figurant
4/ Il est à noter que la rubrique correspondante de la liste B (B1160) ne prévoit pas d'exceptions.
5/ Cette rubrique n'inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production de l'énergie
électrique.
6/ Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg pas sur la liste B 4/
A1160 Déchets d*accumulateurs électriques au plomb et à l'acide, entiers ou concassés
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A1170 Accumulateurs et batteries usagés autres que ceux contenant le mélange spécifié sur
la liste B. Accumulateurs usagés ne figurant pas sur la liste B et contenant des
constituants mentionnés à l'annexe I dans une proportion qui les rend dangereux
A1180 Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris 5/
contenant des éléments tels que les accumulateurs et autres batteries mentionnés sur
la liste A, les rupteurs à mercure, les verres provenant de tubes à rayons cathodiques
et d'autres verres activés et condensateurs à PCB, ou contaminés par les constituants
cités à l'annexe I (cadmium, mercure, plomb, biphényles polychlorés, etc.) dans une
proportion telle qu'ils puissent posséder l'une quelconque des caractéristiques citées à
l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste B (B1110)] 6/
A2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques qui pourraient contenir
des métaux et des matières organiques
A2010 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et d'autres verres activés
A2020 Déchets de composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de boues à
l'exclusion de ceux figurant sur la liste B
A2030 Catalyseurs usagés, à l'exclusion de ceux figurant sur la liste B
A2040 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, contenant des
constituants cités à l'annexe I dans une proportion telle qu'ils puissent posséder l'une
des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III [voir rubrique correspondante
de la liste B (B2080)]
A2050 Déchets d'amiante (poussières et fibres)
A2060 Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, contenant des
substances citées à l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'elles
possèdent l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III [voir rubrique
correspondante de la liste B (B2050)]
A3 Déchets ayant principalement des constituants organiques, qui pourraient contenir
des métaux et des matières inorganiques
A3010 Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume de pétrole
A3020 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu
A3030 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des boues de composés
antidétonants au plomb
A3040 Fluides thermiques (transfert calorifique)
A3050 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex,
de plastifiants ou de colles et adhésifs, à l'exclusion de ceux mentionnés sur la liste B
[voir rubrique correspondante de la liste B (B4020)]
A3060 Déchets contenant de la nitrocellulose
A3070 Phénols et composés phénolés, y compris les chlorophénols, sous forme de liquides
ou de boues
A3080 Ethers usés, à l'exclusion de ceux inscrits sur la liste B
A3090 Sciures, cendres, boues et farines de cuir contenant des composés de chrome
hexavalent ou des biocides [voir rubrique correspondante de la liste B (B3100)]
A3100 Rognures et autres déchets de cuirs et de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non
utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, contenant des composés de chrome
hexavalent ou des biocides [voir rubrique correspondante de la liste B (B3090)]
A3110 Déchets issus des opérations de pelleterie, contenant des composés de chrome
Hexa valent, des biocides ou des substances infectieuses [voir rubrique
correspondante de la liste B (B3110)]
A3120 Résidus de broyage automobile (fraction légère: peluche, étoffe, déchets de plastique,
etc.)
A3130 Composés organiques du phosphore
A3140 Solvants organiques non-halogénés, autres que ceux spécifiés sur la liste B
A3150 Solvants organiques halogénés
A3160 Résidus de distillation non-aqueux, halogénés ou non-halogénés, issus d'opérations
de récupération de solvants organiques
A3170 Déchets issus de la production d'hydrocarbures aliphatiques halogénés (tels que le
chlorométhane, le dichloréthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le
chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine)
A3180 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des
biphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), du naphtalène
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7/ Le taux de 50 mg/kg est considéré comme un niveau pratique sur le plan international pour tous les
d
Cependant, plusieurs pays ont individuellement fixé des niveaux réglementaires plus bas (par
exemple 20 mg/kg) p déchets.
8/ Ils sont dits "périmés" pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.
9/ Cette rubrique n'inclut pas le bois traité avec des produits chimiques en vue de sa préservation.
polychloré (PCN) ou des biphényles polybromés (PBB), y compris tout composé
polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50mg/kg 7/
A3190 Déchets bitumineux (à l'exclusion des ciments asphaltiques) provenant du rafinage,
de la distillation et de tout traitement pyrolitique de matières organiques
A4 Déchets qui pourraient contenir des matières soit inorganiques, soit organiques
A4010 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits
pharmaceutiques, à l'exclusion de ceux inscrits sur la liste B
A4020 Déchets cliniques provenant de soins médicaux, infirmiers, dentaires et vétérinaires,
ou d'autres pratiques analogues, et déchets issus des opérations d'examen et de,
traitement de patients dans les hôpitaux et établissements apparentés, ou des travaux
de recherche
A4030 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de
produits phytopharmaceutiques, y compris les rejets de pesticides et d'herbicides non
conformes aux spécifications, périmés 8/ ou impropres à l'usage initialement prévu
A4040 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation de produits
chimiques destinés à la préservation du bois 9/
A4050 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes:
- cyanures inorganiques, excepté les résidus de métaux
précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures
inorganiques
- cyanures organiques
A4060 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau
A4070 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de
colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, excepté ceux qui
figurent sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B4010)]
A4080 Déchets à caractère explosible (à l'exclusion de ceux qui figurent sur la liste B)
10/ Ils sont dits "périmés" pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés
par le fabricant.
A4090 Solutions acides ou basiques, autres que celles qui figurent dans la rubrique
correspondante de la liste B (B2120)
A4100 Déchets provenant des installations industrielles antipollution d'épuration des rejets
gazeux, à l'exception de ceux qui figurent sur la liste B
A4110 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes :
- tout produit de la famille des dibenzofuranes polychlorés
- tout produit de la famille des dibenzoparadioxines
polychlorées
A4120 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des peroxydes
A4130 Conditionnements et emballages usés contenant des substances de l'annexe I à des
concentrations suffisantes pour qu'ils présentent des caractéristiques de danger
figurant à l'annexe III
A4140 Déchets consistant en, ou contenant des produits chimiques non conformes aux
spécifications ou périmés 10/, appartenant aux catégories de l'annexe I et ayant les
caractéristiques de danger figurant à l'annexe III
A4150 Déchets de substances chimiques provenant d'activités de recherche-développement
ou d'enseignement, non identifiés et/ou nouveaux et dont les effets sur l'homme et/ou
sur l'environnement ne sont pas connus
A4160 Déchets contenant du carbone actif usé ne figurant pas sur la liste B [voir rubrique
correspondante de la liste B (B2060)]
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Annexe IX
LISTE B
Les déchets qui figurent dans la présente annexe ne sont pas couverts par l'alinéa a) du paragraphe 1
de l'article premier de la Convention, à moins qu'ils ne contiennent des matières de l'annexe I à des
concentrations telles qu'ils présentent une caractéristique de danger figurant à l'annexe III
B1 Déchets métalliques et déchets contenant des métaux
B1010 Déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de
dispersion:
- Métaux précieux (or, argent, groupe du platine, le mercure étant exclu)
- Déchets de fer et d'acier
- Déchets de cuivre
11/ Il est à noter que même en cas de faible niveau de contamination initiale par des matières de
l'annexe
Traitements ultérieurs, y compris le recyclage, pourraient aboutir à des fractions séparées contenant
des concentrations élevées de ces matières.
- Déchets de nickel
- Déchets d'aluminium
- Déchets de zinc
- Déchets d'étain
- Déchets de tungstène
- Déchets de molybdène
- Déchets de tantale
- Déchets de magnésium
- Déchets de cobalt
- Déchets de bismuth
- Déchets de titane
- Déchets de zirconium
- Déchets de manganèse
- Déchets de germanium
- Déchets de vanadium
- Déchets de hafnium, indium, niobium, rhénium et gallium
- Déchets de thorium
- Déchets de terres rares
B1020 Débris purs et non contaminés des métaux suivants, y compris leurs alliages, sous
forme finie (lames, plaques, poutres, tiges, etc.) :
- Antimoine
- Béryllium
- Cadmium
- Plomb (à l'exclusion des accumulateurs électriques au plomb et à l'acide)
- Sélénium
- Tellurium
B1030 Métaux réfractaires contenant des résidus
B1040 Débris agglomérés provenant de la production de l'énergie électrique et non
contaminés par les huiles lubrifiantes, les PCB ou les PCT au point de devenir
dangereux
B1050 Mélanges de résidus métalliques non-ferreux (fractions lourdes) ne contenant pas de
matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils puissent avoir les
caractéristiques de danger figurant à l'annexe III 11/
B1060 Résidus de sélénium et de tellurium sous forme métallique élémentaire, y compris les
poudres
B1070 Résidus de cuivre et d'alliages cuivreux sous forme susceptible de dispersion, sauf
12/ Le statut à accorder aux cendres de zinc est actuellement à l'étude, et il est recommandé par la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) que ces cendres ne
soient pas classées comme ma
13/ Cette rubrique n'inclut pas les résidus provenant de la production de l'énergie électrique. S’ils
contiennent des matières de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils puissent avoir les
caractéristiques de danger figurant à l'annexe III
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B1080 Cendres et résidus de zinc, y compris résidus d'alliages de zinc sous forme susceptible de
dispersion, sauf s'ils contiennent des constituants de l'annexe I à des concentrations telles qu'ils
puissent avoir la caractéristique de danger H4.3 figurant à
L’annexe III 12/
B1090 Accumulateurs électriques usagés répondant à certaines spécifications, à
l'exception de ceux qui contiennent du plomb, du cadmium ou du mercure
B1100 Déchets contenant des métaux et issus des opérations de fusion, de fonte et
d'affinage des métaux:
- Mattes de galvanisation
- Ecumes et laitiers de zinc
- Mattes de surface de la galvanisation (> 90% Zn)
mattes de fonds de la galvanisation (> 92% Zn)
laitiers de fonderie sous pression (> 85% Zn)
laitiers provenant de la galvanisation à chaud (procédé discontinu) (> 92%
Zn)
résidus provenant de l'écumage du zinc
- Résidus provenant de l'écumage de l'aluminium, à l'exclusion de ceux contenant du
sel
- Scories provenant du traitement du cuivre et destinées à une récupération ultérieure,
ne contenant pas d'arsenic, de plomb ni de cadmium, au point de répondre aux
caractéristiques de danger figurant à
L’annexe III
- Dépôts réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte du cuivre
- Scories provenant du traitement des métaux précieux et destinées à un affinage
ultérieur
- Scories d'étain contenant du tantale, contenant moins de 0,5% d'étain
B1110 Assemblages électriques et électroniques
- Assemblages électriques constitués uniquement de métaux ou d'alliages de métaux
- Assemblages électriques et électroniques usagés ou déchets 13/ (y compris les
circuits imprimés) ne contenant pas d'éléments tels que les accumulateurs et autres
batteries mentionnés sur la liste A, les rupteurs à mercure, les verres provenant de
tubes à rayons cathodiques et d'autres verres activés et condensateurs à PCB, ou
non contaminés par les constituants cités à l'annexe I (cadmium, mercure, plomb,
biphényles polychlorés, etc.) ou débarrassés de ces substances, au point de ne
14/ La réutilisation peut inclure la réparation, la remise en état ou la revalorisation, mais non pas un
réass majeur.
15/ Dans certains pays, ces matières destinées à être réutilisées directement ne sont pas considérées
comme posséder aucune des caractéristiques figurant à l'annexe III [voir rubrique correspondante de
la liste A (A1180)]
- Assemblages électriques et électroniques (y compris circuits imprimés, composants et fils
électriques) destinés à une réutilisation directe 14/ et non au recyclage ou à l'élimination définitive 15/
B1120 Catalyseurs usagés, à l'exclusion des liquides utilisés comme catalyseurs, contenant
l'une quelconque des substances suivantes:
Métaux de transition, à scandium titane l'exclusion des déchets de vanadium chrome catalyseurs
(catalyseurs usés, manganèse fer catalyseurs liquides ou autres) cobalt nickel usagés de la liste A :
cuivre zinc yttrium zirconium niobium molybdène hafnium tantale tungstène rhénium
Lanthanides (métaux du groupe lanthane cérium des terres rares) : praséodyme néodyme samarium
europium gadolinium terbium dysprosium holmium erbium thulium ytterbium lutécium
B1130 Catalyseurs usés épurés, contenant des métaux précieux
B1140 Résidus de métaux précieux sous forme solide, contenant des traces de
cyanures inorganiques
B1150 Déchets de métaux précieux et de leurs alliages (or, argent, groupe du
platine, mais sans le mercure) sous forme non liquide et susceptible de
dispersion, avec conditionnement et étiquetage appropriés
B1160 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de circuits imprimés
[voir rubrique correspondante de la liste A (A1150)]
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B1170 Cendres de métaux précieux provenant de l'incinération de films
photographiques
B1180 Déchets de films photographiques contenant des halogénures d'argent et du
métal argenté
B1190 Déchets de supports photographiques contenant des halogénures d'argent et
du métal argenté
B1200 Laitier granulé provenant de la fabrication du fer et de l'acier
B1210 Scories provenant de la fabrication du fer et de l'acier, y compris l'utilisation de
ces scories comme source de dioxyde de titane et de vanadium
B1220 Scories provenant de la production du zinc, chimiquement stabilisées, ayant
une forte teneur en fer (plus de 20%) et traitées conformément aux
spécifications industrielles (par exemple DIN 4301) destinées principalement à
la construction
B1230 Battitures provenant de la fabrication du fer et de l'acier
B1240 Dépôts d'oxyde de cuivre
B2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques, qui pourraient
contenir certains métaux et des matières organiques
B2010 Déchets d'opérations minières sous forme non susceptible de dispersion
- Déchets de graphite naturel
- Déchets d'ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement
- Déchets de mica
- Déchets de leucite, de néphéline et de néphéline syénite
- Déchets de feldspath
- Déchets de fluorine
- Déchets de silicium sous forme solide, à l'exclusion de ceux utilisés dans les
opérations de fonderie
B2020 Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion
- Calcin et autres déchets et débris de verres, à l'exception du verre provenant de tubes
cathodiques et autres verres activés
B2030 Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion
- Déchets et débris de cermets (composés métal/céramique)
- Fibres à base de céramique, non spécifiées par ailleurs
B2040 Autres déchets contenant essentiellement des matières inorganiques
- Sulfate de calcium partiellement affiné provenant de la désulfuration des fumées
- Déchets d'enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments
- Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant
une quantité importante de fer (supérieure à 20%) et traitées conformément aux
spécifications industrielles (par exemple DIN 4301 et DIN 8201), destinées
principalement à la construction et aux applications abrasives
- Soufre sous forme solide
- Carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide calcique (ayant un
pH inférieur à 9)
- Chlorures de sodium, de calcium et de potassium
- Carborundum (carbure de silicium)
- Débris de béton
- Déchets de lithium-tantale et de lithium-niobium contenant des débris de verre
B2050 Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, ne figurant pas sur
la liste A [voir rubrique correspondante sur la liste A (A2060)]
B2060 Carbone actif usagé provenant du traitement de l'eau potable et de procédés de
l'industrie alimentaire et de la production de vitamines [voir rubrique correspondante
de la liste A (A4160)]
B2070 Boues contenant du fluorure de calcium
B2080 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, ne figurant pas sur
la liste A [voir rubrique correspondante de la liste A (A2040)]
B2090 Anodes usagées de coke et de bitume de pétrole provenant de la production de l'acier
et de l'aluminium, épurées selon les spécifications industrielles (à l'exclusion des
anodes provenant de l'électrolyse chloro-alcaline et de l'industrie métallurgique)
B2100 Déchets d'hydrates d'aluminium et résidus d'alumine provenant de la production de
l'alumine, à l'exclusion des matières utilisées dans les opérations d'épuration des gaz,
de floculation et de filtration
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B2110 Résidus de bauxite ("boues rouges") (pH moyen, < 11,5)
B2120 Solutions acides ou basiques ayant un pH supérieur à 2 et inférieur à 11,5, qui ne sont
pas corrosives ou autrement dangereuses [voir rubrique correspondante de la liste A
(A4090)]
B3 Déchets ayant des constituants essentiellement organiques qui pourraient contenir des métaux
et des matières inorganiques
B3010 Déchets de matières plastiques sous forme solide
Matières plastiques ou matières plastiques composées ci-après, à condition qu'elles
ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles soient préparées selon
certaines spécifications:
Déchets plastiques de polymères et copolymères non halogénés comprenant, mais 16/ Il est entendu
que ces déchets sont entièrement polymérisés non limités à 16/ :
- éthylène
- styrène
- polypropylène
- térephtalate de polyéthylène
- acrylonitrile
- butadiène
- polyacétales
- polyamides
- térephtalates de polybutylène
- polycarbonates
- polyéthers
- sulfures de polyphénylène
- polymères acryliques
- alcanes C10-C13 (plastifiants)
- polyuréthannes (ne contenant pas de CFC)
- polysiloxanes
- polyméthacrylate de méthyle
- alcool polyvinylique
- butyral de polyvinyle
- acétate polyvinylique
Déchets de résine ou produits de condensation traités comprenant:
- résines uréiques de formaldéhyde
- résines phénoliques de formaldéhyde
- résines mélaminiques de formaldéhyde
- résines époxydes
- résines alkydes
- polyamides
B3020 Déchets de papier, de carton et de produits de papier
Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec des déchets dangereux :
Déchets et rebuts de papier ou de carton provenant de:
- Papiers ou cartons écrus ou ondulés
- Autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes chimiques
Blanches, non colorés dans la masse
- Papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes mécaniquesn (journaux,
périodiques et imprimés similaires, par exemple)
- Autres, comprenant et non limités aux :
i) cartons contrecollés
ii) déchets et rebuts non triés
B3030 Déchets de matières textiles
Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres déchets et qu'elles
soient préparées selon certaines spécifications
Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés)
- non cardés, ni peignés
- autres
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Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des
effilochés
- blousses de laine ou de poils fins
- autres déchets de laine ou de poils fins
- déchets de poils grossiers
Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)
- déchets de fils
- effilochés
- autres
Etoupes et déchets de lin
Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis
sativa L.)
Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et d'autres fibres textiles
libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie)
Etoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et d'autres fibres textiles du
genre Agave
Etoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de coco
Etoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d'abaca (chanvre de
Manille ou Musa textilis Nee)
Etoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de ramie et d'autres
fibres textiles végétales, non dénommés ni compris ailleurs
Déchets (y compris les déchets de fils, blousses et effilochés)
- de fibres synthétiques
- de fibres artificielles
Articles de friperie
Chiffons, ficelles, cordes et cordages en matières textiles sous forme de déchets ou d'articles hors
d'usage
- triés
- autres
B3040 Déchets de caoutchouc
Matières ci-après, à condition qu'elles ne soient pas mélangées avec d'autres types de déchets:
Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple)
Autres déchets de caoutchouc (à l'exclusion de ceux spécifiés ailleurs)
B3050 Déchets de liège et de bois non traités
Sciures, déchets et débris de bois, mêmes agglomérés sous forme de bûches, briquettes et boulettes
ou sous formes similaires
! Déchets de liège : liège concassé, granulé ou pulvérisé
B3060 Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à condition qu'ils ne soient pas
infectieux:
! Lies de vin
- Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés,
même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non
dénommés ni compris ailleurs
- Dégras : résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales
- Déchets d'os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en
forme), acidulés ou dégélatinés
- Déchets de poisson
- Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao
- Autres déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à l'exclusion des sousproduits
répondant aux exigences et normes nationales et internationales pour la consommation par
l'homme et l'alimentation des animaux
B3070 Déchets suivants:
- Déchets de cheveux
- Déchets de paille
- Mycélium de champignon désactivé provenant de la production de la pénicilline, utilisé pour
l'alimentation des animaux
B3080 Déchets, rognures et débris de caoutchouc
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B3090 Rognures et autres déchets de cuirs et de peaux préparées ou de cuir reconstitué,
non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir, à l'exclusion des boues de cuir,
ne contenant pas de composés du chrome hexa valent ni de biocides [voir rubrique
correspondante de la liste A (A3100)]
B3100 Poussières, cendres, boues ou farines de cuir ne contenant pas de composés du
chrome hexa valent ni de biocides [voir rubrique correspondante de la liste A (A3090)]
B3110 Déchets issus de la pelleterie, ne contenant pas de composés du chrome hexa valent,
de biocides ni de substances infectieuses [voir rubrique correspondante de la liste A
(A3110)]
B3120 Déchets constitués de colorants alimentaires
B3130 Déchets d'éthers polymères et déchets d'éthers monomères non dangereux et
incapables de former des peroxydes
B3140 Pneumatiques usagés, à l'exclusion de ceux destinés aux opérations citées à l'annexe
IV.A
B4 Déchets qui pourraient contenir des constituants soit organiques, soit inorganiques
B4010 Déchets constitués principalement de peintures à l'eau/à l'huile, d'encres et de vernis
durcis, ne contenant pas de solvants organiques, de métaux lourds ni de biocides à
des concentrations pouvant les rendre dangereux [voir rubrique correspondante de la
liste A (A4070)]
B4020 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex,
de plastifiants ou de colles et adhésifs, ne figurant pas sur la liste A et dépourvus de
solvants et d'autres contaminants de sorte qu'ils ne possèdent pas les caractéristiques
de danger mentionnées à l'annexe III, par exemple lorsqu'ils sont à base d'eau ou de
colles à base d'amidon (caséine), dextrine, éthers cellulosiques et alcools
polyvinyliques [voir rubrique correspondante de la liste A (A3050)]
B4030 Déchets d'appareils photographiques jetables après usage avec piles, ne figurant pas
sur la liste A
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CONVENTION DE BAMAKO SUR L'INTERDICTION D'IMPORTER DES DECHETS
DANGEREUX ET LE CONTROLE DE LEURS MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES
PREAMBULE
Parties à la présente Convention,
EN AFRIQUE
Adoption : Bamako, 31 janvier 1991.
Entrée en vigueur : 20 mars 1996.
Signature par le Mali : 31 janvier 1991.
Ratification par le Mali : 21 février 1996.
1. Pleinement conscientes de la menace croissante que représentent pour la santé
humaine et l'environnement la complexité grandissante et le développement de la
production de déchets dangereux
2. Ayant présent à l'esprit le fait que la manière la plus efficace de protéger la santé
humaine et l'environnement contre les dangers que représentent ces déchets consiste
à réduire leur production au minimum du point de vue de la quantité et/ou du danger
potentiel;
3. Conscientes des dommages que les mouvements transfrontières de déchets
dangereux risquent de causer à la santé humaine et à l'environnement;
4. Réaffirmant le fait que les Etats devraient veiller à ce que le producteur s'acquitte de
ses responsabilités ayant trait au transport, à l'élimination et au traitement de déchets
dangereux d'une manière qui soit compatible avec la protection de la santé humaine et
de l'environnement, quel que soit le lieu où ils sont éliminés;
5. Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte de l'Organisation de l'Unité
Africaine (O.U.A.) relatives à la protection de l'environnement, la Charte Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples, le Chapitre IX du Plan d'Action de Lagos ainsi que
les recommandations et résolutions adoptées par l'Organisation de l'Unité Africaine
(O.U.A.) au sujet de l'environnement;
6. Reconnaissant également le droit souverain des Etats d'interdire l'importation et le
transit de déchets et substances dangereux sur leur territoire pour des raisons liées à
la protection de la santé humaine et de l'environnement.
7. Reconnaissant en outre la mobilisation croissante de l'opinion publique en Afrique en
faveur de l'interdiction des mouvements transfrontières de déchets dangereux sous
toutes leurs formes et de leur élimination dans des Etats africains;
8. Convaincues que les déchets dangereux devraient, dans toute la mesure où cela est
compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace, être éliminés dans
l'Etat où ils ont été produits;
9. Convaincues que le contrôle efficace et la réduction optimale des mouvements
transfrontières de déchets dangereux encourageront, en Afrique et ailleurs une gestion
écologiquement rationnelle de ces déchets et une réduction de la production de ces
déchets.
10. Notant qu'un certain nombre d'accords internationaux et régionaux traitent de la
question de la protection et de la présentation de l'environnement lorsqu'il y a transit
de marchandises dangereuses;
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11. Tenant compte de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur
l'environnement (Stockholm, 1972), des Lignes Directrices et Principes du Caire
concernant la gestion écologiquement rationnelle de déchets dangereux et adoptés par
le Conseil d'Administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement
(PNUE) par sa décision 14/30 du 17 juin 1987, des recommandations du Comité
d'experts des Nations Unies en matière de transport des marchandises dangereuses
(formulées en 1957 et mises à jour tous les deux ans), de la Charte des Nations Unies,
de l'esprit de la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination qui prévoit la conclusion
d'accords régionaux en la matière, des dispositions de l'article 39 de la Convention de
Lomé IV relatives aux mouvements internationaux de déchets dangereux et radioactifs,
des recommandations, déclarations, instruments et règlements pertinents adoptés
dans le cadre du système des Nations Unies, des organisations intergouvernementales
africaines ainsi que des travaux et études effectués par d'autres organisations
internationales et régionales;
12. Conscientes de l'esprit, des principes, des buts et des fonctions de la Convention
Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles adoptée par les
Chefs d'Etat et de Gouvernement africains à Alger (1968) et de la Charte Mondiale de la
Nature adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à sa trente-septième
session (1982) en tant que règle d'éthique concernant la protection de l'environnement
humain et la conservation des ressources naturelles;
13. Préoccupées par le problème du trafic transfrontière de déchets dangereux
14. Reconnaissant la nécessité de promouvoir le développement de méthodes de
production et de techniques propres destinées à assurer une gestion rationnelle de
déchets dangereux produits en Afrique, en particulier pour éviter, réduire et éliminer la
production de ces déchets;
15. Reconnaissant également que, lorsque cela est nécessaire, les déchets dangereux
devraient être transportés conformément aux conventions et recommandations
régionales et internationales pertinentes;
16. Déterminées a protéger, par un contrôle strict, la santé humaine des populations
africaines et l'environnement contre les effets nocifs qui peuvent résulter de la
production de déchets dangereux;
17. Affirmant également leur engagement de s'attaquer de façon responsable au problème
des déchets dangereux produits sur le Continent africain;
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER
DEFINITIONS
Aux fins de la présente Convention, on entend par
1. "déchets", des substances ou matières qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on
est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national;
2. "déchets dangereux", les déchets définis à l'article 2 de la présente Convention.
3. "gestion", la prévention et la réduction de déchets dangereux ainsi que la collecte, le
transport, le stockage, le traitement, même en vue de recyclage ou de réutilisation et
l'élimination des déchets dangereux, y compris la surveillance des sites d'élimination;
4. "mouvement transfrontière", tout mouvement de déchets dangereux en provenance d'une
zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la
compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone ou d'une zone ne relevant
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de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par cette zone, pour autant que deux
Etats au moins soient concernés par le mouvement;
5. "méthodes de production propres", les méthodes de production et les procédés industriels qui
évitent ou éliminent la production de déchets ou de produits dangereux conformément aux
dispositions des alinéas f) et g) du point 3 de l'article 4 de la présente Convention;
6. "élimination", toute opération prévue à l'annexe III de la présente Convention.
7. "site ou installation agréée", un site ou une installation où l'élimination de déchets dangereux a
lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité
compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve:
8. "autorité compétente", l'autorité gouvernementale désignée par une Partie pour recevoir, dans
la zone géographique que la Partie peut déterminer, la notification d'un mouvement
transfrontière de déchets dangereux ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et
pour prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'article 6 de la présente
Convention.
9. "correspondant", l'organisme d'une Partie mentionnée à l'article 5 et chargé de recevoir et de
communiquer les renseignements prévus aux articles 13 et 16 de la présente Convention;
10. "gestion écologiquement rationnelle de déchets dangereux", toutes mesures pratiques
permettant d'assurer que les déchets dangereux sont gérés d'une manière qui garantisse la
protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent
avoir ces déchets;
11. "zone relevant de la compétence nationale d'un Etat", toute zone terrestre, maritime ou
aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce, conformément au droit international, des
compétences administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine
ou de l'environnement;
12. "Etat d'exportation", tout Etat à partir duquel est prévu le déclenchement ou où est déclenché
un mouvement transfrontière de déchets dangereux;
13. "Etat d'importation", tout Etat vers lequel est prévu ou a lieu un mouvement transfrontière de
déchets dangereux pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination
dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat;
14. "Etat de transit", tout Etat, autre que l'Etat d'exportation ou d'importation à travers lequel un
mouvement transfrontière de déchets dangereux est prévu ou a lieu;
15. "Etats concernés", les Etats d'exportation ou d'importation, et les Etats de transit, qu'ils soient
Parties ou non Parties à la présente Convention ;
16. "Personne", toute personne physique ou morale ;
17. "Exportateur", toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'exportation et qui procède
à l'exportation de déchets dangereux;
18. "Importateur", toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'importation et qui procède
à l'importation de déchets dangereux;
19. "Transporteur", toute personne qui transporte des déchets dangereux
20. "Producteur", toute personne dont l'activité produit des déchets dangereux ou, si cette
personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les
contrôle;
21. "Eliminateur", toute personne à qui sont expédiés des déchets dangereux et qui effectue
l'élimination desdits déchets;
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22. "Trafic illicite", tout mouvement de déchets dangereux tel que précisé dans l'article 9 de la
présente Convention;
23. "Immersion en mer", le rejet délibéré en mer de déchets dangereux, à partir de navires,
aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer, y compris l'incinération en mer et
l'évacuation de ces déchets dans les fonds marins et leur sous-sol.
ARTICLE 2
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
1. Les substances ci-après sont considérées commue des "déchets dangereux" aux fins de la
présente Convention:
a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe 1 de la présente
Convention
b) Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus ne s'appliquent pas, mais qui
sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de l'Etat d'exportation,
d'importation ou de transit;
c) Les déchets qui possèdent l'une des caractéristiques indiquées à l'annexe II de la présente
Convention;
d) Les substances dangereuses qui ont été frappées d'interdiction, annulées ou dont
l'enregistrement a été refusé par les actions réglementaires des gouvernements ou dont
l'enregistrement a été volontairement retiré dans le pays de production pour des raisons de
protection de la santé humaine et de l'environnement.
2. Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à des systèmes de contrôle
internationaux, y compris des instruments internationaux s'appliquant spécifiquement aux matières
radioactives sont inclus dans le champ d'application de la présente Convention.
3. Les déchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le rejet fait l'objet d'un autre
instrument international sont exclus du champ d'application de la présente Convention.
ARTICLE 3
DEFINITIONS NATIONALES DES DECHETS DANGEREUX
1. Chaque Etat notifie au Secrétariat de la Convention dans un délai de six mois après être devenu
Partie à la Convention, ses déchets, autres que ceux indiqués dans l'annexe I de la présente
Convention, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale ainsi que
toute autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontière applicables
à ces déchets.
2. Chaque Etat notifie par la suite au Secrétariat de la Convention toute modification importante aux
renseignements communiqués par elle en application du paragraphe 1 du présent article.
3. Le Secrétariat notifie immédiatement à toutes les Parties les renseignements qu'il a reçus en
application des paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs et autres organes
appropriés, les renseignements qui leur sont communiqués par le Secrétariat en application du
paragraphe 3 du présent article.
ARTICLE 4
OBLIGATIONS GENERALES
1. "Interdiction d'importer des déchets dangereux". Toutes les Parties prennent les mesures
juridiques, administratives et autres appropriées sur les territoires relevant de leur juridiction en vue
d'interdire l'importation en Afrique de tous les déchets dangereux, pour quelque raison que ce soit, en
provenance des Parties non contractantes.
Leur importation est déclarée illicite et passible de sanctions pénales.
Toutes les Parties:
a) transmettent au plus tôt tous renseignements relatifs à l'importation illégale de déchets
dangereux au Secrétariat, qui les communique à toutes les Parties contractantes;
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) coopèrent pour garantir qu'aucun Etat Partie à la présente Convention n'importe des déchets
dangereux en provenance d'un Etat non Partie. A cette fin les Parties envisagent, lors de la
Conférence des Parties contractantes, d'autres mesures pour faire respecter les dispositions
de la présente Convention.
2. Interdiction de déverser des déchets dangereux dans la mer, les eaux intérieures et les voies
d'eaux.
a) Conformément aux conventions et aux instruments internationaux en vigueur, les Parties
adoptent, dans les limites des eaux intérieures, des eaux territoriales, des zones économiques
exclusives et du plateau continental qui relèvent de leur juridiction, les mesures juridiques.
administratives et autres appropriées pour contrôler tous les transporteurs des Etats non
Parties et interdisent l'immersion des déchets dangereux en mer, y compris leur incinération
en mer et leur évacuation dans les fonds marins et leur sous-sol; toute immersion de déchets
dangereux en mer, y compris leur incinération en mer et leur évacuation dans les fonds
marins et leur sous-sol par des Parties contractantes, que ce soit dans des eaux intérieures,
dans des eaux territoriales, dans des zones économiques exclusives ou au large, est
considérée comme illicite;
b) Les Parties transmettent le plus rapidement possible tous les renseignements relatifs à
l'immersion des déchets dangereux au Secrétariat, qui les communique à toutes les Parties
contractantes.
3. Production de déchets en Afrique.
Chaque Partie:
a) veille à ce que les producteurs de déchets dangereux envoient au Secrétariat de la
Convention des rapports au sujet des déchets qu'ils produisent afin de lui permettre de tenir
une comptabilité complète des déchets dangereux;
b) impose une responsabilité stricte, illimitée, conjointe et solidaire aux producteurs de déchets
dangereux;
c) veille à ce que la production de déchets dangereux et d'autres déchets à l'intérieur du pays
soit réduite au minimum, compte-tenu des considérations sociales, techniques, et
économiques;
d) assure la mise en place d'installations adéquates d'élimination et de traitement qui devront,
dans la mesure du possible, être situées à l'intérieur du territoire placé sous sa juridiction, en
vue d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux en quelque lieu qu'ils
soient éliminés ou traités;
e) veille à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets à l'intérieur du territoire
placé sous sa juridiction prennent les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant
de ces déchets et, si une telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les
conséquences pour la santé humaine et l'environnement;
Adoption de mesures de précaution:
f) Chaque Partie s'efforce d'adopter et de mettre en oeuvre, pour faire face au problème de la
pollution, des mesures de précaution qui comportent, entre autres, l'interdiction d'évacuer
dans l'environnement, des substances qui pourraient présenter des risques pour la santé de
l'homme et pour l'environnement, sans attendre d'avoir la preuve scientifique de ces risques.
Les Parties coopèrent en vue d'adopter les mesures de précaution appropriées pour faire face
à la prévention de la pollution au moyen de méthodes de production propres, plutôt que
d'observer des limites d'émissions autorisées en fonction d'hypothèses relatives à la capacité
d'assimilation;
g) A cet égard, les Parties encouragent des méthodes de production propres pour l'ensemble
des cycles de production y compris:
- le choix, l'extraction et le traitement des matières premières;
- la conceptualisation, la mise au point, la fabrication et l'assemblage du produit;
- le transport des matériaux au cours de toutes les étapes;
- les utilisations industrielles et domestiques;
- la réintroduction du produit dans les systèmes industriels ou dans la nature lorsqu'il
cesse d'être utile;
La production propre ne doit pas comporter de systèmes de contrôle de la pollution "en bout de
chaîne" tels que des filtres, des laveurs ou des méthodes de traitement chimique, physique ou
biologique. Les mesures visant à réduire le volume des déchets par incinération ou concentration, à
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masquer le risque par la dilution ou par le transfert de produits polluants d'un environnement à un
autre sont aussi exclues.
h) la question de la prévention du transfert de technologies polluantes dans les territoires des
Parties placés sous la juridiction nationale fera l'objet d'un processus systématique d'examen
par le Secrétariat de la Convention qui en fera périodiquement rapport à la Conférence des
Parties.
Obligations en matière de transport et de mouvement transfrontière de déchets dangereux produits
par les Parties contractantes.
i) Chaque Partie empêche les exportations de déchets dangereux à destination des Etats qui en
ont interdit l'importation par leur législation ou par des accords internationaux ou si elle a des
raisons de croire que les déchets en question n'y sont pas gérés selon des méthodes
écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à
leur première réunion.
j) Une Partie n'autorise pas les exportations de déchets dangereux vers un Etat qui ne dispose
pas d'installations voulues pour les éliminer ou les traiter selon des méthodes écologiquement
rationnelles;
k) Chaque Partie veille à ce que les déchets dangereux dont l'exportation est prévue soient
gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'importation et de transit.
A leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion
écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention.
l) Les Parties conviennent d'interdire l'exportation de déchets dangereux en vue de leur
élimination dans la zone située au sud du soixantième parallèle de l'hémisphère Sud, que ces
déchets fassent ou non l'objet d'un mouvement transfrontière;
m) En outre, chaque Partie:
i) interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter, de
stocker ou d'éliminer des déchets dangereux, à moins que la personne en question ne
soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type d'opération;
ii) veille à ce que les déchets dangereux qui doivent faire l'objet d'un mouvement
transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux règles et
normes internationales généralement acceptées et reconnues en matière
d'emballage, d'étiquetage et de transport, et qu'il soit dûment tenu compte des
pratiques internationales admises en la matière;
iii) veille à ce que les déchets dangereux soient accompagnés d'un document de
mouvement contenant les renseignements spécifiés à l'annexe IV B depuis le lieu
d'origine du mouvement jusqu'au lieu d'élimination;
n) Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de
déchets dangereux ne soient autorisés que:
i) si l'Etat d'exportation ne dispose pas de moyens techniques et d'installations
nécessaires ou de sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question
selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces ou,
ii) si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres critères qui seront
fixés par les Parties, pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les
objectifs de la présente Convention;
o) Aux termes de la présente Convention, l'obligation des Etats producteurs de déchets
dangereux d'exiger que les déchets soient traités selon des méthodes écologiquement
rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l'Etat d'importation ou de transit;
p) Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le volume et/ou
le potentiel de pollution des déchets dangereux qui sont exportés vers d'autres Etats;
q) Les Parties exerçant leur droit d'interdire l'importation de déchets dangereux en vue de leur
élimination en informent les autres Parties conformément aux dispositions de l'Article 13 de la
présente Convention.
r) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux dans les
Etats Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets, lorsque cette interdiction a été
notifiée conformément aux dispositions de l'alinéa q) ci-dessus;
s) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux si l'Etat
d'importation ne donne pas par écrit son accord spécifique pour l'importation de ces déchets
dans le cas où cet Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de ces déchets;
t) Les Parties veulent à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux soient
réduits à un minimum compatible avec une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets
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et s'effectuent de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets
nocifs qui pourraient en résulter;
u) Les Parties exigent que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de
déchets dangereux soient communiqués aux Etats concernés, conformément à l'annexe IV-A,
et indiquent clairement les dangers que les mouvements envisagés pourraient présenter pour
la santé humaine et l'environnement;
4. En outre,
a) Les Parties s'engagent à faire appliquer les obligations de la présente Convention et à
poursuivre en justice les auteurs de violations conformément à leur législation nationale et/ou
au droit international;
b) Rien, dans la présente Convention n'empêche une Partie d'imposer, pour mieux protéger la
santé humaine et l'environnement, des conditions supplémentaires qui soient compatibles
avec les dispositions de la présente Convention et conformément aux règles de droit
international;
c) La présente Convention ne porte atteinte ni à la souveraineté des Etats sur leurs mers
territoriales, leurs voies d'eaux et leur espace aérien établie conformément au droit
international, ni à la juridiction qu'exercent les Etats dans leur zone économique exclusive et
sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par tous les
Etats, des droits et de la liberté de navigation dans l'espace maritime et aérien tels qu'ils sont
régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.
ARTICLE 5
DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES, DU CORRESPONDANT
ET DE L'ORGANE DE SURVEILLANCE
Pour faciliter l'application de la présente Convention, les Parties:
1. désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant. Une autorité
compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le cas d'un Etat de transit.
2. notifient au Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la
présente Convention à leur égard, les organes qu'elles ont désignés comme correspondants
et autorités compétentes.
3. notifient au Secrétariat toute modification apportée aux désignations qu'elles ont faites en
application du paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de la date où la
modification a été décidée.
4. désignent un organe national pour faire fonction d'organe de surveillance. En cette qualité, il
sera appelé à assurer la coordination avec les organes gouvernementaux et non
gouvernementaux intéressés.
ARTICLE 6
MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ET PROCEDURES DE NOTIFICATION
1. l'Etat d'exportation notifie par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat
d'exportation, à l'autorité compétente des Etats concernés tout mouvement transfrontière de
déchets dangereux envisagé ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse.
Ces notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l'annexe IV-
A, rédigés dans une langue acceptable pour l'Etat d'importation. Une seule notification est
envoyée à chacun des Etats concernés.
2. l'Etat d'importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l'a donnée en
consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au
mouvement, ou en demandant un complément d'information. Une copie de la réponse
définitive de l'Etat d'importation est envoyée aux autorités compétentes des Etats concernés
qui sont Parties à la présente Convention.
3. L'Etat d'exportation n'autorise pas le mouvement transfrontière avant d'avoir reçu:
a. le consentement écrit de l'Etat d'importation,
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. la confirmation écrite, de l'Etat d'importation, de l'existence d'un contrat entre
l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des
déchets considérés.
4. Chaque Etat de transit qui est Partie à la présente Convention accuse, sans délai, réception
de la notification à l'Etat d'exportation. Il peut ultérieurement prendre position par réponse
écrite à l'auteur de la notification dans un délai de 60 jours en consentant au mouvement avec
ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement ou en demandant
un complément d'information. L'Etat d'exportation n'autorise pas le déclenchement du
mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le consentement écrit de l'Etat de transit.
5. Lorsque, dans un mouvement transfrontière de déchets, ceux-ci ne sont juridiquement définis
ou considérés comme dangereux que:
a. par l'Etat d'exportation, les dispositions du paragraphe 9 du présent article qui
s'appliquent à l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation s'appliquent
mutatis mutandis à l'exportateur et à l'Etat d'exportation respectivement;
b. par l'Etat d'importation ou par les Etats d'importation et de transit qui sont Parties à la
présente Convention, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 6 du présent article
qui s'appliquent à l'exportateur et à l'Etat d'exportation s'appliquent mutatis mutandis à
l'importateur ou à l'éliminateur et à l'Etat d'importation respectivement;
c. pour tout Etat de transit qui est Partie à la présente Convention, les dispositions du
paragraphe 4 s'appliquent audit Etat.
6. L'Etat d'exportation utilise une procédure de notification spécifique même lorsque des déchets
dangereux ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont régulièrement
expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de l'Etat d'exportation, le
même poste douanier d'entrée du pays d'importation et, en cas de transit, par les mêmes
postes douaniers d'entrée et de sortie du ou des Etats de transit; une notifications spécifique
est exigée pour chaque expédition et doit contenir les informations consignées à l'annexe IV-
A.
7. Chaque Partie s'engage à limiter le nombre de postes ou de ports d'entrée et en informe le
Secrétariat pour qu'il diffuse ces renseignements à toutes les Parties Contractantes. Ces
postes et ports d'entrée doivent être les seuls autorisés pour les mouvements transfrontières
de produits dangereux.
8. Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfrontière de
déchets dangereux, qu'elle signe le document de mouvement à la livraison ou à la réception
des déchets en question. Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe l'exportateur et
l'autorité compétente de l'Etat d'exportation de la réception des déchets en question et, en
temps voulu, de l'achèvement des opérations d'élimination selon les modalités indiquées dans
la notification. Si cette information n'est pas reçue par l'Etat d'exportation, l'autorité
compétente de cet Etat ou l'exportateur en informe l'Etat d'importation.
9. La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont communiquées à
l'autorité compétente des Etats concernés.
10. Les Etats d'importation ou de transit qui sont Parties à la présente Convention peuvent exiger,
comme condition d'entrée, que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux soit
couvert par une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties.
ARTICLE 7
MOUVEMENT TRANSFRONTIERES EN PROVENANCE D'UNE PARTIE
A TRAVERS LE TERRITOIRE D'ETATS QUI NE SONT PAS PARTIES
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention s'appliquent mutatis
mutandis aux mouvements transfrontières de déchets dangereux en provenance d'une Partie à
travers un ou plusieurs Etats qui ne sont pas Parties.
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ARTICLE 8
OBLIGATION DE REIMPORTER
Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux auquel les Etats concernés ont consenti,
sous réserve des dispositions de la présente Convention, ne peut être mené à terme conformément
aux clauses du contrat, l'Etat d'exportation est tenu, si d'autres dispositions ne peuvent être prises
pour éliminer ou traiter les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de
90 jours au maximum à compter du moment où l'Etat d'importation a informé d'Etat d'exportation et le
Secrétariat, d'exiger que l'importateur réintroduise ces déchets dans l'Etat d'exportation. A cette fin,
l'Etat d'importation et tout Etat de transit ne s'opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans
l'Etat d'exportation, ni ne l'entravent ni ne l'empêchent.
ARTICLE 9
TRAFIC ILLICITE
1. Aux fins de la présente Convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement
transfrontière de déchets dangereux effectué dans les conditions suivantes:
a) sans qu'une notification ait été donnée à tous les Etats concernés conformément aux
dispositions de la présente Convention; ou
b) sans le consentement que doit donner l'Etat concerné conformément aux dispositions de
la présente Convention; ou
c) avec le consentement des Etats concerné obtenu par falsification, fausse déclaration ou
fraude; ou
d) sans être matériellement conforme aux documents; ou
e) en vue d'une élimination délibérée de déchets dangereux en violation des dispositions de
la présente Convention et des principes généraux du droit international.
2. Chaque Etat adopte une législation nationale appropriée pour imposer des sanctions pénales
à toute personne qui planifie ou effectue ces importations illicites ou y collabore. Ces
sanctions doivent être suffisamment sévères pour punir ces actions et avoir un effet préventif.
3. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux est considéré comme trafic
illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur, l'Etat d'exportation veille à
ce que les déchets dangereux en question soient repris par l'exportateur ou le producteur ou
s'il y a lieu, par lui-même sur son territoire, dans un délai de 30 jours à compter du moment où
l'Etat d'exportation a été informé du trafic illicite. A cette fin, les Etats concernés ne s'opposent
pas au retour desdits déchets dans l'Etat d'exportation ni ne l'entravent ni ne l'empêchent et
une action judiciaire appropriée est engagée contre les contrevenants.
4. Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux est considéré comme trafic illicite
par suite du comportement de l'importateur ou de l'éliminateur, l'Etat d'importation veille à ce
que les déchets dangereux en question soient renvoyés à l'exportateur par l'importateur et
que des poursuites judiciaires soient engagées contre le ou les contrevenants, conformément
aux dispositions de la présente Convention.
ARTICLE 10
COOPERATION INTERAFRICAINE
1. Les Parties coopèrent entre elles et avec les organisations africaines compétentes afin
d'améliorer et d'assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux.
2. A cette fin, les Parties
a. communiquent des renseignements, sur une base bilatérale ou multilatérale, en vue
d'encourager des méthodes de production propres et une gestion écologiquement
rationnelle des déchets dangereux y compris par l'harmonisation des normes et pratiques
techniques visant à une bonne gestion desdits déchets;
b. coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux sur la santé
humaine et l'environnement;
c. coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques
nationales, à la mise au point et à l'application de nouvelles techniques écologiquement
rationnelles produisant peu de déchets et à l'amélioration des techniques existantes en
vue d'éliminer, dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux et
d'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une manière
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écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques,
sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements
techniques.
d. coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et
politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la gestion écologiquement
rationnelle des déchets dangereux et des systèmes d'organisation de cette gestion. Elles
coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et
notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en
feraient la demande;
e. coopèrent à la mise au point des directives techniques et/ou des codes pratiques
appropriées;
f. coopèrent à l'échange et à la diffusion de renseignements sur les mouvements de
déchets
dangereux conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente Convention.
ARTICLE 11
COOPERATION INTERNATIONALE ACCORDS BILATERAUX,
MULTILATERAUX ET REGIONAUX
1. Les Parties à la présente Convention peuvent conclure des accords ou arrangements
bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières et la gestion
des déchets dangereux produits en Afrique avec des Parties ou des non Parties à condition
que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle
des déchets dangereux prescrite dans la présente Convention.
Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins
écologiquement
rationnelles que celles prévues dans la présente Convention.
2. Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou
régional visé au paragraphe 1 du présent article, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant
l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les
mouvements transfrontières de déchets dangereux qui se déroulent entièrement entre les
Parties auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les
mouvements transfrontières conformes à de tels accords à condition que ceux-ci soient
compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux telle que
prescrite dans la présente Convention.
3. Chaque Partie contractante interdit aux navires battant son pavillon et aux aéronefs
immatriculés dans son territoire d'entreprendre des activités qui sont contraires aux
dispositions de la présente Convention.
4. Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour promouvoir la coopération Sud-Sud dans la
mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention.
5. Compte-tenu des besoins des pays en développement, la coopération entre les Parties et les
organisations internationales compétentes est encouragée, afin de promouvoir, entre autres,
la sensibilisation du public, le développement d'une gestion rationnelle de déchets dangereux
et l'adoption de nouvelles techniques peu polluantes.
ARTICLE 12
RESPONSABILITE
La Conférence des Parties constitue un organe ad hoc d'experts chargé d'élaborer un projet de
protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et
l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux.
ARTICLE 13
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
1. Les Parties veillent à ce que, en cas d'accident survenu au cours du mouvement
transfrontière de déchets dangereux ou de leur élimination et susceptible de présenter des
risques pour la santé humaine et l'environnement d'autres Etats, ceux-ci soient
immédiatement informés.
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2. Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du Secrétariat:
a. des changements concernant la désignation des autorités compétentes
et/ou des correspondants, conformément à l'article 5 de la présente
Convention;
b. des changements dans la définition nationale des déchets dangereux,
conformément à l'article 3 de la présente Convention;
c. des décisions prises par elles pour limiter ou interdire l'importation de
déchets dangereux;
d. de tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du
présent article.
3. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales, mettent en Place des
mécanismes chargés de rassembler et de diffuser des renseignements sur les déchets
dangereux. Elles transmettent ces renseignements, par l'intermédiaire du Secrétariat, à la
Conférence des Parties instituée en application de l'article 15 de la présente Convention et,
avant la fin de chaque année civile, soumettent un rapport sur l'année civile précédente
contenant les renseignements suivants:
a) les autorités compétentes, l'organe de surveillance et les correspondants qui ont été
désignés par elles, conformément à l'article 5 de la présente Convention;
b) des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux auxquels
elles ont participé, et notamment:
i) la quantité de déchets dangereux apportée, la catégorie à laquelle ils
appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de
transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans la notification;
ii) la quantité de déchets dangereux importée, la catégorie à laquelle ils
appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d'élimination
utilisée;
iii) les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu;
iv) les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux
faisant l'objet de mouvements transfrontières;
c) des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la
présente Convention;
d) des renseignements sur les données statistiques permanentes qu'elles ont recueillies au
sujet des effets de la production, du transport et de l'élimination de déchets dangereux sur
la santé humaine et l'environnement ainsi que toute information relative aux
renseignements requis conformément au paragraphe 3 (a) de l'article 4 de la présente
Convention,
e) des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et
régionaux conclus en application de l'article 11 de la présente Convention;
f) des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontières et
'élimination de déchets dangereux et sur les mesures prises pour y faire face;
g) des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination ou de traitement utilisées
dans la zone relevant de leur compétence nationale ;
h) des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de méthodes de
production propres, y compris de techniques non polluantes tendant à réduire et/ou à
éliminer la production de déchets dangereux;
i) tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties peut juger
utiles.
4. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales, veillent à ce qu'une copie
de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux
et de chaque réponse y relative soit envoyée au Secrétariat.
ARTICLE 14
QUESTIONS FINANCIERES
1. Le budget ordinaire de la Conférence des Parties, ainsi qu'il est spécifié aux articles 15 et 16
de la présente Convention est établi par le Secrétariat et approuvé par la Conférence.
2. Les Parties, lors de la première réunion de la Conférence des Parties, fixent le barème des
contributions au budget ordinaire du Secrétariat.
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3. Les Parties envisagent également la création d'un fonds renouvelable pour aider, à titre
provisoire, à faire face aux situations d'urgence afin de réduire au minimum les dommages
entraînés par des accidents découlant du mouvement transfrontière ou de l'élimination des
déchets dangereux.
4. Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers de différentes régions
et sous-régions, des centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de transfert de
technologie pour la gestion des déchets dangereux et la réduction de leur production, ainsi
que des mécanismes appropriés de financement de nature volontaire.
ARTICLE 15
CONFERENCE DES PARTIES
1. Il est institué une Conférence des Parties composée des Ministres ayant l'environnement
dans leurs attributions. La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par
la Secrétaire Général de l'O.U.A. un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente
Convention. Par la suite, les sessions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu
régulièrement, selon la fréquence déterminée par celle-ci à sa première session.
2. La Conférence des Parties adoptera son propre règlement intérieur et celui de tout organe
subsidiaire qu'elle pourra créer ainsi que le règlement financier qui fixera en particulier la
participation financière des Parties au titre de la présente Convention.
3. A leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures supplémentaires qui seraient
nécessaires pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne la
protection et la sauvegarde du milieu marin et des eaux intérieures dans le cadre de la
présente Convention.
4. La Conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention
et, en outre:
a) encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures nécessaires pour réduire
au minimum les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement par les
déchets dangereux;
b) examine et adopte les amendements à la présente Convention et à ses annexes, comptetenu
notamment des informations scientifiques, techniques, économiques et écologiques
disponibles;
c) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la
présente Convention en fonction de l'expérience tirée de son application ainsi que de
l'application des accords et arrangements visés à l'article 11 de la présente Convention;
d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;
e) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention;
f) statue elle-même sur le règlement pacifique des différends suscités par le mouvement
transfrontière de déchets dangereux, et au besoin, en vertu du droit international.
5. Des organisations peuvent se faire représenter en qualité d'observateur aux réunions de la
Conférence des Parties. Tout organe ou organisme national ou international, gouvernemental
ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux, qui en a
informé le Secrétariat, peut se faire représenter en qualité d'observateur à une réunion de la
Conférence des Parties. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées
au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
ARTICLE 16
SECRETARIAT
1. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a) organiser les réunions prévues aux articles 15 et 17 de la présente Convention et en
assurer le service;
b) établir et transmettre les rapports fondés sur les renseignements reçus conformément aux
articles 3, 4, 5, 6, 11, et 13 de la présente Convention; ainsi que sur les renseignements
obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'article 15
de la présente Convention et, le cas échéant, sur les renseignements fournis par les
organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux compétents;
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c) établir des rapports sur les activités menées dans le cadre des fonctions qui lui sont
assignées par la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
d) assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux compétents, et en
particulier, conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être
nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
e) communiquer avec les correspondants, les autorités compétentes et les organes de
surveillance désignés par les Parties conformément à l'article 5 de la présente Convention
ainsi qu'avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales
susceptibles de fournir une assistance pour la mise en oeuvre de la présente Convention;
f) recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agréés disponibles
pour l'élimination ou le traitement de leurs déchets dangereux et diffuser ces
renseignements;
g) recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à celles-ci des
informations sur:
- les sources d'assistance technique et de formation;
- les compétences techniques et scientifiques disponibles;
- les sources de conseils et de services d'experts, et
- les ressources disponibles.
Ces informations aideront les Parties dans les domaines tels que:
- l'administration du système de notification prévu par la présente Convention;
- la gestion des déchets dangereux;
- les méthodes de production propres et écologiquement rationnelles se rapportant aux
déchets dangereux telles que les techniques peu polluantes;
- l'évaluation des moyens et sites d'élimination;
- la surveillance des déchets dangereux; et
- les interventions en cas d'urgence;
h) communiquer aux Parties les renseignements sur les consultants ou bureaux d'études
ayant les compétences techniques requises en la matière et qui pourront les aider à
examiner une notification de mouvement transfrontière, à vérifier qu'une expédition de
déchets dangereux est conforme à la notification pertinente et/ou que les installations
proposées pour l'élimination des déchets dangereux sont écologiquement rationnelles,
lorsqu'elles ont des raisons de croire que les déchets en question ne feront pas l'objet
d'une gestion écologiquement rationnelle. Tout examen de ce genre ne sera pas à la
charge du Secrétariat;
i) aider les Parties à déceler les cas de trafic illicite et à communiquer immédiatement aux
Etats concernés tous les renseignements qu'il aura reçus au sujet de trafics illicites;
j) coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions internationales
intéressées et compétentes pour fournir les experts et le matériel nécessaires à une aide
rapide aux Etats en cas d'urgence;
k) s'acquitter d'autres fonctions entrant dans le cadre de la présente Convention que la
Conférence des Parties peut décider de lui assigner.
2. Les fonctions du Secrétariat seront provisoirement exercées conjointement par l'Organisation
de l'Unité Africaine (O.U.A.) et par la Commission Economique des Nations Unies pour
l'Afrique (C.E.A.) jusqu'à la fin de la première réunion de la Conférence des Parties tenue
conformément à l'article 15 de la présente Convention. A cette réunion, la Conférence des
Parties évaluera aussi la façon dont le Secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions
qui lui étaient confiées en particulier aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, et elle décidera
des structures qui conviennent à l'exercice de ces fonctions.
ARTICLE 17
AMENDEMENTS A LA CONVENTION ET A SES PROTOCOLES
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et toute Partie à un
protocole peut proposer des amendements à ce protocole. Ces amendements tiennent
dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques, techniques,
environnementales et sociales pertinentes.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions de la Conférence
des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés lors des réunions des Parties au
Protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la présente Convention ou aux
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protocoles, sauf s'il en est disposé autrement dans lesdits protocoles, est communiqué par le
Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la réunion à laquelle ledit amendement est
proposé pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux
signataires de la présente Convention pour information.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amendement proposé à la
présente convention, à un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus
ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier
recours par un vote à la majorité des deux tiers des Parties à la présente Convention
présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote. Il est ensuite soumis par le Dépositaire à
toutes les Parties pour ratification, approbation, confirmation formelle ou acceptation.
4. Amendements aux protocoles de la Convention.
La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s'applique à l'adoption des amendements aux
protocoles, sauf que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérés présentes à
la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
5. Dispositions générales: Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation
formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les
amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur
entre les Parties les ayant acceptés, le quatre-vingt dixième jour après que le Dépositaire a
reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation
par les deux tiers au moins des Parties ayant accepté les amendements au Protocole
considéré, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à
l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de
son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des
amendements.
6. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et ayant exprimé leur vote"
s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
ARTICLE 18
ADOPTION ET AMENDEMENTS DES ANNEXES
1. Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font Partie intégrante de la
Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire expresse, toute référence
à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces
instruments. Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et
administratives.
2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes, la proposition, l'adoption
et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou aux protocoles
y afférents sont régies par la procédure suivante:
a) les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et adoptées
selon la procédure décrite aux paragraphes 1, 2, 3, et 4 de l'article 17 de la présente
Convention.
b) toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire à la présente
Convention ou à l'un des protocoles auxquels elle est Partie en donne par écrit notification
au Dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le
Dépositaire.
Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue.
Une Partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré
précédemment
faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie.
c) à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication
par le Dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la présente
Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification
conformément à l'alinéa (b) ci-dessus.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des amendements aux annexes à la présente
Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même procédure que la
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proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à tout protocole
y relatif. Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres,
des considérations scientifiques et techniques pertinentes.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un amendement à
la Convention ou à tout protocole y relatif, l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée
n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif
entre lui-même en vigueur.
ARTICLE 19
VERIFICATION
Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi en violation des obligations
découlant des dispositions de la présente Convention doit en informer le Secrétariat, et dans ce cas,
elle informe simultanément et immédiatement, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, la
Partie faisant l'objet des allégations. Le Secrétariat vérifie le bien-fondé de cette allégation et soumet
un rapport à ce sujet à toutes les
Parties à la présente Convention.
ARTICLE 20
REGLEMENT DES DIFFERENDS
1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation, de l'application ou du
respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties s'efforcent de le
régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au
paragraphe 1 du présent article, ce différend est soumis soit à l'arbitrage d'un organe ad hoc
mis sur pied par la Conférence à cette fin, soit à la Cour Internationale de Justice.
3. L'arbitrage des différends entre Parties par l'organe ad hoc prévu au paragraphe 2 du présent
article s'effectue conformément aux dispositions de l'annexe V de la présente Convention.
ARTICLE 21
SIGNATURE
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de l'O.U.A. à Bamako, Mali et à
Addis-Abeba, Ethiopie, pour une durée de six (6) mois allant du 30 janvier 1991 au 31 juillet 1991.
ARTICLE 22
RATIFICATION, ACCEPTATION, CONFIRMATION FORMELLE ET APPROBATION
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à la confirmation formelle ou à
l'approbation des Etats membres de l'O.U.A. Les instruments de ratification, d'acceptation, de
confirmation formelle ou d'approbation sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Les Parties sont liées par toutes les obligations énoncées dans la présente Convention.
ARTICLE 23
ADHESION
La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats membres de l'O.U.A. à partir de la date à
laquelle la Convention n'est plus ouverte à la signature. Les instruments d'adhésion sont déposés
auprès du
Dépositaire.
ARTICLE 24
DROIT DE VOTE
Chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.
ARTICLE 25
ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt
du dixième instrument de ratification par les Parties signataires de la Convention.
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2. A l'égard de l'Etat qui ratifie la présente Convention ou y adhère après la date de dépôt du
dixième instrument de ratification, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
suivant la date du dépôt, par ledit Etat, de son instrument de ratification ou d'adhésion.
ARTICLE 26
RESERVES ET DECLARATIONS
1. Aucune, réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention.
2. Le paragraphe 1 du présent article n'empêche pas un Etat, lorsqu'il signe ou ratifie la présente
Convention ou y adhère, de faire des déclarations ou des exposés, quelle que soit l'appellation qui
leur est donnée, en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la
présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à annuler ou à
modifier les effets juridiques des dispositions de la présente Convention dans leur application à cet
Etat.
ARTICLE 27
DENONCIATION
1. Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la Convention par
notification écrite donnée au Dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet un an après sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date
ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification.
3. La dénonciation ne dispense pas le requérant d'honorer les obligations qu'il a pu contracter dans le
cadre de la présente Convention.
ARTICLE 28
DEPOSITAIRE
Le Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.) sera le Dépositaire de la présente
Convention et de tout protocole y relatif.
ARTICLE 29
ENREGISTREMENT
La présente Convention, dès son entrée en vigueur, sera enregistrée auprès du Secrétariat Général
des Nations-Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations-Unies.
ARTICLE 30
TEXTES FAISANT FOI
Les textes anglais, arabe, français et portugais de la présente Convention font également foi.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
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CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE
Préambule
1
FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION
Les Etats contractants
Adoption : Washington, 03 mars 1973.
Entrée en vigueur : 1 er juillet 1975.
Signature par le Mali : 18 juillet 1994.
Ratification par le Mali : 16 octobre 1994.
Reconnaissant que la faune et la flore sauvages constituent de par leur beauté et leur variété
un élément irremplaçable des systèmes naturels, qui doit être protégé par les générations
présentes et futures;
Conscients de la valeur toujours croissante, du point de vue esthétique, scientifique, culturel,
récréatif, et économique, de la faune et de la flore sauvages;
Reconnaissant que les peuples et les Etats sont et devraient être les meilleurs protecteurs de
leur faune et de leur flore sauvages; Reconnaissant en outre que la coopération internationale
est essentielle à la protection de certaines espèces de la faune et de la flore sauvages contre
une surexploitation par suite du commerce international;
Convaincus que des mesures doivent être prises d'urgence à cet effet;
Sont convenus de ce qui suit:
Article I : Définitions
Aux fins de la présente Convention et, sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement, les expressions
suivantes signifient:
a) "Espèces": toute espèce, sous-espèce, ou une de leurs populations géographiquement isolée;
b) "Spécimen": i) tout animal ou toute plante, vivants ou morts;
ii) dans le cas d'un animal: pour les espèces inscrites aux Annexes I et II, toute partie ou tout
produit obtenu à partir de l'animal, facilement identifiables, et, pour les espèces inscrites à
l'Annexe III, toute partie ou tout produit obtenu à partie de l'animal, facilement identifiables,
lorsqu'ils sont mentionnés à ladite Annexe;
iii) dans le cas d'une plante: pour les espèces inscrites à l'Annexe I, toute partie ou tout produit
obtenu à partir de la plante, facilement identifiables, et, pour les espèces inscrites aux
Annexes II et III, toute partie ou tout produit obtenu à partir de la plante, facilement
identifiables, lorsqu'ils sont mentionnés aux dites Annexes;
c) "Commerce": l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la
mer;
d) "Réexportation": l'exportation de tout spécimen précédemment importé;
e) "Introduction en provenance de la mer": le transport, dans un Etat, de spécimens d'espèces
qui ont été pris dans l'environnement marin n'étant pas sous la juridiction d'un Etat;
f) "Autorité scientifique": une autorité scientifique nationale désignée conformément à l'Article IX;
g) "Organe de gestion": une autorité administrative nationale désignée conformément à l'Article
IX; h) "Partie": un Etat à l'égard duquel la présente Convention est entrée en vigueur.
Article II : Principes fondamentaux
1. L'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient être
affectées par le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une
réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne
doit être autorisé que dans des conditions exceptionnelles.
2. L'Annexe II comprend:
a) toutes les espèces qui, bien que n'étant pas nécessairement menacées actuellement
d'extinction, pourraient le devenir si le commerce des spécimens de ces espèces n'était pas
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soumis à une réglementation stricte ayant pour but d'éviter une exploitation incompatible avec
leur survie;
b) certaines espèces qui doivent faire l'objet d'une réglementation, afin de rendre efficace le
contrôle du commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II en application de
l'alinéa a).
3. L'Annexe III comprend toutes les espèces qu'une Partie déclare soumises, dans les limites de sa
compétence, à une réglementation ayant pour but d'empêcher ou de restreindre leur exploitation, et
nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce.
4. Les Parties ne permettent le commerce des spécimens des espèces inscrites aux Annexes I, II et
III qu'en conformité avec les dispositions de la présente Convention.
Article III : Réglementation du commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I
1. Tout commerce de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I doit être conforme aux dispositions
du présent Article.
2. L'exportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I nécessite la délivrance et la
présentation préalables d'un permis d'exportation. Ce permis doit satisfaire aux conditions suivantes:
a) une autorité scientifique de l'Etat d'exportation a émis l'avis que cette exportation ne nuit pas à
la survie de l'espèce intéressée;
b) un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve que le spécimen n'a pas été obtenu
en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet
Etat;
c) un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en
état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement
rigoureux;
d) un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve qu'un permis d'importation a été
accordé pour ledit spécimen.
3. L'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I nécessite la délivrance et la
présentation préalables d'un permis d'importation et, soit d'un permis d'exportation, soit d'un certificat
de réexportation. Un permis d'importation doit satisfaire aux conditions suivantes:
a) une autorité scientifique de l'Etat d'importation a émis l'avis que les objectifs de l'importation
ne nuisent pas à la survie de ladite espèce;
b) une autorité scientifique de l'Etat d'importation a la preuve que, dans le cas d'un spécimen
vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin;
c) un organe de gestion de l'Etat d'importation a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à
des fins principalement commerciales.
4. La réexportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I nécessite la délivrance et la
présentation préalables d'un certificat de réexportation. Ce certificat doit satisfaire aux conditions
suivantes:
a) un organe de gestion de l'Etat de réexportation a la preuve que le spécimen a été importé
dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention;
b) un organe de gestion de l'Etat de réexportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis
en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement
rigoureux;
c) un organe de gestion de l'Etat de réexportation a la preuve qu'un permis d'importation a été
accordé pour tout spécimen vivant.
5. L'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I nécessite
la délivrance préalable d'un certificat par l'organe de gestion de l'Etat dans lequel le spécimen a été
introduit. Ledit certificat doit satisfaire aux conditions suivantes:
a) une autorité scientifique de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que
l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce;
b) un organe de gestion de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que dans le
cas d'un spécimen vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le
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traiter avec soin; c) un organe de gestion de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a la
preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales.
Article IV : Réglementation du commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II
1. Tout commerce de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe II doit être conforme aux
dispositions du présent Article.
2. L'exportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la délivrance et la
présentation préalables d'un permis d'exportation. Ce permis doit satisfaire aux conditions suivantes:
a) une autorité scientifique de l'Etat d'exportation a émis l'avis que cette exportation ne nuit pas à
la survie de l'espèce intéressée;
b) un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve que le spécimen n'a pas été obtenu
en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet
Etat;
c) un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en
état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement
rigoureux.
3. Pour chaque Partie, une autorité scientifique surveillera de façon continue la délivrance par ladite
Partie des permis d'exportation pour les spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II, ainsi que les
exportations réelles de ces spécimens. Lorsqu'une autorité scientifique constate que l'exportation de
spécimens d'une de ces espèces devrait être limitée pour la conserver dans toute son aire de
distribution, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est
présente, et nettement supérieur à celui qui entraînerait l'inscription de cette espèce à l'Annexe I, elle
informe l'organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la
délivrance de permis d'exportation pour le commerce des spécimens de ladite espèce.
4. L'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la présentation préalable
soit d'un permis d'exportation, soit d'un certificat de réexportation.
5. La réexportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la délivrance et la
présentation préalables d'un certificat de réexportation. Ce certificat doit satisfaire aux conditions
suivantes:
a) un organe de gestion de l'Etat de réexportation a la preuve que le spécimen a été importé
dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention;
b) un organe de gestion de l'Etat de réexportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis
en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement
rigoureux.
6. L'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite
la délivrance préalable d'un certificat par l'organe de gestion de l'Etat dans lequel le spécimen a été
introduit. Ledit certificat doit satisfaire aux conditions suivantes:
a) une autorité scientifique de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que
l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce;
b) un organe de gestion de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que tout
spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de
traitement rigoureux.
7. Les certificats visés au paragraphe 6 ci-dessus peuvent être délivrés, sur avis de l'autorité
scientifique pris après consultation des autres autorités scientifiques nationales, et, le cas échéant,
des autorités scientifiques internationales, pour le nombre total de spécimens dont l'introduction est
autorisée pendant des périodes n'excédant pas un an.
Article V : Réglementation du commerce de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe III
1. Tout commerce de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe III doit être conforme aux
dispositions du présent Article.
2. L'exportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe III par tout Etat qui a inscrit ladite
espèce à l'Annexe III nécessite la délivrance et la présentation préalables d'un permis d'exportation
qui doit satisfaire aux conditions suivantes:
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a) un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve que le spécimen en question n'a pas
été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur
dans cet Etat;
b) un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en
état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement
rigoureux.
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent Article, l'importation de tout spécimen d'une
espèce inscrite à l'Annexe III nécessite la présentation préalable d'un certificat d'origine et, dans le cas
d'une importation en provenance d'un Etat qui a inscrit ladite espèce à l'Annexe III, d'un permis
d'exportation.
4. Lorsqu'il s'agit d'une réexportation, un certificat délivré par l'organe de gestion de l'Etat de
réexportation précisant que le spécimen a été transformé dans cet Etat, ou qu'il va être réexporté en
l'état, fera preuve pour l'Etat d'importation que les dispositions de la présente Convention ont été
respectées pour les spécimens en question.
Article VI : Permis et certificats
1. Les permis et certificats délivrés en vertu des dispositions des Articles III, IV et V doivent être
conformes aux dispositions du présent Article.
2. Un permis d'exportation doit contenir des renseignements précisés dans le modèle reproduit à
l'Annexe IV; il ne sera valable pour l'exportation que pour une période de six mois à compter de la
date de délivrance.
3. Tout permis ou certificat se réfère au titre de la présente Convention; il contient le nom et le cachet
de l'organe de gestion qui l'a délivré et un numéro de contrôle attribué par l'organe de gestion.
4. Toute copie d'un permis ou d'un certificat délivré par un organe de gestion doit être clairement
marquée comme telle et ne peut être utilisée à la place de l'original d'un permis ou d'un certificat, à
moins qu'il ne soit stipulé autrement sur la copie.
5. Un permis ou un certificat distinct est requis pour chaque expédition de spécimens.
6. Le cas échéant, un organe de gestion de l'Etat d'importation de tout spécimen conserve et annule
le permis d'exportation ou le certificat de réexportation et tout permis d'importation correspondant
présentés lors de l'importation dudit spécimen.
7. Lorsque cela est réalisable, un organe de gestion peut apposer une marque sur un spécimen pour
en permettre l'identification. A ces fins, le terme "marque" désigne toute empreinte indélébile, plomb
ou autre moyen approprié permettant d'identifier un spécimen et conçu de manière à rendre toute
contrefaçon aussi difficile que possible.
Article VII : Dérogations et autres dispositions particulières concernant le commerce
1. Les dispositions des Articles III, IV et V ne s'appliquent pas au transit ou au transbordement de
spécimens sur le territoire d'une Partie, lorsque ces spécimens restent sous le contrôle de la douane.
2. Lorsqu'un organe de gestion de l'Etat d'exportation ou de réexportation a la preuve que le spécimen
a été acquis avant que les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent audit spécimen, les
dispositions des Articles III, IV et V ne sont pas applicables à ce spécimen, à la condition que ledit
organe de gestion délivre un certificat à cet effet.
3. Les dispositions des Articles III, IV et V ne s'appliquent pas aux spécimens qui sont des objets
personnels ou à usage domestique. Toutefois, ces dérogations ne s'appliquent pas:
a) s'il s'agit de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe I, lorsqu'ils ont été acquis par leur
propriétaire en dehors de son Etat de résidence permanente et sont importés dans cet Etat;
b) s'il s'agit de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe II,
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i) lorsqu'ils ont été acquis par leur propriétaire, lors d'un séjour hors de son Etat de résidence
habituelle, dans un Etat dans le milieu sauvage duquel a eu lieu la capture ou la récolte;
ii) lorsqu'ils sont importés dans l'Etat de résidence habituelle du propriétaire;
iii) et lorsque l'Etat dans lequel a eu lieu la capture ou la récolte exige la délivrance préalable
d'un permis d'exportation; à moins qu'un organe de gestion ait la preuve que ces spécimens
ont été acquis avant que les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent aux
spécimens en question.
4. Les spécimens d'une espèce animale inscrite à l'Annexe I élevés en captivité à des fins
commerciales, ou d'une espèce de plante inscrite à l'Annexe I reproduite artificiellement à des fins
commerciales, seront considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II.
5. Lorsqu'un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve qu'un spécimen d'une espèce
animale a été élevé en captivité ou qu'un spécimen d'une espèce de plante a été reproduit
artificiellement, ou qu'il s'agit d'une partie d'un tel animal ou d'une telle plante, ou d'un de ses produits,
un certificat délivré par l'organe de gestion à cet effet est accepté à la place des permis et certificats
requis conformément aux dispositions des Articles III, IV ou V.
6. Les dispositions des Articles III, IV et V ne s'appliquent pas aux prêts, donations et échanges à des
fins non commerciales entre des hommes de science et des institutions scientifiques qui sont
enregistrés par un organe de gestion de leur Etat, de spécimens d'herbiers et d'autres spécimens de
musées conservés, desséchés ou sous inclusion et de plantes vivantes qui portent une étiquette
délivrée ou approuvée par un organe de gestion.
7. Un organe de gestion de tout Etat peut accorder des dérogations aux obligations des Articles III, IV
et V et autoriser sans permis ou certificats les mouvements des spécimens qui font partie d'un zoo,
d'un cirque, d'une ménagerie, d'une exposition d'animaux ou de plantes itinérants à condition que:
a) l'exportateur ou l'importateur déclare les caractéristiques complètes de ces spécimens à
l'organe de gestion,
b) ces spécimens entrent dans une des catégories spécifiées au paragraphe 2 ou 5 du présent
Article,
c) l'organe de gestion ait la preuve que tout spécimen vivant sera transporté et traité de façon à
éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.
Article VIII : Mesures à prendre par les Parties
1. Les Parties prennent les mesures appropriées en vue de la mise en application des dispositions de
la présente Convention ainsi que pour interdire le commerce de spécimens en violation de ses
dispositions. Ces mesures comprennent:
a) des sanctions pénales frappant soit le commerce, soit la détention de tels spécimens, ou les
deux;
b) la confiscation ou le renvoi à l'Etat d'exportation de tels spécimens.
2. Outre les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent Article, une Partie peut, lorsqu'elle le
juge nécessaire, prévoir toute procédure de remboursement interne des frais qu'elle a encourus et
résultant de la confiscation de spécimens qui ont fait l'objet d'un commerce en violation de mesures
prises en application des dispositions de la présente Convention.
3. Dans toute la mesure du possible, les Parties feront en sorte que les formalités requises pour le
commerce de spécimens s'effectuent dans les meilleurs délais. En vue de faciliter ces formalités,
chaque Partie pourra désigner des ports de sortie et des ports d'entrée où les spécimens doivent être
présentés pour être dédouanés. Les Parties feront également en sorte que tout spécimen vivant, au
cours du transit, de la manutention ou du transport soit convenablement traité, de façon à éviter les
risques de blessures, de maladie et de traitement rigoureux.
4. En cas de confiscation d'un spécimen vivant, résultant des dispositions du paragraphe 1 du présent
Article, les modalités suivantes s'appliquent:
a) le spécimen est confié à un organe de gestion de l'Etat qui a procédé à cette confiscation;
b) l'organe de gestion, après avoir consulté l'Etat d'exportation, lui renvoie le spécimen à ses
frais, ou l'envoie à un centre de sauvegarde ou tout endroit que cet organe juge approprié et
compatible avec les objectifs de la présente Convention;
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c) l'organe de gestion peut prendre l'avis d'une autorité scientifique ou consulter le Secrétariat
chaque fois qu'il le juge souhaitable, afin de faciliter la décision visée à l'alinéa b) ci-dessus, y
compris le choix d'un centre de sauvegarde.
5. Un centre de sauvegarde, visé au paragraphe 4 du présent Article, est une institution désignée par
un organe de gestion pour prendre soin des spécimens vivants, particulièrement de ceux qui ont été
confisqués.
6. Sur le commerce des spécimens des espèces inscrites aux Annexes I, II et III, chaque Partie tient
un registre qui comprend:
a) le nom et l'adresse des exportateurs et des importateurs;
b) le nombre et la nature de permis et de certificats délivrés; les Etats avec lesquels le
commerce a eu lieu; le nombre ou les quantités et types de spécimens, les noms des espèces
telles qu'inscrites aux Annexes I, II et III et, le cas échéant, la taille et le sexe desdits
spécimens.
7. Chaque Partie établit des rapports périodiques sur la mise en application, par cette Partie, de la
présente Convention, et transmettra au Secrétariat:
a) un rapport annuel contenant un résumé des informations mentionnées à l'alinéa b) du
paragraphe 6 du présent Article;
b) un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises
pour l'application de la présente Convention.
8. Les informations visées au paragraphe 7 du présent Article seront tenues à la disposition du public,
dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires de
la Partie intéressée.
Article IX : Organes de gestion et autorités scientifiques
1. Aux fins de la présente Convention, chaque Partie désigne:
a) un ou plusieurs organes de gestion compétents pour délivrer les permis et les certificats au
nom de cette Partie;
b) une ou plusieurs autorités scientifiques.
2. Au moment du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
chaque Etat communique au gouvernement dépositaire le nom et l'adresse de l'organe de gestion
habilité à communiquer avec les organes de gestion désignés par d'autres Parties, ainsi qu'avec le
Secrétariat.
3. Toute modification aux désignations faites en application des dispositions du présent Article doit
être communiquée par la Partie intéressée au Secrétariat pour transmission aux autres Parties.
4. L'organe de gestion cité au paragraphe 2 du présent Article doit, à la demande du Secrétariat ou de
l'organe de gestion d'une des Parties, leur communiquer l'empreinte des cachets et sceaux qu'il utilise
pour authentifier ses certificats et permis.
Article X : Commerce avec des Etats non-Parties à la présente Convention
Dans le cas d'exportation ou de réexportation à destination d'un Etat qui n'est pas Partie à la présente
Convention, ou d'importation en provenance d'un tel Etat, les Parties peuvent, à la place des permis et
des certificats requis par la présente Convention, accepter des documents similaires, délivrés par les
autorités compétentes dudit Etat; ces documents doivent, pour l'essentiel, se conformer aux
conditions requises pour la délivrance desdits permis et certificats.
Article XI : Conférence des Parties
1. Le Secrétariat convoquera une session de la Conférence des Parties au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Par la suite, le Secrétariat convoque des sessions ordinaires de la Conférence au moins une fois
tous les deux ans, à moins que la Conférence n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires
lorsque la demande écrite en a été faite par au moins un tiers des Parties.
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3. Lors des sessions ordinaires ou extraordinaires de cette Conférence, les Parties procèdent à un
examen d'ensemble de l'application de la présente Convention et peuvent:
a) prendre toute disposition nécessaire pour permettre au Secrétariat de remplir ses fonctions, et
adopter des dispositions financières;
b) examiner des amendements aux Annexes I et II et les adopter conformément à l'Article XV;
c) examiner les progrès accomplis dans la voie de la restauration et de la conservation des
espèces figurant aux Annexes I, II et III;
d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le Secrétariat ou par toute Partie;
e) le cas échéant, faire des recommandations visant à améliorer l'application de la présente
Convention.
4. A chaque session, les Parties peuvent fixer la date et le lieu de la prochaine session ordinaire à
tenir conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent Article.
5. A toute session, les Parties peuvent établir et adopter le règlement intérieur de la session.
6. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie
atomique, ainsi que tout Etat non-Partie à la présente Convention peuvent être représentés aux
sessions de la Conférence par des observateurs qui ont le droit de participer à la session sans droit
de vote.
7. Tout organisme ou toute institution techniquement qualifiés dans le domaine de la protection, de la
conservation ou de la gestion de la faune et de la flore sauvages qui ont informé le Secrétariat de leur
désir de se faire représenter aux sessions de la Conférence par des observateurs y sont admis - sauf
si un tiers au moins des Parties s'y opposent - à condition qu'ils appartiennent à une des catégories
suivantes:
a) organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux soit non gouvernementaux,
ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux;
b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été approuvés à cet effet
par l'Etat dans lequel ils sont établis. Une fois admis, ces observateurs ont le droit de
participer aux sessions sans droit de vote.
Article XII : Le Secrétariat
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, un Secrétariat sera fourni par le Directeur
exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Dans la mesure où il le juge
opportun, ce dernier peut bénéficier du concours d'organismes internationaux ou nationaux
appropriés, gouvernementaux et non gouvernementaux, compétents en matière de protection, de
conservation et de gestion de la faune et de la flore sauvages.
2. Les attributions du Secrétariat sont les suivantes:
a) organiser les conférences des Parties et fournir les services y afférents;
b) remplir les fonctions qui lui sont confiées en vertu des dispositions des Articles XV et XVI de la
présente Convention;
c) entreprendre, conformément aux programmes arrêtés par la Conférence des Parties, les
études scientifiques et techniques qui contribueront à l'application de la présente Convention,
y compris les études relatives aux normes à respecter pour la mise en état et le transport
appropriés de spécimens vivants et aux moyens d'identifier ces spécimens;
d) étudier les rapports des Parties et demander aux Parties tout complément d'information qu'il
juge nécessaire pour assurer l'application de la présente Convention;
e) attirer l'attention des Parties sur toute question ayant trait aux objectifs de la présente
Convention;
f) publier périodiquement et communiquer aux Parties des listes mises à jour des Annexes I, II
et III ainsi que toutes informations de nature à faciliter l'identification des spécimens des
espèces inscrites à ces Annexes;
g) établir des rapports annuels à l'intention des Parties sur ses propres travaux et sur
l'application de la présente Convention, ainsi que tout autre rapport que lesdites Parties
peuvent demander lors des sessions de la Conférence;
h) faire des recommandations pour la poursuite des objectifs et la mise en application des
dispositions de la présente Convention, y compris les échanges d'informations de nature
scientifique ou technique; i) remplir toutes autres fonctions que peuvent lui confier les Parties.
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Article XIII : Mesures internationales
1. Lorsque, à la lumière des informations reçues, le Secrétariat considère qu'une espèce inscrite aux
Annexes I ou II est menacée par le commerce des spécimens de ladite espèce ou que les dispositions
de la présente Convention ne sont pas effectivement appliquées, il en avertit l'organe de gestion
compétent de la Partie ou des Parties intéressées.
2. Quand une Partie reçoit communication des faits indiqués au paragraphe 1 du présent Article, elle
informe, le plus rapidement possible et dans la mesure ou sa législation le permet, le Secrétariat de
tous les faits qui s'y rapportent et, le cas échéant, propose des mesures correctives. Quand la Partie
estime qu'il y a lieu de procéder à une enquête, celle-ci peut être effectuée par une ou plusieurs
personnes expressément agréées par ladite Partie.
3. Les renseignements fournis par la Partie ou résultant de toute enquête prévue au paragraphe 2 du
présent Article sont examinés lors de la session suivante de la Conférence des Parties, laquelle peut
adresser à ladite Partie toute recommandation qu'elle juge appropriée.
Article XIV : Incidences de la Convention sur les législations internes et sur les conventions
internationales
1. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit des Parties d'adopter:
a) des mesures internes plus strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce,
la capture ou la récolte, la détention ou le transport de spécimens d'espèces inscrites aux
Annexes I, II et III sont soumis, mesures qui peuvent aller jusqu'à leur interdiction complète;
b) des mesures internes limitant ou interdisant le commerce, la capture ou la récolte, la détention
ou le transport d'espèces qui ne sont pas inscrites aux Annexes I, II ou III.
2. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les mesures internes et les obligations
des Parties découlant de tous traités, conventions ou accords internationaux concernant d'autres
aspects du commerce, de la capture ou de la récolte, de la détention ou du transport de spécimens,
qui sont ou pourront entrer en vigueur à l'égard de toute Parties y compris, notamment, toute mesure
ayant trait aux douanes, à l'hygiène publique, à la science vétérinaire ou à la quarantaine des plantes.
3. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les dispositions ou les obligations
découlant de tout traité, convention ou accord international conclus ou à conclure entre Etats, portant
création d'une union ou d'une zone commerciale régionale, comportant l'établissement ou le maintien
de contrôles communs douaniers extérieurs et la suppression de contrôles douaniers intérieurs, dans
la mesure où elles ont trait au commerce entre les Etats membres de ladite union ou zone.
4. Un Etat Partie à la présente Convention, qui est également partie à un autre traité, à une autre
convention ou à un autre accord international en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la
présente Convention et dont les dispositions accordent une protection aux espèces marines inscrites
à l'Annexe II, sera dégagé des obligations qui lui sont imposées en vertu des dispositions de la
présente Convention en ce qui concerne le commerce de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II
qui sont pris par des navires immatriculés dans cet Etat et conformément aux dispositions dudit traité,
de ladite convention ou dudit accord international.
5. Nonobstant les dispositions des Articles III, IV et V de la présente Convention, toute exportation
d'un spécimen pris conformément au paragraphe 4 du présent Article ne nécessite qu'un certificat
d'un organe de gestion de l'Etat dans lequel il a été introduit attestant que le spécimen a été pris
conformément aux dispositions des autres traités, conventions ou accords internationaux en question.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne préjuge la codification et l'élaboration du droit de
la mer par la Conférence des Nations Unies sur le Droit de la mer convoquée en vertu de la
Résolution no 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, ni les revendications et
positions juridiques, présentes ou futures, de tout Etat touchant le droit de la mer, et la nature et
l'étendue de sa juridiction côtière et de la juridiction qu'il exerce sur les navires battant son pavillon.
Article XV : Amendements aux Annexes I et II
1. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les amendements apportés aux
Annexes I et II lors des sessions de la Conférence des Parties:
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a) Toute Partie peut proposer un amendement aux Annexes I ou II pour examen à la session
suivante de la Conférence. Le texte de la proposition d'amendement est communiqué au
Secrétariat 150 jours au moins avant la session de la Conférence. Le Secrétariat consulte les
autres Parties et organes intéressés au sujet de l'amendement, conformément aux
dispositions des alinéas b) et c) du paragraphe 2 du présent Article et communique les
réponses à toutes les Parties 30 jours au moins avant la session de la Conférence.
b) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et
votantes. A cette fin "Parties présentes et votantes" signifie les Parties présentes et
s'exprimant affirmativement ou négativement. Il n'est pas tenu compte des abstentions dans le
calcul de la majorité des deux tiers requise pour l'adoption de l'amendement.
c) Les amendements adoptés à une session de la Conférence entrent en vigueur 90 jours après
ladite session pour toutes les Parties, à l'exception de celles qui formulent une réserve
conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent Article.
2. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les amendements apportés aux
Annexes I et II dans l'intervalle des sessions de la Conférence des Parties:
a) Toute Partie peut proposer un amendement aux Annexes I ou II pour examen dans l'intervalle
des sessions de la Conférence des Parties par la procédure de vote par correspondance
stipulée dans le présent paragraphe.
b) Pour les espèces marines, le Secrétariat, dès réception du texte de la proposition
d'amendement, le communique à toutes les Parties. Il consulte également les organismes
intergouvernementaux compétents particulièrement en vue d'obtenir toutes données
scientifiques que ces organismes sont à même de fournir et d'assurer la coordination de toute
mesure de conservation appliquée par ces organismes. Le Secrétariat communique aux
Parties dans les meilleurs délais les vues exprimées et les données fournies par ces
organismes ainsi que ses propres conclusions et recommandations.
c) Pour les espèces autres que les espèces marines, le Secrétariat, dès réception du texte de la
proposition d'amendement, le communique aux Parties. Par la suite, il leur transmet ses
propres recommandations dans les meilleurs délais.
d) Toute Partie peut, dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle le Secrétariat a
transmis ses recommandations aux Parties en application des alinéas b) ou c) ci-dessus,
transmettre audit Secrétariat tous commentaires au sujet de la proposition d'amendement
ainsi que toutes données et tous renseignements scientifiques nécessaires.
e) Le Secrétariat communique aux Parties, dans les meilleurs délais, les réponses qu'il a reçues,
accompagnées de ses propres recommandations.
f) Si aucune objection à la proposition d'amendement n'est reçue par le Secrétariat dans un
délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il transmet les réponses et recommandations
reçues en vertu des dispositions de l'alinéa e) du présent paragraphe, l'amendement entre en
vigueur 90 jours plus tard pour toutes les Parties sauf pour celles qui font une réserve
conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent Article.
g) Si une objection d'une Partie est reçue par le Secrétariat, la proposition d'amendement doit
être soumise à un vote par correspondance conformément aux dispositions des alinéas h), i)
et j) du présent paragraphe.
h) Le Secrétariat notifie aux Parties qu'une objection a été reçue.
i) A moins que le Secrétariat n'ait reçu les votes affirmatifs ou négatifs, ou les abstentions d'au
moins la moitié des Parties dans le délai de 60 jours qui suit la date de notification
conformément à l'alinéa h) du présent paragraphe, la proposition d'amendement sera
renvoyée pour nouvel examen à la session suivante de la Conférence des Parties.
j) Dans le cas où le nombre de votes reçus émanent d'au moins la moitié des Parties, la
proposition d'amendement est adoptée à la majorité des deux tiers des Parties ayant exprimé
un vote affirmatif ou négatif.
k) Le Secrétariat notifie aux Parties le résultat du scrutin.
l) Si la proposition d'amendement est adoptée, elle entre en vigueur 90 jours après la date de
notification par le Secrétariat de son acceptation, à l'égard de toutes les Parties, sauf à l'égard
de celles qui font une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent
Article.
3. Durant le délai de 90 jours prévu à l'alinéa c) du paragraphe 1 ou à l'alinéa l) du paragraphe 2 du
présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au gouvernement dépositaire faire une réserve
au sujet de l'amendement. Tant que ladite réserve n'est pas retirée, cette Partie est considérée
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comme un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention en ce qui concerne le commerce des
espèces visées.
Article XVI : Annexe III et amendements à cette Annexe
1. Toute Partie peut à tout moment soumettre au Secrétariat une liste d'espèces qu'il déclare avoir fait
l'objet, dans les limites de sa compétence, d'une réglementation aux fins visées au paragraphe 3 de
l'Article II. L'Annexe III comprend le nom de la Partie qui a fait inscrire l'espèce, les noms scientifiques
desdites espèces, les parties d'animaux et de plantes concernés et les produits obtenus à partir de
ceux-ci, qui sont expressément mentionnés, conformément aux dispositions de l'alinéa b) de l'Article I.
2. Chaque liste soumise en application des dispositions du paragraphe 1 du présent Article est
communiquée aux Parties aussitôt après sa réception, par le Secrétariat. La liste entrera en vigueur,
en tant que partie intégrante de l'Annexe III, 90 jours après la date de communication. Après
communication de ladite liste, toute Partie peut, par notification écrite adressée au gouvernement
dépositaire, formuler une réserve au sujet de toute espèce, de toute partie ou de tout produit obtenu à
partir des animaux ou plantes concernés, et, tant que cette réserve n'a pas été retirée, l'Etat est
considéré comme un Etat non-Partie à la présente Convention en ce qui concerne le commerce de
l'espèce ou de la partie ou du produit obtenu à partir des animaux ou plantes concernés.
3. Une Partie qui a inscrit une espèce à l'Annexe III peut en effectuer le retrait par notification écrite au
Secrétariat qui en informe toutes les Parties. Ce retrait entre en vigueur 30 jours après la date de cette
communication.
4. Toute Partie soumettant une liste d'espèces en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent
Article communique au Secrétariat une copie de toutes les lois et des règlements internes applicables
à la protection de ces espèces, accompagnée de tout commentaire que la Partie juge nécessaire ou
que le Secrétariat peut lui demander. Tant que les espèces en question restent inscrites à l'Annexe III,
la Partie communique tout amendement apporté à ces lois et règlements ou tout nouveau
commentaire, dès leur adoption.
Article XVII : Amendements à la Convention
1. Une session extraordinaire de la Conférence des Parties est convoquée par le Secrétariat, si au
moins un tiers des Parties en fait la demande par écrit, pour examiner et adopter des amendements à
la présente Convention. Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties
présentes et votantes. A cette fin, "Parties présentes et votantes" signifie les Parties présentes et
s'exprimant affirmativement ou négativement. Il n'est pas tenu compte des abstentions dans le calcul
de la majorité des deux tiers requise pour l'adoption de l'amendement.
2. Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué par le Secrétariat aux Parties 90 jours
au moins avant la session de la Conférence.
3. Un amendement entre en vigueur pour les Parties qui l'ont approuvé le soixantième jour après que
les deux tiers des Parties ont déposé un instrument d'approbation de l'amendement auprès du
gouvernement dépositaire. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie 60
jours après le dépôt par ladite Partie de son instrument d'approbation de l'amendement.
Article XVIII : Règlement des différends
1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement à
l'interprétation ou l'application des dispositions de ladite Convention fera l'objet de négociations entre
les Parties concernées.
2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties
peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour
permanente d'arbitrage de la Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision
arbitrale.
Article XIX : Signature
La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et après
cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974.
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Article XX : Ratification, acceptation, approbation
La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de la
Confédération Suisse, qui est le gouvernement dépositaire.
Article XXI : Adhésion
La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l'adhésion. Les instruments d'adhésion seront
déposés auprès du gouvernement dépositaire.
Article XXII : Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du dixième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du gouvernement dépositaire.
2. Pour chaque Etat qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera
postérieurement au dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur 90 jours après le dépôt par cet Etat de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article XXIII : Réserves
1. La présente Convention ne peut faire l'objet de réserves générales. Seules des réserves spéciales
peuvent être formulées conformément aux dispositions du présent Article et de celles des Articles XV
et XVI.
2. Tout Etat peut, en déposant sont instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, formuler une réserve spéciale concernant:
a) toute espèce inscrite aux Annexes I, II ou III; ou
b) toutes parties ou tous produits obtenus à partir d'un animal ou d'une plante d'une espèce
inscrite à l'Annexe III.
3. Tant qu'un Etat Partie à la présente Convention ne retire pas sa réserve formulée en vertu des
dispositions du présent Article, cet Etat est considéré comme un Etat qui n'est pas Partie à la présente
Convention en ce qui concerne le commerce des espèces, parties ou produits obtenus à partir d'un
animal ou d'une plante spécifiés dans ladite réserve.
Article XXIV : Dénonciation
Toute Partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au
gouvernement dépositaire. La dénonciation prendra effet douze mois après la réception de cette
notification par le gouvernement dépositaire.
Article XXV : Dépositaire
1. L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe
font également foi, sera déposé auprès du gouvernement dépositaire qui en transmettra des copies
certifiées conformes aux Etats qui l'ont signée ou qui ont déposé des instruments d'adhésion à ladite
Convention.
2. Le gouvernement dépositaire informe les Etats signataires et adhérents à la présente Convention et
le Secrétariat des signatures, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, de la présentation ou du retrait des réserves, de l'entrée en vigueur de la présente
Convention, de ses amendements et des notifications de dénonciation.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, un exemplaire certifié conforme de ladite
Convention sera transmis par le gouvernement dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins
d'enregistrement et de publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Washington ce troisième jour de mars, mil neuf cent soixante-treize.
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ANNEXES I ET II
Telles qu'adoptées par la Conférence des Parties et valables à compter du 18 septembre 1997
(incluant des corrections faites au 30 juin 1998)
INTERPRETATION
1. Les espèces figurant aux présentes annexes sont indiquées:
a) par le nom de l'espèce; ou
b) par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit
taxon.
2. L'abréviation "spp." sert à désigner toutes les espèces d'un taxon supérieur.
3. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre
d'information ou à des fins de classification.
4. Les abréviations suivantes sont utilisées pour des taxons végétaux inférieurs à l'espèce:
a) "ssp." sert à désigner une sous-espèce;
b) "var(s)." sert à désigner une variété ou des (variétés); et
c) "fa." sert à désigner une forma.
5. L'abréviation "p.e." sert à désigner des espèces peut-être éteintes.
6. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique qu'une ou
plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou dudit
taxon, figurent à l'Annexe I et sont exclues de l'Annexe II.
7. Deux astérisques (**) placés après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indiquent qu'une
ou plusieurs populations géographiquement isolées, sous-espèces ou espèces, de ladite espèce ou
dudit taxon, figurent à l'Annexe II et sont exclues de l'Annexe I.
8. Le signe (-) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie
que des populations géographiquement isolées, espèces, groupes d'espèces ou familles, de
ladite espèce ou dudit taxon, sont exclus de l'annexe en question, comme suit:
-101 Population du Groenland occidental
-102 Populations du Bhoutan, de l'Inde, du Népal et du Pakistan
-103 Populations du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe
-104 Population de l'Australie
-105 Populations de Pecari tajacu des Etats-Unis d'Amérique et du Mexique
-106 - Argentine: la population de la province de Jujuy et les populations semi-captives des provinces de Jujuy,
Salta, Catamarca, La Rioja et San Juan
- Bolivie: les populations des aires de conservation de Mauri-Desaguadero, Ulla Ulla et Lípez-Chichas, avec
un quota annuel d'exportation zéro
- Chili: une partie de la population de la province de Parinacota, région 1a. de Tarapacá
- Pérou: l'ensemble de la population
-107 Populations de l'Afghanistan, du Bhoutan, de l'Inde, du Myanmar, du Népal et du Pakistan
-108 Cathartidae
-109 Melopsittacus undulatus, Nymphicus hollandicus et Psittacula krameri
-110 Population de l'Argentine
-111 Population de l'Equateur, sous réserve de quotas annuels d'exportation zéro jusqu'à ce qu'un quota annuel
d'exportation ait été approuvé par le Secrétariat CITES et le Groupe SSC/UICN de spécialistes des
crocodiles
-112 Populations de l'Afrique du Sud, du Botswana, de l'Ehiopie, du Kenya, de Madagascar, du Malawi, du
Mozambique, de l'Ouganda, de la République-Unie de Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe
Outre les spécimens élevés en ranch, la République-Unie de Tanzanie autorisera l'exportation d'un
maximum de 1100 spécimens sauvages (dont 100 trophées de chasse) en 1998, 1999 et 2000
-113 Populations de l'Australie, de l'Indonésie et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
-114 Population du Chili
-115 Toutes les espèces non succulentes
-116 Aloe vera; aussi appelé Aloe barbadensis.
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9. Le signe (+) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce, d'une sous-espèce ou d'un taxon
supérieur signifie que seules des populations géographiquement isolées desdites espèce ou sousespèce
ou dudit taxon, sont inscrites à l'annexe en question, comme suit:
+201 Populations du Bhoutan, de l'Inde, du Népal et du Pakistan
+202 Populations du Bhoutan, de la Chine, du Mexique et de la Mongolie
+203 Populations du Cameroun et du Nigéria
+204 Population de l'Asie
+205 Populations de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Nord
+206 Populations du Bangladesh, de l'Inde et de la Thaïlande
+207 Population de l'Inde
+208 Populations du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe
+209 Population de l'Australie
+210 Population de l'Afrique du Sud
+211 - Argentine: la population de la province de Jujuy et les populations semi-captives des
provinces de Jujuy, Salta, Catamarca, La Rioja et San Juan
- Bolivie: les populations des aires de conservation de Mauri-Desaguadero, Ulla Ulla et
Lípez-Chichas, avec un quota annuel d'exportation zéro
- Chili: une partie de la population de la province de Parinacota, région 1a. de Tarapacá
- Pérou: l'ensemble de la population
+212 Populations de l'Afghanistan, du Bhoutan, de l'Inde, du Myanmar, du Népal et du Pakistan
+213 Population du Mexique
+214 Populations de l'Algérie, du Burkina Faso, du Cameroun, du Mali, du Maroc, de la
Mauritanie, du Niger, du Nigéria, de la République centrafricaine, du Sénégal, du Soudan et
du Tchad
+215 Population des Seychelles
+216 Population de l'Europe, à l'exception des territoires qui constituaient antérieurement l'Union
des Républiques socialistes soviétiques
+217 Population du Chili.
10. Le signe (=) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur signifie
que la dénomination de ladite espèce ou dudit taxon doit être interprétée comme suit:
=301 Aussi appelé Phalanger maculatus
=302 Comprend la famille Tupaiidae
=303 Précédemment inclus dans la famille Lemuridae
=304 Précédemment inclus en tant que sous-espèce de Callithrix jacchus
=305 Comprend le synonyme générique Leontideus
=306 Précédemment inclus dans l'espèce Saguinus oedipus
=307 Précédemment inclus dans l'espèce Alouatta palliata
=308 Précédemment inclus en tant que Alouatta palliata (villosa)
=309 Comprend le synonyme Cercopithecus roloway
=310 Précédemment inclus dans le genre Papio
=311 Comprend le synonyme générique Simias
=312 Comprend le synonyme Colobus badius kirkii
=313 Comprend le synonyme Colobus badius rufomitratus
=314 Comprend le synonyme générique Rhinopithecus
=315 Aussi appelé Presbytis entellus
=316 Aussi appelé Presbytis geei et Semnopithecus geei
=317 Aussi appelé Presbytis pileata et Semnopithecus pileatus
=318 Comprend les synonymes Bradypus boliviensis et Bradypus griseus
=319 Comprend le synonyme Priodontes giganteus
=320 Comprend le synonyme Physeter macrocephalus
=321 Comprend le synonyme Eschrichtius glaucus
=322 Précédemment inclus dans le genre Balaena
=323 Précédemment inclus dans le genre Dusicyon
=324 Comprend le synonyme Dusicyon fulvipes
=325 Comprend le synonyme générique Fennecus
=326 Aussi appelé Selenarctos thibetanus
=327 Aussi appelé Aonyx microdon et Paraonyx microdon
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=328 Précédemment inclus dans le genre Lutra
=329 Précédemment inclus dans le genre Lutra; comprend les synonymes Lutra annectens,
Lutra enudris, Lutra incarum et Lutra platensis
=330 Comprend le synonyme Eupleres major
=331 Aussi appelé Hyaena brunnea
=332 Aussi appelé Felis caracal et Lynx caracal
=333 Précédemment inclus dans le genre Felis
=334 Aussi appelé Felis pardina et Felis lynx pardina
=335 Précédemment inclus dans le genre Panthera
=336 Aussi appelé Equus asinus
=337 Précédemment inclus dans l'espèce Equus hemionus
=338 Aussi appelé Equus caballus przewalskii
=339 Aussi appelé Choeropsis liberiensis
=340 Aussi appelé Cervus porcinus calamianensis
=341 Aussi appelé Cervus porcinus kuhlii
=342 Aussi appelé Cervus porcinus annamiticus
=343 Aussi appelé Cervus dama mesopotamicus
=344 Comprend le synonyme Bos frontalis
=345 Comprend le synonyme Bos grunniens
=346 Comprend le synonyme générique Novibos
=347 Comprend le synonyme générique Anoa
=348 Aussi appelé Damaliscus dorcas dorcas et Damaliscus pygargus dorcas
=349 Précédemment inclus dans l'espèce Naemorhedus goral
=350 Aussi appelé Capricornis sumatraensis
=351 Comprend le synonyme Oryx tao
=352 Comprend le synonyme Ovis aries ophion
=353 Précédemment inclus en tant que Ovis vignei (voir aussi les décisions de la Conférence
des Parties à l'adresse des Parties en ce qui concerne l'inscription de Ovis vignei vignei à
l'Annexe I)
=354 Aussi appelé Rupicapra rupicapra ornata
=355 Aussi appelé Pterocnemia pennata
=356 Aussi appelé Sula abbotti
=357 Aussi appelé Ciconia ciconia boyciana
=358 Comprend les synonymes Anas chlorotis et Anas nesiotis
=359 Aussi appelé Anas platyrhynchos laysanensis
=360 Probablement un hybride entre Anas platyrhynchos et Anas superciliosa
=361 Aussi appelé Aquila heliaca adalberti
=362 Aussi appelé Chondrohierax wilsonii
=363 Aussi appelé Falco peregrinus babylonicus et Falco peregrinus pelegrinoides
=364 Aussi appelé Crax mitu mitu
=365a Précédemment inclus dans le genre Aburria
=365b Précédemment inclus dans le genre Aburria; aussi appelé Pipile pipile pipile
=366 Précédemment inclus dans l'espèce Crossoptilon crossoptilon
=367 Précédemment inclus dans l'espèce Polyplectron malacense
=368 Comprend le synonyme Rheinardia nigrescens
=369 Aussi appelé Tricholimnas sylvestris
=370 Aussi appelé Choriotis nigriceps
=371 Aussi appelé Houbaropsis bengalensis
=372 Aussi appelé Amazona dufresniana rhodocorytha
=373 Souvent commercialisé sous le nom incorrect de Ara caninde
=374 Aussi appelé Cyanoramphus novaezelandiae cookii
=375 Aussi appelé Opopsitta diophthalma coxeni
=376 Aussi appelé Pezoporus occidentalis
=377 Précédemment inclus dans l'espèce Psephotus chrysopterygius
=378 Aussi appelé Psittacula krameri echo
=379 Précédemment inclus dans le genre Gallirex; aussi appelé Tauraco porphyreolophus
=380 Aussi appelé Otus gurneyi
=381 Aussi appelé Ninox novaeseelandiae royana
=382 Précédemment inclus dans le genre Glaucis
=383 Comprend le synonyme générique Ptilolaemus
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=384 Précédemment inclus dans le genre Rhinoplax
=385 Aussi appelé Pitta brachyura nympha
=386 Aussi appelé Muscicapa ruecki et Niltava ruecki
=387 Aussi appelé Dasyornis brachypterus longirostris
=388 Aussi appelé Meliphaga cassidix
=389 Comprend le synonyme générique Xanthopsar
=390 Précédemment inclus dans le genre Spinus
=391 Aussi mentionné dans le genre Damonia
=392 Précédemment inclus en tant que Kachuga tecta tecta
=393 Comprend les synonymes génériques Nicoria et Geoemyda (en partie)
=394 Aussi appelé Geochelone elephantopus; aussi mentionné dans le genre Testudo
=395 Aussi mentionné dans le genre Testudo
=396 Aussi mentionné dans le genre Aspideretes
=397 Précédemment inclus dans Podocnemis spp.
=398 Comprend Alligatoridae, Crocodylidae et Gavialidae
=399 Aussi appelé Crocodylus mindorensis
=400 Aussi mentionné dans le genre Nactus
=401 Comprend le synonyme générique Rhoptropella
=402 Précédemment inclus dans Chamaeleo spp.
=403 Comprend les synonymes génériques Calumma et Furcifer
=404 Comprend les familles Bolyeriidae et Tropidophiidae en tant que sous-familles
=405 Aussi appelé Constrictor constrictor occidentalis
=406 Comprend le synonyme Python molurus pimbura
=407 Comprend le synonyme Sanzinia manditra
=408 Comprend le synonyme Pseudoboa cloelia
=409 Aussi appelé Hydrodynastes gigas
=410 Comprend les synonymes Naja atra, Naja kaouthia, Naja oxiana, Naja philippinensis,
Naja samarensis, Naja sputatrix et Naja sumatrana
=411 Comprend le synonyme générique Megalobatrachus
=412 Précédemment inclus dans Nectophrynoides spp.
=413 Précédemment inclus dans Dendrobates spp.
=414 Aussi mentionné dans le genre Rana
=415 Sensu D'Abrera
=416 Comprend les synonymes Pandinus africanus et Heterometrus roeseli
=417 Comprend Aphonopelma albiceps, Aphonopelma pallidum et Brachypelmides klaasi
=418 Aussi appelé Conchodromus dromas
=419 Aussi mentionné dans les genres Dysnomia et Plagiola
=420 Comprend le synonyme générique Proptera
=421 Aussi mentionné dans le genre Carunculina
=422 Aussi appelé Megalonaias nickliniana
=423 Aussi appelé Cyrtonaias tampicoensis tecomatensis et Lampsilis tampicoensis
tecomatensis
=424 Comprend le synonyme générique Micromya
=425 Comprend le synonyme générique Papuina
=426 Ne comprend que la famille Helioporidae avec une seule espèce: Heliopora coerulea
=427 Aussi appelé Podophyllum emodi et Sinopodophyllum hexandrum
=428 Comprend les synonymes génériques Neogomesia et Roseocactus
=429 Aussi mentionné dans le genre Echinocactus
=430 Aussi mentionné dans le genre Mammillaria; comprend le synonyme Coryphantha
densispina
=431 Aussi appelé Lobeira macdougallii et Nopalxochia macdougallii
=432 Aussi appelé Echinocereus lindsayi
=433 Aussi mentionné dans les genres Cereus et Wilcoxia
=434 Aussi mentionné dans le genre Coryphantha; comprend le synonyme Escobaria nellieae
=435 Aussi mentionné dans le genre Coryphantha; comprend Escobaria leei en tant que
sous-espèce
=436 Comprend le synonyme Solisia pectinata
=437 Aussi appelé Backebergia militaris, Cephalocereus militaris et Mitrocereus militaris;
comprend le synonyme Pachycereus chrysomallus
=438 Comprend Pediocactus bradyi ssp. despainii et Pediocactus bradyi ssp. winkleri et les
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synonymes Pediocactus despainii et Pediocactus winkleri
=439 Aussi mentionné dans le genre Toumeya
=440 Aussi mentionné dans les genres Navajoa, Toumeya et Utahia;
comprend Pediocactus peeblesianus var. fickeisenii
=441 Aussi mentionné dans les genres Echinocactus et Utahia
=442 Comprend le synonyme générique Encephalocarpus
=443 Comprend les synonymes Ancistrocactus tobuschii et Ferocactus tobuschii
=444 Aussi mentionné dans les genres Echinomastus et Neolloydia;
comprend les synonymes Echinomastus acunensis et Echinomastus krausei
=445 Comprend les synonymes Ferocactus glaucus, Sclerocactus brevispinus, Sclerocactus
wetlandicus et Sclerocactus wetlandicus ssp. ilseae
=446 Aussi mentionné dans les genres Echinocactus, Echinomastus et Neolloydia
=447 Aussi mentionné dans les genres Coloradoa, Echinocactus, Ferocactus et Pediocactus
=448 Aussi mentionné dans les genres Echinocactus, Mammillaria, Pediocactus et Toumeya
=449 Aussi mentionné dans les genres Echinocactus et Ferocactus
=450 Aussi mentionné dans le genre Pediocactus
=451 Comprend les synonymes Gymnocactus, Normanbokea et Rapicactus
=452 Aussi appelé Saussurea lappa
=453 Aussi appelé Euphorbia decaryi var. capsaintemariensis
=454 Comprend Euphorbia cremersii fa. viridifolia et Euphorbia cremersii var. rakotozafyi
=455 Comprend Euphorbia cylindrifolia ssp. tuberifera
=456 Comprend Euphorbia decaryi var. ampanihyensis, robinsonii et spirosticha
=457 Comprend Euphorbia moratii var. antsingiensis, bemarahensis et multiflora
=458 Aussi appelé Euphorbia capsaintemariensis var. tulearensis
=459 Aussi appelé Engelhardia pterocarpa
=460 Comprend Aloe compressa var. rugosquamosa et Aloe compressa var. schistophila
=461 Comprend Aloe haworthioides var. aurantiaca
=462 Comprend Aloe laeta var. maniaensis
=463 Comprend les familles Apostasiaceae et Cypripediaceae en tant que sous-famillies
Apostasioideae et Cypripedioideae
=464 Anacampseros australiana et A. kurtzii sont aussi mentionnés dans le genre Grahamia
=465 Précédemment inclus dans Anacampseros spp.
=466 Aussi appelé Sarracenia rubra ssp. alabamensis
=467 Aussi appelé Sarracenia rubra ssp. jonesii
=468 Précédemment inclus dans ZAMIACEAE spp.
=469 Comprend le synonyme Stangeria paradoxa
=470 Aussi appelé Taxus baccata ssp. wallichiana
=471 Comprend le synonyme Welwitschia bainesii.
11. Le signe (° ) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur doit être
interprété comme suit:
° 601 Un quota annuel d'exportation zéro a été établi. Tous les spécimens sont considérés comme des
spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I et leur commerce est réglementé en conséquence
° 602 Les spécimens de la forme domestiquée ne sont pas soumis aux dispositions de la Convention
° 603 Des quotas annuels d'exportation d'animaux vivants et de trophées de chasse sont alloués comme
suit:
Botswana: 5
Namibia: 150
Zimbabwe: 50
Le commerce de ces spécimens est soumis aux dispositions de l'Article III de la Convention
° 604 A seul fin de permettre l'exportation: 1) de trophées de chasse à des fins non commerciales; 2)
d'animaux vivants vers des destinataires appropriés et acceptables (Namibie: à des fins non
commerciales seulement); 3) de peaux (Zimbabwe seulement); 4) d'articles en cuir et de sculptures en
ivoire à des fins non commerciales (Zimbabwe seulement). Aucun commerce international d'ivoire
n'est autorisé pendant les 18 mois qui suivent l'entrée en vigueur du transfert à l'Annexe II (soit avant
le 18 mars 1999). Par la suite, de l'ivoire brut pourra être exporté vers le Japon, selon des quotas
expérimentaux de 25,3 tonnes (Botswana), 13,8 tonnes (Namibie) et 20 tonnes (Zimbabwe), dans les
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conditions établies par la décision de la Conférence des Parties relative à l'ivoire n° 10.1. Tous les
autres spécimens sont considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I et leur
commerce est réglementé en conséquence
° 605 A seule fin de permettre le commerce international d'animaux vivants vers des destinataires
appropriés et acceptables et de trophées de chasse. Tous les autres spécimens sont considérés
comme des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I et leur commerce est réglementé en
conséquence
° 606 A seule fin de permettre le commerce international de la laine obtenue par la tonte de vigognes
vivantes des populations inscrites à l'Annexe II (voir +211) et du stock de 3249 kg de laine qui existait
au Pérou au moment de la neuvième session de la Conférence des Parties (novembre 1994), ainsi
que de tissus et d'articles qui en dérivent, notamment d'articles artisanaux de luxe et d'articles tricotés.
L'envers des tissus doit porter le logo adopté par les Etats de l'aire de répartition de l'espèce,
signataires de la Convenio para la Conservación y Manejo de la Vicuña, et les lisières les expressions
"VICUÑA-PAYS D'ORIGINE", en fonction du pays d'origine. Tous les autres spécimens sont
considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I et leur commerce est réglementé
en conséquence
° 607 Les fossiles ne sont pas soumis aux dispositions de la Convention
° 608 Les spécimens reproduits artificiellement des hybrides et/ou cultivars suivants ne sont pas
soumis aux dispositions de la Convention:
Hatiora x graeseri
Schlumbergera x buckleyi
Schlumbergera russelliana x Schlumbergera truncata
Schlumbergera orssichiana x Schlumbergera truncata
Schlumbergera opuntioides x Schlumbergera truncata
Schlumbergera truncata (cultivars)
Gymnocalycium mihanovichii (cultivars) formes sans chlorophylle, greffées sur les porte-greffes
suivants: Harrisia 'Jusbertii', Hylocereus trigonus ou Hylocereus undatus
Opuntia microdasys (cultivars)
° 609 Les spécimens reproduits artificiellement des cultivars d'Euphorbia trigona ne sont pas soumis
aux dispositions de la Convention
° 610 Les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et
transportées en conteneurs stériles ne sont pas soumises aux dispositions de la Convention
° 611 Les spécimens reproduits artificiellement des cultivars de Cyclamen persicum ne sont pas
soumis aux dispositions de la Convention. La dérogation ne s'applique cependant pas aux spécimens
commercialisés sous forme de tubercules dormants.
12. Conformément aux dispositions de l'Article I, paragraphe b, alinéa iii), de la Convention, le signe
(#) suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur inscrit à l'Annexe II
sert à désigner des parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon et qui sont
mentionnés comme suit aux fins de la Convention:
#1 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:
a) les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies);
b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et
transportées en conteneurs stériles; et
c) les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement
#2 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:
a) les graines et le pollen;
b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et
transportées en conteneurs stériles;
c) les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement; et
d) les produits chimiques
#3 Sert à désigner les racines entières et tranchées et les parties de racines, à l'exception des
parties et produits transformés, tels que poudres, pilules, extraits, toniques, tisanes et autres
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préparations
#4 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:
a) les graines, sauf celles des cactus mexicains provenant du Mexique, et le pollen;
b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et
transportées en conteneurs stériles;
c) les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement;
d) les fruits, et leurs parties et produits, des plantes acclimatées ou reproduites artificiellement;
et
e) les éléments de troncs (raquettes), et leurs parties et produits, de plantes du genre Opuntia
sous-genre Opuntia acclimatées ou reproduites artificiellement
#5 Sert à désigner les grumes, les bois sciés et les placages
#6 Sert à désigner les grumes, les copeaux et les matériaux déchiquetés non transformés
#7 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:
a) les graines et le pollen (y compris les pollinies);
b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et
transportées en conteneurs stériles;
c) les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement; et
d) les fruits, et leurs parties et produits, de plantes du genre Vanilla reproduites artificiellement
#8 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:
a) les graines et le pollen;
b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et
transportées en conteneurs stériles;
c) les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement; et
d) les produits pharmaceutiques finis.
13. Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de FLORA inscrits à l'Annexe I n'est annoté
de manière à ce que ses hybrides soient traités conformément aux dispositions de l'Article III de la
Convention. Par conséquent, les hybrides reproduits artificiellement issus d'une ou plusieurs de ces
espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat
de reproduction artificielle. En outre, les graines et le pollen (y compris les pollinies), les fleurs
coupées, les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et
transportées en conteneurs stériles de ces hybrides ne sont pas soumis aux dispositions de la
Convention.
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CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCEDURE DE
CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES
DANGEREUX QUI FONT L’OBJET D’UN COMMERCE INTERNATIONAL
Les Parties à la Convention,
Adoption : Rotterdam, 19 septembre 1998.
Entrée en vigueur : 24 février 2002.
Signature par le Mali : ………………….
Ratification par le Mali : 13 nombre 2002.
Conscientes des incidences néfastes qu’ont sur la santé des personnes et sur l’environnement
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce
international,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le
développement ainsi que le chap. 19 d’Action 21 intitulé «Gestion écologiquement rationnelle
des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des
produits toxiques et dangereux»,
Ayant à l’esprit les travaux entrepris par le Programme des Nations Unies pour
l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
(FAO) en vue de mettre en place la procédure de consentement préalable en connaissance de
cause définie dans la version modifiée des Directives de Londres applicables à l’échange de
renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet du commerce international (ci-après
dénommées «Directives de Londres ») et dans le Code de conduite international de la FAO
pour la distribution et l’utilisation des pesticides (ci-après dénommé «Code international de
conduite»),
Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des
pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer les capacités
nationales de gestion des produits chimiques, notamment au moyen de transferts de
technologie, d’une aide financière et technique et de la promotion de la coopération entre les
Parties,
Notant que certains pays ont des besoins spécifiques en matière d’information sur les
mouvements de transit,
Convenant que de bonnes pratiques de gestion des produits chimiques devraient être
encouragées dans tous les pays, compte tenu notamment des règles de conduite facultatives
énoncées dans le Code international de conduite et dans le Code d’éthique du PNUE sur le
commerce international de produits chimiques,
Désireuses de veiller à ce que les produits chimiques exportés à partir de leur territoire soient
emballés et étiquetés de manière à protéger convenablement la santé des personnes et
l’environnement, conformément aux principes énoncés dans les Directives de Londres et dans
le Code international de conduite,
Considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être
complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable,
Soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme entraînant de
quelque manière que ce soit une modification des droits et obligations d’une Partie au titre
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d’un accord international en vigueur applicable aux produits chimiques faisant l’objet du
commerce international ou à la protection de l’environnement,
Estimant que les considérants ci-dessus n’ont pas pour objet d’établir une hiérarchie entre la
présente Convention et d’autres accords internationaux,
Déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des
travailleurs, ainsi que l’environnement, contre les incidences néfastes que peuvent avoir
certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet du commerce international,
Sont convenues de ce qui suit:
Article 1 Objectif
La présente Convention a pour but d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre
Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de
protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels, et afin de
contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l’échange
d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décision
applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions
aux Parties.
Article 2 Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a. «produit chimique» s’entend d’une substance, soit présente isolément, soit dans un mélange
ou une préparation, qu’elle soit fabriquée ou tirée de la nature, à l’exclusion de tout organisme
vivant. Cette définition recouvre les catégories suivantes: pesticides (y compris les
préparations pesticides extrêmement dangereuses) et produits industriels;
b. «produit chimique interdit» s’entend d’un produit chimique dont tous les emplois entrant dans
une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de
protéger la santé des personnes ou l’environnement. Relèvent de cette définition les produits
chimiques dont l’homologation a été refusée d’emblée, ou que l’industrie a retirés du marché
intérieur ou dont elle a retiré la demande d’homologation nationale avant qu’elle n’aboutisse,
s’il est clairement établi qu’une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des
personnes ou l’environnement;
c. «produit chimique strictement réglementé» s’entend d’un produit chimique dont pratiquement
tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de
réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou l’environnement, mais pour
lequel certaines utilisations précises demeurent autorisées. Relèvent de cette définition les
produits chimiques dont l’homologation a été refusée pour pratiquement tous les emplois ou
que l’industrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande d’homologation
nationale avant qu’elle n’aboutisse, s’il est clairement établi qu’une telle mesure a été prise en
vue de protéger la santé des personnes ou l’environnement;
d. «préparation pesticide extrêmement dangereuse» s’entend d’un produit chimique préparé
pour être employé comme pesticide et ayant sur la santé ou sur l’environnement, dans les
conditions dans lesquelles il est utilisé, de graves effets qui sont observables peu de temps
après une exposition unique ou répétée;
e. «mesure de réglementation finale» s’entend d’une mesure prise par une Partie, n’appelant
pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette Partie et ayant pour objet
d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique;
f. «exportation» et «importation», chacun dans son acception particulière, s’entendent du
mouvement d’un produit chimique passant d’une Partie à une autre Partie, à l’exclusion des
simples opérations de transit;
g. «partie» s’entend d’un Etat ou d’une organisation régionale d’intégration économique qui a
consenti à être lié par la présente Convention et pour lequel la Convention est en vigueur;
h. «organisation régionale d’intégration économique» s’entend de toute organisation constituée
d’Etats souverains d’une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré des
compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention et qui a été
dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter,
approuver cette Convention ou à y adhérer;
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i. «Comité d’étude des produits chimiques» s’entend de l’organe subsidiaire visé au par. 6 de
l’art. 18.
Article 3 Champ d’application de la Convention
1 La présente Convention s’applique:
a. aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés;
b. aux préparations pesticides extrêmement dangereuses.
2 Sont exclus du champ d’application de la présente Convention:
a. les stupéfiants et les substances psychotropes;
b. les matières radioactives;
c. les déchets;
d. les armes chimiques;
e. les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments destinés aux soins de l’homme ou
des animaux;
f. les produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires;
g. les produits alimentaires;
h. les produits chimiques importés en quantités qui ne risquent guère de porter atteinte à la
santé des personnes ou à l’environnement, à condition qu’ils soient importés:
1. aux fins de travaux de recherche ou d’analyse; ou
2. par un particulier pour son usage personnel, en quantité raisonnable pour cet usage.
Article 4 Autorités nationales désignées
1 Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) habilitée(s) à agir en son nom dans
l’exercice des fonctions administratives fixées par la présente
Convention.
2 Chaque Partie fait en sorte que ses autorités nationales désignées disposent de ressources
suffisantes pour s’acquitter efficacement de leurs tâches.
3 Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la présente
Convention pour elle-même, les nom et adresse de ses autorités nationales désignées. Elle informe
immédiatement le Secrétariat de tout changement de nom ou d’adresse.
4 Le Secrétariat informe aussitôt les Parties des notifications qu’il reçoit en vertu du par. 3.
Article 5 Procédure applicable aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés
1 Toute Partie qui a adopté une mesure de réglementation finale en avise le Secrétariat par écrit.
Cette notification doit être faite dès que possible, quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date à
laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet, et comporte les renseignements demandés à
l’annexe I, s’ils sont disponibles.
2 Toute Partie doit, à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour elle-même,
informer le Secrétariat par écrit des mesures de réglementation finales qui sont en vigueur à cette
date; toutefois, les Parties qui ont donné notification de leurs mesures de réglementation finales en
vertu de la version modifiée des Directives de Londres ou du Code international de conduite ne sont
pas tenues de soumettre de nouvelles notifications.
3 Le Secrétariat doit, dès que possible et six mois au plus tard après réception d’une notification visée
aux par. 1 et 2, vérifier que cette notification contient les renseignements demandés à l’annexe I. Si la
notification contient les informations requises, le Secrétariat adresse aussitôt à toutes les Parties un
résumé des renseignements reçus; si la notification ne contient pas les informations requises, il en
informe la Partie qui l’a adressée.
4 Le Secrétariat communique aux Parties, tous les six mois, un résumé des renseignements qui lui ont
été communiqués en application des par. 1 et 2, y compris des renseignements figurant dans les
notifications qui ne contiennent pas toutes les informations demandées à l’annexe I.
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5 Lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donné, au moins une notification émanant
de deux régions différentes considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause, il transmet ces notifications au
Comité d’étude des produits chimiques, après avoir vérifié qu’elles sont conformes à l’annexe I. Les
régions considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
sont définies dans une décision qui est adoptée par consensus à la première réunion de la
Conférence des Parties.
6 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans les
notifications et, en se fondant sur les critères énumérés à l’annexe II, recommande à la Conférence
des Parties de soumettre ou non le produit chimique considéré à la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III.
Article 6 : Procédure applicable aux préparations pesticides extrêmement dangereuses
1 Toute Partie pays en développement ou pays à économie en transition qui rencontre des problèmes
du fait d’une préparation pesticide extrêmement dangereuse, dans les conditions dans lesquelles elle
est utilisée sur son territoire, peut proposer au Secrétariat d’inscrire cette préparation à l’annexe III. A
cette fin, la Partie en question peut faire appel aux connaissances techniques de toute source
compétente. La proposition doit comporter les renseignements demandés dans la première partie de
l’annexe IV.
2 Dès que possible et six mois au plus tard après réception d’une proposition faite en vertu du par. 1,
le Secrétariat vérifie que ladite proposition contient les informations prescrites dans la première partie
de l’annexe IV. Si la proposition contient ces informations, le Secrétariat en transmet aussitôt un
résumé à toutes les Parties. Si la proposition ne contient pas les informations requises, il en informe la
Partie qui l’a présentée.
3 Le Secrétariat rassemble les renseignements supplémentaires demandés dans la deuxième partie
de l’annexe IV concernant les propositions qui lui sont adressées en vertu du par. 2.
4 Si les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus ont été appliquées en ce qui concerne une préparation
pesticide extrêmement dangereuse donnée, le Secrétariat transmet la proposition et les
renseignements connexes au Comité d’étude des produits chimiques.
5 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements contenus dans la
proposition et tous les autres renseignements recueillis et, conformément aux critères énoncés dans
la troisième partie de l’annexe IV, recommande à la Conférence des Parties de soumettre ou non la
préparation pesticide extrêmement dangereuse à la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause et, par voie de conséquence, de l’inscrire ou non à l’annexe III.
Article 7 : Inscription de produits chimiques à l’annexe III
1 Pour chacun des produits chimiques dont le Comité d’étude des produits chimiques a décidé de
recommander l’inscription à l’annexe III, le Comité établit un projet de document d’orientation des
décisions. Le document d’orientation des décisions comporte, au minimum, les renseignements
demandés à l’annexe I ou, le cas échéant, à l’annexe IV; il contient également des renseignements
sur les emplois du produit chimique dans une catégorie autre que celle à laquelle s’applique la mesure
de réglementation finale.
2 La recommandation visée au par. 1, accompagnée du projet de document d’orientation des
décisions, est transmise à la Conférence des Parties. La Conférence des
Parties décide si le produit chimique doit être soumis à la procédure d’accord préalable en
connaissance de cause, et par conséquent inscrit à l’annexe III, et approuve le projet de document
d’orientation des décisions.
3 Lorsque la Conférence des Parties a décidé d’inscrire un nouveau produit chimique à l’annexe III et
approuvé le document d’orientation des décisions correspondant, le
Secrétariat en informe aussitôt toutes les Parties.
Article 8 : Produits chimiques soumis à la procédure facultative de consentement préalable en
connaissance de cause
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La Conférence des Parties décide à sa première réunion d’inscrire à l’annexe III tout produit chimique,
autre que les produits inscrits à l’annexe III, soumis à la procédure facultative d’accord préalable en
connaissance de cause avant la date de cette première réunion, sous réserve qu’elle ait l’assurance
que toutes les conditions requises pour l’inscription à l’annexe III ont été remplies.
Article 9 : Radiation de produits chimiques de l’annexe III
1 Si une Partie communique au Secrétariat des renseignements qui n’étaient pas disponibles au
moment de la décision d’inscrire un produit chimique à l’annexe III et qui donnent à penser que cette
inscription ne se justifie peut-être plus au regard des critères pertinents énoncés aux annexes II ou IV,
le Secrétariat transmet lesdits renseignements au Comité d’étude des produits chimiques.
2 Le Comité d’étude des produits chimiques examine les renseignements qu’il reçoit en application du
paragraphe 1. Le Comité établit un projet révisé de document d’orientation des décisions pour chaque
produit chimique dont il décide de recommander la radiation de l’annexe III sur la base des critères
pertinents énoncés à l’annexe II ou, le cas échéant, à l’annexe IV.
3 La recommandation visée au par. 2 ci-dessus est transmise à la Conférence des Parties
accompagnée d’un projet révisé de document d’orientation des décisions. La Conférence des Parties
décide s’il convient de radier le produit chimique de l’annexe III et d’approuver le projet révisé de
document d’orientation des décisions.
4 Lorsque la Conférence des Parties a décidé de radier un produit chimique de l’annexe III et
approuvé le document révisé d’orientation des décisions, le Secrétariat en informe immédiatement
toutes les Parties.
Article 10 : Obligations afférentes aux importations de produits chimiques inscrits à l’annexe III
1 Chaque Partie applique des mesures législatives ou administratives appropriées pour assurer la
prise de décision en temps voulu concernant l’importation de produits chimiques inscrits à l’annexe III.
2 Pour un produit donné, chaque Partie remet au Secrétariat, dès que possible et neuf mois au plus
tard après la date d’envoi du document d’orientation des décisions visé au par. 3 de l’art. 7, une
réponse concernant l’importation future du produit. Si elle modifie cette réponse, elle présente
immédiatement la réponse révisée au Secrétariat.
3 Le Secrétariat, à l’expiration du délai indiqué au par. 2, adresse immédiatement à une Partie n’ayant
pas remis de réponse une demande écrite l’invitant à le faire. Au cas où cette Partie ne serait pas en
mesure de donner une réponse, le Secrétariat l’y aide le cas échéant, afin qu’elle adresse sa réponse
dans le délai indiqué dans la dernière phrase du par. 2 de l’art. 11.
4 La réponse visée au par. 2 consiste:
a. soit en la décision finale, conforme aux mesures législatives ou administratives:
1. de consentir à l’importation;
2. de ne pas consentir à l’importation; ou
3. de ne consentir à l’importation que sous certaines conditions précises;
b. soit en une réponse provisoire, qui peut comprendre:
1. une déclaration provisoire indiquant que l’on consent à l’importation, à certaines conditions ou
non, ou que l’on n’y consent pas durant la période provisoire;
2. une déclaration indiquant qu’une décision définitive est activement à l’étude;
3. une demande de renseignements, complémentaires adressée au Secrétariat ou à la Partie
ayant notifié la mesure de réglementation finale;
4. une demande d’assistance adressée au Secrétariat aux fins de l’évaluation du produit
chimique.
5 Une réponse au titre des al. a ou b du par. 4 s’applique à la catégorie ou aux catégories indiquée(s)
à l’annexe III pour le produit chimique considéré.
6 Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesures législatives ou
administratives sur lesquelles cette décision se fonde.
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7 Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la
Convention pour elle-même, des réponses pour chacun des produits chimiques inscrits à l’annexe III.
Les Parties qui ont communiqué leurs réponses en vertu de la version modifiée des Directives de
Londres ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau.
8 Chaque Partie met ses réponses au titre du présent article à la disposition des personnes physiques
et morales intéressées relevant de sa juridiction, conformément à ses mesures législatives ou
administratives.
9 Toute Partie qui, en vertu des par. 2 et 4 ci-dessus et du par. 2 de l’art. 11, prend la décision de ne
pas consentir à l’importation d’un produit chimique ou de n’y consentir que dans des conditions
précises doit, si elle ne l’a pas déjà fait, simultanément interdire ou soumettre aux mêmes conditions:
a. l’importation du produit chimique considéré quelle qu’en soit la provenance;
b. la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure.
10 Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu’il a reçues. Il transmet
notamment les renseignements concernant les mesures législatives ou administratives sur lesquelles
sont fondées les décisions, lorsque ces renseignements sont disponibles. Le Secrétariat signale en
outre aux Parties tous les cas où une réponse n’a pas été donnée.
Article 11 : Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques inscrits à l’annexe III
1 Chaque Partie exportatrice doit:
a. appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées pour communiquer
aux personnes concernées relevant de sa juridiction les réponses transmises par le
Secrétariat en application du par. 10 de l’art. 10;
b. prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour,s’assurer que
les exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite aux décisions figurant dans
chaque réponse dans les six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat a
communiqué pour la première fois cette réponse aux Parties conformément au par.
10 de l’art. 10;
c. conseiller et assister les Parties importatrices, sur demande et selon qu’il convient,
afin:
1. qu’elles puissent obtenir des renseignements supplémentaires pour les aider à prendre des
mesures conformément au par. 4 de l’art. 10 et à l’al. c du par. 2 ci-dessous;
2. qu’elles développent leurs capacités et leurs moyens afin de gérer les produits chimiques en
toute sécurité durant la totalité de leur cycle de vie.
2 Chaque Partie veille à ce qu’aucun produit chimique inscrit à l’annexe III ne soit exporté à partir de
son territoire à destination d’une Partie importatrice qui, en raison de circonstances exceptionnelles,
n’a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de
décision provisoire, sauf:
a. s’il s’agit d’un produit chimique qui, à la date de l’importation, est homologué comme produit
chimique dans la Partie importatrice;
b. s’il s’agit d’un produit chimique dont on a la preuve qu’il a déjà été utilisé ou importé dans la
Partie importatrice et pour lequel aucune mesure de réglementation n’a été prise en vue d’en
interdire l’utilisation;
c. si l’exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l’importation, par
l’intermédiaire d’une autorité nationale désignée de la Partie importatrice. La Partie
importatrice répond à la demande de consentement dans les soixante jours et notifie
rapidement sa décision au Secrétariat.
Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe prennent effet à l’expiration
d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétariat a pour la première fois informé les
Parties, conformément au par. 10 de l’art. 10, qu’une Partie n’a pas communiqué sa réponse ou a
communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles continuent de
s’appliquer pendant un an.
Article 12 : Notification d’exportation
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1 Lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé par une Partie est exporté à partir de
son territoire, cette Partie adresse une notification d’exportation à la Partie importatrice. La notification
d’exportation comporte les renseignements indiqués à l’annexe V.
2 La notification d’exportation est envoyée pour le produit chimique considéré avant la première
exportation faisant suite à l’adoption de la mesure de réglementation finale s’y rapportant. Par la suite,
une notification d’exportation est envoyée avant la première exportation de l’année civile. L’autorité
nationale désignée de la Partie importatrice peut lever cette obligation.
3 Une Partie exportatrice envoie une notification d’exportation mise à jour après avoir adopté une
mesure de réglementation finale qui entraîne un important changement en ce qui concerne
l’interdiction ou la stricte réglementation du produit chimique considéré.
4 La Partie importatrice accuse réception de la première notification d’exportation qu’elle reçoit après
l’adoption de la mesure de réglementation finale. Si la Partie exportatrice n’a pas reçu d’accusé de
réception dans les trente jours suivant l’envoi de la notification d’exportation, elle envoie une
deuxième notification. La Partie, exportatrice fait de son mieux pour s’assurer que la deuxième
notification parvient à la Partie importatrice.
5 Les obligations énoncées au par. 1 prennent fin lorsque:
a. le produit chimique a été inscrit à l’annexe III;
b. la Partie importatrice a adressé une réponse au Secrétariat concernant le produit
chimique considéré, conformément au par. 2 de l’art. 10;
c. le Secrétariat a communiqué la réponse aux Parties conformément au par. 10 de l’art.
10.
Article 13 : Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés
1 La Conférence des Parties encourage l’Organisation mondiale des douanes à attribuer à chaque
produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrit à l’annexe III, selon qu’il convient, un code
déterminé relevant du Système harmonisé de codification. Chaque Partie exige que, lorsqu’un code a
été attribué à un produit chimique inscrit à l’annexe III, il soit porté sur le document d’expédition
accompagnant l’exportation.
2 Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les
produits chimiques inscrits à l’annexe III et les produits chimiques interdits ou strictement réglementés
sur son territoire soient soumis, lorsqu’ils sont exportés, à des règles d’étiquetage propres à assurer la
diffusion des renseignements voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des
personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la
matière.
3 Chaque Partie exige que, sans préjudice des conditions exigées par la Partie importatrice, les
produits chimiques qui font l’objet sur son territoire de règles d’étiquetage relatives à la santé ou à
l’environnement, soient soumis, lorsqu’ils sont exportés, à des règles d’étiquetage propres à assurer la
diffusion des renseignements, voulus concernant les risques et/ou les dangers pour la santé des
personnes ou pour l’environnement, compte tenu des normes internationales applicables en la
matière.
4 En ce qui concerne les produits chimiques visés au par. 2 et destinés à être utilisés à des fins
professionnelles, chaque Partie exportatrice veille à ce qu’une fiche technique de sécurité, établie
d’après un modèle internationalement reconnu et comportant les renseignements disponibles les plus
récents, soit adressée à chaque importateur.
5 Les renseignements figurant sur l’étiquette et sur la fiche technique de sécurité sont, dans la mesure
du possible, libellés dans l’une au moins des langues officielles de la Partie importatrice.
Article 14 : Echange de renseignements
1 Les Parties facilitent, selon qu’il convient et conformément à l’objectif de la présente Convention:
a. l’échange de renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les
produits chimiques entrant dans le champ d’application de la présente Convention, y compris
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l’échange de renseignements d’ordre toxicologique et écotoxicologique et de renseignements
relatifs à la sécurité;
b. la communication d’informations publiques sur les mesures de réglementation intérieures
intéressant les objectifs de la présente Convention;
c. la communication de renseignements à d’autres Parties, directement ou par l’intermédiaire du
Secrétariat, sur les mesures de réglementation nationale qui restreignent notablement une ou
plusieurs utilisations du produit chimique, selon qu’il conviendra.
2 Les Parties qui échangent des renseignements en application de la présente Convention protègent
le caractère confidentiel des renseignements comme mutuellement convenu.
3 Les renseignements suivants ne sont pas considérés comme confidentiels aux fins de la présente
Convention:
a. les renseignements énoncés dans les annexes I et IV et communiqués en application des art.
5 et 6 respectivement;
b. les renseignements figurant sur la fiche technique de sécurité visée au par. 4 de l’art. 13;
c. la date de péremption du produit chimique;
d. les renseignements sur les précautions à prendre, y compris la catégorie du danger, la nature
du risque et les conseils sur les mesures de sécurité à prendre;
e. le récapitulatif des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques.
4 La date de production n’est pas normalement considérée comme confidentielle aux, fins de la
présente Convention.
5 Toute Partie qui a besoin de renseignements sur le transit sur son territoire de produits chimiques
inscrits à l’annexe III peut le signaler au Secrétariat, qui en informe toutes les Parties.
Article 15 : Application de la Convention
1 Chaque Partie prend les mesures qui pourraient être nécessaires pour se doter d’infrastructures et
d’institutions nationales ou les renforcer afin d’appliquer efficacement la présente Convention. Ces
mesures pourront inclure, si nécessaire, l’adoption d’une législation nationale ou de mesures
administratives, ou leur modification, et aussi avoir pour but:
a. d’établir des bases de données et des registres nationaux contenant des renseignements sur
la sécurité des produits chimiques;
b. d’encourager les initiatives de l’industrie pour promouvoir la sécurité chimique;
c. de promouvoir des accords librement consentis, compte tenu des dispositions de l’art. 16.
2 Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux
renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les
solutions de remplacement moins dangereuses pour la santé des personnes et pour l’environnement
que les produits chimiques inscrits à l’annexe III.
3 Les Parties conviennent, au besoin, de coopérer, directement ou par l’intermédiaire d’organisations
internationales compétentes, à l’application de la présente Convention aux niveaux sous-régional,
régional et mondial.
4 Aucune des dispositions de la présente Convention ne doit être interprétée comme limitant le droit
des Parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, des mesures
plus strictes que celles prévues dans la Convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les
dispositions de la Convention et conformes aux règles du droit international.
Article 16 : Assistance technique
Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des pays à
économie en transition, coopèrent pour promouvoir l’assistance technique nécessaire au
développement des infrastructures et des capacités permettant de gérer les produits chimiques et
d’appliquer la présente Convention. Les Parties dotées de programmes plus avancés de
réglementation des produits chimiques devraient fournir une assistance technique, y compris une
formation, aux autres Parties, pour que celles-ci puissent se doter des infrastructures et des capacités
voulues pour gérer les produits chimiques durant tout leur cycle de vie.
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Article 17 : Procédure applicable en cas de non respect
La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des
mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non respect des dispositions de la
présente Convention et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes.
Article 18 : Conférence des Parties
1 Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.
2 La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée conjointement par le Directeur
exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Directeur général de
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture un an au plus tard après l’entrée
en vigueur de la Convention. Par la suite, la Conférence des Parties tient des réunions ordinaires à
des intervalles réguliers qu’elle détermine.
3 Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties ont lieu à tout autre moment si elle le
juge nécessaire ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve qu’un tiers au moins des Parties
appuient cette demande.
4 À sa première réunion, la Conférence des Parties arrête et adopte par consensus son règlement
intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les
dispositions financières régissant le fonctionnement du Secrétariat.
5 La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l’application de la Convention.
Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention, et à cette fin:
a. crée, conformément aux dispositions du par. 6 ci-après, les organes subsidiaires qu’elle juge
nécessaires à l’application de la Convention;
b. coopère, s’il convient, avec les organisations internationales et les organes
intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
c. examine et prend toutes les mesures qui pourraient être nécessaires à la réalisation des
objectifs de la Convention.
6 La Conférence des Parties, à sa première réunion, crée un organe subsidiaire, dénommé Comité
d’étude des produits chimiques, qui exercera les fonctions assignées par la Convention. A ce propos:
a. les membres du Comité d’étude des produits chimiques sont nommés par la Conférence des
Parties. Le Comité est composé d’un nombre limité de spécialistes de la gestion des produits
chimiques, désignés par les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés sur la
base d’une répartition géographique équitable, pour qu’un équilibre soit assuré entre Parties
pays développés et Parties pays en développement;
b. la Conférence des Parties décide du mandat, de l’organisation et du fonctionnement du
Comité;
c. le Comité ne s’épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus.
Lorsque tous ses efforts restent vains et qu’aucun consensus n’est possible, les
recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des
membres présents et votants.
7 L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de
l’énergie atomique, ainsi que tout Etat non Partie à la Convention, peuvent être représentés aux
réunions de la Conférence des Parties en tant qu’observateurs.
Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non
gouvernemental, compétent dans les domaines traités par la Convention et ayant informé le
Secrétariat de son souhait d’être représenté à une réunion de la Conférence des Parties en tant
qu’observateur, peut être admis à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes ne s’y opposent.
L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur de la Conférence
des Parties.
Article 19 : Secrétariat
1 Il est institué par les présentes un secrétariat.
2 Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a. organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et en
assurer le service comme il conviendra;
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. aider les Parties, en particulier les Parties pays en développement et les Parties pays à
économie en transition, sur demande, à appliquer la présente Convention;
c. assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organismes internationaux
compétents;
d. prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions administratives et
contractuelles dont il pourrait avoir besoin pour s’acquitter efficacement de ses fonctions;
e. s’acquitter des autres tâches de secrétariat précisées dans la Convention et de toute autre
fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence des Parties.
3 Les fonctions de secrétariat de la Convention sont exercées conjointement par le Directeur exécutif
du Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Directeur général de l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, sous réserve des dispositions dont ils seront
convenus et qui auront été approuvées par la Conférence des Parties.
4 La Conférence des Parties peut décider, par un vote à la majorité des trois quarts des Parties
présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organisations
internationales compétentes, dans le cas où elle estimerait que le Secrétariat ne fonctionne pas
comme prévu.
Article 20 : Règlement des différends
1 Les Parties règlent tous leurs différends touchant à l’interprétation ou à l’application de la
Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2 Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère ou à tout autre moment
par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration économique peut
déclarer, dans un instrument écrit soumis au Dépositaire, que pour tout différend touchant à
l’interprétation ou à l’application de la Convention, elle admet comme obligatoires, dans ses relations
avec toute Partie acceptant la même obligation, l’un ou l’autre ou les deux modes de règlement des
différends consistant à:
a. recourir à un arbitrage conformément aux procédures qui seront adoptées dès que possible
par la Conférence des Parties dans une annexe;
b. porter le différend devant la Cour internationale de Justice.
3 Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une
déclaration, au même effet, concernant l’arbitrage, conformément à la procédure visée à l’al. a du par.
2.
4 Toute déclaration faite en application du par. 2 demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai
stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt,
auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
5 L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation ou le dépôt d’une nouvelle déclaration
n’affectent en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale
de Justice, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.
6 Si les parties à un différend n’ont pas accepté la même procédure ou toute autre procédure prévue
au par. 2, et si elles n’ont pu régler leur différend dans les douze mois suivant la notification par une
Partie à une autre Partie de l’existence d’un différend entre elles, le différend est porté devant une
commission de conciliation, à la demande de l’une des parties au différend. La commission de
conciliation dépose un rapport contenant ses recommandations. Les procédures additionnelles
concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Parties
adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
Article 21 : Amendements à la Convention
1 Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2 Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des
Parties. Le texte de tout projet d’amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois
au moins avant la réunion à laquelle il sera présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi
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les projets d’amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d’information, au
Dépositaire.
3 Les Parties ne s’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout
amendement proposé à la présente Convention. Si tous leurs efforts en ce sens ont été vains et
qu’aucun accord ne soit intervenu, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la
majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et votantes.
4 Le Dépositaire présente l’amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d’acceptation ou
d’approbation.
5 La ratification, l’acceptation ou l’approbation d’un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire.
Un amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur pour les Parties l’ayant accepté le
quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation
ou d’approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l’amendement entre en
vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette
Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.
Article 22 : Adoption des annexes et des amendements aux annexes
1 Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf disposition contraire
expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.
2 Les annexes ont exclusivement trait à des questions de procédure ou d’ordre scientifique, technique
ou administratif.
3 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la présente
Convention sont régies par la procédure suivante:
a. les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux
par. 1, 2 et 3 de l’art. 21;
b. toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le Dépositaire par
notification écrite dans l’année qui suit la date de communication de l’adoption de l’annexe
supplémentaire par le Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute
notification reçue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non
acceptation d’une annexe supplémentaire; l’annexe considérée entre alors en vigueur à
l’égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l’al. c. ci-après;
c. à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la communication par le Dépositaire
de l’adoption d’une annexe supplémentaire, celle-ci entre en vigueur à l’égard de toutes les
Parties qui n’ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l’al. b. cidessus.
4 Sauf dans le cas de l’annexe III, la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements aux
annexes à la présente Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption
et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention.
5 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe III sont régies par la
procédure suivante:
a. les amendements à l’annexe III sont proposés et adoptés conformément à la procédure
énoncée aux art. 5 à 9 et au par. 2 de l’art. 21;
b. la Conférence des Parties prend les décisions concernant l’adoption d’un amendement par
consensus;
c. toute décision de modifier l’annexe III est immédiatement communiquée aux Parties par le
Dépositaire. L’amendement entre en vigueur pour toutes les Parties à la date indiquée dans la
décision.
6 Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la
Convention, il ou elle n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en
vigueur.
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Article 23 : Droit de vote
1 Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention dispose
d’une voix.
2 Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote
dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs
Etats membres qui sont Parties à la présente Convention.
Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et
inversement.
3 Aux fins de la présente Convention, «Parties présentes et votantes» s’entend des Parties présentes
exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif.
Article 24 : Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales
d’intégration économique à Rotterdam le 11 septembre 1998, et au Siège de l’Organisation des
Nations Unies, à New York, du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999.
Article 25 : Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1 La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Etats et
des organisations régionales d’intégration économique. Elle est ouverte à l’adhésion des Etats et des
organisations régionales d’intégration économique à compter du jour où elle cesse d’être ouverte à la
signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés
auprès du Dépositaire.
2 Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la présente Convention
sans qu’aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la
Convention. Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres d’une de ces organisations sont Parties à la
Convention, l’organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en
ce qui concerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil
cas, l’organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits
au titre de la Convention.
3 Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations
régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des questions
régies par la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son
tour les Parties, de toute modification pertinente de l’étendue de leur compétence.
Article 26 : Entrée en vigueur
1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du
cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2 Pour tout Etat ou toute organisation régionale d’intégration économique qui ratifie, accepte ou
approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième
jour après qu’il ou elle a déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion.
3 Aux fins des par. 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration
économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats
membres de ladite organisation.
Article 27 : Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
Article 28 : Dénonciation
1 A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par
notification écrite donnée au Dépositaire.
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2 Toute dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de réception de
la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être
spécifiée dans la notification de dénonciation.
Article 29 : Dépositaire
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente
Convention.
Article 30:Textes faisant foi
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
Fait à Rotterdam, le dix septembre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit.
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Annexe I
Renseignements devant figurer dans les notifications établies en application de l’art. 5
Les notifications doivent comporter les renseignements suivants:
1. Produits chimiques: propriétés, identification et emplois
a. nom usuel;
b. nom chimique d’après une nomenclature internationalement reconnue (p. ex. celle de l’Union
internationale de chimie pure et appliquée (IUPAC)), si une telle nomenclature existe;
c. appellations commerciales et noms des préparations;
d. numéros de code: numéro du Service des résumés analytiques de chimie, numéro de code
dans le Système harmonisé de code douanier et autres numéros;
e. informations sur la catégorie de danger du produit chimique lorsqu’il fait l’objet d’une
classification;
f. emploi ou emplois du produit chimique;
g. propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques.
2. Mesure de réglementation finale
a. renseignements sur la mesure de réglementation finale:
1. résumé de la mesure de réglementation finale;
2. références du document de réglementation;
3. date de prise d’effet de la mesure de réglementation finale;
4. la mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques ou des
dangers? Dans l’affirmative, donner des précisions sur cette évaluation, notamment sur la
documentation utilisée;
5. raisons liées à la santé des personnes, notamment des consommateurs et des travailleurs, ou
à l’environnement ayant motivé la mesure de réglementation finale;
6. résumé des dangers et des risques pour la santé des personnes, notamment celle des
consommateurs et des travailleurs, ou pour l’environnement liés au produit chimique et effets
escomptés de la mesure de réglementation finale;
b. catégories auxquelles s’applique la mesure de réglementation finale et, pour chaque
catégorie:
1. emplois interdits par la mesure de réglementation finale;
2. emplois qui demeurent autorisés;
3. estimation, lorsque possible, des quantités du produit chimique produites, importées,
exportées et employées;
c. dans la mesure du possible, indication de l’intérêt de la mesure de réglementation finale pour
d’autres Etats et régions;
d. autres renseignements utiles, dont:
1. évaluation des impacts socio-économiques de la mesure de réglementation finale;
2. renseignements disponibles sur les solutions de remplacement et leurs risques, par exemple:
– stratégies de lutte intégrée contre les nuisibles;
– méthodes et procédés industriels, y compris techniques moins polluantes.
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Annexe II
Critères d’inscription des produits chimiques interdits ou strictement réglementés à l’annexe III
Le Comité d’étude des produits chimiques, lorsqu’il examine les notifications transmises par le
Secrétariat en application du par. 5 de l’art. 5:
a. confirme que la mesure de réglementation finale a été prise pour protéger la santé
des personnes ou l’environnement;
b. vérifie que la mesure de réglementation finale a été prise après une évaluation des
risques. Cette évaluation doit s’appuyer sur une analyse des données scientifiques
effectuée en tenant compte du contexte propre à la Partie considérée.
A cette fin, la documentation fournie doit attester que:
1. les données ont été obtenues par des méthodes scientifiquement reconnues;
2. ces données ont été analysées et étayées en respectant des principes et des méthodes
scientifiques reconnus;
3. la mesure de réglementation finale se fonde sur une évaluation des risques tenant compte du
contexte propre à la Partie qui en est l’auteur;
c. détermine si la mesure de réglementation finale suffit à justifier l’inscription du produit
chimique considéré à l’annexe III après avoir déterminé:
1. si l’application de la mesure de réglementation finale a entraîné, ou devrait entraîner, une
diminution sensible de la consommation du produit chimique ou du nombre de ses emplois;
2. si l’application de la mesure de réglementation finale a effectivement entraîné, ou devrait
entraîner, une diminution importante des risques pesant sur la santé des personnes ou sur
l’environnement dans la Partie qui a soumis la notification;
3. si les considérations à l’origine de la mesure de réglementation finale valent uniquement pour
une zone géographique particulière ou pour d’autres cas précis;
4. s’il est prouvé que le produit chimique considéré fait l’objet d’échanges commerciaux
internationaux?
d. tient compte du fait qu’un abus intentionnel ne constitue pas en soi une raison
suffisante pour inscrire un produit chimique à l’annexe III.
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Annexe III
Produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de
cause
Nom du produit chimique Numéro du Service des Catégorie
résumés analytiques de chimie
2,4,5-T 93-76-5 Pesticide
Aldrine 309-00-2 Pesticide
Captafol 2425-06-1 Pesticide
Chlordane 57-74-9 Pesticide
Chlordiméforme 6164-98-3 Pesticide
Chlorobenzilate 510-15-6 Pesticide
DDT 50-29-3 Pesticide
Dieldrine 60-57-1 Pesticide
Dinoseb et sels de dinoseb 88-85-7 Pesticide
Dibromo-1,2-éthane (EDB) 106-93-4 Pesticide
Fluoroacétamide 640-19-7 Pesticide
HCH (mélanges d’isomères) 608-73-1 Pesticide
Heptachlore 76-44-8 Pesticide
Hexachlorobenzène 118-74-1 Pesticide
Lindane 58-89-9 Pesticide
Composés du mercure, y compris
composés inorganiques et composés du type
alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure Pesticide
Pentachlorophénol 87-86-5 Pesticide
Monocrotophos 6923-22-4 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
(Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de
600 g de principe actif par litre)
Methamidophos
(Formulations liquides solubles de la
substance qui contiennent plus de 600 g
de principe actif par litre)
Phosphamidon 13171-21-6 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
(Formulations liquides solubles de (Mélange, isomères (E) et (Z)) 23783-98-4 (isomère (Z))
la substance qui contiennent plus de 297-99-4 (isomère (E))
1000 g de principe actif par litre)
Méthyle parathion 298-00-0 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
(concentrés émulsifiables comprenant
19,5%, 40%, 50% et 60% de
principe actif et poussières contenant
1,5%, 2% et 3% de principe actif)
Parathion 56-38-2 Préparation pesticide extrêmement dangereuse
(toutes les préparations – aérosols,
poudres, concentrés émulsifiables,
granulés et poudres tensioactives à
l’exception des suspensions en capsules)
Crocidolite 12001-28-4 Produit à usage industriel
Biphényles polybromés (PBB) 36355-01-8 (hexa-) Produit à usage industriel
27858-07-7 (octa-)
13654-09-6 (deca-)
Biphényles polychlorés (PCB) 1336-36-3 Produit à usage industriel
Terphényles polychlorés (PCT) 61788-33-8 Produit à usage industriel
Phosphate de tri-2,3-dibromopropyle 126-72-7 Produit à usage industriel
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Annexe IV
Information à fournir et critères à respecter pour l’inscription des formulations pesticides
extrêmement dangereuses à l’annexe III
Première partie:
Documentation que doit fournir la Partie présentant une proposition
Les propositions présentées en application du par. 1 de l’art. 6 sont accompagnées de la
documentation voulue précisant:
a. le nom de la formulation pesticide dangereuse;
b. le nom des produits actifs présents dans la formulation;
c. le dosage des produits actifs présents dans la formulation;
d. le type de formulation;
e. les appellations commerciales et les noms des fabricants, si possible;
f. les modes d’utilisation courants et attestés de la formulation dans la Partie présentant
la proposition;
g. dans les détails, les incidents liés à la formulation considérée, y compris leurs
conséquences néfastes et la manière dont la formulation a été utilisée;
h. les mesures réglementaires, administratives ou autres prises, ou devant être prises, à
la suite de ces incidents par la Partie présentant la proposition.
Deuxième partie:
Renseignements que doit réunir le Secrétariat
Le Secrétariat, en application du par. 3 de l’art. 6, rassemble un certain nombre de renseignements
sur la formulation, dont:
a. ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques;
b. les restrictions concernant sa manipulation ou son application dans d’autres Etats;
c. les incidents dont elle a été à l’origine dans d’autres Etats;
d. les renseignements communiqués par d’autres Parties, par des organisations internationales,
des organisations non gouvernementales ou d’autres sources d’information pertinentes,
nationales ou internationales;
e. les évaluations des risques et des dangers disponibles;
f. si possible, l’étendue de son utilisation – nombre d’homologations, volume de production ou
de vente;
g. les autres formulations existantes du pesticide considéré et les incidents liés à ces
formulations;
h. les autres méthodes de lutte contre les nuisibles;
i. tout autre renseignement jugé utile par le Comité d’étude des produits chimiques.
Troisième partie:
Critères d’inscription des formulations pesticides extrêmement dangereuses à l’annexe III
Le Comité d’étude des produits chimiques, lorsqu’il examine les propositions qui lui sont
communiquées par le Secrétariat en application du par. 5 de l’art. 6, tient compte:
a. de la fiabilité des renseignements prouvant que l’emploi de la formulation conformément aux
pratiques courantes ou attestées dans la Partie présentant la proposition a causé les incidents
signalés;
b. du risque d’incidents de ce type dans d’autres Etats où le climat, les conditions et les modes
d’emploi de la formulation sont analogues;
c. de l’existence de restrictions concernant la manipulation ou l’application de la formulation qui
supposent l’emploi de technologies ou de techniques qui ne sont peut-être correctement ou
largement appliquées dans les Etats n’ayant pas les infrastructures voulues;
d. de l’importance des effets signalés par rapport à la quantité de produit utilisé;
e. du fait qu’un abus intentionnel ne constitue pas en soi une raison suffisante pour inscrire une
préparation à l’annexe III.
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Annexe V
Renseignements devant figurer dans les notifications d’exportation
1. Les notifications d’exportation doivent indiquer:
a. les noms et adresses des Autorités nationales désignées compétentes de la Partie
importatrice et de la Partie exportatrice;
b. la date prévue d’exportation vers la Partie importatrice;
c. le nom du produit chimique interdit ou strictement réglementé et le résumé des
renseignements demandés à l’annexe I et communiqués au Secrétariat
conformément à l’art. 5. Lorsqu’un mélange ou une formulation contient plus d’un
produit chimique de ce type, ces renseignements doivent être fournis pour chaque
produit;
d. une déclaration mentionnant la catégorie d’utilisation prévue, et l’emploi envisagé à
l’intérieur de cette catégorie, dans la Partie importatrice, s’ils sont connus;
e. les mesures de précaution à prendre pour réduire l’exposition au produit chimique et
les émissions;
f. dans le cas d’un mélange ou d’une formulation, la teneur des produits chimiques
interdits ou strictement réglementés qui entrent dans sa composition;
g. les noms et adresses de l’importateur;
h. tous les renseignements supplémentaires dont dispose l’Autorité nationale désignée
compétente de la Partie exportatrice qui pourraient être utiles à l’Autorité nationale
désignée compétente de la Partie importatrice.
2. En plus des renseignements demandés au par. 1 ci-dessus, la Partie exportatrice fournira tous les
autres renseignements complémentaires spécifiés à l’annexe I que pourra lui demander la Partie
importatrice.
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CONVENTION DE VIENNE POUR LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE
Préambule
Les Parties à la présente Convention,
Adoption : Vienne, 22 mars 1985.
Entrée en vigueur : 22 septembre 1988.
Signature par le Mali : 28 octobre 1994.
Ratification : 28 octobre 1994.
Conscientes de l'incidence néfaste que pourrait avoir sur la santé humaine et l'environnement
toute modification de la couche d'ozone,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies
sur l'environnement, et en particulier le principe 21, où il est stipulé que, conformément à la
Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, "les Etats ont le droit
souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et qu'ils
ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou
sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou
dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale",
Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,
Ayant présents à l'esprit les travaux et les études en cours au sein d'organisations tant
internationales que nationales et, en particulier, le Plan mondial d'action pour la couche
d'ozone du Programme des Nations Unies pour l'environnement,
Ayant aussi présentes à l'esprit les mesures de précaution déjà prises à l'échelon national et
international en vue de la protection de la couche d'ozone,
Conscientes que l'adoption de mesures visant à protéger la couche d'ozone des modifications
imputables aux activités humaines ne peut se faire que dans le contexte d'une coopération et
d'une action internationales, et devrait être fondée sur des données scientifiques et techniques
pertinentes,
Conscientes également de la nécessité d'effectuer de nouvelles recherches et des
observations systématiques afin de développer les connaissances scientifiques sur la couche
d'ozone et les effets nocifs que pourrait entraîner sa perturbation,
Déterminées à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes
résultant des modifications de la couche d'ozone,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article premier : Définitions
Aux fins de la présente Convention :
1. Par "couche d'ozone" on entend la couche d'ozone atmosphérique présente au-dessus de la
couche limite de la planète.
2. Par "effets néfastes" on entend les modifications apportées à l'environnement physique ou aux
biotes, y compris les changements climatiques, qui exercent des effets nocifs significatifs sur la santé
humaine ou sur la composition, la résistance et la productivité des écosystèmes naturels ou
aménagés, ou sur les matériaux utiles à l'humanité.
3. Par "technologie ou matériel de remplacement" on entend une technologie ou un matériel dont
l'utilisation permet de réduire ou d'exclure pratiquement les émissions de substances ayant ou
susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la couche d'ozone.
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4. Par "substances de remplacement" on entend des substances qui réduisent, éliminent ou évitent
les effets néfastes sur la couche d'ozone.
5. Par "Parties" on entend les Parties à la présente Convention, à moins que le texte n'impose une
autre interprétation.
6. Par "organisation régionale d'intégration économique" on entend une organisation constituée par
des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la
Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à
ratifier, à accepter, à approuver la Convention ou ses protocoles ou à y adhérer.
7. Par "protocoles" on entend des protocoles à la présente Convention.
Article 2 : Obligations générales
1. Les Parties prennent des mesures appropriées conformément aux dispositions de la présente
Convention et des protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour protéger la santé humaine
et l'environnement contre les effets néfastes résultant ou susceptibles de résulter des activités
humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone.
2. A cette fin, les Parties, selon les moyens dont elles disposent et selon leurs possibilités :
a) Coopèrent, au moyen d'observations systématiques, de recherches et d'échanges de
renseignements afin de mieux comprendre et apprécier les effets des activités humaines sur
la couche d'ozone, et les effets exercés sur la santé humaine et l'environnement par la
modification de la couche d'ozone;
b) Adoptent les mesures législatives ou administratives appropriées et coopèrent pour
harmoniser les politiques appropriées visant à réglementer, limiter, réduire ou prévenir les
activités humaines relevant de leur juridiction ou de leur contrôle s'il s'avère que ces activités
ont ou sont susceptibles d'avoir des effets néfastes par suite de la modification, ou de la
modification susceptible de se produire, de la couche d'ozone;
c) Coopèrent pour formuler des mesures, procédures et normes convenues pour l'application de
la présente Convention en vue de l'adoption de protocoles et annexes;
d) Coopèrent avec les organes internationaux compétents pour appliquer effectivement la
présente Convention et les protocoles auxquels elles sont parties.
3. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur le droit des Parties d'adopter,
conformément au droit international, des mesures internes plus rigoureuses que celles visées aux
paragraphes 1 et 2 ci-dessus, et sont de même sans effet sur les mesures internes additionnelles déjà
prises par une Partie, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les obligations
desdites Parties en vertu de la présente Convention.
4. L'application du présent article est fondée sur des considérations scientifiques et techniques
pertinentes.
Article 3 : Recherche et observations systématiques
1. Les Parties s'engagent, selon qu'il conviendra, à entreprendre des recherches et des évaluations
scientifiques ou à coopérer à la réalisation de recherches et d'évaluations scientifiques, directement
ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents sur :
a) Les processus physiques et chimiques qui peuvent influer sur la couche d'ozone;
b) Les effets sur la santé de l'homme et les autres effets biologiques de toute modification de la
couche d'ozone, en particulier ceux qui résultent de modifications du rayonnement ultraviolet
d'origine solaire ayant une action biologique (UV-B);
c) Les incidences sur le climat de toute modification de la couche d'ozone;
d) Les effets de toute modification de la couche d'ozone et des modifications du rayonnement
UV-B qui en résultent sur les matériaux naturels et synthétiques utiles à l'humanité;
e) Les substances, pratiques, procédés et activités qui peuvent influer sur la couche d'ozone, et
leurs effets cumulatifs;
f) Les substances et technologies de remplacement;
g) Les problèmes socio-économiques connexes; et comme précisé aux annexes I et II.
2. Les Parties s'engagent à promouvoir ou à mettre en place, selon qu'il conviendra, directement ou
par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents et en tenant pleinement compte de leur
législation nationale et des activités pertinentes à la fois aux niveaux national et international,
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des programmes communs ou complémentaires aux fins d'observations systématiques de l'état de la
couche d'ozone et d'autres paramètres pertinents, conformément aux dispositions de l'annexe I.
3. Les Parties s'engagent à coopérer, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux
compétents, pour assurer la collecte, la validation et la transmission des données obtenues par la
recherche et des données observées, par l'intermédiaire de centres de données mondiaux appropriés
et de façon régulière et sans retard indu.
Article 4 : Coopération dans les domaines juridique, scientifique et technique
1. Les Parties facilitent et encouragent l'échange des renseignements scientifiques, techniques, socioéconomiques,
commerciaux et juridiques appropriés aux fins de la présente Convention et comme
précisé à l'annexe II. Ces renseignements sont fournis aux organes agréés par les Parties.
Tout organe qui reçoit des renseignements considérés comme confidentiels par la Partie qui les
fournit veille à ce qu'ils ne soient pas divulgués et les agrège afin d'en protéger le caractère
confidentiel avant de les mettre à la disposition de toutes les Parties.
2. Les Parties coopèrent, conformément à leur législation, réglementation et pratiques nationales, et
en tenant compte, en particulier, des besoins des pays en développement, pour promouvoir,
directement ou par l'intermédiaire des organes internationaux compétents, la mise au point et le
transfert de technologie et de connaissances. La coopération se fera notamment par les moyens
suivants :
a) Faciliter l'acquisition de technologies de remplacement par les autres Parties;
b) Fournir des renseignements sur les technologies et le matériel de remplacement et des
manuels ou des guides spéciaux à leur sujet;
c) Fournir le matériel et les installations de recherche et d'observations systématiques
nécessaires;
d) Assurer la formation appropriée du personnel scientifique et technique.
Article 5 : Communication de renseignements
Les Parties transmettent à la Conférence des Parties instituée par l'article 6, par l'intermédiaire du
secrétariat, des renseignements sur les mesures qu'elles ont adoptées en application de la présente
Convention et des protocoles auxquels elles sont parties, la forme et la fréquence de ces rapports
étant déterminées par les réunions des Parties aux instruments considérés.
Article 6 : Conférence des Parties
1. Le présent article institue une Conférence des Parties. La première réunion de la Conférence des
Parties sera convoquée par le secrétariat désigné à titre provisoire, conformément à l'article 7, un an
au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des
réunions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence
déterminée par la Conférence à sa première réunion.
2. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à tout autre moment
si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette
demande soit appuyée par au moins un tiers des Parties dans les six mois suivant sa
communication auxdites Parties par le secrétariat.
3. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et
son propre règlement financier, les règlements intérieurs et les règlements financiers de tout organe
subsidiaire qu'elle pourra créer et les dispositions financières qui régiront le fonctionnement du
secrétariat.
4. La Conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention et, en
outre :
a) Etablit la forme et la fréquence de la communication des renseignements devant être
présentés conformément à l'article 5 et examine ces renseignements ainsi que les rapports
présentés par tout organe subsidiaire;
b) Etudie les renseignements scientifiques sur l'état de la couche d'ozone, sur sa modification
possible et sur les effets possibles de cette modification;
c) Favorise, conformément à l'article 2, l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures
appropriées pour réduire au minimum les rejets de substances qui modifient ou sont
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susceptibles de modifier la couche d'ozone, et fait des recommandations sur toutes autres
mesures en rapport avec la présente Convention;
d) Adopte, conformément aux articles 3 et 4, des programmes de recherche, d'observations
systématiques, de coopération scientifique et technique, d'échange de renseignements et de
transfert de technologie et de connaissances;
e) Examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses
annexes, conformément aux articles 9 et 10;
f) Examine les amendements à tout protocole et les annexes à tout protocole et, s'il en est ainsi
décidé, recommande leur adoption aux parties au protocole pertinent;
g) Examine et adopte, selon qu'il convient, les protocoles conformément à l'article 10;
h) Examine et adopte, selon qu'il convient, les protocoles conformément à l'article 8;
i) Etablit les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention;
j) S'assure, selon qu'il convient, les services d'organismes internationaux et de comités
scientifiques compétents et, en particulier, ceux de l'Organisation météorologique mondiale, de
l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que du Comité de coordination pour la couche
d'ozone, pour des recherches scientifiques, des observations systématiques et d'autres
activités conformes aux objectifs de la présente Convention; elle utilise aussi, selon qu'il
convient, les renseignements émanant de ces organes et comités;
k) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente
Convention.
5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de
l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à la présent Convention, peuvent se
faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties par des observateurs. Tout organe ou
organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental qualifié dans les
domaines liés à la protection de la couche d'ozone qui a informé le secrétariat de son désir de se faire
représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y
prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et
la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la
Conférence des Parties.
Article 7 : Le Secrétariat
1. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes :
a) Organiser les réunions des Parties conformément aux articles 6, 8, 9 et 10 et en assurer le
service;
b) Etablir et transmettre un rapport fondé sur les renseignements reçus conformément aux
articles 4 et 5 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des
organes subsidiaires créés en vertu de l'article 6;
c) S'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la présente
Convention;
d) Etablir des rapports sur les activités menées à bien dans l'exercice des fonctions qui lui sont
assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
e) Assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes internationaux compétents, et en
particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être
nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
f) S'acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait décider de lui
assigner.
2. Les fonctions du secrétariat seront exercées provisoirement par le Programme des Nations Unies
pour l'environnement jusqu'à la fin de la première réunion ordinaire de la Conférence des Parties
tenue conformément à l'article 6. A sa première réunion ordinaire, la Conférence des
Parties désignera le secrétariat parmi les organisations internationales compétentes qui se seraient
proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.
Article 8 : Adoption de protocoles
1. La Conférence des Parties peut, lors d'une réunion, adopter des protocoles à la présente
Convention, conformément à l'article 2.
2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat aux Parties au moins six mois
avant ladite réunion.
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Article 9 : Amendements à la Convention ou aux protocoles
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention ou à l'un quelconque des
protocoles. Ces amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques
et techniques pertinentes.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des
Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une réunion des Parties au protocole
considéré. Le texte de tout amendement proposé à la présente Convention ou à l'un quelconque des
protocoles, sauf disposition contraire du protocole considéré, est communiqué par le secrétariat aux
Parties au moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat
communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour
information.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, en ce qui concerne tout amendement proposé à
la présente Convention, à un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont été
épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours
par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote,
et soumis par le dépositaire à toutes les Parties pour ratification, approbation ou acceptation.
4. La procédure exposée au paragraphe 3 ci-dessus est applicable aux amendements à tout protocole
à la Convention, sauf que la majorité des deux tiers des Parties au protocole considéré présentes à la
réunion et ayant exprimé leur vote est suffisante pour leur adoption.
5. La ratification, l'approbation ou l'acceptation des amendements est notifiée par écrit au dépositaire.
Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre
les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le dépositaire aura reçu
notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins des parties à
la présente Convention ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré, sauf
disposition contraire du protocole en question. Par la suite, les amendements entrent en vigueur à
l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son
instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.
6. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote"
s'entend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
Article 10 : Adoption des annexes et amendement de ces annexes
1. Les annexes à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles font partie intégrante de
la Convention ou dudit protocole, selon le cas, et, sauf disposition contraire expresse, toute référence
à la présente Convention ou aux protocoles est aussi une référence aux annexes à ces instruments.
Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.
2. Sauf disposition contraire de tout protocole concernant ses propres annexes, la proposition,
l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou d'annexes à
un protocole sont régies par la procédure suivante :
a) Les annexes à la présente Convention sont proposées et adoptées selon la procédure
décrite aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 : les annexes à tout protocole sont proposées
et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2 et 4 de l'article 9;
b) Toute partie qui n'est pas en mesure d'approuver une annexe supplémentaire à la
présente Convention ou une annexe à l'un quelconque des protocoles auquel elle est
partie en donne par écrit notification au dépositaire dans les six mois qui suivent la date de
communication de l'adoption par le dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les
parties de toute notification reçue. Une partie peut à tout moment accepter une annexe à
laquelle elle avait déclaré précédemment faire objection, et cette annexe entre alors en
vigueur à l'égard de cette partie;
c) A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication
par le dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les parties à la présente
Convention ou au protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément à
l'alinéa b) ci-dessus.
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3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur et d'amendements aux annexes à la présente
Convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises à la même procédure que la
proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à l'un quelconque des
protocoles.
Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des considérations
scientifiques et techniques pertinentes.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe implique un amendement à la
Convention ou à un protocole, l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur que
lorsque cet amendement à la Convention ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.
Article 11 : Règlement des différends
1. En cas de différend entre Parties touchant l'interprétation ou l'application de la présente
Convention, les parties concernées recherchent une solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles
peuvent conjointement faire appel aux bons offices d'une troisième partie ou lui demander sa
médiation.
3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve la présente convention ou y adhère, tout Etat ou organisation
d'intégration économique régionale peut déclarer par écrit auprès du dépositaire que, dans le cas de
différends qui n'ont pas été réglés conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, il accepte de
considérer comme obligatoire l'un ou l'autre ou les deux modes de règlement ci-après :
a) Arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties, à sa
première session ordinaire;
b) Soumission du différend à la Cour internationale de justice.
4. Si les Parties n'ont pas, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, accepté la même procédure ou
une procédure, le différend est soumis à la conciliation conformément au paragraphe 5 ci-après, à
moins que les Parties n'en conviennent autrement.
5. Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend. La
commission se compose d'un nombre de membres désignés à part égale par chacune des parties
concernées, le président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés. La
commission rend une sentence qui est sans appel, a valeur de recommandation et les Parties
l'examinent de bonne foi.
6. Les dispositions, objet du présent article, s'appliquent à tout protocole, sauf dispositions contraires
du protocole en question.
Article 12 : Signature
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats et des organisations d'intégration
économique régionale au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche, à
Vienne, du 22 mars 1985 au 21 septembre 1985 et au siège de l'Organisation des Nations Unies, à
New York, du 22 septembre 1985 au 21 mars 1986.
Article 13 : Ratification, acceptation ou approbation
1. La présente Convention et tout protocole sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à
l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale. Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire.
2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention ou
à tout protocole et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie est liée par toutes les obligations
énoncées dans la Convention ou dans le protocole, selon le cas. Lorsqu'un ou plusieurs Etats
membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention ou au protocole pertinent
l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui
concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas.
Dans de tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habités à exercer simultanément
leurs droits au titre de la Convention ou du protocole pertinent.
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3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les organisations visées au
paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la
Convention ou par le protocole pertinent. Ces organisations notifient également au dépositaire toute
modification importante de l'étendue de leurs compétences.
Article 14 : Adhésion
1. La présente Convention et tout protocole seront ouverts à l'adhésion des Etats et des organisations
d'intégration économique régionale à partir de la date à laquelle la Convention ou le protocole
considéré ne seront plus ouverts à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du
dépositaire.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent
l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole
considéré. Elles notifient également au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs
compétences.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 s'appliquent aux organisations d'intégration
économique régionale qui adhèrent à la présente Convention ou à tout protocole.
Article 15 : Droit de vote
1. Chaque Partie à la Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les organisations d'intégration
économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui
relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres
qui sont Parties à la Convention ou au protocole pertinent. Ces organisations n'exercent pas
leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Article 16 : Rapports entre la Convention et ses protocoles
1. Aucun Etat ni aucune organisation d'intégration économique régionale ne peut devenir partie à un
protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la Convention.
2. Les décisions concernant tout protocole sont prises par les seules parties au protocole considéré.
Article 17 : Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du
vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A moins que le texte du protocole n'en dispose autrement, tout protocole entrera en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du onzième instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation dudit protocole ou d'adhésion audit protocole.
3. A l'égard de chacune des Parties qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y
adhère, après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion, la
Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie,
de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
4. Tout protocole, sauf disposition contraire dudit protocole, entrera en vigueur pour une Partie qui
ratifie, accepte ou approuve ledit protocole ou y adhère après sont entrée en vigueur conformément
au paragraphe 2 ci-dessus le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt par ladite Partie de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle la
Convention entrera en vigueur pour ladite Partie, selon celle de ces dates qui sera la dernière.
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation
d'intégration économique régionale visée à l'article 12 ne doit être considéré comme un instrument
venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Article 18 : Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
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Article 19 : Dénonciation
1. Après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la Convention par
notification écrite donnée au dépositaire.
2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles, toute partie pourra, à tout moment
après expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce protocole à
son égard, dénoncer ce dernier en donnant par écrit une notification à cet effet au
dépositaire.
3. Toute dénonciation prendra effet après l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception
par le dépositaire ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de
dénonciation.
4. Toute Partie qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme ayant également
dénoncé les protocoles auxquels elle est partie.
Article 20 : Dépositaire
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assume les fonctions de dépositaire de
la présente Convention ainsi que des protocoles.
2. Le dépositaire informe les Parties en particulier :
a) De la signature de la présente Convention et de tout protocole, ainsi que du dépôt des
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément aux
articles 13 et 14;
b) De la date d'entrée en vigueur de la Convention et de tout protocole conformément à
l'article 17;
c) Des notifications de dénonciation faites conformément à l'article 19;
d) Des amendements adoptés en ce qui concerne la Convention et tout protocole, de
l'acceptation de ces amendements par les Parties et de leur date d'entrée en vigueur
conformément à l'article 9;
e) De toutes communications relatives à l'adoption ou à l'approbation d'annexes et à leurs
amendements conformément à l'article 10;
f) f) De la notification par les organisations régionales d'intégration économique de l'étendue
de leurs compétences dans les domaines régis par la présente Convention et par tout
protocole, et de toute modification y relative;
g) Des déclarations prévues au paragraphe 3 de l'article 11.
Article 21 : Textes faisant foi
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT A VIENNE, LE VINGT-DEUX MARS MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT CINQ.
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Annexe I : Recherche et observations systématiques
1. Les Parties à la Convention reconnaissent que les principaux problèmes scientifiques sont :
a) Les modifications de la couche d'ozone qui entraîneraient un changement de l'intensité du
rayonnement ultraviolet d'origine solaire ayant une action biologique (UV-B) atteignant la
surface terrestre et les effets qu'elles pourraient avoir sur la santé des populations, sur les
organismes, sur les écosystèmes et sur les matériaux utiles à l'humanité;
b) Les modifications de la répartition verticale de l'ozone qui changeraient la structure
thermique de l'atmosphère et les conséquences météorologiques et climatiques qu'elles
pourraient avoir.
2. Les Parties à la Convention, conformément à l'article 3, coopéreront en faisant des recherches, en
procédant à des observations systématiques et en formulant des recommandations concernant les
recherches et les observations futures dans des domaines tels que :
a) Recherches en physique et chimie de l'atmosphère
i) Etablissement de modèles théoriques globaux : poursuite de la mise au point de modèles
interactifs des processus radioactifs, chimiques et dynamiques; études des effets simultanés
des diverses substances chimiques artificielles ou naturelles sur l'ozone de l'atmosphère,
interprétation des séries de mesures recueillies par satellite ou autrement; évaluation des
tendances des paramètres atmosphériques et géophysiques et mise au point de méthodes
permettant d'attribuer à des causes bien déterminées les variations de ces paramètres;
ii) Etudes de laboratoire sur les coefficients cinétiques, les sections efficaces d'absorption et
les processus chimiques et photochimiques dans la troposphère et la stratosphère; les
données spectroscopiques nécessaires aux mesures effectuées pour toutes les régions utiles
du spectre;
iii) Mesures sur le terrain : concentrations et flux de gaz sources essentiels d'origine aussi bien
naturelle qu'anthropogène; étude sur la dynamique de l'atmosphère; mesures simultanées de
substances photochimiquement apparentées, en descendant jusqu'à la couche limite
planétaire, au moyen d'instruments in situ et de télémesures; comparaison des divers
détecteurs; mesures coordonnées de corrélation pour les instruments placés à bord de
satellites; champs tridimensionnels de constituants-traces essentiels, du flux solaire spectral et
des paramètres météorologiques;
iv) Réalisation d'instruments, notamment de détecteurs à bord de satellites et autres pour la
mesure des constituants-traces de l'atmosphère, du flux solaire et des paramètres
météorologiques.
b) Recherches intéressant les effets sur la santé, les effets biologiques et les effets de
photodégradation
i) Relation entre l'exposition de l'homme au rayonnement solaire, visible ou ultraviolet et a)
l'apparition de cancers de la peau autres que le mélanome ou de mélanomes malins, et b) les
effets sur le système immunologique;
ii) Effets du rayonnement UV-B, y compris la relation avec la longueur d'onde, a) sur les
cultures, les forêts et autres écosystèmes terrestres et b) sur le système des aliments d'origine
aquatique et sur la pêche, y compris en ce qui concerne l'inhibition éventuelle de la capacité de
production d'oxygène du phytoplancton marin;
iii) Mécanismes par lesquels le rayonnement UV-B agit sur les matériaux, espèces et
écosystèmes biologiques, y compris : relation entre la dose, le débit de dose et la réponse;
photoréparation, adaptation et protection;
iv) Etudes sur les spectres d'action biologiques et la réponse spectrale à l'aide de
rayonnements polychromatiques en vue de déterminer les interactions possibles des
différentes zones de longueur d'onde;
v) Influence du rayonnement UV-B sur : la sensibilité et l'activité des espèces biologiques
importantes pour l'équilibre de la biosphère; processus primaires tels que la photosynthèse et
la biosynthèse;
vi) Influence du rayonnement UV-B sur la photodégradation des polluants, des produits
chimiques agricoles et autres matières.
c) Recherches intéressant les effets sur le climat
i) Etudes théoriques et études d'observation a) des effets radiatifs de l'ozone et d'autres corps
présents à l'état de traces et des incidences sur les paramètres du climat, tels que les
températures à la surface des terres et des océans, le régime des précipitations et les
échanges entre la troposphère et la stratosphère;
ii) Des effets de ces incidences climatiques sur divers aspects des activités humaines.
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d) Observation systématique
i) De l'état de la couche d'ozone (c'est-à-dire variabilité spatiale et temporelle du contenu total
de la colonne et répartition verticale), en rendant pleinement opérationnel le Système mondial
d'observation de la couche d'ozone fondé sur l'intégration des systèmes sur satellite
et des systèmes au sol;
ii) Des concentrations, dans la troposphère et la stratosphère, des gaz donnant naissance aux
radicaux HOx, NOx et C10x, y compris les dérivés du carbone;
iii) De la température depuis le sol jusqu'à la mésosphère, en utilisant à la fois des systèmes
au sol et des systèmes sur satellite;
iv) Du flux solaire - longueurs d'onde - pénétrant dans l'atmosphère terrestre et le
rayonnement thermique sortant de l'atmosphère terrestre, en utilisant les mesures faites par
satellite;
v) Du flux solaire - longueurs d'onde - atteignant la surface de la Terre dans le domaine du
rayonnement UV-B;
vi) Des propriétés et de la distribution des aérosols, depuis le sol jusqu'à la mésosphère en
utilisant à la fois des systèmes au sol et des systèmes sur satellite;
vii) De la poursuite des programmes de mesures météorologiques de haute qualité à la
surface pour les variables importantes pour le climat;
viii) De l'amélioration des méthodes d'analyse des données fournies par observations
systématiques à l'échelon mondial sur les corps présents à l'état de traces, les températures,
le flux solaire et les aérosols.
3. Les Parties à la Convention coopèrent, en tenant compte des besoins particuliers des pays en
développement, pour promouvoir la formation scientifique et technique appropriée nécessaire pour
participer aux recherches et observations systématiques décrites dans la présente annexe. Il
conviendrait d'accorder une importance particulière à l'étalonnage comparatif des appareils et des
méthodes d'observation afin d'obtenir des ensembles de données scientifiques comparables ou
normalisées.
4. Les substances chimiques d'origine naturelle ou anthropogène suivantes, dont la liste n'implique
pas un classement particulier, semblent avoir le pouvoir de modifier les propriétés chimiques et
physiques de la couche d'ozone.
a) Dérivés du carbone
i) Monoxyde de carbone (CO)
Le monoxyde de carbone est produit en grande quantité par les sources naturelles et
artificielles et semble jouer un rôle important, directement, dans la photochimie de la
troposphère, indirectement, dans la photochimie de la stratosphère;
ii) Dioxyde de carbone (CO2)
Le dioxyde de carbone est produit en grande quantité par des sources naturelles et
artificielles et agit sur l'ozone de la stratosphère en modifiant la structure thermique de
l'atmosphère;
iii) Méthane (CH4)
Le méthane est d'origine aussi bien naturelle qu'anthropogène et influe sur l'ozone tant de la
troposphère que de la stratosphère;
iv) Hydrocarbures autres que le méthane
Ces hydrocarbures, qui comprennent un grand nombre de substances chimiques, ont des
origines tant naturelles qu'anthropogènes et jouent un rôle, directement, dans la photochimie
de la troposphère, indirectement, dans la photochimie de la stratosphère.
b) Dérivés de l'azote
i) Protoxyde d'azote (N2O)
La source principale de N2O est naturelle, mais les émissions artificielles deviennent de plus
en plus importantes. Ce protoxyde est la source primaire des NOx stratosphériques, qui jouent
un rôle capital en limitant la concentration de l'ozone dans la stratosphère;
ii) Peroxyde d'azote (NOx)
Les sources au sol de NOx ne jouent un rôle primordial, directement, que dans les processus
photochimiques au sein de la troposphère, et, indirectement, dans les processus
photochimiques stratosphériques, alors que les injections de NOx à proximité de la
tropopause peuvent modifier directement la quantité d'ozone dans la troposphère et la
stratosphère.
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c) Dérivés du chlore
i) Alcanes entièrement halogénés par exemple CC14, CFC13 (CFC-11), CF2C12 (CFC-12),
C2F3C13 (CFC-113), C2F4C12 (CFC-114)
Les alcanes entièrement halogénés sont d'origine anthropogène et constituent une source de
C10x, lesquels jouent un rôle capital dans la photochimie de l'ozone, particulièrement entre 30
et 50 km d'altitude;
ii) Alcanes partiellement halogénés par exemple CH3C1, CHF2C1 (CFC-22) CH3CC13,
CHFC12 (CFC-21)
La source de CH3C1 est naturelle, alors que les autres alcanes partiellement halogénés
mentionnés ci-dessus sont d'origine anthropogène. Ces gaz constituent aussi une source de
C10x stratosphérique.
d) Dérivés du brome
Alcanes entièrement halogénés par exemple CF3Br
Ces gaz sont d'origine anthropogène et constituent une source de BrOx, qui se comporte de la même
manière que les C10x.
e) Substances hydrogénées
i) Hydrogéne (H2)
L'hydrogène est d'origine naturelle et anthropogène; il joue un rôle secondaire dans la
photochimie de la stratosphère;
ii) Eau (H2O)
l'eau, qui est d'origine naturelle, joue un rôle essentiel dans la photochimie de la troposphère
et de la stratosphère. Parmi les causes locales de présence de vapeur d'eau dans la
stratosphère figurent l'oxydation du méthane et, dans une moindre mesure, celle de
l'hydrogène.
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Annexe II : Echange de renseignements
1. Les Parties à la Convention reconnaissent que la collecte et la mise en commun de renseignements
est un moyen important de réaliser les objectifs de la présente Convention et d'assurer que les
mesures qui pourraient être prises soient appropriées et équitables. En conséquence, les
Parties échangeront des renseignements scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciaux
et juridiques.
2. En décidant quels renseignements doivent être collectés et échangés, les Parties à la Convention
devraient prendre en considération l'utilité de ces renseignements et les dépenses à consentir pour
les obtenir. Les Parties reconnaissent en outre que la coopération au titre de la présente
annexe doit être compatible avec les lois, usages et règlements nationaux concernant les brevets, les
secrets commerciaux et la protection des renseignements confidentiels et relatifs à des droits
exclusifs.
3. Renseignements scientifiques
Ces renseignements englobent :
a) Les recherches publiques et privées, prévues et en cours, en vue de faciliter la coordination
des programmes de recherche de manière à tirer le meilleur parti possible des ressources
nationales et internationales disponibles;
b) Les données sur les émissions qui sont nécessaires pour la recherche;
c) Les résultats scientifiques publiés dans des périodiques spécialisés sur la physique et la
chimie de l'atmosphère terrestre et la sensibilité de celle-ci aux modifications, et en particulier
sur l'état de la couche d'ozone et sur les effets qu'entraînerait la modification aussi bien du
contenu total de la colonne d'ozone que de la répartition verticale de l'ozone, quelle que soit
l'échelle de temps, sur la santé des populations humaines, l'environnement et le climat;
d) L'évaluation des résultats de la recherche et les recommandations sur les travaux futurs de
recherche.
4. Renseignements techniques
Ces renseignements portent notamment sur :
a) L'existence et le coût de produits de substitution chimiques et de technologies de
remplacement utilisables pour réduire les émissions de substances qui entraînent des
modifications de la couche d'ozone et les travaux de recherche connexes entrepris ou
envisagés;
b) Les limitations et éventuellement les risques que comporte l'utilisation de produits de
substitution chimiques ou autres et de technologies de remplacement.
5. Renseignements socio-économiques et commerciaux sur les substances visées à l'annexe I
Ces renseignements portent notamment sur :
a) La production et la capacité de production;
b) L'utilisation et les modes d'utilisation;
c) Les importations et les exportations;
d) Les coûts, risques et avantages d'activités humaines susceptibles de modifier indirectement la
couche d'ozone et l'impact des mesures de réglementation prises ou envisagées pour
contrôler ces activités.
6. Renseignements juridiques
Ces renseignements portent notamment sur :
a) Les législations nationales, les mesures administratives et les travaux de recherche juridique
intéressant la protection de la couche d'ozone;
b) Les accords internationaux, et notamment les accords bilatéraux, intéressant la protection de
la couche d'ozone;
c) Les méthodes et conditions en matière d'accords de licence et les brevets existants
concernant la protection de la couche d'ozone.
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PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT
Préambule
Les Parties au présent Protocole,
LA COUCHE D'OZONE
Adoption : Montréal, 16 septembre 1987.
Entrée en vigueur : 1 er janvier 1989.
Signature par le Mali : ……………………..
Ratification : ………………………….
Etant Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,
Conscientes de leur obligation conventionnelle de prendre les mesures appropriées pour
protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets néfastes qui résultent ou
risquent de résulter d'activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche
d'ozone,
Reconnaissant que les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances peuvent
appauvrir de façon significative et modifier autrement la couche d'ozone d'une manière qui
risque d'avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme et l'environnement,
Ayant conscience des effets climatiques possibles des émissions de ces substances,
Conscientes que les mesures visant à protéger la couche d'ozone contre le risque
d'appauvrissement devraient être fondées sur des connaissances scientifiques pertinentes,
compte tenu de considérations techniques et économiques,
Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour
réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui
l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des
connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques,
ainsi que des besoins des pays en développement en matière de développement,
Reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays
en développement [en ce qui concerne ces substances], notamment par l'octroi de ressources
financières supplémentaires et l'accès aux techniques appropriées, compte tenu du fait que
l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci devraient pouvoir apporter une
différence substantielle dans la capacité du monde à s'attaquer au problème scientifiquement
démontré de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs,
Constatant que des mesures de précaution ont déjà été prises à l'échelon national et régional
pour réglementer les émissions de certains chlorofluorocarbones,
Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de
[recherche et développement en sciences et techniques] recherche, de développement et de
transfert de techniques de substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins
des pays en développement,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article premier : Définitions
Aux fins du présent Protocole,
1. Par "Convention", on entend la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,
adoptée le 22 mars 1985.
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2. Par "Parties", on entend les Parties au présent Protocole, sauf si le contexte impose une autre
interprétation.
3. Par "secrétariat", on entend le secrétariat de la Convention.
4. Par "substance réglementée", on entend une substance [figurant] spécifiée à l'annexe A ou à
l'annexe B {Annexe B, Annexe C, Annexe E} au présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou
dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire à
l'annexe pertinente mais exclut [cependant] toute substance [de cette nature] réglementée ou
mélange [si elle se trouve dans un] entrant dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un
contenant servant au transport ou au stockage de la substance [figurant à l'annexe] considérée.
5. Par "production", on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la
quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties et de la quantité totale
utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités
recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme "production".
6. Par "consommation", on entend la production augmentée des importations, déduction faite des
exportations de substances réglementées.
7. Par "niveaux calculés" de la production, des importations, des exportations et de la consommation,
on entend les niveaux déterminés conformément à l'article 3.
8. Par "rationalisation industrielle", on entend le transfert de tout ou partie du niveau calculé de
production d'une Partie à une autre en vue d'optimiser le rendement économique ou de répondre à
des besoins prévus en cas d'insuffisances de l'approvisionnement résultant de fermetures
d'entreprises.
Article 2 : Mesures de réglementation
1. (Incorporé dans l'article 2A conformément aux ajustements adoptés par la deuxième Réunion des
Parties, à Londres, en 1990).
2. Remplacé par l'article 2B.
3. Remplacés par l'article 2A.
4. Remplacés par l'article 2A.
5. Toute Partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à
toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2A à 2E et à
l'article 2 H, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause
pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces
articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties
concernées doit notifier au Secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.
5 bis. Toute Partie qui n'est pas visée par le paragraphe 1 de l'article 5 peut, pour l'une quelconque ou
plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre Partie une partie de son niveau
calculé de consommation indiqué à l'article 2F, à condition que le niveau calculé de consommation
des substances réglementées figurant dans le Groupe I de l'annexe A de la Partie qui transfère une
partie de son niveau calculé de consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989
et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n'excède pas les
limites de consommation fixées à l'article 2F. En cas de transfert de consommation de ce type,
chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions de transfert et la période sur
laquelle il portera.
6. Si une Partie qui ne relève pas de l'article 5 a commencé, avant le 16 septembre 1987, la
construction d'installations de production de substances réglementées des annexes A ou B ou si elle
a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette construction était
prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier 1987, cette Partie peut ajouter la production
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de ces installations à sa production de ces substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de
production de 1986, à condition que la construction desdites installations soit achevée au 31
décembre 1990 et que ladite production n'augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le niveau
calculé de consommation annuelle de ladite Partie en ce qui concerne les substances réglementées.
7. Tout transfert de production en vertu du paragraphe 5 ou toute addition à la production en vertu du
paragraphe 6 est notifié au Secrétariat au plus tard à la date du transfert ou de l'addition.
8. a) Toutes les Parties qui sont des Etats membres d'une organisation régionale d'intégration
économique selon la définition du paragraphe 6 de l'article 1 de la Convention peuvent convenir
qu'elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à la consommation aux termes du
présent article et des articles 2A à 2H à condition que leur niveau calculé total combiné de
consommation n'excède pas les niveaux exigés par le présent article et des articles 2A à 2H.
b) Les Parties à un tel accord informent le Secrétariat des termes de cet accord avant la date de
la réduction de consommation qui fait l'objet dudit accord.
c) Un tel accord n'entre en vigueur que si tous les Etats membres de l'organisation régionale
d'intégration économique et l'organisation en cause elle-même sont Parties au Protocole et ont
avisé le Secrétariat de leur méthode de mise en oeuvre.
9. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6, les Parties peuvent décider :
i) S'il y a lieu d'ajuster les valeurs calculées du potentiel d'appauvrissement de l'ozone
énoncées aux annexes A, B, C et/ou E, et, dans l'affirmative, quels devraient être les
ajustements à apporter;
ii) S'il y a lieu d'appliquer d'autres ajustements et réductions des niveaux de production ou
de consommation des substances réglementées et, dans l'affirmative, déterminer quels
devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers ajustements et réductions;
b) Le Secrétariat communique aux Parties les propositions visant ces ajustements au moins six mois
avant la réunion des Parties à laquelle lesdites propositions seront présentées pour adoption.
c) Les Parties mettent tout en oeuvre pour prendre des décisions par consensus. Si, malgré tous leurs
efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un accord, les Parties prennent en dernier
recours leurs décisions à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote
représentant la majorité des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au
vote ainsi que la majorité des Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.
d) Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux Parties par le
dépositaire. Sauf indication contraire dans leur libellé, les décisions entrent en vigueur à l'issue d'un
délai de six mois à compter de la date de leur communication par le dépositaire.
10. Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du présent Protocole et
conformément à la procédure établie à l'article 9 de la Convention, les Parties peuvent décider :
a) Si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent Protocole ou en être
retranchées et, le cas échéant, de quelles substances il s'agit;
b) Du mécanisme, de la portée et du calendrier d'application des mesures de réglementation qui
devraient toucher ces substances;
11. Nonobstant les dispositions du présent article et des articles 2A à 2H, les Parties peuvent prendre
des mesures plus rigoureuses que celles qu'ils prescrivent.
Introduction aux ajustements
Sur la base des évaluations effectuées conformément à l'article 6 du Protocole, la septième Réunion
des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
décide d'adopter les ajustements et réductions de la production et de la consommation des
substances réglementées figurant aux annexes A, B, C et E du Protocole comme suit:
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Article 2A : CFC
1. Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du septième mois qui suit la date
d'entrée en vigueur du présent Protocole et, ensuite, pendant chaque période de douze mois,
chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances
réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986.
A la fin de la même période, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce
que son niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau calculé de
production de 1986; toutefois, ce niveau peut avoir augmenté d'un maximum de 10 % par rapport aux
niveaux de 1986. Ces augmentations ne sont autorisées que pour répondre aux besoins intérieurs
fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les
Parties.
2. Pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 chacune des Parties veille à ce
que son niveau calculé de consommation et de production des substances réglementées du Groupe I
de l'annexe A n'excède pas 150 % de son niveau calculé de production et de consommation de ces
substances en 1986; à compter du 1er janvier 1989, la période de réglementation de douze mois pour
ces substances courra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 25 % de son niveau
calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances
veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances
n'excède pas annuellement 25 % de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son
niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé
de production de 1986.
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une
ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs
fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1986. Le présent
paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de
consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations qu'elles auront jugé être
essentielles.
Article 2B : Halons
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1992 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement son niveau calculé
de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce
que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas
son niveau de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des
Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette
limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1986.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro . Chaque Partie produisant une
ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs
fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1986. Le présent
paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de
consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent
qu'elles sont essentielles.
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Article 2C : Autres CFC entièrement halogénés
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 % de son niveau
calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances
veille, pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de ces substances
n'excède pas annuellement 80 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son
niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé
de production de 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 25 % de son niveau
calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances
veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances
n'excède pas annuellement 25 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son
niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé
de production de 1989.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une
ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de
production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs
fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1989. Le présent
paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de
consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent
qu'elles sont essentielles.
Article 2D : Tétrachlorure de carbone
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 % de son niveau
calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces
mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas
annuellement 15 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux
besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé
de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production
de 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de
la substance réglementée du Groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant
cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de
ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des
Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette
limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1989.
Article 2E : 1,1,1-trichloroéthane (méthyle chloroforme)
1. Pendant la période de 12 mois commençant le 1er janvier 1993 chacune des Parties veille à ce que
son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B
n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant
cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette
substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son
niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé
de production de 1989.
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2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de
la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 50 % de son niveau
calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même
période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 50
% de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs
fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de
la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant
cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette
substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des
Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette
limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe
s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui
est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont
essentielles.
Article 2F : Hydrochlorofluorocarbones
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties contractantes veille à ce que son niveau calculé de
consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement
la somme de :
a) Deux virgule un pour cent de son niveau calculé de consommation des substances réglementées
du Groupe I de l'annexe A en 1989; et
b) Son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C en
1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement 65 % de la somme
visée au paragraphe 1 du présent article.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement 35 % de la somme
visée au paragraphe 1 du présent article.
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement 10 % de la somme
visée au paragraphe 1 du présent article.
5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement zéro virgule cinq
pour cent de la somme visée au paragraphe 1 du présent article. Cette consommation est toutefois
limitée aux opérations d'entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service à
cette date.
6. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030 et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des
substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soit réduit à zéro.
7. A compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s'efforce de veiller à ce que :
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a) L'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soit limité aux utilisations pour
lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l'environnement;
b) L'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C ne doit pas se faire en dehors
des domaines où sont utilisées les substances réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les
rares cas où il s'agit de protéger la vie ou la santé de l'être humain;
c) Les substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soient choisies pour être utilisées de
manière à réduire au minimum l'appauvrissement de la couche d'ozone, en dehors des autres
considérations auxquelles elles doivent satisfaire en matière d'environnement, de sécurité et
d'économie.
Article 2G : Hydrobromofluorocarbones
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996, et, ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de
la substance réglementée du Groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant
cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de la
substance soit réduit à zéro. Ce paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le
niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en
utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
Article 2H : Bromure de méthyle
1. Pendant la période de 12 mois commençant le 1er janvier 1995, chaque Partie veille à ce que son
niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E n'excède pas,
annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette
substance veille à ce que, pendant cette même période, son niveau calculé de production de ladite
substance n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour
répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées aux paragraphe 1 de l'article 5, son
niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé
de production de 1991.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2001, et ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la
substance réglementée de l'Annexe E n'excède pas, annuellement, 75 % de son niveau calculé de
consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces
mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas, annuellement,
75 % de son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs
fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005, et ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la
substance réglementée de l'Annexe E n'excède pas, annuellement, 50 % de son niveau calculé de
consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces
mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas, annuellement,
50 % de son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs
fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut
excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et ensuite, pendant chaque
période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la
substance réglementée de l'Annexe E n'excède pas zéro. Chaque Partie produisant cette substance
veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance
n'excède pas zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées
au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un
maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1991. Le présent paragraphe s'applique
sauf dans le cas où les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui
est nécessaire à la satisfaction des utilisations qu'elles jugent essentielles pour l'agriculture.
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5. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas
compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et pour les traitements
préalables à l'expédition.
Article 3 : Calcul des niveaux des substances réglementées
Aux fins des articles 2, 2A à 2H et 5, chacune des Parties détermine, pour chaque groupe de
substances de l'annexe A, de l'Annexe B, de l'Annexe C, ou de l'Annexe E les niveaux calculés :
a) De sa production :
i) En multipliant la quantité annuelle de chacune des substances réglementées qu'elle
produit par le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone spécifié à l'annexe A, à
l'annexe B, à l'Annexe C ou à l'Annexe E pour cette substance;
ii) En additionnant les résultats pour chacun de ces groupes;
b) D'une part de ses importations et d'autre part de ses exportations en suivant, mutatis mutandis, la
procédure définie à l'alinéa a);
c) De sa consommation, en additionnant les niveaux calculés de sa production et de ses importations
et en soustrayant le niveau calculé de ses exportations, déterminé conformément aux paragraphes a)
et b). Toutefois, à compter du 1er janvier 1993, aucune exportation de substances réglementées vers
des Etats qui ne sont pas Parties ne sera soustraite dans le calcul du niveau de consommation de la
Partie exportatrice.
Article 4 : Réglementation des échanges commerciaux avec les Etats non Parties au Protocole
1. A compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de
l'annexe A en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
1 bis. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque
Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout Etat
non Partie au présent Protocole.
1 ter. Dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe,
chacune des Parties interdit l'importation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C en
provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
2. A compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des
substances réglementées de l'annexe A vers un Etat non Partie au présent Protocole.
2 bis. A partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit
l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe B vers un Etat non Partie
au présent Protocole.
2 ter. A partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit
l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C vers un
Etat non Partie au présent Protocole.
3. Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d'annexe une liste des produits contenant
des substances réglementées de l'annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10
de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures,
interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation
de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
3 bis. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les
Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances
réglementées de l'annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention.
Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai
d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en
provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
3 ter. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les
Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances
réglementées du Groupe II de l'annexe C, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la
Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent,
dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces
produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
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4. Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les
importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide des
substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est
reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux
procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées,
conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie
au présent Protocole.
4 bis. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les
Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non
Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B
mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme
d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la
Convention. Les Parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces procédures,
interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe,
l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
4 ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les
Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non
partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées du Groupe II
de l'annexe C mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties
établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées
à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces
procédures interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
5. Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations
des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées énumérées aux annexes
A et B ou faisant partie du Groupe II de l'Annexe C vers tout Etat non Partie au Protocole.
6. Chacune des Parties s'abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties ou programmes
d'assurance supplémentaires pour l'exportation, vers les Etats non Parties au présent Protocole, de
produits, d'équipement, d'installations ou de techniques de nature à faciliter la production de
substances réglementées énumérées aux annexes A et B ou faisant partie du Groupe II de l'Annexe
C.
7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits, équipements,
installations ou technologies qui servent à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la
destruction des substances réglementées, à promouvoir la production de substances de substitution,
ou à contribuer par d'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées,
énumérées aux annexes A ou B ou faisant partie du Groupe II de l'Annexe C.
8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations et les exportations mentionnées aux
paragraphes 1 à 4 ter du présent article peuvent être autorisées à partir ou à destination d'un Etat non
Partie au présent Protocole, à condition qu'une réunion des Parties ait conclu que ledit Etat observe
scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A à 2E, de l'article 2G et du présent article et qu'il a
communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article 7.
9. Aux fins du présent article, l'expression "Etat non Partie au présent Protocole" désigne, en ce qui
concerne toute substance réglementée, un Etat ou une organisation régionale d'intégration
économique qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette
substance.
10. Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s'il convient de modifier le présent
Protocole afin d'étendre les mesures prévues par le présent article aux échanges des substances
réglementées du Groupe I de l'annexe C et de l'annexe E avec les Etats qui ne sont pas parties au
Protocole.
Article 5 : Situation particulière des pays en développement
1. Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation
des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en
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vigueur du Protocole en ce qui la concerne ou à toute date ultérieure jusqu'au 1er janvier 1999, est
autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à
l'observation des mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E sous réserve que tout
amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des
Parties à Londres le 29 juin 1990 s'applique aux Parties visées au présent paragraphe une fois
effectué l'examen prévu au paragraphe 8 du présent article, et qu'il soit tenu compte des conclusions
de cet examen.
1 bis. Compte tenu de l'examen visé au paragraphe 8 du présent article, des estimations faites en
application de l'article 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties décident le 1er
janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 :
a) En ce qui concerne les paragraphes 1 à 6 de l'article 2F, de l'année de référence, des niveaux
initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d'élimination correspondant à la
consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C qui sont applicables aux
Parties visées au paragraphe 1 du présent article;
b) En ce qui concerne l'article 2G, de la date correspondant à la production et à la consommation des
substances réglementées du Groupe II de l'annexe C qui est applicable aux Parties visées au présent
paragraphe 1 du présent article;
c) En ce qui concerne l'article 2H, de l'année de référence, des niveaux initiaux et des calendriers de
réglementation de la consommation et de la production des substances réglementées de l'annexe E
qui sont applicables aux Parties visées au paragraphe 1 du présent article.
2. Toutefois, toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau
calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe A de 0,3 kg par habitant ni
un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kg par
habitant.
3. Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles 2A à 2E, toute Partie
visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée à utiliser :
a) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe A, soit la moyenne de son niveau
calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé
de consommation de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle
observe les mesures de réglementation;
b) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la moyenne de son niveau
calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé
de consommation de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle
observe les mesures de réglementation.
4. Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui, à tout moment avant d'être assujettie aux
obligations énoncées aux articles 2A à 2H découlant des mesures de réglementation, se trouve dans
l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette
situation au Secrétariat. Le Secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux
autres Parties, qui examinent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures
appropriées à prendre.
5. Le développement des moyens permettant aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de
s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à
2E ainsi qu'à toute mesure de réglementation stipulée aux articles 2F à 2H en application du
paragraphe 1 bis du présent article, et de les appliquer dépendra de la mise en oeuvre effective de la
coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10A.
6. Toute Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au
Secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer
une ou plusieurs des mesures de réglementation stipulées par les articles 2A à 2E, ou une ou
plusieurs des mesures de réglementation énoncées aux articles 2F à 2H en application du paragraphe
1 bis du présent article, du fait que les dispositions des articles 10 et 10A n'ont pas été suffisamment
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observées. Le Secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette notification aux Parties qui
examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du paragraphe 5 du présent
article, et décident des mesures appropriées.
7. Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des Parties à laquelle les
mesures appropriées mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus doivent être décidées, ou pour une
période plus longue si la réunion des Parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8 en
cas de non respect ne seront pas invoquées à l'encontre de la Partie qui a donné notification.
8. Une réunion des Parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des Parties visées au
paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre effective de la
coopération financière et le transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications
qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux mesures de réglementation qui s'appliquent à ces Parties.
8 bis. Sur la base des conclusions de l'examen visé au paragraphe 8 plus haut :
a) S'agissant de substances réglementées de l'annexe A, une Partie visée au paragraphe 1 du
présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant
dix ans au respect des mesures de réglementation adoptée par la deuxième Réunion des Parties à
Londres, le 29 juin 1990; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le Protocole aux
articles 2A et 2B en tenant compte de ce qui précède;
b) S'agissant des substances réglementées inscrites à l'annexe B, une Partie visée au paragraphe 1
du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir
pendant dix ans au respect des mesures de réglementation adoptées par la deuxième Réunion des
Parties à Londres, le 29 juin 1990; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le
Protocole aux articles 2C à 2E en tenant compte de ce qui précède.
8 ter. Conformément au paragraphe 1 bis ci-dessus :
a) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de
douze mois débutant le 1er janvier 2016, et par la suite au cours de chaque période de douze mois,
son niveau calculé de consommation annuelle de substances réglementées du groupe I de l'annexe C
n'excède pas son niveau calculé de consommation de 2015;
b) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce qu'au cours de la période de
douze mois débutant le 1er janvier 2040, et par la suite au cours de chaque période de douze mois,
son niveau calculé de consommation annuelle de substances réglementées du groupe I de l'annexe C
soit nul.
c) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article se conforme aux dispositions de l'article
2G.
d) S'agissant de substances réglementées figurant à l'annexe E :
i) A compter du 1er janvier 2002 chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article se
conforme aux mesures de réglementation énoncées au paragraphe 1 de l'article 2H et,
pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la
moyenne de son niveau calculé de consommation et de production annuelle,
respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus;
ii) Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent alinéa ne
tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires
et pour les traitements préalables à l'expédition.
9. Les décisions des Parties visées aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent article sont prises selon la
même procédure que celle qui est prévue à l'article 10.
Article 6 : Evaluation et examen des mesures de réglementation
A compter de 1990, et au moins tous les quatre ans par la suite, les Parties évaluent l'efficacité des
mesures de réglementation énoncées à l'article 2 et aux articles 2A à 2H en se fondant sur les
données scientifiques, environnementales, techniques et économiques dont elles disposent. Un an au
moins avant chaque évaluation, les Parties réunissent les groupes nécessaires d'experts qualifiés
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dans les domaines mentionnés, dont elles déterminent la composition et le mandat. Dans un délai
d'un an à compter de la date de leur réunion, lesdits groupes communiquent leurs conclusions aux
Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat.
Article 7 : Communication des données
1. Chaque Partie communique au Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle elle est devenue Partie au Protocole, des données statistiques sur sa production, ses
importations et ses exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour l'année
1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
2. Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production, ses
importations et ses exportations de chacune des substances réglementées figurant :
- Aux annexes B et C, pour l'année 1989;
- A l'annexe E, pour l'année 1991
ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut dans un
délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour
ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie en ce qui concerne les substances
visées aux annexes B, C et E respectivement.
3. Chacune des Parties communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production
annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1) de chacune des substances réglementées
énumérées aux annexes A, B, C et E et, séparément, pour chaque substance,
- Les quantités utilisées comme matières premières,
- Les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les Parties,
- Les importations et les exportations à destination respectivement des Parties et non Parties,pour
l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances des annexes A, B, C et E
respectivement sont entrées en vigueur à l'égard de la Partie considérée et pour chacune des années
suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de
l'année à laquelle elles se rapportent.
3 bis. Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données statistiques distinctes sur ses
importations et exportations annuelles de chacune des substances réglementées du Groupe II de
l'annexe A et du Groupe I de l'annexe C qui ont été recyclées.
4. Les Parties régies par les dispositions du paragraphe 8 a) de l'article 2 auront satisfait aux
obligations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis du présent article relatives à la communication de
données statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration
économique compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation
et les Etats qui n'en sont pas membres.
Article 8 : Non-respect
A leur première réunion, les Parties examinent et approuvent des procédures et des mécanismes
institutionnels pour déterminer le non-respect des dispositions du présent Protocole et les mesures à
prendre à l'égard des Parties contrevenantes.
Article 9 : Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de renseignements
1. Les Parties collaborent, conformément à leurs propres lois, réglementations et pratiques et compte
tenu en particulier des besoins des pays en développement, pour promouvoir, directement et par
l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, des activités de recherche-développement
et l'échange de renseignements sur :
a) Les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la
destruction des substances réglementées ou à réduire par d'autres moyens les émissions de ces
substances;
b) Les produits qui pourraient se substituer aux substances réglementées, aux produits qui
contiennent de ces substances et aux produits fabriqués à l'aide de ces substances;
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c) Les coûts et avantages des stratégies de réglementation appropriées.
2. Les Parties, individuellement, conjointement, ou par l'intermédiaire des organismes internationaux
compétents, collaborent afin de favoriser la sensibilisation du public aux effets sur l'environnement des
émissions de substances réglementées et d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
3. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, et ensuite tous
les deux ans, chaque Partie remet au Secrétariat un résumé des activités qu'elle a menées en
application du présent article.
Article 10 : Mécanisme de financement
1. Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux Parties visées au
paragraphe 1 de l'article 5 du présent Protocole une coopération financière et technique, notamment
pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation
prévues aux articles 2A à 2E ou toute autre mesure du contrôle énoncée dans les articles 2F à 2H en
application du paragraphe 1 bis de l'article 5 du Protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera
alimenté par des contributions qui viendront s'ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront
ces Parties et couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites Parties afin qu'elles puissent observer
les mesures de réglementation prévues par le Protocole. Une liste indicative des catégories de
surcoûts sera arrêtée par la réunion des Parties.
2. Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1 du présent article comprend un fonds multilatéral. Il
peut aussi comprendre d'autres moyens de financement multilatéral, régional et de coopération
bilatérale.
3. Le Fonds multilatéral :
a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas et en
fonction de critères qui seront fixés par les Parties, les surcoûts convenus;
b) Finance le centre d'échange et, à ce titre :
i) Aide les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir leurs besoins en matière de
coopération, grâce à des études portant sur les pays et d'autres formes de coopération
technique;
ii) Facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés;
iii) Diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la documentation pertinente,
organise des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l'intention des
Parties qui sont des pays en développement;
iv) Facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la
disposition des Parties qui sont des pays en développement;
c) Finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses d'appui connexes.
4. Le Fonds multilatéral est placé sous l'autorité des Parties, qui en déterminent la politique générale.
5. Les Parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller l'application des
politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des
ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du Fonds. Le Comité exécutif s'acquittera de ses
fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les Parties et en coopération et
avec l'assistance de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque
mondiale), du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Programme des Nations Unies
pour le développement et d'autres organismes appropriés en fonction de leurs domaines de
compétence respectifs. Les membres du Comité exécutif, qui sont choisis selon le principe d'une
représentation équilibrée des Parties visées et des Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5,
sont nommés par les Parties.
6. Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre
exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les Parties qui ne sont pas
visées au paragraphe 1 de l'article 5 sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU. On
encouragera le versement de contributions par d'autres Parties. Les fonds versés au titre de la
coopération bilatérale et, dans certains cas dont les Parties seront convenues, de la coopération
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égionale, peuvent, jusqu'à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par
les Parties, être considérés comme des contributions au Fonds multilatéral, à condition que cette
coopération au minimum :
a) Ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du Protocole de Montréal;
b) Apporte des ressources additionnelles;
c) Couvre les surcoûts convenus.
7. Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et
le barème des contributions des Parties.
8. Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissées avec l'accord de la Partie bénéficiaire.
9. Les décisions des Parties auxquelles il est fait référence dans le présent article sont prises par
consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué
et que l'on n'est parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des
Parties présentes et participant au vote, majorité qui représente la majorité des voix des Parties visées
au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des Parties qui
ne sont pas visées par cet article présentes et participant au vote.
10. Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arrangements futurs
qui pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement.
Article 10A : Transfert de technologies
Chaque Partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les programmes financés par le
mécanisme de financement, pour que :
a) Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger pour l'environnement
soient transférés au plus vite aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5;
b) Les transferts mentionnés à l'alinéa a) soient effectués dans des conditions équitables et les plus
favorables.
Article 11 : Réunions des Parties
1. Les Parties tiennent des réunions à intervalle régulier. Le Secrétariat convoque la première réunion
des Parties un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole et à l'occasion d'une
réunion de la Conférence des Parties à la Convention, si cette dernière réunion est prévue durant
cette période.
2. Sauf si les Parties en décident autrement, leurs réunions ordinaires ultérieures se tiennent à
l'occasion des réunions de la Conférence des Parties à la Convention. Les Parties tiennent des
réunions extraordinaires à tout autre moment où une réunion des Parties le juge nécessaire ou à la
demande écrite de l'une quelconque d'entre elles, sous réserve que la demande reçoive l'appui d'un
tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle leur est communiquée
par le Secrétariat.
3. A leur première réunion, les Parties :
a) Adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions;
b) Adoptent par consensus les règles financières dont il est question au paragraphe 2 de l'article 13;
c) Instituent les groupes d'experts mentionnés à l'article 6 et précisent leur mandat;
d) Examinent et approuvent les procédures et les mécanismes institutionnels spécifiés à l'article 8;
e) Commencent à établir des plans de travail conformément au paragraphe 3 de l'article 10.
[Article 10 de la version originale (1987) du Protocole.]
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4. Les réunions des Parties ont pour objet les fonctions suivantes :
a) Passer en revue l'application du présent Protocole;
b) Décider des ajustements ou des réductions dont il est question au paragraphe 9 de l'article 22;
c) Décider des substances à énumérer, à ajouter et à retrancher dans les annexes, et des mesures de
réglementation connexes conformément au paragraphe 10 de l'article 2;
d) Etablir, s'il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures concernant la communication des
informations en application de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9;
e) Examiner les demandes d'assistance technique présentées en vertu du paragraphe 2 de l'article
10;
f) Examiner les rapports établis par le Secrétariat en application de l'alinéa c) de l'article 12;
g) Evaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation.
h) Examiner et adopter, selon les besoins, des propositions d'amendement du présent Protocole ou
de l'une quelconque de ses annexes ou d'addition d'une nouvelle annexe;
i) Examiner et adopter le budget pour l'application du présent Protocole;
j) Examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut être nécessaire pour atteindre les
objectifs du présent Protocole.
2. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de
l'énergie atomique, ainsi que tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole, peuvent se
faire représenter par des observateurs aux réunions des Parties. Tout organisme ou institution
national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines
liés à la protection de la couche d'ozone, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire
représenter en qualité d'observateur à une réunion des Parties, peut être admis à y prendre
part sauf si un tiers au moins des Parties présentes s'y oppose. L'admission et la participation
des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par les Parties.
Article 12 : Secrétariat
Aux fins du présent Protocole, le Secrétariat :
a) Organise les réunions des Parties visées à l'article 11 et en assure le service;
b) Reçoit les données fournies au titre de l'article 7 et les communique à toute Partie à sa demande;
c) Etablit et diffuse régulièrement aux Parties des rapports fondés sur les renseignements reçus en
application des articles 7 et 9;
d) Communique aux Parties toute demande d'assistance technique reçue en application de l'article 10
afin de faciliter l'octroi de cette assistance;
e) Encourage les pays qui ne sont pas Parties à assister aux réunions des Parties en tant
qu'observateurs et à respecter les dispositions du Protocole;
f) Communique, le cas échéant, les renseignements et les demandes visés aux alinéas c) et d) du
présent article aux observateurs des pays qui ne sont pas Parties;
g) S'acquitte, en vue de la réalisation des objectifs du Protocole, de toutes autres fonctions que
pourront lui assigner les Parties.
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Article 13 : Dispositions financières
1. Les ressources financières destinées à l'application du présent Protocole, y compris aux dépenses
de fonctionnement du secrétariat liées au présent Protocole, proviennent exclusivement des
contributions des Parties.
2. A leur première réunion, les Parties adoptent par consensus les règles financières devant régir la
mise en oeuvre du présent Protocole.
Article 14 : Rapport entre le présent Protocole et la Convention
Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses
protocoles s'appliquent au présent Protocole.
Article 15 : Signature
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration
économique, à Montréal, le 16 septembre 1987, à Ottawa, du 17 septembre 1987 au 16 janvier 1988
et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 17 janvier 1988 au 15 septembre
1988.
Article 16 : Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt à cette date d'au
moins onze instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole ou d'adhésion au
Protocole par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique dont la
consommation de substances réglementées représente au moins les deux tiers de la consommation
mondiale estimée de 1986 et à condition que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la
Convention aient été respectées. Si, à cette date, ces conditions n'ont pas été respectées, le présent
Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été
respectées.
2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale
d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux
instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat ou toute organisation
régionale d'intégration économique devient Partie au présent Protocole le quatre-vingt-dixième jour à
compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion.
Article 17 : Parties adhérant après l'entrée en vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout Etat ou organisation régionale d'intégration
économique qui devient Partie au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur assume
immédiatement la totalité de ses obligations aux termes des dispositions de l'article 2, des articles 2A
à 2H et de l'article 4 qui s'appliquent à ce moment aux Etats et aux organisations régionales
d'intégration économique qui sont devenus Parties à la date d'entrée en vigueur du Protocole.
Article 18 : Réserves
Le présent Protocole ne peut faire l'objet de réserves.
Article 19 : Dénonciation
Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole, par notification écrite donnée au Dépositaire, à
l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées au paragraphe 1 de
l'article 2A. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa
réception par le Dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de
dénonciation.
Article 20 : Textes faisant foi
L'original du présent Protocole, dont les textes en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole,
française et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.
EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES, A CE DUMENT AUTORISES, ONT SIGNE
LE PRESENT PROTOCOLE.
FAIT A MONTREAL, LE SEIZE SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SEPT.
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Annexe A : Substances réglementées
Groupe Substances Potentiel d'appauvrissement*
de la couche d'ozone
Groupe I
CFCl3 (CFC-11) 1,0
CF2Cl2 (CFC-12) 1,0
C2F3Cl3 (CFC-113) 0,8
C2F4Cl2 (CFC-114) 1,0
C2F5Cl (CFC-115) 0,6
Groupe II
CF2BrCl (halon-1211) 3,0
CF3Br (halon-1301) 10,0
C2F4Br2 (halon-2402) 6,0
* Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées fondées sur les
connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement.
Annexe B : Substances réglementées
Groupe Substances Potentiel d'appauvrissement
de la couche d'ozone
Groupe I
CF3Cl (CFC-13) 1,0
C2FCl5 (CFC-111) 1,0
C2F2Cl4 (CFC-112) 1,0
C3FCl7 (CFC-211) 1,0
C3F2Cl6 (CFC-212) 1,0
C3F3Cl5 (CFC-213) 1,0
C3F4Cl4 (CFC-214) 1,0
C3F5Cl3 (CFC-215) 1,0
C3F6Cl2 (CFC-216) 1,0
C3F7Cl (CFC-217) 1,0
Groupe II
CC14 Tétrachlorure
de carbone 1,1
Groupe III
C2H3C13* 1,1,1-trichloroéthane*
(méthyle chloroforme) 0,1
* La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane.
Annexe C : Substances réglementées
Groupe Substances Nombre Potentiel d'appauvrissement*
d'isomères de la couche d'ozone
Groupe I
CHFCl2 (HCFC-21)** 1 0,04
CHF2Cl (HCFC-22)** 1 0,055
CH2FCl (HCFC-31) 1 0,02
C2HFCl4 (HCFC-121) 2 0,01-0,04
C2HF2Cl3 (HCFC-122) 3 0,02-0,08
C2HF3Cl2 (HCFC-123) 3 0,02-0,06
CHCl2CF3 (HCFC-123)** - 0,02
C2HF4Cl (HCFC-124) 2 0,02-0,04
CHFClCF3 (HCFC-124)** - 0,022
C2H2FCl3 (HCFC-131) 3 0,007-0,05
C2H2F2Cl2 (HCFC-132) 4 0,008-0,05
C2H2F3Cl (HCFC-133) 3 0,02-0,06
C2H3FCl2 (HCFC-141) 3 0,005-0,07
CH3CFCl2 (HCFC-141b)** - 0,11
C2H3F2Cl (HCFC-142) 3 0,008-0,07
CH3CF2Cl (HCFC-142b)** - 0,065
C2H4FCl (HCFC-151) 2 0,003-0,005
C3HFCl6 (HCFC-221) 5 0,015-0,07
C3HF2Cl5 (HCFC-222) 9 0,01-0,09
C3HF3Cl4 (HCFC-223) 12 0,01-0,08
C3HF4Cl3 (HCFC-224) 12 0,01-0,09
C3HF5Cl2 (HCFC-225) 9 0,02-0,07
CF3CF2CHCl2 (HCFC-225ca)** - 0,025
CF2ClCF2CHClF (HCFC-225cb)** - 0,033
C3HF6Cl (HCFC-226) 5 0,02-0,10
C3H2FCl5 (HCFC-231) 9 0,05-0,09
C3H2F2Cl4 (HCFC-232) 16 0,008-0,10
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C3H2F3Cl3 (HCFC-233) 18 0,007-0,23
C3H2F4Cl2 (HCFC-234) 16 0,01-0,28
C3H2F5Cl (HCFC-235) 9 0,03-0,52
C3H3FCl4 (HCFC-241) 12 0,004-0,09
C3H3F2Cl3 (HCFC-242) 18 0,005-0,13
C3H3F3Cl2 (HCFC-243) 18 0,007-0,12
C3H3F4Cl (HCFC-244) 12 0,009-0,14
C3H4FCl3 (HCFC-251) 12 0,001-0,01
C3H4F2Cl2 (HCFC-252) 16 0,005-0,04
C3H4F3Cl (HCFC-253) 12 0,003-0,03
C3H5FCl2 (HCFC-261) 9 0,002-0,02
C3H5F2Cl (HCFC-262) 9 0,002-0,02
C3H6FCl (HCFC-271) 5 0,001-0,03
Groupe Substances Nombre Potentiel d'appauvrissement*
d'isomères de la couche d'ozone
Groupe II
CHFBr2 1 1,00
CHF2Br (HBFC-22B1) 1 0,74
CH2FBr 1 0,73
C2HFBr4 2 0,3-0,8
C2HF2Br3 3 0,5-1,8
C2HF3Br2 3 0,4-1,6
C2HF4Br 2 0,7-1,2
C2H2FBr3 3 0,1-1,1
C2H2F2Br2 4 0,2-1,5
C2H2F3Br 3 0,7-1,6
C2H3FBr2 3 0,1-1,7
C2H3F2Br 3 0,2-1,1
C2H4FBr 2 0,07-0,1
C3HFBr6 5 0,3-1,5
C3HF2Br5 9 0,2-1,9
C3HF3Br4 12 0,3-1,8
C3HF4Br3 12 0,5-2,2
C3HF5Br2 9 0,9-2,0
C3HF6Br 5 0,7-3,3
C3H2FBr5 9 0,1-1,9
C3H2F2Br4 16 0,2-2,1
C3H2F3Br3 18 0,2-5,6
C3H2F4Br2 16 0,3-7,5
C3H2F5Br 8 0,9-14
C3H3FBr4 12 0,08-1,9
C3H3F2Br3 18 0,1-3,1
C3H3F3Br2 18 0,1-2,5
C3H3F4Br 12 0,3-4,4
C3H4FBr3 12 0,03-0,3
C3H4F2Br2 16 0,1-1,0
C3H4F3Br 12 0,07-0,8
C3H5FBr2 9 0,04-0,4
C3H5F2Br 9 0,07-0,8
C3H6FBr 5 0,02-0,7
* Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, c'est
la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est
indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant
sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont
donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères. La valeur supérieure correspond à
l'estimation du potentiel de l'isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à l'estimation du potentiel de
l'isomère au potentiel le plus faible.
** Désigne les substances les plus viables commercialement dont les valeurs indiquées pour le potentiel
d'appauvrissement de la couche d'ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole.
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Annexe D* : Liste des produits** contenant des substances réglementées figurant à l'annexe A
Produits No. du code douanier
1. Appareils de climatisation des voitures
automobiles et des camions (que l'équipement
soit ou non incorporé au véhicule) ....................
2. Appareils de réfrigération et climatiseurs/
pompes à chaleur à usage domestique
et commercial :*** ....................
Réfrigérateurs ....................
Congélateurs ....................
Déshumidificateurs ....................
Refroidisseurs d'eau ....................
Machines à fabriquer de la glace ....................
Dispositifs de climatisation et
pompes à chaleur ....................
3. Aérosols autres que ceux qui sont
utilisés à des fins médicales ....................
4. Extincteurs portatifs ....................
5. Panneaux d'isolation et revêtements
de canalisations ....................
6. Pré-polymères. ....................
* Cette annexe a été adoptée, conformément au paragraphe 3 de l'article 4 du Protocole, par la
troisième Réunion des Parties, qui s'est tenue à Nairobi du 19 au 21 juin 1991.
** Sauf lorsque ces produits sont transportés en tant qu'effets personnels ou dans toute situation
analogue non commerciale où ils sont normalement exemptés des formalités douanières.
*** Lorsque ces appareils contiennent des substances réglementées visées à l'annexe A comme
réfrigérant et/ou isolant du produit.
Annexe E : Substance réglementée
Groupe Substance Potentiel d'appauvrissement
de la couche d'ozone
Groupe I
CH3Br Bromure de méthyle 0,6
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CONVENTION SUR LE CRIQUET MIGRATEUR AFRICAIN
Adoption : Kano (Nigeria), 23 mai 1962.
Entrée en vigueur : 13 avril 1963.
Signature par le Mali : 13 avril 1963.
Non ratifiée.
Les Gouvernements de
Cameroun
Mauritanie
Centrafricaine (République)
Niger
Congo (Brazzaville)
Nigeria
Congo (Léopoldville)
Ouganda
Côte-d'Ivoire
Rhodésie-Nyassaland
Dahomey
Sénégal
Gambie
Sierra Leone
Ghana
Soudan
Guinée
Tanganyika
Haute-Volta
Tchad
Kenya
Togo
Mali
Désireux de poursuivre, sur la base internationale la plus large possible, la lutte préventive contre le
Criquet migrateur africain, entreprise en Afrique, notamment en application de la Convention du 15
mai 1952;
Désireux d'étendre cette lutte préventive contre toute espèce d'acridiens migrateurs autre que le
Criquet migrateur africain, susceptible d'apparaître sur l'aire grégarigène sur le Niger;
Prenant acte de ce que, afin de faciliter les réorganisations nécessaires, les Gouvernements parties à
la Convention du 15 mai 1952 se sont déclarés prêts à y mettre fin à la date d'entrée en vigueur de la
présente Convention;
Sont convenus de ce qui suit :
Article I
II est institué par cette convention une organisation qui prend le nom de « l'Organisation Internationale
Contre le Criquet Migrateur Africain » ou en langue anglaise «International African Migratory Locust
Organisation ».
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, la Convention est entrée en vigueur le
13 avril 1963, date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'approbation (et). Les
instruments ont été déposés auprès du Gouvernement malien aux dates ci-après :
Tchad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 août 1962 (a)
Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11janvier 1963
Niger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16janvier 1963
Côte-d'Ivoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 février 1963
Dahomey . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 mars 1963
Haute-Volta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 avril 1963
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Par la suite, la Convention est entrée en vigueur à l'égard du Ghana le 28 mai 1963, date du dépôt de
son instrument de ratification.
Article 2
1) II est institué un. Conseil administratif international pour la surveillance et la lutte préventive contre
le Criquet migrateur africain (ci-après désigné sous le nom de Conseil), composé de représentants
désignés par les Gouvernements contractants.
2) Le siège du Conseil sera installé sur le territoire de la République du Mali.
3) Le Conseil se réunira une fois par an en session ordinaire en un lieu qui aura fait l'objet d'une
décision lors de la réunion précédente.
4) Le Conseil élira un Président, parmi ses membres. La durée des fonctions de celui-ci est de trois
ans et il est rééligible.
5) Chaque Gouvernement contractant disposera au Conseil d'une voix. Il pourra déléguer son vote à
tout autre Gouvernement contractant et donnera notification formelle de cette délégation au Président
du Conseil.
6) Les décisions du Conseil, lorsqu'elles auront fait l'objet d'un vote, seront prises à la majorité simple
des voix exprimées.
7) Le Conseil établira son règlement intérieur. Il désignera son Comité Exécutif dont il définira la
composition et les attributions.
8) Le Président du Conseil pourra convoquer le Conseil en session extra- ordinaire à la demande d'au
moins un quart des Gouvernements contractants.
9) Le Conseil examinera dans sa réunion annuelle le rapport et les comptes de l'Organisation et
adoptera les plans et les prévisions budgétaires pour les travaux de l'exercice suivant.
10) Le Conseil aura faculté
a) d'inviter toute organisation internationale ou régionale s'intéressant à la lutte antiacridienne à
nommer des observateurs en vue d'assister aux réunions du Conseil; et
b) d'inviter toute personne ou représentant d'une organisation de recherche antiacridienne à
assister à ses réunions avec voix consultative.
11) Chaque Gouvernement contractant supporte les frais de la participation de sa délégation au
Conseil.
Article 3
1) L'Organisation assurera une surveillance continue et la lutte préventive contre le Criquet migrateur
africain dans l'aire grégarigène déjà identifiée sur le Niger. Cette lutte impliquera en particulier la
destruction de toutes concentrations de cet acridien qui menaceraient de se former en bandes ou
essaims primitifs.
2) L'Organisation entreprendra des recherches sur le Criquet migrateur africain afin de déterminer les
facteurs écologiques régissant ses pullulations et son comportement.
3) L'Organisation définira et mettra en application les méthodes de lutte les plus économiques.
4) L'Organisation pourra être également chargée de la surveillance, des recherches et de la lutte
préventive afférentes à toute autre espèce d'acridiens migrateurs dont les pullulations primitives
seraient constatées sur l'aire grégarigène du Niger.
5) L'Organisation pourra, sous réserve de l'approbation préalable du Conseil, étendre ses activités à
toute autre aire grégarigène du Criquet migrateur africain qui pourrait être découverte.
6) En cas de nécessité, les Gouvernements contractants prêteront toute assistance possible
demandée par l'Organisation pour la destruction des bandes ou essaims primaires.
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Article 4
1) Le Conseil nommera le Directeur de l'Organisation sous réserve de l'accord préalable des autorités
de l'État dans lequel son siège est établi.
2) Les tâches du Directeur, en plus de celles nécessaires à l'exercice des fonctions principales de
l'Organisation et définies à l'article 3, comprennent :
a) la transmission à l'aide de rapports périodiques aux Gouvernements contractants et aux
organisations de recherches antiacridiennes de l'information complète sur la situation
acridienne, le déroulement des opérations de re- cherche et des mesures prises pour la lutte
antiacridienne;
b) le maintien du contact permanent et de la coopération avec toutes organisations s'occupant
du problème acridien;
c) la perception des contributions des Gouvernements contractants;
d) la tenue de la comptabilité de l'Organisation.
3) Le Directeur soumettra également au Conseil un rapport sur l'exercice financier écoulé ainsi que les
programmes de travail et les prévisions budgétaires pour l'année suivante. Il soumettra annuellement
au Conseil la comptabilité dûment vérifiée par un expert agréé. Il transmettra aux Gouvernements
contractants les ampliations des documents mentionnés au paragraphe précédent au moins un mois
avant la réunion annuelle du Conseil.
4) Le Directeur adressera un rapport pour l'année écoulée, approuvé par le
Conseil, à l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture et à la Commission de
Coopération Technique en Afrique.
Article 5
Le Conseil pourra faire procéder à des inspections sur les activités de l'Organisation. Tout
Gouvernement Contractant pourra, avec l'accord préalable du Conseil, faire effectuer à ses frais des
inspections similaires.
Article 6
1) L'Organisation instituée par la présente Convention se substitue à l'Organisation créée par la
Convention du 15 mai 1952 dans ses biens et obligations.
2) Chaque Gouvernement contractant s'engage à faciliter l'installation ou la construction sur son
territoire des bâtiments nécessaires au fonctionnement de l'Organisation.
3) Chaque Gouvernement contractant contribuera en espèces, fournitures ou prestations aux
dépenses d'équipement et de fonctionnement de l'organisation dans les proportions figurant en
annexe à la présente Convention. Ces proportions seront révisées par les Gouvernements
contractants :
a) dans le cas de nouvelles adhésions en application du paragraphe 2 de l'article 8;
b) dans le cas de dénonciation ou de retrait de la Convention, en application du paragraphe 3 de
son article 9;
c) à l'unanimité des Gouvernements contractants.
Article 7
Les Gouvernements contractants accorderont à tout agent de l'Organisation en fonction dans leur
territoire les mêmes privilèges et immunités que ceux qu'ils accordent ou accorderaient aux agents
des institutions spécialisées des Nations Unies.
Article 8
1) La présente Convention sera ratifiée ou approuvée par les Gouvernements signataires
conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, et les instruments de ratification ou
d'approbation seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République du Mali.
2) Tout Gouvernement d'un État, sur invitation du Conseil, pourra accéder à la présente Convention
par le dépôt d'un instrument d'accession auprès du Gouvernement de la République du Mali. Le dépôt
de cet instrument devra toutefois être précédé d'un accord conclu entre le Gouvernement accédant et
l'ensemble des Gouvernements contractants en vue de déterminer une nouvelle répartition des
contributions fixées au paragraphe 3 de l'article 6 de la présente Convention. Sous réserve de la
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conclusion d'un tel accord, l'accession prendra effet à compter de la date de dépôt de l'instrument
d'accession auprès du Gouvernement de la République du Mali.
3) Chacun des Gouvernements contractants précisera, s'il l'estime nécessaire, dans son instrument
de ratification, d'approbation ou d'accession, le champ d'application territoriale de la présente
Convention en ce qui le concerne.
Article 9
1) La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt des instruments de ratification ou
d'approbation du sixième Gouvernement signataire.
Elle entrera en vigueur à l'égard des autres Gouvernements signataires à la date du dépôt de leur
instrument de ratification ou d'approbation.
2) À l'expiration d'une période de cinq ans à compter du 1 er juillet 1962 les Gouvernements
contractants se consulteront pour décider si la présente Convention nécessite une modification.
3) À l'expiration d'une période de cinq ans à compter du 1 er juillet 1962 la présente Convention pourra
être dénoncée par tout Gouvernement contractant au moyen d'une notification écrite adressée au
Gouvernement de la République du Mali. La dénonciation prendra effet un an après la date de
réception de la notification par le Gouvernement dépositaire.
4) Le Gouvernement de la République du Mali informera tous les Gouvernements contractants du
dépôt de tout instrument de ratification, d'approbation ou d'accession, ainsi que de toute notification de
dénonciation faite en application du paragraphe 3 du présent article.
Article 10
Le Gouvernement de la République du Mali fera enregistrer la présente Convention auprès du
Secrétaire Général des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la
présente Convention.
FAIT à Kano, le 25 mai 1962 en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Gouvernement de la
République du Mali lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements
signataires.
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ANNEXE À LA CONVENTION SUR LE CRIQUET MIGRATEUR AFRICAIN
RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS
Cameroun. . . . . . . . .6%
Centrafricaine (République) . .1%
Congo (Brazzaville). . . . .1%
Congo (Léopoldville) . . . . . 20%
Côte-dTvoire. . . . . . . .6%
Dahomey . . . . . . . . . .2%
Gambie. . . . . . . . . .0,3%
Ghana. . . . . . . . . . .6%
Guinée . . . . . . . . . . .4,5%
Haute-Volta . . . . . . . . .2%
Kenya. . . . . . . . . . .4%
Mali . . . . . . . . . . . .4,5%
Mauritanie . . . . . . . . . . 2%
Niger . . . . . . . . . . . . 2%
Nigeria. . . . . . . . . . . 7,5%
Ouganda . . . . . . . . . . . 4%
Rhodésie-Nyassaland. . . . . 5%
Sénégal. . . . . . . . . . . 6%
Sierra Leone . . . . . . . . . 1,2%
Soudan. . . . . . . . . . . 8%
Tanganyika. . . . . . . . . 4%
Tchad . . . . . . . . . . . . 1%
Togo. . . . . . . . . . . . 1 %
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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LA
DESERTIFICATION DANS LES PAYS GRAVEMENT TOUCHES PAR LA
SECHERESSE ET/OU LA DESERTIFICATION, EN PARTICULIER EN
Les Parties à la présente Convention,
AFRIQUE
Adoption : Paris, 14 octobre 1994.
Entrée en vigueur: 26 décembre 1996.
Signature par le Mali : 15 octobre 1994.
Ratification par le Mali : 31 octobre 1995.
Affirmant que les êtres humains dans les zones touchées ou menacées sont au centre des
préoccupations dans la lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la
sécheresse,
Se faisant l'écho de la vive préoccupation que suscitent dans la communauté internationale, y
compris les Etats et les organisations internationales, les conséquences néfastes de la
désertification et de la sécheresse,
Conscientes que les zones arides, semi-arides et subhumides sèches prises ensemble
constituent une part importante de la surface émergée du globe, ainsi que l'habitat et la source
de subsistance d'une grande partie de la population mondiale,
Reconnaissant que la désertification et la sécheresse constituent un problème de dimension
mondiale puisqu'elles touchent toutes les régions du monde, et qu'une action commune de la
communauté internationale s'impose pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les
effets de la sécheresse,
Notant la forte proportion de pays en développement, notamment de pays les moins avancés,
parmi ceux qui sont gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, et les
conséquences particulièrement tragiques de ces phénomènes en Afrique,
Notant aussi que la désertification est causée par des interactions complexes entre facteurs
physiques, biologiques, politiques, sociaux, culturels et économiques,
Considérant les effets du commerce et de certains aspects pertinents des relations
économiques internationales sur la capacité des pays affectés de lutter de façon adéquate
contre la désertification,
Conscientes qu'une croissance économique durable, le développement social et l'élimination
de la pauvreté constituent des priorités pour les pays en développement touchés, en
particulier en Afrique, et sont indispensables pour atteindre les objectifs de durabilité,
Ayant à l'esprit que la désertification et la sécheresse compromettent le développement
durable en raison de la corrélation qui existe entre ces phénomènes et d'importants problèmes
sociaux comme la pauvreté, une mauvaise situation sanitaire et nutritionnelle et l'insécurité
alimentaire, ainsi que ceux qui découlent des migrations, des déplacements de populations et
de la dynamique démographique,
Appréciant l'importance des efforts que les Etats et les organisations internationales ont
déployés par le passé pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la
sécheresse, et de l'expérience qu'ils ont acquise en la matière, en particulier dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan d'action pour lutter contre la désertification qui a été adopté par la
Conférence des Nations Unies sur la désertification en 1977,
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Conscientes que, malgré les efforts déployés par le passé, les progrès enregistrés dans la lutte
contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la sécheresse ont été décevants et
qu'une nouvelle approche plus efficace est nécessaire à tous les niveaux dans le cadre d'un
développement durable,
Reconnaissant la validité et la pertinence des décisions adoptées à la Conférence des Nations
Unies sur l'environnement et le développement, et en particulier du programme Action 21 et de
son chapitre 12, qui fournissent une base pour la lutte contre la désertification,
Réaffirmant dans ce contexte les engagements des pays développés tels qu'ils sont formulés
au paragraphe 13 du chapitre 33 d'Action 21,
Rappelant la résolution 47/188 de l'Assemblée générale, et en particulier la priorité qu'elle a
assignée à l'Afrique, et tous les autres résolutions, décisions et programmes pertinents des
Nations Unies concernant la désertification et la sécheresse, ainsi que les déclarations
pertinentes des pays africains et celles des pays d'autres régions,
Réaffirmant la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement qui énonce, dans
son Principe 2, qu'en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit
international les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur
politique en matière d'environnement et de développement et le devoir de faire en sorte que les
activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de
dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune
juridiction nationale,
Reconnaissant que les gouvernements nationaux jouent un rôle crucial dans la lutte contre la
désertification et dans l'atténuation des effets de la sécheresse et que les progrès à cet égard
dépendent de la mise en oeuvre, dans les zones touchées, de programmes d'action au niveau
local,
Reconnaissant également l'importance et la nécessité d'une coopération internationale et d'un
partenariat dans la lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la
sécheresse,
Reconnaissant en outre qu'il importe de fournir aux pays en développement touchés, en
particulier en Afrique, des moyens efficaces, notamment des ressources financières
importantes, y compris des fonds nouveaux et supplémentaires et un accès à la technologie,
faute de quoi il leur sera difficile de s'acquitter pleinement des obligations que leur impose la
présente Convention,
Préoccupées par les effets de la désertification et de la sécheresse sur les pays touchés d'Asie
centrale et de Transcaucasie,
Soulignant le rôle important que jouent les femmes dans les régions touchées par la
désertification et/ou la sécheresse, en particulier dans les zones rurales des pays en
développement, et l'importance d'une pleine participation tant des hommes que des femmes à
tous les niveaux aux programmes de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets
de la sécheresse,
Insistant sur le rôle spécial joué par les organisations non gouvernementales et autres grands
groupements dans les programmes de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets
de la sécheresse,
Ayant présents à l'esprit les rapports entre la désertification et d'autres problèmes
environnementaux de dimension mondiale avec lesquels la communauté internationale et les
communautés nationales sont aux prises,
Ayant aussi présente à l'esprit la contribution que la lutte contre la désertification peut offrir
pour atteindre les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, de la Convention sur la diversité biologique et d'autres conventions connexes
relatives à l'environnement,
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Estimant que les stratégies de lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de
la sécheresse seront des plus efficaces si elles reposent sur une observation systématique
sérieuse et sur des connaissances scientifiques rigoureuses, et si elles sont continuellement
réévaluées,
Reconnaissant le besoin urgent d'améliorer l'efficacité et la coordination de la coopération
internationale pour faciliter la mise en oeuvre des plans et priorités nationaux,
Résolues à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la désertification et atténuer
les effets de la sécheresse, dans l'intérêt des générations présentes et futures,
Sont convenues de ce qui suit:
PREMIERE PARTIE
INTRODUCTION
Article premier
Emploi des termes
Aux fins de la présente Convention:
(a) le terme "désertification" désigne la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides
et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et
les activités humaines;
(b) l'expression "lutte contre la désertification" désigne les activités qui relèvent de la mise en
valeur intégrée des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, en vue
d'un développement durable et qui visent à:
(i) prévenir et/ou réduire la dégradation des terres,
(ii) remettre en état les terres partiellement dégradées, et
(iii) restaurer les terres désertifiées;
(c) le terme "sécheresse" désigne le phénomène naturel qui se produit lorsque les précipitations
ont été sensiblement inférieures aux niveaux normalement enregistrés et qui entraîne de
graves déséquilibres hydrologiques préjudiciables aux systèmes de production des
ressources en terres;
(d) l'expression "atténuation des effets de la sécheresse" désigne les activités liées à la prévision
de la sécheresse et visant à réduire la vulnérabilité de la société et des systèmes naturels
face à la sécheresse dans le cadre de la lutte contre la désertification;
(e) le terme "terres" désigne le système bioproductif terrestre qui comprend le sol, les végétaux,
les autres êtres vivants et les phénomènes écologiques et hydrologiques qui se produisent à
l'intérieur de ce système;
(f) l'expression "dégradation des terres" désigne la diminution ou la disparition, dans les zones
arides, semi-arides et subhumides sèches, de la productivité biologique ou économique et de
la complexité des terres cultivées non irriguées, des terres cultivées irriguées, des parcours,
des pâturages, des forêts ou des surfaces boisées du fait de l'utilisation des terres ou d'un ou
de plusieurs phénomènes, notamment de phénomènes dus à l'activité de l'homme et à ses
modes de peuplement, tels que:
(i) l'érosion des sols causée par le vent et/ou l'eau,
(ii) la détérioration des propriétés physiques, chimiques et biologiques ou économiques des
sols, et
(iii) la disparition à long terme de la végétation naturelle;
(g) l'expression "zones arides, semi-arides et subhumides sèches" désigne les zones, à
l'exclusion des zones arctiques et subarctiques, dans lesquelles le rapport entre les
précipitations annuelles et l'évapotranspiration possible se situe dans une fourchette allant de
0,05 à 0,65;
(h) l'expression "zones touchées" désigne les zones arides, semi-arides et/ou subhumides
sèches touchées ou menacées par la désertification;
(i) l'expression "pays touchés" désigne les pays dont la totalité ou une partie des terres sont
touchées;
(j) l'expression "organisation d'intégration économique régionale" désigne une organisation
constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence à l'égard des
questions régies par la présente Convention et qui a été dûment habilitée, selon ses
procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou à y adhérer;
(k) l'expression "pays développés Parties" désigne les pays développés Parties et les
organisations d'intégration économique régionale composées de pays développés.
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Article 2
Objectif
1. La présente Convention a pour objectif de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la
sécheresse dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier
en Afrique, grâce à des mesures efficaces à tous les niveaux, appuyées par des arrangements
internationaux de coopération et de partenariat, dans le cadre d'une approche intégrée compatible
avec le programme Action 21, en vue de contribuer à l'instauration d'un développement durable dans
les zones touchées.
2. Pour atteindre cet objectif, il faudra appliquer des stratégies intégrées à long terme axées
simultanément, dans les zones touchées, sur l'amélioration de la productivité des terres ainsi que sur
la remise en état, la conservation et une gestion durable des ressources en terres et en eau, et
aboutissant à l'amélioration des conditions de vie, en particulier au niveau des collectivités.
Article 3
Principes
Pour atteindre les objectifs de la présente Convention et pour en appliquer les dispositions, les Parties
sont guidées, entre autres, par les principes suivants:
(a) les Parties devraient s'assurer que les décisions concernant la conception et
l'exécution des programmes de lutte contre la désertification et/ou d'atténuation des
effets de la sécheresse soient prises avec la participation des populations et des
collectivités locales, et qu'un environnement porteur soit créé aux échelons supérieurs
pour faciliter l'action aux niveaux national et local;
(b) les Parties devraient, dans un esprit de solidarité et de partenariat internationaux,
améliorer la coopération et la coordination aux niveaux sous-régional, régional et
international, et mieux concentrer les ressources financières, humaines,
organisationnelles et techniques là où elles sont nécessaires;
(c) les Parties devraient, dans un esprit de partenariat, instituer une coopération entre les
pouvoirs publics à tous les niveaux, les collectivités, les organisations non
gouvernementales et les exploitants des terres pour faire mieux comprendre, dans les
zones touchées, la nature et la valeur de la terre et des rares ressources en eau, et
pour promouvoir une utilisation durable de ces ressources; et
(d) les Parties devraient prendre pleinement en considération la situation et les besoins
particuliers des pays en développement touchés Parties, tout spécialement des moins
avancés d'entre eux.
DEUXIEME PARTIE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Obligations générales
1. Les Parties s'acquittent des obligations que leur impose la présente Convention, individuellement
ou conjointement, au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux existants ou à venir ou grâce à la
combinaison de ces différents types d'accords, selon qu'il convient, l'accent étant mis sur la nécessité
de coordonner les efforts et de mettre au point une stratégie à long terme cohérente à tous les
niveaux.
2. En vue d'atteindre l'objectif de la présente Convention, les Parties:
(e) adoptent une approche intégrée visant les aspects physiques, biologiques et socioéconomiques
de la désertification et de la sécheresse;
(f) prêtent dûment attention, au sein des organes internationaux et régionaux
compétents, à la situation des pays en développement touchés Parties du point de
vue des échanges internationaux, des arrangements de commercialisation et de
l'endettement, afin de créer un environnement économique international porteur, de
nature à promouvoir un développement durable;
(g) intègrent des stratégies d'élimination de la pauvreté dans l'action menée pour lutter
contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;
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(h) encouragent la coopération entre les pays touchés Parties dans les domaines de la
protection de l'environnement et de la conservation des ressources en terres et en
eau qui ont un rapport avec la désertification et la sécheresse;
(i) renforcent la coopération sous-régionale, régionale et internationale;
(j) coopèrent au sein des organisations intergouvernementales compétentes;
(k) arrêtent des mécanismes institutionnels, s'il y a lieu, en gardant à l'esprit la nécessité
d'éviter les doubles emplois; et
(l) encouragent le recours aux mécanismes et arrangements financiers multilatéraux et
bilatéraux existants qui mobilisent et affectent des ressources financières importantes
aux pays en développement touchés Parties pour les aider à lutter contre la
désertification et à atténuer les effets de la sécheresse.
3. Les pays en développement touchés Parties peuvent prétendre à une aide pour appliquer la
Convention.
Article 5
Obligations des pays touchés Parties
Outre les obligations que leur impose l'article 4, les pays touchés Parties s'engagent:
(a) à accorder la priorité voulue à la lutte contre la désertification et à l'atténuation de la
sécheresse, et à y consacrer des ressources suffisantes en rapport avec leur situation et leurs
moyens;
(b) à établir des stratégies et des priorités, dans le cadre des plans ou des politiques de
développement durable, pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la
sécheresse;
(c) à s'attaquer aux causes profondes de la désertification et à accorder une attention particulière
aux facteurs socio-économiques qui contribuent à ce phénomène;
(d) à sensibiliser les populations locales, en particulier les femmes et les jeunes, et à faciliter leur
participation, avec l'appui des organisations non gouvernementales, à l'action menée pour
lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse; et
(e) à créer un environnement porteur en renforçant, selon qu'il convient, la législation pertinente
et, s'il n'en existe pas, en adoptant de nouvelles lois, et en élaborant de nouvelles politiques à
long terme et de nouveaux programmes d'action.
Article 6
Obligations des pays Parties développés
Outre les obligations générales que leur impose l'article 4, les pays développés Parties s'engagent:
(a) à appuyer activement, comme convenu, individuellement ou conjointement, l'action menée
par les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique,
et les pays les moins avancés, pour combattre la désertification et atténuer les effets de la
sécheresse;
(b) à fournir des ressources financières importantes et d'autres formes d'appui pour aider les
pays en développement touchés Parties, en particulier ceux d'Afrique, à mettre au point et
appliquer de façon efficace leurs propres plans et stratégies à long terme pour lutter contre la
désertification et atténuer les effets de la sécheresse;
(c) à favoriser la mobilisation de fonds nouveaux et additionnels, en application du paragraphe 2
(b) de l'article 20;
(d) à encourager la mobilisation de fonds provenant du secteur privé et d'autres sources non
gouvernementales; et
(e) à favoriser et à faciliter l'accès des pays touchés Parties, en particulier des pays en
développement Parties, à la technologie, aux connaissances et au savoir-faire appropriés.
Article 7
Priorité à l'Afrique
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente Convention, les Parties accordent la priorité aux
pays touchés Parties d'Afrique, compte tenu de la situation particulière qui prévaut dans cette région,
sans négliger pour autant les pays en développement touchés Parties dans d'autres régions.
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Article 8
Liens avec d'autres conventions
1. Les Parties encouragent la coordination des activités menées en vertu de la Convention et, si elles
y sont Parties, en vertu d'autres accords internationaux pertinents, notamment la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique, afin
de tirer le meilleur profit des activités prévues par chaque accord tout en évitant les doubles emplois.
Les Parties encouragent l'exécution de programmes communs, en particulier dans les domaines de la
recherche, de la formation, de l'observation systématique ainsi que de la collecte et de l'échange
d'informations, dans la mesure où ces activités peuvent aider à atteindre les objectifs des accords en
question.
2. Les dispositions de la présente Convention ne portent nullement atteinte aux droits et obligations de
toute Partie découlant d'un accord bilatéral, régional ou international par lequel celle-ci s'est liée avant
l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cette Partie.
TROISIEME PARTIE
PROGRAMMES D'ACTION, COOPERATION SCIENTIFIQUE
ET TECHNIQUE ET MESURES D'APPUI
Section 1 : Programmes d'action
Article 9
Approche générale
1. Pour s'acquitter des obligations que leur impose l'article 5, les pays en développement touchés
Parties et, dans le cadre de l'annexe pertinente concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou
dans un autre cadre, tout autre pays touché Partie qui a informé le Secrétariat permanent par écrit de
son intention d'élaborer un programme d'action national élaborent, rendent publics et exécutent, selon
qu'il convient, des programmes d'action nationaux, en se servant ou en tirant parti, autant que
possible, des plans et programmes en cours qui donnent de bons résultats, et des programmes
d'action sous-régionaux et régionaux, pour en faire l'élément central de la stratégie de lutte contre la
désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse. Ces programmes seront mis à jour, dans
le cadre d'un processus participatif permanent, compte tenu des enseignements tirés de l'action
menée sur le terrain ainsi que des résultats de la recherche. La préparation des programmes
nationaux se fera en étroite coordination avec les autres travaux d'élaboration de politiques nationales
de développement durable.
2. Dans le cadre des différentes formes d'aide qu'ils apportent conformément à l'article 6, les pays
développés Parties accordent en priorité, comme convenu, un appui aux programmes d'action
nationaux, sous-régionaux et régionaux des pays en développement touchés Parties, en particulier de
ceux qui se trouvent en Afrique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organisations multilatérales
compétentes, soit les deux à la fois.
3. Les Parties encouragent les organes, fonds et programmes du système des Nations Unies et les
autres organisations intergouvernementales compétentes, les établissements d'enseignement, la
communauté scientifique et les organisations non gouvernementales en mesure de coopérer,
conformément à leur mandat et à leurs capacités, à appuyer l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi
des programmes d'action.
Article 10
Programmes d'action nationaux
1. Les programmes d'action nationaux ont pour but d'identifier les facteurs qui contribuent à la
désertification et les mesures concrètes à prendre pour lutter contre celle-ci et atténuer les effets de la
sécheresse.
2. Les programmes d'action nationaux précisent le rôle revenant respectivement à l'Etat, aux
collectivités locales et aux exploitants des terres ainsi que les ressources disponibles et nécessaires.
Ils doivent, entre autres:
(a) définir des stratégies à long terme pour lutter contre la désertification et
atténuer les effets de la sécheresse, mettre l'accent sur la mise en oeuvre
et être intégrés aux politiques nationales de développement durable;
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(b) pouvoir être modifiés en fonction de l'évolution de la situation et être
suffisamment souples au niveau local pour s'adapter aux différentes
conditions socio-économiques, biologiques et géophysiques;
(c) accorder une attention particulière à l'application de mesures préventives
pour les terres qui ne sont pas encore dégradées ou qui ne le sont que
légèrement;
(d) renforcer les capacités climatologiques, météorologiques et hydrologiques
nationales et les moyens de lancer des alertes précoces de sécheresse;
(e) promouvoir des politiques et renforcer les cadres institutionnels propres à
permettre de développer la coopération et la coordination, dans un esprit de
partenariat, entre la communauté des donateurs, les pouvoirs publics à tous
les niveaux, les populations locales et les groupements communautaires, et
faciliter l'accès des populations locales à l'information et aux technologies
appropriées;
(f) prévoir la participation effective aux niveaux local, national et régional
d'organisations non gouvernementales et des populations locales, et en
particulier des utilisateurs des ressources, notamment des cultivateurs et
des pasteurs et des organisations qui les représentent, en faisant une place
aussi large aux femmes qu'aux hommes, à la planification des politiques, à
la prise des décisions ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'examen des
programmes d'action nationaux; et
(g) prévoir l'obligation de faire le point, à intervalles réguliers, sur la mise en
oeuvre de ces programmes et d'établir des rapports sur l'état d'avancement
des travaux.
3. Les programmes d'action nationaux peuvent prévoir notamment tout ou partie des mesures ci-après
pour prévenir et atténuer les effets de la sécheresse:
(a) la création de systèmes d'alerte précoce, y compris d'installations locales et nationales et de
systèmes communs aux niveaux sous-régional et régional, ainsi que de mécanismes pour
aider les personnes déplacées pour des raisons écologiques, et/ou leur renforcement, selon
qu'il convient;
(b) le renforcement des dispositifs de prévention et de gestion des situations de sécheresse, y
compris des plans d'intervention d'urgence aux niveaux local, national, sous-régional et
régional, tenant compte à la fois des prévisions climatiques saisonnières et des prévisions
d'une année à l'autre;
(c) la mise en place et/ou le renforcement, selon qu'il convient, de systèmes de sécurité
alimentaire, y compris d'installations d'entreposage et de commercialisation, en particulier en
milieu rural;
(d) l'élaboration de projets visant à promouvoir de nouveaux moyens d'existence susceptibles
d'assurer des revenus dans les zones sujettes à la sécheresse; et
(e) l'élaboration de programmes d'irrigation durables pour les cultures et l'élevage.
4. Compte tenu de la situation de chaque pays touché Partie et de ses besoins propres, les
programmes d'action nationaux prévoient, entre autres, selon qu'il convient, des mesures dans tout ou
partie des domaines prioritaires ci-après, qui ont un rapport avec la lutte contre la désertification et
l'atténuation des effets de la sécheresse dans les zones touchées et concernent leurs populations:
promotion de nouveaux moyens d'existence et amélioration de l'environnement économique national
en vue de renforcer les programmes d'élimination de la pauvreté et de sécurité alimentaire,
dynamique démographique, gestion durable des ressources naturelles, pratiques agricoles
écologiquement durables, mise en valeur et utilisation efficace de diverses sources d'énergie, cadres
institutionnels et juridiques, renforcement des moyens d'évaluation et d'observation systématique,
avec notamment la création de services hydrologiques et météorologiques, et renforcement des
capacités, éducation et sensibilisation du public.
Article 11
Programmes d'action sous-régionaux et régionaux
Les pays touchés Parties se consultent et coopèrent pour élaborer, selon qu'il convient, conformément
aux annexes pertinentes concernant la mise en oeuvre au niveau régional, des programmes d'action
sous-régionaux ou régionaux en vue d'harmoniser, de compléter et de rendre plus efficaces les
programmes nationaux. Les dispositions de l'article 10 s'appliquent mutatis mutandis aux programmes
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sous-régionaux et régionaux. Cette coopération peut s'étendre aussi à l'application de programmes
conjoints arrêtés d'un commun accord pour la gestion durable des ressources naturelles
transfrontières, la collaboration scientifique et technique et le renforcement des institutions
compétentes.
Article 12
Coopération internationale
Les pays touchés Parties devraient, en collaboration avec les autres Parties et la communauté
internationale, coopérer pour promouvoir un environnement international porteur aux fins de la mise
en oeuvre de la Convention. Cette coopération devrait s'étendre au transfert de technologie, ainsi qu'à
la recherche-développement scientifique, à la collecte et à la diffusion d'informations et aux
ressources financières.
Article 13
Appui à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'action
1. Les mesures destinées à appuyer les programmes d'action en application de l'article 9
comprennent, entre autres:
(a) une coopération financière visant à assurer aux programmes d'action une prévisibilité de
nature à permettre la planification à long terme nécessaire;
(b) l'élaboration et l'utilisation de mécanismes de coopération offrant de meilleures possibilités
d'appui à l'échelon local, y compris par l'intermédiaire des organisations non
gouvernementales, afin de favoriser la reproduction, s'il y a lieu, des activités couronnées de
succès menées dans le cadre de programmes pilotes;
(c) une souplesse accrue dans la conception, le financement et la mise en oeuvre des projets,
conformément à l'approche expérimentale, itérative, qui convient à une action à l'échelon des
collectivités locales basée sur la participation; et
(d) selon qu'il convient, des procédures administratives et budgétaires propres à renforcer
l'efficacité de la coopération et des programmes d'appui.
2. Cet appui aux pays en développement Parties est accordé en priorité aux pays africains Parties et
aux pays les moins avancés Parties.
Article 14
Coordination aux stades de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes d'action
1. Les Parties collaborent étroitement, directement et par l'intermédiaire des organisations
intergouvernementales compétentes, pour élaborer et mettre en oeuvre les programmes d'action.
2. Les Parties mettent au point, en particulier aux niveaux national et local, des mécanismes
opérationnels propres à garantir la coordination la plus poussée possible entre les pays développés
Parties, les pays en développement Parties et les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales compétentes, afin d'éviter les doubles emplois, d'harmoniser les interventions et
les approches et de maximiser l'effet de l'aide. Dans les pays en développement Parties, on
s'attachera en priorité à coordonner les activités relatives à la coopération internationale afin de
parvenir à une efficacité maximale dans l'utilisation des ressources, d'assurer une aide adaptée et de
faciliter la mise en oeuvre des programmes nationaux et le respect des priorités aux termes de la
présente Convention.
Article 15
Annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional
Les éléments à incorporer dans les programmes d'action sont choisis et adaptés en fonction des
caractéristiques socio-économiques, géographiques et climatiques des pays Parties ou régions
touchés, ainsi que de leur niveau de développement. Des directives pour l'élaboration des
programmes d'action, précisant l'orientation et le contenu de ces derniers pour les différentes sousrégions
et régions, sont formulées dans les annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional.
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Section 2 : Coopération scientifique et technique
Article 16
Collecte, analyse et échange d'informations
Les Parties conviennent, selon leurs capacités respectives, d'intégrer et de coordonner la collecte,
l'analyse et l'échange de données et d'informations pertinentes portant sur des périodes de courte et
de longue durée pour assurer l'observation systématique de la dégradation des terres dans les zones
touchées et mieux comprendre et évaluer les phénomènes et les effets de la sécheresse et de la
désertification. Cela contribuerait notamment à la mise sur pied d'un système d'alerte précoce et de
planification préalable pour les périodes de variations climatiques défavorables sous une forme se
prêtant à une application pratique par les utilisateurs à tous les niveaux, notamment par les
populations locales. A cet effet, les Parties, selon qu'il convient:
(a) facilitent et renforcent le fonctionnement du réseau mondial d'institutions et d'installations pour
la collecte, l'analyse et l'échange d'informations ainsi que l'observation systématique à tous
les niveaux, ledit réseau devant:
(i) chercher à utiliser des normes et des systèmes compatibles,
(ii) inclure les données et stations appropriées, y compris dans les zones reculées,
(iii) utiliser et diffuser les technologies modernes de collecte, de transmission et d'évaluation des
données sur la dégradation des terres, et
(iv) resserrer les liens entre les centres de données et d'information nationaux, sous-régionaux et
régionaux et les sources d'information mondiales;
(b) s'assurent que les activités de collecte, d'analyse et d'échange d'informations répondent aux
besoins des collectivités locales et à ceux des décideurs, en vue de résoudre des problèmes
spécifiques, et veillent à ce que les collectivités locales y participent;
(c) appuient et développent les programmes et projets bilatéraux et multilatéraux visant à définir,
entreprendre, évaluer et financer la collecte, l'analyse et l'échange de données et
d'informations, y compris, entre autres, de séries intégrées d'indicateurs physiques,
biologiques, sociaux et économiques;
(d) mettent pleinement à profit le savoir-faire des organisations intergouvernementales et non
gouvernementales compétentes, en particulier pour diffuser les informations et les résultats
d'expériences pertinents auprès de groupes cibles dans différentes régions;
(e) accordent toute l'importance voulue à la collecte, l'analyse et l'échange de données socioéconomiques,
ainsi qu'à leur intégration aux données physiques et biologiques;
(f) échangent et communiquent ouvertement et promptement l'intégralité des informations
émanant de toutes les sources publiques qui concernent la lutte contre la désertification et
l'atténuation des effets de la sécheresse; et
(g) sous réserve des dispositions de leur législation et/ou de leurs politiques nationales,
échangent des informations sur les connaissances traditionnelles et locales en veillant à en
assurer dûment la protection et en faisant profiter de manière appropriée les populations
locales concernées des avantages qui en découlent, de façon équitable et selon des
modalités arrêtées d'un commun accord.
Article 17
Recherche-développement
1. Les Parties s'engagent, selon leurs capacités respectives, à favoriser la coopération technique et
scientifique dans les domaines de la lutte contre la désertification et de l'atténuation des effets de la
sécheresse par l'intermédiaire des institutions compétentes aux niveaux national, sous-régional,
régional et international. A cet effet, elles appuient les activités de recherche qui:
(a) aident à mieux comprendre les processus qui aboutissent à la désertification et à la
sécheresse aussi bien que l'impact et le rôle respectif des facteurs naturels et humains qui en
sont la cause, en vue de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la
sécheresse et de parvenir à une meilleure productivité ainsi qu'à une utilisation et une gestion
durables des ressources;
(b) répondent à des objectifs bien définis, visent à satisfaire les besoins spécifiques des
populations locales et permettent de trouver et d'appliquer des solutions de nature à améliorer
les conditions de vie des populations des zones touchées;
(c) sauvegardent, intègrent et valorisent les connaissances, savoir-faire et pratiques locaux et
traditionnels et en confirment la validité en s'assurant, conformément à leur législation et/ou à
leurs politiques nationales respectives, que les détenteurs de ces connaissances tirent
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directement profit, de façon équitable et selon des modalités arrêtées d'un commun accord,
de toute exploitation commerciale qui pourrait en être faite ou de tout progrès technologique
qui pourrait en découler;
(d) développent et renforcent les capacités de recherche nationales, sous-régionales et
régionales dans les pays en développement touchés Parties, particulièrement en Afrique, y
compris le développement des compétences locales et le renforcement des capacités
appropriées, surtout dans les pays où l'infrastructure de la recherche est faible, en accordant
une attention particulière à la recherche socio-économique pluridisciplinaire et participative;
(e) tiennent compte, lorsqu'il y a lieu, des rapports entre la pauvreté, les migrations dues à des
facteurs écologiques et la désertification;
(f) favorisent la mise en oeuvre de programmes de recherche menés conjointement par des
organismes de recherche nationaux, sous-régionaux, régionaux et internationaux, tant dans le
secteur public que dans le secteur privé, pour mettre au point, grâce à la participation effective
des populations et des collectivités locales, des technologies meilleures, peu onéreuses et
accessibles aux fins d'un développement durable; et
(g) permettent d'accroître les ressources en eau disponibles dans les zones touchées, au moyen,
notamment, de l'ensemencement des nuages.
2. Les priorités en matière de recherche pour les différentes régions et sous-régions, qui varient en
fonction de la situation locale, devraient être indiquées dans les programmes d'action. La Conférence
des Parties réexamine périodiquement ces priorités, en se fondant sur les avis du Comité de la
science et de la technologie.
Article 18
Transfert, acquisition, adaptation et mise au point de technologies
1. Les Parties s'engagent, ainsi qu'elles en sont convenues d'un commun accord et conformément à
leur législation et/ou leurs politiques nationales, à promouvoir, financer et/ou faciliter le financement du
transfert, de l'acquisition, de l'adaptation et de la mise au point de technologies écologiquement
rationnelles, économiquement viables et socialement acceptables pour lutter contre la désertification
et/ou atténuer les effets de la sécheresse, en vue de contribuer à l'instauration d'un développement
durable dans les zones touchées. Cette coopération est menée à l'échelon bilatéral ou multilatéral,
selon qu'il convient, les Parties mettant pleinement à profit le savoir-faire des organisations
intergouvernementales et non gouvernementales. En particulier, les Parties:
(a) utilisent pleinement les systèmes et les centres d'information appropriés qui existent aux
niveaux national, sous-régional, régional et international pour la diffusion d'informations sur
les technologies disponibles, leurs sources, les risques qu'elles présentent pour
l'environnement et les conditions générales dans lesquelles elles peuvent être acquises;
(b) facilitent l'accès, en particulier des pays en développement touchés Parties, à des conditions
favorables, notamment à des conditions concessionnelles et préférentielles, ainsi qu'elles en
sont convenues d'un commun accord, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de
propriété intellectuelle, aux technologies qui se prêtent le mieux à une application pratique
répondant aux besoins spécifiques des populations locales, en accordant une attention
particulière aux répercussions sociales, culturelles et économiques de ces technologies et à
leur impact sur l'environnement;
(c) facilitent la coopération technologique entre les pays touchés Parties grâce à une assistance
financière ou par d'autres moyens appropriés;
(d) élargissent la coopération technologique avec les pays en développement touchés Parties, y
compris, lorsqu'il y a lieu, sous forme de coentreprises, notamment dans les secteurs qui
contribuent à offrir de nouveaux moyens d'existence; et
(e) prennent les dispositions voulues pour instaurer sur les marchés nationaux des conditions et
des mesures d'incitation, fiscales ou autres, de nature à favoriser la mise au point, le transfert,
l'acquisition et l'adaptation de technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques
appropriés, y compris des dispositions pour assurer une protection adéquate et effective des
droits de propriété intellectuelle.
2. Les Parties, selon leurs capacités respectives et conformément à leur législation et/ou leurs
politiques nationales, protègent, s'emploient à promouvoir et utilisent en particulier les technologies,
connaissances, savoir-faire et pratiques traditionnels et locaux. A cet effet, elles s'engagent à:
(a) répertorier ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ainsi que leurs
utilisations potentielles, avec la participation des populations locales, et à diffuser les
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informations correspondantes, selon qu'il convient, en coopération avec les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales compétentes;
(b) assurer que ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques sont convenablement
protégés et que les populations locales profitent directement, de façon équitable et comme
convenu d'un commun accord, de toute exploitation commerciale qui pourrait en être faite ou
de tout développement technologique qui pourrait en découler;
(c) encourager et à appuyer activement l'amélioration et la diffusion de ces technologies,
connaissances, savoir-faire et pratiques ou la mise au point, à partir de ces derniers, de
nouvelles technologies; et
(d) faciliter, selon qu'il convient, l'adaptation de ces technologies, connaissances, savoir-faire et
pratiques, de façon qu'ils puissent être largement utilisés, et à les intégrer, au besoin, aux
technologies modernes.
Section 3 : Mesures d'appui
Article 19
Renforcement des capacités, éducation et sensibilisation du public
1. Les Parties reconnaissent l'importance du renforcement des capacités -- c'est-à-dire du
renforcement des institutions, de la formation et du développement des capacités locales et nationales
pertinentes -- pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse. Elles
s'emploient à promouvoir, selon qu'il convient, le renforcement des capacités:
(a) grâce à la pleine participation de la population locale à tous les niveaux, en particulier au
niveau local, tout spécialement des femmes et des jeunes, avec la coopération
d'organisations non gouvernementales et locales;
(b) en renforçant les capacités de formation et de recherche au niveau national dans le domaine
de la désertification et de la sécheresse;
(c) en créant des services d'appui et de vulgarisation, et/ou en les renforçant, pour une diffusion
plus efficace des technologies et des méthodes pertinentes, et en formant des vulgarisateurs
et des membres des organisations rurales aux méthodes participatives de conservation et
d'utilisation durable des ressources naturelles;
(d) en encourageant l'utilisation et la diffusion des connaissances, savoir-faire et pratiques des
populations locales dans le cadre des programmes de coopération technique, chaque fois que
cela est possible;
(e) en adaptant, si nécessaire, les technologies écologiquement rationnelles et les méthodes
traditionnelles d'agriculture et de pastoralisme pertinentes aux conditions socio-économiques
modernes;
(f) en dispensant une formation appropriée relative à l'utilisation des sources d'énergie de
substitution, en particulier des sources d'énergie renouvelables, et en fournissant les
technologies voulues afin, notamment, de réduire la dépendance à l'égard du bois de feu;
(g) grâce à la coopération, ainsi qu'elles en sont convenues d'un commun accord, en vue de
renforcer la capacité des pays en développement touchés Parties de mettre au point et
d'exécuter des programmes dans le domaine de la collecte, de l'analyse et de l'échange
d'informations, en application de l'article 16;
(h) grâce à des formules novatrices pour promouvoir de nouveaux moyens d'existence, y compris
la formation en vue de l'acquisition de nouvelles qualifications;
(i) en formant des décideurs, des gestionnaires ainsi que du personnel chargé de la collecte et
de l'analyse des données, de la diffusion et de l'utilisation des informations sur la sécheresse
fournies par les systèmes d'alerte précoce, et de la production alimentaire;
(j) grâce à un meilleur fonctionnement des institutions et des cadres juridiques nationaux
existants et, si nécessaire, à la création de nouvelles institutions et de nouveaux cadres ainsi
qu'au renforcement de la planification des stratégies et de la gestion; et
(k) au moyen de programmes d'échange de personnel afin de renforcer les capacités dans les
pays touchés Parties grâce à un processus interactif d'apprentissage et d'étude sur le long
terme.
2. Les pays en développement touchés Parties procèdent, en coopération avec les autres Parties et
les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, selon qu'il convient,
à un examen pluridisciplinaire des capacités et installations disponibles aux niveaux local et national,
et des possibilités de les renforcer.
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3. Les Parties coopèrent les unes avec les autres et par l'intermédiaire des organisations
intergouvernementales compétentes, ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales, pour
entreprendre et appuyer des programmes de sensibilisation et d'éducation du public dans les pays
touchés Parties et, lorsqu'il y a lieu, dans les pays non touchés Parties afin de faire mieux comprendre
quels sont les causes et les effets de la désertification et de la sécheresse et combien il importe
d'atteindre les objectifs de la présente Convention. A cet effet, elles:
(a) organisent des campagnes de sensibilisation destinées au grand public;
(b) s'emploient à promouvoir, de façon permanente, l'accès du public aux informations
pertinentes, ainsi qu'une large participation de ce dernier aux activités d'éducation et de
sensibilisation;
(c) encouragent la création d'associations qui contribuent à sensibiliser le public;
(d) mettent au point et échangent du matériel éducatif et de sensibilisation du public, si possible
dans les langues locales, échangent et détachent des experts pour former le personnel des
pays en développement touchés Parties à la mise en oeuvre de programmes d'éducation et
de sensibilisation, et mettent pleinement à profit le matériel éducatif disponible dans les
organismes internationaux compétents;
(e) évaluent les besoins en matière d'éducation dans les zones touchées, élaborent des
programmes scolaires appropriés et développent, selon que de besoin, les programmes
éducatifs et d'alphabétisation des adultes et les possibilités offertes à tous, en particulier aux
filles et aux femmes, en vue de l'identification, de la conservation ainsi que de l'utilisation et de
la gestion durables des ressources naturelles des zones touchées; et
(f) mettent au point des programmes participatifs pluridisciplinaires qui intègrent la sensibilisation
aux problèmes de désertification et de sécheresse dans les systèmes d'éducation et dans les
programmes d'enseignement extrascolaire, d'éducation des adultes, de téléenseignement et
d'enseignement pratique.
4. La Conférence des Parties constitue et/ou renforce des réseaux de centres régionaux d'éducation
et de formation pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse. Ces réseaux
sont coordonnés par une institution créée ou désignée à cet effet afin de former du personnel
scientifique, technique et de gestion et de renforcer les institutions chargées de l'éducation et de la
formation dans les pays touchés Parties, lorsqu'il y a lieu, en vue de l'harmonisation des programmes
et de l'organisation d'échanges d'expériences entre ces institutions. Ces réseaux coopèrent
étroitement avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes
pour éviter les doubles emplois.
Article 20
Ressources financières
1. Les moyens de financement étant d'une importance fondamentale pour atteindre l'objectif de la
Convention, les Parties ne ménagent aucun effort, dans la mesure de leurs capacités, pour faire en
sorte que des ressources financières adéquates soient dégagées en faveur de programmes de lutte
contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse.
2. A cet égard, les pays développés Parties, tout en donnant la priorité aux pays africains touchés
Parties et sans négliger pour autant les pays en développement touchés Parties dans d'autres
régions, conformément à l'article 7, s'engagent à:
(a) mobiliser d'importantes ressources financières, y compris sous forme de dons et de prêts à
des conditions concessionnelles, pour appuyer la mise en oeuvre de programmes visant à
lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;
(b) promouvoir la mobilisation de ressources financières adéquates, prévisibles et en temps
voulu, y compris de fonds nouveaux et additionnels fournis par le Fonds pour l'environnement
mondial pour financer les coûts supplémentaires convenus des activités se rapportant à la
désertification qui relèvent de ses quatre principaux domaines d'action, conformément aux
dispositions pertinentes de l'instrument portant création dudit Fonds;
(c) faciliter, grâce à la coopération internationale, le transfert de technologie, de connaissances et
de savoir-faire; et
(d) étudier, en coopération avec les pays en développement touchés Parties, des méthodes
novatrices et des incitations possibles pour mobiliser et acheminer des ressources, y compris
celles de fondations, d'organisations non gouvernementales et d'autres entités du secteur
privé, en particulier les conversions de créances et d'autres moyens novateurs qui permettent
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d'accroître le financement en réduisant la charge de la dette extérieure des pays en
développement touchés Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique.
3. Les pays en développement touchés Parties, compte tenu de leurs moyens, s'engagent à mobiliser
des ressources financières adéquates pour mettre en oeuvre leurs programmes d'action nationaux.
4. Lorsqu'elles mobilisent des ressources financières, les Parties s'efforcent d'utiliser pleinement et de
continuer à améliorer qualitativement tous les mécanismes et sources de financement nationaux,
bilatéraux et multilatéraux en recourant à des consortiums, à des programmes communs et à des
financements parallèles, et recherchent la participation des mécanismes et sources de financement du
secteur privé, notamment ceux des organisations non gouvernementales. A cette fin, les Parties
utilisent pleinement les mécanismes opérationnels mis au point en application de l'article 14.
5. Afin de mobiliser les ressources financières dont les pays en développement touchés Parties ont
besoin pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, les Parties:
(a) rationalisent et renforcent la gestion des ressources déjà allouées à la lutte contre la
désertification et à l'atténuation des effets de la sécheresse en les utilisant de manière plus
efficace et efficiente, en évaluant leurs succès et leurs échecs, en supprimant les entraves à
leur emploi efficace et, là où c'est nécessaire, en réorientant les programmes à la lumière de
l'approche intégrée à long terme adoptée en vertu de la présente Convention;
(b) accordent la priorité et l'attention voulues, au sein des organes dirigeants des institutions
financières, dispositifs et fonds multilatéraux, y compris les banques et les fonds régionaux de
développement, à l'appui aux pays en développement touchés Parties, en particulier ceux qui
se trouvent en Afrique, pour des activités qui font progresser la mise en oeuvre de la
Convention, notamment des programmes d'action qu'elles entreprennent dans le cadre des
annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional; et
(c) examinent les moyens par lesquels la coopération régionale et sous-régionale peut être
renforcée pour appuyer les efforts faits au niveau national.
6. Les autres Parties sont encouragées à fournir, à titre volontaire, les connaissances, le savoir-faire
et les techniques concernant la désertification et/ou des ressources financières aux pays en
développement touchés Parties.
7. En remplissant les obligations qui leur incombent selon la Convention, y compris en particulier
celles se rapportant aux ressources financières et au transfert de technologie, les pays développés
Parties aideront de façon significative les pays en développement touchés Parties, particulièrement
ceux d'Afrique, à s'acquitter pleinement de leurs obligations selon la Convention. En remplissant leurs
obligations, les pays développés Parties devraient prendre pleinement en compte le fait que le
développement économique et social et l'élimination de la pauvreté sont les premières priorités des
pays en développement touchés Parties, particulièrement ceux d'Afrique.
Article 21
Mécanismes financiers
1. La Conférence des Parties favorise la disponibilité de mécanismes financiers et encourage ces
mécanismes à s'efforcer de veiller à ce que les pays en développement touchés Parties, en particulier
ceux qui se trouvent en Afrique, disposent du maximum de fonds pour mettre en oeuvre la
Convention. A cette fin, la Conférence des Parties envisage, entre autres, en vue de leur adoption,
des méthodes et des politiques pour:
(a) faciliter la mise à disponibilité des fonds nécessaires aux niveaux national, sous-régional,
régional ou mondial pour les activités menées conformément aux dispositions pertinentes de
la Convention;
(b) favoriser les approches, mécanismes et accords fondés sur plusieurs sources de financement
ainsi que leur évaluation, conformément à l'article 20;
(c) fournir régulièrement aux Parties intéressées et aux organisations intergouvernementales et
non gouvernementales compétentes, afin de faciliter la coordination entre elles, des
renseignements sur les sources de financement disponibles et sur les modes de financement;
(d) faciliter, selon qu'il convient, la création de mécanismes tels que des fonds nationaux relatifs à
la désertification, y compris ceux qui font appel à la participation d'organisations non
gouvernementales, pour acheminer rapidement et efficacement les ressources financières au
niveau local dans les pays en développement touchés Parties; et
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(e) renforcer les fonds et mécanismes financiers existants aux niveaux sous-régional et régional,
en particulier en Afrique, pour appuyer plus efficacement la mise en oeuvre de la Convention.
2. La Conférence des Parties encourage aussi l'apport, par l'intermédiaire des divers mécanismes du
système des Nations Unies et des institutions financières multilatérales, d'un appui aux niveaux
national, sous-régional et régional pour les activités qui permettent aux pays en développement
Parties de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.
3. Les pays en développement touchés Parties utilisent et, si nécessaire, établissent et/ou renforcent
des mécanismes nationaux de coordination intégrés dans les programmes nationaux de
développement et à même d'assurer l'emploi rationnel de toutes les ressources financières
disponibles. Ils ont aussi recours à des processus fondés sur la participation, qui font appel aux
organisations non gouvernementales, aux groupes locaux et au secteur privé, pour trouver des fonds,
pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes et assurer l'accès des groupes au niveau local aux
financements. Ces actions peuvent être rehaussées par une coordination améliorée et une
programmation souple de la part de ceux qui fournissent une aide.
4. Afin d'accroître l'efficacité et l'efficience des mécanismes financiers existants, un mécanisme
mondial chargé d'encourager les actions conduisant à la mobilisation et à l'acheminement, au profit
des pays en développement touchés Parties, de ressources financières importantes, notamment pour
le transfert de technologie, sous forme de dons et/ou à des conditions de faveur ou à d'autres
conditions, est établi par la présente Convention. Ce Mécanisme mondial fonctionne sous l'autorité et
la conduite de la Conférence des Parties et est responsable devant elle.
5. La Conférence des Parties identifie, à sa première session, une organisation pour y installer le
Mécanisme mondial. La Conférence des Parties et l'organisation qu'elle a identifiée conviennent de
modalités relatives à ce Mécanisme mondial afin de veiller notamment à ce qu'il:
(a) identifie les programmes de coopération bilatéraux et multilatéraux pertinents qui sont
disponibles pour mettre en oeuvre la Convention et en dresse l'inventaire;
(b) fournisse, aux Parties qui le demandent, des avis sur les méthodes novatrices de financement
et les sources d'assistance financière, ainsi que sur l'amélioration de la coordination des
activités de coopération au niveau national;
(c) fournisse aux Parties intéressées et aux organisations intergouvernementales et non
gouvernementales compétentes des
(a) informations sur les sources de financement disponibles et sur les modes de financement afin
de faciliter la coordination entre elles; et
(d) fasse rapport à la Conférence des Parties sur ses activités à partir de la deuxième session
ordinaire de celle-ci.
6. La Conférence des Parties prend, à sa première session, avec l'organisation qu'elle a identifiée
pour y installer le Mécanisme mondial, des dispositions appropriées pour les opérations
administratives de ce dernier, en faisant appel, dans la mesure du possible, aux ressources
budgétaires et humaines existantes.
7. La Conférence des Parties examine à sa troisième session ordinaire les politiques, modalités de
fonctionnement et activités du Mécanisme mondial lequel est responsable envers elle en vertu du
paragraphe 4, en tenant compte des dispositions de l'article 7. Sur la base de cet examen, elle
envisage et prend les mesures appropriées.
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QUATRIEME PARTIE
INSTITUTIONS
Article 22
Conférence des Parties
1. Il est créé une Conférence des Parties.
2. La Conférence des Parties est l'organe suprême de la Convention. Elle prend, dans les limites de
son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre effective. En particulier,
elle:
(a) fait régulièrement le point sur la mise en oeuvre de la Convention et le fonctionnement des
arrangements institutionnels à la lumière de l'expérience acquise aux niveaux national, sousrégional,
régional et international et en tenant compte de l'évolution des connaissances
scientifiques et technologiques;
(b) s'emploie à promouvoir et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les
Parties, et arrête le mode de présentation des informations à soumettre en vertu de l'article
26, fixe le calendrier suivant lequel elles doivent être communiquées, examine les rapports et
formule des recommandations à leur sujet;
(c) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires aux fins de la mise en oeuvre de la
Convention;
(d) examine les rapports qui lui sont soumis par ses organes subsidiaires, auxquels elle donne
des directives;
(e) arrête et adopte, par consensus, son règlement intérieur et ses règles de gestion financière
ainsi que ceux de ses organes subsidiaires;
(f) adopte les amendements à la Convention en vertu des articles 30 et 31;
(g) approuve son programme d'activités et son budget, y compris ceux de ses organes
subsidiaires, et prend les mesures nécessaires pour leur financement;
(h) sollicite, selon qu'il convient, le concours des organes et organismes compétents, qu'ils soient
nationaux, internationaux, intergouvernementaux ou non gouvernementaux et utilise leurs
services et les informations qu'ils fournissent;
(i) s'emploie à promouvoir l'établissement de liens avec les autres conventions pertinentes et à
les renforcer, tout en évitant les doubles emplois; et
(j) exerce les autres fonctions qui peuvent être nécessaires pour atteindre l'objectif de la
Convention.
3. A sa première session, la Conférence des Parties adopte, par consensus, son règlement intérieur,
qui définit les procédures de prise de décisions applicables aux questions pour lesquelles la
Convention n'en a pas déjà prévu. Des majorités particulières peuvent être requises pour l'adoption de
certaines décisions.
4. La première session de la Conférence des Parties est convoquée par le Secrétariat provisoire visé
à l'article 35 et se tient un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention. A moins que la
Conférence des Parties n'en décide autrement, les deuxième, troisième et quatrième sessions
ordinaires se tiendront annuellement, et les sessions ordinaires ultérieures tous les deux ans.
5. La Conférence des Parties se réunit en session extraordinaire à tout autre moment si elle en décide
ainsi en session ordinaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande
soit appuyée par un tiers au moins des Parties, dans les trois mois qui suivent sa communication aux
Parties par le Secrétariat permanent.
6. A chaque session ordinaire, la Conférence des Parties élit un bureau. La structure et les fonctions
du Bureau sont définies dans le règlement intérieur. Pour désigner le Bureau, il est dûment tenu
compte de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et une représentation
adéquate des pays touchés Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique.
7. L'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que tout
Etat membre d'une de ces organisations ou doté du statut d'observateur auprès d'une de ces
organisations, qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la
Conférence des Parties en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou
international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par
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la Convention et qui a fait savoir au Secrétariat permanent qu'il souhaitait être représenté à une
session de la Conférence des Parties en qualité d'observateur, peut y être admis en cette qualité, à
moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la participation
d'observateurs sont régies par le règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
8. La Conférence des Parties peut demander aux organisations nationales et internationales
compétentes qui possèdent les connaissances spécialisées pertinentes de lui donner des
renseignements concernant le paragraphe (g) de l'article 16, le paragraphe 1 (c) de l'article 17, et le
paragraphe 2 (b) de l'article 18.
Article 23
Secrétariat permanent
1. Il est créé un Secrétariat permanent.
2. Les fonctions du Secrétariat permanent sont les suivantes:
(a) organiser les sessions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires créés en
vertu de la Convention et leur fournir les services voulus;
(b) compiler et transmettre les rapports qu'il reçoit;
(c) faciliter, à leur demande, l'octroi d'une aide aux pays en développement touchés Parties, en
particulier à ceux qui se trouvent en Afrique, aux fins de la compilation et de la communication
des informations requises en vertu de la Convention;
(d) coordonner ses activités avec celles des secrétariats des autres organismes et conventions
internationaux pertinents;
(e) conclure, selon les directives de la Conférence des Parties, les arrangements administratifs et
contractuels qui peuvent être nécessaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement de
ses fonctions;
(f) établir des rapports dans lesquels il rend compte de la façon dont il s'acquitte des fonctions
qui lui sont assignées par la présente Convention et les présenter à la Conférence des
Parties; et
(g) remplir les autres fonctions de secrétariat que la Conférence des Parties peut lui assigner.
3. A sa première session, la Conférence des Parties désigne un Secrétariat permanent et prend des
dispositions pour en assurer le fonctionnement.
Article 24
Comité de la science et de la technologie
1. Il est créé un Comité de la science et de la technologie en tant qu'organe subsidiaire de la
Conférence des Parties afin de fournir à celle-ci des informations et des avis sur des questions
technologiques relatives à la lutte contre la désertification et à l'atténuation des effets de la
sécheresse. Le Comité se réunit à l'occasion des sessions ordinaires de la Conférence des Parties.
C'est un organe pluridisciplinaire ouvert à la participation de toutes les Parties. Il est composé de
représentants des gouvernements faisant autorité dans leur domaine de compétence. La Conférence
des Parties arrête le mandat du Comité à sa première session.
2. La Conférence des Parties établit et tient à jour un fichier d'experts indépendants possédant des
connaissances spécialisées et une expérience dans les domaines concernés. Ce fichier est établi à
partir des candidatures présentées par écrit par les Parties, compte tenu de la nécessité d'une
approche pluridisciplinaire et d'une large représentation géographique.
3. La Conférence des Parties peut, selon que de besoin, nommer des groupes spéciaux pour donner
des informations et des avis, par l'intermédiaire du Comité, sur des questions particulières concernant
l'état des connaissances dans les domaines de la science et de la technologie ayant un rapport avec
la lutte contre la désertification et l'atténuation des effets de la sécheresse. Ces groupes sont
composés d'experts choisis parmi ceux dont le nom figure dans le fichier, compte tenu de la nécessité
d'une approche pluridisciplinaire et d'une large représentation géographique. Ces experts ont une
formation scientifique et une expérience pratique et seront nommés par la Conférence des Parties sur
recommandation du Comité. La Conférence des Parties arrête le mandat et les modalités de
fonctionnement de ces groupes.
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Article 25
Constitution d'un réseau d'institutions, d'organismes et d'organes existants
1. Le Comité de la science et de la technologie prend, sous le contrôle de la Conférence des Parties,
des dispositions pour que soient entrepris un recensement et une évaluation des réseaux, institutions,
organismes et organes existants, disposés à constituer les unités d'un réseau. Ce réseau concourt à
la mise en oeuvre de la Convention.
2. En fonction des résultats des travaux de recensement et d'évaluation visés au paragraphe 1, le
Comité de la science et de la technologie fait des recommandations à la Conférence des Parties sur
les moyens de faciliter et de renforcer l'association des unités en réseau, notamment aux niveaux
local et national, en vue de l'exécution des tâches énoncées aux articles 16 à 19.
3. Compte tenu de ces recommandations, la Conférence des Parties:
(a) détermine quelles sont les unités nationales, sous-régionales, régionales et internationales qui
se prêtent le mieux à une association en réseau et fait des recommandations au sujet de la
marche à suivre et du calendrier des opérations; et
(b) détermine quelles sont les unités le mieux placées pour faciliter et renforcer la constitution de
ce réseau à tous les niveaux.
CINQUIEME PARTIE
PROCEDURES
Article 26
Communication d'informations
1. Chaque Partie communique à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat
permanent, pour examen lors de ses sessions ordinaires, des rapports sur les mesures qu'elle a
prises aux fins de la mise en oeuvre de la Convention. La Conférence des Parties fixe le calendrier
suivant lequel ces rapports doivent être soumis et en arrête la présentation.
2. Les pays Parties touchés fournissent une description des stratégies qu'ils ont élaborées en vertu de
l'article 5 de la Convention et communiquent toute information pertinente au sujet de leur mise en
oeuvre.
3. Les pays Parties touchés qui mettent en oeuvre des programmes d'action en vertu des articles 9 à
15 fournissent une description détaillée de ces programmes ainsi que de leur mise en oeuvre.
4. Tout groupe de pays touchés Parties peut faire une communication conjointe sur les mesures
prises aux niveaux sous-régional et/ou régional dans le cadre des programmes d'action.
5. Les pays développés Parties rendent compte des mesures qu'ils ont prises pour aider à
l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'action, et donnent notamment des informations
sur les ressources financières qu'ils ont fournies, ou qu'ils fournissent, au titre de la Convention.
6. Les informations communiquées en vertu des paragraphes 1 à 4 sont transmises dans les meilleurs
délais par le Secrétariat permanent à la Conférence des Parties et à tout organe subsidiaire
compétent.
7. La Conférence des Parties facilite la fourniture, à leur demande, aux pays en développement
touchés Parties, en particulier en Afrique, d'un appui technique et financier pour compiler et
communiquer les informations visées au présent article ainsi que pour déterminer les besoins
techniques et financiers liés aux programmes d'action.
Article 27
Mesures à prendre pour régler les questions concernant la mise en oeuvre de la Convention
La Conférence des Parties examine et adopte des procédures et des mécanismes institutionnels pour
résoudre les questions qui peuvent se poser au sujet de la mise en oeuvre de la Convention.
Article 28
Règlement des différends
1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles à propos de l'interprétation ou de la mise en
oeuvre de la Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
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2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère ou à tout autre moment par la
suite, toute Partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale peut déclarer,
dans un instrument écrit soumis au dépositaire, que pour tout différend concernant l'interprétation ou
la mise en oeuvre de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires, dans ses relations avec toute
Partie acceptant la même obligation, l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends
ci-après:
(a) l'arbitrage conformément à la procédure adoptée, aussitôt que possible, par la Conférence
des Parties, dans une annexe;
(b) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
3. Toute organisation d'intégration économique régionale Partie à la Convention peut faire une
déclaration analogue concernant l'arbitrage, conformément à la procédure visée au paragraphe 2 (a).
4. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai
stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt,
auprès du dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une
nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure en cours devant un tribunal arbitral ou devant la
Cour internationale de Justice, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.
6. Si les Parties à un différend n'ont pas accepté la même procédure ou n'ont accepté aucune des
procédures visées au paragraphe 2, et si elles n'ont pu régler leur différend dans les 12 mois qui
suivent la notification par une Partie à une autre Partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci
est soumis à la conciliation, à la demande de l'une quelconque des Parties au différend,
conformément à la procédure adoptée, aussitôt que possible, par la Conférence des Parties, dans une
annexe.
Article 29
Statut des annexes
1. Les annexes font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition contraire expresse, toute
référence à la présente Convention renvoie également à ses annexes.
2. Les Parties interprètent les dispositions des annexes d'une manière conforme aux droits et
obligations qui leur incombent en vertu des articles de la présente Convention.
Article 30
Amendements à la Convention
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.
2. Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des
Parties. Le Secrétariat permanent communique aux Parties le texte de toute proposition
d'amendement au moins six mois avant la réunion à laquelle l'amendement est proposé pour
adoption. Le Secrétariat permanent communique également les propositions d'amendement aux
signataires de la Convention.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition
d'amendement à la Convention. Si tous leurs efforts dans ce sens sont demeurés vains et si aucun
accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté, en dernier ressort, par un vote à la majorité des
deux tiers des Parties présentes et votantes. Une fois adopté, l'amendement est communiqué par le
Secrétariat permanent au dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour ratification,
acceptation, approbation ou adhésion.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion concernant un
amendement sont déposés auprès du dépositaire. Tout amendement adopté en vertu du paragraphe
3 entre en vigueur à l'égard des Parties qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de
réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
des deux tiers au moins des Parties à la Convention qui étaient Parties au moment de l'adoption de
l'amendement.
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5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit
la date du dépôt par cette Partie, auprès du dépositaire, de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion concernant ledit amendement.
6. Aux fins du présent article et de l'article 31, l'expression "Parties présentes et votantes" désigne les
Parties présentes qui émettent un vote affirmatif ou négatif.
Article 31
Adoption et amendements d'annexes
1. Toute nouvelle annexe à la Convention et tout amendement à une annexe sont proposés et
adoptés selon la procédure prévue à l'article 30 pour les amendements à la Convention, étant entendu
toutefois que toute nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou tout
amendement à une annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional doit, pour être adopté,
recueillir la majorité des deux tiers des voix des Parties de la région concernée présentes et votantes
comme le prévoit cet article. L'adoption ou l'amendement d'une annexe est notifié à toutes les Parties
par le dépositaire.
2. Toute annexe, autre qu'une nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional, ou
tout amendement à une annexe, autre qu'un amendement à une annexe concernant la mise en
oeuvre au niveau régional, qui a été adopté conformément au paragraphe 1, entre en vigueur six mois
après la date à laquelle le dépositaire en a notifié l'adoption aux Parties, à l'égard de toutes les Parties
à la Convention, à l'exception de celles qui, dans l'intervalle, ont notifié par écrit au dépositaire qu'elles
n'acceptaient pas ladite annexe ou ledit amendement. L'annexe ou l'amendement entre en vigueur, à
l'égard des Parties qui retirent leur notification de non-acceptation, le quatre-vingt-dixième jour qui suit
la date de réception par le dépositaire de la notification de ce retrait.
3. Toute nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou tout amendement à une
annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional adopté conformément au paragraphe 1 entre
en vigueur six mois après la date à laquelle le dépositaire en a notifié l'adoption à l'égard de toutes les
Parties à la Convention, à l'exception de:
(a) toute Partie qui, dans cet intervalle de six mois, a notifié par écrit au dépositaire qu'elle
n'acceptait pas la nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou
l'amendement à l'annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional et, dans ces cas,
cette annexe ou cet amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui retirent leur
notification de non-acceptation le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le
dépositaire de la notification de ce retrait; et
(b) toute Partie qui, conformément au paragraphe 4 de l'article 34, a fait une déclaration relative
aux nouvelles annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou aux
amendements aux annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional et, dans ce cas,
l'annexe ou l'amendement entre en vigueur à l'égard de cette Partie le quatre-vingt-dixième
jour qui suit la date à laquelle elle a déposé auprès du dépositaire son instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation de ladite annexe ou dudit amendement, ou son
instrument d'adhésion.
4. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe implique l'adoption d'un
amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement à une annexe n'entre en vigueur que
lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Article 32
Droit de vote
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, chaque Partie à la Convention dispose d'une voix.
2. Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d'intégration économique
régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs
Etats membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si
l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
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SIXIEME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui sont Membres de l'Organisation des
Nations Unies ou de l'une quelconque des institutions spécialisées des Nations Unies, ou qui sont
Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que des organisations d'intégration
économique régionale à Paris, les 14 et 15 octobre 1994, puis au Siège de l'Organisation des Nations
Unies, à New York, jusqu'au 13 octobre 1995.
Article 34
Ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. La Convention est soumise à la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion des Etats et
des organisations d'intégration économique régionale. Elle est ouverte à l'adhésion le lendemain du
jour où elle cesse d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
2. Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention sans
qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la
Convention. Si un ou plusieurs de ses Etats membres sont également Parties à la Convention,
l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de
l'exécution des obligations que leur impose la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses Etats
membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la Convention.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations
d'intégration économique régionale indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions
régies par la Convention. En outre, ces organisations informent sans retard le dépositaire, qui en
informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute Partie peut
indiquer qu'une nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou un amendement
à une nouvelle annexe concernant la mise en oeuvre au niveau régional n'entrera en vigueur à son
égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 35
Dispositions provisoires
Les fonctions de secrétariat visées à l'article 23 seront exercées, à titre provisoire, par le secrétariat
créé par l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 47/188 du 22 décembre 1992,
jusqu'à la fin de la première session de la Conférence des Parties.
Article 36
Entrée en vigueur
1. La Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du
cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A l'égard de chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui la ratifie, l'accepte,
l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la
date du dépôt par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique
régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
Article 37
Réserves
La présente Convention n'admet aucune réserve.
Article 38
Dénonciation
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1. A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la
Convention est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par
voie de notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de sa
notification par le dépositaire ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification.
Article 39
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la Convention.
Article 40
Textes faisant foi
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT A Paris, le 17 juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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ANNEXE I
ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU REGIONAL POUR L'AFRIQUE
Article premier
Portée
La présente annexe s'applique à l'Afrique, à l'égard de chaque Partie et conformément à la
Convention, en particulier à l'article 7, aux fins de la lutte contre la désertification et/ou de l'atténuation
des effets de la sécheresse dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches de cette région.
Article 2
Objet
La présente annexe a pour objet, aux niveaux national, sous-régional et régional en Afrique, et
compte tenu des particularités de cette région de:
(a) définir les mesures et les dispositions à prendre, y compris la nature et les modalités de l'aide
fournie par les pays développés Parties, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention;
(b) faire en sorte que la Convention soit bien appliquée, compte tenu des particularités de l'Afrique; et
(c) promouvoir des mécanismes et des activités relatifs à la lutte contre la désertification et/ou à
l'atténuation des effets de la sécheresse dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches de
l'Afrique.
Article 3
Particularités de la région africaine
Pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, les Parties, dans le
cadre de la mise en oeuvre de la présente annexe, adoptent une approche de base qui tient compte
des particularités de l'Afrique, à savoir:
(a) une forte proportion de zones arides, semi-arides et subhumides sèches;
(b) un nombre élevé de pays et de populations souffrant de la désertification et du retour fréquent
de périodes de grande sécheresse;
(c) un grand nombre de pays touchés qui sont sans littoral;
(d) une pauvreté largement répandue dans la plupart des pays touchés dont beaucoup figurent
parmi les moins avancés, et la nécessité d'une aide extérieure importante, sous forme de
dons et de prêts à des conditions concessionnelles, pour poursuivre leurs objectifs de
développement;
(e) des difficultés socio-économiques exacerbées par la détérioration et la fluctuation des termes
de l'échange, l'endettement extérieur et l'instabilité politique, qui entraînent des migrations
internes, régionales et internationales;
(f) des populations qui, pour assurer leur subsistance, sont lourdement tributaires des ressources
naturelles, ce qui, aggravé par les effets des tendances et des facteurs démographiques, la
faiblesse de la base technologique et les pratiques de production non durables, contribue à
une inquiétante dégradation des ressources;
(g) les lacunes du cadre institutionnel et du cadre juridique, la faiblesse des infrastructures et
l'insuffisance des moyens scientifiques, techniques et éducatifs et, partant, le besoin
considérable de renforcement des capacités des pays de la région; et
(h) le rôle primordial des actions de lutte contre la désertification et/ou d'atténuation des effets de
la sécheresse parmi les priorités nationales de développement des pays africains touchés.
Article 4
Engagements et obligations des pays africains Parties
1. Selon leurs capacités respectives, les pays africains Parties s'engagent à:
(a) faire de la lutte contre la désertification et/ou de l'atténuation des effets de la sécheresse le
volet essentiel d'une stratégie d'élimination de la pauvreté;
(b) promouvoir la coopération et l'intégration régionales, dans un esprit de solidarité et de
partenariat fondés sur l'intérêt commun, dans les programmes et les activités visant à lutter
contre la désertification et/ou à atténuer les effets de la sécheresse;
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(c) rationaliser et renforcer les institutions concernées par la désertification et la sécheresse et
faire appel à d'autres institutions existantes, selon qu'il convient, afin d'en accroître l'efficacité
et d'assurer une utilisation plus rationnelle des ressources;
(d) promouvoir l'échange d'informations entre eux sur les technologies, connaissances, savoirfaire
et pratiques appropriés; et
(e) mettre au point des plans d'urgence pour atténuer les effets de la sécheresse dans les zones
dégradées par la désertification et/ou la sécheresse.
2. Conformément aux obligations générales et particulières énoncées aux articles 4 et 5 de la
Convention, les pays africains touchés Parties s'efforcent:
(a) d'allouer les crédits budgétaires voulus, en fonction de la situation et des moyens du pays et
compte tenu de la nouvelle priorité que l'Afrique a accordée au phénomène de la
désertification et/ou de la sécheresse;
(b) de poursuivre et d'intensifier les réformes engagées en matière de décentralisation et
d'amélioration du régime d'exploitation des ressources, et de renforcer la participation des
populations et des collectivités locales; et
(c) d'identifier et de mobiliser des ressources financières nationales nouvelles et supplémentaires
et de développer, en priorité, les moyens et mécanismes disponibles au niveau national pour
mobiliser des ressources financières internes.
Article 5
Engagements et obligations des pays développés Parties
1. Pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des articles 4, 6 et 7 de la Convention,
les pays développés Parties donnent la priorité aux pays africains touchés Parties et, dans ce
contexte:
(a) les aident à lutter contre la désertification et/ou à atténuer les effets de la sécheresse, entre
autres, en leur fournissant des ressources financières et/ou autres, et/ou en leur facilitant
l'accès à ces ressources, ainsi qu'en favorisant et en finançant le transfert, l'adaptation et
l'accès aux technologies et aux savoir-faire écologiquement appropriés et/ou en en facilitant le
financement, tel que décidé d'un commun accord et conformément à leurs politiques
nationales, en tenant compte de leur adoption de l'élimination de la pauvreté comme stratégie
centrale;
(b) continuent d'allouer des ressources importantes et/ou accroissent les ressources pour lutter
contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse; et
(c) les aident à renforcer leurs capacités pour leur permettre d'améliorer leur cadre institutionnel,
ainsi que leurs moyens scientifiques et techniques, la collecte et l'analyse de l'information et la
recherche-développement afin de lutter contre la désertification et/ou d'atténuer les effets de
la sécheresse.
2. Les autres pays Parties peuvent fournir, à titre volontaire, des technologies, des connaissances et
des savoir-faire relatifs à la désertification et/ou des ressources financières aux pays africains touchés
Parties. Le transfert de ces technologies, connaissances et savoir-faire est facilité par la coopération
internationale.
Article 6
Cadre de planification stratégique pour un développement durable
1. Les programmes d'action nationaux s'inscrivent dans le cadre d'un processus plus vaste
d'élaboration de politiques nationales pour le développement durable des pays africains touchés
Parties et en constituent un élément essentiel.
2. Un processus consultatif et participatif est engagé avec la participation des pouvoirs publics aux
échelons appropriés, des populations locales, des collectivités et des organisations non
gouvernementales, dans le but de donner des indications quant à la stratégie à appliquer, selon une
planification souple permettant une participation optimale des populations locales et des collectivités.
Des organismes d'aide bilatéraux et multilatéraux peuvent être associés, selon qu'il convient, à ce
processus à la demande d'un pays africain touché Partie.
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Article 7
Calendrier prévu pour l'élaboration des programmes d'action
En attendant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les pays africains Parties, en coopération
avec d'autres membres de la communauté internationale, selon qu'il convient, appliquent, dans la
mesure du possible, provisoirement les dispositions relatives à l'élaboration des programmes d'action
nationaux, sous-régionaux et régionaux.
Article 8
Contenu des programmes d'action nationaux
1. Dans le respect des dispositions de l'article 10 de la Convention, la stratégie générale des
programmes d'action nationaux consiste à privilégier, pour les zones touchées, des programmes
intégrés de développement local reposant sur des mécanismes participatifs et sur l'intégration de
stratégies d'élimination de la pauvreté dans l'action menée pour lutter contre la désertification et
atténuer les effets de la sécheresse. Les programmes visent à renforcer la capacité des autorités
locales et à assurer la participation active des populations, des collectivités et des groupes locaux,
l'accent étant mis sur l'éducation et la formation, la mobilisation des organisations non
gouvernementales qui ont fait la preuve de leur savoir-faire et le renforcement de structures étatiques
décentralisées.
2. Les programmes d'action nationaux présentent, selon qu'il convient, les caractéristiques générales
suivantes:
(a) l'exploitation, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'action régionaux, des
expériences passées pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la
sécheresse, en tenant compte des conditions sociales, économiques et écologiques;
(b) l'identification des facteurs qui contribuent à la désertification et/ou à la sécheresse, des
ressources et capacités disponibles et nécessaires ainsi que l'élaboration des politiques à
suivre et des solutions et mesures institutionnelles et autres nécessaires pour lutter contre ces
phénomènes et/ou en atténuer les effets; et
(c) l'accroissement de la participation des populations et des collectivités locales, y compris des
femmes, des cultivateurs et des pasteurs, et la délégation de pouvoirs plus importants à ces
groupes en matière de gestion.
3. Les programmes d'action nationaux prévoient également, selon qu'il convient:
(a) des mesures pour améliorer l'environnement économique aux fins de l'élimination de la
pauvreté et consistant à:
(i) accroître les revenus et créer des emplois, surtout pour les plus pauvres, en:
- développant des marchés pour les produits agricoles et d'élevage,
- mettant en place des instruments financiers adaptés aux besoins locaux,
- encourageant la diversification dans l'agriculture et la constitution d'entreprises
agricoles, et
- développant des activités économiques de type para-agricole ou non agricole;
(ii) améliorer les perspectives à long terme des économies rurales en:
- instituant des mesures de soutien à l'investissement productif et en assurant l'accès
aux moyens de production, et
- instaurant une politique des prix et une politique fiscale ainsi que des pratiques
commerciales favorisant la croissance;
(iii) définir et appliquer des politiques en matière de population et de migrations propres à
réduire la pression démographique sur les terres;
(iv) promouvoir le recours à des cultures résistant à la sécheresse et l'utilisation de systèmes
intégrés d'arido-culture afin d'assurer la sécurité alimentaire;
(b) des mesures pour conserver les ressources naturelles et consistant à:
(i) assurer une gestion intégrée et durable des ressources naturelles, y compris:
- des terres agricoles et pastorales,
- de la couverture végétale et de la faune,
- des forêts,
- des ressources en eau, et
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- de la diversité biologique;
(ii) intensifier les campagnes de sensibilisation du public et d'éducation écologique et prévoir une
formation dans ce domaine, et diffuser les connaissances concernant les techniques relatives à la
gestion durable des ressources naturelles;
(iii) assurer la mise en valeur et l'utilisation rationnelle de diverses sources d'énergie et
promouvoir des sources d'énergie alternatives, en particulier l'énergie solaire, l'énergie éolienne et
le biogaz, et prévoir des arrangements particuliers pour le transfert, l'acquisition et l'adaptation de
technologies pertinentes, pouvant permettre d'atténuer les pressions exercées sur les ressources
naturelles fragiles;
(d) des mesures pour améliorer l'organisation institutionnelle et consistant à:
(i) définir les fonctions et les responsabilités respectives de l'administration centrale et des
autorités locales dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire,
(ii) encourager une politique de décentralisation active ayant pour objet de transférer aux autorités
locales la responsabilité de la gestion et de la prise de décisions, d'inciter les collectivités locales à
prendre des initiatives et à assumer des responsabilités, et de favoriser la mise en place de
structures locales, et
(iii) adapter, selon qu'il convient, le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel s'inscrit la
gestion des ressources naturelles afin que les populations locales bénéficient de la garantie
d'occupation des terres;
(e) des mesures pour améliorer la connaissance du phénomène de la désertification et consistant
à:
(i) promouvoir la recherche ainsi que la collecte, le traitement et l'échange d'informations sur
les aspects scientifiques, techniques et socio-économiques de la désertification,
(ii) améliorer les moyens nationaux de recherche ainsi que la collecte, le traitement, l'échange
et l'analyse d'informations, afin de mieux comprendre le phénomène et de mettre en pratique
les résultats des analyses, et
(iii) encourager l'étude à moyen et long terme de:
- l'évolution socio-économique et culturelle dans les zones touchées,
- l'évolution des ressources naturelles des points de vue qualitatif et quantitatif, et
- l'interaction entre le climat et la désertification; et
(f) des mesures pour surveiller et évaluer les effets de la sécheresse et consistant à:
(i) définir des stratégies pour évaluer les incidences de la variabilité naturelle du climat sur la
sécheresse et la désertification au niveau régional et/ou pour utiliser les prévisions concernant
la variabilité saisonnière et interannuelle du climat afin de tenter d'atténuer les effets de la
sécheresse,
(ii) renforcer les capacités d'alerte précoce et d'intervention, instaurer une gestion plus
rationnelle des secours d'urgence et de l'aide alimentaire, améliorer les systèmes de stockage
et de distribution de denrées alimentaires, les systèmes de protection du bétail et les
infrastructures publiques, et promouvoir de nouveaux moyens d'existence dans les zones
sujettes à la sécheresse, et
(iii) surveiller et évaluer la dégradation écologique pour fournir, en temps voulu, des
renseignements fiables sur le processus de dégradation des ressources et la dynamique de
ce phénomène afin d'être à même de concevoir de meilleures politiques et mesures de lutte.
Article 9
Elaboration des programmes d'action nationaux et mise au point de critères d'évaluation et de mise en
oeuvre
Chaque pays africain touché Partie désigne un organe approprié de coordination pour jouer le rôle de
catalyseur dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de son programme d'action national.
Compte tenu de l'article 3, cet organe de coordination, selon qu'il convient:
(a) entreprend d'identifier et d'étudier les actions, en engageant d'abord un processus de
consultation au niveau local, avec la participation des populations et des collectivités locales
et avec la coopération de l'administration locale, des pays développés Parties et des
organisations intergouvernementales et non gouvernementales, sur la base de consultations
initiales avec les intéressés au niveau national;
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(b) identifie et analyse les contraintes, les besoins et les lacunes qui compromettent le
développement et l'utilisation durable des terres, recommande des mesures concrètes pour
éviter les doubles emplois en tirant pleinement parti des efforts en cours et encourage la mise
en oeuvre des résultats;
(c) facilite, conçoit et met au point des projets d'activités basés sur des approches interactives
souples en vue d'assurer une participation active des populations des zones touchées, de
réduire les effets négatifs de telles activités, et de déterminer et de classer par ordre de
priorité les besoins en matière d'assistance financière et de coopération technique;
(d) établit des critères pertinents, quantifiables et facilement vérifiables, pour assurer l'analyse et
l'évaluation des programmes d'action nationaux, comprenant des mesures à court, moyen et
long terme, et de leur mise en oeuvre; et
(e) élabore des rapports circonstanciels sur l'état d'avancement des programmes d'action
nationaux.
Article 10
Cadre organisationnel des programmes d'action sous-régionaux
1. En application de l'article 4 de la Convention, les pays africains Parties coopèrent à l'élaboration et
à la mise en oeuvre de programmes d'action sous-régionaux pour l'Afrique centrale, l'Afrique de l'Est,
l'Afrique du Nord, l'Afrique australe et l'Afrique de l'Ouest et, à cet égard, ils peuvent déléguer aux
organisations intergouvernementales sous-régionales compétentes les responsabilités suivantes:
(a) assumer les fonctions de centres de liaison pour les activités préparatoires et coordonner la
mise en oeuvre des programmes d'action sous-régionaux;
(b) aider à élaborer et à exécuter les programmes d'action nationaux;
(c) faciliter l'échange d'informations, d'expériences et de savoir-faire et donner des conseils sur
l'étude des législations nationales; et
(d) toute autre responsabilité liée à la mise en oeuvre des programmes d'action sous-régionaux.
2. Les institutions spécialisées sous-régionales peuvent, sur demande, fournir un appui et/ou être
chargées de coordonner les activités relevant de leur domaine de compétence respectif.
Article 11
Contenu et élaboration des programmes d'action sous-régionaux
Les programmes d'action sous-régionaux sont centrés sur les questions qui sont mieux traitées au
niveau sous-régional. Les programmes d'action sous-régionaux créent, lorsqu'il y a lieu, des
mécanismes pour la gestion des ressources naturelles partagées. De tels mécanismes permettent de
régler efficacement les problèmes transfrontières liés à la désertification et/ou à la sécheresse et
apportent un appui à la mise en oeuvre harmonieuse des programmes d'action nationaux. Les
programmes d'action sous-régionaux sont axés, selon qu'il convient, sur les domaines prioritaires
suivants:
(a) programmes conjoints pour assurer une gestion durable des ressources naturelles
transfrontières, au moyen de mécanismes bilatéraux et multilatéraux, selon qu'il convient;
(b) coordination des programmes de mise en valeur de sources d'énergie de substitution;
(c) coopération dans la gestion et la maîtrise de la lutte contre les ravageurs ainsi que contre les
maladies des plantes et des animaux;
(d) activités de renforcement des capacités, d'éducation et de sensibilisation du public qui sont
mieux menées ou appuyées au niveau sous-régional;
(e) coopération scientifique et technique, en particulier dans les domaines climatologique,
météorologique et hydrologique, y compris la constitution de réseaux pour la collecte et
l'évaluation de données, la mise en commun d'informations et la surveillance des projets, la
coordination des activités de recherche-développement et l'établissement d'un ordre de
priorité dans ce domaine;
(f) systèmes d'alerte précoce et planification conjointe pour l'atténuation des effets de la
sécheresse, y compris des mesures pour faire face aux problèmes consécutifs aux migrations
dues à des facteurs écologiques;
(g) recherche de moyens permettant de partager les expériences, en particulier au sujet de la
participation des populations et des collectivités locales, et création d'un environnement
favorable à une meilleure gestion des terres et à l'utilisation de technologies appropriées;
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(h) renforcement de la capacité des organisations sous-régionales à coordonner et à fournir des
services techniques, ainsi que création, réorientation et renforcement de centres et
d'institutions sous-régionaux; et
(i) élaboration de politiques dans des domaines qui, tel le commerce, ont des incidences sur les
zones et les populations touchées, et notamment de politiques de coordination des régimes
de commercialisation régionaux et de mise en place d'infrastructures communes.
Article 12
Cadre organisationnel du programme d'action régional
1. En application de l'article 11 de la Convention, les pays africains Parties arrêtent conjointement les
procédures à suivre pour élaborer et exécuter le programme d'action régional.
2. Les Parties peuvent fournir un appui approprié aux institutions et organisations régionales
africaines compétentes pour leur permettre d'aider les pays africains Parties à s'acquitter des
responsabilités que leur impose la Convention.
Article 13
Contenu du programme d'action régional
Le programme d'action régional comprend des mesures relatives à la lutte contre la désertification
et/ou à l'atténuation des effets de la sécheresse dans les domaines prioritaires suivants:
(a) développement de la coopération régionale et coordination des programmes d'action sousrégionaux
pour parvenir à un consensus régional sur les principaux domaines d'action,
notamment par le biais de consultations régulières avec les organisations sous-régionales;
(b) promotion du renforcement des capacités, dans le cadre des activités qu'il est préférable de
mener au niveau régional;
(c) recherche, avec la communauté internationale, de solutions aux problèmes économiques et
sociaux mondiaux qui ont des incidences sur les zones touchées, compte tenu du paragraphe
2 (b) de l'article 4 de la Convention;
(d) promotion de l'échange d'informations et de techniques appropriées, de savoir-faire technique
et d'expériences pertinentes entre les pays Parties et sous-régions touchés d'Afrique ainsi
qu'avec d'autres régions touchées; promotion de la coopération scientifique et technique,
notamment dans les domaines climatologique, météorologique, hydrologique, de la mise en
valeur des ressources en eau et des sources d'énergie alternatives; coordination des activités
de recherche sous-régionales et régionales; et détermination des priorités régionales pour la
recherche-développement;
(e) coordination des réseaux d'observation et d'évaluation systématiques et d'échange
d'informations, ainsi que leur intégration dans les réseaux mondiaux; et
(f) coordination et renforcement des systèmes sous-régionaux et régionaux d'alerte précoce et
des plans d'urgence en cas de sécheresse.
Article 14
Ressources financières
1. En application de l'article 20 de la Convention et du paragraphe 2 de l'article 4, les pays africains
touchés Parties s'efforcent d'assurer un cadre macro-économique propre à faciliter la mobilisation de
ressources financières et conçoivent des politiques et mettent en place des procédures permettant
d'affecter les ressources de manière plus efficace aux programmes de développement local, y
compris par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, selon qu'il convient.
2. En application des paragraphes 4 et 5 de l'article 21 de la Convention, les Parties conviennent de
dresser un inventaire des sources de financement aux niveaux national, sous-régional, régional et
international pour assurer l'utilisation rationnelle des ressources existantes et déterminer les lacunes à
combler afin de faciliter la mise en oeuvre des programmes d'action. Cet inventaire est régulièrement
étudié et mis à jour.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 7 de la Convention, les pays développés Parties
continuent d'allouer des ressources importantes et/ou des ressources accrues aux pays africains
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touchés Parties ainsi que d'autres formes d'aide sur la base des accords et des mécanismes de
partenariat visés à l'article 18, en prêtant dûment attention notamment aux questions relatives à
l'endettement, aux échanges internationaux et aux arrangements de commercialisation,
conformément au paragraphe 2 (b) de l'article 4 de la Convention.
Article 15
Mécanismes financiers
1. Dans le respect des dispositions de l'article 7 de la Convention qui souligne que priorité doit être
accordée en particulier aux pays africains touchés Parties, et compte tenu de la situation particulière
que connaît cette région, les Parties s'attachent spécialement à appliquer en Afrique les dispositions
des paragraphes 1 (d) et 1 (e) de l'article 21 de la Convention, notamment:
(a) en facilitant la création de mécanismes, tels que des fonds nationaux pour la lutte contre la
désertification, pour acheminer les ressources financières au niveau local; et
(b) en renforçant les fonds et les mécanismes financiers existants aux niveaux sous-régional et
régional.
2. Dans le respect des dispositions des articles 20 et 21 de la Convention, les Parties qui sont
également membres des organes dirigeants des institutions financières régionales et sous-régionales
pertinentes, y compris de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de
développement, encouragent les efforts visant à accorder le degré de priorité et d'attention qui
convient aux activités de celles d'entre ces institutions qui font progresser la mise en oeuvre de la
présente annexe.
3. Les Parties rationalisent, autant que faire se peut, les modalités d'acheminement des fonds aux
pays africains touchés Parties.
Article 16
Assistance technique et coopération
Les Parties s'engagent, en fonction de leurs capacités respectives, à rationaliser l'assistance
technique fournie aux pays africains Parties et la coopération menée avec ces derniers, afin
d'accroître l'efficacité des projets et des programmes, en veillant entre autres:
(a) à limiter les dépenses d'appui et de soutien, surtout les frais généraux; en tout état de cause,
ces dépenses ne représentent qu'un faible pourcentage du coût total du projet pour en
optimiser les effets;
(b) à faire appel de préférence aux services d'experts nationaux compétents ou, si nécessaire,
d'experts compétents de la sous-région et/ou de la région, pour la conception, l'élaboration et
la mise en oeuvre des projets et à former des experts locaux lorsqu'il n'y en a pas; et
(c) à ce que l'assistance technique à être apportée soit bien gérée et coordonnée, et utilisée avec
efficacité.
Article 17
Transfert, acquisition et adaptation de technologies écologiquement rationnelles et accès à ces
technologies
Dans le cadre de l'application de l'article 18 de la Convention, relatif au transfert, à l'acquisition, à
l'adaptation et à la mise au point de technologies, les Parties s'engagent à donner la priorité aux pays
africains Parties et, si nécessaire, à développer avec eux de nouveaux modèles de partenariat et de
coopération en vue d'accroître le renforcement des capacités dans les domaines de la recherche et du
développement scientifiques ainsi que de la collecte et de la diffusion de l'information pour leur
permettre de mettre en oeuvre leurs stratégies visant à lutter contre la désertification et à atténuer les
effets de la sécheresse.
Article 18
Coordination et accords de partenariat
1. Les pays africains Parties coordonnent l'élaboration, la négociation et la mise en oeuvre des
programmes d'action nationaux, sous-régionaux et régionaux. Ils peuvent, selon qu'il convient,
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associer d'autres Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales
compétentes à ce processus.
2. Cette coordination a pour objectifs de faire en sorte que la coopération technique et financière soit
menée conformément à la Convention et d'assurer la continuité nécessaire dans l'utilisation et la
gestion des ressources.
3. Les pays africains Parties organisent des processus consultatifs aux niveaux national, sousrégional
et régional. Ces processus consultatifs peuvent, entre autres:
(a) servir de cadre à la négociation et à la conclusion d'accords de partenariat fondés sur des
programmes d'action nationaux, sous-régionaux et régionaux; et
(b) permettre de préciser les contributions des pays africains Parties et des autres membres des
groupes consultatifs aux programmes, et de définir les priorités et d'identifier les accords
concernant la mise en oeuvre et les critères d'évaluation, ainsi que les mécanismes de
financement en vue de la mise en oeuvre.
4. Le Secrétariat permanent peut, à la demande des pays africains Parties et en vertu de l'article 23
de la Convention, faciliter la convocation de tels processus consultatifs en:
(a) donnant des conseils sur l'organisation d'arrangements consultatifs efficaces, en tirant parti
des enseignements d'autres arrangements de ce type;
(b) informant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réunions ou processus
de consultation et en les encourageant à y participer activement; et
(c) fournissant d'autres informations pouvant être utiles pour établir ou améliorer les
arrangements consultatifs.
5. Les organes de coordination sous-régionaux et régionaux, entre autres:
(a) font des recommandations au sujet des aménagements qu'il convient d'apporter aux accords
de partenariat;
(b) surveillent et évaluent la mise en oeuvre des programmes sous-régionaux et régionaux
agréés, et font rapport à ce sujet; et
(c) s'efforcent d'assurer que les pays africains Parties communiquent et coopèrent efficacement
entre eux.
6. La participation aux groupes consultatifs est, selon qu'il convient, ouverte aux gouvernements, aux
groupes et aux donateurs intéressés, aux organes, fonds et programmes pertinents du système des
Nations Unies, aux organisations sous-régionales et régionales compétentes et aux représentants des
organisations non gouvernementales compétentes. Les modalités de gestion et de fonctionnement de
chaque groupe consultatif sont arrêtées par ses participants.
7. En application de l'article 14 de la Convention, les pays développés Parties sont encouragés à
instaurer entre eux, de leur propre initiative, un processus informel de consultation et de coordination
aux niveaux national, sous-régional et régional et à participer, à la demande d'un pays africain touché
Partie ou de l'organisation sous-régionale ou régionale compétente, à un processus consultatif
national, sous-régional ou régional ayant pour but d'évaluer les besoins d'aide et d'y répondre afin de
faciliter la mise en oeuvre du programme d'action.
Article 19
Dispositions relatives au suivi
Les pays africains Parties donnent suite à la présente annexe, conformément à la Convention, au
moyen:
(a) au niveau national, d'un mécanisme dont la composition devrait être arrêtée par chaque pays
africain touché Partie et qui comprenne des représentants des collectivités locales et relève
de l'organe national de coordination visé à l'article 9;
(b) au niveau sous-régional, d'un comité consultatif scientifique et technique pluridisciplinaire,
dont la composition et les modalités de fonctionnement sont arrêtées par la sous-région
concernée; et
(c) au niveau régional, de mécanismes définis conformément aux dispositions pertinentes du
Traité instituant la Communauté économique africaine et d'un comité consultatif scientifique et
technique africain.
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ANNEXE II
ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU REGIONAL POUR L'ASIE
Article premier
Objet
La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d'indiquer les dispositions à
prendre en vue d'une mise en oeuvre efficace de la Convention dans les pays touchés Parties dans la
région de l'Asie compte tenu des particularités de cette dernière.
Article 2
Particularités de la région asiatique
Pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, les Parties prennent en
considération, selon qu'il convient, les particularités suivantes qui s'appliquent à des degrés divers aux
pays touchés Parties de la région:
(a) la forte proportion de zones touchées, ou susceptibles d'être touchées, sur le territoire de ces
pays, et la grande diversité de ces zones en ce qui concerne le climat, la topographie,
l'utilisation des sols et les systèmes socio-économiques;
(b) une lourde pression sur les ressources naturelles pour assurer la subsistance;
(c) l'existence de systèmes de production directement liés à une pauvreté généralisée, qui
entraînent une dégradation des terres et épuisent les maigres ressources en eau;
(d) les conséquences importantes de la situation de l'économie mondiale et de problèmes
sociaux tels que la pauvreté, les mauvaises conditions de santé et de nutrition, l'absence de
sécurité alimentaire, les migrations, les personnes déplacées et la dynamique
démographique;
(e) la capacité croissante mais encore insuffisante de ces pays de faire face aux problèmes de
désertification et de sécheresse au niveau national, ainsi que du cadre institutionnel dont ils
disposent; et
(f) la nécessité pour eux d'une coopération internationale pour pouvoir poursuivre des objectifs
de développement durable en rapport avec la lutte contre la désertification et l'atténuation des
effets de la sécheresse.
Article 3
Cadre des programmes d'action nationaux
1. Les programmes d'action nationaux s'inscrivent dans le cadre plus large des politiques nationales
de développement durable élaborées par les pays touchés Parties de la région.
2. Les pays touchés Parties élaborent, selon qu'il convient, des programmes d'action nationaux en
vertu des articles 9 à 11 de la Convention, en accordant une attention spéciale au paragraphe 2 (f) de
l'article 10. S'il y a lieu, des organismes de coopération bilatéraux et multilatéraux peuvent être
associés à ce processus à la demande du pays touché Partie concerné.
Article 4
Programmes d'action nationaux
1. Pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'action nationaux, les pays touchés Parties de
la région peuvent, entre autres, selon qu'il convient et en fonction de leur propre situation et de leurs
propres politiques:
(a) désigner des organes appropriés chargés d'élaborer, de coordonner et d'exécuter leurs
programmes d'action;
(b) associer les populations touchées, y compris les collectivités locales, à l'élaboration, à la
coordination et à la mise en oeuvre de leurs programmes d'action grâce à un processus de
consultation mené localement, avec la coopération des autorités locales et d'organisations
nationales et non gouvernementales compétentes;
(c) étudier l'état de l'environnement dans les zones touchées afin d'analyser les causes et les
conséquences de la désertification et de déterminer les domaines d'action prioritaires;
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(d) évaluer avec la participation des populations touchées les programmes antérieurs et en cours
visant à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse afin de
concevoir une stratégie et de préciser les activités à prévoir dans leurs programmes d'action;
(e) élaborer des programmes techniques et financiers à partir des informations obtenues grâce
aux activités visées aux alinéas (a) à (d);
(f) mettre au point et appliquer des procédures et des critères pour évaluer la mise en oeuvre de
leurs programmes d'action;
(g) promouvoir la gestion intégrée des bassins hydrographiques, la protection des ressources
pédologiques ainsi que l'accroissement et l'usage rationnel des ressources en eau;
(h) renforcer et/ou établir des systèmes d'information, d'évaluation, de suivi et d'alerte précoce
dans les régions sujettes à la désertification et à la sécheresse, en tenant compte des
facteurs climatologiques, météorologiques, hydrologiques, biologiques et des autres facteurs
pertinents; et
(i) mettre au point des mécanismes appropriés pour appuyer leurs programmes d'action, dans
un esprit de partenariat, lorsqu'une coopération internationale, incluant des ressources
financières et techniques, est en jeu.
2. Dans le respect des dispositions de l'article 10 de la Convention, la stratégie générale à appliquer
dans le cadre des programmes d'action nationaux fait une large place aux programmes intégrés de
développement local pour les zones touchées reposant sur des mécanismes participatifs et sur
l'intégration de stratégies d'élimination de la pauvreté dans les efforts visant à lutter contre la
désertification et à atténuer les effets de la sécheresse. Les mesures sectorielles prévues dans les
programmes d'action sont classées par domaines prioritaires en tenant compte de la grande diversité
des zones touchées de la région dont il est question au paragraphe (a) de l'article 2.
Article 5
Programmes d'action sous-régionaux et communs
1. En application de l'article 11 de la Convention, les pays touchés d'Asie Parties peuvent convenir
d'un commun accord de tenir des consultations et de coopérer avec d'autres Parties, selon qu'il
convient, pour élaborer et exécuter des programmes d'action sous-régionaux ou communs, selon qu'il
convient, afin de compléter les programmes d'action nationaux et rendre plus efficace leur mise en
oeuvre. Dans chacun des cas, les Parties concernées peuvent convenir conjointement de confier à
des organisations sous-régionales, y compris bilatérales ou nationales, ou à des institutions
spécialisées sous-régionales ou nationales, des responsabilités concernant l'élaboration, la
coordination et la mise en oeuvre des programmes. Ces organisations ou institutions peuvent aussi
jouer un rôle de liaison en étant chargées de la promotion et de la coordination des activités à mener
en application des articles 16 à 18 de la Convention.
2. Pour élaborer et exécuter des programmes d'action sous-régionaux ou communs, les pays touchés
Parties de la région doivent, entre autres, selon qu'il convient:
(a) définir, en coopération avec des institutions nationales, les priorités en matière de lutte contre
la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse que l'on serait mieux à même
d'atteindre avec ces programmes, ainsi que les activités pertinentes que ceux-ci permettraient
de mener à bien de manière efficace;
(b) évaluer les moyens d'action et les activités opérationnelles des institutions régionales, sousrégionales
et nationales compétentes;
(c) analyser les programmes existants qui se rapportent à la désertification et à la sécheresse et
qui associent tous les pays de la région ou de la sous-région ou quelques-uns d'entre eux
ainsi que leurs rapports avec les programmes d'action nationaux; et
(d) mettre au point, dans un esprit de partenariat, lorsqu'une coopération internationale, y compris
des ressources financières et techniques, est en jeu, des mécanismes bilatéraux et/ou
multilatéraux appropriés pour appuyer les programmes.
3. Parmi les programmes d'action sous-régionaux ou communs peuvent figurer des programmes
communs arrêtés pour gérer durablement les ressources naturelles transfrontières ayant un rapport
avec la désertification, des priorités concernant la coordination et d'autres activités dans le domaine
du renforcement des capacités, de la coopération scientifique et technique, en particulier des
systèmes d'alerte précoce de sécheresse et des mécanismes de mise en commun de l'information,
ainsi que des moyens de renforcer les organisations ou institutions sous-régionales et autres.
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Article 6
Activités régionales
Dans le cadre des activités régionales visant à consolider les programmes d'action sous-régionaux ou
communs, peuvent être prévues, entre autres, des mesures propres à renforcer les institutions et les
mécanismes de coordination et de coopération aux niveaux national, sous-régional et régional et à
favoriser la mise en oeuvre des articles 16 à 19 de la Convention. Ces activités peuvent aussi
consister à:
(a) promouvoir et renforcer les réseaux de coopération technique;
(b) établir des inventaires des technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ainsi que
des technologies et savoir-faire traditionnels et locaux et à encourager leur diffusion et
utilisation;
(c) évaluer les besoins en ce qui concerne le transfert de technologie et promouvoir l'adaptation
et l'utilisation de cette dernière; et
(d) encourager les programmes de sensibilisation du public et promouvoir le renforcement des
capacités à tous les niveaux en intensifiant les activités de formation et de recherchedéveloppement
et en instaurant des systèmes propres à mettre en valeur les ressources
humaines.
Article 7
Ressources et mécanismes financiers
1. Les Parties, au vu de l'importance que revêtent la lutte contre la désertification et l'atténuation des
effets de la sécheresse dans la région asiatique, favorisent la mobilisation de ressources financières
substantielles et la disponibilité de mécanismes financiers, conformément aux articles 20 et 21 de la
Convention.
2. Conformément à la Convention et sur la base du mécanisme de coordination prévu à l'article 8 et
en conformité avec leurs politiques nationales de développement, les pays touchés Parties de la
région, agissant individuellement ou collectivement:
(a) adoptent les mesures voulues pour rationaliser et renforcer les mécanismes de financement
faisant appel à des investissements publics et privés en vue de parvenir à des résultats
concrets dans les actions de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la
sécheresse;
(b) déterminent les besoins dans le domaine de la coopération internationale, particulièrement en
matière financière, technique et technologique, pour appuyer les efforts déployés à l'échelon
national; et
(c) favorisent la participation des institutions de coopération financières bilatérales et/ou
multilatérales afin d'assurer la mise en oeuvre de la Convention.
3. Les Parties rationalisent, dans la mesure du possible, les procédures pour l'acheminement des
fonds aux pays touchés Parties de la région.
Article 8
Mécanismes de coopération et de coordination
1. Les pays touchés Parties, agissant par l'intermédiaire des organes appropriés désignés en vertu du
paragraphe 1 (a) de l'article 4, et les autres Parties de la région, peuvent, selon qu'il convient, créer un
mécanisme dont les fins seraient, entre autres, les suivantes:
(a) échange d'informations, d'expériences, de connaissances et de savoir-faire;
(b) coopération et coordination des actions, y compris des accords bilatéraux et multilatéraux, aux
niveaux sous-régional et régional;
(c) promotion de la coopération scientifique, technique, technologique et financière conformément
aux articles 5 à 7;
(d) détermination des besoins de coopération extérieure; et
(e) suivi et évaluation de la mise en oeuvre des programmes d'action.
2. Les pays touchés Parties, agissant par l'intermédiaire des organes appropriés désignés en vertu du
paragraphe 1 (a) de l'article 4, et les autres Parties de la région peuvent aussi, selon qu'il convient,
tenir des consultations et assurer une coordination concernant les programmes d'action nationaux,
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sous-régionaux et communs. Ils peuvent associer à ce processus, selon qu'il convient, d'autres
Parties et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes. Cette
coordination vise, entre autres, à parvenir à la conclusion d'un accord sur les possibilités de
coopération internationale conformément aux articles 20 et 21 de la Convention, à renforcer la
coopération technique et à affecter les ressources de manière qu'elles soient utilisées efficacement.
3. Les pays touchés Parties de la région organisent périodiquement des réunions de coordination et le
Secrétariat permanent peut, à leur demande, en vertu de l'article 23 de la Convention, faciliter la
convocation de telles réunions de coordination en:
(a) donnant des conseils sur l'organisation d'arrangements de coordination efficaces, en tirant
parti pour ce faire des enseignements d'autres arrangements de ce type;
(b) informant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réunions de
coordination et en les encourageant à y participer activement; et
(c) fournissant d'autres informations pouvant être utiles pour établir ou améliorer les processus
de coordination.
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ANNEXE III
ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU REGIONAL POUR L'AMERIQUE
LATINE ET LES CARAIBES
Article premier
Objet
La présente annexe a pour objet de donner des orientations générales pour la mise en oeuvre de la
Convention dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes compte tenu des particularités de
cette dernière.
Article 2
Particularités de la région de l'Amérique latine et des Caraïbes
Les Parties, conformément aux dispositions de la Convention, prennent en considération les
particularités suivantes de la région:
(a) l'existence de vastes étendues vulnérables et gravement touchées par la désertification et/ou
la sécheresse qui présentent des caractéristiques hétérogènes dépendant de l'endroit où se
produisent ces phénomènes; ce processus cumulatif de plus en plus marqué a des effets
sociaux, culturels, économiques et environnementaux négatifs qui sont d'autant plus graves
que, du point de vue de la diversité biologique, les ressources de la région comptent parmi les
plus importantes du monde;
(b) le recours fréquent dans les zones touchées à des pratiques incompatibles avec un
développement durable du fait des interactions complexes entre les facteurs physiques,
biologiques, politiques, sociaux, culturels et économiques, y compris des facteurs
économiques internationaux tels que l'endettement extérieur, la détérioration des termes de
l'échange et les pratiques commerciales qui ont des répercussions sur les marchés des
produits de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture; et
(c) une très nette réduction de la productivité des écosystèmes qui est la principale conséquence
de la désertification et de la sécheresse et qui se traduit par une baisse de rendement dans
l'agriculture, l'élevage et la sylviculture, ainsi que par la diminution de la diversité biologique;
du point de vue social, il en résulte des phénomènes d'appauvrissement, des migrations, des
déplacements de population internes et une détérioration de la qualité de la vie; la région
devra, en conséquence, aborder de manière intégrée les problèmes de la désertification et de
la sécheresse en encourageant des modes de développement durable conformes à la réalité
environnementale, économique et sociale de chaque pays.
Article 3
Programmes d'action
1. Conformément à la Convention, en particulier à ses articles 9 à 11, et à leur politique nationale de
développement, les pays touchés Parties de la région élaborent et exécutent, selon qu'il convient, des
programmes d'action nationaux destinés à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la
sécheresse qui font partie intégrante de leur politique de développement durable. Des programmes
sous-régionaux et régionaux peuvent être élaborés et exécutés en fonction des besoins de la région.
2. Lors de l'élaboration de leurs programmes d'action nationaux, les pays touchés Parties de la région
accordent une attention particulière au paragraphe 2 (f) de l'article 10 de la Convention.
Article 4
Contenu des programmes d'action nationaux
Selon leur situation respective, les pays touchés Parties de la région peuvent, entre autres, envisager
dans le cadre de l'élaboration de leur stratégie nationale de lutte contre la désertification et
d'atténuation des effets de la sécheresse en application de l'article 5 de la Convention, les domaines
d'activités suivants:
(a) l'accroissement des capacités, l'éducation et la sensibilisation du public, la coopération
technique, scientifique et technologique, ainsi que les ressources et les mécanismes
financiers;
(b) l'élimination de la pauvreté et l'amélioration de la qualité de la vie humaine;
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(c) la réalisation de la sécurité alimentaire et d'un développement et d'une gestion durables des
activités agricoles, de l'élevage et de la sylviculture, ainsi que des activités intersectorielles;
(d) la gestion durable des ressources naturelles, en particulier l'exploitation rationnelle des
bassins hydrographiques;
(e) la gestion durable des ressources naturelles dans les zones de haute altitude;
(f) la gestion et la conservation rationnelles des ressources en terres, et l'exploitation et
l'utilisation efficaces des ressources en eau;
(g) l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'urgence pour atténuer les effets de la
sécheresse;
(h) le renforcement et/ou la mise en place dans les régions sujettes à la désertification et à la
sécheresse de systèmes d'information, d'évaluation et de suivi ainsi que d'alerte précoce
compte tenu des facteurs climatologiques, météorologiques, hydrologiques, biologiques,
pédologiques, économiques et sociaux;
(i) le développement, la mise en valeur et l'utilisation rationnelle des diverses sources d'énergie,
y compris la promotion d'énergies de substitution;
(j) la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, conformément aux
dispositions de la Convention sur la diversité biologique;
(k) la prise en compte des aspects démographiques en rapport avec la désertification et la
sécheresse; et
(l) la mise en place ou le renforcement des cadres institutionnels et juridiques permettant
d'appliquer la Convention et visant, entre autres, à décentraliser les structures et les fonctions
administratives liées à la désertification et à la sécheresse, avec la participation des
communautés touchées et de la société en général.
Article 5
Coopération technique, scientifique et technologique
Conformément à la Convention, en particulier à ses articles 16 à 18, et dans le cadre du mécanisme
de coordination prévu à l'article 7 de la présente annexe, les pays touchés Parties de la région,
agissant individuellement ou collectivement:
(a) favorisent le renforcement de réseaux de coopération technique et de systèmes d'information
nationaux, sous-régionaux et régionaux, ainsi que leur intégration, selon qu'il convient, dans
des sources mondiales d'information;
(b) dressent un inventaire des technologies et des connaissances disponibles et favorisent leur
diffusion et leur utilisation;
(c) encouragent l'utilisation des technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques
traditionnels, en application du paragraphe 2 (b) de l'article 18 de la Convention;
(d) déterminent les besoins en matière de transfert de technologie; et
(e) oeuvrent en faveur de la mise au point, de l'adaptation, de l'adoption et du transfert de
technologies nouvelles écologiquement rationnelles.
Article 6
Ressources et mécanismes financiers
Conformément à la Convention, en particulier à ses articles 20 et 21, dans le cadre du mécanisme de
coordination prévu à l'article 7 et en conformité avec leurs politiques de développement national, les
pays touchés Parties de la région, agissant individuellement ou collectivement:
(a) adoptent les mesures pour rationaliser et renforcer les mécanismes de financement faisant
appel à des investissements publics et privés en vue de parvenir à des résultats concrets
dans l'action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse;
(b) déterminent les besoins dans le domaine de la coopération internationale pour appuyer les
efforts déployés à l'échelon national; et
(c) favorisent la participation d'organismes de coopération financière bilatérale et/ou multilatérale
en vue d'assurer la mise en oeuvre de la Convention.
Article 7
Cadre institutionnel
1. Afin de donner effet à la présente annexe, les pays touchés Parties de la région:
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(a) créent et/ou renforcent au niveau national des centres de liaison chargés de coordonner les
actions menées pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse;
et
(b) mettent en place un mécanisme de coordination des centres de liaison nationaux avec pour
objectifs:
(i) l' échange d'informations et d'expériences,
(ii) la coordination des activités aux niveaux sous-régional et régional,
(iii) la promotion de la coopération technique, scientifique, technologique et financière,
(iv) la définition des besoins en matière de coopération extérieure, et
(v) le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes d'action.
2. Les pays touchés Parties de la région organisent périodiquement des réunions de coordination et le
Secrétariat permanent peut, à leur demande, en vertu de l'article 23 de la Convention, faciliter la
convocation de telles réunions de coordination en:
(a) donnant des conseils sur l'organisation d'arrangements de coordination efficaces, en tirant
parti pour ce faire des enseignements d'autres arrangements de ce type;
(b) renseignant les agences bilatérales et multilatérales compétentes sur les réunions de
coordination et en les encourageant à y participer activement; et
(c) fournissant d'autres informations pouvant être utiles pour établir ou améliorer les processus
de coordination.
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ANNEXE IV
ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU REGIONAL POUR LA
MEDITERRANEE SEPTENTRIONALE
Article premier
Objet
La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d'indiquer les dispositions à
prendre en vue d'une mise en oeuvre efficace de la Convention dans les pays touchés Parties de la
région de la Méditerranée septentrionale compte tenu des particularités de cette dernière.
Article 2
Particularités de la région de la Méditerranée septentrionale
Les particularités de la région de la Méditerranée septentrionale évoquées à l'article premier sont
notamment les suivantes:
(a) des conditions climatiques semi-arides touchant de vastes étendues, des sécheresses
saisonnières, une très grande variabilité du régime pluviométrique et des chutes de pluies
soudaines et très violentes;
(b) des sols pauvres et sensibles à l'érosion, sujets à la formation de croûtes superficielles;
(c) un relief inégal comportant de fortes pentes et des paysages très variés;
(d) des pertes importantes de la couverture forestière dues à des incendies de forêt répétés;
(e) une crise de l'agriculture traditionnelle, marquée par l'abandon de terres et la détérioration
des structures de protection des sols et de l'eau;
(f) l'exploitation non durable des ressources en eau aboutissant à de graves atteintes à
l'environnement, y compris à la pollution chimique, la salinisation et l'épuisement des nappes
aquifères; et
(g) une concentration de l'activité économique dans les zones côtières imputable au
développement de l'urbanisation, aux activités industrielles, au tourisme et à l'agriculture
irriguée.
Article 3
Cadre de planification stratégique pour un développement durable
1. Les programmes d'action nationaux font partie intégrante du cadre de la planification stratégique
pour le développement durable des pays touchés Parties de la Méditerranée septentrionale et en sont
un élément essentiel.
2. Un processus consultatif et participatif, faisant appel aux pouvoirs publics aux échelons appropriés,
aux collectivités locales et aux organisations non gouvernementales, est engagé dans le but de
donner des indications sur la stratégie à appliquer, selon une planification souple, pour permettre une
participation optimale au niveau local, en application du paragraphe 2 (f) de l'article 10 de la
Convention.
Article 4
Obligation d'élaborer des programmes d'action nationaux et calendrier
Les pays touchés Parties de la région de la Méditerranée septentrionale élaboreront des programmes
d'action nationaux et, selon qu'il convient, des programmes d'action sous-régionaux, régionaux ou
conjoints. L'élaboration de ces programmes sera achevée le plus tôt possible.
Article 5
Elaboration et mise en oeuvre des programmes d'action nationaux
Pour élaborer et mettre en oeuvre les programmes d'action nationaux en application des articles 9 et
10 de la Convention, chaque pays touché Partie de la région doit notamment, selon qu'il convient:
(a) désigner des organes appropriés chargés d'élaborer, de coordonner et d'exécuter son
programme;
(b) associer les populations touchées, y compris les collectivités locales, à l'élaboration, la
coordination et la mise en oeuvre du programme grâce à un processus de consultation mené
localement, avec la collaboration des autorités locales et d'organisations non
gouvernementales compétentes;
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(c) étudier l'état de l'environnement dans les zones touchées afin d'analyser les causes et les
conséquences de la désertification et de déterminer les domaines d'action prioritaires;
(d) évaluer, avec la participation des populations touchées, les programmes antérieurs et en
cours afin de concevoir une stratégie et d'élaborer les activités à prévoir dans le programme
d'action;
(e) établir des programmes techniques et financiers à partir des renseignements recueillis au
moyen des activités visées aux paragraphes (a) à (d); et
(f) mettre au point et appliquer des procédures et des repères pour surveiller et évaluer la mise
en oeuvre du programme.
Article 6
Contenu des programmes d'action nationaux
Les pays touchés Parties de la région peuvent prévoir dans leurs programmes d'action nationaux des
mesures portant sur:
(a) les domaines législatif, institutionnel et administratif;
(b) les modes d'utilisation des terres, la gestion des ressources en eau, la conservation des sols,
la foresterie, les activités agricoles et l'aménagement des pâturages et parcours;
(c) la gestion et la conservation de la faune et de la flore et d'autres formes de diversité
biologique;
(d) la protection contre les feux de forêt;
(e) la promotion de moyens de subsistance alternatifs; et
(f) la recherche, la formation et la sensibilisation du public.
Article 7
Programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints
1. Les pays touchés Parties de la région peuvent, conformément à l'article 11 de la Convention,
élaborer et exécuter un programme d'action sous-régional et/ou régional destiné à compléter les
programmes d'action nation
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CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES ESPECES MIGRATRICES
Les Parties Contractantes,
APPARTENANT A LA FAUNE SAUVAGE
Adoption : Bonn, 23 juin 1979.
Entrée en vigueur : 1 er novembre 1983.
Signature par le Mali : 28 juillet 1987.
Ratification par le Mali : 1 er octobre 1987.
RECONNAISSANT que la faune sauvage, dans ses formes innombrables, constitue un élément
irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé pour le bien de
l'humanité;
CONSCIENTES de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour
les générations futures et a la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que,
lorsqu'il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence;
CONSCIENTES de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage du point de vue
mésologique, écologique, génétique, scientifique, esthétique, récréatif, culturel, éducatif,
social et économique;
SOUCIEUSES, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectuent des migrations qui
leur font franchir des limites de juridiction nationale ou dont les migrations se déroulent à
l'extérieur de ces limites;
RECONNAISSANT que les Etats sont et se doivent d'être les protecteurs des espèces
migratrices sauvages qui vivent à l'intérieur des limites de leur juridiction nationale ou qui
franchissent ces limites;
CONVAINCUES qu'une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les Etats à l'intérieur
des limites de juridiction nationale dans lesquelles ces espèces séjournent à un moment
quelconque de leur cycle biologique;
RAPPELANT la Recommandation 32 du Plan d'Action adopté par la Conférence des Nations
Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972) , dont la vingt-septième session de l'Assemblée
générale des Nations Unies a pris note avec satisfaction,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
1. Aux fins de la présente Convention:
Article premier
Interprétation
a) «Espèce migratrice» signifie l'ensemble de la population ou toute partie séparée
géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux
sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou
plusieurs des limites de juridiction nationale;
b) «Etat de conservation d'une espèce migratrice» signifie l'ensemble des influences qui,
agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et
l'importance de sa population;
c) «L'état de conservation» sera considéré comme «favorable» lorsque:
1) les données relatives à la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question
indiquent que cette espèce continue et continuera à long terme à constituer un élément
viable des écosystèmes auxquels elle appartient;
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2) l'étendue de l'aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue ni ne risque de
diminuer à long terme;
3) il existe, et il continuera d'exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la
population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme; et
4) la répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice sont proches de
leur étendue et de leurs niveaux historiques dans la mesure où il existe des écosystèmes
susceptibles de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec
une gestion sage de la faune sauvage;
d) «L'état de conservation» sera considéré comme «défavorable» lorsqu'une quelconque des
conditions énoncées au sous-paragraphe c) ci-dessus n'est pas remplie;
e) «En danger» signifie, pour une espèce migratrice donnée, que celle-ci est en danger
d'extinction sur l'ensemble ou sur une partie importante de son aire de répartition;
f) «Aire de répartition» signifie l'ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques qu'une espèce
migratrice habite, fréquente temporairement, traverse ou survole à un moment quelconque le
long de son itinéraire habituel de migration;
g) «Habitat» signifie toute zone à l'intérieur de l'aire de répartition d'une espèce migratrice qui
offre les conditions de vie nécessaires à l'espèce en question;
h) «Etat de l'aire de répartition» signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout Etat (et, le cas
échéant, toute autre Partie visée au sous-paragraphe k) ci-dessous) qui exerce sa juridiction
sur une partie quelconque de l'aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un
Etat dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en
dehors des limites de juridiction nationale;
i) «Effectuer un prélèvement» signifie prélever, chasser, pêcher, capturer, harceler, tuer
délibérément ou tenter d'entreprendre l'une quelconque des actions précitées;
j) «ACCORD» signifie un accord international portant sur la conservation d'une ou de plusieurs
espèces migratrices au sens des Articles IV et V de la présente Convention; et
k) «Partie» signifie un Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale constituée
par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des
accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention, à l'égard
desquels la présente Convention est en vigueur.
2. S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d'intégration
économique régionale, Parties à la présente Convention, en leur nom propre, exercent les droits et
s'acquittent des responsabilités que la présente Convention confère à leurs Etats membres. En pareil
cas, ces Etats membres ne sont pas habilités à exercer ces droits séparément.
3. Lorsque la présente Convention prévoit qu'une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à
l'unanimité des «Parties présentes et votantes», cela signifie «les Parties présentes et qui se sont
exprimées par un vote affirmatif ou négatif». Pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des
abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les «Parties présentes et votantes».
Article II
Principes fondamentaux
1. Les Parties reconnaissent qu'il est important que les espèces migratrices soient conservées et que
les Etats de l'aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l'action à
entreprendre à cette fin; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l'état
de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures
appropriées et nécessaires pour conserver ces espèces et leur habitat.
2. Les Parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d'éviter qu'une espèce
migratrice ne devienne une espèce en danger.
3. En particulier, les Parties:
a) devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces migratrices,
coopérer à ces travaux et les faire bénéficier de leur soutien;
b) s'efforcent d'accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant
à l'Annexe I; et
c) s'efforcent de conclure des ACCORDS portant sur la conservation et la gestion
des espèces migratrices figurant à l'Annexe II.
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Article III
Espèces migratrices en danger: Annexe I
1. L'Annexe I énumère des espèces migratrices en danger.
2. Une espèce migratrice peut figurer à l'Annexe I à condition qu'il soit établi sur la base de données
probantes, notamment des meilleures données scientifiques disponibles, que cette espèce est en
danger.
3. Une espèce migratrice peut être supprimée de l'Annexe I lorsque la Conférence des Parties
constate:
a) que des données probantes, notamment des meilleures données scientifiques disponibles,
indiquent que ladite espèce n'est plus en danger; et
b) que ladite espèce ne risque pas d'être à nouveau mise en danger en raison du défaut de
protection résultant de sa suppression de l'Annexe I.
4. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I
s'efforcent:
a) de conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des habitats de
ladite espèce qui sont importants pour écarter de cette espèce le danger d'extinction;
b) de prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est approprié, les effets
négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de
ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible; et
c) lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui
mettent en danger ou risquent de mettre en danger davantage ladite espèce, notamment en
contrôlant strictement l'introduction d'espèces exotiques ou en surveillant ou éliminant celles
qui ont déjà été introduites.
5. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I
interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce. Des dérogations à cette interdiction
ne peuvent être accordées que lorsque:
a) le prélèvement est effectué à des fins scientifiques;
b) le prélèvement est effectué en vue d'améliorer la propagation ou la survie de l'espèce en
question;
c) le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins de ceux qui utilisent ladite espèce
dans le cadre d'une économie traditionnelle de subsistance; ou
d) des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables; ces dérogations doivent être
précises quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps. Ces prélèvements
ne devraient pas porter préjudice à ladite espèce.
6. La Conférence des Parties peut recommander aux Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition
d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I de prendre toute autre mesure jugée propre à favoriser
ladite espèce.
7. Les Parties informent aussitôt que possible le Secrétariat de toute dérogation accordée aux termes
du paragraphe 5 du présent Article.
Article IV
Espèces migratrices devant faire l'objet d'ACCORDS: Annexe II
1. L'Annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et qui
nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que
celles dont l'état de conservation bénéficierait d'une manière significative de la coopération
internationale qui résulterait d'un accord international.
2. Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la fois à l'Annexe I et à
l'Annexe II.
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3. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant à l'Annexe II
s'efforcent de conclure des ACCORDS lorsque ceux-ci sont susceptibles de bénéficier à ces espèces;
elles devraient donner priorité aux espèces dont l'état de conservation est défavorable.
4. Les Parties sont invitées à prendre des mesures en vue de conclure des accords portant sur toute
population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout
taxon inférieur d'animaux sauvages dont une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs des
limites de juridiction nationale.
5. Une copie de chaque ACCORD conclu conformément aux dispositions du présent Article sera
transmise au Secrétariat.
Article V
Lignes directrices relatives à la conclusion d'ACCORDS
1. L'objet de chaque ACCORD sera d'assurer le rétablissement ou le maintien de l'espèce migratrice
concernée dans un état de conservation favorable. Chaque ACCORD devrait traiter de ceux des
aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d'atteindre cet
objectif.
2. Chaque ACCORD devrait couvrir l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce migratrice
concernée et devrait être ouvert à l'adhésion de tous les Etats de l'aire de répartition de ladite espèce
qu'ils soient Parties à la présente Convention ou non.
3. Un ACCORD devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d'une espèce migratrice.
4. Chaque ACCORD devrait:
a) identifier l'espèce migratrice qui en fait l'objet;
b) décrire l'aire de répartition et l'itinéraire de migration de ladite espèce migratrice;
c) prévoir que chaque Partie désignera l'autorité nationale qui sera chargée de la mise en
oeuvre de l'ACCORD;
d) établir, si nécessaire, les mécanismes appropriés pour aider à la mise en oeuvre des objectifs
de l'ACCORD, en surveiller l'efficacité, et préparer des rapports pour la Conférence des
Parties;
e) prévoir des procédures pour le règlement des différends susceptibles de survenir entre les
Parties audit ACCORD; et
f) interdire, au minimum, à l'égard de toute espèce migratrice appartenant à l'ordre des cétacés,
tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l'égard de ladite espèce migratrice aux termes
de tout autre accord multilatéral et prévoir que les Etats qui ne sont pas Etats de l'aire de
répartition de ladite espèce migratrice pourront adhérer audit ACCORD.
5. Tout ACCORD, lorsque cela s'avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir:
a) des examens périodiques de l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée ainsi que
l'identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation;
b) des plans de conservation et de gestion coordonnés;
c) des travaux de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations de l'espèce
migratrice en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette
espèce;
d) l'échange d'informations sur l'espèce migratrice concernée, et en particulier l'échange
d'informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi que de statistiques
pertinentes relatives à cette espèce;
e) la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui
sont importants pour le maintien d'un état de conservation favorable et la protection desdits
habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle
strict de l'introduction d'espèces exotiques nuisibles à l'espèce migratrice concernée ou le
contrôle de celles qui auront déjà été introduites;
f) le maintien d'un réseau d'habitats appropriés à l'espèce migratrice concernée et répartis d'une
manière adéquate le long des itinéraires de migration;
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g) lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l'espèce migratrice concernée de
nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la réintroduction de cette espèce dans
de tels habitats;
h) dans toute la mesure du possible, l'élimination des activités et des obstacles gênant ou
empêchant la migration ou la prise de mesures compensant l'effet de ces activités et de ces
obstacles;
i) la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l'habitat de l'espèce
migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice;
j) des mesures s'appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un
contrôle et une gestion des prélèvements effectués sur l'espèce migratrice concernée;
k) la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la suppression des
prélèvements illicites;
l) l'échange d'informations sur des menaces sérieuses pesant sur l'espèce migratrice en
question;
m) des procédures d'urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les
mesures de conservation au cas où l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée
viendrait à être sérieusement affecté; et
n) des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l'ACCORD.
Article VI
Etats de l'aire de répartition
1. Le Secrétariat, utilisant les informations qu'il reçoit des Parties, tient à jour une liste des Etats de
l'aire de répartition des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II.
2. Les Parties tiennent le Secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II à
l'égard desquelles elles se considèrent Etats de l'aire de répartition; à ces fins, elles fournissent, entre
autres, des informations sur les navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction
nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la mesure du
possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.
3. Les Parties qui sont Etats de l'aire de répartition d'espèces migratrices figurant à l'Annexe I ou à
l'Annexe II devraient informer la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat et six mois
au moins avant chaque session ordinaire de la Conférence, des mesures qu'elles prennent pour
appliquer les dispositions de la présente Convention à l'égard desdites espèces.
Article VII
La Conférence des Parties
1. La Conférence des Parties constitue l'organe de décision de la présente Convention.
2. Le Secrétariat convoque une session de la Conférence des Parties deux ans au plus tard après
l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. Par la suite, le Secrétariat convoque à trois ans d'intervalle au plus, une session ordinaire de la
Conférence des Parties, à moins que la Conférence n'en décide autrement, et à tout moment, des
sessions extraordinaires de la Conférence lorsqu'un tiers au moins des Parties en fait la demande
écrite.
4. La Conférence des Parties établit le règlement financier de la présente Convention, et le soumet à
un examen régulier. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le
budget pour l'exercice suivant. Chacune des Parties contribue à ce budget selon un barème qui sera
convenu par la Conférence. Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et
au barème des contributions, ainsi que ses modifications, sont adoptés à l'unanimité des Parties
présentes et votantes.
5. A chacune de ses sessions, la Conférence des Parties procède à un examen de l'application de la
présente Convention et peut, en particulier:
a) passer en revue et évaluer l'état de conservation des espèces migratrices;
b) passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices
et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux Annexes I et II;
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c) prendre toute disposition et fournir toutes directives éventuellement nécessaires pour
permettre au Conseil scientifique et au Secrétariat de s'acquitter de leurs fonctions;
d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le Conseil scientifique, le Secrétariat, toute
Partie ou tout organisme permanent constitué aux termes d'un ACCORD;
e) faire des recommandations aux Parties en vue d'améliorer l'état de conservation des espèces
migratrices, et procéder à un examen des progrès accomplis en application des ACCORDS;
f) dans les cas où un ACCORD n'aura pas été conclu, recommander la convocation de réunions
des Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice ou d'un groupe
d'espèces migratrices pour discuter de mesures destinées à améliorer l'état de conservation
de ces espèces;
g) faire des recommandations aux Parties en vue d'améliorer l'efficacité de la présente
Convention; et
h) décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la
présente Convention. 6. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer
la date et le lieu de sa prochaine session.
7. Toute session de la Conférence des Parties établit et adopte un règlement intérieur pour cette
même session. Les décisions de la Conférence des Parties doivent être prises à la majorité des deux
tiers des Parties présentes et votantes à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la présente
Convention.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie
atomique ainsi que tout Etat non partie à la présente Convention et, pour chaque ACCORD, l'organe
désigné par les Parties audit ACCORD, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des
Parties par des observateurs.
9. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de
la conservation et de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées
ci-dessous, qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la
Conférence des Parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu'un tiers au moins des
Parties présentes ne s'y oppose:
a) les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales,
les organisations et institutions nationales gouvernementales; et
b) les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été agréées à cette
fin par l'Etat dans lequel elles sont établies.
Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote.
Article VIII
Le Conseil scientifique
1. La Conférence des Parties, lors de sa première session, institue un Conseil scientifique chargé de
fournir des avis sur des questions scientifiques.
2. Toute Partie peut nommer un expert qualifié comme membre du Conseil scientifique. Le Conseil
scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés, choisis et nommés en tant que membres par la
Conférence des Parties; le nombre de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée de
leur mandat sont déterminés par la Conférence des Parties.
3. Le Conseil scientifique se réunit à l'invitation du Secrétariat et à la demande de la Conférence des
Parties.
4. Sous réserve de l'approbation de la Conférence des Parties, le Conseil scientifique établit son
propre règlement intérieur.
5. La Conférence des Parties décide des fonctions du Conseil scientifique, qui peuvent être
notamment:
a) donner des avis scientifiques à la Conférence des Parties, au Secrétariat, et, sur approbation
de la Conférence des Parties, à tout organe établi aux termes de la présente Convention ou
aux termes d'un ACCORD, ou encore à toute Partie;
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) recommander des travaux de recherche ainsi que la coordination de travaux de recherche sur
les espèces migratrices; évaluer les résultats desdits travaux de recherche afin de s'assurer
de l'état de conservation des espèces migratrices et faire rapport à la Conférence des Parties
sur cet état de conservation ainsi que sur les mesures qui permettront de l'améliorer;
c) faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les espèces migratrices à inscrire
aux Annexes I et II et informer la Conférence de l'aire de répartition de ces espèces;
d) faire des recommandations à la Conférence des Parties portant sur des mesures particulières
de conservation et de gestion à inclure dans des ACCORDS relatifs aux espèces migratrices;
et
e) recommander à la Conférence des Parties les mesures susceptibles de résoudre les
problèmes liés aux aspects scientifiques de la mise en application de la présente Convention,
et notamment ceux qui concernent les habitats des espèces migratrices.
Article IX
Le Secrétariat
1. Pour les besoins de la présente Convention, il est établi un Secrétariat.
2. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Directeur exécutif du Programme des Nations
Unies pour l'environnement fournit le Secrétariat. Dans les limites et d'une manière qu'il jugera
adéquates, il pourra bénéficier du concours d'organisations et d'institutions internationales ou
nationales appropriées, intergouvernementales ou non gouvernementales, techniquement
compétentes dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la faune
sauvage.
3. Dans le cas où le Programme des Nations Unies pour l'environnement ne se trouverait plus à
même de pourvoir au Secrétariat, la Conférence des Parties prendra les dispositions nécessaires pour
y pourvoir autrement.
4. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a)
i) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions de la Conférence des Parties et
fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
ii) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions du Conseil scientifique et fournir
les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
b) maintenir et favoriser les relations entre les Parties, les organismes permanents qui auront été
institués aux termes d'ACCORDS et les autres organisations internationales s'intéressant aux
espèces migratrices, et favoriser les relations entre les Parties, entre celles-ci et les organismes et
organisations eux-mêmes;
c) obtenir de toute source appropriée des rapports et autres informations qui favoriseront les objectifs
et l'application de la présente Convention et prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la
diffusion adéquate;
d) attirer l'attention de la Conférence des Parties sur toute question portant sur les objectifs de la
présente Convention;
e) préparer, à l'intention de la Conférence des Parties, des rapports sur le travail du Secrétariat et sur
la mise en application de la présente Convention;
f) tenir et publier la liste des Etats de l'aire de répartition de toutes les espèces migratrices inscrites
aux Annexes I et II;
g) promouvoir la conclusion d'ACCORDS sous la conduite de la Conférence des Parties;
h) tenir et mettre à la disposition des Parties une liste des ACCORDS et, si la Conférence des Parties
le demande, fournir toute information concernant ces ACCORDS;
i) tenir et publier une liste des recommandations faites par la Conférence des Parties en application
des sous-paragraphes e), f) et g) du paragraphe 5 de l'Article VII ainsi que des décisions prises en
application du sous-paragraphe h) du même paragraphe;
j) fournir au public des informations relatives à la présente Convention et à ses objectifs; et
k) remplir toutes autres fonctions qui lui sont attribuées aux termes de la présente Convention ou par
la Conférence des Parties.
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Article X
Amendements à la Convention
1. La présente Convention peut être amendée à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la
Conférence des Parties.
2. Toute Partie peut présenter une proposition d'amendement.
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs est
communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session à laquelle il est examiné et
fait l'objet, dans les délais les plus brefs, d'une communication du Secrétariat à toutes les Parties.
Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant des Parties est
communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le Secrétariat,
immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les observations reçues
à ce jour.
4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
5. Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les Parties qui l'ont accepté le premier jour
du troisième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé auprès du
Dépositaire un instrument d'acceptation. Pour toute Partie qui aura déposé un instrument
d'acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé un instrument
d'acceptation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite Partie le premier jour du troisième
mois après le dépôt de son instrument d'acceptation.
Article XI
Amendements aux Annexes
1. Les Annexes I et II peuvent être amendées à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la
Conférence des Parties.
2. Toute Partie peut présenter une proposition d'amendement.
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs, fondé sur les
meilleures données scientifiques disponibles, est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au
moins avant la session et fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une communication du Secrétariat à
toutes les Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant des
Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le
Secrétariat, immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les
observations reçues à ce jour.
4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
5. Un amendement aux Annexes entrera en vigueur à l'égard de toutes les Parties, à l'exception de
celles qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 ci-dessous, quatre-vingt-dix jours
après la session de la Conférence des Parties à laquelle il aura été adopté.
6. Au cours du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 5 ci-dessus, toute Partie peut, par
notification écrite au Dépositaire, faire une réserve audit amendement. Une réserve à un amendement
peut être retirée par notification écrite au Dépositaire; l'amendement entrera alors en vigueur pour
ladite Partie quatre-vingt-dix jours après le retrait de ladite réserve.
Article XII
Incidences de la Convention sur les conventions internationales et les législations
1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut porter atteinte à la codification et à
l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée
en application de la Résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, non plus
que des revendications et positions juridiques, présentes ou futures, de tout Etat, relatives au droit de
la mer ainsi qu'à la nature et à l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier et de l'Etat du pavillon.
2. Les dispositions de la présente Convention n'affectent nullement les droits et obligations des
Parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.
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3. Les dispositions de la présente Convention n'affectent nullement le droit des Parties d'adopter des
mesures internes plus strictes à l'égard de la conservation d'espèces migratrices figurant aux Annexes
I et II, ainsi que des mesures internes à l'égard de la conservation d'espèces ne figurant pas aux
Annexes I et II.
Article XIII
Règlement des différends
1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement à
l'interprétation ou l'application des dispositions de la présente Convention fera l'objet de négociations
entre les Parties concernées.
2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties
peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour
permanente d'Arbitrage de la Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision
arbitrale.
Article XIV
Réserves
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Des
réserves spéciales peuvent être faites conformément aux dispositions du présent Article et de celles
de l'Article XI.
2. Tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en déposant son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à
l'égard de la mention soit dans l'Annexe I, soit dans l'Annexe II, soit encore dans les Annexes I et II,
de toute espèce migratrice et ne sera donc pas considéré comme Partie à l'égard de l'objet de ladite
réserve jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date à laquelle le
Dépositaire aura notifié aux Parties le retrait de cette réserve.
Article XV
Signature
La présente Convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les Etats ou de toute organisation
d'intégration économique régionale jusqu'au vingt-deux juin 1980.
Article XVI
Ratification, acceptation, approbation
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne qui en sera le Dépositaire.
Article XVII
Adhésion
La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats ou de toute organisation
d'intégration économique régionale non signataires à compter du vingt-deux juin 1980. Les
instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
Article XVIII
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du
dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du
Dépositaire.
2. Pour tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifiera, acceptera ou
approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du quinzième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le
premier jour du troisième mois suivant le dépôt par ledit Etat ou par ladite organisation de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
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Article XIX
Dénonciation
Toute Partie peut dénoncer, à tout moment, la présente Convention par notification écrite adressée au
Dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la réception de ladite notification par
le Dépositaire.
Article XX
Dépositaire
1. Le texte original de la présente Convention en langues allemande, anglaise, espagnole, française
et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire.
Le Dépositaire transmettra des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les
Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui auront signé la présente
Convention ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.
2. Le Dépositaire, après s'être consulté avec les Gouvernements intéressés, préparera des versions
officielles du texte de la présente Convention en langues arabe et chinoise.
3. Le Dépositaire informera tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique
régionale signataires de la présente Convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le Secrétariat,
de toute signature, de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, de l'entrée en vigueur de la présente Convention, de tout amendement qui y aura été
apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.
4. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en sera transmise
par le Dépositaire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de
publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Bonn, le 23 juin 1979
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Annexe I
(Telles qu'amendées par la Conférence des Parties en 1985, 1988, 1991, 1994 et 1997)
A partir du 15 juillet 1997
Interprétation
1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:
a) par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce; ou
b) par l'ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée
dudit taxon.
2. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre
d'information ou à des fins de classification.
3. L'abréviation "(s.l.)" sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son sens large.
4. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce indique que ladite espèce, ou une population
géographiquement isolée de ladite espèce, ou un taxon supérieur comprenant ladite espèce est inscrit
à l'Annexe II.
MAMMALIA
CHIROPTERA
Molossidae Tadarida brasiliensis
PRIMATES
Pongidae Gorilla gorilla beringei
CETACEA
Pontoporiidae Pontoporia blainvillei
Balaenopteridae Balaenoptera musculus
Megaptera novaeangliae
Balaenidae Balaena mysticetus
Eubalaena glacialis\1/
Eubalaena australis/
CARNIVORA
Mustelidae Lutra felina
Lutra provocax
Felidae Panthera uncia
PINNIPEDIA
Phocidae Monachus monachus*
PERISSODACTYLA
Equidae Equus grevyi
ARTIODACTYLA
Camelidae Vicugna vicugna*(à l'exception des populations
du Pérou)2/
Cervidae Cervus elaphus barbarus
Hippocamelus bisulcus
Bovidae Bos sauveli
Bos grunniens
Addax nasomaculatus
Gazella cuvieri
Gazella dama
Gazella dorcas (les populations du Nord-Ouest de
l'Afrique seulement)
Gazella leptoceros
Oryx dammah*
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AVES
SPHENISCIFORMES
Spheniscidae Spheniscus humboldti
PROCELLARIIFORMES
Diomedeidae Diomedea albatrus
Diomedea amsterdamensis
Procellariidae Pterodroma cahow
Pterodroma phaeopygia
PELECANIFORMES
Pelecanidae Pelecanus crispus*
Pelecanus onocrotalus*(les populations paléarctiques
seulement)
CICONIIFORMES
Ardeidae Egretta eulophotes
Ciconiidae Ciconia boyciana
Threskiornithidae Geronticus eremita*
PHOENICOPTERIFORMES
Phoenicopteridae Phoenicoparrus andinus*
Phoenicoparrus jamesi*
ANSERIFORMES
Anatidae Anser erythropus*
Branta ruficollis*
Chloephaga rubidiceps *
Marmaronetta angustirostris*
Aythya nyroca*
Polysticta stelleri*
Oxyura leucocephala *
FALCONIFORMES
Accipitridae Haliaeetus albicilla*
Haliaeetus pelagicus*
Aquila clanga*
Aquila heliaca*
Falconidae Falco naumanni*
GRUIFORMES
Gruidae Grus japonensis*
Grus leucogeranus *
Grus nigricollis*
Rallidae Sarothrura ayresi*
Otididae Chlamydotis undulata*(les populations du Nord-Ouest de
l'Afrique seulement)
Otis tarda*(la population de l'Europe centrale)
CHARADRIIFORMES
Charadriidae Chettusia gregaria*
Scolopacidae Numenius borealis*
Numenius tenuirostris*
Laridae Larus atlanticus
Larus audouinii*
Larus leucophthalmus*
Larus relictus
Larus saundersi
Alcidae Synthliboramphus wumizusume
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PASSERIFORMES
Hirundinidae Hirundo atrocaerulea*
Sylviidae Acrocephalus paludicola*
Parulidae Dendroica kirtlandii
Fringillidae Serinus syriacus
TESTUDINATA
REPTILIA
Cheloniidae Chelonia mydas*
Caretta caretta*
Eretmochelys imbricata*
Lepidochelys kempii*
Lepidochelys olivacea*
Dermochelyidae Dermochelys coriacea*
Pelomedusidae Podocnemis expansa*(les populations de la haute Amazone
seulement)
CROCODYLIA
Gavialidae Gavialis gangeticus
PISCES
SILURIFORMES
Schilbeidae Pangasianodon gigas
1/ Appellation antérieure: Eubalaena glacialis (s.l.)
2/ Appellation antérieure: Lama vicugna * (à l'exception des populations du Pérou )
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Annexe II
(Telles qu'amendées par la Conférence des Parties en 1985, 1988, 1991, 1994 et 1997)
A partir du 15 juillet 1997
Interprétation
1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:
a) par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce; ou
b) par l'ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie
désignée dudit taxon. Sauf indication contraire, lorsqu'il est fait référence à un taxon supérieur à
l'espèce, il est entendu que toutes les espèces migratrices appartenant audit taxon sont susceptibles
de bénéficier de manière significative de la conclusion d'ACCORDS.
2. L'abréviation "spp." suivant le nom d'une famille ou d'un genre sert à désigner toutes les espèces
migratrices appartenant à cette famille ou à ce genre.
3. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre
d'information ou à des fins de classification.
4. L'abréviation "(s.l.)" sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son sens large.
5. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que ladite
espèce ou une population géographiquement isolée de ladite espèce, ou une ou plusieurs espèces
comprises dans ledit taxon supérieur sont inscrites à l'Annexe I.
MAMMALIA
Lagen
CHIROPTERA
Rhinolophidae R. spp. (les populations d'Europe seulement)
Vespertilionidae V. spp. (les populations d'Europe seulement)
Molossidae Tadarida teniotis
CETACEA
Platanistidae Platanista gangetica
Pontoporiidae Pontoporia blainvillei
Iniidae Inia geoffrensis
Monodontidae Delphinapterus leucas
Monodon monoceros
Phocoenidae Phocoena phocoena (les populations de la mer du Nord et
de la Baltique, de la partie occidentale de
l'Atlantique Nord,et de la mer Noire)
Phocoena spinipinnis
Phocoena dioptrica
Neophocaena phocaenoides
Phocoenoides dalli
Delphinidae Sousa chinensis
Sousa teuszii
Sotalia fluviatilis
Lagenorhynchus albirostris (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique seulement)
Lagenorhynchus obscurus
Lagenorhynchus acutus (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique seulement)
Lagenorhynchus australis
Grampus griseus (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique seulement)
Tursiops truncatus (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique, de la partie occidentale
de la Méditerranée, et de la mer Noire)
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Stenella attenuata(la population des régions tropicales
du Pacifique oriental)
Stenella longirostris (la population des régions tropicales
du Pacifique oriental)
Stenella coeruleoalba (les populations des régions tropicales
du Pacifique oriental et de la partie occidentale
de la Méditerranée)
Delphinus delphis (les populations de la mer du Nord et
de la Baltique, de la partie occidentale de la
Méditerranée, de la mer Noire, et des régions
tropicales du Pacifique oriental)
Orcaella brevirostris
Cephalorhynchus commersonii (la population d'Amérique du Sud)
Cephaloryhnchus eutropia
Cephalorhynchus heavisidii
Delphinidae Orcinus orca (les populations de la partie orientale de
l'Atlantique Nord et de la partie orientale du Pacifique Nord)
Globicephala melas (les populations de la mer du Nord et
de la Baltique seulement)1/
Ziphiidae Berardius bairdii
Hyperoodon ampullatus
PINNIPEDIA
Phocidae Phoca vitulina (les populations de la Baltique et de la mer de Wadden seulement)
Halichoerus grypus (les populations de la Baltique seulement)
Monachus monachus*
PROBOSCIDEA
Elephantidae Loxodonta africana
SIRENIA
Dugongidae Dugong dugon
ARTIODACTYLA
Camelidae Vicugna vicugna*2/
Bovidae Oryx dammah*
Gazella gazella (les populations d'Asie seulement)
AVES
SPHENISCIFORMES
Spheniscidae Spheniscus demersus
GAVIIFORMES
Gavidae Gavia stellata (les populations du Paléarctique occidental)
Gavia arctica arctica
Gavia arctica suschkini
Gavia immer immer (la population de l'Europe du nord-ouest)
Gavia adamsii (la population du Paléarctique occidental)
PODICIPEDIFORMES
Podicipedidae Podiceps grisegena grisegena
Podiceps auritus (les populations du Paléarctique occidental)
PROCELLARIIFORMES
Diomedeidae Diomedea exulans
Diomedea epomophora
Diomedea irrorata
Diomedea nigripes
Diomedea immutabilis
Diomedea melanophris
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Diomedea bulleri
Diomedea cauta
Diomedea chlororynchos
Diomedea chrysostoma
Phoebetria fusca
Phoebetria palpebrata
PELECANIFORMES
Phalacrocoracidae Phalacrocorax nigrogularis
Phalacrocorax pygmaeus
Pelecanidae Pelecanus onocrotalus*(les populations du Paléarctique occidental)
Pelecanus crispus*
CICONIIFORMES
Ardeidae Botaurus stellaris stellaris (les populations du Paléarctique occidental)
Ixobrychus minutus minutus (les populations du Paléarctique occidental)
Ixobrychus sturmii
Ardeola rufiventris
Ardeola idae
Egretta vinaceigula
Casmerodius albus albus (les populations du Paléarctique occidental)
Ardea purpurea purpurea (les populations se reproduisant dans le
Paléarctique occidental)
Ciconiidae Mycteria ibis
Ciconia nigra
Ciconia episcopus microscelis
Ciconia ciconia
Threskiornithidae Plegadis falcinellus
Geronticus eremita *
Threskiornis aethiopicus aethiopicus
Platalea alba (à l'exclusion de la population malgache)
Platalea leucorodia
Phoenicopteridae Ph. spp.*
ANSERIFORMES
Anatidae A. spp.*
FALCONIFORMES
Cathartidae C. spp.
Pandionidae Pandion haliaetus
Accipitridae A. spp.*
Falconidae F. spp.*
GALLIFORMES
Phasianidae Coturnix coturnix coturnix
GRUIFORMES
Rallidae Porzana porzana (les populations se reproduisant dans le
Paléarctique occidental)
Porzana parva parva
Porzana pusilla intermedia
Fulica atra atra (les populations de la Méditerranée et
de la mer Noire)
Aenigmatolimnas marginalis
Crex crex
Sarothrura boehmi
Sarothrura ayresi *
Gruidae Grus spp.*
Anthropoides virgo
Otididae Chlamydotis undulata* (les populations d'Asie seulement)
Otis tarda*
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CHARADRIIFORMES
Recurvirostridae R. spp.
Dromadidae Dromas ardeola
Burhinidae Burhinus oedicnemus
Glareolidae Glareola pratincola
Glareola nordmanni
Charadriidae C. spp.
Scolopacidae S. spp.*
Phalaropodidae P. spp.
Laridae Larus hemprichii
Larus leucophthalmus*
Larus ichthyaetus (la population de l'Eurasie occidentale et
de l'Afrique)
Larus melanocephalus
Larus genei
Larus audouinii*
Larus armenicus
Sternidae Sterna nilotica nilotica (les populations de l'Eurasie
occidentale et de l'Afrique)
Sterna caspia (les populations de l'Eurasie
occidentale et de l'Afrique)
Sterna maxima albidorsalis
Sterna bergii (les populations de l'Afrique
et de l'Asie du sud-ouest)
Sterna bengalensis (les populations de
l'Afrique et de l'Asie du sud-ouest)
Sterna sandvicensis sandvicensis
Sterna dougallii (la population de l'Atlantique)
Sterna hirundo hirundo (les populations se reproduisant
dans le Paléarctique occidental)
Sterna paradisaea (la population de l'Atlantique)
Sterna albifrons
Sterna saundersi
Sterna balaenarum
Sterna repressa
Chlidonias niger niger
Chlidonias leucopterus (la population de l'Eurasie
occidentale et de l'Afrique)
PSITTACIFORMES
Psittacidae Amazona tucumana
CORACIIFORMES
Meropidae Merops apiaster
Coraciidae Coracias garrulus
PASSERIFORMES
Muscicapidae M. (s.l.) spp.
Hirundinidae Hirundo atrocaerulea*
Sylviidae Acrocephalus paludicola*
REPTILIA
TESTUDINATA
Cheloniidae C. spp.*
Dermochelyidae D. spp.*
Pelomedusidae Podocnemis expansa*
CROCODYLIA
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Crocodylidae Crocodylus porosus
PISCES
ACIPENSERIFORMES
Acipenseridae Acipenser fulvescens
INSECTA
LEPIDOPTERA
Danaidae Danaus plexippus
1/ Appellation antérieure: Globicephala melaena (les populations de la mer
du Nord et de la Baltique seulement)
2/ Appellation antérieure: Lama vicugna *
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DECLARATION DE JOHANNESBURG SUR LE
DEVELOPPEMENT DURABLE
Lieu d’adoption : Johannesburg (Afrique du Sud) septembre 2002.
De nos origines au futur
1. Nous, représentants des peuples du monde, réunis à l’occasion du Sommet mondial pour le
développement durable à Johannesburg (Afrique du Sud) du 2 au 4 septembre 2002, réaffirmons
notre engagement en faveur du développement durable.
2. Nous nous engageons à rendre la société mondiale plus humaine, plus secourable et plus
respectueuse de la dignité de chacun.
3. Au début du présent Sommet, les enfants du monde nous ont expliqué avec simplicité et clarté que
l’avenir leur appartenait et nous ont tous mis au défi de leur léguer, grâce à notre action, un monde
débarrassé des fléaux que sont la pauvreté, la dégradation environnementale et les modes de
développement non viables.
4. Après avoir écouté ces enfants qui représentent notre avenir collectif, nous qui sommes venus des
quatre coins de la planète, riches d’expériences diverses, nous nous sommes sentis unis et mus par
le sentiment profond qu’il nous appartenait de leur redonner des raisons d’espérer.
5. À ce titre, nous assumons notre responsabilité collective, qui est de faire progresser, aux niveaux
local, national, régional et mondial, le développement économique, le développement social et la
protection de l’environnement, piliers interdépendants et complémentaires du développement durable.
6. Depuis le continent africain, berceau de l’humanité, nous assumons, au moyen du Plan
d’application du Sommet mondial pour le développement durable et de la présente Déclaration, notre
responsabilité les uns envers les autres, envers tous les êtres vivants et envers les générations
futures.
7. Conscients que l’humanité se trouve à un carrefour, nous sommes unis dans notre détermination à
répondre de façon positive à la nécessité de concevoir un plan pragmatique et d’une grande visibilité
qui aboutisse à l’élimination de la pauvreté et favorise le développement humain.
De Stockholm à Johannesburg en passant par Rio de Janeiro
8. Il y a 30 ans, à Stockholm, nous sommes convenus qu’il était urgent de répondre au problème de la
détérioration de l.environnement1. Il y a 10 ans, lors de la Conférence des Nations Unies sur
l’environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro, nous sommes convenus que la
protection de l’environnement et le développement social et économique étaient fondamentaux pour le
développement durable, sur la base des principes de Rio. À cette fin, nous avons adopté le
programme mondial intitulé Action 21 et la Déclaration de Rio sur l’environnement et le
développement3, auxquels nous continuons de souscrire. La Conférence de Rio a marqué une étape
significative en ce qu’elle a permis l’établissement de nouvelles priorités en matière de développement
durable.
9. Entre Rio et Johannesburg, les nations du monde se sont réunies dans le cadre de plusieurs
grandes conférences placées sous les auspices des Nations Unies, notamment la Conférence
internationale sur le financement du développement4 et la Conférence ministérielle de Doha5. Ces
conférences ont défini une vision d’ensemble pour l’avenir de l’humanité.
10. Au Sommet de Johannesburg, des populations très diverses ont pu exprimer leurs points de vue
de manière constructive, à la recherche de la meilleure route à suivre pour que les principes du
développement durable soient respectés et se traduisent par des résultats concrets. Le Sommet de
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Johannesburg a également confirmé les progrès notables réalisés dans le sens d’un consensus
mondial et de l’édification d’un partenariat entre toutes les populations de notre planète.
Les défis auxquels nous sommes confrontés
11. Nous estimons que l’élimination de la pauvreté, l’adaptation des modes de consommation et de
production, ainsi que la protection et la gestion viable du stock de ressources naturelles nécessaires
au développement économique et social sont des objectifs primordiaux de développement durable et
en sont aussi les conditions préalables.
12. Le clivage qui divise la société humaine entre riches et pauvres et le fossé toujours grandissant
entre le monde développé et le monde en développement font peser une lourde menace sur la
prospérité, la sécurité et la stabilité mondiales.
13. L’environnement mondial demeure fragile. L’appauvrissement de la diversité biologique se
poursuit, les ressources halieutiques continuent de diminuer, la désertification progresse dans les
terres naguère fertiles, les effets préjudiciables du changement climatique sont déjà évidents, les
catastrophes naturelles sont de plus en plus fréquentes et dévastatrices, les pays en développement
de plus en plus vulnérables, et la pollution de l’air, de l’eau et du milieu marin empêche des millions
d’individus d’accéder à un niveau de vie correct.
14. La mondialisation a ajouté une nouvelle dimension à ces problèmes.
L’intégration rapide des marchés, la mobilité des capitaux et l’accroissement notable des flux
d’investissements dans le monde entier sont sources de nouveaux défis, mais ouvrent aussi de
nouvelles possibilités en matière de développement durable.
Mais les avantages de la mondialisation, tout comme son coût, ne sont pas répartis équitablement,
puisque à cet égard les pays en développement sont confrontés à des difficultés spécifiques.
15. Nous risquons de voir ces disparités mondiales s’aggraver et, à moins que nous n’agissions de
manière à modifier radicalement leur vie, les pauvres de la planète risquent de perdre confiance dans
les systèmes démocratiques auxquels nous demeurons attachés, ainsi que dans leurs représentants,
qui ne leur apparaîtront plus que comme des voix qui s’époumonent dans le désert.
Notre engagement envers le développement durable
16. Nous sommes déterminés à faire en sorte que notre riche diversité, qui constitue notre force
collective, soit mise à profit pour nouer des partenariats constructifs axés sur le changement et visant
à atteindre notre objectif commun, à savoir le développement durable.
17. Reconnaissant combien il est important de renforcer la solidarité entre les hommes, nous
encourageons instamment la promotion du dialogue et de la coopération entre les civilisations et les
peuples de la planète, sans considération de race, de handicap, de religion, de langue, de culture ou
de traditions.
18. Nous nous félicitons que le Sommet de Johannesburg ait été axé sur l’universalité de la dignité
humaine et nous sommes résolus, grâce à l’adoption de cibles et de calendriers précis, mais aussi à
l’établissement de partenariats, à faire en sorte que des populations de plus en plus nombreuses
bénéficient de biens ou de services aussi élémentaires que l’eau salubre, les systèmes
d’assainissement, un logement convenable, l’énergie, les soins de santé, la sécurité alimentaire et la
protection de la diversité biologique. Dans le même temps, nous travaillerons de concert pour nous
aider mutuellement à accéder aux ressources financières nécessaires, à tirer parti de l’ouverture des
marchés, à promouvoir le renforcement des capacités, à utiliser les technologies modernes dans le
but de favoriser le développement, à pratiquer les transferts de technologies, à développer les
ressources humaines, et à faire en sorte que les populations qui en sont privées aient accès à
l’éducation et à la formation, afin que soit banni pour toujours le sous-développement.
19. Nous réaffirmons notre engagement d’accorder une attention particulière et prioritaire aux
situations qui constituent de graves menaces pour le développement durable à l’échelle mondiale et
de nous employer à y mettre un terme ou à en atténuer les effets. Il s’agit notamment de la faim
chronique, de la malnutrition, de l’occupation étrangère, des conflits armés, des problèmes liés aux
drogues illicites, de la criminalité organisée, de la corruption, des catastrophes naturelles, du trafic
d’armes illicite, de la traite des êtres humains, du terrorisme, de l’intolérance et de l’incitation à la
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haine raciale, ethnique, religieuse ou autre, de la xénophobie et des maladies endémiques,
contagieuses et chroniques, en particulier le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.
20. Nous sommes résolus à veiller à ce que l’habilitation et l’émancipation des femmes, ainsi que
l’égalité entre les sexes, soient intégrées à toutes les activités que recouvrent Action 21, les objectifs
de développement de l’ONU pour le millénaire et le Plan d’application du présent sommet.
21. Nous savons que la société mondiale dispose des moyens et des ressources nécessaires pour
faire face aux défis que constituent l’élimination de la pauvreté et le développement durable, auxquels
l’humanité tout entière est confrontée.
Ensemble, nous pourrons faire un pas en avant supplémentaire et obtenir que les ressources
existantes soient utilisées au profit de tous.
22. À ce propos, et pour faciliter la réalisation de nos buts et objectifs en matière de développement,
nous invitons instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait à consentir des efforts
concrets afin d’atteindre l’objectif fixé au plan international en matière d’aide publique au
développement.
23. Nous saluons et appuyons la formation d’alliances et de groupements régionaux plus puissants,
tels que le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique, visant à promouvoir la
coopération régionale, à améliorer la coopération internationale et à soutenir le développement
durable.
24. Nous resterons particulièrement attentifs aux exigences des petits États insulaires en
développement et des pays les moins avancés en matière de développement.
25. Nous réaffirmons le caractère essentiel du rôle des populations autochtones dans le cadre du
développement durable.
26. Le développement durable suppose une perspective à long terme et une large participation à
l’élaboration des politiques, à la prise de décisions et à la mise en oeuvre à tous les niveaux. En tant
que partenaires sociaux, nous continuerons d'encourager l’émergence de partenariats stables qui
rassemblent les principaux groupes concernés, dans le respect de leur indépendance, car chacun a
un rôle important à jouer.
27. Nous nous accordons à penser que, dans le cadre de ses activités légitimes, le secteur privé dans
son ensemble, c’est-à-dire les grandes entreprises comme les petites, a le devoir de contribuer à
l’émergence de communautés et de sociétés équitables et durables.
28. Nous convenons en outre de prendre des mesures visant à multiplier les activités génératrices de
revenus, dans le respect de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux
principes et droits fondamentaux au travail.
29. Nous nous accordons à penser que les entreprises du secteur privé doivent fonctionner dans un
encadrement réglementaire transparent et stable.
30. Nous nous engageons à renforcer et à améliorer la gouvernance à tous les niveaux dans le sens
de l’application effective d’Action 21, des objectifs de développement de l’ONU pour le millénaire et du
Plan
L’avenir est au multilatéralisme
31. Pour atteindre nos objectifs en matière de développement durable, nous devons disposer
d’institutions internationales et multilatérales qui soient à la fois efficaces, démocratiques et
comptables de leurs actes.
32. Nous réaffirmons notre attachement aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et
du droit international, ainsi qu’à la promotion du multilatéralisme.
Nous soutenons l’Organisation des Nations Unies dans sa fonction de chef de file, car elle est
l’instance la plus universelle et la plus représentative du monde, donc la mieux placée pour favoriser
le développement durable.
33. Nous nous engageons également à vérifier à intervalles réguliers que nous progressons vers la
réalisation de nos objectifs et de nos buts en matière de développement durable.
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De l’intention à l’action
34. Nous nous accordons à penser qu’il s’agit là d’une tâche collective qui doit faire intervenir tous les
grands groupes ayant participé à l’événement historique qu’a constitué le Sommet de Johannesburg.
35. Nous nous engageons à agir ensemble, unis par une même détermination à sauver notre planète,
à promouvoir le développement humain et à parvenir à la prospérité et à la paix universelles.
36. Nous souscrivons au Plan d’application du Sommet mondial pour le développement durable et
nous déclarons résolus à donner suite à tous les objectifs socioéconomiques et environnementaux qui
y sont formulés, dans le respect des délais convenus.
37. Depuis le continent africain, berceau de l’humanité, nous nous engageons solennellement devant
les populations de la planète et les générations qui hériteront de cette terre à faire en sorte que le
développement durable que nous appelons de nos voeux devienne une réalité.
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CONVENTION SUR LA NOTIFICATION RAPIDE D’UN ACCIDENT
Les Etats Parties à la présente Convention,
NUCLEAIRE
Adoption : Vienne, 26 septembre 1986.
Entrée en vigueur : 27 octobre 1986.
Signature par le Mali : 02 octobre 1986.
Non ratifiée.
sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d’Etats,
notant que des mesures d’ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans
les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les
conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,
désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l’utilisation sûrs
de l’énergie nucléaire,
convaincus de la nécessité pour les Etats de fournir les informations pertinentes sur les accidents
nucléaires aussitôt que possible de façon que les conséquences radiologiques transfrontières
puissent être limitées le plus possible,
notant l’utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l’échange d’informations dans ce
domaine,
sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 Champ d’application
1. La présente Convention s’applique à tout accident qui implique des installations ou des activités,
énumérées au paragraphe 2 ci—dessous, d’un Etat Partie ou de personnes physiques ou morales
sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières
radioactives, et qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontière international
susceptible d’avoir de l’importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre Etat.
2. Les installations et les activités visées au paragraphe 1 sont les suivantes:
a) Tout réacteur nucléaire où qu’il soit situé;
b) Toute installation du cycle du combustible nucléaire;
c) Toute installation de gestion des déchets radioactifs;
d) Le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs,
e) La fabrication, l’utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le transport de
radioisotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à des fins scientifiques connexes
et pour la recherche;
f) L’utilisation de radioisotopes pour la production d’électricité dans des objets spatiaux.
Art. 2 Notification et information
En cas d’accident spécifié à l’article premier (ci-après dénommé «accident nucléaire»), l’Etat Partie
visé dans cet article:
a) Notifie sans délai, directement ou par l’entremise de l’Agence internationale de l’énergie
atomique (ci-après dénommée l’«Agence»), aux Etats qui sont ou peuvent être physiquement
touchés comme indiqué dans l’article premier, ainsi qu’à l’Agence, l’accident nucléaire, sa
nature, le moment où il s’est produit et sa localisation exacte quand cela est approprié;
b) Fournit rapidement aux Etats visés à l’alinéa a), directement ou par l’entremise de l’Agence,
ainsi qu’à l’Agence, les informations disponibles pertinentes pour limiter le plus possible les
conséquences radiologiques dans ces Etats, conformément aux dispositions de l’article 5.
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Art. 3 Autres accidents nucléaires
En vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques, les Etats Parties peuvent faire une
notification dans les cas d’accidents nucléaires autres que ceux qui sont énumérés à l’article premier.
Art. 4 Fonctions de l’Agence
L’Agence:
a) Informe immédiatement les Etats Parties, les Etats Membres, les autres Etats qui sont ou
peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier et les organisations
internationales intergouvernementales (ci-après dénommées «organisations internationales»)
pertinentes d’une notification reçue conformément à l’alinéa a) de l’article 2;
b) Fournit rapidement à tout Etat Partie, à tout Etat Membre ou à toute organisation
internationale pertinente qui en fait la demande les informations qu’elle a reçues
conformément à l’alinéa b) de l’article 2.
Art. 4 Fonctions de l’Agence
L’Agence:
a) Informe immédiatement les Etats Parties, les Etats Membres, les autres Etats qui sont ou
peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier et les organisations
internationales intergouvernementales (ci-après dénommées «organisations internationales»)
pertinentes d’une notification reçue conformément à l’alinéa a) de l’article 2;
b) Fournit rapidement à tout Etat Partie, à tout Etat Membre ou à toute organisation
internationale pertinente qui en fait la demande les informations qu’elle a reçues
conformément à l’alinéa b) de l’article 2.
Art. 5 Informations à fournir
1. Les informations à fournir en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 comprennent les données suivantes,
dans la mesure où l’Etat Partie notificateur les possède:
a) Le moment, la localisation exacte quand cela est approprié, et la nature de l’accident
nucléaire;
b) L’installation ou l’activité en cause;
c) La cause supposée ou connue et l’évolution prévisible de l’accident nucléaire en ce qui
concerne le rejet transfrontière de matières radioactives;
d) Les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives, y compris, dans la mesure
où cela est possible et approprié, la nature, la forme physique et chimique probable et la
quantité, la composition et la hauteur effective du rejet de matières radioactives;
e) Les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du moment et prévues,
qui sont nécessaires pour prévoir le rejet transfrontière des matières radioactives;
f) Les résultats de la surveillance de l’environnement en ce qui concerne le rejet transfrontière
des matières radioactives;
g) Les mesures de protection prises ou projetées hors du site;
h) Le comportement prévu dans le temps du rejet de matières radioactives.
2. Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par d’autres informations pertinentes
concernant l’évolution de la situation d’urgence, y compris sa fin prévisible ou effective.
3. Les informations reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2 peuvent être utilisées sans
restriction, sauf si ces informations sont fournies à titre confidentiel par l’Etat Partie notificateur.
Art. 6 Consultations
Un Etat Partie qui fournit des informations en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 répond rapidement, dans
la mesure où cela est raisonnablement possible, à une demande d’information supplémentaire ou de
consultations qu’un Etat Partie touché lui adresse en vue de limiter le plus possible les conséquences
radiologiques dans cet Etat.
Art. 7 Autorités compétentes et points de contact
1. Chaque Etat Partie indique à l’Agence et aux autres Etats Parties, directement ou par l’entremise
de l’Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à fournir et à recevoir la
notification et les informations visées à l’article 2. Ces points de contact et une cellule centrale à
l’Agence sont accessibles en permanence.
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2. Chaque Etat Partie communique rapidement à l’Agence toutes modifications qui seraient apportées
aux informations visées au paragraphe 1.
3. L’Agence tient à jour une liste de ces autorités nationales et points de contact ainsi que des points
de contact des organisations internationales pertinentes, et la fournit aux Etats Parties et aux Etats
Membres ainsi qu’aux organisations internationales pertinentes.
Art. 8 Assistance aux Etats Parties
L’Agence, conformément à son Statut 1 et sur la demande d’un Etat Partie ne menant pas lui—même
d’activités nucléaires et ayant une frontière commune avec un Etat qui a un programme nucléaire actif
mais qui n’est pas Partie, procède à des études sur la faisabilité et la mise en place d’un système
approprié de surveillance de la radioactivité afin de faciliter la réalisation des objectifs de la présente
Convention.
Art. 9 Arrangements bilatéraux et multilatéraux
Pour servir leurs intérêts mutuels, les Etats Parties peuvent envisager, lorsque cela est jugé utile, la
conclusion d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions couvertes par la présente
Convention.
Art. 10 Rapports avec d’autres accords internationaux
La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des Etats Parties en vertu
d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, ou en
vertu d’accords internationaux futurs conclus conformément à l’objet et au but de la présente
Convention.
Art. 11 Règlement des différends
1. En cas de différend entre des Etats Parties ou entre un Etat Partie et l’Agence concernant
l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue
de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui
est acceptable auxdites parties.
2. Si un différend de cette nature entre des Etats Parties ne peut être réglé dans un délai d’un an
suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est, à la demande de toute partie à ce
différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les
six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à
se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour
internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un
ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande
adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prévaut.
3. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un Etat peut
déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement
des différends prévues au paragraphe 2. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par une procédure
de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un Etat Partie pour lequel une telle
déclaration est en vigueur.
4. Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut la
retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
Art. 12 Entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et de la Namibie, représentée
par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de l’Agence internationale de l’énergie
atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26
septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu’à son entrée en vigueur ou pendant
une période de douze mois, si celle—ci est plus longue.
2. Un Etat et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, peuvent
exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par signature ou par dépôt d’un
instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après signature subordonnée à ratification,
acceptation ou approbation, ou par dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
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3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé leur
consentement à être liés.
4. Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par la présente Convention après son
entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet Etat trente jours après la date à
laquelle le consentement a été exprimé.
a) La présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à
l’adhésion des organisations internationales et des organisations d’intégration régionale
constituées par des Etats souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des
accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.
b) Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur
propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente Convention
attribue aux Etats Parties.
c) Lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation communique au
dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa compétence pour ce qui est des
questions couvertes par la présente Convention.
d) Une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses Etats Membres.
Art. 13 Application provisoire
Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vigueur de la présente
Convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente Convention à titre provisoire.
Art. 14 Amendements
1. Un Etat Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L’amendement proposé
est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres Etats Parties.
2. Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les
amendements proposés, le dépositaire invite tous les Etats Parties à assister à cette conférence, qui
s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence
par une majorité des deux tiers de tous les Etats Parties est consigné dans un protocole, qui est
ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les Etats Parties.
3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé leur consentement à
être liés. Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en
vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le
consentement a été exprimé.
Art. 15 Dénonciation
1. Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au
dépositaire.
2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.
Art. 16 Dépositaire
1. Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2. Le Directeur général de l’Agence notifie rapidement aux Etats Parties et à tous les autres Etats:
a) Chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d’amendement;
c) Chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif à
la présente Convention ou à tout protocole d’amendement;
d) Toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément à l’article 11;
e) Toute déclaration d’application provisoire de la présente Convention faite conformément à
l’article 13;
f) L’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui est apporté;
g) Toute dénonciation faite conformément à l’article 15.
Art. 17 Textes authentiques et copies certifiées
L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française
et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l’Agence internationale de
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l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux Etats Parties et à tous les autres
Etats.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ouverte à la
signature conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article.
Adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique réunie en
session extraordinaire à Vienne le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-six.
(Suivent les signatures)
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CCORD SUR LA CONSERVATION DES OISEAUX D'EAU MIGRATEURS
LES PARTIES CONTRACTANTES,
D'AFRIQUE-EURASIE
Adoption : La Haye, 16 juin 1995.
Entrée en vigueur : 1 er novembre 1999.
Signature par le Mali : ………………………
Ratification par le Mali :………………………..
RAPPELANT que la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la
faune sauvage, 1979, encourage les mesures de coopération internationale en vue de la
conservation des espèces migratrices;
RAPPELANT en outre que la première session de la Conférence des Parties à la Convention,
qui s'est tenue à Bonn en octobre 1985, a chargé le Secrétariat de la Convention de prendre
des mesures appropriées pour élaborer un Accord sur les Anatidae du Paléarctique occidental;
CONSIDERANT que les oiseaux d'eau migrateurs constituent une partie importante de la
diversité biologique mondiale et, conformément à l'esprit de la Convention sur la diversité
biologique, 1992, et d'Action 21, devraient être conservés au bénéfice des générations
présentes et futures;
CONSCIENTES des avantages économiques, sociaux, culturels et récréatifs découlant des
prélèvements de certaines espèces d'oiseaux d'eau migrateurs et des valeurs
environnementale, écologique, génétique, scientifique, esthétique, récréative, culturelle,
éducative, sociale et économique des oiseaux d'eau migrateurs en général;
CONVAINCUES que tout prélèvement d'oiseaux d'eau migrateurs doit être effectué
conformément au concept de l'utilisation durable, en tenant compte de l'état de conservation
de l'espèce concernée sur l'ensemble de son aire de répartition ainsi que de ses
caractéristiques biologiques;
CONSCIENTES que les oiseaux d'eau migrateurs sont particulièrement vulnérables car leur
migration s'effectue sur de longues distances et qu'ils sont dépendants de réseaux de zones
humides dont la superficie diminue et qui se dégradent du fait d'activités humaines non
conformes au principe de l'utilisation durable, comme le souligne la Convention relative aux
zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux
d'eau, 1971;
RECONNAISSANT la nécessité de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme au
déclin d'espèces d'oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats dans l'espace géographique
dans lequel se déroulent les systèmes de migration des oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie;
CONVAINCUES que la conclusion d'un Accord multilatéral et sa mise en oeuvre par des
mesures coordonnées et concertées contribueront d'une manière significative à une
conservation efficace des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats et auront une
incidence bénéfique sur de nombreuses autres espèces de faune et de flore;
RECONNAISSANT que l'application efficace d'un tel Accord nécessitera une aide à certains
Etats de l'aire de répartition pour la recherche, la formation et la surveillance continue relative
aux espèces migratrices d'oiseaux d'eau et à leurs habitats, pour la gestion de ces habitats et
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pour la création ou l'amélioration d'institutions scientifiques et administratives chargées de la
mise en oeuvre de l'Accord,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
ARTICLE I
Champ d'application, définitions et interprétation
1. Le champ d'application géographique du présent Accord est la zone dans laquelle se déroulent les
systèmes de migration des oiseaux d'eau d'Afrique-Eurasie telle que définie à l'Annexe 1 du présent
Accord, appelée ci-après "zone de l'Accord".
2. Aux fins du présent Accord:
(a) "Convention" signifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage, 1979;
(b) "Secrétariat de la Convention" signifie l'organe établi conformément à l'Article IX de la
Convention;
(c) "Oiseaux d'eau" signifie les espèces d'oiseaux qui dépendent écologiquement des
zones humides pendant une partie au moins de leur cycle annuel, qui ont une aire de
répartition située entièrement ou partiellement dans la zone de l'Accord, et qui figurent
à l'Annexe 2 du présent Accord;
(d) "Secrétariat de l'Accord" signifie l'organe établi conformément à l'Article VI,
paragraphe 7 (b), du présent Accord;
(e) "Parties" signifie, sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Accord;
(f) "Parties présentes et votantes" signifie les Parties présentes et qui se sont exprimées
par un vote affirmatif ou négatif; pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte
des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés.
De plus, les expressions définies aux sous-paragraphes 1 (a) à (k) de l'Article I de la Convention ont le
même sens, mutatis mutandis, dans le présent Accord.
3. Le présent Accord constitue un ACCORD au sens du paragraphe 3 de l'Article IV de la Convention.
4. Les annexes au présent Accord en font partie intégrante. Toute référence à l'Accord constitue aussi
une référence à ses annexes.
ARTICLE II
Principes fondamentaux
1. Les Parties prennent des mesures coordonnées pour maintenir ou rétablir les espèces d'oiseaux
d'eau migrateurs dans un état de conservation favorable. A ces fins, elles prennent, dans les limites
de leur juridiction nationale, les mesures prescrites à l'Article III, ainsi que les mesures particulières
prévues dans le Plan d'action prévu à l'Article IV du présent Accord.
2. Dans la mise en application des mesures du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties devraient prendre
en considération le principe de précaution.
ARTICLE III
Mesures générales de conservation
1. Les Parties prennent des mesures pour conserver les oiseaux d'eau migrateurs en portant une
attention particulière aux espèces en danger ainsi qu'à celles dont l'état de conservation est
défavorable.
2. A cette fin, les Parties:
(a) accordent une protection aussi stricte aux oiseaux d'eau migrateurs en danger dans la
zone de l'Accord que celle qui est prévue aux paragraphes 4 et 5 de l'Article III de la
Convention;
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(b) s'assurent que toute utilisation d'oiseaux d'eau migrateurs est fondée sur une
évaluation faite à partir des meilleures connaissances disponibles sur l'écologie de
ces oiseaux, ainsi que sur le principe de l'utilisation durable de ces espèces et des
systèmes écologiques dont ils dépendent;
(c) identifient les sites et les habitats des oiseaux d'eau migrateurs situés sur leur
territoire et favorisent la protection, la gestion, la réhabilitation et la restauration de
ces sites en liaison avec les organisations énumérées à l'article IX, paragraphes (a) et
(b) du présent Accord, intéressées par la conservation des habitats;
(d) coordonnent leurs efforts pour faire en sorte qu'un réseau d'habitats adéquats soit
maintenu ou, lorsque approprié, rétabli sur l'ensemble de l'aire de répartition de
chaque espèce d'oiseaux d'eau migrateurs concernée, en particulier dans le cas où
des zones humides s'étendent sur le territoire de plus d'une Partie au présent Accord;
(e) étudient les problèmes qui se posent ou se poseront vraisemblablement du fait
d'activités humaines et s'efforcent de mettre en oeuvre des mesures correctrices, y
compris des mesures de restauration et de réhabilitation d'habitats, et des mesures
compensatoires pour la perte d'habitats;
(f) coopèrent dans les situations d'urgence qui nécessitent une action internationale
concertée et pour identifier les espèces d'oiseaux d'eau migrateurs qui sont les plus
vulnérables dans ces situations; elles coopèrent également à l'élaboration de
procédures d'urgence appropriées permettant d'accorder une protection accrue à ces
espèces dans ces situations ainsi qu'à la préparation de lignes directrices ayant pour
objet d'aider chacune des Parties concernées à faire face à ces situations;
(g) interdisent l'introduction intentionnelle dans l'environnement d'espèces non indigènes
d'oiseaux d'eau, et prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir la
libération accidentelle de telles espèces si cette introduction ou libération nuit au
statut de conservation de la flore et de la faune sauvages; lorsque des espèces non
indigènes d'oiseaux d'eau ont déjà été introduites, les Parties prennent toute mesure
utile pour empêcher que ces espèces deviennent une menace potentielle pour les
espèces indigènes;
(h) lancent ou appuient des recherches sur la biologie et l'écologie des oiseaux d'eau, y
compris l'harmonisation de la recherche et des méthodes de surveillance continue et,
le cas échéant, l'établissement de programmes communs ou de programmes de
coopération portant sur la recherche et la surveillance continue;
(i) analysent leurs besoins en matière de formation, notamment en ce qui concerne les
enquêtes, la surveillance continue et le baguage des oiseaux d'eau migrateurs, ainsi
que la gestion des zones humides, en vue d'identifier les sujets prioritaires et les
domaines où la formation est nécessaire, et collaborent à l'élaboration et à la mise en
oeuvre de programmes de formation appropriés;
(j) élaborent et poursuivent des programmes pour susciter une meilleure prise de
conscience et compréhension des problèmes généraux de conservation des oiseaux
d'eau migrateurs ainsi que des objectifs particuliers et des dispositions du présent
Accord;
(k) échangent des informations ainsi que les résultats des programmes de recherche, de
surveillance continue, de conservation et d'éducation;
(l) coopèrent en vue de s'assister mutuellement pour être mieux à même de mettre en
oeuvre l'Accord, en particulier en ce qui concerne la recherche et la surveillance
continue.
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ARTICLE IV
Plan d'action et Lignes directrices de conservation
1. Un Plan d'action constitue l'Annexe 3 du présent Accord. Ce Plan précise les actions que les
Parties doivent entreprendre à l'égard d'espèces et de questions prioritaires, en conformité avec les
mesures générales de conservation prévues à l'Article III du présent Accord, et sous les rubriques
suivantes:
(a) conservation des espèces;
(b) conservation des habitats;
(c) gestion des activités humaines;
(d) recherche et surveillance continue;
(e) éducation et information;
(f) mise en oeuvre.
2. Le Plan d'action est examiné à chaque session ordinaire de la Réunion des Parties en tenant
compte des lignes directrices de conservation.
3. Tout amendement au Plan d'action est adopté par la Réunion des Parties qui, ce faisant, tient
compte des dispositions de l'Article III du présent Accord.
4. Les lignes directrices de conservation sont soumises pour adoption à la Réunion des Parties lors de
sa première session; elles sont examinées régulièrement.
ARTICLE V
Application et financement
1. Chaque Partie:
(a) désigne la ou les Autorité(s) chargée(s) de la mise en oeuvre du présent Accord qui,
entre autres, exercera (exerceront) un suivi de toutes les activités susceptibles d'avoir
un impact sur l'état de conservation des espèces d'oiseaux d'eau migrateurs à l'égard
desquelles elle est un Etat de l'aire de répartition;
(b) désigne un point de contact pour les autres Parties; son nom et son adresse sont
communiqués sans délai au secrétariat de l'Accord et sont transmis immédiatement
par le secrétariat aux autres Parties;
(c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, à partir de sa
deuxième session, un rapport sur son application de l'Accord en se référant
particulièrement aux mesures de conservation qu'elle a prises. La structure de ce
rapport est établie par la première session de la Réunion des Parties et revue, si
nécessaire, à l'occasion d'une session ultérieure de la Réunion des Parties. Chaque
rapport est soumis au secrétariat de l'Accord au plus tard cent vingt jours avant
l'ouverture de la session ordinaire de la Réunion des Parties pour laquelle il a été
préparé, et copie en est transmise immédiatement aux autres Parties par le
secrétariat de l'Accord.
2. (a) Chaque Partie contribue au budget de l'Accord conformément au barème des contributions
établi par l'Organisation des nations unies. Aucune Partie qui est un Etat de l'aire de répartition ne
peut être appelée à apporter une contribution supérieure à 25% du budget total. Il ne peut être exigé
d'aucune organisation d'intégration économique régionale une contribution supérieure à 2,5% des
frais administratifs;
(b) les décisions relatives au budget, y compris une modification éventuelle du barème des
contributions, sont adoptées par la Réunion des Parties par consensus.
3. La Réunion des Parties peut créer un fonds de conservation alimenté par des contributions
volontaires des Parties ou par toute autre source dans le but de financer la surveillance continue, la
recherche, la formation ainsi que des projets concernant la conservation, y compris la protection et la
gestion, des oiseaux d'eau migrateurs.
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4. Les Parties sont invitées à fournir un appui en matière de formation, ainsi qu'un appui technique et
financier, aux autres Parties sur une base multilatérale ou bilatérale afin de les aider à mettre en
oeuvre les dispositions du présent Accord.
ARTICLE VI
Réunion des Parties
1. La Réunion des Parties constitue l'organe de décision du présent Accord.
2. Le dépositaire convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, une session de la
Réunion des Parties un an au plus tard après la date à laquelle le présent Accord est entré en
vigueur. Par la suite, le secrétariat de l'Accord convoque, en consultation avec le Secrétariat de la
Convention, des sessions ordinaires de la Réunion des Parties à des intervalles de trois ans au plus, à
moins que la Réunion n'en décide autrement. Dans la mesure du possible, ces sessions devraient
être tenues à l'occasion des réunions ordinaires de la Conférence des Parties à la Convention.
3. A la demande écrite d'au moins un tiers des Parties, le secrétariat de l'Accord convoque une
session extraordinaire de la Réunion des Parties.
4. L'Organisation des nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie
atomique, tout Etat non Partie au présent Accord, et les secrétariats des conventions internationales
concernées, entre autres, par la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d'eau,
peuvent être représentés aux sessions de la Réunion des Parties par des observateurs. Toute
organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans les domaines ci-dessus mentionnés ou
dans la recherche sur les oiseaux d'eau migrateurs peut également être représentée aux sessions de
la Réunion des Parties en qualité d'observateur, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes
ne s'y opposent.
5. Seules les Parties ont le droit de vote. Chaque Partie dispose d'une voix mais les organisations
d'intégration économique régionale Parties au présent Accord exercent, dans les domaines de leur
compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui
sont Parties au présent Accord. Une organisation d'intégration économique régionale n'exerce pas
son droit de vote si ses Etats membres exercent le leur, et réciproquement.
6. A moins que le présent Accord n'en dispose autrement, les décisions de la Réunion des Parties
sont adoptées par consensus ou, si le consensus ne peut être obtenu, à la majorité des deux tiers des
Parties présentes et votantes.
7. A sa première session, la Réunion des Parties:
(a) adopte son règlement intérieur par consensus;
(b) établit le secrétariat de l'Accord au sein du Secrétariat de la Convention, afin de remplir les
fonctions énumérées à l'Article VIII du présent Accord;
(c) établit le comité technique prévu à l'Article VII du présent Accord;
(d) adopte un modèle de présentation des rapports qui seront préparés conformément à l'Article
V, paragraphe 1 (c), du présent Accord;
(e) adopte des critères pour déterminer les situations d'urgence qui nécessitent des mesures de
conservation rapides et pour déterminer les modalités de répartition des tâches pour la mise
en oeuvre de ces mesures.
8. A chacune de ses sessions ordinaires, la Réunion des Parties:
(a) prend en considération les modifications réelles et potentielles de l'état de conservation des
oiseaux d'eau migrateurs et des habitats importants pour leur survie ainsi que les facteurs
susceptibles d'affecter ces espèces et ces habitats;
(b) passe en revue les progrès accomplis et toute difficulté rencontrée dans l'application du
présent Accord;
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(c) adopte un budget et examine toute question relative aux dispositions financières du présent
Accord;
(d) d) traite de toute question relative au secrétariat de l'Accord et à la composition du comité
technique;
(e) adopte un rapport qui sera transmis aux Parties à l'Accord ainsi qu'à la Conférence des
Parties à la Convention;
(f) décide de la date et du lieu de la prochaine session.
9. A chacune de ses sessions, la Réunion des Parties peut:
(a) faire des recommandations aux Parties, lorsqu'elle le juge nécessaire et approprié;
(b) adopter des mesures spécifiques pour améliorer l'efficacité de l'Accord et, le cas échéant, des
mesures d'urgence au sens de l'Article VII, paragraphe 4;
(c) examiner les propositions d'amendements à l'Accord et statuer sur ces propositions;
(d) amender le Plan d'action conformément aux dispositions de l'Article IV, paragraphe 3, du
présent Accord;
(e) établir des organes subsidiaires, lorsqu'elle l'estime nécessaire, pour aider à la mise en
oeuvre du présent Accord, notamment pour établir une coordination avec les organismes
créés aux termes d'autres traités, conventions ou accords internationaux lorsqu'il existe des
chevauchements géographiques et taxonomiques;
(f) décider de toute autre question relative à l'application du présent Accord.
ARTICLE VII
Comité technique
1. Le comité technique est composé de :
(a) neuf experts représentant différentes régions de la zone de l'Accord, selon une répartition
géographique équilibrée;
(b) un représentant de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses
ressources (UICN), du Bureau international de recherches sur les oiseaux d'eau et les zones
humides (BIROE) et un représentant du Conseil international de la chasse et de la
conservation du gibier (CIC);
(c) un expert dans chacun des domaines suivants : économie rurale, gestion du gibier, droit de
l'environnement.
Les modalités de désignation des experts, la durée de leur mandat et les modalités de désignation du
Président du comité technique sont déterminées par la Réunion des Parties. Le Président peut
admettre au maximum quatre observateurs d'organisations internationales spécialisées,
gouvernementales et non gouvernementales.
2. A moins que la réunion des Parties n'en décide autrement, les réunions du comité technique sont
convoquées par le secrétariat de l'Accord; ces réunions sont tenues à l'occasion de chaque session
de la réunion des Parties, et au moins une fois entre les sessions ordinaires de la Réunion des
Parties.
3. Le comité technique :
(a) fournit des avis scientifiques et techniques et des informations à la Réunion des Parties et aux
Parties, par l'intermédiaire du secrétariat de l'Accord;
(b) fait des recommandations à la Réunion des Parties concernant le Plan d'action, l'application
de l'Accord et toute recherche ultérieure à entreprendre;
(c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties un rapport d'activités qui
sera soumis au secrétariat de l'Accord cent vingt jours au moins avant l'ouverture de ladite
session, et dont copie sera transmise immédiatement aux Parties par le secrétariat de
l'Accord;
(d) accomplit toute autre tâche qui lui sera confiée par la Réunion des Parties.
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4. Lorsque, de l'opinion du comité technique, une situation d'urgence se déclare, requérant l'adoption
de mesures immédiates en vue d'éviter une détérioration de l'état de conservation d'une ou de
plusieurs espèces d'oiseaux d'eau migrateurs, celui-ci peut demander au secrétariat de l'Accord de
réunir d'urgence les Parties concernées. Les Parties en cause se réunissent dès que possible, en vue
d'établir rapidement un mécanisme accordant des mesures de protection aux espèces identifiées
comme soumises à une menace particulièrement sérieuse. Lorsqu'une recommandation a été
adoptée à une réunion d'urgence, les Parties concernées s'informent mutuellement et informent le
secrétariat de l'Accord des mesures qu'elles ont prises pour la mettre en oeuvre, ou des raisons qui
ont empêché cette mise en oeuvre.
5. Le comité technique peut établir, autant que de besoin, des groupes de travail pour traiter de tâches
particulières.
ARTICLE VIII
Secrétariat de l'Accord
Les fonctions du secrétariat de l'Accord sont les suivantes:
(a) assurer l'organisation et fournir les services nécessaires à la tenue des sessions de la
Réunion des Parties ainsi que des réunions du comité technique;
(b) mettre en oeuvre les décisions qui lui sont adressées par la Réunion des Parties;
(c) promouvoir et coordonner, conformément aux décisions de la Réunion des Parties, les
activités entreprises aux termes de l'Accord, y compris le Plan d'action;
(d) assurer la liaison avec les Etats de l'aire de répartition non Parties au présent Accord, faciliter
la coordination entre les Parties et avec les organisations internationales et nationales dont
les activités ont trait directement ou indirectement à la conservation, y compris la protection et
la gestion, des oiseaux d'eau migrateurs;
(e) rassembler et évaluer les informations qui permettront de mieux atteindre les objectifs et
favoriseront la mise en oeuvre de l'Accord, et prendre toutes dispositions pour diffuser ces
informations d'une manière appropriée;
(f) appeler l'attention de la Réunion des Parties sur toute question ayant trait aux objectifs du
présent Accord;
(g) transmettre à chaque Partie, soixante jours au moins avant l'ouverture de chaque session
ordinaire de la Réunion des Parties, copie des rapports des autorités auxquelles il est fait
référence à l'Article V, paragraphe 1 (a), du présent Accord, celui du comité technique, ainsi
que copie des rapports qu'il doit fournir en application du paragraphe (h) du présent Article;
(h) préparer chaque année et pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties des
rapports sur les travaux du secrétariat et sur la mise en oeuvre de l'Accord;
(i) assurer la gestion du budget de l'Accord ainsi que celui de son fonds de conservation, au cas
où ce dernier serait établi;
(j) fournir des informations destinées au public relatives à l'Accord et à ses objectifs;
(k) s'acquitter de toutes autres fonctions qui pourraient lui être attribuées aux termes de l'Accord
ou par la Réunion des Parties.
ARTICLE IX
Relations avec des organismes internationaux traitant des oiseaux d'eau migrateurs et de
leurs habitats
Le secrétariat de l'Accord consulte:
(a) de façon régulière, le Secrétariat de la Convention et, le cas échéant, les organes chargés
des fonctions de secrétariat aux termes des accords conclus en application de l'Article IV,
paragraphes 3 et 4, de la Convention qui ont trait aux oiseaux d'eau migrateurs, ainsi qu'aux
termes de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale,
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, 1971, de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, 1973, de la
Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, 1968, de la
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979,
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et de la Convention sur la diversité biologique, 1992, afin que la Réunion des Parties coopère
avec les Parties à ces conventions sur toute question d'intérêt commun et notamment sur
l'élaboration et l'application du Plan d'action;
(b) les secrétariats d'autres conventions et instruments internationaux pertinents sur des
questions d'intérêt commun;
(c) les autres organisations compétentes dans le domaine de la conservation, y compris la
protection et la gestion, des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats, ainsi que dans les
domaines de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation.
ARTICLE X
Amendement de l'Accord
1. Le présent Accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Réunion des
Parties.
2. Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement.
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagnée de son exposé des motifs est
communiqué au secrétariat de l'Accord au moins cent cinquante jours avant l'ouverture de la session.
Le secrétariat de l'Accord en adresse aussitôt copie aux Parties. Tout commentaire fait par les Parties
sur le texte est communiqué au secrétariat de l'Accord au plus tard soixante jours avant l'ouverture de
la session. Aussitôt que possible après l'expiration de ce délai, le secrétariat communique aux Parties
tous les commentaires reçus à ce jour.
4. Un amendement au présent Accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la
majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l'ont
accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des Parties à l'Accord à la date de
l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du
dépositaire. Pour toute Partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deuxtiers
des Parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le
trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.
5. Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont adoptés à la majorité des
deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties le
quatre vingt dixième jour après leur adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui
auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article.
6. Au cours du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe 5 du présent Article, toute Partie
peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un
amendement à une annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au
dépositaire; la nouvelle annexe ou l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le
trentième jour après la date du retrait de la réserve.
ARTICLE XI
Incidences de l'Accord sur les conventions internationales et les législations
1. Les dispositions du présent Accord n'affectent nullement les droits et obligations des Parties
découlant de tout traité, convention ou accord international existant.
2. Les dispositions du présent Accord n'affectent pas le droit des Parties de maintenir ou d'adopter
des mesures plus strictes pour la conservation des oiseaux d'eau migrateurs et de leurs habitats.
ARTICLE XII
Règlement des différends
1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à propos de l'interprétation ou de
l'application des dispositions du présent Accord fera l'objet de négociations entre les Parties
concernées.
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2. Si ce différend ne peut être résolu de la façon prévue au paragraphe 1 du présent Article, les
Parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la
Cour permanente d'Arbitrage de La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la
décision arbitrale.
ARTICLE XIII
Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion
1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tout Etat de l'aire de répartition, que des zones
relevant de la juridiction de cet Etat fassent ou non partie de la zone de l'Accord, et aux organisations
d'intégration économique régionale dont un des membres au moins est un Etat de l'aire de répartition,
soit par :
(a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
(b) signature avec réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification,
d'acceptation ou d'approbation.
2. Le présent Accord restera ouvert à la signature à La Haye jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat de l'aire de répartition et des organisations
d'intégration économique régionale mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus à partir de la date de son
entrée en vigueur.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du
dépositaire du présent Accord.
ARTICLE XIV
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après que quatorze Etats
de l'aire de répartition ou organisations d'intégration économique régionale, dont au moins sept
d'Afrique et sept d'Eurasie, l'auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou
auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'Article
XIII du présent Accord.
2. Pour tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration économique régionale qui
(a) signera le présent Accord sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
(b) le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, ou
(c) y adhèrera,
après la date à laquelle le nombre d'Etats de l'aire de répartition et d'organisations d'intégration
économique régionale requis pour son entrée en vigueur l'ont signé sans réserve ou, le cas échéant,
l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième
mois suivant la signature sans réserve ou le dépôt, par ledit Etat ou par ladite organisation, de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
ARTICLE XV
Réserves
Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Toutefois, tout Etat
ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en signant sans réserve de ratification,
d'acceptation ou d'approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de toute espèce
couverte par l'Accord ou de toute disposition particulière du Plan d'action. Une telle réserve peut être
retirée par l'Etat ou l'organisation qui l'a formulée par notification écrite adressée au dépositaire; un tel
Etat ou une telle organisation ne devient lié par les dispositions qui avaient fait l'objet de la réserve
que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.
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ARTICLE XVI
Dénonciation
Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord par notification écrite adressée au
dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de ladite
notification par le dépositaire.
ARTICLE XVII
Dépositaire
1. Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe, française et russe, chacune de ces
versions étant également authentique, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-
Bas qui en est le dépositaire. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de chacune
de ces versions à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale
mentionnés à l'Article XIII, paragraphe 1, du présent Accord, ainsi qu'au secrétariat de l'Accord après
qu'il aura été constitué.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en est transmise par le
dépositaire au Secrétariat de l'Organisation des nations unies aux fins d'enregistrement et de
publication, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies.
3. Le dépositaire informe tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique régionale
signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat de l'Accord de:
(a) toute signature;
(b) b) tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
(c) la date d'entrée en vigueur du présent Accord, de toute nouvelle annexe ainsi que de tout
amendement à l'Accord ou à ses annexes;
(d) toute réserve à l'égard d'une nouvelle annexe ou d'un amendement à une annexe;
(e) toute notification de retrait de réserves;
(f) toute notification de dénonciation du présent Accord.
Le dépositaire transmet à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique
régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré et au secrétariat de l'Accord le texte de
toute réserve, de toute nouvelle annexe et de tout amendement à l'Accord et à ses annexes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
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Annexe 1
Définition de la zone de l'Accord
Les limites de la zone de l'Accord sont ainsi définies: du Pôle nord vers le sud le long du 130ème
degré de longitude ouest jusqu'au 75ème degré de latitude nord; de là, vers l'est et le sud-est à
travers le Viscount Melville Sound, Prince Regent Inlet, le golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le
chenal de Foxe et le détroit d'Hudson jusqu'à un point situé dans l'Atlantique du nord-ouest dont les
coordonnées sont 60 °de latitude nord et 60 ° de longitude ouest; de là, vers le sud-est à travers
L'Atlantique du nord-ouest jusqu'à un point dont les coordonnées sont 50 ° de latitude nord et 30 ° de
longitude ouest; de là, le long du 30ème degré de longitude ouest jusqu'au 10ème degré de latitude
nord; de là, vers le sud-est jusqu'à l'intersection de l'équateur avec le 20ème degré de longitude
ouest; de là, vers le sud le long du 20ème degré de longitude ouest jusqu'au 40ème degré de latitude
sud; de là, vers l'est le long du 40ème degré de latitude sud jusqu'au 60ème degré de longitude est;
de là, vers le nord le long du 60ème de longitude est jusqu'au 35ème degré de latitude nord; de là,
vers le nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu'à un point situé dans l'Altaï occidental dont
les coordonnées sont 49 ° de latitude nord et 87 ° 27' de longitude est; de là, en suivant un arc de
grand cercle à travers la Sibérie centrale, jusqu'à la côte de l'Océan Arctique à 130 ° de longitude est;
de là, le long du 130ème degré de longitude est jusqu'au Pôle nord. La carte ci-jointe donne une
illustration de la zone de l'Accord.
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Annexe 2
ESPECES D'OISEAUX AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PRESENT ACCORD
GAVIIDAE
Gavia stellata Plongeon catmarin
Gavia arctica Plongeon arctique
Gavia immer Plongeon imbrin (Plongeon huard)
Gavia adamsii Plongeon à bec blanc
PODICIPEDIDAE
Podiceps grisegena Grèbe jougris
Podiceps auritus Grèbe esclavon
PELECANIDAE
Pelecanus onocrotalus Pélican blanc
Pelecanus crispus Pélican frisé
PHALACROCORACIDAE
Phalacrocorax pygmaeus Cormoran pygmée
Phalacrocorax nigrogularis Cormoran de Socotra
ARDEIDAE
Egretta vinaceigula Aigrette vineuse
Ardea purpurea Héron pourpré
Casmerodius albus Grande Aigrette
Ardeola idae Crabier blanc
Ardeola rufiventris Héron (Crabier) à ventre roux
Ixobrychus minutus Blongios nain
Ixobrychus sturmii Blongios de Sturm
Botaurus stellaris Butor étoilé
CICONIIDAE
Mycteria ibis Tantale ibis
Ciconia nigra Cigogne noire
Ciconia episcopus Cigogne épiscopale
Ciconia ciconia Cigogne blanche
THRESKIORNITHIDAE
Plegadis falcinellus Ibis falcinelle
Geronticus eremita Ibis chauve
Threskiornis aethiopicus Ibis sacré
Platalea leucorodia Spatule blanche (eurasienne)
Platalea alba Spatule d'Afrique
PHOENICOPTERIDAE
Phoenicopterus ruber Flamant rose
Phoenicopterus minor Petit flamant (Flamant nain)
ANATIDAE
Dendrocygna bicolor Dendrocygne fauve
Dendrocygna viduata Dendrocygne veuf
Thalassornis leuconotus Canard à dos blanc (Dendrocygne à dos blanc)
Oxyura leucocephala Erismature à tête blanche
Cygnus olor Cygne tuberculé
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Cygnus cygnus Cygne chanteur
Cygnus columbianus Cygne siffleur
Anser brachyrhynchus Oie à bec court
Anser fabalis Oie des moissons
Anser albifrons Oie rieuse
Anser erythropus Oie naine
Anser anser Oie cendrée
Branta leucopsis Bernache nonnette
Branta bernicla Bernache cravant
Branta ruficollis Bernache à cou roux
Alopochen aegyptiacus Oie d'Egypte (Ouette d'Egypte)
Tadorna ferruginea Tadorne casarca
Tadorna cana Tadorne à tête grise
Tadorna tadorna Tadorne de Belon
Plectropterus gambensis Canard armé (Oie-armée de Gambie)
Sarkidiornis melanotos Canard casqué (Canard à bosse)
Nettapus auritus Sarcelle à oreillons (Anserelle naine)
Anas penelope Canard siffleur
Anas strepera Canard chipeau
Anas crecca Sarcelle d'hiver
Anas capensis Sarcelle du Cap (Canard du Cap)
Anas platyrhynchos Canard colvert
Anas undulata Canard à bec jaune
Anas acuta Canard pilet
Anas erythrorhyncha Canard à bec rouge
Anas hottentota Sarcelle hottentote
Anas querquedula Sarcelle d'été
Anas clypeata Canard souchet
Marmaronetta angustirostris Sarcelle marbrée (Marmaronette marbrée)
Netta rufina Nette rousse
Netta erythrophthalma Nette brune
Aythya ferina Fuligule milouin
Aythya nyroca Fuligule nyroca
Aythya fuligula Fuligule morillon
Aythya marila Fuligule milouinan
Somateria mollissima Eider à duvet
Somateria spectabilis Eider à tête grise
Polysticta stelleri Eider de Steller
Clangula hyemalis Harelde de Miquelon (Harelde Kakawi)
Melanitta nigra Macreuse noire
Melanitta fusca Macreuse brune
Bucephala clangula Garrot à oeil d'or
Mergellus albellus Harle piette
Mergus serrator Harle huppé
Mergus merganser Harle bièvre (Grand Harle)
GRUIDAE
Grus leucogeranus Grue blanche (Grue de Sibérie)
Grus virgo Grue demoiselle
Grus paradisea Grue de paradis
Grus carunculatus Grue caronculée
Grus grus Grue cendrée
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RALLIDAE
Sarothrura boehmi Râle de Böhm
Porzana parva Marouette poussin
Porzana pusilla Marouette de Baillon
Porzana porzana Marouette ponctuée
Aenigmatolimnas marginalis Marouette rayée
Fulica atra (Mer Noire/Méditerranée) Foulque macroule
DROMADIDAE
Dromas ardeola Drome ardéole
RECURVIROSTRIDAE
Himantopus himantopus Echasse blanche
Recurvirostra avosetta Avocette élégante
GLAREOLIDAE
Glareola pratincola Glaréole à collier
Glareola nordmanni Glaréole à ailes noires
CHARADRIIDAE
Pluvialis apricaria Pluvier doré
Pluvialis squatarola Pluvier argenté
Charadrius hiaticula Grand gravelot (Pluvier grand-gravelot)
Charadrius dubius Petit gravelot (Pluvier petit-gravelot)
Charadrius pecuarius Gravelot (Pluvier) pâtre
Charadrius tricollaris Pluvier à triple collier
Charadrius forbesi Pluvier de Forbes
Charadrius pallidus Pluvier élégant
Charadrius alexandrinus Gravelot (Pluvier) à collier interrompu
Charadrius marginatus Pluvier à front blanc
Charadrius mongolus Gravelot (Pluvier) de Mongolie
Charadrius leschenaultii Pluvier du désert (Pluvier de Leschenault)
Charadrius asiaticus Pluvier asiatique
Eudromias morinellus Pluvier guignard
Vanellus vanellus Vanneau huppé
Vanellus spinosus Vanneau à éperons
Vanellus albiceps Vanneau à tête blanche
Vanellus senegallus Vanneau du Sénégal
Vanellus lugubris Vanneau demi-deuil (Vanneau terne)
Vanellus melanopterus Vanneau à ailes noires
Vanellus coronatus Vanneau couronné
Vanellus superciliosus Vanneau caronculé (Vanneau à poitrine châtaine)
Vanellus gregarius Vanneau sociable
Vanellus leucurus Vanneau à queue blanche
SCOLOPACIDAE
Gallinago media Bécassine double
Gallinago gallinago Bécassine des marais
Lymnocryptes minimus Bécassine sourde
Limosa limosa Barge à queue noire
Limosa lapponica Barge rousse
Numenius phaeopus Courlis corlieu
Numenius tenuirostris Courlis à bec grêle
Numenius arquata Courlis cendré
Tringa erythropus Chevalier arlequin
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Tringa totanus Chevalier gambette
Tringa stagnatilis Chevalier stagnatile
Tringa nebularia Chevalier aboyeur
Tringa ochropus Chevalier cul-blanc
Tringa glareola Chevalier sylvain
Tringa cinerea Bargette de Terek (Chevalier bargette)
Tringa hypoleucos Chevalier guignette
Arenaria interpres Tournepierre à collier
Calidris tenuirostris Grand bécasseau maubèche (Bécasseau de l'Anadyr)
Calidris canutus Bécasseau maubèche
Calidris alba Bécasseau sanderling
Calidris minuta Bécasseau minute
Calidris temminckii Bécasseau de Temminck
Calidris maritima Bécasseau violet
Calidris alpina Bécasseau variable
Calidris ferruginea Bécasseau falcinelle
Limicola falcinellus Bécasseau cocorli
Philomachus pugnax Chevalier combattant (Combattant varié)
Phalaropus lobatus Phalarope à bec étroit
Phalaropus fulicaria Phalarope à bec large
LARIDAE
Larus leucopthalmus Goéland à iris blanc
Larus hemprichii Goéland de Hemprich
Larus audouinii Goéland d'Audouin
Larus armenicus Goéland d'Arménie
Larus ichthyaetus Goéland ichthyaète
Larus genei Goéland railleur
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Sterna nilotica Sterne hansel
Sterna caspia Sterne caspienne
Sterna maxima Sterne royale
Sterna bengalensis Sterne voyageuse
Sterna bergii Sterne huppée
Sterna sandvicensis Sterne caugek
Sterna dougallii Sterne de Dougall
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Sterna paradisaea Sterne arctique
Sterna albifrons Sterne naine
Sterna saundersi Sterne de Saunders
Sterna balaenarum Sterne des baleiniers
Sterna repressa Sterne à joues blanches
Chlidonias leucopterus Guifette leucoptère
Chlidonias niger Guifette noire
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Annexe 3
PLAN D'ACTION
1. Champ d'application
1.1 Le Plan d'action est applicable aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au tableau 1
de la présente annexe (ci-après appelé "le tableau 1").
1.2 Le tableau 1 constitue une partie intégrante de la présente annexe. Toute référence au
Pland'action constitue aussi une référence au tableau 1.
2. Conservation des espèces
2.1 Mesures juridiques
2.1.1 Les Parties ayant des populations figurant à la colonne A du tableau 1 du présent Plan d'action
assurent la protection de ces populations conformément à l'Article III, paragraphe 2 (a), de l'Accord.
En particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous, ces Parties:
a) interdisent de prélever les oiseaux et les oeufs de ces populations se trouvant sur leur
territoire;
b) interdisent les perturbations intentionnelles, dans la mesure où ces perturbations
seraient significatives pour la conservation de la population concernée;
c) interdisent la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux de ces populations et
de leurs oeufs lorsqu'ils ont été prélevés en contravention aux interdictions établies en
application de l'alinéa a) ci-dessus ainsi que la détention, l'utilisation et le commerce
de toute partie ou produit facilement identifiable de ces oiseaux et de leurs oeufs.
Par exception à ces règles, et exclusivement pour les populations appartenant aux catégories 2 et 3
de la colonne A et signalées par un astérisque, la chasse peut se poursuivre sur la base d'une
utilisation durable, là où la chasse de ces populations est une pratique culturelle traditionnelle. Cette
utilisation durable se pratiquera dans le cadre de dispositions spéciales d'un plan d'action par espèce,
établi à un niveau international approprié.
2.1.2 Les Parties ayant des populations figurant au tableau 1 réglementent le prélèvement d'oiseaux
et d'oeufs de toutes les populations inscrites à la colonne B du tableau 1. L'objet de cette
réglementation est de maintenir ou de contribuer à la restauration de ces populations en un état de
conservation favorable et de s'assurer, sur la base des meilleures connaissances disponibles sur la
dynamique des populations, que tout prélèvement ou toute autre utilisation de ces oiseaux ou de ces
oeufs est durable. Cette réglementation, en particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe
2.1.3 ci-dessous:
a) interdira le prélèvement des oiseaux appartenant aux populations concernées durant
les différentes phases de la reproduction et de l'élevage des jeunes et pendant leur
retour vers les lieux de reproduction dans la mesure où ledit prélèvement a un effet
défavorable sur l'état de conservation de la population concernée;
b) réglementera les modes de prélèvements;
c) établira des limites de prélèvement, lorsque cela s'avère approprié, et instituera des
contrôles adéquats afin de s'assurer que ces limites sont respectées;
d) interdira la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux des populations
concernées et de leurs oeufs qui ont été prélevés en contradiction aux interdictions
établies en application des dispositions de ce paragraphe ainsi que la détention,
l'utilisation et le commerce de toute partie de ces oiseaux et de leurs oeufs.
2.1.3 Lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, les Parties peuvent accorder des dérogations
aux interdictions établies aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2. sans préjudice des dispositions de l'article
III, paragraphe 5, de la Convention, pour les motifs ci-après:
a) pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux eaux et aux pêcheries;
b) dans l'intérêt de la sécurité aérienne ou d'autres intérêts publics prioritaires;
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c) à des fins de recherche et d'enseignement, de rétablissement, ainsi que pour l'élevage
nécessaire à ces fins;
d) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, de manière sélective et dans une
mesure limitée, le prélèvement et la détention ou toute autre utilisation judicieuse de certains
oiseaux en petites quantités.
e) dans le but d'améliorer la propagation ou la survie des populations concernées.
Ces dérogations seront précises quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps. Les
Parties informent dès que possible le secrétariat de l'Accord de toute dérogation accordée en vertu de
cette disposition.
2.2 Plans d'action par espèce
2.2.1 Les Parties coopèrent en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans d'action internationaux
par espèce, pour des populations figurant dans la catégorie 1 de la colonne A du tableau 1, en
priorité, ainsi que pour les populations signalées par un astérisque dans la colonne A du tableau 1. Le
secrétariat de l'Accord coordonne l'élaboration, l'harmonisation et la mise en oeuvre de ces plans.
2.2.2 Les Parties préparent et mettent en oeuvre des plans d'action nationaux par espèce pour
améliorer l'état de conservation général des populations figurant dans la colonne A du tableau 1. De
tels plans comprennent des dispositions spéciales portant sur les populations signalées par un
astérisque. Lorsque cela est approprié, le problème de la mise à mort accidentelle d'oiseaux par des
chasseurs suite à une identification incorrecte devrait être considéré.
2.3 Mesures d'urgence
Les Parties élaborent et appliquent des mesures d'urgence pour les populations figurant au tableau 1,
lorsque des conditions exceptionnellement défavorables ou dangereuses se manifestent en quelque
lieu que ce soit dans la zone de l'Accord, en coopération les unes avec les autres chaque fois que
cela est possible et pertinent.
2.4 Rétablissements
Les Parties font preuve de la plus grande vigilance lorsque des populations figurant au tableau 1 sont
rétablies dans des parties de leur aire de répartition traditionnelle d'où elles ont disparu. Les Parties
s'efforcent d'élaborer et de suivre un plan de rétablissement détaillé basé sur des études scientifiques
appropriées. Les plans de rétablissement devraient constituer une partie intégrante des plans d'action
nationaux et, le cas échéant, des plans d'action internationaux par espèce. Un plan de rétablissement
devrait comporter une étude de l'impact sur l'environnement; il fait l'objet d'une large diffusion. Les
Parties informent le secrétariat de l'Accord, à l'avance, de tout programme de rétablissement pour des
populations figurant au tableau 1.
2.5 Introductions
2.5.1 Les Parties interdisent, si elles le jugent nécessaire, l'introduction d'espèces animales et
végétales non indigènes susceptibles de nuire aux populations d'oiseaux d'eau migrateurs figurant au
tableau 1.
2.5.2 Les Parties, si elles le jugent nécessaire, s'assurent que des précautions appropriées sont prises
pour éviter que s'échappent accidentellement des oiseaux captifs appartenant à des espèces non
indigènes.
2.5.3 Dans la mesure du possible et lorsque cela s'avère approprié, les Parties prennent des mesures,
y compris des mesures de prélèvement, pour faire en sorte que, lorsque des espèces non indigènes
ou leurs hybrides ont déjà été introduites dans leur territoire, ces espèces, ou leurs hybrides, ne
constituent pas un danger potentiel pour les populations figurant au tableau 1.
3. Conservation des habitats
3.1 Inventaires des habitats
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3.1.1 Les Parties, en liaison, lorsque cela s'avère approprié, avec des organisations internationales
compétentes, élaborent et publient des inventaires nationaux des habitats existant sur leur territoire
qui sont importants pour les populations figurant au tableau 1.
3.1.2 Les Parties s'efforcent, en priorité, d'identifier tous les sites d'importance internationale ou
nationale pour les populations figurant au tableau 1.
3.2 Conservation des espaces
3.2.1 Les Parties s'efforcent de poursuivre la création d'aires protégées afin de conserver des habitats
importants pour les populations figurant au tableau 1 et d'élaborer et d'appliquer des plans de gestion
pour ces aires.
3.2.2 Les Parties s'efforcent d'assurer une protection spéciale aux zones humides qui répondent aux
critères d'importance internationale acceptés au niveau international.
3.2.3 Les Parties s'efforcent d'utiliser de manière rationnelle et durable toutes les zones humides de
leur territoire. Elles s'efforcent en particulier d'éviter la dégradation et la perte d'habitats abritant des
populations figurant au tableau 1, par l'adoption de réglementations, normes et mesures de contrôle
appropriées. Elles s'efforcent notamment de:
a) faire en sorte que soient en place des mesures réglementaires adéquates, conformes à toute
norme internationalement acceptée, portant sur l'utilisation des produits chimiques à usage
agricole, des procédures de lutte contre les ravageurs et le rejet des eaux usées, et ayant
pour objet de réduire au minimum les impacts défavorables de ces pratiques sur les
populations figurant au tableau 1;
b) préparer et diffuser de la documentation dans les langues appropriées décrivant les
réglementations, les normes et les mesures de contrôle correspondantes en vigueur et leurs
avantages pour la population et la vie sauvage.
3.2.4 Les Parties s'efforcent d'élaborer des stratégies fondées sur les écosystèmes pour la
conservation des habitats de toutes les populations figurant au tableau 1, y compris les habitats des
populations qui sont dispersées.
3.3 Réhabilitation et restauration
Chaque fois que cela est possible et approprié, les Parties s'efforcent de réhabiliter et de restaurer les
zones qui étaient précédemment importantes pour les populations figurant au tableau 1.
4. Gestion des activités humaines
4.1 Chasse
4.1.1 Les Parties coopèrent pour faire en sorte que leur législation sur la chasse mette en oeuvre le
principe de l'utilisation durable comme le prévoit le présent Plan d'action, en tenant compte de la
totalité de l'aire de répartition géographique des populations d'oiseaux d'eau concernées et des
caractéristiques de leur cycle biologique.
4.1.2 Le secrétariat de l'Accord est tenu informé par les Parties de leur législation sur la chasse des
populations figurant au tableau 1.
4.1.3 Les Parties coopèrent afin de développer un système fiable et harmonisé pour la collecte de
données sur les prélèvements afin d'évaluer le prélèvement annuel effectué sur les populations
figurant au tableau 1. Elles fournissent au secrétariat de l'Accord des estimations sur la totalité des
prélèvements annuels pour chaque population lorsque ces renseignements sont disponibles.
4.1.4 Les Parties s'efforcent de supprimer l'utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les
zones humides pour l'an 2000.
4.1.5 Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la mesure du possible,
éliminer l'utilisation d'appâts empoisonnés.
4.1.6 Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la mesure du possible,
éliminer les prélèvements illégaux.
4.1.7 Lorsque cela est approprié, les Parties encouragent les chasseurs, aux niveaux local, national et
international, à former leurs propres associations ou organisations, afin de coordonner leurs activités
et mettre en oeuvre le concept d'utilisation durable.
4.1.8 Les Parties encouragent, lorsque cela est approprié, l'institution d'un examen d'aptitude
obligatoire pour les chasseurs, comprenant, entre autres, l'identification des oiseaux.
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4.2 Ecotourisme
4.2.1 Sauf s'il s'agit de zones centrales d'aires protégées, les Parties encouragent, lorsque cela est
approprié, l'élaboration de programmes de coopération entre tous les intéressés pour développer un
écotourisme adapté et approprié dans les zones humides où sont concentrées des populations
figurant au tableau 1.
4.2.2 Les Parties, en coopération avec les organisations internationales compétentes, s'efforcent
d'évaluer les coûts, les avantages et les autres conséquences pouvant découler de l'écotourisme dans
des zones humides comportant des concentrations de populations figurant au tableau 1 choisies à cet
effet. Elles communiquent le résultat de toute évaluation ainsi entreprise au secrétariat de l'Accord.
4.3 Autres activités humaines
4.3.1 Les Parties évaluent l'impact des projets qui sont susceptibles de créer des conflits entre les
populations figurant au tableau 1 qui se trouvent dans les aires mentionnées au paragraphe 3.2 cidessus
et les intérêts humains, et font en sorte que les résultats de ces évaluations soient mis à la
disposition du public.
4.3.2 Les Parties s'efforcent de réunir des informations sur les différents dommages causés,
notamment aux cultures, par des populations figurant au tableau 1 et transmettent un rapport sur les
résultats obtenus au secrétariat de l'Accord.
4.3.3 Les Parties coopèrent afin d'identifier les techniques appropriées pour réduire à un niveau
minimal ou atténuer les effets des dommages causés, notamment aux cultures, par les populations
figurant au tableau 1, en faisant appel à l'expérience acquise ailleurs dans le monde.
4.3.4 Les Parties coopèrent afin d'élaborer des plans d'action par espèce pour les populations qui
causent des dommages significatifs, en particulier aux cultures. Le secrétariat de l'Accord coordonne
l'élaboration et l'harmonisation de ces plans.
4.3.5 Les Parties, dans la mesure du possible, encouragent l'application de normes
environnementales élevées dans la planification et la construction d'équipements en vue de réduire à
un niveau minimal l'impact de ceux-ci sur les populations figurant au tableau 1. Elles devraient
envisager les mesures à prendre pour réduire à un niveau minimal l'impact des équipements déjà
existants lorsqu'il devient évident que ceux-ci ont un impact défavorable sur les populations
concernées.
4.3.6 Au cas où les perturbations humaines menacent l'état de conservation des populations d'oiseaux
d'eau figurant au tableau 1, les Parties s'efforcent de prendre des mesures pour réduire la menace.
Les mesures appropriées pourraient comporter, entre autres, à l'intérieur de zones protégées, la
création de zones libres de toute perturbation et dont l'accès serait interdit au public.
5. Recherche et surveillance continué
5.1 Les Parties s'efforcent d'effectuer des enquêtes de terrain dans des zones peu connues dans
lesquelles pourraient se trouver des concentrations importantes de populations figurant au tableau 1.
Les résultats de ces enquêtes sont largement diffusés.
5.2 Les Parties s'efforcent d'effectuer régulièrement des suivis des populations figurant au tableau 1.
Les résultats de ces suivis sont publiés ou adressés aux organisations internationales appropriées afin
de permettre l'examen de l'état et des tendances des populations.
5.3 Les Parties coopèrent en vue d'améliorer l'évaluation des tendances des populations d'oiseaux en
tant que critère indicatif de l'état de ces populations.
5.4 Les Parties coopèrent en vue de déterminer les itinéraires de migration de toutes les populations
figurant au tableau 1, en utilisant les connaissances disponibles sur les répartitions de ces populations
en périodes de reproduction et en dehors de ces périodes, ainsi que sur les résultats de
dénombrements, et en participant à des programmes coordonnés de baguage.
5.5 Les Parties s'efforcent d'entreprendre et de soutenir des projets conjoints de recherche sur
l'écologie et la dynamique des populations figurant au tableau 1 et sur leurs habitats, en vue de
déterminer leurs besoins spécifiques, ainsi que les techniques les plus appropriées pour leur
conservation et leur gestion.
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5.6 Les Parties s'efforcent de réaliser des études sur les effets de la disparition et de la dégradation des zones
humides ainsi que des perturbations sur la capacité d'accueil des zones humides utilisées par les populations
figurant au tableau 1, ainsi que sur les habitudes (patrons) de migration de ces populations.
5.7 Les Parties s'efforcent de réaliser des études sur l'impact de la chasse et du commerce sur les
populations figurant au tableau 1 et sur l'importance de ces formes d'utilisation pour l'économie locale
et nationale.
5.8 Les Parties s'efforcent de coopérer avec les organisations internationales compétentes et
d'accorder leur appui à des projets de recherche et de surveillance continue.
6. Education et information
6.1 Les Parties, lorsque cela s'avère necessaire, mettent en place des programmes de formation pour
faire en sorte que le personnel chargé de l'application du Plan d'action ait des connaissances
suffisantes pour l'appliquer efficacement.
6.2 Les Parties coopèrent entre elles et avec le secrétariat de l'Accord afin d'élaborer des programmes
de formation et d'échanger la documentation disponible.
6.3 Les Parties s'efforcent d'élaborer des programmes, des documents et des mécanismes
d'information pour mieux faire prendre conscience au public en général des objectifs, des dispositions
et du contenu du Plan d'action. A cet égard, une attention particulière doit être accordée aux
personnes vivant à l'intérieur et autour des zones humides importantes, aux utilisateurs de ces zones
(chasseurs, pêcheurs, touristes, etc.), aux autorités locales et aux autres décideurs.
6.4 Les Parties s'efforcent de lancer des campagnes spécifiques de sensibilisation du public pour la
conservation des populations figurant au tableau 1.
7. Mesures d'application
7.1 Lorsqu'elles appliquent ce Plan d'action, les Parties donnent la priorité, lorsque cela est approprié,
aux populations figurant à la colonne A du tableau 1.
7.2 Lorsque plusieurs populations de la même espèce figurant au tableau 1 se trouvent sur le territoire
d'une Partie, cette Partie applique les mesures de conservation appropriées à la population ou aux
populations qui ont l'état de conservation le moins favorable.
7.3 Le secrétariat de l'Accord, en coordination avec le comité technique et avec l'assistance d'experts
d'Etats de l'aire de répartition, coordonne l'élaboration de lignes directrices de conservation,
conformément à l'article IV (4) de l'Accord, pour aider les Parties dans l'application du Plan d'action.
Le secrétariat de l'Accord fait en sorte, lorsque cela s'avère possible, d'assurer la cohérence de ces
lignes directrices avec celles approuvées aux termes d'autres instruments internationaux. Les lignes
directrices de conservation visent à introduire le principe d'utilisation durable. Elles portent, entre
autres, sur:
a) les plans d'action par espèce ;
b) les mesures d'urgence ;
c) la préparation des inventaires de sites et des méthodes de gestion des habitats ;
d) les pratiques de chasse ;
e) le commerce des oiseaux d'eau ;
f) le tourisme ;
g) les mesures de réduction des dommages aux récoltes ;
h) un protocole de surveillance des oiseaux d'eau.
7.4 En coordination avec le comité technique et les Parties, le secrétariat de l'Accord prépare une
série d'études internationales nécessaires pour l'application de ce Plan d'action, notamment sur:
a) l'état des populations et leurs tendances ;
b) les lacunes dans les renseignements provenant d'enquêtes de terrain;
c) les réseaux de sites utilisés par chaque population, y compris l'examen du statut de protection
de chaque site ainsi que les mesures de gestion prises dans chaque cas ;
d) les législations relatives aux espèces figurant dans l'annexe 2 du présent Accord, applicables
à la chasse et au commerce dans chaque pays ;
e) le stade de préparation et de mise en oeuvre des plans d'action par espèce ;
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f) les projets de rétablissement ;
g) l'état des espèces d'oiseaux d'eau non indigènes introduites et de leurs hybrides.
7.5 Le secrétariat de l'Accord fait son possible pour que les études mentionnées au paragraphe 7.4 cidessus
soient mises en oeuvre à des intervalles ne dépassant pas trois ans.
7.6 Le comité technique évalue les lignes directrices et les études préparées aux termes des
paragraphes 7.3 et 7.4 et prépare des projets de recommandations et de résolutions relatifs à leur
élaboration, contenu et application qui seront soumis aux sessions de la Réunion des Parties.
7.7 Le secrétariat de l'Accord procède régulièrement à l'examen de mécanismes susceptibles de
fournir des ressources additionnelles (crédits et assistance technique) pour la mise en oeuvre du Plan
d'action, et soumet un rapport à ce sujet à la Réunion des Parties lors de chacune de ses sessions
ordinaires.
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Tableau 1
STATUT DES POPULATIONS D'OISEAUX D'EAU MIGRATEURS
CLE POUR LES TITRES DE COLONNES
La clé suivante du Tableau 1 est une base pour l'application du Plan d'action.
Colonne A
Catégorie 1:
(a) espèces qui sont citées dans l'Annexe 1 de la Convention;
(b) espèces qui figurent parmi les espèces menacées dans la Liste Rouge de 1994 des Animaux
Menacés de l'UICN (Groombridge 1993); ou
(c) populations comptant moins d'environ 10.000 individus.
Catégorie 2: populations comptant entre environ 10.000 et environ 25.000 individus.
Catégorie 3: populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et considérées
comme menacées en raison d'une:
(a) concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque de leur cycle annuel;
(b) dépendance à l'égard d'un type d'habitat qui est gravement menacé;
(c) manifestation d'un déclin significatif à long terme; ou
(d) manifestation de fluctuations extrêmes dans l'importance ou la tendance de leur population.
Pour les espèces inscrites dans les catégories 2 et 3 ci-dessus, voir le paragraphe 2.1.1. de la
présente annexe.
Colonne B
Catégorie 1: Populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et qui ne
remplissent pas les critères de la colonne A ci-dessus.
Catégorie 2: Populations comptant plus d'environ 100.000 individus et considérées comme
nécessitant une attention spéciale en raison d'une:
(a) concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque de leur cycle annuel;
(b) dépendance à l'égard d'un type d'habitat qui est gravement menacé;
(c) manifestation d'un déclin significatif à long terme; ou
(d) manifestation de grandes fluctuations dans l'importance ou la tendance de leur population.
Colonne C
Catégorie 1: Populations comptant plus d'environ 100.000 individus, susceptibles de bénéficier, dans
une large mesure, d'une coopération internationale et qui ne remplissent pas les critères des colonnes
A ou B ci-dessus.
REVISION DU TABLEAU 1
Le présent tableau sera:
(a) passé en revue régulièrement par le comité technique conformément à l'Article VII, paragraphe 3
(b) du présent Accord; et
(c) amendé, si nécessaire, par la Réunion des Parties conformément à l'article VI, paragraphe 9 (d) du
présent Accord à la lumière des conclusions de cet examen.
CLES POUR LES ABREVIATIONS ET SYMBOLES
rep: population reproductrice
hiv: population hivernante
N: Nord
E: Est
S: Sud
O: Ouest
NE: Nord Est
NO: Nord Ouest
SE: Sud Est
SO: Sud Ouest
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1: Etat de conservation de population inconnu. Etat de conservation estimé.
*: voir paragraphe 2.1.1
NOTES
Les données relatives aux populations utilisées dans le Tableau 1 correspondent, dans la mesure du
possible, au nombre d'individus de la population reproductrice potentielle, dans la zone de l'Accord.
L'état de conservation est établi à partir des meilleures estimations de populations disponibles et
publiées.
Les abréviations (rep) ou (hiv) utilisées dans le tableau permettent uniquement d'identifier les
populations. Elles n'indiquent pas de restrictions saisonnières aux actions menées au regard de ces
populations conformément à cet Accord et au Plan d'Action.
Mycteria ibis
A B C
Toute la population 1
Ciconia nigra
Afrique O/Europe O 1c
Europe centrale/E (rep) 2
Ciconia episcopus
Afrique tropicale (C. e. microscelis) 1
Ciconia ciconia
Afrique S (C. c. ciconia) 1c
Afrique NO/Europe O (rep) (C. c. ciconia) 3b
Europe centrale/E (rep) (C. c. ciconia) 2c
Asie O (rep) (C. c. ciconia) 3b
Plegadis falcinellus
Afrique subsaharienne (P. f. falcinellus) 11
Afrique O/Europe (P. f. falcinellus) 1
Afrique E/Asie SO (P. f. falcinellus) 2 *
Geronticus eremita
Maroc 1a
Asie SO 1a
Threskiornis aethiopicus
Afrique subsaharienne (T. a. aethiopicus) 1
Iraq/Iran (T. a. aethiopicus) 1c
Platalea leucorodia
Atlantique E (P. l. leucorodia) 1c
Europe centrale/SE (rep) (P. l. leucorodia) 2
Mer Rouge (P. l. archeri) 1c
Asie SO/S (hiv) (P. l. major) 2
Platalea alba
Toute la population 2 *
Dendrocygna bicolor
Afrique 1
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Dendrocygna viduata
A B C
Afrique 1
Thalassornis leuconotus
Afrique E/S (T. l. leuconotus) 2 *
Afrique O (T. l. leuconotus) 1c
Oxyura leucocephala
Méditerranée O 1a
Mediterranée E/Asie O 1a
Cygnus olor
Europe NO 2d
Mer Noire (hiv) 2
Mer Caspienne (hiv) 2a & 2d
Cygnus cygnus
Islande (rep) 2
Europe NO (hiv) 1
Mer Noire (hiv) 2
Asie O (hiv) 21
Cygnus columbianus
Europe (hiv) (C. c. bewickii) 2
Mer Caspienne (hiv) (C. c. bewickii) 1c
Anser brachyrhynchus
Islande (rep) 2a
Svalbard (rep) 1
Anser fabalis
Taïga O (rep) (A. f. fabalis) 1
Toundra O (rep) (A. f. rossicus) 1
Anser albifrons
Europe NO (hiv) (A. a. albifrons) 1
Europe centrale(hiv) (A. a. albifrons) 2c
Mer Noire (hiv) (A. a. albifrons) 1
Mer Caspienne (hiv) (A. a. albifrons) 2
Groenland (rep) (A. a. flavirostris) 3a *
Anser erythropus
Mer Noire/Mer Caspienne (hiv) 1b
Anser anser
A B C
Islande (rep) (A. a. anser) 1
Europe N/Méditerranée O (A. a. anser) 1
Europe centrale/Afrique N (A. a. anser) 2 *
Mer Noire (hiv) (A. a. anser) 1
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Sibérie O/Mer Caspienne (A. a. anser) 1
Branta leucopsis
Groenland (rep) 1
Svalbard (rep) 2
Russie (rep) 1
Branta bernicla
Sibérie (rep) (B. b. bernicla) 2b
Svalbard (rep) (B. b. hrota) 1c
Irlande (hiv) (B. b. hrota) 2
Branta ruficollis
Toute la population 1b
Alopochen aegyptiacus
Toute la population 11
Tadorna ferruginea
Méditerranée O 1c
Méditerranée E/Mer Noire 2
Asie SO 1
Tadorna cana
Toute la population 1
Tadorna tadorna
Europe NO 2a
Méditerranée O 2
Mer Noire 1
Mer Caspienne 1
Plectropterus gambensis
A B C
Afrique O (P. g. gambensis) 1
Afrique S (P. g. niger) 1
Sarkidiornis melanotos
Afrique (S. m. melanotos) 11
Nettapus auritus
Afrique O 1c
Afrique S/E 11
Anas penelope
Europe NO (hiv) 1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 2c
Asie SO (hiv) 2c
Anas strepera
Europe NO (hiv) (A. s. strepera) 1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (A. s. strepera) 1
Asie SO (hiv) (A. s. strepera) 1
Anas crecca
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Europe NO (hiv) (A. c. crecca) 1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (A. c. crecca) 1
Asie SO (hiv) (A. c. crecca) 2c
Anas capensis
Toute la population 11
Anas platyrhynchos
Europe NO (hiv) (A. p. platyrhynchos) 1
Mer Noire/Méditerranée (hiv)
(A. p. platyrhynchos)
Asie SO (hiv) (A. p. platyrhynchos) 1
Anas undulata
Netta erythrophthalma
Afrique S/E (N. e. brunnea) 11
Anas acuta
2c
A B C
Afrique O (hiv) 1
Europe NO (hiv) 1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 2c
Asie SO/Afrique E (hiv) 1
Anas erythrorhyncha
Afrique S/E 1
Anas hottentota
Afrique O 1c1
Afrique S/E 11
Anas querquedula
Afrique O (hiv) 1
Afrique E/Asie (hiv) 1
Anas clypeata
Europe NO (hiv) 1
Méditerranée O (hiv) 2a
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 1
Asie SO (hiv) 1
Marmaronetta angustirostris
Méditerranée O 1b
Méditerranée E 1b
Asie SO 1b
Netta rufina
Europe centrale/SO 2 *
Europe SE 3c
Asie SO 1
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Aythya ferina
A B C
Europe NO (hiv) 2c
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 2c
Asie SO (hiv) 2c1
Aythya nyroca
Afrique (hiv) 1c
Europe (hiv) 3c
Asie SO 1c
Aythya fuligula
Europe NO (hiv) 1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 1
Asie SO (hiv) 1
Aythya marila
Atlantique E (hiv) (A. m. marila) 1
Mer Noire/Mer Caspienne (hiv) (A. m. marila) 1
Somateria mollissima
Europe (S. m. mollissima) 1
Somateria spectabilis
Europe NE 1
Polysticta stelleri
Europe NE (hiv) 2
Clangula hyemalis
Islande/Groenland (rep) 2c
Europe NO (hiv) 1
Mer Caspienne (hiv) 1c
Melanitta nigra
Europe NO (hiv) (M. n. nigra) 2a
Melanitta fusca
Europe NO (hiv) (M. f. fusca) 2a
Mer Noire/Mer Caspienne (hiv) (M. f. fusca) 1c
Bucephala clangula
A B C
Europe NO (hiv) (B. c. clangula) 1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (B. c. clangula) 2 *
Mer Caspienne (hiv) (B. c. clangula) 2
Mergellus albellus
Europe NO (hiv) 3a
Mer Noire/Méditerranée (hiv) 1
Asie SO (hiv) 1
Mergus serrator
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Europe NO (hiv) (M. s. serrator) 1
Mer Noire/Méditerranée (hiv) (M. s. serrator) 1
Asie SO (hiv) (M. s. serrator) 1c
Mergus merganser
Europe NO (hiv) (M. m. merganser) 1
Mer Noire/Méditerranée (hiv)
(M. m. merganser)
Asie SO (hiv) (M. m. merganser) 2
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1c

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CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES ESPECES MIGRATRICES
Les Parties Contractantes,
APPARTENANT A LA FAUNE SAUVAGE
Adoption : Bonn, 23 juin 1979.
Entrée en vigueur : 1 er novembre 1983.
Signature par le Mali : 28 juillet 1987.
Ratification par le Mali : 1 er octobre 1987.
RECONNAISSANT que la faune sauvage, dans ses formes innombrables, constitue un élément
irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé pour le bien de
l'humanité;
CONSCIENTES de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour
les générations futures et a la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que,
lorsqu'il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence;
CONSCIENTES de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage du point de vue
mésologique, écologique, génétique, scientifique, esthétique, récréatif, culturel, éducatif,
social et économique;
SOUCIEUSES, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectuent des migrations qui
leur font franchir des limites de juridiction nationale ou dont les migrations se déroulent à
l'extérieur de ces limites;
RECONNAISSANT que les Etats sont et se doivent d'être les protecteurs des espèces
migratrices sauvages qui vivent à l'intérieur des limites de leur juridiction nationale ou qui
franchissent ces limites;
CONVAINCUES qu'une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les Etats à l'intérieur
des limites de juridiction nationale dans lesquelles ces espèces séjournent à un moment
quelconque de leur cycle biologique;
RAPPELANT la Recommandation 32 du Plan d'Action adopté par la Conférence des Nations
Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972) , dont la vingt-septième session de l'Assemblée
générale des Nations Unies a pris note avec satisfaction,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
1. Aux fins de la présente Convention:
Article premier
Interprétation
a) «Espèce migratrice» signifie l'ensemble de la population ou toute partie séparée
géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux
sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou
plusieurs des limites de juridiction nationale;
b) «Etat de conservation d'une espèce migratrice» signifie l'ensemble des influences qui,
agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et
l'importance de sa population;
c) «L'état de conservation» sera considéré comme «favorable» lorsque:
1) les données relatives à la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question
indiquent que cette espèce continue et continuera à long terme à constituer un élément
viable des écosystèmes auxquels elle appartient;
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2) l'étendue de l'aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue ni ne risque de
diminuer à long terme;
3) il existe, et il continuera d'exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la
population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme; et
4) la répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice sont proches de
leur étendue et de leurs niveaux historiques dans la mesure où il existe des écosystèmes
susceptibles de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec
une gestion sage de la faune sauvage;
d) «L'état de conservation» sera considéré comme «défavorable» lorsqu'une quelconque des
conditions énoncées au sous-paragraphe c) ci-dessus n'est pas remplie;
e) «En danger» signifie, pour une espèce migratrice donnée, que celle-ci est en danger
d'extinction sur l'ensemble ou sur une partie importante de son aire de répartition;
f) «Aire de répartition» signifie l'ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques qu'une espèce
migratrice habite, fréquente temporairement, traverse ou survole à un moment quelconque le
long de son itinéraire habituel de migration;
g) «Habitat» signifie toute zone à l'intérieur de l'aire de répartition d'une espèce migratrice qui
offre les conditions de vie nécessaires à l'espèce en question;
h) «Etat de l'aire de répartition» signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout Etat (et, le cas
échéant, toute autre Partie visée au sous-paragraphe k) ci-dessous) qui exerce sa juridiction
sur une partie quelconque de l'aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un
Etat dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en
dehors des limites de juridiction nationale;
i) «Effectuer un prélèvement» signifie prélever, chasser, pêcher, capturer, harceler, tuer
délibérément ou tenter d'entreprendre l'une quelconque des actions précitées;
j) «ACCORD» signifie un accord international portant sur la conservation d'une ou de plusieurs
espèces migratrices au sens des Articles IV et V de la présente Convention; et
k) «Partie» signifie un Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale constituée
par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des
accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention, à l'égard
desquels la présente Convention est en vigueur.
2. S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d'intégration
économique régionale, Parties à la présente Convention, en leur nom propre, exercent les droits et
s'acquittent des responsabilités que la présente Convention confère à leurs Etats membres. En pareil
cas, ces Etats membres ne sont pas habilités à exercer ces droits séparément.
3. Lorsque la présente Convention prévoit qu'une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à
l'unanimité des «Parties présentes et votantes», cela signifie «les Parties présentes et qui se sont
exprimées par un vote affirmatif ou négatif». Pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des
abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les «Parties présentes et votantes».
Article II
Principes fondamentaux
1. Les Parties reconnaissent qu'il est important que les espèces migratrices soient conservées et que
les Etats de l'aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l'action à
entreprendre à cette fin; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l'état
de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures
appropriées et nécessaires pour conserver ces espèces et leur habitat.
2. Les Parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d'éviter qu'une espèce
migratrice ne devienne une espèce en danger.
3. En particulier, les Parties:
a) devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces migratrices,
coopérer à ces travaux et les faire bénéficier de leur soutien;
b) s'efforcent d'accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant
à l'Annexe I; et
c) s'efforcent de conclure des ACCORDS portant sur la conservation et la gestion
des espèces migratrices figurant à l'Annexe II.
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Article III
Espèces migratrices en danger: Annexe I
1. L'Annexe I énumère des espèces migratrices en danger.
2. Une espèce migratrice peut figurer à l'Annexe I à condition qu'il soit établi sur la base de données
probantes, notamment des meilleures données scientifiques disponibles, que cette espèce est en
danger.
3. Une espèce migratrice peut être supprimée de l'Annexe I lorsque la Conférence des Parties
constate:
a) que des données probantes, notamment des meilleures données scientifiques disponibles,
indiquent que ladite espèce n'est plus en danger; et
b) que ladite espèce ne risque pas d'être à nouveau mise en danger en raison du défaut de
protection résultant de sa suppression de l'Annexe I.
4. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I
s'efforcent:
a) de conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des habitats de
ladite espèce qui sont importants pour écarter de cette espèce le danger d'extinction;
b) de prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est approprié, les effets
négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de
ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible; et
c) lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui
mettent en danger ou risquent de mettre en danger davantage ladite espèce, notamment en
contrôlant strictement l'introduction d'espèces exotiques ou en surveillant ou éliminant celles
qui ont déjà été introduites.
5. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I
interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce. Des dérogations à cette interdiction
ne peuvent être accordées que lorsque:
a) le prélèvement est effectué à des fins scientifiques;
b) le prélèvement est effectué en vue d'améliorer la propagation ou la survie de l'espèce en
question;
c) le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins de ceux qui utilisent ladite espèce
dans le cadre d'une économie traditionnelle de subsistance; ou
d) des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables; ces dérogations doivent être
précises quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps. Ces prélèvements
ne devraient pas porter préjudice à ladite espèce.
6. La Conférence des Parties peut recommander aux Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition
d'une espèce migratrice figurant à l'Annexe I de prendre toute autre mesure jugée propre à favoriser
ladite espèce.
7. Les Parties informent aussitôt que possible le Secrétariat de toute dérogation accordée aux termes
du paragraphe 5 du présent Article.
Article IV
Espèces migratrices devant faire l'objet d'ACCORDS: Annexe II
1. L'Annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et qui
nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que
celles dont l'état de conservation bénéficierait d'une manière significative de la coopération
internationale qui résulterait d'un accord international.
2. Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la fois à l'Annexe I et à
l'Annexe II.
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3. Les Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant à l'Annexe II
s'efforcent de conclure des ACCORDS lorsque ceux-ci sont susceptibles de bénéficier à ces espèces;
elles devraient donner priorité aux espèces dont l'état de conservation est défavorable.
4. Les Parties sont invitées à prendre des mesures en vue de conclure des accords portant sur toute
population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout
taxon inférieur d'animaux sauvages dont une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs des
limites de juridiction nationale.
5. Une copie de chaque ACCORD conclu conformément aux dispositions du présent Article sera
transmise au Secrétariat.
Article V
Lignes directrices relatives à la conclusion d'ACCORDS
1. L'objet de chaque ACCORD sera d'assurer le rétablissement ou le maintien de l'espèce migratrice
concernée dans un état de conservation favorable. Chaque ACCORD devrait traiter de ceux des
aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d'atteindre cet
objectif.
2. Chaque ACCORD devrait couvrir l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce migratrice
concernée et devrait être ouvert à l'adhésion de tous les Etats de l'aire de répartition de ladite espèce
qu'ils soient Parties à la présente Convention ou non.
3. Un ACCORD devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d'une espèce migratrice.
4. Chaque ACCORD devrait:
a) identifier l'espèce migratrice qui en fait l'objet;
b) décrire l'aire de répartition et l'itinéraire de migration de ladite espèce migratrice;
c) prévoir que chaque Partie désignera l'autorité nationale qui sera chargée de la mise en
oeuvre de l'ACCORD;
d) établir, si nécessaire, les mécanismes appropriés pour aider à la mise en oeuvre des objectifs
de l'ACCORD, en surveiller l'efficacité, et préparer des rapports pour la Conférence des
Parties;
e) prévoir des procédures pour le règlement des différends susceptibles de survenir entre les
Parties audit ACCORD; et
f) interdire, au minimum, à l'égard de toute espèce migratrice appartenant à l'ordre des cétacés,
tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l'égard de ladite espèce migratrice aux termes
de tout autre accord multilatéral et prévoir que les Etats qui ne sont pas Etats de l'aire de
répartition de ladite espèce migratrice pourront adhérer audit ACCORD.
5. Tout ACCORD, lorsque cela s'avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir:
a) des examens périodiques de l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée ainsi que
l'identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation;
b) des plans de conservation et de gestion coordonnés;
c) des travaux de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations de l'espèce
migratrice en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette
espèce;
d) l'échange d'informations sur l'espèce migratrice concernée, et en particulier l'échange
d'informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi que de statistiques
pertinentes relatives à cette espèce;
e) la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui
sont importants pour le maintien d'un état de conservation favorable et la protection desdits
habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle
strict de l'introduction d'espèces exotiques nuisibles à l'espèce migratrice concernée ou le
contrôle de celles qui auront déjà été introduites;
f) le maintien d'un réseau d'habitats appropriés à l'espèce migratrice concernée et répartis d'une
manière adéquate le long des itinéraires de migration;
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g) lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l'espèce migratrice concernée de
nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la réintroduction de cette espèce dans
de tels habitats;
h) dans toute la mesure du possible, l'élimination des activités et des obstacles gênant ou
empêchant la migration ou la prise de mesures compensant l'effet de ces activités et de ces
obstacles;
i) la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l'habitat de l'espèce
migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice;
j) des mesures s'appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un
contrôle et une gestion des prélèvements effectués sur l'espèce migratrice concernée;
k) la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la suppression des
prélèvements illicites;
l) l'échange d'informations sur des menaces sérieuses pesant sur l'espèce migratrice en
question;
m) des procédures d'urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les
mesures de conservation au cas où l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée
viendrait à être sérieusement affecté; et
n) des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l'ACCORD.
Article VI
Etats de l'aire de répartition
1. Le Secrétariat, utilisant les informations qu'il reçoit des Parties, tient à jour une liste des Etats de
l'aire de répartition des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II.
2. Les Parties tiennent le Secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II à
l'égard desquelles elles se considèrent Etats de l'aire de répartition; à ces fins, elles fournissent, entre
autres, des informations sur les navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction
nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la mesure du
possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.
3. Les Parties qui sont Etats de l'aire de répartition d'espèces migratrices figurant à l'Annexe I ou à
l'Annexe II devraient informer la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat et six mois
au moins avant chaque session ordinaire de la Conférence, des mesures qu'elles prennent pour
appliquer les dispositions de la présente Convention à l'égard desdites espèces.
Article VII
La Conférence des Parties
1. La Conférence des Parties constitue l'organe de décision de la présente Convention.
2. Le Secrétariat convoque une session de la Conférence des Parties deux ans au plus tard après
l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. Par la suite, le Secrétariat convoque à trois ans d'intervalle au plus, une session ordinaire de la
Conférence des Parties, à moins que la Conférence n'en décide autrement, et à tout moment, des
sessions extraordinaires de la Conférence lorsqu'un tiers au moins des Parties en fait la demande
écrite.
4. La Conférence des Parties établit le règlement financier de la présente Convention, et le soumet à
un examen régulier. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le
budget pour l'exercice suivant. Chacune des Parties contribue à ce budget selon un barème qui sera
convenu par la Conférence. Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et
au barème des contributions, ainsi que ses modifications, sont adoptés à l'unanimité des Parties
présentes et votantes.
5. A chacune de ses sessions, la Conférence des Parties procède à un examen de l'application de la
présente Convention et peut, en particulier:
a) passer en revue et évaluer l'état de conservation des espèces migratrices;
b) passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices
et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux Annexes I et II;
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c) prendre toute disposition et fournir toutes directives éventuellement nécessaires pour
permettre au Conseil scientifique et au Secrétariat de s'acquitter de leurs fonctions;
d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le Conseil scientifique, le Secrétariat, toute
Partie ou tout organisme permanent constitué aux termes d'un ACCORD;
e) faire des recommandations aux Parties en vue d'améliorer l'état de conservation des espèces
migratrices, et procéder à un examen des progrès accomplis en application des ACCORDS;
f) dans les cas où un ACCORD n'aura pas été conclu, recommander la convocation de réunions
des Parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice ou d'un groupe
d'espèces migratrices pour discuter de mesures destinées à améliorer l'état de conservation
de ces espèces;
g) faire des recommandations aux Parties en vue d'améliorer l'efficacité de la présente
Convention; et
h) décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la
présente Convention. 6. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer
la date et le lieu de sa prochaine session.
7. Toute session de la Conférence des Parties établit et adopte un règlement intérieur pour cette
même session. Les décisions de la Conférence des Parties doivent être prises à la majorité des deux
tiers des Parties présentes et votantes à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la présente
Convention.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie
atomique ainsi que tout Etat non partie à la présente Convention et, pour chaque ACCORD, l'organe
désigné par les Parties audit ACCORD, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des
Parties par des observateurs.
9. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de
la conservation et de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées
ci-dessous, qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la
Conférence des Parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu'un tiers au moins des
Parties présentes ne s'y oppose:
a) les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales,
les organisations et institutions nationales gouvernementales; et
b) les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été agréées à cette
fin par l'Etat dans lequel elles sont établies.
Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote.
Article VIII
Le Conseil scientifique
1. La Conférence des Parties, lors de sa première session, institue un Conseil scientifique chargé de
fournir des avis sur des questions scientifiques.
2. Toute Partie peut nommer un expert qualifié comme membre du Conseil scientifique. Le Conseil
scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés, choisis et nommés en tant que membres par la
Conférence des Parties; le nombre de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée de
leur mandat sont déterminés par la Conférence des Parties.
3. Le Conseil scientifique se réunit à l'invitation du Secrétariat et à la demande de la Conférence des
Parties.
4. Sous réserve de l'approbation de la Conférence des Parties, le Conseil scientifique établit son
propre règlement intérieur.
5. La Conférence des Parties décide des fonctions du Conseil scientifique, qui peuvent être
notamment:
a) donner des avis scientifiques à la Conférence des Parties, au Secrétariat, et, sur approbation
de la Conférence des Parties, à tout organe établi aux termes de la présente Convention ou
aux termes d'un ACCORD, ou encore à toute Partie;
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) recommander des travaux de recherche ainsi que la coordination de travaux de recherche sur
les espèces migratrices; évaluer les résultats desdits travaux de recherche afin de s'assurer
de l'état de conservation des espèces migratrices et faire rapport à la Conférence des Parties
sur cet état de conservation ainsi que sur les mesures qui permettront de l'améliorer;
c) faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les espèces migratrices à inscrire
aux Annexes I et II et informer la Conférence de l'aire de répartition de ces espèces;
d) faire des recommandations à la Conférence des Parties portant sur des mesures particulières
de conservation et de gestion à inclure dans des ACCORDS relatifs aux espèces migratrices;
et
e) recommander à la Conférence des Parties les mesures susceptibles de résoudre les
problèmes liés aux aspects scientifiques de la mise en application de la présente Convention,
et notamment ceux qui concernent les habitats des espèces migratrices.
Article IX
Le Secrétariat
1. Pour les besoins de la présente Convention, il est établi un Secrétariat.
2. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Directeur exécutif du Programme des Nations
Unies pour l'environnement fournit le Secrétariat. Dans les limites et d'une manière qu'il jugera
adéquates, il pourra bénéficier du concours d'organisations et d'institutions internationales ou
nationales appropriées, intergouvernementales ou non gouvernementales, techniquement
compétentes dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la faune
sauvage.
3. Dans le cas où le Programme des Nations Unies pour l'environnement ne se trouverait plus à
même de pourvoir au Secrétariat, la Conférence des Parties prendra les dispositions nécessaires pour
y pourvoir autrement.
4. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a)
i) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions de la Conférence des Parties et
fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
ii) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions du Conseil scientifique et fournir
les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
b) maintenir et favoriser les relations entre les Parties, les organismes permanents qui auront été
institués aux termes d'ACCORDS et les autres organisations internationales s'intéressant aux
espèces migratrices, et favoriser les relations entre les Parties, entre celles-ci et les organismes et
organisations eux-mêmes;
c) obtenir de toute source appropriée des rapports et autres informations qui favoriseront les objectifs
et l'application de la présente Convention et prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la
diffusion adéquate;
d) attirer l'attention de la Conférence des Parties sur toute question portant sur les objectifs de la
présente Convention;
e) préparer, à l'intention de la Conférence des Parties, des rapports sur le travail du Secrétariat et sur
la mise en application de la présente Convention;
f) tenir et publier la liste des Etats de l'aire de répartition de toutes les espèces migratrices inscrites
aux Annexes I et II;
g) promouvoir la conclusion d'ACCORDS sous la conduite de la Conférence des Parties;
h) tenir et mettre à la disposition des Parties une liste des ACCORDS et, si la Conférence des Parties
le demande, fournir toute information concernant ces ACCORDS;
i) tenir et publier une liste des recommandations faites par la Conférence des Parties en application
des sous-paragraphes e), f) et g) du paragraphe 5 de l'Article VII ainsi que des décisions prises en
application du sous-paragraphe h) du même paragraphe;
j) fournir au public des informations relatives à la présente Convention et à ses objectifs; et
k) remplir toutes autres fonctions qui lui sont attribuées aux termes de la présente Convention ou par
la Conférence des Parties.
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Article X
Amendements à la Convention
1. La présente Convention peut être amendée à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la
Conférence des Parties.
2. Toute Partie peut présenter une proposition d'amendement.
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs est
communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session à laquelle il est examiné et
fait l'objet, dans les délais les plus brefs, d'une communication du Secrétariat à toutes les Parties.
Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant des Parties est
communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le Secrétariat,
immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les observations reçues
à ce jour.
4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
5. Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les Parties qui l'ont accepté le premier jour
du troisième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé auprès du
Dépositaire un instrument d'acceptation. Pour toute Partie qui aura déposé un instrument
d'acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé un instrument
d'acceptation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite Partie le premier jour du troisième
mois après le dépôt de son instrument d'acceptation.
Article XI
Amendements aux Annexes
1. Les Annexes I et II peuvent être amendées à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la
Conférence des Parties.
2. Toute Partie peut présenter une proposition d'amendement.
3. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs, fondé sur les
meilleures données scientifiques disponibles, est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au
moins avant la session et fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une communication du Secrétariat à
toutes les Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d'amendement émanant des
Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l'ouverture de la session. Le
Secrétariat, immédiatement après l'expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les
observations reçues à ce jour.
4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
5. Un amendement aux Annexes entrera en vigueur à l'égard de toutes les Parties, à l'exception de
celles qui auront fait une réserve conformément au paragraphe 6 ci-dessous, quatre-vingt-dix jours
après la session de la Conférence des Parties à laquelle il aura été adopté.
6. Au cours du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 5 ci-dessus, toute Partie peut, par
notification écrite au Dépositaire, faire une réserve audit amendement. Une réserve à un amendement
peut être retirée par notification écrite au Dépositaire; l'amendement entrera alors en vigueur pour
ladite Partie quatre-vingt-dix jours après le retrait de ladite réserve.
Article XII
Incidences de la Convention sur les conventions internationales et les législations
1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut porter atteinte à la codification et à
l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée
en application de la Résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, non plus
que des revendications et positions juridiques, présentes ou futures, de tout Etat, relatives au droit de
la mer ainsi qu'à la nature et à l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier et de l'Etat du pavillon.
2. Les dispositions de la présente Convention n'affectent nullement les droits et obligations des
Parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.
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3. Les dispositions de la présente Convention n'affectent nullement le droit des Parties d'adopter des
mesures internes plus strictes à l'égard de la conservation d'espèces migratrices figurant aux Annexes
I et II, ainsi que des mesures internes à l'égard de la conservation d'espèces ne figurant pas aux
Annexes I et II.
Article XIII
Règlement des différends
1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement à
l'interprétation ou l'application des dispositions de la présente Convention fera l'objet de négociations
entre les Parties concernées.
2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties
peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la Cour
permanente d'Arbitrage de la Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision
arbitrale.
Article XIV
Réserves
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Des
réserves spéciales peuvent être faites conformément aux dispositions du présent Article et de celles
de l'Article XI.
2. Tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en déposant son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à
l'égard de la mention soit dans l'Annexe I, soit dans l'Annexe II, soit encore dans les Annexes I et II,
de toute espèce migratrice et ne sera donc pas considéré comme Partie à l'égard de l'objet de ladite
réserve jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date à laquelle le
Dépositaire aura notifié aux Parties le retrait de cette réserve.
Article XV
Signature
La présente Convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les Etats ou de toute organisation
d'intégration économique régionale jusqu'au vingt-deux juin 1980.
Article XVI
Ratification, acceptation, approbation
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne qui en sera le Dépositaire.
Article XVII
Adhésion
La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats ou de toute organisation
d'intégration économique régionale non signataires à compter du vingt-deux juin 1980. Les
instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
Article XVIII
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du
dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du
Dépositaire.
2. Pour tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifiera, acceptera ou
approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du quinzième instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le
premier jour du troisième mois suivant le dépôt par ledit Etat ou par ladite organisation de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
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Article XIX
Dénonciation
Toute Partie peut dénoncer, à tout moment, la présente Convention par notification écrite adressée au
Dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la réception de ladite notification par
le Dépositaire.
Article XX
Dépositaire
1. Le texte original de la présente Convention en langues allemande, anglaise, espagnole, française
et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire.
Le Dépositaire transmettra des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les
Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui auront signé la présente
Convention ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.
2. Le Dépositaire, après s'être consulté avec les Gouvernements intéressés, préparera des versions
officielles du texte de la présente Convention en langues arabe et chinoise.
3. Le Dépositaire informera tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique
régionale signataires de la présente Convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le Secrétariat,
de toute signature, de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, de l'entrée en vigueur de la présente Convention, de tout amendement qui y aura été
apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.
4. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en sera transmise
par le Dépositaire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de
publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Bonn, le 23 juin 1979
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Annexe I
(Telles qu'amendées par la Conférence des Parties en 1985, 1988, 1991, 1994 et 1997)
A partir du 15 juillet 1997
Interprétation
1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:
a) par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce; ou
b) par l'ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée
dudit taxon.
2. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre
d'information ou à des fins de classification.
3. L'abréviation "(s.l.)" sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son sens large.
4. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce indique que ladite espèce, ou une population
géographiquement isolée de ladite espèce, ou un taxon supérieur comprenant ladite espèce est inscrit
à l'Annexe II.
MAMMALIA
CHIROPTERA
Molossidae Tadarida brasiliensis
PRIMATES
Pongidae Gorilla gorilla beringei
CETACEA
Pontoporiidae Pontoporia blainvillei
Balaenopteridae Balaenoptera musculus
Megaptera novaeangliae
Balaenidae Balaena mysticetus
Eubalaena glacialis\1/
Eubalaena australis/
CARNIVORA
Mustelidae Lutra felina
Lutra provocax
Felidae Panthera uncia
PINNIPEDIA
Phocidae Monachus monachus*
PERISSODACTYLA
Equidae Equus grevyi
ARTIODACTYLA
Camelidae Vicugna vicugna*(à l'exception des populations
du Pérou)2/
Cervidae Cervus elaphus barbarus
Hippocamelus bisulcus
Bovidae Bos sauveli
Bos grunniens
Addax nasomaculatus
Gazella cuvieri
Gazella dama
Gazella dorcas (les populations du Nord-Ouest de
l'Afrique seulement)
Gazella leptoceros
Oryx dammah*
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AVES
SPHENISCIFORMES
Spheniscidae Spheniscus humboldti
PROCELLARIIFORMES
Diomedeidae Diomedea albatrus
Diomedea amsterdamensis
Procellariidae Pterodroma cahow
Pterodroma phaeopygia
PELECANIFORMES
Pelecanidae Pelecanus crispus*
Pelecanus onocrotalus*(les populations paléarctiques
seulement)
CICONIIFORMES
Ardeidae Egretta eulophotes
Ciconiidae Ciconia boyciana
Threskiornithidae Geronticus eremita*
PHOENICOPTERIFORMES
Phoenicopteridae Phoenicoparrus andinus*
Phoenicoparrus jamesi*
ANSERIFORMES
Anatidae Anser erythropus*
Branta ruficollis*
Chloephaga rubidiceps *
Marmaronetta angustirostris*
Aythya nyroca*
Polysticta stelleri*
Oxyura leucocephala *
FALCONIFORMES
Accipitridae Haliaeetus albicilla*
Haliaeetus pelagicus*
Aquila clanga*
Aquila heliaca*
Falconidae Falco naumanni*
GRUIFORMES
Gruidae Grus japonensis*
Grus leucogeranus *
Grus nigricollis*
Rallidae Sarothrura ayresi*
Otididae Chlamydotis undulata*(les populations du Nord-Ouest de
l'Afrique seulement)
Otis tarda*(la population de l'Europe centrale)
CHARADRIIFORMES
Charadriidae Chettusia gregaria*
Scolopacidae Numenius borealis*
Numenius tenuirostris*
Laridae Larus atlanticus
Larus audouinii*
Larus leucophthalmus*
Larus relictus
Larus saundersi
Alcidae Synthliboramphus wumizusume
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PASSERIFORMES
Hirundinidae Hirundo atrocaerulea*
Sylviidae Acrocephalus paludicola*
Parulidae Dendroica kirtlandii
Fringillidae Serinus syriacus
TESTUDINATA
REPTILIA
Cheloniidae Chelonia mydas*
Caretta caretta*
Eretmochelys imbricata*
Lepidochelys kempii*
Lepidochelys olivacea*
Dermochelyidae Dermochelys coriacea*
Pelomedusidae Podocnemis expansa*(les populations de la haute Amazone
seulement)
CROCODYLIA
Gavialidae Gavialis gangeticus
PISCES
SILURIFORMES
Schilbeidae Pangasianodon gigas
1/ Appellation antérieure: Eubalaena glacialis (s.l.)
2/ Appellation antérieure: Lama vicugna * (à l'exception des populations du Pérou )
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Annexe II
(Telles qu'amendées par la Conférence des Parties en 1985, 1988, 1991, 1994 et 1997)
A partir du 15 juillet 1997
Interprétation
1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:
a) par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce; ou
b) par l'ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie
désignée dudit taxon. Sauf indication contraire, lorsqu'il est fait référence à un taxon supérieur à
l'espèce, il est entendu que toutes les espèces migratrices appartenant audit taxon sont susceptibles
de bénéficier de manière significative de la conclusion d'ACCORDS.
2. L'abréviation "spp." suivant le nom d'une famille ou d'un genre sert à désigner toutes les espèces
migratrices appartenant à cette famille ou à ce genre.
3. Les autres références à des taxons supérieurs à l'espèce sont données uniquement à titre
d'information ou à des fins de classification.
4. L'abréviation "(s.l.)" sert à indiquer que le nom scientifique est utilisé dans son sens large.
5. Un astérisque (*) placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur indique que ladite
espèce ou une population géographiquement isolée de ladite espèce, ou une ou plusieurs espèces
comprises dans ledit taxon supérieur sont inscrites à l'Annexe I.
MAMMALIA
Lagen
CHIROPTERA
Rhinolophidae R. spp. (les populations d'Europe seulement)
Vespertilionidae V. spp. (les populations d'Europe seulement)
Molossidae Tadarida teniotis
CETACEA
Platanistidae Platanista gangetica
Pontoporiidae Pontoporia blainvillei
Iniidae Inia geoffrensis
Monodontidae Delphinapterus leucas
Monodon monoceros
Phocoenidae Phocoena phocoena (les populations de la mer du Nord et
de la Baltique, de la partie occidentale de
l'Atlantique Nord,et de la mer Noire)
Phocoena spinipinnis
Phocoena dioptrica
Neophocaena phocaenoides
Phocoenoides dalli
Delphinidae Sousa chinensis
Sousa teuszii
Sotalia fluviatilis
Lagenorhynchus albirostris (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique seulement)
Lagenorhynchus obscurus
Lagenorhynchus acutus (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique seulement)
Lagenorhynchus australis
Grampus griseus (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique seulement)
Tursiops truncatus (les populations de la mer du
Nord et de la Baltique, de la partie occidentale
de la Méditerranée, et de la mer Noire)
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Stenella attenuata(la population des régions tropicales
du Pacifique oriental)
Stenella longirostris (la population des régions tropicales
du Pacifique oriental)
Stenella coeruleoalba (les populations des régions tropicales
du Pacifique oriental et de la partie occidentale
de la Méditerranée)
Delphinus delphis (les populations de la mer du Nord et
de la Baltique, de la partie occidentale de la
Méditerranée, de la mer Noire, et des régions
tropicales du Pacifique oriental)
Orcaella brevirostris
Cephalorhynchus commersonii (la population d'Amérique du Sud)
Cephaloryhnchus eutropia
Cephalorhynchus heavisidii
Delphinidae Orcinus orca (les populations de la partie orientale de
l'Atlantique Nord et de la partie orientale du Pacifique Nord)
Globicephala melas (les populations de la mer du Nord et
de la Baltique seulement)1/
Ziphiidae Berardius bairdii
Hyperoodon ampullatus
PINNIPEDIA
Phocidae Phoca vitulina (les populations de la Baltique et de la mer de Wadden seulement)
Halichoerus grypus (les populations de la Baltique seulement)
Monachus monachus*
PROBOSCIDEA
Elephantidae Loxodonta africana
SIRENIA
Dugongidae Dugong dugon
ARTIODACTYLA
Camelidae Vicugna vicugna*2/
Bovidae Oryx dammah*
Gazella gazella (les populations d'Asie seulement)
AVES
SPHENISCIFORMES
Spheniscidae Spheniscus demersus
GAVIIFORMES
Gavidae Gavia stellata (les populations du Paléarctique occidental)
Gavia arctica arctica
Gavia arctica suschkini
Gavia immer immer (la population de l'Europe du nord-ouest)
Gavia adamsii (la population du Paléarctique occidental)
PODICIPEDIFORMES
Podicipedidae Podiceps grisegena grisegena
Podiceps auritus (les populations du Paléarctique occidental)
PROCELLARIIFORMES
Diomedeidae Diomedea exulans
Diomedea epomophora
Diomedea irrorata
Diomedea nigripes
Diomedea immutabilis
Diomedea melanophris
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Diomedea bulleri
Diomedea cauta
Diomedea chlororynchos
Diomedea chrysostoma
Phoebetria fusca
Phoebetria palpebrata
PELECANIFORMES
Phalacrocoracidae Phalacrocorax nigrogularis
Phalacrocorax pygmaeus
Pelecanidae Pelecanus onocrotalus*(les populations du Paléarctique occidental)
Pelecanus crispus*
CICONIIFORMES
Ardeidae Botaurus stellaris stellaris (les populations du Paléarctique occidental)
Ixobrychus minutus minutus (les populations du Paléarctique occidental)
Ixobrychus sturmii
Ardeola rufiventris
Ardeola idae
Egretta vinaceigula
Casmerodius albus albus (les populations du Paléarctique occidental)
Ardea purpurea purpurea (les populations se reproduisant dans le
Paléarctique occidental)
Ciconiidae Mycteria ibis
Ciconia nigra
Ciconia episcopus microscelis
Ciconia ciconia
Threskiornithidae Plegadis falcinellus
Geronticus eremita *
Threskiornis aethiopicus aethiopicus
Platalea alba (à l'exclusion de la population malgache)
Platalea leucorodia
Phoenicopteridae Ph. spp.*
ANSERIFORMES
Anatidae A. spp.*
FALCONIFORMES
Cathartidae C. spp.
Pandionidae Pandion haliaetus
Accipitridae A. spp.*
Falconidae F. spp.*
GALLIFORMES
Phasianidae Coturnix coturnix coturnix
GRUIFORMES
Rallidae Porzana porzana (les populations se reproduisant dans le
Paléarctique occidental)
Porzana parva parva
Porzana pusilla intermedia
Fulica atra atra (les populations de la Méditerranée et
de la mer Noire)
Aenigmatolimnas marginalis
Crex crex
Sarothrura boehmi
Sarothrura ayresi *
Gruidae Grus spp.*
Anthropoides virgo
Otididae Chlamydotis undulata* (les populations d'Asie seulement)
Otis tarda*
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CHARADRIIFORMES
Recurvirostridae R. spp.
Dromadidae Dromas ardeola
Burhinidae Burhinus oedicnemus
Glareolidae Glareola pratincola
Glareola nordmanni
Charadriidae C. spp.
Scolopacidae S. spp.*
Phalaropodidae P. spp.
Laridae Larus hemprichii
Larus leucophthalmus*
Larus ichthyaetus (la population de l'Eurasie occidentale et
de l'Afrique)
Larus melanocephalus
Larus genei
Larus audouinii*
Larus armenicus
Sternidae Sterna nilotica nilotica (les populations de l'Eurasie
occidentale et de l'Afrique)
Sterna caspia (les populations de l'Eurasie
occidentale et de l'Afrique)
Sterna maxima albidorsalis
Sterna bergii (les populations de l'Afrique
et de l'Asie du sud-ouest)
Sterna bengalensis (les populations de
l'Afrique et de l'Asie du sud-ouest)
Sterna sandvicensis sandvicensis
Sterna dougallii (la population de l'Atlantique)
Sterna hirundo hirundo (les populations se reproduisant
dans le Paléarctique occidental)
Sterna paradisaea (la population de l'Atlantique)
Sterna albifrons
Sterna saundersi
Sterna balaenarum
Sterna repressa
Chlidonias niger niger
Chlidonias leucopterus (la population de l'Eurasie
occidentale et de l'Afrique)
PSITTACIFORMES
Psittacidae Amazona tucumana
CORACIIFORMES
Meropidae Merops apiaster
Coraciidae Coracias garrulus
PASSERIFORMES
Muscicapidae M. (s.l.) spp.
Hirundinidae Hirundo atrocaerulea*
Sylviidae Acrocephalus paludicola*
REPTILIA
TESTUDINATA
Cheloniidae C. spp.*
Dermochelyidae D. spp.*
Pelomedusidae Podocnemis expansa*
CROCODYLIA
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Crocodylidae Crocodylus porosus
PISCES
ACIPENSERIFORMES
Acipenseridae Acipenser fulvescens
INSECTA
LEPIDOPTERA
Danaidae Danaus plexippus
1/ Appellation antérieure: Globicephala melaena (les populations de la mer
du Nord et de la Baltique seulement)
2/ Appellation antérieure: Lama vicugna *
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LES OBJECTIFS DU MILLENAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT
DES NATIONS UNIES
Lieu d’adoption : New York, septembre 2000
Les 189 États membres de l’Organisation des Nations Unies, dont le Canada, adoptent la
Déclaration du Millénaire. En émergent 8 objectifs essentiels qui constituent depuis le schéma
directeur de la lutte à la pauvreté et au sous-développement.
L’échéancier de réalisation : l’année 2015.
Les problèmes auxquels l’humanité est confrontée sont intimement liés entre eux. D’où
l’importance capitale d’une approche globale et d’une stratégie coordonnée permettant de
s’attaquer simultanément, sur un large front, à de multiples problèmes.
« Nous aurons le temps d’atteindre les objectifs (…) seulement si nous rompons avec la
routine. »
Objectif 1 : Réduire l’extrême pauvreté et la faim
Objectif 2 : Assurer l’éducation primaire pour tous
Objectif 3 : Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
Objectif 4 : Réduire du deux tiers la mortalité infantile
Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle
Objectif 6 : Combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies
Objectif 7 : Assurer un environnement durable
Objectif 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement
Kofi A.Annan
Secrétaire général des Nations Unies
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CONVENTION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL,
CULTUREL ET NATUREL
Adoption : Paris, 19 novembre 1972.
Entrée en vigueur : 17 decembre 1975.
Signature par le Mali : 05 avril 1977.
Non ratifiée.
La Conférence Générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture, réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix-septième session,
Constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menacés de
destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par
l'évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d'altération ou
de destruction encore plus redoutables,
Considérant que la dégradation ou la disparition d'un bien du patrimoine culturel et naturel
constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde,
Considérant que la protection de ce patrimoine à l'échelon national reste souvent incomplète
en raison de l'ampleur des moyens qu'elle nécessite et de l'insuffisance des ressources
économiques, scientifiques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien à
sauvegarder,
Rappelant que l'Acte constitutif de l'Organisation prévoit qu'elle aidera au maintien, à
l'avancement et à la diffusion du savoir en veillant à la conservation et protection du
patrimoine universel et en recommandant aux peuples intéressés des conventions
internationales à cet effet,
Considérant que les conventions, recommandations et résolutions internationales existantes
en faveur des biens culturels et naturels démontrent l'importance que présente, pour tous les
peuples du monde, la sauvegarde de ces biens uniques et irremplaçables à quelque peuple
qu'ils appartiennent,
Considérant que certains biens du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt
exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu'élément du patrimoine mondial de
l'humanité tout entière,
Considérant que devant l'ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les menacent il
incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection du patrimoine
culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, par l'octroi d'une assistance collective
qui sans se substituer à l'action de l'Etat intéressé la complétera efficacement,
Considérant qu'il est indispensable d'adopter à cet effet de nouvelles dispositions
conventionnelles établissant un système efficace de protection collective du patrimoine
culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d'une façon permanente et
selon des méthodes scientifiques et modernes,
Après avoir décidé lors de sa seizième session que cette question ferait l'objet d'une
Convention internationale,
I. DEFINITIONS DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL
ARTICLE 1
Aux fins de la présente Convention sont considérés comme "patrimoine culturel" :
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* les monuments : oeuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou
structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d'éléments, qui ont une valeur
universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science,
* les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de
leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point
de vue de l'histoire, de l'art ou de la science,
* les sites : oeuvres de l'homme ou oeuvres conjuguées de l'homme et de la nature, ainsi que les
zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue
historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.
ARTICLE 2
Aux fins de la présente Convention sont considérés comme "patrimoine naturel" :
* les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes
de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou
scientifique,
* les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant
l'habitat d'espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du
point de vue de la science ou de la conservation,
* les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle
exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.
ARTICLE 3
Il appartient à chaque Etat partie à la présente Convention d'identifier et de délimiter les différents
biens situés sur son territoire et visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.
II. PROTECTION NATIONALE ET PROTECTION INTERNATIONALE DU
PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL
ARTICLE 4
Chacun des Etats parties à la présente Convention reconnaît que l'obligation d'assurer l'identification,
la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du
patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier
chef. Il s'efforce d'agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles
que, le cas échéant, au moyen de l'assistance et de la coopération internationales dont il pourra
bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique.
ARTICLE 5
Afin d'assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active
que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées
à chaque pays, les Etats parties à la présente Convention s'efforceront dans la mesure du possible :
1. d'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel
dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification
générale ;
2. d'instituer sur leur territoire, dans la mesure ou ils n'existent pas, un ou plusieurs services de
protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d'un
personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les tâches qui lui incombent ;
3. de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les
méthodes d'intervention qui permettent à un Etat de faire face aux dangers qui menacent son
patrimoine culturel ou naturel ;
4. de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières
adéquates pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce
patrimoine ; et
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5. de favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans
le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel
et d'encourager la recherche scientifique dans ce domaine.
ARTICLE 6
1. En respectant pleinement la souveraineté des Etats sur le territoire desquels est situé le patrimoine
culturel et naturel visé aux articles l et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation
nationale sur ledit patrimoine, les Etats parties à la présente convention reconnaissent qu'il constitue
un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir
de coopérer.
2. Les Etats parties s'engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente
convention, à apporter leur concours à l'identification, à la protection, à la conservation et à la mise en
valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 si l'Etat sur le
territoire duquel il est situé le demande.
3. Chacun des Etats parties à la présente convention s'engage à ne prendre délibérément aucune
mesure susceptible d'endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé
aux articles l et 2 qui est situé sur le territoire d'autres Etats parties à cette convention.
ARTICLE 7
Aux fins de la présente convention, il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial
culturel et naturel la mise en place d'un système de coopération et d'assistance internationales visant
à seconder les Etats parties à la convention dans les efforts qu'ils déploient pour préserver et identifier
ce patrimoine.
III. COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE LA PROTECTION DU
PATRIMOINE MONDIAL CULTUREL ET NATUREL
ARTICLE 8
1. Il est institué auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,
un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle
exceptionnelle dénommé "le Comité du patrimoine mondial". Il est composé de 15 Etats parties à la
convention, élus par les Etats parties à la convention réunis en assemblée générale au cours de
sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation,
la science et la culture. Le nombre des Etats membres du Comité sera porté à 21 à compter de la
session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente convention
pour au moins 40 Etats.
2. L'élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions
et cultures du monde.
3. Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international
d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), un représentant
du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et un représentant de l'Union
internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent
s'ajouter, à la demande des Etats parties réunis en assemblée générale au cours des sessions
ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science
et la culture, des représentants d'autres organisations intergouvernementales ou non
gouvernementales ayant des objectifs similaires.
ARTICLE 9
1. Les Etats membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la
session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de sa
troisième session ordinaire subséquente.
2. Toutefois, le mandat d'un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la
fin de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils
ont été élus et le mandat d'un second tiers des membres désignés en même temps, se terminera à la
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fin de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils
ont été élus. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence
générale après la première élection.
3. Les Etats membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans le
domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.
ARTICLE 10
1. Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur.
2. Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés, ainsi que
des personnes privées, pour les consulter sur des questions particulières.
3. Le Comité peut créer les organes consultatifs qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche.
ARTICLE 11
1. Chacun des Etats parties à la présente convention soumet, dans toute la mesure du possible, au
Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son
territoire et susceptibles d'être inscrits sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article. Cet
inventaire, qui n'est pas considéré comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des
biens en question et sur l'intérêt qu'ils présentent.
2. Sur la base des inventaires soumis par les Etats en exécution du paragraphe 1 ci-dessus, le Comité
établit, met à jour et diffuse, sous le nom de "liste du patrimoine mondial", une liste des biens du
patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu'ils sont définis aux articles 1 et 2 de la présente
convention, qu'il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnels en application des
critères qu'il aura établis. Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans.
3. L'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu'avec le consentement
de l'Etat intéressé. L'inscription d'un bien situé sur un territoire faisant l'objet de revendication de
souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs Etats ne préjuge en rien les droits des parties au
différend.
4. Le Comité établit, met à jour et diffuse, chaque fois que les circonstances l'exigent, sous le nom de
"liste du patrimoine mondial en péril", une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial
pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance à
été demandée aux termes de la présente convention. Cette liste contient une estimation du coût des
opérations. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont
menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une dégradation
accélérée, projets de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique,
destruction due à des changements d'utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues
à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit armé venant ou menaçant
d'éclater, calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions
volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à tout
moment, en cas d'urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en
péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate.
5. Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être
inscrit dans l'une ou l'autre des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
6. Avant de refuser une demande d'inscription sur l'une des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4
du présent article, le Comité consulte l'Etat partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine
culturel ou naturel dont il s'agit.
7. Le Comité, avec l'accord des Etats intéressés, coordonne et encourage les études et les
recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
ARTICLE 12
Le fait qu'un bien du patrimoine culturel et naturel n'ait pas été inscrit sur l'une ou l'autre des deux
listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 ne saurait en aucune manière signifier qu'il n'a pas
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une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que celles résultant de l'inscription sur ces
listes.
ARTICLE 13
1. Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d'assistance internationale
formulées par les Etats parties à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine
culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes
visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la
conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens.
2. Les demandes d'assistance internationale en application du paragraphe 1 du présent article
peuvent aussi avoir pour objet l'identification de biens du patrimoine culturel et naturel défini aux
articles 1 et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis d'établir que ces dernières méritaient
d'être poursuivies.
3. Le Comité décide de la suite à donner à ces demandes, détermine, le cas échéant, la nature et
l'importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements nécessaires avec le
gouvernement intéressé.
4. Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l'importance
respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la nécessité
d'assurer l'assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de
l'histoire des peuples du monde et de l'urgence des travaux à entreprendre, de l'importance des
ressources des Etats sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la
mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens.
5. Le Comité établit, met à jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistance
internationale à été fournie.
6. Le Comité décide de l'utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l'article 15 de la
présente Convention. Il recherche les moyens d'en augmenter les ressources et prend toutes mesures
utiles à cet effet.
7. Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non
gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention pour la mise en
oeuvre de ses programmes et l'exécution de ses projets, le Comité peut faire appel à ces
organisations, en particulier au Centre international d'études pour la conservation et la restauration
des biens culturels (Centre de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS)
et à l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu'à
d'autres organismes publics ou privés et à des personnes privées.
8. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.
ARTICLE 14
1. Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
2. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture,
utilisant le plus possible les services du Centre international d'études pour la conservation et la
restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des
sites (ICOMOS), et de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources
(UICN), dans les domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives, prépare la
documentation du Comité, l'ordre du jour de ses réunions et assure l'exécution de ses décisions.
IV. FONDS POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL CULTUREL ET NATUREL
ARTICLE 15
1. Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle
exceptionnelle, dénommé "Le Fonds du patrimoine mondial".
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2. Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier
de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
1. les contributions obligatoires et les contributions volontaires des Etats parties à la présente
convention ;
2. les versements, dons ou legs que pourront faire :
1. d'autres Etats,
2. l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les
autres organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme de
développement des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales,
3. des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;
3. tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;
4. le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds et
5. toutes autres ressources autorisées par le règlement qu'élaborera le Comité du patrimoine
mondial.
4. Les contributions au Fonds et les autres formes d'assistance fournies au Comité ne peuvent être
affectées qu'aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être
affectées qu'à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en oeuvre de
ce programme ou l'exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne
peuvent être assorties d'aucune condition politique.
ARTICLE 16
1. Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les Etats parties à la présente
convention s'engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des
contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les Etats, sera
décidé par l'assemblée générale des Etats parties à la convention, réunis au cours de sessions de la
Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Cette décision de l'assemblée générale requiert la majorité des Etats parties présents et votants qui
n'ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, la contribution
obligatoire des Etats parties à la convention ne pourra dépasser 1% de sa contribution au budget
ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
2. Toutefois, tout Etat visé à l'article 31 ou à l'article 32 de la présente convention peut, au moment du
dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera pas lié par
les dispositions du paragraphe (1) du présent article.
3. Un Etat partie à la convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe (2) du présent article,
peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution obligatoire due par cet Etat qu'à
partir de la date de l'assemblée générale des Etats parties qui suivra.
4. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace, les
contributions des Etats parties à la présente convention, ayant fait la déclaration visée au paragraphe
2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et ne
devraient pas être inférieures aux contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les
dispositions du paragraphe l du présent article.
5. Tout Etat partie à la convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou
volontaire en ce qui concerne l'année en cours et l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est
pas éligible au Comité du patrimoine mondial, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première
élection. Le mandat d'un tel Etat qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute
élection prévue à l'article 8, paragraphe 1, de la présente convention.
ARTICLE 17
Les Etats parties à la présente convention envisagent ou favorisent la création de fondations ou
d'associations nationales publiques et privées ayant pour but d'encourager les libéralités en faveur de
la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux articles l et 2 de la présente Convention.
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ARTICLE 18
Les Etats parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes internationales de
collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Ils facilitent les collectes
faites à ces fins par des organismes mentionnés au paragraphe 3, article 15.
V. CONDITIONS ET MODALITES DE L'ASSISTANCE INTERNATIONALE
ARTICLE 19
Tout Etat partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de
biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il
doit joindre à sa demande les éléments d'information et les documents prévus à l'article 21 dont il
dispose et dont le Comité à besoin pour prendre sa décision.
ARTICLE 20
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, de l'alinéa (c) de l'article 22, et de
l'article 23, l'assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu'à
des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de
faire figurer sur l'une des listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11.
ARTICLE 21
1. Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d'examen des demandes d'assistance
internationale qu'il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent figurer dans la
demande, laquelle doit décrire l'opération envisagée, les travaux nécessaires, une estimation de leur
coût, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l'Etat demandeur ne lui permettent
pas de faire face à la totalité de la dépense.
Les demandes doivent, chaque fois que possible, s'appuyer sur l'avis d'experts.
2. En raison des travaux qu'il peut y avoir lieu d'entreprendre sans délai, les demandes fondées sur
des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d'urgence et en priorité par le
Comité, qui doit disposer d'un fonds de réserve servant à de telles éventualités.
3. Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations qu'il juge
nécessaires.
ARTICLE 22
L'assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes :
1. études sur les problèmes artistiques, scientifiques et techniques que posent la protection, la
conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel, tel qu'il est défini
aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 de la présente Convention ;
2. mise à la disposition d'experts, de techniciens et de main-d'oeuvre qualifiée pour veiller à la bonne
exécution du projet approuvé ;
3. formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la
conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel ;
4. fourniture de l'équipement que l'Etat intéressé ne possède pas ou n'est pas en mesure d'acquérir;
5. prêts à faible intérêt, sans intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long terme ;
6. octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions non remboursables.
ARTICLE 23
Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres
nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de
l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du
patrimoine culturel et naturel.
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ARTICLE 24
Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu'après une étude scientifique,
économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de
protection, de conservation, de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et
correspondre aux objectifs de la présente Convention. L'étude doit aussi rechercher les moyens
d'employer rationnellement les ressources disponibles dans l'Etat intéressé.
ARTICLE 25
Le financement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement à la
communauté internationale. La participation de l'Etat qui bénéficie de l'assistance internationale doit
constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet, sauf si ses
ressources ne le lui permettent pas.
ARTICLE 26
Le Comité du patrimoine mondial et l'Etat bénéficiaire définissent dans l'accord qu'ils concluent les
conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une
assistance internationale au titre de la présente convention. Il incombe à l'Etat qui reçoit cette
assistance internationale de continuer à protéger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi
sauvegardés, conformément aux conditions définies dans l'accord.
VI. PROGRAMMES EDUCATIFS
ARTICLE 27
1. Les Etats parties à la présente Convention s'efforcent par tous les moyens appropriés, notamment
par des programmes d'éducation et d'information, de renforcer le respect et l'attachement de leurs
peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la Convention.
2. Ils s'engagent à informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des
activités entreprises en application de la présente Convention.
ARTICLE 28
Les Etats parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application
de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaître l'importance des biens qui
ont fait l'objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué.
VII. RAPPORTS
ARTICLE 29
1. Les Etats parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu'ils présenteront à la
Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture aux
dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres
mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention, ainsi que l'expérience qu'ils auront
acquise dans ce domaine.
2. Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial.
3. Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la
Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
VIII. CLAUSES FINALES
ARTICLE 30
La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe, les
cinq textes faisant également foi.
ARTICLE 31
1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats membres de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, conformément à leurs
procédures constitutionnelles respectives.
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2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
ARTICLE 32
1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non-membre de l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par la Conférence générale
de l'Organisation.
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
ARTICLE 33
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument
de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé
leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou
antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
ARTICLE 34
Les dispositions ci-après s'appliquent aux Etats parties à la présente Convention ayant un système
constitutionnel fédératif ou non unitaire :
1. en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l'action
législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central
seront les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;
2. en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de l'action législatif
de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système
constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral
portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes
des Etats, pays, provinces ou cantons.
ARTICLE 35
1. Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention.
2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
3. La dénonciation prendra effet 12 mois après réception de l'instrument de dénonciation.
Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l'Etat dénonciateur jusqu'à la date à
laquelle le retrait prendra effet.
ARTICLE 36
Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
informera les Etats membres de l'Organisation, les Etats non-membres visés à l'article 32, ainsi que
l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou
d'adhésion mentionnés aux articles 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l'article 35.
ARTICLE 37
1. La présente convention pourra être révisée par la Conférence générale de l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les Etats
qui deviendront parties à la Convention portant révision.
2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou
partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement, la
présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion, à partir de
la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.
ARTICLE 38
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente convention sera enregistrée
au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations
Unies pour l'éducation, la science et la culture.
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Fait à Paris, ce vingt-troisième jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la
signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa dix-septième session, et du Directeur
général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront
déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux articles 31 et
32 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.
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CONVENTION DE STOCKHOLM
SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
Les Parties à la présente Convention,
Adoption : Stockholm, 22 mai 2001.
Entrée en vigueur : 17 mai 2004.
Signature par le Mali : 23 mai 2001.
Ratification par le Mali : 24 avril 2003.
Reconnaissant que les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxiques,
résistent à la dégradation, s’accumulent dans les organismes vivants et sont propagés par
l’air, l’eau et les espèces migratrices par delà les frontières internationales et déposés loin de
leur site d’origine, où ils s’accumulent dans les écosystèmes terrestres et aquatiques,
Conscientes des préoccupations sanitaires, notamment dans les pays en développement,
suscitées par l’exposition au niveau local à des polluants organiques persistants, en particulier
l’exposition des femmes et, à travers elles, celle des générations futures,
Sachant que l’écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont
particulièrement menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques
persistants, et que la contamination des aliments traditionnels de ces populations constitue
une question de santé publique,
Conscientes de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial concernant les
polluants organiques persistants,
Ayant à l’esprit la décision 19/13 C du Conseil d’administration du Programme des Nations
Unies pour l’environnement, du 7 février 1997, relative à l’action internationale à mener pour
protéger la santé humaine et l’environnement en adoptant des mesures visant à réduire, voire
éliminer, les émissions et rejets de polluants organiques persistants,
Rappelant les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes sur
l’environnement, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l’objet d’un commerce international et la Convention de Bâle sur le contrôle
des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, y compris les
accords régionaux conclus au titre de son article 11,
Rappelant également les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’environnement
et le développement et d’Action 21,
Déclarant que toutes les Parties sont animées par un souci de précaution qui se manifeste
dans la présente Convention,
Reconnaissant que la présente Convention et d'autres accords internationaux dans le domaine
du commerce et de l'environnement concourent au même objectif,
Réaffirmant que, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit
international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leurs
politiques en matière d’environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les
activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de
dommages à l’environnement d’autres Etats ou de zones ne relevant d’aucune juridiction
nationale,
Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,
notamment les moins avancés parmi eux, et des pays à économie en transition, en particulier
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de la nécessité de renforcer leurs moyens nationaux de gestion des substances chimiques,
grâce notamment au transfert de technologie, à la fourniture d'une aide financière et technique
et à la promotion de la coopération entre les Parties,
Tenant pleinement compte du Programme d'action pour le développement durable des petits
Etats insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994,
Notant les capacités respectives des pays développés et en développement, ainsi que les
responsabilités communes mais différenciées des Etats, telles qu'énoncées dans le Principe 7
de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,
Reconnaissant l’importante contribution que peuvent apporter le secteur privé et les
organisations non gouvernementales en vue de la réduction, voire l'élimination, des émissions
et des rejets de polluants organiques persistants,
Soulignant qu'il importe que les fabricants de polluants organiques persistants assument la
responsabilité de l'atténuation des effets nocifs de leurs produits et donnent aux utilisateurs,
aux gouvernements et au public des informations sur les propriétés de ces produits chimiques
qui en font des substances dangereuses,
Conscientes de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les effets nocifs des
polluants organiques persistants à tous les stades de leur cycle de vie,
Réaffirmant le Principe 16 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,
aux termes duquel les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation
des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en
vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la
pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et
de l'investissement,
Encourageant les Parties dépourvues de systèmes de réglementation et d'évaluation des
pesticides et des substances chimiques industrielles à se doter de tels systèmes,
Reconnaissant qu'il importe de mettre au point et d'utiliser des procédés et des substances
chimiques de remplacement qui soient écologiquement rationnels,
Résolues à protéger la santé humaine et l’environnement contre les incidences néfastes des
polluants organiques persistants,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier
Objectif
Compte tenu de l'approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur
l'environnement et le développement, l’objectif de la présente Convention est de protéger la santé
humaine et l’environnement des polluants organiques persistants.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a) “Partie” s’entend d’un Etat ou d’une organisation régionale d’intégration économique ayant
consenti à être lié par la présente Convention, et pour lequel la Convention est en vigueur;
b) “Organisation régionale d’intégration économique” s’entend d’une organisation constituée par
des Etats souverains d’une région donnée à laquelle ses Etats membres ont transféré leurs
compétences sur les questions régies par la présente Convention, et qui a été dûment
autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver
la Convention, ou à y adhérer;
c) "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties présentes qui émettent un vote affirmatif
ou négatif.
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Article 3
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une production et d’une utilisation
intentionnelles
1. Chaque Partie :
a) Interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s’imposent pour éliminer :
i) La production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l’annexe A, suivant les
dispositions de ladite annexe;
ii) L'importation et l'exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe A,
conformément aux dispositions du paragraphe 2;
b) Limite la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe B,
conformément aux dispositions de ladite annexe.
2. Chaque Partie prend des mesures pour s’assurer :
a) Que toute substance chimique inscrite à l’annexe A ou à l'annexe B est importée uniquement :
i) En vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d) du
paragraphe 1 de l'article 6; ou
ii) En vue d’une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en vertu de l’annexe A
ou de l'annexe B;
b) Que toute substance chimique inscrite à l’annexe A bénéficiant d’une dérogation spécifique
concernant la production ou l’utilisation, ou toute substance chimique inscrite à l’annexe B
bénéficiant d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production
ou l'utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux
en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée
uniquement :
i) En vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d) du
paragraphe 1 de l'article 6;
ii) Vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu de l’annexe
A ou de l'annexe B; ou
iii) Vers un Etat non Partie à la présente Convention, sur certification annuelle à la Partie
exportatrice. Cette certification doit préciser l’utilisation prévue de la substance chimique
et comprendre une déclaration à l'effet que l’Etat d’importation s’engage, s’agissant de
cette substance chimique, à :
a. Protéger la santé humaine et l’environnement en prenant les mesures nécessaires
pour réduire au minimum ou prévenir les rejets,
b. Respecter les dispositions du paragraphe 1 de l’article 6,
c. Respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe 2 de la deuxième partie de
l'annexe B.
Les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments réglementaires,
directives administratives ou principes directeurs, sont jointes à la certification. La
Partie exportatrice transmet la certification au Secrétariat dans les soixante jours de
sa réception;
c) Que toute substance chimique inscrite à l’annexe A pour laquelle une Partie ne bénéficie plus
de dérogation spécifique concernant la production et l’utilisation n'est pas exportée par cette
Partie, sauf en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d)
du paragraphe 1 de l'article 6;
d) Aux fins du présent paragraphe, l’expression «Etat non Partie à la présente Convention»
comprend, s’agissant d’une substance chimique donnée, tout Etat ou organisation régionale
d’intégration économique qui n’a pas accepté d’être tenu par les dispositions de la Convention
pour cette substance chimique.
3. Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation des nouveaux
pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend des mesures de réglementation
visant à prévenir la production et l’utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances
chimiques industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l’Annexe D,
présentent les caractéristiques de polluants organiques persistants.
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4. Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation des pesticides ou
des substances chimiques industrielles prend, s’il y a lieu, en considération dans le cadre de ces
régimes les critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D lorsqu’elle procède à une évaluation des
pesticides ou des substances chimiques industrielles en circulation.
5. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas
aux quantités d’une substance chimique destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire ou
comme étalon de référence.
6. Toute Partie bénéficiant d’une dérogation spécifique conformément à l’annexe A ou d'une
dérogation spécifique ou dans un but acceptable conformément à l'annexe B prend des mesures
appropriées pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans
ce but est effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l’exposition des personnes et les
rejets dans l’environnement. Dans le cas d’utilisations au titre de dérogations ou dans des buts
acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l’environnement dans des conditions
d’utilisation normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire, compte tenu des normes et
directives applicables.
Article 4
Registre des dérogations spécifiques
1. Un registre est établi par les présentes afin d’identifier les Parties bénéficiant de dérogations
spécifiques prévues à l'annexe A ou à l'annexe B. Il ne recense pas les Parties qui appliquent les
dispositions de l'annexe A ou de l'annexe B dont toutes les Parties peuvent se prévaloir. Ce registre
est tenu par le Secrétariat et est accessible au public.
2. Le registre comprend :
a. Une liste des types de dérogations spécifiques prévues à l'annexe A et à l'annexe B;
b. Une liste des Parties bénéficiant d’une dérogation spécifique prévue à l’annexe A ou à
l’annexe B;
c) Une liste des dates d’expiration pour chaque dérogation spécifique enregistrée.
3. Tout Etat qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secrétariat, faire
enregistrer un ou plusieurs types de dérogations spécifiques prévues à l’annexe A ou à l’annexe B.
4. A moins qu’une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou qu’une
prorogation ne soit accordée conformément au paragraphe 7, toutes les dérogations spécifiques
enregistrées expirent cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui
concerne une substance chimique donnée.
5. A sa première réunion, la Conférence des Parties arrête un processus d’examen des inscriptions au
registre.
6. Préalablement à l’examen d’une inscription au registre, la Partie concernée soumet au Secrétariat
un rapport attestant que l'enregistrement de cette dérogation reste nécessaire. Le Secrétariat distribue
ce rapport à toutes les Parties. L’examen de la dérogation s'effectue sur la base de toutes les
informations disponibles. La Conférence des Parties peut faire à ce sujet toute recommandation
qu’elle estime appropriée à la Partie concernée.
7. Sur demande de la Partie concernée, la Conférence des Parties peut décider de proroger une
dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. En rendant sa décision, la
Conférence des Parties prend dûment en compte la situation particulière des Parties qui sont des
pays en développement ou à économie en transition.
8. Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une dérogation spécifique,
sur notification écrite adressée au Secrétariat. Le retrait prend effet à la date indiquée dans la
notification.
9. Lorsque plus aucune Partie n'est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique,
aucun nouvel enregistrement n’est accepté pour ladite dérogation.
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Article 5
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une production non intentionnelle
Chaque Partie prend au minimum les mesures ci-après pour réduire le volume total des rejets
d'origine anthropique de chacune des substances chimiques inscrites à l'annexe C, dans le but de
réduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme :
a. Elaborer, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, un
plan d’action ou, le cas échéant, un plan d’action régional ou sous-régional, et l’appliquer
ensuite dans le cadre du plan de mise en oeuvre visé à l’article 7, afin d'identifier, de
caractériser et de gérer les rejets de substances chimiques inscrites à l’annexe C et de
faciliter l’application des alinéas b) à e).
Ce plan d’action doit comporter les éléments suivants :
i) Une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l’établissement et la tenue
à jour d’inventaires des sources et d’estimations des rejets, compte tenu des
catégories de sources énumérées à l’annexe C;
ii) Une évaluation de l’efficacité des législations et politiques appliquées par la Partie
pour gérer ces rejets;
iii) Des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du présent
paragraphe, compte tenu des évaluations prévues aux points i) et ii) ;
iv) Des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à promouvoir
l’éducation et la formation en la matière;
v) Un examen de ces stratégies tous les cinq ans, pour déterminer dans quelle mesure
elles ont permis à la Partie de s’acquitter des obligations au titre du présent
paragraphe; les résultats de ces examens figureront dans les rapports présentés en
application de l’article 15 ;
vi) Un calendrier de mise en oeuvre du plan d’action, y compris des stratégies et
mesures qui y sont énoncées;
b. Encourager l’application de mesures matériellement possibles et pratiques qui permettent
d'atteindre rapidement un niveau réaliste et appréciable de réduction des rejets ou
d’élimination des sources;
c. Encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l’utilisation de matériels,
produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des
substances chimiques inscrites à l’Annexe C, en tenant compte des directives générales sur
les mesures de prévention et de réduction des rejets qui figurent à l’annexe C ainsi que des
directives qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;
d. Encourager et, conformément au calendrier de mise en oeuvre de son plan d’action, exiger le
recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l’intérieur des
catégories de sources qu’une Partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre
de son plan d’action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées
dans la partie II de l’annexe C.
En tout état de cause, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources
nouvelles à l’intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera
introduite aussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la
présente Convention pour cette Partie. Pour les catégories ainsi recensées, les Parties
encourageront le recours aux meilleures pratiques environnementales. Pour l'application des
meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les Parties
devraient tenir compte des directives générales sur les mesures de prévention et de réduction
des rejets figurant à l’annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques
disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision de
la Conférence des Parties;
e. Encourager, conformément à son plan d’action, le recours aux meilleures techniques
disponibles et aux meilleures pratiques environnementales :
i) Pour les sources existantes, à l’intérieur des catégories de sources énumérées à la partie
II de l’annexe C et de catégories de sources telles que celles énumérées à la partie III de
ladite annexe;
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ii) Pour les sources nouvelles, à l'intérieur de catégories de sources telles que celles
énumérées à la partie III de l’annexe C pour lesquelles cette Partie ne l’a pas fait en vertu
de l’alinéa d). Dans l'application des meilleures techniques disponibles et des meilleures
pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives générales
sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l’annexe C ainsi que
des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques
environnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;
f. Aux fins du présent paragraphe et de l'annexe C :
i) Par "meilleures techniques disponibles", on entend le stade de développement le plus
efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude
pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base de limitations des
rejets visant à prévenir et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale
les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I de l'annexe C et leur impact
sur l'environnement dans son ensemble. A cet égard :
ii) Par "techniques", on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon dont
l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors service;
iii) Par techniques "disponibles", on entend les techniques auxquelles l'exploitant peut avoir
accès et qui sont mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le
secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement
viables, compte tenu des coûts et des avantages,
iv) Par "meilleures", on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau
général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble,
v) Par "meilleures pratiques environnementales", on entend l'application de la combinaison
la plus appropriée de stratégies et mesures de réglementation environnementale,
vi) Par "source nouvelle", on entend toute source que l'on commence à construire ou que l'on
entreprend de modifier substantiellement au moins un an après la date d'entrée en
vigueur :
a. De la présente Convention à l'égard de la Partie concernée, ou
b. D'un amendement à l'annexe C pour la Partie concernée, lorsque la source est
soumise aux dispositions de la présente Convention uniquement en vertu de cet
amendement.
g. Des valeurs limites de rejets ou des normes de fonctionnement peuvent être utilisées par une
Partie pour s'acquitter de ses obligations en matière de meilleures techniques disponibles en vertu
du présent paragraphe.
Article 6
Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets
1. Afin de s’assurer que les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à
l’annexe B, ou en contenant, et les déchets, y compris les produits et articles réduits à l’état de
déchets, constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A, B ou C, en contenant, ou
contaminés par ces substances soient gérés de manière à protéger la santé humaine et
l'environnement, chaque Partie :
a. Elabore des stratégies appropriées pour identifier:
i) Les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B, ou
en contenant, et
ii) Les produits et articles en circulation et les déchets constitués d’une substance chimique
inscrite à l’annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par cette substance;
b. Identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances chimiques inscrites à
l’annexe A ou à l’annexe B, ou en contenant, sur la base des stratégies visées à l’alinéa a);
c. Gère les stocks, le cas échéant, d’une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle. Les
stocks de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B qu’il n’est plus permis d’utiliser
conformément à une dérogation spécifique prévue à l'annexe A ou à une dérogation spécifique ou un
but acceptable prévu à l'annexe B, à l’exception des stocks qu’il est permis d’exporter conformément
au paragraphe 2 de l’article 3, sont considérés comme des déchets et sont gérés conformément à
l’alinéa d);
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d. Prend des mesures appropriées pour s’assurer que les déchets, y compris les produits et articles
une fois réduits à l’état de déchets :
i) Sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d’une manière écologiquement
rationnelle;
ii) Sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu’ils contiennent
soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu’ils ne présentent plus les
caractéristiques de polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d’une
manière écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible
ne constitue pas l'option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants
organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives
internationales, y compris celles qui pourraient être élaborées conformément au
paragraphe 2, et des régimes régionaux et mondiaux pertinents régissant la gestion des
déchets dangereux;
iii) Ne puissent être soumis à des opérations d’élimination susceptibles d’aboutir à la
récupération, au recyclage, à la régénération, à la réutilisation directe ou à d’autres
utilisations des polluants organiques persistants;
iv) Ne font pas l'objet de mouvements transfrontières sans qu'il soit tenu compte des règles,
normes et directives internationales pertinentes;
e. S’efforce d’élaborer des stratégies appropriées pour identifier les sites contaminés par des
substances chimiques inscrites à l’annexe A, B ou C; si la décontamination de ces sites est entreprise,
elle doit être effectuée de manière écologiquement rationnelle.
2. La Conférence des Parties coopère étroitement avec les organes appropriés de la Convention de
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination pour,
notamment :
a) Etablir les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour garantir que les
caractéristiques des polluants organiques persistants énumérées au paragraphe 1 de l’annexe D ne
sont pas présentes;
b) Déterminer les méthodes dont ils considèrent qu'elles constituent l’élimination écologiquement
rationnelle visée ci-dessus;
c) S'employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques
inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants
mentionnée au point ii) de l'alinéa d) du paragraphe 1.
Article 7
Plans de mise en oeuvre
1. Chaque Partie :
a) Elabore et s'efforce de mettre en oeuvre un plan pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la
présente Convention;
b) Transmet son plan de mise en oeuvre à la Conférence des Parties dans un délai de deux ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
c) Examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en oeuvre à intervalles réguliers et selon
des modalités à spécifier par la Conférence des Parties dans une décision à cet effet.
2. Les Parties coopèrent, selon qu'il convient, directement ou par l'intermédiaire d'organisations
mondiales, régionales et sous-régionales, et consultent leurs parties prenantes nationales, notamment
les associations féminines et les organisations oeuvrant dans le domaine de la santé des enfants, afin
de faciliter l'élaboration, l’application et l'actualisation de leurs plans de mise en oeuvre.
3. Les Parties s’efforcent d’utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d'intégration des
plans nationaux de mise en oeuvre pour les polluants organiques persistants dans leurs stratégies de
développement durable, selon qu’il convient.
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Article 8
Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C
1. Une Partie peut présenter au Secrétariat une proposition d'inscription d'une substance chimique
aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les informations requises à l'annexe D.
Une Partie peut être aidée par d'autres Parties et/ou le Secrétariat dans l’élaboration de sa
proposition.
2. Le Secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises à l'annexe D. Si le
Secrétariat estime que la proposition comporte bien ces informations, il la transmet au Comité d'étude
des polluants organiques persistants.
3. Le Comité examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'annexe D d'une
manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les
informations fournies.
4. Si le Comité décide que :
a) La proposition répond aux critères de sélection, il communique, par l'intermédiaire du
Secrétariat, la proposition et l’évaluation du Comité à toutes les Parties et aux observateurs et les
invite à présenter les informations requises à l’Annexe E;
b) La proposition ne répond pas aux critères de sélection, il en informe, par l'intermédiaire du
Secrétariat, toutes les Parties et les observateurs et communique la proposition et l’évaluation du
Comité à toutes les Parties et la proposition est rejetée.
5. Toute Partie peut présenter de nouveau au Comité une proposition que le Comité a rejetée
conformément au paragraphe 4. La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire état des
préoccupations de la Partie en question, ainsi que des raisons justifiant un nouvel examen par le
Comité. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la proposition, la Partie peut
contester la décision du Comité, et la Conférence des Parties examine la question à sa session
suivante.
La Conférence des Parties peut décider, sur la base des critères de sélection de l’annexe D et compte
tenu de l’évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une Partie ou un
observateur, qu’il doit être donné suite à la proposition.
6. Lorsque le Comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la
Conférence des Parties a décidé de donner suite à la proposition, le Comité procède à un nouvel
examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été
reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E. Il communique ce
projet, par l'intermédiaire du Secrétariat, à toutes les Parties et aux observateurs, recueille leurs
observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.
7. Si, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l’annexe E, le Comité décide :
a) Que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans
l’environnement, d’avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou l’environnement
justifiant l'adoption de mesures au niveau mondial, il est donné suite à la proposition. L'absence de
certitude scientifique absolue n’empêche pas de donner suite à la proposition. Le Comité, par
l'intermédiaire du Secrétariat, demande à toutes les Parties et aux observateurs de fournir des
informations se rapportant aux considérations énoncées à l'annexe F. Il établit alors une évaluation de
la gestion des risques qui comprend une analyse des éventuelles mesures de réglementation de la
substance chimique, conformément à ladite annexe;
b) Qu’il ne doit pas être donné suite à la proposition, il communique, par l'intermédiaire du
Secrétariat, le descriptif des risques à toutes les Parties et aux observateurs et rejette la proposition.
8. Pour toute proposition rejetée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 7, une Partie peut
demander à la Conférence des Parties d’examiner la possibilité de charger le Comité de demander
des informations supplémentaires à la Partie ayant présenté la proposition et à d’autres Parties
pendant une période ne dépassant pas un an. Une fois cette période écoulée, et sur la base de toutes
informations reçues, le Comité réexamine la proposition conformément au paragraphe 6 avec un rang
de priorité à décider par la Conférence des Parties. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette
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à nouveau la proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des Parties
examine la question à sa session suivante. La Conférence des Parties peut décider, sur la base du
descriptif des risques établi conformément à l'annexe E et compte tenu de l'évaluation du Comité et de
toute information supplémentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu'il doit être donné suite à
la proposition. Si la Conférence des Parties décide qu'il doit être donné suite à la proposition, le
Comité établit l'évaluation de la gestion des risques.
9. Sur la base du descriptif des risques mentionné au paragraphe 6 et de l'évaluation de la gestion
des risques mentionnée à l’alinéa a) du paragraphe 7 et au paragraphe 8, le Comité recommande à la
Conférence des Parties d'envisager ou non l'inscription de la substance chimique aux annexes A, B
et/ou C. La Conférence des Parties, tenant dûment compte des recommandations du Comité, y
compris toute incertitude scientifique, décide, de manière précautionneuse, d'inscrire ou non la
substance chimique aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette
substance.
Article 9
Echange d’informations
1. Chaque Partie facilite ou entreprend l’échange d’informations se rapportant :
a) A la réduction ou à l'élimination de la production, de l’utilisation et des rejets de polluants
organiques persistants;
b) Aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notamment d'informations sur
leurs risques ainsi que sur leurs coûts économiques et sociaux.
2. Les Parties échangent les informations visées au paragraphe 1 directement ou par l’intermédiaire
du Secrétariat.
3. Chaque Partie désigne un correspondant national pour l’échange de ces informations.
4. Le Secrétariat joue le rôle de centre d’échange pour les informations sur les polluants organiques
persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par des organisations
intergouvernementales et non gouvernementales.
5. Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécurité des
personnes ainsi que la salubrité et la protection de l’environnement ne sont pas considérées comme
confidentielles. Les Parties qui échangent d'autres informations en application de la Convention
respectent le caractère confidentiel des informations comme mutuellement convenu.
Article 10
Information, sensibilisation et éducation du public
1. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite :
a) La sensibilisation de ses responsables politiques et de ses décideurs aux polluants organiques
persistants;
b) La fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les polluants organiques
persistants, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 9;
c) L'élaboration et l’application de programmes d'éducation et de sensibilisation, en particulier à
l'intention des femmes, des enfants et des moins instruits, sur les polluants organiques persistants,
ainsi que sur leurs effets sur la santé et l'environnement et sur les solutions de remplacement;
d) La participation du public à la prise en considération des polluants organiques persistants et de
leurs effets sur la santé et l'environnement et à la mise au point de solutions appropriées, y compris
les possibilités de contributions nationales à l'application de la présente Convention;
e) La formation de travailleurs, de scientifiques, d’éducateurs et de personnel technique et de
direction;
f) La mise au point et l’échange de matériels d’éducation et de sensibilisation aux niveaux national et
international;
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g) L’élaboration et l’exécution de programmes d’éducation et de formation aux niveaux national et
international.
2. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, veille à ce que le public ait accès aux informations
publiques visées au paragraphe 1 et à ce que ces informations soient tenues à jour.
3. Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l’industrie et les usagers professionnels
à favoriser et faciliter la fourniture des informations visées au paragraphe 1 au niveau national et, le
cas échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial.
4. Pour la fourniture d'informations sur les polluants organiques persistants et les solutions de
remplacement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de sécurité, à des rapports, aux
médias et à d'autres moyens de communication, et établir des centres d'information aux niveaux
national et régional.
5. Chaque Partie envisage avec bienveillance l’élaboration de mécanismes, tels que des registres des
rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion d’informations sur les estimations des
quantités annuelles des substances chimiques énumérées à l’annexe A, B ou C qui sont rejetées ou
éliminées.
Article 11
Recherche-développement et surveillance
1. Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux niveaux
national et international, des activités appropriées de recherche-développement, de surveillance et de
coopération concernant les polluants organiques persistants et, le cas échéant, les solutions de
remplacement et les polluants organiques persistants potentiels, portant notamment sur les points
suivants :
a) Sources et rejets dans l’environnement;
b) Présence, niveaux et tendances chez les êtres humains et dans l’environnement;
c) Propagation, devenir et transformation dans l’environnement;
d) Effets sur la santé humaine et l'environnement;
e) Impacts socio-économiques et culturels;
f) Réduction ou élimination des rejets ;
g) Méthodologies harmonisées d'inventaire des sources de production et techniques
analytiques de mesure des rejets.
2. Lorsqu'elles entreprennent des activités en vertu du paragraphe 1, les Parties, dans la mesure de
leurs moyens:
a) Appuient et renforcent, le cas échéant, des organisations, réseaux et programmes internationaux
ayant pour objet de définir, de conduire, d’évaluer et de financer la recherche, la collecte de données
et la surveillance, compte tenu de la nécessité de réduire le plus possible les doubles emplois;
b) Appuient les activités nationales et internationales visant à renforcer les capacités nationales de
recherche scientifique et technique, en particulier dans les pays en développement et les pays à
économie en transition, et à favoriser l'accès aux données et analyses et leur échange;
c) Tiennent compte des préoccupations et des besoins, en particulier en matière de ressources
financières et techniques, des pays en développement et des pays à économie en transition, et
coopèrent au renforcement de leur capacité à participer aux activités visées aux alinéas a) et b);
d) Entreprennent des travaux de recherche visant à atténuer les effets des polluants organiques
persistants sur la santé génésique;
e) Mettent les résultats de leurs activités de recherche-développement et de surveillance visées au
présent paragraphe à la disposition du public, en temps utile et à intervalles réguliers;
f) Encouragent et/ou entreprennent une coopération en ce qui concerne le stockage et la tenue à jour
des informations issues des activités de recherche-développement et surveillance.
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Article 12
Assistance technique
1. Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d'une assistance technique appropriée à
la demande de Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition est
essentielle pour appliquer avec succès la présente Convention.
2. Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux
Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de les aider, compte
tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s'acquitter de leurs
obligations au titre de la Convention.
3. A cet égard, l'assistance technique devant être fournie par les pays développés Parties, et d'autres
Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu'il convient et comme convenu d'un
commun accord, la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins
d'exécution des obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des
directives supplémentaires en la matière.
4. Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et
favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie
en transition, en vue de l'application de la présente Convention. Ces dispositions comprennent la
création de centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de
technologie afin d'aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à
s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des
directives supplémentaires en la matière.
5. Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la
situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement
lorsqu'elles prennent des décisions concernant l'assistance technique.
Article 13
Ressources financières et mécanismes de financement
1. Chaque partie s’engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations
d’ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l’objectif de la présente
Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.
2. Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles
pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de
couvrir la totalité des surcoûts convenus de l’application des mesures leur permettant de s’acquitter de
leurs obligations au titre de la Convention, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité
participant au mécanisme décrit au paragraphe 6. D'autres Parties peuvent également, à titre
volontaire et dans la mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financières. Les
contributions d’autres sources devraient également être encouragées. Dans l’exécution de ces
engagements, il est tenu compte de la nécessité d’un financement adéquat, prévisible et en temps
utile et de l’importance d’un partage des charges entre les Parties contribuantes.
3. Les pays développés Parties, et d’autres Parties dans la mesure de leurs moyens et conformément
à leurs plans, priorités et programmes nationaux, peuvent aussi fournir, et les Parties qui sont des
pays en développement ou à économie en transition obtenir des ressources financières pour les aider
dans l’application de la présente Convention par d’autres sources et voies bilatérales, régionales ou
multilatérales.
4. La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s’acquitteront effectivement de leurs
engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans laquelle les pays développés
Parties s’acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention en ce qui
concerne les ressources financières, l’assistance technique et le transfert de technologie. Il sera
pleinement tenu compte du fait qu’un développement économique et social durable et l’élimination de
la pauvreté sont, pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de
la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement.
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5. Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des
pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement lorsqu’elles prennent des
décisions concernant le financement.
6. Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont des pays en
développement ou à économie en transition de ressources financières adéquates et régulières à titre
de don ou à des conditions de faveur, afin de les aider dans l’application de la Convention. Aux fins de
la présente Convention, ce mécanisme sera placé sous l’autorité, selon qu'il convient, et la direction
de la
Conférence des Parties, à laquelle il rendra compte. Sa gestion sera confiée à un ou plusieurs
organismes, y compris parmi les organismes internationaux existants, selon ce que décidera la
Conférence des Parties. Le mécanisme pourra aussi comprendre d’autres organismes fournissant une
assistance financière et technique multilatérale, régionale et bilatérale. Les contributions au
mécanisme s’ajouteront à d’autres transferts financiers aux Parties qui sont des pays en
développement ou à économie en transition, comme indiqué au paragraphe 2 et conformément aux
dispositions dudit paragraphe.
7. Conformément aux objectifs de la présente Convention et au paragraphe 6, la Conférence des
Parties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au mécanisme et convient
avec l’organisme ou les organismes participant au mécanisme de financement des arrangements
visant à donner effet à ces directives. Ces directives porteront notamment sur les points suivants :
a) La définition des priorités en matière de politiques, de stratégies et de programmes, ainsi que de
critères et directives clairs et détaillés concernant les conditions requises pour avoir accès aux
ressources financières et les utiliser, y compris la surveillance et l’évaluation régulière de cette
utilisation;
b) La présentation à la Conférence des Parties, par l’organisme ou les organismes, de rapports
périodiques sur l'adéquation et la régularité du financement des activités liées à l’application de la
Convention;
c) La promotion de méthodes, de mécanismes et de dispositifs faisant appel à plusieurs sources de
financement;
d) Les modalités de détermination, d’une manière prévisible et claire, du montant des ressources
financières nécessaires et disponibles pour l’application de la Convention, compte tenu du fait que
l'élimination des polluants organiques persistants risque de nécessiter un financement soutenu, et des
conditions dans lesquelles ce montant fera l’objet d’un examen périodique;
e) Les modalités de la fourniture aux Parties intéressées d’une aide concernant l’évaluation des
besoins et de renseignements sur les sources de financement disponibles et les modes de0
financement, de façon à faciliter la coordination entre elles.
8. La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxième réunion et par la suite
périodiquement, l’efficacité du mécanisme institué en vertu du présent article, sa capacité à faire face
aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en
transition, les critères et directives visés au paragraphe 7, le niveau de financement ainsi que
l’efficacité des organismes institutionnels chargés de gérer le mécanisme de financement. Sur la base
de cet examen, elle prend des mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l’efficacité du
mécanisme, notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à prendre
pour garantir des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre aux besoins des
Parties.
Article 14
Arrangements financiers provisoires
La structure institutionnelle du Fonds pour l'environnement mondial, qui fonctionne conformément à
l'Instrument pour la restructuration du Fonds pour l'environnement mondial, fait office, à titre
provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement visé à
l'article 13, dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et la première
réunion de la Conférence des Parties, ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties décide de la
structure institutionnelle à désigner conformément à l'article 13. La structure institutionnelle du Fonds
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pour l'environnement mondial devrait s'acquitter de cette fonction au moyen de mesures
opérationnelles portant spécifiquement sur les polluants organiques persistants, compte tenu du fait
que de nouveaux arrangements en la matière peuvent s'avérer nécessaires.
Article 15
Communication des informations
1. Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu'elle a prises pour
appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de
l'objectif de la Convention.
2. Chaque Partie fournit au Secrétariat :
a) Des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et exportées de chacune
des substances chimiques inscrites aux annexes A et B, ou une estimation plausible de ces quantités;
b) Dans la mesure du possible, une liste des Etats d’où elle a importé chaque substance, et des Etats
vers lesquels elle a exporté chaque substance.
3. Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à déterminer par la
Conférence des Parties à sa première réunion.
Article 16
Evaluation de l’efficacité
1. Quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, et périodiquement par la
suite à des intervalles dont elle décidera, la Conférence des Parties évalue l’efficacité de la
Convention.
2. Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion, décide de la
mise en place d'arrangements lui permettant de disposer de données de surveillance comparables sur
la présence des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C, ainsi que sur leur propagation
dans l'environnement aux niveaux régional et mondial. Ces arrangements :
a) Devraient être mis en oeuvre par les Parties sur une base régionale, s'il y a lieu, selon leurs
moyens techniques et financiers, en tirant parti dans la mesure du possible des programmes et
mécanismes de surveillance existants et en favorisant l'harmonisation des approches;
b) Peuvent être complétés si nécessaire, compte tenu des différences entre régions et de leurs
capacités à réaliser des activités de surveillance;
c) Prévoient l'établissement de rapports à la Conférence des Parties sur les résultats des activités de
surveillance aux niveaux régional et mondial, à des intervalles à spécifier par la
Conférence des Parties.
3. L’évaluation décrite au paragraphe 1 est effectuée sur la base des informations scientifiques,
environnementales, techniques et économiques disponibles, y compris :
a) Des rapports et d’autres données de surveillance fournis conformément au paragraphe 2;
b) Des rapports nationaux présentés conformément à l’article 15;
c) Des informations sur le non-respect reçues conformément aux procédures établies en vertu de
l’article
Article 17
Non-respect
La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des
mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la
présente Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.
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Article 18
Règlement des différends
1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application
de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la
suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer
dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou
l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de
règlement des différends ci-après à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation :
a) L'arbitrage, conformément aux procédures qu'adoptera dès que possible la
Conférence des Parties dans une annexe;
b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
3. Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une
déclaration analogue concernant l’arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a) du
paragraphe 2.
4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du
délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt
de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.
5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une
nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour
internationale de Justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des
procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans
les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend
entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque
des parties au différend. La commission de conciliation présente un rapport assorti de
recommandations.
Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une
annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
Article 19
Conférence des Parties
1. Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.
2. La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du
Programme des Nations Unies pour l'environnement un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la
présente Convention. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiendront à
des intervalles réguliers à décider par la Conférence.
3. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment
si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette
demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.
4. La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion, son règlement
intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les
dispositions financières régissant le fonctionnement du Secrétariat.
5. La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l'application de la présente Convention.
Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention et, à cette fin :
a) Crée, conformément aux dispositions du paragraphe 6, les organes subsidiaires qu’elle juge
nécessaires à l'application de la Convention;
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) Coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les organismes
intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
c) Examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties en application de
l’article
15, et étudie notamment l'efficacité du point iii) de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3 ;
d) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de la
Convention.
6. La Conférence des Parties crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire dénommé Comité
d'étude des polluants organiques persistants, qui exerce les fonctions qui lui sont confiées en vertu de
la Convention. A cet égard :
a) Les membres du Comité d'étude des polluants organiques persistants sont nommés par la
Conférence des Parties. Le Comité est composé de spécialistes de l’évaluation ou de la gestion des
substances chimiques désignés par les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés sur la
base d'une répartition géographique équitable;
b) La Conférence des Parties décide du mandat, de l'organisation et du fonctionnement du Comité;
c) Le Comité n'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus.
Lorsque tous ses efforts restent vains et qu'aucun consensus n'est possible, ses recommandations
sont adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
7. La Conférence des Parties évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien de la
procédure prévue à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3, en examinant notamment son efficacité.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de
l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, peuvent se
faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d'observateurs. Tout organe ou
organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les
domaines visés par la Convention et qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter à
une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à
moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation
des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des
Parties.
Article 20
Secrétariat
1. Il est institué par les présentes un Secrétariat.
2. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes :
a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et leur fournir
les services voulus;
b) Faciliter l'octroi d'une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui sont des pays en
développement ou à économie en transition, sur demande, aux fins de l'application de la présente
Convention;
c) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats d'autres organismes internationaux
compétents;
d) Etablir et transmettre aux Parties des rapports périodiques fondés sur les informations reçues en
vertu de l'article 15 et d'autres informations disponibles;
e) Conclure, sous la supervision de la Conférence des Parties, les arrangements administratifs et
contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
f) S'acquitter des autres tâches de secrétariat spécifiées dans la Convention et de toutes autres
fonctions qui pourraient lui être confiées par la Conférence des Parties.
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3. Les fonctions de secrétariat de la présente Convention sont assurées par le Directeur exécutif du
Programme des Nations Unies pour l'environnement, sauf si la Conférence des Parties décide, à une
majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à
une ou plusieurs autres organisations internationales.
Article 21
Amendements à la Convention
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2. Les amendements à la Convention sont adoptés lors d'une réunion de la Conférence des Parties.
Le texte de toute proposition d'amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois
au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi
les propositions d'amendement aux signataires de la Convention et, à titre d'information, au
dépositaire.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition
d'amendement à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains,
l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties
présentes et votantes.
4. Le dépositaire communique l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation
ou d'approbation.
5. La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit au dépositaire.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les
Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite,
l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la
date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de
l'amendement.
Article 22
Adoption et amendement des annexes
1. Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition
contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses
annexes.
2. Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions à
caractère scientifique, technique ou administratif.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention sont
régies par la procédure suivante :
a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux
paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 21;
b) Toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une annexe supplémentaire en donne par écrit
notification au dépositaire dans l'année qui suit la date de communication par le dépositaire de
l'adoption de l'annexe supplémentaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute
notification reçue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non acceptation
d'une annexe supplémentaire, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette
Partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c);
c) A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de communication par le dépositaire de
l'adoption d'une annexe supplémentaire, ladite annexe entre en vigueur à l'égard de toutes les
Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'alinéa b).
4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises
à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à
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la Convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard
d'une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du
paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatrevingt-dixième
jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
5. La procédure ci-après s'applique à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de tout
amendement à l'annexe D, E ou F :
a) Les amendements sont proposés selon la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21;
b) Les Parties décident de tout amendement à l'Annexe D, E ou F par consensus;
c) Toute décision tendant à amender l'annexe D, E ou F est immédiatement communiquée aux Parties
par le dépositaire. Cet amendement entre en vigueur pour toutes les Parties à une date à préciser
dans la décision.
6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un
amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur
que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Article 23
Droit de vote
1. Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote
dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs
Etats membres qui sont Parties à la Convention. Elles n'exercent pas leur droit de vote si l'un
quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
Article 24
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales
d'intégration économique à Stockholm, le 23 mai 2001, et au Siège de l'Organisation des Nations
Unies, à New York, du 24 mai 2001 au 22 mai 2002.
Article 25
Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et
des organisations régionales d'intégration économique. Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des
organisations régionales d'intégration économique le lendemain du jour où elle cesse d'être ouverte à
la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés
auprès du dépositaire.
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente
Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations
énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont
Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités
respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la
Convention. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer
concurremment leurs droits au titre de la Convention.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations
régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence dans les domaines régis
par la Convention. Ces organisations informent aussi le dépositaire, qui informe à son tour les Parties,
de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.
4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute Partie peut
déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt
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de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à
celui-ci.
Article 26
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du
cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. À l'égard de chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui la ratifie, l'accepte,
l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la
date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation régionale d'intégration
économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats
membres de ladite organisation.
Article 27
Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
Article 28
Dénonciation
1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par
notification écrite donnée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la
notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification
de dénonciation.
Article 29
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente
Convention.
Article 30
Textes faisant foi
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
Fait à Stockholm, le vingt-deux mai deux mille un.
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ELIMINATION
Annexe A
Première partie
Substance chimique Activité Dérogation spécifique
Aldrine*
No de CAS : 309-00-2
Production Néant
Utilisation Ectoparasiticide local
Insecticide
Production Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites sur le registre
Chlordane*
No. de CAS : 57-74-9
Utilisation Ectoparasiticide local
Insecticide
Termiticide
Termiticide dans les bâtiments et les
barrages
Termiticide sur les routes
Additif dans les adhésifs pour contreplaqués
Dieldrine*
No. de CAS : 60-57-1
Production Néant
Utilisation Activités agricoles
Production Endrine* on Néant
No. de CAS : 72-20-8 Utilisation Néant
Heptachlore* Production Néant
No. de CAS : 76-44-8 Utilisation Termiticide
Termiticide dans la charpente des maisons
Termicitide (souterrain)
Traitement du bois
Boîtiers de câbles souterrains
Production Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites sur le registre
Hexachlorobenzène
No. de CAS : 118-74-1
Utilisation Produit intermédiaire
Solvant dans les pesticides
Intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé
Production Telle qu'autorisée pour les Parties inscrites sur le registre
Mirex*
No. de CAS : 2385-85-5
Utilisation Termiticide
Toxaphène* Production Néant
No. de CAS : 8001-35-2 Utilisation Néant
Polychlorobiphényles Production Néant
(PCB)* Utilisation Articles en circulation conformément aux dispositions de la deuxième partie de la
présente annexe
Notes :
i) Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d’une substance chimique présentes non
intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant l’état de trace ne sont pas
considérées comme relevant de la présente annexe.
ii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique
concernant la production et l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de l'article 3. Les quantités d’une
substance chimique présentes sous forme de constituants d’articles manufacturés ou déjà en
circulation avant ou à la date d'entrée en vigueur de l’obligation pertinente en ce qui concerne cette
substance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la Partie
ait notifié le Secrétariat qu’un type particulier d’article est toujours en circulation dans cette Partie. Le
Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.
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iii) La présente note, qui ne s’applique pas aux substances chimiques dont le nom est suivi d’un
astérique dans la colonne « Substance chimique » de la première partie de la présente annexe, ne
doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concernant la production et
l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de l'article 3. Etant donné que des quantités appréciables de la
substance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et l’environnement lors de la
production et de l’utilisation d’un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, une Partie qui en
notifie le
Secrétariat peut autoriser la production et l'utilisation, comme intermédiaire en circuit fermé sur un site
déterminé, de quantités d’une substance chimique inscrite à la présente annexe chimiquement
transformées lors de la fabrication d’autres substances chimiques qui, compte tenu des critères
énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D, ne présentent pas les caractéristiques d’un polluant
organique persistant. Cette notification comprend des données sur la production totale et l’utilisation
de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces données et des informations sur la
nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, y compris la quantité de polluant
organique persistant utilisée comme matière de départ non transformée et présente non
intentionnellement sous forme de contaminant à l’état de trace dans le produit final. Cette procédure
s’applique sauf disposition contraire de la présente annexe. Le Secrétariat met ces notifications à la
disposition de la Conférence des Parties et du public. Cette production ou utilisation n’est pas
considérée comme une dérogation spécifique en matière de production ou d’utilisation. Il est mis fin à
cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la Partie concernée n’adresse au
Secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence
des Parties en décide autrement, après examen de la production et de l’utilisation. La procédure de
notification peut être répétée.
iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l’article 4 peuvent se
prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe, à l’exception de
l’utilisation de polychlorobiphényles dans les articles en circulation conformément aux dispositions de
la deuxième partie de la présente annexe, dérogation dont toutes les Parties peuvent se prévaloir.
Deuxième partie
Polychlorobiphényles
Chaque Partie :
a) S’agissant de l’élimination de l’utilisation des polychlorobiphényles dans les équipements (par
exemple transformateurs, condensateurs, ou autres réceptacles contenant des liquides) d’ici à
2025, sous réserve d’examen par la Conférence des Parties, prend des mesures conformément aux
priorités ci-après :
i) S’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements contenant
plus de 10 % et de 5 litres de polychlorobiphényles ;
ii) S’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements contenant
plus de 0,05 % et de 5 litres de polychlorobiphényles ;
iii) S’efforcer d’identifier et de retirer de la circulation les équipements contenant plus de 0,005 % et de
0,05 litres de polychlorobiphényles ;
b) Conformément aux priorités énoncées à l'alinéa a), privilégie les mesures ci-après visant à réduire
l’exposition et les risques en vue de réglementer l’emploi des polychlorobiphényles :
i) Utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas et seulement dans des
lieux où les risques de rejet dans l’environnement peuvent être réduits au minimum et où il peut y être
rapidement remédié ;
ii) Aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un rapport avec la production
ou le traitement de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux ;
iii) Dans le cas d’une utilisation dans des zones peuplées, y compris des écoles et des hôpitaux,
adoption de toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour prévenir les pannes
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électriques qui pourraient provoquer un incendie, et inspection à intervalles réguliers des équipements
pour déceler les fuites;
c) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3, veille à ce que les équipements
contenant des polychlorobiphényles, tels que décrits à l’alinéa a), ne soient ni exportés ni importés,
sauf en vue d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets;
d) Sauf pour des opérations de maintenance et d’entretien, n’autorise pas la récupération à des fins
de réutilisation dans d’autres équipements des liquides dont la teneur en polychlorobiphényles
dépasse 0,005 % ;
e) S’emploie résolument à parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des déchets de liquides
contenant des polychlorobiphényles et d’équipements contaminés par des polychlorobiphényles dont
la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 %, conformément aux dispositions du paragraphe 1
de l’article 6, dès que possible et au plus tard en 2028, sous réserve d’examen par la Conférence des
Parties;
f) Au lieu de la note ii) de la première partie de la présente annexe, s’efforce d’identifier d’autres
articles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 pour cent (par exemple gaines de
câbles, matériaux de calfatage et objets peints) et de les gérer conformément au paragraphe 1 de
L’article 6;
g) Etablit tous les cinq ans un rapport sur les progrès accomplis dans l’élimination des
polychlorobiphényles et le soumet à la Conférence des Parties en application de l’article 15;
h) Les rapports visés à l'alinéa g) sont, selon qu'il convient, examinés par la Conférence des
Parties dans le cadre de l'examen des polychlorobiphényles. La Conférence des Parties examine les
progrès accomplis dans l'élimination des polychlorobiphényles tous les cinq ans ou selon une autre
périodicité, le cas échéant, compte tenu des rapports susvisés.
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Annexe B
RESTRICTION
Substance chimique Activité But acceptable ou dérogation spécifique
DDT
(1-1-1-1 –Trichloro-2,2-bis
Production But acceptable :
(4-chlorophényl) éthane)
Utilisation pour la lutte antivectorielle
No.de CAS :50-29-3
conformément à la deuxième partie de la
présente annexe
Notes :
Dérogation spécifique :
Intermédiaire dans la production de dicofol
Produit intermédiaire
Utilisation But acceptable :
Utilisation pour la lutte antivectorielle
Conformément à la deuxième partie de la
présente annexe
Dérogation spécifique :
Production de dicofol
Produit intermédiaire
i) Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d’une substance chimique présentes non
intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l’état de trace ne sont
pas considérées comme relevant de la présente annexe.
ii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique ou dans
un but acceptable concernant la production ou l’utilisation aux fins du paragraphe 2 de
L’article 3. Les quantités d’une substance chimique présentes sous forme de constituants d’articles
manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date d'entrée en vigueur de l’obligation pertinente en
ce qui concerne cette substance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe,
pour autant que la Partie ait notifié le Secrétariat qu’un type particulier d’article est toujours en
circulation dans cette
Partie. Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.
iii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique
concernant la production ou l’utilisation aux fins du paragraphe 2 de l'article 3. Etant donné que des
quantités appréciables de la substance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et
l’environnement lors de la production et de l’utilisation d’un intermédiaire en circuit fermé sur un site
déterminé, une Partie qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la production et l'utilisation, comme
intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, de quantités d’une substance chimique inscrite à
la présente annexe chimiquement transformées lors de la fabrication d’autres substances chimiques
qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D, ne présentent pas les
caractéristiques d’un polluant organique persistant. Cette notification comprend des données sur la
production totale et l’utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces
données et des informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, y
compris la quantité de polluant organique persistant utilisée comme matière de départ non
transformée et présente non intentionnellement sous forme de contaminant à l’état de trace dans le
produit final. Cette procédure s’applique sauf disposition contraire de la présente annexe. Le
Secrétariat met ces notifications à la disposition de la Conférence des Parties et du public. Cette
production ou utilisation n’est pas considérée comme une dérogation spécifique en matière de
production ou d’utilisation. Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à
moins que la Partie considérée n’adresse au Secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai
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est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en décide autrement, après un examen de
la production et de l’utilisation. La procédure de notification peut être répétée.
iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l’article 4 peuvent se
prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe.
Deuxième partie
DDT (1-1-1-trichloro-2,2bis (4-chlorophényl)éthane)
1. La production et l'utilisation du DDT sont éliminées excepté pour les Parties qui ont notifié au
Secrétariat leur intention de produire et/ou d'utiliser du DDT. Un registre DDT accessible au public, est
établi par les présentes. Le Secrétariat tient le registre DDT.
2. Chaque Partie qui produit et/ou utilise du DDT limite cette production et/ou cette utilisation à la lutte
contre les vecteurs pathogènes conformément aux recommandations et lignes directrices de
l'Organisation mondiale de la santé relatives à l'utilisation du DDT et ce, pour autant que la Partie en
question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.
3. Dans le cas où une Partie ne figurant pas sur le registre DDT détermine qu'elle a besoin de DDT
pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, elle le notifie au Secrétariat aussitôt que possible pour
être immédiatement inscrite sur le registre DDT. Elle le notifie en même temps à l’Organisation
mondiale de la santé.
4. Chaque Partie qui utilise du DDT fournit tous les trois ans au Secrétariat et à l'Organisation
mondiale de la santé des informations sur la quantité utilisée, les conditions de cette utilisation et son
intérêt pour la stratégie prophylactique de cette Partie, sous une forme à décider par la Conférence
des Parties en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé.
5. Dans l'objectif de réduire et, à terme, d'éliminer l'utilisation du DDT, la Conférence des Parties
encourage :
a) Toute Partie utilisant du DDT à élaborer et exécuter un plan d'action dans le cadre du
plan de mise en oeuvre visé à l'article 7. Ce plan d'action comprend :
i) La mise au point de mécanismes réglementaires et autres pour faire en
sorte que l'utilisation du DDT soit limitée à la lutte contre les vecteurs
pathogènes;
ii) L'utilisation de produits, méthodes et stratégies de remplacement
adéquats, y compris des stratégies de gestion des résistances pour
s'assurer que ces solutions de remplacement restent efficaces;
iii) Des mesures pour renforcer les soins de santé et réduire l'incidence de
la maladie.
b) Les Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la recherchedéveloppement
de substances chimiques et non chimiques, méthodes et stratégies
de remplacement sûres pour les Parties utilisant du DDT, en rapport avec la situation
de ces pays et ayant pour but de réduire le fardeau que représente la maladie pour
les hommes et l'économie. Les facteurs à privilégier pour l'étude des solutions de
remplacement ou des combinaisons de solutions de remplacement comprennent les
risques pour la santé humaine et les incidences sur l'environnement de ces solutions
de remplacement. Les solutions de remplacement du DDT viables doivent présenter
moins de risques pour la santé humaine et l'environnement, convenir à la lutte contre
la maladie compte tenu de la situation de chaque Partie, et être étayées par des
données de surveillance.
6. A partir de sa première réunion, et au moins tous les trois ans par la suite, la Conférence des
Parties évalue, en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé, si le DDT reste nécessaire
pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, sur la base des informations scientifiques, techniques,
environnementales et économiques disponibles, notamment :
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a) La production et l'utilisation du DDT et les conditions énoncées au paragraphe 2;
b) La disponibilité, la pertinence et l'application des solutions de remplacement du DDT;
c) Les progrès faits dans le renforcement de la capacité des pays à recourir à ces
solutions de remplacement en toute sécurité.
7. Une Partie peut à tout moment se retirer du registre DDT, moyennant notification écrite au
Secrétariat. Ce retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.
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Annexe C
PRODUCTION NON INTENTIONNELLE
Partie I : Polluants organiques persistants soumis aux obligations énoncées à l’article 5
La présente annexe s'applique aux polluants organiques persistants suivants, lorsqu'ils sont produits
et rejetés involontairement par des sources anthropiques :
Substance chimique
Polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes (PCDD/PCDF)
Hexachlorobenzène (HCB) (No. de CAS : 118-74-1)
Polychlorobiphényles (PCB)
Partie II : Catégories de sources
Les polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes, l’hexachlorobenzène et les polychlorobiphényles
sont produits et rejetés involontairement lors de procédés thermiques faisant intervenir des matières
organiques et du chlore, du fait d’une combustion incomplète ou de réactions chimiques. Les
catégories suivantes de sources industrielles ont un potentiel relativement élevé de production et de
rejet de ces substances dans l’environnement :
a) Les incinérateurs de déchets, y compris les co-incinérateurs de déchets municipaux,
dangereux ou médicaux, ou de boues d’épuration;
b) Le brûlage de déchets dangereux dans des fours en ciment;
c) La production de pâte utilisant le chlore élémentaire, ou des substances chimiques
générant du chlore élémentaire, pour le blanchiment;
d) Les procédés thermiques suivants dans l’industrie métallurgique :
i) Production secondaire de cuivre;
ii) Installations de frittage de l’industrie métallurgique;
iii) Production secondaire d’aluminium;
iv) Production secondaire de zinc.
Partie III : Catégories de sources
Les polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes, l'hexachlorobenzène et les polychlorobiphényles
peuvent également être produits et rejetés involontairement par les catégories de sources suivantes,
notamment :
a) La combustion à ciel ouvert de déchets, y compris dans les décharges;
b) Les procédés thermiques de l’industrie métallurgique autres que ceux mentionnés dans la
partie II;
c) Les sources de combustion résidentielles;
d) La combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales et les chaudières
industrielles;
e) Les installations de brûlage de bois et de combustibles issus de la biomasse;
f) Les procédés spécifiques de production de substances chimiques entraînant des rejets de
polluants organiques persistants produits involontairement, notamment la production de
chlorophénols et de chloranile;
g) Les fours crématoires;
h) Les véhicules à moteur, notamment ceux utilisant de l’essence au plomb;
i) La destruction de carcasses d’animaux;
j) La teinture des textiles ou du cuir (au chloranile) et la finition (extraction alcaline);
k) Les installations de broyage des épaves de véhicules;
l) Le chauffage lent de câbles en cuivre;
m) Les raffineries d’huiles usées.
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Partie IV : Définitions
1. Aux fins de la présente annexe :
a) «Polychlorobiphényles» s'entend des composés aromatiques dont la structure est telle que
les atomes d’hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques reliés par un
seul lien
a) carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à
dix ;
b) «Polychlorodibenzo-p-dioxines » et « polychlorodibenzofuranes » , s'entend des composés
aromatiques tricycliques formés par deux cycles benzéniques reliés par deux atomes
d’oxygène dans le cas des polychlorodibenzo-р-dioxines et par un atome d’oxygène et un lien
carbone-carbone dans le cas des polychlorodibenzofuranes, et dont les atomes d’hydrogène
peuvent être remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à huit.
2. Dans la présente annexe, la toxicité des polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes est
exprimée à l’aide de la notion d’équivalence toxique, qui définit l’activité toxique relative de type
dioxine de différents congénères des polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes et des
polychlorobiphényles coplanaires par rapport au 2, 3, 7, 8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine. Les facteurs
d’équivalence toxique à utiliser aux fins de la présente Convention doivent être conformes aux normes
internationales agréées, à commencer par les facteurs d’équivalence toxique pour les mammifères
publiés en 1998 par l’Organisation mondiales pour la santé concernant les polychlorodibenzo-р-
dioxines et dibenzofuranes et les polychlorobiphényles coplanaires. Les concentrations sont
exprimées en équivalence toxique.
Partie V : Directives générales sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures
pratiques environnementales
La présente partie contient des directives générales à l’intention des Parties sur la prévention ou la
réduction des rejets des substances chimiques énumérées à la partie I.
A. Mesures générales de prévention concernant aussi bien les meilleures techniques disponibles que
les meilleures pratiques environnementales
Il conviendrait de donner la priorité à l’examen des méthodes permettant de prévenir la formation et le
rejet des substances chimiques énumérées à la partie I. Parmi les mesures utiles, on peut citer les
suivantes:
a) Utilisation d’une technologie produisant peu de déchets;
b) Utilisation de substances chimiques moins dangereuses;
c) Promotion de la récupération et du recyclage des déchets, ainsi que des substances produites
et utilisées dans les procédés appliqués;
d) Remplacement des matières de départ qui sont des polluants organiques persistants ou qui
présentent un lien direct avec le rejet de polluants organiques persistants de la source;
e) Programmes de bonne gestion et d’entretien préventif;
f) Amélioration des méthodes de gestion des déchets dans le but de mettre fin à leur
combustion à ciel ouvert ou sous d’autres formes incontrôlées, y compris dans les décharges.
Lors de l'étude des propositions de construction de nouvelles installations d’élimination des
déchets, il conviendrait de prendre en compte des solutions de remplacement telles que les
activités visant à réduire au minimum la production de déchets municipaux et médicaux, y
compris la récupération des ressources, la réutilisation, le recyclage, la séparation des
déchets et la promotion de produits générant moins de déchets. A cet égard, les
préoccupations de santé publique devraient être soigneusement prises en compte;
g) Réduction au minimum de ces substances chimiques comme contaminants dans les produits;
h) Exclusion du chlore élémentaire ou des substances chimiques générant du chlore élémentaire
pour le blanchiment.
B. Meilleures techniques disponibles
Le concept de «meilleures techniques disponibles» ne vise pas à prescrire une technique ou une
technologie particulière; il tient compte des spécifications techniques de l’installation concernée, de
son emplacement géographique et des conditions écologiques locales. Les techniques de contrôle qui
conviennent pour réduire les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I sont en général
les mêmes. Pour déterminer en quoi consistent les meilleures techniques disponibles, il faudrait, de
façon générale comme dans les cas particuliers, accorder une attention particulière aux facteurs
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énumérés ci-après, en ayant à l’esprit les coûts et avantages probables de la mesure envisagée et les
considérations de précaution et de prévention :
a) Considérations générales :
i) Nature, effets et masse des rejets concernés; les techniques peuvent varier en fonction des
dimensions de la source;
ii) Date de mise en service des installations nouvelles ou existantes;
iii) Délai nécessaire pour introduire les meilleures techniques disponibles;
iv) Nature et consommation des matières premières utilisées pour le procédé considéré, et
efficacité énergétique de ce procédé;
v) Nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l’impact global des rejets dans
l’environnement et les risques pour l'environnement;
vi) Nécessité de prévenir les accidents ou d'en réduire au minimum les conséquences pour
l’environnement ;
vii) Nécessité de protéger la santé des travailleurs et d’assurer leur sécurité sur le lieu de
travail;
viii) Procédés, installations ou modes d'exploitation comparables qui ont été testés avec
succès à une échelle industrielle ;
ix) Progrès de la technique et évolution des connaissances scientifiques.
b) Mesures générales de réduction des rejets : Lors de l'examen de propositions de construction
de nouvelles installations ou de modification substantielle des installations existantes à l'aide
de procédés entraînant des rejets des substances chimiques énumérées à la présente
annexe, il faudrait examiner en priorité les procédés, techniques ou méthodes de
remplacement qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de ces
substances chimiques. Dans les cas de construction ou de modification substantielle de telles
installations, outre les mesures de prévention évoquées à la section A de la partie V, on
pourrait envisager les mesures de réduction ci-après pour déterminer les meilleures
techniques disponibles :
i) Recours à de meilleures méthodes pour le nettoyage des gaz de combustion,
telles que l’oxydation thermique ou catalytique, la précipitation des poussières ou
l’adsorption;
ii) Traitement des résidus, des eaux usées, des déchets et des boues d’égouts par
traitement thermique, traitement les rendant inertes ou procédé chimique les
détoxifiant, par exemple;
iii) Modification des procédés entraînant une réduction ou une élimination des rejets,
telle que le recours à des systèmes en circuit fermé;
iv) Modification de la conception des procédés pour améliorer la combustion et
empêcher la formation des substances chimiques énumérées dans la présente
annexe, grâce au contrôle de paramètres tels que la température d’incinération et
le temps de séjour.
C. Meilleures pratiques environnementales
La Conférence des Parties pourra établir des directives au sujet des meilleures pratiques
environnementales.
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Annexe D
INFORMATIONS REQUISES ET CRITERES DE SELECTION
1. Une Partie qui soumet une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes A,
B et/ou C identifie cette substance de la manière décrite à l'alinéa a) et fournit des informations sur
cette substance, et le cas échéant sur ses produits de transformation, qui ont trait aux critères de
sélection énoncés aux alinéas b) à e) :
a) Identité de la substance chimique :
i) Appellations, y compris appellation(s) commerciale(s), nom(s) de marque(s) et synonymes,
numéro de fichier du Service des résumés analytiques de chimie (CAS), appellation de l'Union
internationale de chimie pure et appliquée (UICPA); et
ii) Structure, y compris spécification des isomères, le cas échéant, et structure de la classe
chimique;
b) Persistance :
i) Preuve que la demi-période de vie de la substance chimique dans l'eau est supérieure à deux
mois, ou que dans le sol elle est supérieure à six mois, ou que dans les sédiments elle est
supérieure à six mois; ou
ii) Preuve que la substance est par ailleurs suffisamment persistante pour en justifier l'examen
dans le cadre de la présente Convention;
c) Bioaccumulation :
i) Preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumulation correspondant à la
substance chimique dans les espèces aquatiques est supérieur à 5
000 ou, en l'absence de données sur ces facteurs, que le log Koe est supérieur à 5;
ii) Preuve que la substance chimique donne d'autres motifs de préoccupation, comme une
bioaccumulation élevée dans d'autres espèces ou une toxicité ou écotoxicité élevée; ou
iii) Données provenant de la surveillance des biotes indiquant que le potentiel de bioaccumulation de
la substance est suffisant pour en justifier l'examen dans le cadre de la présente Convention;
d) Potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement :
i) Concentrations de la substance chimique relevées en des lieux éloignés des sources de rejet
potentiellement préoccupantes;
ii) Données de surveillance indiquant qu'une propagation à longue distance de la substance par l'air,
l'eau ou des espèces migratrices, avec un potentiel de transfert dans un environnement récepteur,
peut s'être produite; ou
iii) Propriétés de la substance du point de vue de son devenir dans l’environnement et/ou résultats de
modèles démontrant qu’elle peut être propagée dans l'environnement sur de longues distances par
l'air, l'eau ou des espèces migratrices,n et aboutir à un environnement récepteur en des lieux éloignés
des sources de rejet.
Dans le cas d'une substance dont la propagation atmosphérique est importante, la
demi-période de vie dans l'air devrait être supérieure à deux jours;
e) Effets nocifs :
i) Preuves d'effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement justifiant l'examen de la substance
dans le cadre de la présente Convention, ou
ii) Données de toxicité ou d'écotoxicité indiquant que la substance peut être nocive pour la santé
humaine ou l'environnement.
2. La Partie qui soumet la proposition présente un exposé de ses motifs de préoccupation, y compris,
si possible, une comparaison des données de toxicité ou d'écotoxicité faisant apparaître les
concentrations détectées de la substance chimique résultant de sa propagation à longue distance
dans l'environnement, ou prévues du fait de cette propagation, et une brève déclaration faisant
ressortir la nécessité d'une réglementation mondiale.
3. La Partie qui soumet la proposition, dans la mesure du possible et compte tenu de ses moyens,
fournit des informations supplémentaires à l'appui de l'examen de la proposition visé au paragraphe 6
de l'article
4. Pour élaborer une telle proposition, une Partie peut faire appel aux compétences techniques de
n'importe quelle source.
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Annexe E
INFORMATIONS REQUISES POUR LE DESCRIPTIF DES RISQUES
Le but de l'examen est d'évaluer si une substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation
à longue distance dans l'environnement, d’avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine
et/ou l'environnement, justifiant l’adoption de mesures au niveau mondial. A cette fin, un descriptif des
risques qui complète et évalue les informations visées à l'annexe D est élaboré; ce descriptif
comporte, dans la mesure du possible, les types d'informations suivants :
a) Sources, y compris, le cas échéant, des indications sur :
i) La production, y compris la quantité et le lieu;
ii) Les utilisations;
iii) La dissémination sous forme de rejets, pertes et émissions;
b) Evaluation du danger au(x) seuil(s) de préoccupation, y compris étude des interactions
toxicologiques entre diverses substances chimiques;
c) Devenir dans l’environnement, y compris données et informations sur les propriétés physiques
et chimiques de la substance ainsi que sa persistance et leurs liens avec sa propagation dans
l'environnement, son transfert dans et entre divers milieux, sa dégradation et sa
transformation en d'autres substances. Une détermination des facteurs de bioconcentration et
de bioaccumulation, sur la base des valeurs mesurées, est présentée sauf lorsqu'on estime
que les données de surveillance répondent à ce besoin;
d) Données de surveillance;
e) Exposition en des points déterminés, en particulier du fait de la propagation à longue distance
dans l'environnement, et notamment informations sur la biodisponibilité;
f) Evaluations ou descriptifs nationaux et internationaux des risques, informations concernant
l’étiquetage et classifications de danger, dans la mesure ou ces informations sont disponibles;
g) Statut de la substance chimique au regard des conventions internationales.
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Annexe F
INFORMATIONS SE RAPPORTANT AUX CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES
Une évaluation des éventuelles mesures de réglementation de substances chimiques qu’il est
envisagé d’inscrire au titre de la présente Convention devrait être entreprise, en tenant compte de
toutes les possibilités, y compris la gestion et l'élimination. A cette fin, des informations pertinentes
devraient être fournies sur les incidences socio-économiques des éventuelles mesures de
réglementation, pour permettre à la Conférence des Parties de prendre une décision. Ces
informations devraient tenir dûment compte des capacités et des situations différentes des Parties, et
devraient inclure l'examen des éléments énumérés dans la liste indicative qui suit :
a) Efficacité et efficience des éventuelles mesures de réglementation pour répondre aux objectifs
de réduction des risques :
i) Faisabilité technique;
ii) Coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé;
b) Autres solutions (produits et procédés) :
i) Faisabilité technique;
ii) Coûts, y compris coûts pour l'environnement et la santé;
iii) Efficacité;
iv) Risque;
v) Disponibilité;
vi) Accessibilité;
c) Incidences positives et/ou négatives sur la société de l'application d’éventuelles mesures de
réglementation :
i) Santé, y compris santé publique, environnementale et professionnelle;
ii) Agriculture, y compris aquaculture et sylviculture;
iii) Biotes (biodiversité);
iv) Aspects économiques;
v) Evolution vers le développement durable;
vi) Coûts sociaux;
d) Effets des déchets et de l'élimination (en particulier stocks obsolètes de pesticides et
décontamination de sites contaminés) :
i) Faisabilité technique;
ii) Coût;
d) Accès à l'information et éducation du public;
e) Etat des moyens de contrôle et de surveillance;
f) Toute mesure nationale ou régionale de réglementation adoptée, y compris informations sur
les solutions de remplacement et autres informations pertinentes sur la gestion des risques.
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PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTIONCADRE DES NATIONS
UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Les Parties au présent Protocole,
Adoption : Kyoto, le 11 décembre 1997.
Entrée en vigueur : 16 février 2005.
Signature par le Mali :27 janvier 1999.
Ratification par le Mali : 28 mars 2002.
Etant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après
dénommée la "Convention"), Soucieuses d'atteindre l'objectif ultime de la Convention tel
qu'il est énoncé à l'article 2 de celle-ci, Rappelant les dispositions de la Convention, Guidées
par l'article 3 de la Convention, Agissant en application du Mandat de Berlin adopté par la
Conférence des Parties à la Convention à sa première session dans la décision 1/CP.1,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier
Aux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l'article premier de la Convention sont
applicables. En outre :
1. On entend par "Conférence des Parties" la Conférence des Parties à la Convention.
2. On entend par "Convention" la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992.
3. On entend par "Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat" le Groupe d'experts
intergouvernemental sur l'évolution du climat créé conjointement par l'Organisation météorologique
mondiale et le Programme des Nations Unies pour l'environnement en 1988.
4. On entend par "Protocole de Montréal" le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu'il a été adapté et
modifié ultérieurement.
5. On entend par "Parties présentes et votantes" les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif
ou négatif.
6. On entend par "Partie", sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole.
7. On entend par "Partie visée à l'annexe I" toute Partie figurant à l'annexe I de la Convention, compte
tenu des modifications susceptibles d'être apportées à ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une
notification conformément à l'alinéa g) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.
Article 2
1. Chacune des Parties visées à l'annexe I, pour s'acquitter de ses engagements chiffrés en matière
de limitation et de réduction prévus à l'article 3, de façon à promouvoir le développement durable :
a) Applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation
nationale, par exemple les suivantes :
i) Accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l'économie
nationale;
ii) Protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre non
réglementés par le Protocole de Montréal, compte tenu de ses engagements au titre des
accords internationaux pertinents relatifs à l'environnement; promotion de méthodes
durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement;
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iii) Promotion de formes d'agriculture durables tenant compte des considérations relatives
aux changements climatiques;
iv) Recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d'énergie
renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de carbone et de technologies
écologiquement rationnelles et innovantes;
v) Réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des
incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions qui vont à
l'encontre de l'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet
de serre et application d'instruments du marché;
vi) Encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de
promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de réduire les
émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementés par le Protocole de
Montréal;
vii) Adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre
non réglementés par le Protocole de Montréal dans le secteur des transports;
viii) Limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupération et à
l'utilisation dans le secteur de la gestion des déchets ainsi que dans la production, le
transport et la distribution de l'énergie;
b) Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des
politiques et mesures adoptées au titre du présent article, conformément au sous-alinéa i) de
l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention. A cette fin, ces Parties prennent des
dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des informations sur ces
politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens d'améliorer leur comparabilité,
leur transparence et leur efficacité. A sa première session ou dès qu'elle le peut par la suite, la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie les
moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les informations pertinentes.
2. Les Parties visées à l'annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre
non réglementées par le Protocole de Montréal provenant des combustibles de soute utilisés dans les
transports aériens et maritimes, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile
internationale et de l'Organisation maritime internationale, respectivement.
3. Les Parties visées à l'annexe I s'efforcent d'appliquer les politiques et les mesures prévues dans le
présent article de manière à réduire au minimum les effets négatifs, notamment les effets néfastes des
changements climatiques, les répercussions sur le commerce international et les conséquences
sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en
développement Parties et plus particulièrement ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de
l'article 4 de la Convention, compte tenu de l'article 3 de celle-ci. La Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu'il conviendra, d'autres
mesures propres à faciliter l'application des dispositions du présent paragraphe.
4. Si elle décide qu'il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées à
l'alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu des différentes situations nationales et des effets
potentiels, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie
des modalités propres à organiser la coordination de ces politiques et mesures.
Article 3
1. Les Parties visées à l'annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs
émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, des gaz à effet de
serre indiqués à l'annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en
fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits
à l'annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs
émissions de ces gaz d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période
d'engagement allant de 2008 à 2012.
2. Chacune des Parties visées à l'annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses
engagements au titre du présent Protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve.
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3. Les variations nettes des émissions de gaz à effet de serre par les sources et de l'absorption par
les puits résultant d'activités humaines directement liées au changement d'affectation des terres et à
la foresterie et limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990, variations qui
correspondent à des variations vérifiables des stocks de carbone au cours de chaque période
d'engagement, sont utilisées par les Parties visées à l'annexe I pour remplir leurs engagements
prévus au présent article. Les émissions des gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par
les puits associées à ces activités sont notifiées de manière transparente et vérifiable et examinées
conformément aux articles 7 et 8.
4. Avant la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
présent Protocole, chacune des Parties visées à l'annexe I fournit à l'Organe subsidiaire de conseil
scientifique et technologique, pour examen, des données permettant de déterminer le niveau de ses
stocks de carbone en 1990 et de procéder à une estimation des variations de ses stocks de carbone
au cours des années suivantes. A sa première session, ou dès que possible par la suite, la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les
modalités, règles et lignes directrices à appliquer pour décider quelles activités anthropiques
supplémentaires ayant un rapport avec les variations des émissions par les sources et de l'absorption
par les puits des gaz à effet de serre dans les catégories constituées par les terres agricoles et le
changement d'affectation des terres et la foresterie doivent être ajoutées aux quantités attribuées aux
Parties visées à l'annexe I ou retranchées de ces quantités et pour savoir comment procéder à cet
égard, compte tenu des incertitudes, de la nécessité de communiquer des données transparentes et
vérifiables, du travail méthodologique du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du
climat, des conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique
conformément à l'article 5 et des décisions de la Conférence des Parties. Cette décision vaut pour la
deuxième période d'engagement et pour les périodes suivantes. Une Partie peut l'appliquer à ces
activités anthropiques supplémentaires lors de la première période d'engagement pour autant que ces
activités aient eu lieu depuis 1990.
5. Les Parties visées à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché et dont l'année
ou la période de référence a été fixée conformément à la décision 9/CP.2, adoptée par la Conférence
des Parties à sa deuxième session, remplissent leurs engagements au titre du présent article en se
fondant sur l'année ou la période de référence. Toute autre Partie visée à l'annexe I qui est en
transition vers une économie de marché et qui n'a pas encore établi sa communication initiale en
application de l'article 12 de la Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou une période
de référence historique autre que 1990 pour remplir ses engagements au titre du présent article. La
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se prononce sur
l'acceptation de cette notification.
6. Compte tenu du paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention, la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au présent Protocole accorde aux Parties visées à l'annexe I qui sont en
transition vers une économie de marché une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements
autres que ceux visés au présent article.
7. Au cours de la première période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des
émissions, allant de 2008 à 2012, la quantité attribuée à chacune des Parties visées à l'annexe I est
égale au pourcentage, inscrit pour elle à l'annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées,
exprimées en équivalent dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A en 1990,
ou au cours de l'année ou de la période de référence fixée conformément au paragraphe 5 ci-dessus,
multiplié par cinq. Les Parties visées à l'annexe I pour lesquelles le changement d'affectation des
terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz à effet de serre
prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l'année ou à la période de référence, aux
fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les émissions anthropiques agrégées par les
sources, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par
les puits en 1990, telles qu'elles résultent du changement d'affectation des terres.
8. Toute Partie visée à l'annexe I peut choisir 1995 comme année de référence aux fins du calcul visé
au paragraphe 7 ci-dessus pour les hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés et
l'hexafluorure de soufre.
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9. Pour les Parties visées à l'annexe I, les engagements pour les périodes suivantes sont définis dans
des amendements à l'annexe B du présent Protocole qui sont adoptés conformément aux dispositions
du paragraphe 7 de l'article 21. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
présent Protocole entame l'examen de ces engagements sept ans au moins avant la fin de la
première période d'engagement visée au paragraphe 1 ci-dessus.
10. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie
acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est ajoutée à la
quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition.
11. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie
cède à une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est soustraite de la
quantité attribuée à la Partie qui procède à la cession.
12. Toute unité de réduction certifiée des émissions qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie
conformément aux dispositions de l'article 12 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède
à l'acquisition.
13. Si les émissions d'une Partie visée à l'annexe I au cours d'une période d'engagement sont
inférieures à la quantité qui lui est attribuée en vertu du présent article, la différence est, à la demande
de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée pour les périodes d'engagement suivantes.
14. Chacune des Parties visées à l'annexe I s'efforce de s'acquitter des engagements mentionnés au
paragraphe 1 ci-dessus de manière à réduire au minimum les conséquences sociales,
environnementales et économiques néfastes pour les pays en développement Parties, en particulier
ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. Dans le droit fil des
décisions pertinentes de la Conférence des Parties concernant l'application de ces paragraphes, la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, à sa
première session, les mesures nécessaires pour réduire au minimum les effets des changements
climatiques et/ou l'impact des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes.
Parmi les questions à examiner figurent notamment la mise en place du financement, l'assurance et le
transfert de technologies.
Article 4
1. Toutes les Parties visées à l'annexe I qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs
engagements prévus à l'article 3 sont réputées s'être acquittées de ces engagements pour autant que
le total cumulé de leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de
carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépasse pas les quantités qui leur sont
attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des
émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions de l'article 3. Le niveau respectif
d'émissions attribué à chacune des Parties à l'accord est indiqué dans celui-ci.
2. Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date du dépôt de
leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à
celui-ci. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de
l'accord.
3. Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la durée de la période d'engagement spécifiée au
paragraphe 7 de l'article 3.
4. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale
d'intégration économique et en concertation avec elle, toute modification de la composition de cette
organisation survenant après l'adoption du présent Protocole n'a pas d'incidence sur les engagements
contractés dans cet instrument. Toute modification de la composition de l'organisation n'est prise en
considération qu'aux fins des engagements prévus à l'article 3 qui sont adoptés après cette
modification.
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5. Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas à atteindre le total cumulé prévu pour elles
en ce qui concerne les réductions d'émissions, chacune d'elles est responsable du niveau de ses
propres émissions fixé dans l'accord.
6. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale
d'intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle,
chaque Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique, à titre individuel et
conjointement avec l'organisation régionale d'intégration économique agissant conformément à
l'article 24, est responsable du niveau de ses émissions tel qu'il a été notifié en application du présent
article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne peut pas être atteint.
Article 5
1. Chacune des Parties visées à l'annexe I met en place, au plus tard un an avant le début de la
première période d'engagement, un système national lui permettant d'estimer les émissions
anthropiques par les sources et l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non
réglementés par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties au présent Protocole arrête à sa première session le cadre directeur de ces systèmes
nationaux, dans lequel seront mentionnées les méthodologies spécifiées au paragraphe 2 ci-dessous.
2. Les méthodologies d'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par
les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal sont celles qui
sont agréées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvées par
la Conférence des Parties à sa troisième session. Lorsque ces méthodologies ne sont pas utilisées,
les ajustements appropriés sont opérés suivant les méthodologies arrêtées par la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à sa première session. En se
fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine
régulièrement et, s'il y a lieu, révise ces méthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement
compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision des méthodologies
ou des ajustements sert uniquement à vérifier le respect des engagements prévus à l'article 3 pour
toute période d'engagement postérieure à cette révision.
3. Les potentiels de réchauffement de la planète servant à calculer l'équivalent dioxyde de carbone
des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre
indiqués à l'annexe A sont ceux qui sont agréés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur
l'évolution du climat et approuvés par la Conférence des Parties à sa troisième session. En se
fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine
régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant à
chacun de ces gaz à effet de serre en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la
Conférence des Parties. Toute révision d'un potentiel de réchauffement de la planète ne s'applique
qu'aux engagements prévus à l'article 3 pour toute période d'engagement postérieure à cette révision.
Article 6
1. Afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3, toute Partie visée à l'annexe I peut céder à
toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d'elle, des unités de réduction des
émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à
renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de
l'économie, pour autant que :
a) Tout projet de ce type ait l'agrément des Parties concernées;
b) Tout projet de ce type permette une réduction des émissions par les sources, ou un
renforcement des absorptions par les puits, s'ajoutant à ceux qui pourraient être
obtenus autrement;
c) La Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction des émissions si
elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7;
d) L'acquisition d'unités de réduction des émissions vienne en complément des mesures
prises au niveau national dans le but de remplir les engagements prévus à l'article 3.
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2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut, à sa
première session ou dès que possible après celle-ci, élaborer plus avant des lignes directrices pour la
mise en oeuvre du présent article, notamment en ce qui concerne la vérification et l'établissement de
rapports.
3. Une Partie visée à l'annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa
responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou l'acquisition, au titre du
présent article, d'unités de réduction des émissions.
4. Si une question relative à l'application des prescriptions mentionnées dans le présent article est
soulevée conformément aux dispositions pertinentes de l'article 8, les cessions et acquisitions d'unités
de réduction des émissions pourront se poursuivre après que la question aura été soulevée, étant
entendu qu'aucune Partie ne pourra utiliser ces unités pour remplir ses engagements au titre de
l'article 3 tant que le problème du respect des obligations n'aura pas été réglé.
Article 7
1. Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans son inventaire annuel des émissions
anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés
par le Protocole de Montréal, établi conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des
Parties, les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour s'assurer que les dispositions de
l'article 3 sont respectées et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après.
2. Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans la communication nationale qu'elle établit
conformément à l'article 12 de la Convention les informations supplémentaires qui sont nécessaires
pour faire la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du présent Protocole, et qui doivent
être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après.
3. Chacune des Parties visées à l'annexe I communique les informations requises au titre du
paragraphe 1 ci-dessus chaque année, en commençant par le premier inventaire qu'elle est tenue
d'établir en vertu de la Convention pour la première année de la période d'engagement qui suit
l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard. Chaque Partie fournit les informations requises
au titre du paragraphe 2 ci-dessus dans le cadre de la première communication nationale qu'elle est
tenue de présenter en vertu de la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son
égard et après l'adoption des lignes directrices prévues au paragraphe 4 ci-après. La Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la périodicité selon
laquelle les informations requises au titre du présent article seront communiquées par la suite, en
tenant compte de tout calendrier qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour la
présentation des communications nationales.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa
première session et réexamine ensuite périodiquement des lignes directrices concernant la
préparation des informations requises au titre du présent article, en tenant compte des directives pour
l'établissement des communications nationales des Parties visées à l'annexe I adoptées par la
Conférence des Parties. En outre, avant le début de la première période d'engagement, la Conférence
des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités de
comptabilisation des quantités attribuées.
Article 8
1. Les informations communiquées en application de l'article 7 par chacune des Parties visées à
l'annexe I sont examinées par des équipes composées d'experts comme suite aux décisions
pertinentes de la Conférence des Parties et conformément aux lignes directrices adoptées à cet effet
au titre du paragraphe 4 ci-après par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties
au présent Protocole. Les informations communiquées au titre du paragraphe 1 de l'article 7 par
chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées dans le cadre de la compilation annuelle des
inventaires des émissions et des quantités attribuées et de la comptabilité correspondante. En outre,
les informations fournies au titre du paragraphe 2 de l'article 7 par chacune des Parties visées à
l'annexe I sont étudiées dans le cadre de l'examen des communications.
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2. Les équipes d'examen sont coordonnées par le secrétariat et composées d'experts choisis parmi
ceux qui auront été désignés par les Parties à la Convention et, le cas échéant, par des organisations
intergouvernementales, conformément aux indications données à cette fin par la Conférence des
Parties.
3. Le processus d'examen permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects
de la mise en oeuvre du présent Protocole par une Partie. Les équipes d'examen élaborent, à
l'intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un
rapport dans lequel elles évaluent le respect par cette Partie de ses engagements et indiquent les
problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur
exécution. Le secrétariat communique ce rapport à toutes les Parties à la Convention. En outre, le
secrétariat dresse la liste des questions relatives à la mise en oeuvre qui peuvent être mentionnées
dans ce rapport en vue de les soumettre à la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties au présent Protocole pour qu'elle les examine plus avant.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa
première session et réexamine périodiquement par la suite des lignes directrices concernant l'examen
de la mise en oeuvre du présent Protocole par les équipes d'experts, compte tenu des décisions
pertinentes de la Conférence des Parties.
5. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine,
avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre et de l'Organe subsidiaire de conseil
scientifique et technologique, selon qu'il convient :
a) Les informations communiquées par les Parties en application de l'article 7 et les rapports sur
les examens de ces informations effectués par des experts en application du présent article;
b) Les questions relatives à la mise en oeuvre dont la liste a été dressée par le secrétariat
conformément au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que toute question soulevée par les Parties.
6. Comme suite à l'examen des informations visées au paragraphe 5 ci-dessus, la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend, sur toute question, les
décisions nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole.
Article 9
1. La Conférence de Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine
périodiquement ledit Protocole à la lumière des données scientifiques et des évaluations les plus
sûres concernant les changements climatiques et leur impact ainsi que des données techniques,
sociales et économiques pertinentes. Ces examens sont coordonnés avec les examens pertinents
prévus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exigés à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article
4 et à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les mesures
voulues.
2. Le premier examen a lieu à la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Protocole. De nouveaux examens sont effectués par la suite de
manière régulière et ponctuelle.
Article 10
Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la
spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur
situation, sans prévoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées à l'annexe I
mais en réaffirmant ceux qui sont déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et en
continuant à progresser dans l'exécution de ces engagements afin de parvenir à un développement
durable, compte tenu des paragraphes 3, 5 et 7 de l'article 4 de la Convention :
a) Elaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des programmes
nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport à leur coût pour améliorer la
qualité des coefficients d'émission, des données sur les activités et/ou des modèles locaux et
reflétant la situation économique de chaque Partie, dans le but d'établir puis de mettre à jour
périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de
l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de
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Montréal, en utilisant des méthodologies comparables qui devront être arrêtées par la
Conférence des Parties et être conformes aux directives pour l'établissement des
communications nationales adoptées par cette même Conférence;
b) Elaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et,
là où il y a lieu, régionaux, contenant des mesures destinées à atténuer les changements
climatiques et des mesures destinées à faciliter une adaptation appropriée à ces
changements;
i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l'énergie, des
transports et de l'industrie ainsi que l'agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. En
outre, les technologies d'adaptation et les méthodes visant à améliorer l'aménagement de
l'espace permettraient de mieux s'adapter aux changements climatiques;
ii) Les Parties visées à l'annexe I communiquent des informations sur les mesures prises au
titre du présent Protocole, y compris les programmes nationaux, conformément à l'article
7; quant aux autres Parties, elles s'efforcent de faire figurer dans leurs communications
nationales, s'il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui,
à leur avis, aident à faire face aux changements climatiques et à leurs effets néfastes,
notamment des mesures visant à réduire l'augmentation des émissions de gaz à effet de
serre et à accroître l'absorption par les puits, des mesures de renforcement des capacités
et des mesures d'adaptation;
c) Coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre au point, appliquer et
diffuser des technologies, savoir-faire, pratiques et procédés écologiquement rationnels
présentant un intérêt du point de vue des changements climatiques, et prennent toutes les
mesures possibles pour promouvoir, faciliter et financer, selon qu'il convient, l'accès à ces
ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe
notamment par l'élaboration de politiques et de programmes visant à assurer efficacement le
transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou
relevant du secteur public et l'instauration d'un environnement porteur pour le secteur privé
afin de faciliter et de renforcer l'accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que
leur transfert;
d) Coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent l'exploitation et
le développement de systèmes d'observation systématique et la constitution d'archives de
données afin de réduire les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes
des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des diverses
stratégies de riposte, et s'emploient à promouvoir la mise en place et le renforcement de
capacités et moyens endogènes de participation aux efforts, programmes et réseaux
internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l'observation
systématique, compte tenu de l'article 5 de la Convention;
e) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant, s'il y a
lieu, aux organismes existants, la mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et
de formation, y compris le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan
humain et institutionnel, et l'échange ou le détachement de personnel chargé de former des
experts en la matière, notamment pour les pays en développement, et facilitent au niveau
national la sensibilisation du public aux changements climatiques et l'accès de celui-ci aux
informations concernant ces changements. Des modalités adaptées devraient être mises au
point pour que ces activités soient menées à bien par l'intermédiaire des organes pertinents
relevant de la Convention, compte tenu de l'article 6 de celle-ci;
f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et
activités entrepris en application du présent article conformément aux décisions pertinentes
de la Conférence des Parties;
g) Prennent dûment en considération, dans l'exécution des engagements prévus dans le présent
article, le paragraphe 8 de l'article 4 de la Convention.
Article 11
1. Pour appliquer l'article 10, les Parties tiennent compte des dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8
et 9 de l'article 4 de la Convention.
2. Dans le cadre de l'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 11 de celle-ci, et par le truchement de l'entité
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ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, les
pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention :
a) Fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité
des coûts convenus encourus par les pays en développement pour progresser dans
l'exécution des engagements déjà énoncés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 4 de la
Convention et visés à l'alinéa a) de l'article 10 du présent Protocole;
b) Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts
de technologies, les ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir la totalité des
coûts supplémentaires convenus encourus pour progresser dans l'exécution des
engagements déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'article
10 du présent Protocole, sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec
l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11 de la Convention, conformément audit
article. L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent
être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge
entre les pays développés Parties. Les orientations à l'intention de l'entité ou des entités
chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention figurant dans
les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été
approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis aux
dispositions du présent paragraphe.
3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la
Convention pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir, des
ressources financières aux fins de l'application de l'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale,
régionale ou multilatérale.
Article 12
1. Il est établi un mécanisme pour un développement "propre".
2. L'objet du mécanisme pour un développement "propre" est d'aider les Parties ne figurant pas à
l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la
Convention, et d'aider les Parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation
et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3.
3. Au titre du mécanisme pour un développement "propre" :
a) Les Parties ne figurant pas à l'annexe I bénéficient d'activités exécutées dans le cadre de projets,
qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées;
b) Les Parties visées à l'annexe I peuvent utiliser les réductions d'émissions certifiées obtenues grâce
à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des
émissions prévus à l'article 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.
4. Le mécanisme pour un développement "propre" est placé sous l'autorité de la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives; il est
supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un développement "propre".
5. Les réductions d'émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des entités
opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que Réunion des Parties au
présent Protocole, sur la base des critères suivants :
a) Participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée;
b) Avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements
climatiques;
c) Réductions d'émissions s'ajoutant à celles qui auraient lieu en l'absence de l'activité
certifiée.
6. Le mécanisme pour un développement "propre" aide à organiser le financement d'activités
certifiées, selon que de besoin.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole élabore à sa
première session des modalités et des procédures visant à assurer la transparence, l'efficacité et la
responsabilité grâce à un audit et à une vérification indépendants des activités.
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8. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole veille à ce
qu'une part des fonds provenant d'activités certifiées soit utilisée pour couvrir les dépenses
administratives et aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux
effets défavorables des changements climatiques à financer le coût de l'adaptation.
9. Peuvent participer au mécanisme pour un développement "propre", notamment aux activités
mentionnées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée
des émissions, des entités aussi bien publiques que privées; la participation est soumise aux
directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme.
10. Les réductions d'émissions certifiées obtenues entre l'an 2000 et le début de la première période
d'engagement peuvent être utilisées pour aider à respecter les engagements prévus pour cette
période.
Article 13
1. En tant qu'organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des
Parties au présent Protocole.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en
qualité d'observateurs, aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Protocole. Lorsque la Conférence des Parties agit en tant que réunion
des Parties au présent Protocole, les décisions prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par
les Parties à cet instrument.
3. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole, tout
membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui, à ce
moment là, n'est pas Partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les
Parties au présent Protocole et parmi celles-ci.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole fait
régulièrement le point de la mise en oeuvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat,
les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre effective. Elle exerce les fonctions
qui lui sont conférées par le présent Protocole et :
a) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément
aux dispositions du présent Protocole, la mise en oeuvre de celui-ci par les Parties, les effets
d'ensemble des mesures prises en application du présent Protocole, en particulier les effets
environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès
réalisés pour tendre vers l'objectif de la Convention;
b) Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre du présent Protocole, en
prenant dûment en considération tout examen prévu à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 4
et au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention et en tenant compte de l'objectif de la
Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des
connaissances scientifiques et technologiques et, à cet égard, elle examine et adopte des
rapports périodiques sur la mise en oeuvre du présent Protocole;
c) Elle encourage et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties
pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité
de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements
respectifs au titre du présent Protocole;
d) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures qu'elles
ont adoptées pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte
de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs
engagements respectifs au titre du présent Protocole;
e) Elle encourage et dirige, conformément à l'objectif de la Convention et aux dispositions du
présent Protocole et en tenant pleinement compte des décisions pertinentes de la Conférence
des Parties, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables
propres à permettre de mettre en oeuvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrêtées par
la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole;
f) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à la mise en oeuvre du
présent Protocole;
g) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières additionnelles conformément au
paragraphe 2 de l'article 11;
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h) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en oeuvre du présent
Protocole;
i) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations
internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux
compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent;
j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en
oeuvre du présent Protocole et examine toute tâche découlant d'une décision de la
Conférence des Parties.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au
titre de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf si la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en décide autrement par
consensus.
6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion
des Parties au présent Protocole à l'occasion de la première session de la Conférence des Parties
prévue après l'entrée en vigueur du présent Protocole. Les sessions ordinaires ultérieures de la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se tiendront
chaque année et coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que
la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole n'en décide
autrement.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole tient des
sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu'elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la
demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties
dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de
l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre d'une de ces organisations ou doté du statut
d'observateur auprès de l'une d'elles qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés
aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole
en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou
non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Protocole et qui a fait
savoir au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur à une session de la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut y être admis
en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission
et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 cidessus.
Article 14
1. Le secrétariat créé en application de l'article 8 de la Convention assure le secrétariat du présent
Protocole.
2. Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention relatif aux fonctions du secrétariat et le paragraphe
3 de ce même article concernant les dispositions prises pour son fonctionnement s'appliquent mutatis
mutandis au présent Protocole. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au
titre du présent Protocole.
Article 15
1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en
oeuvre de la Convention créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement,
d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de mise en
oeuvre du présent Protocole. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces
deux organes s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Les réunions de l'Organe
subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du
présent Protocole coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et
technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention.
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2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Protocole peuvent participer en
qualité d'observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes
subsidiaires agissent en tant qu'organes subsidiaires du présent Protocole, les décisions relevant
dudit Protocole sont prises uniquement par celles des Parties à la Convention qui sont Parties à cet
instrument.
3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs
fonctions dans un domaine qui relève du présent Protocole, tout membre de leur bureau représentant
une Partie à la Convention qui, à ce moment là, n'est pas partie au présent Protocole est remplacé par
un nouveau membre élu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci.
Article 16
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole envisage dès
que possible l'application au présent Protocole du processus consultatif multilatéral visé à l'article 13
de la Convention et le modifie s'il y a lieu, à la lumière de toute décision pertinente qui pourra être
prise par la Conférence des Parties à la Convention. Tout processus consultatif multilatéral
susceptible d'être appliqué au présent Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et
mécanismes mis en place conformément à l'article 18.
Article 17
La Conférence des Parties définit les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices à
appliquer en ce qui concerne notamment la vérification, l'établissement de rapports et l'obligation
redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission. Les Parties visées à l'annexe B peuvent
participer à des échanges de droits d'émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de
l'article 3. Tout échange de ce type vient en complément des mesures prises au niveau national pour
remplir les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévu dans cet article.
Article 18
A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier
les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste
indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect et de la
fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des
conséquences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen d'un amendement au présent Protocole.
Article 19
Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent
mutatis mutandis au présent Protocole.
Article 20
1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.
2. Les amendements au présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition
d'amendement au présent Protocole est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins
avant la réunion à laquelle l'amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communique
également le texte de toute proposition d'amendement aux Parties à la Convention et aux signataires
de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition
d'amendement au présent Protocole. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun
accord n'intervient, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois
quarts des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au
Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout
amendement adopté conformément au paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur à l'égard des Parties
l'ayant accepté le quatre vingt dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des
instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties au présent Protocole.
5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre vingt dixième jour qui suit la
date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit
amendement.
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Article 21
1. Les annexes du présent Protocole font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire
expresse, toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à ses
annexes. Si des annexes sont adoptées après l'entrée en vigueur du présent Protocole, elles se
limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique,
procédural ou administratif.
2. Toute Partie peut proposer des annexes au présent Protocole ou des amendements à des annexes
du présent Protocole.
3. Les annexes du présent Protocole et les amendements à des annexes du présent Protocole sont
adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
présent Protocole. Le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe est
communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'annexe ou
l'amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute
proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe aux Parties à la Convention et aux signataires
de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.
4. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition
d'annexe ou d'amendement à une annexe. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et
qu'aucun accord n'intervient, l'annexe ou l'amendement à une annexe est adopté en dernier recours
par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L'annexe ou
l'amendement à une annexe adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet
à toutes les Parties pour acceptation.
5. Toute annexe ou tout amendement à une annexe, autre que l'annexe A ou B, qui a été adopté
conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties au
présent Protocole six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception
faite des Parties qui, dans l'intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptaient pas
l'annexe ou l'amendement en question. A l'égard des Parties qui retirent leur notification de nonacceptation,
l'annexe ou l'amendement à une annexe entre en vigueur le quatre vingt dixième jour qui
suit la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait.
6. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe nécessite un amendement au
présent Protocole, cette annexe ou cet amendement à une annexe n'entre en vigueur que lorsque
l'amendement au Protocole entre lui-même en vigueur.
7. Les amendements aux annexes A et B du présent Protocole sont adoptés et entrent en vigueur
conformément à la procédure énoncée à l'article 20, à condition que tout amendement à l'annexe B
soit adopté uniquement avec le consentement écrit de la Partie concernée.
Article 22
1. Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après.
2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d'intégration économique
disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats
membres qui sont Parties au présent Protocole. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si
l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
Article 23
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Protocole.
Article 24
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l'acceptation ou
l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la
Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du
16 mars 1998 au 15 mars 1999 et sera ouvert à l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera
d'être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
sont déposés auprès du Dépositaire.
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2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole sans
qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du présent
Protocole. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent
Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives
aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Protocole. En pareil cas, l'organisation
et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent
Protocole.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations
régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions
régies par le présent Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à
son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
Article 25
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre vingt dixième jour qui suit la date du dépôt de leurs
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par 55 Parties à la Convention
au minimum, parmi lesquelles les Parties visées à l'annexe I dont les émissions totales de dioxyde de
carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone
de l'ensemble des Parties visées à cette annexe.
2. Aux fins du présent article, "le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des
Parties visées à l'annexe I" est le volume notifié par les Parties visées à l'annexe I, à la date à laquelle
elles adoptent le présent Protocole ou à une date antérieure, dans leur communication nationale
initiale présentée au titre de l'article 12 de la Convention.
3. A l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte
ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en
vigueur énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur
le quatre vingt dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration
économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
Article 26
Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.
Article 27
1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à
l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au
Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le
Dépositaire en reçoit notification ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans ladite notification.
3. Toute Partie qui dénonce la Convention est réputée dénoncer également le présent Protocole.
Article 28
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font
également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. FAIT à
Kyoto le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées.
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Annexe A
Gaz à effet de serre
Dioxyde de carbone (CO ) 2
Méthane (CH ) 4
Oxyde nitreux (N O) 2
Hydrofluorocarbones (HFC)
Hydrocarbures perfluorés (PFC)
Hexafluorure de soufre (SF ) 6
Secteurs/catégories de sources
Energie
Combustion de combustibles
Secteur de l'énergie
Industries manufacturières et construction
Transport
Autres secteurs
Autres
Emissions fugitives imputables aux combustibles
Combustibles solides
Pétrole et gaz naturel
Autres
Procédés industriels
Produits minéraux
Industrie chimique
Production de métal
Autre production
Production d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre
Consommation d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre
Autres
Utilisation de solvants et d'autres produits
Agriculture
Fermentation entérique
Gestion du fumier
Riziculture
Sols agricoles
Brûlage dirigé de la savane
Incinération sur place de déchets agricoles
Autres
Déchets
Mise en décharge de déchets solides
Traitement des eaux usées
Incinération des déchets
Autres
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Annexe B
Partie Engagements chiffrés de limitation ou de réduction des
émissions (en pourcentage des émissions de l'année ou de la
période de référence)
Allemagne 92
Australie 108
Autriche 92
Belgique 92
Bulgarie* 92
Canada 94
Communauté européenne 92
Croatie* 95
Danemark 92
Espagne 92
Estonie* 92
EtatsUnis d'Amérique 93
Fédération de Russie* 100
Finlande 92
France 92
Grèce 92
Hongrie* 94
Irlande 92
Islande 110
Italie 92
Japon 94
Lettonie* 92
Liechtenstein 92
Lituanie* 92
Luxembourg 92
Monaco 92
Norvège 101
NouvelleZélande 100
PaysBas 92
Pologne* 94
Portugal 92
République tchèque* 92
Roumanie* 92
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Royaume-Uni de GrandeBretagne
et d'Irlande du Nord 92
Slovaquie* 92
Slovénie* 92
Suède 92
Suisse 92
Ukraine* 100
_______________
* Pays en transition vers une économie de marché.
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CONVENTION AFRICAINE SUR LA CONSERVATION DE LA NATURE
PREAMBULE
ET DES RESSOURCES NATURELLES
Adoption : Alger, 15 septembre 1968.
Entrée en vigueur : 16 juin 1969
Signature par le Mali : 15 septembre 1968.
Ratification par le Mali : 20 juin 1974.
Nous, Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union africaine (UA),
Conscients de ce que l’environnement naturel de l’Afrique et les ressources naturelles dont
elle est dotée sont une part irremplaçable du patrimoine africain et constituent un capital d’une
importance vitale pour le continent et l’humanité tout entière;
Réitérant, comme nous l’avons déclaré lors de notre adhésion à la Charte de l’Organisation de
l’unité africaine, que notre devoir est de "mettre les ressources naturelles et humaines de notre
continent au service du progrès général de nos peuples dans tous les domaines de l’activité
humaine";
Conscients de l’importance toujours grandissante des ressources naturelles du point de vue
économique, social, culturel et environnemental;
Affirmant que la conservation de l’environnement mondial est une préoccupation commune à
l’humanité tout entière, et celle de l’environnement africain, une préoccupation majeure de
tous les africains;
Réaffirmant que les Etats ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du
droit international, le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique
en matière d’environnement et de développement, et le devoir de faire en sorte que les
activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de
dommages à l’environnement dans d’autres Etats ou dans des zones ne relevant d’aucune
juridiction nationale;
Réaffirmant également que les Etats ont la responsabilité de protéger et conserver leur
environnement et leurs ressources naturelles, et de les utiliser de manière durable, dans le but
de répondre aux besoins de l’homme en accord avec les capacités limites de l’environnement;
Conscients des dangers qui menacent ce capital irremplaçable;
Désireux d’entreprendre une action individuelle et collective en vue de la conservation, de
l’utilisation et du développement de ce capital par l’établissement et le maintien de son
utilisation durable;
Se référant au Plan d’action de Lagos pour le développement économique de l’Afrique et à
l’Acte final de Lagos, ainsi qu’à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;
Prenant note de la Charte des droits et des devoirs économiques des Etats, et de la Charte
mondiale de la nature, adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies;
Conscients de la nécessité de continuer à promouvoir les principes contenus dans la
Déclaration de Stockholm, de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration de Rio et du
Programme Action 21, et de coopérer étroitement à la mise en œuvre d’instruments mondiaux
et régionaux conformes à ces objectifs;
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Considérant les principes et objectifs énoncés dans le Traité instituant la Communauté
économique africaine et l’Acte constitutif de l’Union africaine;
Convaincus que les objectifs susmentionnés seront plus facilement réalisés par l’amendement
de la Convention de 1968 d’Alger pour la conservation de la nature et des ressources
naturelles et au renforcement de ses éléments ayant trait au développement durable;
Sommes convenus de ce qui suit :
Article I. CHAMP D'APPLICATION
La présente Convention s'applique :
1. à toutes les zones qui se trouvent à l'intérieur des limites de la juridiction nationale de toute
Partie; et
2. aux activités entreprises sous la juridiction ou le contrôle de toute Partie que ce soit à l'intérieur de
la zone relevant de sa juridiction nationale ou en dehors des limites de sa juridiction nationale.
Article II. OBJECTIFS
La présente Convention a pour objectifs de:
1. améliorer la protection de l'environnement;
2. promouvoir la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles;
3. harmoniser et coordonner les politiques dans ces domaines en vue de mettre en place des
politiques et des programmes de développement qui soient écologiquement rationnels,
économiquement sains et socialement acceptables.
Article III. PRINCIPES
En prenant des mesures pour réaliser les objectifs de la présente Convention et mettre en œuvre ses
dispositions, les Parties seront guidées par:
1. le droit de tous les peuples à un environnement satisfaisant qui favorise leur développement;
2. le devoir des Etats, individuellement et collectivement, d'assurer l'exercice du droit au
développement;
3. le devoir des Etats de veiller à ce que les besoins en matière de développement et d'environnement
soient satisfaits de manière durable, juste et équitable.
Article IV. OBLIGATION FONDAMENTALE
Les Parties prennent et mettent en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs
de la présente Convention, notamment par des mesures de prévention et l’application du principe de
précaution, et en tenant compte des valeurs éthiques et traditionnelles ainsi que des connaissances
scientifiques dans l'intérêt des générations présentes et futures.
Article V. EMPLOI DES TERMES
Aux fins de la présente Convention on entend par:
1. "ressources naturelles": les ressources naturelles renouvelables, tangibles et non tangibles,
notamment les sols, les eaux, la flore et la faune, ainsi que les ressources non renouvelables.
Chaque fois que le texte de la Convention se réfère aux ressources non renouvelables, cela est
précisé.
2. "spécimen": tout animal, ou toute plante ou tout micro-organisme, vivants ou morts.
3. "produit": toute partie ou dérivé d'un spécimen.
4. "espèce": toute espèce, sous-espèce ou une de leurs populations géographiquement isolée.
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5. "espèce menacée": toute espèce de faune ou de flore considérée comme en danger critique
d'extinction, en danger ou vulnérable, conformément aux définitions figurant dans l'annexe
1 à la présente Convention et pour lesquelles des critères peuvent être adoptés, et de temps à autre
révisés, par la Conférence des Parties, compte tenu des travaux des organisations internationales
compétentes dans ce domaine.
6. "aire de conservation":
a) toute aire protégée, désignée et gérée principalement ou entièrement dans un des buts
suivants:
i) protection à des fins scientifiques ou protection des ressources sauvages (réserve
naturelle intégrale/ zone de nature sauvage);
ii) protection d'écosystèmes et à des fins récréatives (parcs nationaux);
iii) conservation d'éléments naturels spécifiques (monuments naturels);
iv) conservation avec interventions au niveau de la gestion (aires de gestion des habitats/des
espèces);
v) conservation de paysages terrestres ou marins et à des fins récréatives (paysages
terrestres ou marins protégés);
vi) utilisation durable des écosystèmes naturels (aires protégées de ressources naturelles
gérées); pour lesquelles les définitions et les objectifs de gestion sont contenus dans
l'annexe 2 à la présente Convention; ainsi que
b) d'autres zones désignées et/ou gérées principalement aux fins de la conservation et de
l'utilisation durable de ressources naturelles, pour lesquelles des critères peuvent être
adoptés, et de temps à autre révisés par la Conférence des Parties.
7. "diversité biologique": la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres,
les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques
dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle
des écosystèmes.
8. "Convention initiale": la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources
naturelles, adoptée à Alger en 1968.
Chaque fois qu'un terme particulier non défini dans la présente Convention a été défini dans des
conventions mondiales, il peut être interprété tel qu'il est défini dans ces conventions. Lorsqu'il existe
une convention africaine régionale ou sous-régionale dans laquelle ces termes sont définis, ces
définitions prévalent.
Article VI. TERRES ET SOLS
1. Les Parties prennent des mesures pour prévenir la dégradation des terres, et, à cet égard, adoptent
des stratégies intégrées à long terme de conservation et de gestion durable des ressources en terres,
y compris les sols, la végétation et les processus hydrologiques connexes.
2. En particulier, elles adoptent des mesures de conservation et d'amélioration des sols, entre autres,
pour combattre l'érosion et la mauvaise utilisation des sols, ainsi que la dégradation de leurs
propriétés physiques, chimiques, biologiques ou économiques.
3. A ces fins elles:
a) adoptent des plans d'utilisation des terres fondés sur des études scientifiques, ainsi que sur
les connaissances et l'expérience locales et, en particulier, sur des classifications et la
capacité d'utilisation des terres;
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) veillent, lors de l'application des pratiques agricoles et des réformes agraires, à:
i) améliorer la conservation des sols et à introduire des méthodes d'exploitation agricole et
forestière durables et de nature à assurer la productivité des terres à long terme;
ii) lutter contre l'érosion causée par le mésusage et la mauvaise gestion des terres
susceptibles de provoquer, à long terme, une perte des sols de surface et de couvert
végétal;
iii) lutter contre la pollution causée par les activités agricoles, notamment l’aquaculture et la
zootechnie;
iv) veillent également à ce que les formes non agricoles d'utilisation des terres, telles que les
travaux publics, l'extraction minière et l'élimination des déchets, ne favorisent pas
l'érosion, la pollution ou toute autre forme de dégradation des terres;
v) planifient et mettent en œuvre des mesures d’atténuation et de réhabilitation des zones
touchées par la dégradation des terres.
4. Les Parties élaborent et mettent en oeuvre des politiques foncières susceptibles de faciliter les
mesures ci-dessus, entre autre en tenant compte des droits des communautés locales.
Article VII. EAUX
1. Les Parties gèrent leurs ressources en eau de manière à maintenir la quantité et la qualité de ces
ressources aux plus hauts niveaux possibles. A cette fin, elles prennent des mesures destinées à:
a) maintenir les processus hydro-écologiques essentiels et à protéger la santé humaine contre
les polluants et les maladies d'origine hydrique;
b) prévenir les dommages qui pourraient avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou les
ressources naturelles dans un autre Etat du fait de rejets de polluants;
c) empêcher le prélèvement excessif de ces ressources, au bénéfice des communautés et
Etats situés en aval.
2. Les Parties instituent et mettent en œuvre des politiques de planification, de conservation, de
gestion, d’utilisation et de mise en valeur des eaux souterraines et de surface, ainsi que de collecte et
d’utilisation des eaux de pluie, et s’efforcent de garantir aux populations un approvisionnement
suffisant et continu en eau appropriée, en prenant les mesures appropriées eu égard:
a) à l’étude des cycles de l’eau et aux inventaires par bassin versant;
b) à la gestion intégré des ressources en eau;
c) à la conservation des zones forestières et autres aires des bassins versants ainsi qu’à la
coordination et planification des projets de mise en valeur des ressources en eau;
d) à l'inventaire et à la gestion de toutes les ressources en eau, y compris l’administration et le
contrôle de toutes les formes d’utilisation des eaux;
e) à la prévention et au contrôle de leur pollution, grâce, entre autres, à l’établissement de
normes en matière d’effluents et de qualité de l’eau.
3. Lorsque les ressources en eau de surface ou souterraines et les écosystèmes qui y sont liés,
notamment les terres humides, sont transfrontières à deux ou plusieurs Parties, celles-ci se consultent
et, le cas échéant, constituent des Commissions inter-Etatiques, chargées de leur gestion rationnelle
et de leur utilisation équitable, du règlement des différends afférents à l’utilisation de ces ressources et
de leur mise en valeur, gestion et conservation en coopération.
4. Les Parties s’engagent, individuellement ou dans le cadre d’arrangements sous-régionaux, à
coopérer dans la gestion rationnelle et la conservation des eaux dans l’agriculture irriguée, en vue
d’assurer une plus grande sécurité alimentaire et une agro-industrialisation durable.
Article VIII. COUVERT VEGETAL
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires de protection, de conservation, d’utilisation
durable et de restauration du couvert végétal. A cette fin, elles:
a) adoptent des plans scientifiquement établis et qui s'appuient sur une tradition
judicieuse pour la conservation, l’utilisation et l’aménagement des forêts, terres
boisées, pâturages, zones humides et autres zones de couvert végétal, en tenant
compte des besoins sociaux et économiques des populations concernées, de
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l’importance du couvert végétal pour le maintien de l’équilibre hydrologique d’une
région, pour la productivité des sols et pour conserver les habitats des espèces;
b) prennent des mesures concrètes en vue de contrôler les feux, l’exploitation des
forêts, le défrichement, le pâturage par les animaux domestiques et sauvages, et les
espèces envahissantes;
c) créent des réserves forestières et appliquent des programmes de reboisement là où
ils s'avèrent nécessaires;
d) limitent le pâturage en forêt à des saisons et à une intensité qui n'empêche pas la
régénération forestière.
Article IX. ESPECES ET DIVERSITE GENETIQUE
1. Les Parties maintiennent et favorisent la diversité en espèces et la diversité génétique des plantes
et des animaux, qu’elles soient terrestres, d’eau douce ou marines. A cette fin, elles instituent et
mettent en œuvre des politiques de conservation et d’utilisation durable de ces ressources; une
attention particulière est accordée aux espèces présentant une valeur sociale, économique et
écologique, à celles qui sont menacées, et à celles qui se trouvent uniquement dans des zones sous
la juridiction d’une Partie.
2. Les Parties assurent la conservation des espèces et de leurs habitats dans le cadre d'un plan
d'utilisation des terres et du développement durable. La gestion des espèces et de leurs habitats
s’appuie sur les résultats de la recherche scientifique continue et est adaptée, de façon appropriée, en
fonction des résultats des contrôles continus. A ces fins, les Parties:
a) gère les populations animales et végétales à l'intérieur des aires de conservation, en fonction
des objectifs assignés à ces aires;
b) gèrent les ressources exploitables en dehors de ces aires de manière durable, compatible et
complémentaire avec les autres formes d’utilisation des terres;
c) créent et/ou renforcent les structures existantes de conservation ex situ en vue de perpétuer
les espèces animales ou végétales présentant un intérêt particulier;
d) procèdent à l'aménagement et à la protection des milieux aquatiques, qu'ils soient d'eau
douce, d'eau saumâtre ou d’eau marine, en vue d’atténuer au maximum les effets néfastes
des pratiques d’utilisation des eaux et des terres pouvant avoir une incidence sur les habitats
aquatiques;
e) procèdent à des inventaires des espèces animales et végétales, établissent des cartes de leur
distribution et abondance, et procèdent régulièrement à leur révision, dans le but de faciliter la
surveillance continue du statut de ces espèces et de leurs habitats, en vue de:
i) fournir une base scientifique appropriée pour les décisions à prendre sur leur
conservation et utilisation;
ii) identifier les espèces qui sont menacées, ou qui risquent de l’être, et de leur assurer en
conséquence une protection appropriée;
iii) identifier les espèces qui sont migratrices ou qui sont grégaires et sont par conséquent
regroupées dans des zones spécifiques à des saisons particulières et leur assurer une
protection appropriée.
f) identifient les aires d’importance critique pour la survie des espèces animales et végétales qui
sont menacées;
g) préservent un nombre aussi élevé que possible de variétés d’espèces domestiques ou
cultivées et des espèces sauvages qui leur sont apparentées, ainsi que d’autres espèces
d'importance économique, y compris les arbres forestiers et les micro-organismes;
h) assurent un contrôle rigoureux de l’introduction délibérée et, dans la mesure du possible, de
l’introduction accidentelle, dans toute aire, d’espèces non-indigènes à l'aire considérée, y
compris d'organismes modifiés, et s’efforcent d’éradiquer les espèces déjà introduites si leur
présence a des conséquences nuisibles pour les espèces indigènes ou pour l’environnement
d’une façon générale;
i) prennent des mesures appropriées de lutte contre les organismes nuisibles et d’éradication
des maladies animales et végétales;
j) assurent un accès juste et équitable aux ressources génétiques dans des conditions
convenues d'un commun accord entre les fournisseurs et les utilisateurs de ces ressources; et
k) assurent un partage juste et équitable des avantages résultant des biotechnologies fondées
sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles connexes, avec les
fournisseurs de ces ressources.
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3. Les Parties adoptent une législation réglementant toutes les formes de prélèvement, y compris la
chasse, la capture et la pêche ainsi que la collecte de plantes ou de parties de plantes, par laquelle:
a) les conditions et procédures de délivrance des permis sont définies de manière
appropriée:
b) les prélèvements sont réglementés afin d'assurer l'utilisation durable de toute
population.
a) Les mesures prises à cet effet comprennent:
i) des périodes de fermeture;
ii) des interdictions temporaires ou locales d'exploitation, le cas échéant pour restaurer des
niveaux de population satisfaisants;
iii) l'interdiction d'utilisation de toutes méthodes de prélèvement non-sélectives et de toutes
méthodes susceptibles de causer des destructions massives ainsi que la disparition locale
ou la perturbation sérieuse des populations d'une espèce, en particulier les méthodes
spécifiées à l'annexe 3;
b) aux fins d'assurer une utilisation aussi rationnelle que possible, les produits de la chasse et de
la pêche, l'utilisation et l'abandon de ces produits, ainsi que la collecte des plantes, sont
réglementés;
c) les opérations effectuées par ou sous le contrôle des autorités compétentes à des fins de
gestion peuvent, néanmoins, être exemptées de restrictions spécifiques.
Article X. ESPECES PROTEGEES
1. Les Parties s’engagent à identifier, en vue de les éliminer, les facteurs qui sont les causes de
l'appauvrissement des espèces animales et végétales menacées ou qui seraient susceptibles de le
devenir, et à accorder une protection spéciale à ces espèces, qu’elles soient terrestres, d’eau douce
ou marines, ainsi qu'à l'habitat nécessaire à leur survie. Dans le cas où l'une de ces espèces ne serait
représentée que sur le territoire d'une seule Partie, une responsabilité toute particulière pour sa
protection incombe à cette Partie.
2. Les Parties adoptent une législation sur la protection des espèces visées au paragraphe 1 ci
dessus, en tenant particulièrement compte du besoin de développer et de maintenir, sur l’ensemble
du continent africain, des mesures concertées de protection de ces espèces. Une ou plusieurs
annexes à la présente Convention peuvent être adoptées par la Conférence des
Parties à cet effet.
1. Les Parties:
Article XI. COMMERCE DE SPECIMENS ET DE LEURS PRODUITS
a) réglementent le commerce intérieur ainsi que le transport et la détention de
spécimens et produits pour faire en sorte que les spécimens et produits concernés
aient été prélevés ou obtenus en conformité avec la législation nationale et les
obligations internationales relatives au commerce des espèces;
b) dans le cadre des mesures visées à l’alinéa a) ci-dessus, prévoient des sanctions
pénales appropriées, y compris des mesures de confiscation.
2. Les Parties contractantes, le cas échéant, coopèrent, dans le cadre d’accords bilatéraux ou sousrégionaux,
en vue de réduire et, à terme, d’éliminer le commerce illicite de faune et de flore, et de
leurs spécimens ou produits.
Article XII. AIRES DE CONSERVATION
1. Les Parties créent, maintiennent et, si besoin, agrandissent les aires de conservation. Elles
évaluent aussi, de préférence dans le cadre de politiques, législations et programmes relatifs à
l'environnement et aux ressources naturelles, les impacts potentiels et la nécessité d'en créer de
nouvelles et les désignent, dans toute la mesure du possible, en vue d’assurer la conservation à long
terme de la diversité biologique, en particulier afin:
a) de conserver les écosystèmes les plus représentatifs et, spécialement, ceux qui sont
particuliers à des zones relevant de leur juridiction, ou qui sont caractérisés par une diversité
biologique importante;
b) d’assurer la conservation de toutes les espèces et plus particulièrement, de celles;
i) qui ne sont représentées que dans des zones relevant de leur juridiction;
ii) qui sont menacées ou qui présentent une valeur scientifique ou esthétique spéciale; et
des habitats critiques à leur survie.
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2. Les Parties cherchent à identifier les aires d'importance critique pour les buts visés aux alinéas a) et
b) du paragraphe 1 ci-dessus qui ne sont pas encore comprises dans des aires de conservation, en
tenant compte des travaux des organisations internationales compétentes dans ce domaine.
3. Les Parties favorisent l'établissement par les communautés locales d' aires gérées par elles
principalement aux fins de la conservation et de l'utilisation durable de ressources naturelles.
4. Les Parties, là où cela s'avère nécessaire et dans la mesure du possible, réglementent les activités
qui, bien qu'entreprises en dehors des aires de conservation compromettent la réalisation des
objectifs pour lesquels ces aires ont été créées, et établissent à cette fin des zones tampons autour de
telles aires.
Article XIII. PROCESSUS ET ACTIVITES AYANT UNE INCIDENCE SUR
L’ENVIRONNEMENT ET LES RESSOURCES NATURELLES
1. Les Parties individuellement et collectivement et en collaboration avec les organisations
internationales compétentes concernées, prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir,
atténuer et éliminer, le plus possible, les effets nuisibles sur l’environnement, notamment ceux causés
par les substances radioactives, toxiques et autres substances et déchets dangereux. A cette fin, elles
mettent en œuvre les meilleures pratiques disponibles et s’efforcent d’harmoniser leurs politiques, en
particulier dans le cadre des conventions pertinentes – qu’elles soient mondiales, régionales ou sousrégionales
– auxquelles elles sont Parties.
2. A cet effet, les Parties:
a) adoptent, renforcent et mettent en oeuvre des normes nationales spécifiques, y compris en
matière de qualité de l'environnement, d'émission et de rejets, de procédés et méthodes de
production, et de produits;
b) prennent des mesures d’incitation économique destinées à prévenir ou à réduire les
dommages à l’environnement, à restaurer ou à améliorer la qualité de l’environnement, et à
mettre en oeuvre les obligations internationales qui leur incombent dans ces domaines;
c) adoptent les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les matières premières, les
ressources non renouvelables et les ressources énergétiques soient conservées et utilisées
aussi efficacement que possible, que les matières utilisées soient réutilisées et recyclées
dans toute la mesure du possible, et que les matières non-dégradables soient éliminées de la
façon la plus efficace et la plus sûre possible.
Article XIV. DEVELOPPEMENT DURABLE ET RESSOURCES NATURELLES
1. Les Parties veillent à ce que:
a) la conservation et la gestion des ressources naturelles soient traitées comme une partie
intégrante des plans de développement nationaux et/ou locaux;
b) dans la formulation de ces plans de développement, il soit pleinement tenu compte tant des
facteurs écologiques que des facteurs économiques, sociaux et culturels; en vue de
promouvoir un développement durable.
2. A ces fins, les Parties:
a) dans toute la mesure du possible, prennent les mesures nécessaires pour que les activités et
projets de développement soient fondés sur des politiques écologiquement rationnelles et
n'aient pas d'effets nuisibles sur les ressources naturelles et sur l'environnement en général;
b) font en sorte que les politiques, plans, programmes, stratégies, projets et activités
susceptibles d'affecter les ressources naturelles, les écosystèmes et l'environnement en
général fassent l'objet d'études d'impact adéquates à un stade aussi précoce que possible, et
que la surveillance et le contrôle continus des effets sur l'environnement soient régulièrement
opérés;
c) surveille de façon continue l'état de leurs ressources naturelles ainsi que l'impact des activités
et projets de développement sur ces ressources.
Article XV. ACTIVITES MILITAIRES ET CONFLITS ARMES
1. Les Parties:
a) prennent toutes les mesures pratiques requises, pendant les périodes de conflit armé, pour
protéger l'environnement contre tout effet néfaste;
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) s'abstiennent d'employer ou de menacer d'employer des méthodes ou moyens de combat
visant ou de nature à causer une détérioration systématique, de longue durée ou grave de
l'environnement, et font en sorte que de tels méthodes et moyens de combat ne soient pas
développés, produits et ne fassent pas l'objet d'essais ou de transferts;
c) s'abstiennent de recourir à la destruction ou à la modification de l'environnement en tant que
moyen de combat ou de représailles;
d) s'engagent à restaurer et à réhabiliter les zones détériorées au cours des conflits armés.
2. Les Parties contractantes coopèrent dans l'élaboration, l'amélioration et la mise en œuvre de règles
et mesures visant à protéger l'environnement pendant les périodes de conflit armé.
Article XVI. DROITS PROCEDURAUX
1. Les Parties contractantes adoptent les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour
assurer à temps et de manière appropriée:
a) la diffusion d'informations sur l’environnement;
b) l’accès du public aux informations sur l’environnement;
c) la participation du public à la prise des décisions pouvant avoir un impact important sur
l’environnement;
d) l’accès à la justice en ce qui concerne les questions liées à la protection de l’environnement et
des ressources naturelles.
2. Toute Partie contractante à l'origine d’un dommage environnemental transfrontière, veille à ce que
les personnes affectées par un tel dommage dans une autre Partie contractante aient un droit d’accès
à ses procédures administratives et judiciaires, égal à celui accordé à ses nationaux ou résidents en
cas de dommage à l'environnement dans les limites de ses frontières.
Article XVII. DROITS TRADITIONNELS DES COMMUNAUTES LOCALES ET
CONNAISSANCES TRADITIONNELLES
1. Les Parties prennent des mesures législatives et autres pour faire en sorte que les droits
traditionnels et de propriété intellectuelle des communautés locales, y compris les droits des
agriculteurs, soient respectés, en accord avec les dispositions de la présente Convention.
2. Les Parties font en sorte que l’accès aux connaissances traditionnelles et leur utilisation soient
subordonnés au consentement préalable, en toute connaissance de cause, des communautés
concernées ainsi qu’aux réglementations spécifiques reconnaissant les droits de ces communautés à
ces connaissances et leur véritable valeur économique.
3. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour permettre une participation active des
communautés locales au processus de planification et de gestion des ressources naturelles dont elles
dépendent en vue de susciter des incitations, sur le plan local, à la conservation et à l’utilisation
durable de ces ressources.
Article XVIII. RECHERCHE
1. Les Parties renforcent leurs capacités à entreprendre la recherche scientifique et technologique en
matière de conservation, d’utilisation durable et de gestion des ressources naturelles, en accordant
une attention particulière aux facteurs écologiques et socioéconomiques et à leur intégration, et
veillent à ce que les résultats de la recherche soient appliqués à l’élaboration et à la mise en œuvre de
leurs politiques de conservation de l’environnement.
2. Les Parties contractantes œuvrent à la promotion de la coopération, entre elles et avec des Parties
tierces, en matière de recherche scientifique et technologique, ainsi qu'en matière de systèmes
économiques et de régimes de commercialisation dans le domaine de la conservation de
l’environnement et de l’utilisation durable des ressources naturelles.
A cette fin et en particulier, elles:
a) coordonnent leurs programmes de recherche pour réaliser le maximum de synergie et de
complémentarité;
b) procèdent à l’échange des résultats de la recherche; et
c) œuvrent à la promotion d’activités et de programmes conjoints de recherche dans les
domaines régis par la présente Convention.
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Article XIX. DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES
1. Les Parties contractantes favorisent et renforcent la coopération en matière de développement et
d’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement, ainsi qu'en matière d'accès à ces
technologies et à leur transfert, dans des conditions mutuellement convenues, en vue d’accélérer la
transition au développement durable, en particulier en établissant des programmes conjoints de
recherche et des co-entreprises.
2. A cette fin, les Parties contractantes adoptent des mesures législatives et réglementaires qui
mettent en place des incitations pour le développement, l’importation, le transfert et l’utilisation de
technologies respectueuses de l’environnement, dans les secteurs privé et public.
Dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l’attention sera accordée aux technologies
qui peuvent être utilisées localement par les particuliers, les communautés locales et les petites et
moyennes entreprises.
Article XX. RENFORCEMENT DES CAPACITES, EDUCATION ET FORMATION
1. a) Les Parties œuvrent à la promotion de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation des
populations à tous les niveaux en matière d’environnement, afin qu’elles prennent mieux conscience
de l’étroite dépendance dans laquelle elles se trouvent vis-à-vis des ressources naturelles et
comprennent mieux les raisons et les règles de l’utilisation durable de ces ressources.
b) A ces fins, elles veillent à ce que les questions d’environnement:
i) soient prises en compte dans les programmes d’éducation et de formation à tous les
niveaux;
ii) fassent l’objet de campagnes d’information destinées à sensibiliser le public et à obtenir
son adhésion aux concepts de conservation et d’utilisation durable des ressources
naturelles.
c) Pour la réalisation des alinéas a) et b) du paragraphe (1) ci-dessus, les Parties utilisent au
maximum la valeur éducative et formatrice des aires de conservation, ainsi que l'expérience des
communautés locales.
2. Les Parties développent leurs capacités dans le domaine de l’éducation et de la formation liées à la
conservation de l’environnement et des ressources naturelles, en particulier par la promotion et le
développement :
a) de programmes de formation des formateurs;
b) de matériels appropriés d’enseignement et de formation;
c) de possibilités et d’accès à l'éducation et à la formation à tous les niveaux appropriés.
3. Pour faciliter la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les Parties contractantes
coopèrent entre elles, en particulier en vue du renforcement ou de la création:
a) d’institutions régionales ou sous-régionales de formation;
b) de programmes conjoints de formation:
c) de bibliothèques et de centres de documentation; et
d) de l’échange continu d’informations et d’expériences; dans les domaines régis par la présente
Convention.
Article XXI. AUTORITES NATIONALES
Chaque Partie crée ou désigne, s'il ne l'a déjà fait, une autorité nationale ayant dans ses attributions
toutes les matières traitées par la présente Convention et/ou lorsque cela s'avère approprié met en
place un mécanisme de coordination entre les institutions existantes.
Article XXII. COOPERATION
1. Les Parties coopèrent entre elles et, si cela s'avère approprié et nécessaire, avec d'autres
Etats:
a) pour donner plein d'effet aux dispositions de la présente Convention;
b) chaque fois qu'une mesure nationale est susceptible d'affecter l'environnement ou les
ressources naturelles d'un autre Etat ou des zones en dehors de toute juridiction nationale;
c) pour promouvoir l'efficacité individuelle et conjointe de leurs politiques et législations, ainsi
que de mesures adoptées en vertu de la présente Convention et d'autres conventions
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internationales dans les domaines de la protection de l'environnement et de la conservation et
de l'utilisation des ressources naturelles;
d) pour harmoniser leurs politiques et législations au niveau du continent africain ou au niveau
régional, selon le cas.
2. En particulier:
a) lorsqu'une situation critique en matière d'environnement ou une catastrophe naturelle
survenue dans une Partie est susceptible d'affecter les ressources naturelles d'un autre
a) Etat, la Partie concernée fournit dès que possible à cet Etat toutes les données pertinentes
disponibles;
b) lorsqu'une Partie a des raisons de croire qu'un programme, une activité ou un projet projetés
dans une zone relevant de sa juridiction peut avoir un impact négatif sur les ressources
naturelles d'un autre Etat, elle fournit à cet autre Etat les informations pertinentes sur les
mesures projetées et ses effets possibles, et tient des consultations avec ledit Etat;
c) lorsqu'une Partie est opposée à une activité visée à l'alinéa b) ci-dessus, elle engage des
négociations avec l'Etat concerné;
d) les Parties élaborent des programmes d'alerte rapide, de prévention et de gestion des
catastrophes et tiennent des consultations, lorsque le besoin s'en fait sentir, en vue d'adopter
des initiatives d'assistance mutuelle;
e) lorsqu'une ressource naturelle ou un écosystème sont répartis de part et d'autre de frontières
communes, les Parties concernées s'engagent à coopérer en vue de la conservation, mise en
valeur et gestion d'une telle ressource ou d'un tel écosystème et, si le besoin s'en fait sentir,
elles établissent des commissions inter-Etats pour leur conservation et leur utilisation durable;
f) les Parties s'engagent, pour toute exportation de substances dangereuses ou d'organismes
g) non-indigènes ou modifiés, à solliciter le consentement préalable de l'Etat importateur et, le
cas échéant, de l'Etat ou des états de transit;
h) les Parties prennent des mesures concertées en matière de mouvements transfrontières, de
gestion et de traitement des déchets dangereux, afin d'appuyer, individuellement et
collectivement, les accords internationaux dans ce domaine, et de mettre en œuvre les
instruments africains pertinents;
i) les Parties échangent des informations sur le plan bilatéral ou par l'intermédiaire des
institutions internationales compétentes sur les activités et événements susceptibles d'affecter
les ressources naturelles et l'environnement de zones situées au-delà de toute juridiction
nationale.
Article XXIII. RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
La Conférence des Parties élabore et adopte, le plus tôt possible, des procédures et mécanismes
institutionnels pour oeuvrer à la promotion et à l'amélioration du respect des dispositions de la
présente Convention.
Article XXIV. RESPONSABILITE
Les Parties élaborent et adoptent, le plus tôt possible, les règles et les procédures concernant la
responsabilité et l’indemnisation des dommages liés aux questions couvertes par la présente
Convention.
Article XXV. DEROGATIONS
1. Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas les responsabilités des Parties en ce qui
concerne:
a) la force majeure;
b) la défense de la vie humaine.
2. Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas les Parties:
a) en cas de situation d’urgence déclarée résultant d’une catastrophe;
b) pour la protection de la santé publique; d’adopter des mesures dérogatoires, clairement
définies, aux dispositions de la présente Convention, à condition qu’elles soient limitées quant
à leur objet, leur durée et leur lieu d’application.
3. Les Parties qui prennent des mesures conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article
s’engagent à informer la Conférence des Parties sans délai, par l’intermédiaire du
Secrétariat, de la nature de ces mesures et des circonstances qui ont conduit à leur adoption.
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Article XXVI. CONFERENCE DES PARTIES
1. Il est institué une Conférence des Parties, au niveau ministériel, en tant qu’organe de décision de la
présente Convention. La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le
Président de la Commission de l’Union africaine, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la
Convention. Par la suite, les réunions ordinaires sont convoquées au moins une fois tous les deux
ans, à moins que la Conférence n’en décide autrement.
2. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties se tiennent chaque fois que la
Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite de toute Partie, à condition que cette demande
soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux
Parties par le Secrétariat.
3. À sa première réunion, la Conférence des Parties adopte son propre règlement intérieur ainsi que
celui de tout autre organe subsidiaire qu’elle peut créer et détermine les règles devant régir le
financement et le fonctionnement du Secrétariat. Les Parties n’épargnent aucun effort pour adopter
ces décisions par consensus; si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et qu’aucun accord
n’est réalisé, les décisions sont prises, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des Parties
présentes et votantes.
4. La Conférence des Parties, à chacune de ses réunions ordinaires, adopte un programme et un
budget pour l’exercice allant jusqu’à la réunion ordinaire suivante.
5. La Conférence des Parties examine et encourage la mise en œuvre effective de la présente
Convention et, à cet effet:
a) fait des recommandations aux Parties concernant toute question liée à la mise en œuvre de la
présente Convention;
b) reçoit et examine les informations et les rapports présentés par le Secrétariat ou par toute
Partie, et fait des recommandations à leur sujet;
c) crée les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à la mise en œuvre de la présente
Convention, en particulier pour donner des avis scientifiques et techniques;
d) examine les rapports soumis par les organes subsidiaires et donne des directives à ces
organes;
e) encourage et facilite l’échange d’informations sur les mesures proposées ou adoptées par les
Parties;
f) examine et entreprend toute autre action requise pour la réalisation des objectifs de la
présente Convention;
g) examine et adopte les amendements à la présente Convention;
h) examine et adopte les annexes supplémentaires et les amendements aux annexes à la
présente Convention;
i) sollicite, par l’intermédiaire du Secrétariat, la coopération des institutions et organes
compétents, nationaux ou internationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux, utilise
les services et informations fournis par ces institutions et organes, et renforce les relations
avec les autres conventions pertinentes;
j) examine toute autre question entrant dans le champ d’application de la présente Convention.
6. Les communautés économiques régionales africaines, ainsi que les organisations ;
intergouvernementales régionales et sous-régionales africaines, peuvent être représentées aux
réunions de la Conférence des Parties, sans droit de vote. L’Organisation des Nations Unies, ses
institutions spécialisées et tout Etat Partie à la Convention initiale, mais non Partie à la présente
Convention, peuvent être représentés aux réunions de la Conférence des Parties et y assister en
qualité d’observateurs. Toute organisation non gouvernementale nationale, continentale, régionale,
sous-régionale ou internationale compétente dans les domaines visés par la Convention et qui a
informé le Secrétariat de son souhait d’être représentée à une réunion de la Conférence des Parties
en tant qu’observateur peut y être admise, à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y
fassent objection. La participation d’observateurs est régie par le règlement intérieur adopté par la
Conférence des
Parties.
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Article XXVII. SECRETARIAT
1. Il est institué un Secrétariat de la présente Convention.
2. La Conférence des Parties, à sa première réunion, désigne une organisation pour exercer les
fonctions de Secrétariat aux termes de la Convention, ou désigne son propre Secrétariat et détermine
son siège.
3. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:
a) organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et leur
fournir les services voulus;
b) appliquer les décisions qui lui sont adressées par la Conférence des Parties;
c) attirer l’attention de la Conférence des Parties sur les questions liées aux objectifs de la
présente Convention et à sa mise en œuvre;
d) rassembler et diffuser auprès des Parties les textes des lois, décrets, règlements et
instructions en vigueur, destinés à assurer la mise en œuvre de la présente Convention, ainsi
que les rapports sur cette mise en œuvre;
e) gérer le budget de la Convention ainsi que le fonds de conservation, dès sa création;
f) conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires
pour s’acquitter efficacement de ses fonctions;
g) préparer des études et des rapports sur les activités menées dans l’exercice des fonctions qui
lui sont dévolues par la Convention, et les présenter à la Conférence des Parties;
h) coordonner ses activités avec celles des secrétariats des autres conventions et organes
internationaux pertinents;
i) informer le grand public sur la Convention et ses objectifs;
j) s’acquitter de toutes autres fonctions qui lui sont dévolues par la Convention ou qui pourraient
lui être assignées par la Conférence des Parties.
Article XXVIII. RESSOURCES FINANCIERES
1. Etant donné l’importance capitale du financement pour la réalisation des objectifs de la présente
Convention, chaque Partie doit, compte tenu de ses capacités, tout mettre en œuvre pour faire en
sorte que des ressources financières adéquates soient mises à disposition pour la mise en œuvre de
la Convention.
2. Les ressources financières au titre du budget de la Convention comprennent les contributions des
Parties, les contributions annuelles de l’Union africaine et les contributions d’autres institutions. Les
contributions des Parties au budget de la Convention sont fixées conformément au barème des
contributions approuvé par la Conférence des
Parties à sa première réunion.
3. La Conférence des Parties peut instituer un fonds de conservation, alimenté par des contributions
volontaires des Parties ou toute autre source acceptée par la Conférence, aux fins de financement de
projets et activités concernant la conservation de l’environnement et des ressources naturelles. Le
Fonds fonctionne sous l’autorité de la Conférence des Parties et lui rend compte.
4. Les Parties, individuellement ou collectivement, s'efforcent de mobiliser des ressources financières
additionnelles et, à cet effet, veillent à la pleine utilisation et à l’amélioration qualitative continue de
tous les mécanismes et sources de financement nationaux, bilatéraux et multilatéraux, y compris les
consortiums, les programmes conjoints et les sources de financement parallèles, et s’efforcent
également d’associer les mécanismes et sources de financement du secteur privé, y compris ceux
des organisations non gouvernementales.
Article XXIX. RAPPORTS ET INFORMATIONS
1. Les Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat, présentent à la Conférence des Parties des rapports
sur les mesures qu’elles auront adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention et sur
les résultats de l’application des dispositions de la Convention, sous une forme et à des intervalles
que la Conférence peut déterminer. Ces rapports sont accompagnés des observations du Secrétariat,
en particulier en ce qui concerne la non présentation de rapports, la pertinence des rapports et les
mesures qu'ils décrivent.
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2. Les Parties fournissent au Secrétariat:
a) les textes des lois, décrets, règlements et instructions en vigueur, destinés à assurer la mise
en œuvre de la présente Convention;
b) toute autre information nécessaire pour disposer d’une documentation complète sur les
questions dont traite la présente Convention;
c) les noms des organismes ou institutions de coordination devant servir de correspondants pour
les questions relevant de la Convention;
d) des informations sur les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à l'environnement et aux
ressources naturelles auxquelles elles sont Parties.
Article XXX. REGLEMENT DES DIFFERENDS
1. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application des dispositions de la
présente Convention est réglé à l’amiable par voie d’accord direct entre les parties au différend ou
grâce aux bons offices d’une tierce partie. Si les Parties concernées ne parviennent pas à régler le
différend, chacune d’entre elles peut, dans un délai de douze mois, renvoyer la question à la Cour de
l’Union africaine.
2. Les décisions de la Cour de justice sont définitives et sans appel.
Article XXXI. AMENDEMENTS A LA CONVENTION
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2. Le texte de toute proposition d’amendement à la présente Convention est communiqué aux Parties
par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion de la Conférence des Parties à laquelle il est
présenté pour adoption. Le Secrétariat communique également les propositions d’amendement aux
signataires de la présente Convention, au moins trois mois avant la réunion.
3. Les Parties mettent tout en œuvre pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition
d’amendement à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et
qu’aucun accord n’est réalisé, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité
des deux tiers des Parties présentes et votantes.
4. Le dépositaire communique l’adoption des amendements à toutes les Parties à la présente
Convention et aux signataires.
5. La ratification, l’acceptation ou l’approbation des amendements est notifiée au dépositaire par écrit.
Les amendements entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingtdixième
jour suivant le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par au
moins deux tiers des Parties contractantes à la présente Convention.
Par la suite, les amendements entrent en vigueur, à l'égard de toute autre partie, le quatre vingt-
dixième jour suivant le dépôt, par ladite partie, de son instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation des amendements.
6. Aux fins du présent article, “Parties présentes et votantes” s’entend des Parties présentes qui
émettent un vote affirmatif ou négatif.
Article XXXII. ADOPTION ET AMENDEMENT DES ANNEXES
1. Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention. Ces annexes ont
exclusivement trait à des questions scientifiques, techniques, financières et administratives.
2. La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention sont
régies par la procédure suivante:
a) toute Partie peut proposer une annexe supplémentaire à la présente Convention;
b) le texte de toute proposition d’annexe supplémentaire à la présente Convention est
communiqué aux Parties par le Secrétariat, au moins six mois avant la réunion de la
Conférence des Parties à laquelle il est présenté pour adoption. Le Secrétariat communique
également le texte de toute annexe supplémentaire proposée aux signataires de la présente
Convention, au moins trois mois avant la réunion;
c) les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute
proposition d’annexe supplémentaire à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens
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sont demeurés vains et qu’aucun accord n’a pu être réalisé, l’annexe supplémentaire est
adoptée, en dernier recours, par un vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes et
votantes;
d) le dépositaire communique l’adoption de l’annexe à toutes les Parties à la présente
Convention et aux signataires;
e) toute Partie qui n’est pas en mesure d’accepter une annexe supplémentaire à la présente
Convention en notifie le dépositaire, par écrit, dans un délai de six mois à compter de la date
de la communication de l’adoption par le dépositaire. Celui-ci informe sans délai toutes les
Parties de toute notification reçue. Une Partie peut, à tout moment, remplacer une déclaration
d’objection par une acceptation, et les annexes entrent alors en vigueur à l'égard de cette
Partie;
f) à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa communication par le
dépositaire, l’annexe entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention
qui n’ont pas communiqué de notification conformément aux dispositions de l’alinéa e) cidessus.
3. La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements aux annexes à la présente
Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur
d’annexes supplémentaire à la Convention.
4. Lorsqu’une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un
amendement à la présente Convention, ladite annexe supplémentaire ou l'amendement n’entre en
vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Article XXXIII. DROIT DE VOTE
Chaque Partie à la présente Convention dispose d’une voix.
Article XXXIV. RELATIONS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES A LA
CONVENTION REVISEE ET LES PARTIES A LA CONVENTION
D’ALGER DE 1968
1. Les relations entre les Parties à la présente Convention ne sont régies que par celle-ci.
2. Les relations entre les Parties à la Convention initiale et les Parties à la présente Convention sont
régies par les dispositions de la Convention initiale.
Article XXXV. RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS
INTERNATIONALES
Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas les droits et les obligations des Parties aux
termes des traités, conventions ou accords internationaux existants.
Article XXXVI. SIGNATURE ET RATIFICATION
1. La présente Convention est ouverte à la signature immédiatement après son adoption par la
Conférence de l’Union africaine.
2. Elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation par chaque Etat visé au paragraphe 1.
Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.
Article XXXVII. ADHESION
1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les Etats membres de l’Union africaine à
compter de la date à laquelle elle cesse d’être ouverte à la signature.
2. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
Article XXXVIII. ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du quinzième
instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire, qui en
informe les Etats visés aux articles XXXVI et XXXVII.
2. A l’égard des Etats qui ratifient, acceptent ou approuvent la Convention ou y adhèrent après le
dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation oud’adhésion, la
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Convention entre en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par ces Etats de leur instrument
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
3. Tout Etat non Partie à la Convention d’Alger de 1968 qui devient Partie à la présente
Convention prend les mesures nécessaires pour dénoncer la convention de Londres de 1933 relative
à la conservation de la faune et de la flore à l’état naturel.
4. Aucun instrument d’adhésion à la Convention d’Alger de 1968 ne peut être déposé après l’adoption
de la présente Convention.
Article XXXIX. RESERVES
Aucune réserve ne se peut être faite à la présente Convention.
Article XL. RETRAIT
1. Toute Partie peut dénoncer la présente Convention, par notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet, pour ladite Partie, un an après la date de réception de la notification
par le dépositaire.
3. Toutefois, aucune dénonciation ne prend effet avant l’expiration d’une période de cinq ans à
compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour la Partie concernée.
Article XLI. ARRANGEMENTS INTERIMAIRES POUR LE SECRETARIAT
Les fonctions du Secrétariat décrites au paragraphe 3 de l’article XXVII sont exercées à titre
intérimaire par le Président de la Commission de l’Union africaine jusqu’à l’adoption de la décision de
la Conférence des Parties mentionnée au paragraphe 2 de l’article XXVII.
Article XLII. DEPOSITAIRE
Le Président de la Commission de l’Union africaine est le dépositaire de la présente
Convention.
Article XLIII. TEXTES FAISANT FOI
L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, français et portugais font
également foi, est déposé auprès du dépositaire.
ADOPTEE PAR LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DE L’UNION TENUE
A MAPUTO (MOZAMBIQUE) LE ONZIEME JOUR DE JUILLET, DEUX MILLE TROIS
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ANNEXE 1
ESPECES MENACEES - DEFINITION
Une espèce menacée est une espèce qui est, soit:
a) En danger critique d'extinction:
Un taxon est dit "en danger critique d'extinction" lorsque les meilleures données disponibles
indiquent, qu'il est confronté à un risque extrêmement élevé d'extinction à l'état sauvage.
b) En danger:
Un taxon est dit "en danger" lorsque les meilleures données disponibles indiquent qu'il est
confronté à un risque très élevé d'extinction à l'état sauvage.
c) Vulnérable:
Un taxon est dit "vulnérable" lorsque les meilleures données disponibles indiquent qu'il est
confronté à un risque élevé d'extinction à l'état sauvage.
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ANNEXE 2
AIRES DE CONSERVATION
Définitions et objectifs de gestion Réserve naturelle intégrale: aire protégée gérée
principalement à des fins scientifiques
Définition
Espace terrestre et/ou marin comportant des écosystèmes, des caractéristiques géologiques ou
physiologiques et/ou des espèces remarquables ou représentatifs, géré principalement à des fins de
recherche scientifique et/ou de surveillance continue de l’environnement.
Objectifs de la conservation
- préserver des biotopes, des écosystèmes et des espèces dans des conditions aussi
peu perturbées que possible;
- maintenir des ressources génétiques dans un état dynamique et évolutif;
- maintenir des processus écologiques établis;
- sauvegarder des éléments structures du paysage ou des formations rocheuses;
- conserver des milieux naturels exemplaires à des fins d’étude scientifique, de
surveillance continue de l’environnement et d’éducation à l’environnement, y compris
des sires de référence, en excluant tout accès évitable;
- réduire au minimum les perturbations, en planifiant et en menant avec circonspection
les activités autorisées, de recherche et autres;
- limiter l’accès au public.
Zone de nature sauvage: aire protégée gérée principalement à des fins de protection des
ressources sauvages
Définition
Vaste espace terrestre et/ou marin, intact ou peu modifié, ayant conservé son caractère et son
influence naturels, dépourvu d’établissements permanents ou important, protégé et géré aux fins de
préserver son état naturel.
Objectifs de gestion
- garantir aux générations futures la possibilité de connaître et de jouir de régions
demeurées largement à l’abri des activités humaines, pendant une longue période;
- conserver, à long terme, les qualités et éléments naturels essentiels de
l’environnement;
- prévoir l’accès du public, de manière à garantir le bien-être physique et spirituel des
visiteurs, tout en conservant les qualités naturelles sauvages de la région pour les
générations actuelles et futures; pour permettre à des communautés locales, de fiable
densité et vivant en harmonie avec les ressources disponibles, de conserver leur
mode de vie.
Parc national: aire gérée principalement dans le but de protéger les écosystèmes et à des fins
récréatives
Définition
Zone naturelle, terrestre et/ou marine, désignée (a) pour protéger l’intégrité écologique dans un ou
plusieurs écosystèmes dans l’intérêt des générations actuelles et futures, (b) pour exclure toute
exploitation ou occupation incompatible avec les objectifs de la désignation et (c) pour offrir des
possibilités de visite, à des fins spirituelles, scientifiques, éducatives, récréatives et touristiques, dans
le respect du milieu naturel et de la culture des communautés locales.
Objectifs de gestion
- protéger des régions naturelles et des paysages d’importance nationale et
internationale, à des fins spirituelles, scientifiques, éducatives, récréatives ou
touristiques;
- perpétuer, dans des conditions aussi naturelles que possible, des exemples
représentatifs de régions physiographiques, de communautés biologiques, de
ressources génétiques et d’espèces de manière à garantir une stabilité et une
diversité écologique;
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- limiter le nombre de visiteurs aux motivations spirituelles, éducatives, culturelles ou
récréatives, afin que l’aire reste dans un état naturel ou quasi-naturel;
- éliminer et, ultérieurement, prévenir toute forme d’exploitation ou d’occupation
incompatible avec les objectifs de la désignation;
- garantir le respect des éléments écologiques, géomorphologiques, sacrés ou
esthétiques justifiant la désignation;
- tenir compte des besoins des communautés locales, y compris l’utilisation des
ressources à des fins de subsistance, dans la mesure où ceux-ci n’ont aucune
incidence négative sur les autres objectifs de gestion.
Monument naturel: aire protégée gérée principalement dans le but de préserver des éléments
naturels spécifiques
Définition
Aire contenant un ou plusieurs éléments naturels ou naturels/culturels particuliers, d’importance
exceptionnelle ou unique, méritant d’être protégée du fait de sa rareté de sa représentativité, de ses
qualités esthétiques ou de son importance culturelle intrinsèque.
Objectifs de gestion
- protéger ou préserver, à jamais, des éléments naturels particuliers, exceptionnels du
fait de leur importance naturelle et/ou caractère unique ou représentatif, et/ou de leur
connotation spirituelle;
- dans une mesure compatible avec l’objectif susmentionné, offrir des possibilités de
recherche, d’éducation, d’interprétation et de loisirs;
- éliminer et, ultérieurement, prévenir toute forme d’exploitation ou d’occupation
incompatible avec l’objectif de la désignation;
- offrir a la population résidente des avantages compatibles avec les autres objectifs de
gestion.
Aire de gestion des habitats ou des espèces: aire protégée gérée principalement à des fins de
conservation, avec intervention au niveau de la gestion
Définition
Aire terrestre et/ou marine faisant l’objet d’une intervention active au niveau de la gestion, de façon à
garantir le maintien des habitats et/ou à satisfaire aux exigences d’espèces particulières.
Objectifs de gestion
- garantir et maintenir les conditions d’habitat nécessaires à la préservation d’espèces,
de groupes d’espèces, de communautés biologiques ou d’éléments physiques
important du milieu naturel, lorsqu’une intervention humaine s’impose pour optimiser
la gestion;
- privilégier les activités de recherche et de surveillance continue de l’environnement
parallèlement à la gestion durable des ressources;
- consacrer des secteurs limités à l’éducation du public, afin de le sensibiliser aux
caractéristiques des habitats concernés et au travail de gestion des espèces
sauvages;
- éliminer et, ultérieurement, prévenir toute exploitation ou occupation incompatible
avec les objectifs de la désignation;
- offrir aux communautés vivant il l’intérieur de l’aire des avantages compatibles avec
les autres objectifs de gestion.
Paysage terrestre ou marin protégé: aire protégée gérée principalement dans le but d’assurer
la conservation de paysages terrestres ou marins et à des fins récréatives
Définition
Zone terrestre, comprenant parfois le littoral et les eaux adjacentes, où l’interaction entre l’homme et
la nature a, au fil du temps, modelé le paysage aux qualités esthétiques, écologiques et/ou culturelles
particulières et exceptionnelles, et présentant souvent une grande diversité biologique. Préserver
l’intégrité de cette interaction traditionnelle est essentiel à la protection, au maintien et à l’évolution
d’une telle aire.
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Objectifs de gestion
- maintenir l’interaction harmonieuse de la nature et de la culture, en protégeant le
paysage terrestre et/ou marin et en garantissant le maintien des formes traditionnelles
d’occupation du sol et de construction, ainsi que l’expression des faits socio-culturels;
- encourage les modes de vie et les activités économiques en harmonie avec la nature,
ainsi que la préservation du tissu socio-culturel des communautés concernées;
- maintenir la diversité du paysage et de l’habitat, ainsi que des espèces et
écosystèmes associés;
- éliminer le cas échéant, et ultérieurement, prévenir toute forme d’occupation du sol et
activité incompatibles avec les objectifs visés, du fait de leur ampleur ou nature;
- offrir au public toute une gamme de loisirs de plein air respectant les qualités
essentielles de l’aire;
- encourager les activités scientifiques et pédagogiques contribuant au bien-être à long
terne des communautés résidentes tout en sensibilisant le public à la protection de
tels paysages;
- offrir des avantages à la communauté locale et contribuer à son bien-être, sous forme
de produits naturels (par exemple forestiers ou de la pêche) et de services (eau
potable ou revenus tirés de formes durables de tourisme).
Aire protégée de ressources naturelles gérée: aire protégée gérée principalement à des fins
d’utilisation durable des écosystèmes naturels
Définition
Aire contenant des systèmes naturels, en grande partie non modifiés, gérée aux fins d’assurer la
protection et le maintien à long terme de la diversité biologique, tout en garantissant la durabilité des
fonctions et produits naturels nécessaires au bien-être de la communauté.
Objectifs de gestion
- assurer la protection et le maintien à long terme de la diversité biologique et des
autres valeurs naturelles du site;
- promouvoir des pratiques rationnelles de gestion afin d’assurer une productivité
durable;
- protéger le capital de ressources naturelles contre toute forme d’aliénation engendrée
par d’autres formes d’utilisations du sol susceptible de porter préjudice à la diversité
biologique de la région;
- contribuer au développement régional et national.
ANNEXE 3
Moyens de prélèvement interdits
- Collets
- Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés
- Enregistreurs
- Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer
- Sources lumineuses artificielles
- Miroirs et autres objets aveuglants
- Dispositifs pour éclairer les cibles
- Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image
électronique pour tir de nuit
- Explosifs
- Feu
- Filets (excepté dans les cas spécifiés par la Conférence des Parties)
- Pièges-trappes
- Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants
- Gazage et enfumage
- Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
- Avions
- Véhicules automobiles en déplacement.
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DÉCLARATION DE RIO SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE
DÉVELOPPEMENT
Lieu d’adoption : Rio de Janeiro juin 1992.
- La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement,
- Réunie à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992,
- Réaffirmant la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement
adoptée à Stockholm le 16 juin 1972, et cherchant à en assurer le prolongement,
- Dans le but d'établir un partenariat mondial sur une base nouvelle et équitable en
créant des niveaux de coopération nouveaux entre les Etats, les secteurs clefs de la
société et les peuples,
- Oeuvrant en vue d'accords internationaux qui respectent les intérêts de tous et
protègent l'intégrité du système mondial de l'environnement et du développement,
- Reconnaissant que la Terre, foyer de l'humanité, constitue un tout marqué par
l'interdépendance,
- Proclame ce qui suit :
PRINCIPE 1
Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit
à une vie saine et productive en harmonie avec la nature.
PRINCIPE 2
Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le
droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et de
développement, et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur
juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats
ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
PRINCIPE 3
Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au
développement et à l'environnement des générations présentes et futures.
PRINCIPE 4
Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante
du processus de développement et ne peut être considérée isolément.
PRINCIPE 5
Tous les Etats et tous les peuples doivent coopérer à la tâche essentielle de l'élimination de la
pauvreté, qui constitue une condition indispensable du développement durable, afin de réduire les
différences de niveaux de vie et de mieux répondre aux besoins de la majorité des peuples du monde.
PRINCIPE 6
La situation et les besoins particuliers des pays en développement, en particulier des pays les moins
avancés et des pays les plus vulnérables sur le plan de l'environnement, doivent se voir accorder une
priorité spéciale. Les actions internationales entreprises en matière d'environnement et de
développement devraient également prendre en considération les intérêts et les besoins de tous les
pays.
PRINCIPE 7
Les Etats doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et
de rétablir la santé et l'intégrité de l'écosystème terrestre. Etant donné la diversité des rôles joués
dans la dégradation de l'environnement mondial, les Etats ont des responsabilités communes mais
différenciées. Les pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort
international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés
exercent sur l'environnement mondial et des techniques et des ressources financières dont ils
disposent.
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PRINCIPE 8
Afin de parvenir à un développement durable et à une meilleure qualité de vie pour tous les peuples,
les Etats devraient réduire et éliminer les modes de production et de consommation non viables et
promouvoir des politiques démographiques appropriées.
PRINCIPE 9
Les Etats devraient coopérer ou intensifier le renforcement des capacités endogènes en matière de
développement durable en améliorant la compréhension scientifique par des échanges de
connaissances scientifiques et techniques et en facilitant la mise au point, l'adaptation, la diffusion et
le transfert de techniques, y compris de techniques nouvelles et novatrices.
PRINCIPE 10
La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les
citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment
accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris
aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la
possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et
encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de
celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et
des recours, doit être assuré.
PRINCIPE 11
Les Etats doivent promulguer des mesures législatives efficaces en matière d'environnement. Les
normes écologiques et les objectifs et priorités pour la gestion de l'environnement devraient être
adaptés à la situation en matière d'environnement et de développement à laquelle ils s'appliquent. Les
normes appliquées par certains pays peuvent ne pas convenir à d'autres pays, en particulier à des
pays en développement, et leur imposer un coût économique et social injustifié.
PRINCIPE 12
Les Etats devraient coopérer pour promouvoir un système économique international ouvert et
favorable, propre à engendrer une croissance économique et un développement durable dans tous
les pays, qui permettrait de mieux lutter contre les problèmes de dégradation de l'environnement. Les
mesures de politique commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne
devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une
restriction déguisée aux échanges internationaux. Toute action unilatérale visant à résoudre les
grands problèmes écologiques au-delà de la juridiction du pays importateur devrait être évitée. Les
mesures de lutte contre les problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux devraient, autant que
possible, être fondées sur un consensus international.
PRINCIPE 13
Les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et
d'autres dommages à l'environnement et l'indemnisation de leurs victimes. Ils doivent aussi coopérer
diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la
responsabilité et l'indemnisation en cas d'effets néfastes de dommages causés à l'environnement
dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites
de leur juridiction ou sous leur contrôle.
PRINCIPE 14
Les Etats devraient concerter efficacement leurs efforts pour décourager ou prévenir les
déplacements et les transferts dans d'autres Etats de toutes activités et substances qui provoquent
une grave détérioration de l'environnement ou dont on a constaté qu'elles étaient nocives pour la
santé de l'homme.
PRINCIPE 15
Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les
Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de
certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de
mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement.
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PRINCIPE 16
Les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de
l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le
pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans
fausser le jeu du commerce international et de l'investissement.
PRINCIPE 17
Une étude d'impact sur l'environnement, en tant qu'instrument national, doit être entreprise dans le
cas des activités envisagées qui risquent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement et
dépendent de la décision d'une autorité nationale compétente.
PRINCIPE 18
Les Etats doivent notifier immédiatement aux autres Etats toute catastrophe naturelle ou toute autre
situation d'urgence qui risque d'avoir des effets néfastes soudains sur l'environnement de ces
derniers. La communauté internationale doit faire tout son possible pour aider les Etats sinistrés.
PRINCIPE 19
Les Etats doivent prévenir suffisamment à l'avance les Etats susceptibles d'être affectés et leur
communiquer toutes informations pertinentes sur les activités qui peuvent avoir des effets
transfrontières sérieusement nocifs sur l'environnement et mener des consultations avec ces Etats
rapidement et de bonne foi.
PRINCIPE 20
Les femmes ont un rôle vital dans la gestion de l'environnement et le développement. Leur pleine
participation est donc essentielle à la réalisation d'un développement durable.
PRINCIPE 21
Il faut mobiliser la créativité, les idéaux et le courage des jeunes du monde entier afin de forger un
partenariat mondial, de manière à assurer un développement durable et à garantir à chacun un avenir
meilleur.
PRINCIPE 22
Les populations et communautés autochtones et les autres collectivités locales ont un rôle vital à jouer
dans la gestion de l'environnement et le développement du fait de leurs connaissances du milieu et de
leurs pratiques traditionnelles. Les Etats devraient reconnaître leur identité, leur culture et leurs
intérêts, leur accorder tout l'appui nécessaire et leur permettre de participer efficacement à la
réalisation d'un développement durable.
PRINCIPE 23
L'environnement et les ressources naturelles des peuples soumis à oppression, domination et
occupation doivent être protégés.
PRINCIPE 24
La guerre exerce une action intrinsèquement destructrice sur le développement durable. Les Etats
doivent donc respecter le droit international relatif à la protection de l'environnement en temps de
conflit armé et participer à son développement, selon que de besoin.
PRINCIPE 25
La paix, le développement et la protection de l'environnement sont interdépendants et indissociables.
PRINCIPE 26
Les Etats doivent résoudre pacifiquement tous leurs différends en matière d'environnement, en
employant des moyens appropriés conformément à la Charte des Nations Unies.
PRINCIPE 27
Les Etats et les peuples doivent coopérer de bonne foi et dans un esprit de solidarité à l'application
des principes consacrés dans la présente Déclaration et au développement du droit international dans
le domaine du développement durable.
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Préambule
Les parties contractantes ;
CONVENTION SUR LA SURETE NUCLEAIRE
Adoption : Vienne, 20 septembre 1994.
Entrée en vigueur : 24 octobre 1996.
Signature par le Mali : 22 mai 1995.
Ratification par le Mali : 13 mai 1996.
1/ Conscientes de l'importance pour la communauté internationale qu'il soit fait en sorte que
l'utilisation de l'énergie nucléaire soit sûre, bien réglementée et écologiquement rationnelle;
2/ Réaffirmant la nécessité de continuer a promouvoir un haut niveau de sûreté nucléaire dans
le monde entier
3/ Réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe a l'Etat sous la juridiction
duquel se trouve une installation nucléaire
4/ Désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire
5/ Conscientes que les accidents survenant dans les installations nucléaires peuvent avoir des
incidences transfrontières.
6/ Ayant présentes a l'esprit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires
(1979), la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (1986) et la Convention
sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (1986)
7/ Affirmant l'importance de la coopération internationale pour améliorer la sûreté nucléaire par
le biais des mécanismes bilatéraux et multilatéraux existants et de l'élaboration de la présente
Convention incitative;
8/ Considérant que la présente Convention comporte l'engagement d'appliquer des principes
fondamentaux de sûreté pour les installations nucléaires plutôt que des normes de sûreté
détaillées et qu'il existe, en matière de sûreté, des orientations définies au niveau international
qui sont actualisées de temps à autre et qui peuvent donc donner des indications sur les
moyens les plus récents d'atteindre un haut niveau de sûreté ;
9/ Affirmant la nécessité d'entreprendre rapidement l'élaboration d'une convention
internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs dès que le processus
d'élaboration des fondements de la sûreté de la gestion des déchets qui est en cours aura
abouti à un large accord international;
10/ Considérant qu'il est utile de poursuivre les travaux techniques sur la sûreté d'autres
parties du cycle du combustible nucléaire et que ces travaux pourraient, à terme, faciliter le
développement des instruments internationaux actuels ou futurs
Sont convenues de ce qui suit:
CHAPITRE PREMIER : Objectifs, Définitions et Champ d’application
Article premier. Objectifs
Les objectifs de la présente Convention sont les suivants:
1) Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce à
l'amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale, et notamment, s'il y a lieu,
de la coopération technique en matière de sûreté;
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2) Etablir et maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques
radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la société et l'environnement contre les effets
nocifs des rayonnements ionisants émis par ces installations
3) Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au
cas où de tels accidents se produiraient.
Aux fins de la présente Convention :
Article 2. Définitions
1) Par "Installation nucléaire", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, toute centrale
électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y compris les installations de stockage, de
manutention et de traitement de matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont
directement liées à l'exploitation de la centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse d'être une
installation nucléaire lorsque tous les éléments combustibles nucléaires ont été retirés définitivement
du coeur du réacteur et stockés de façon sûre conformément aux procédures approuvées, et qu'un
programme de déclassement a été approuvé par l'organisme de réglementation;
2) Par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou
plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et
d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise en
service, d'exploitation ou de déclassement des installations nucléaires.
3) Par "autorisation", il faut entendre toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au
requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de
la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire.
Article 3. Champ d'application
La présente Convention s'applique à la sûreté des installations nucléaires.
a) Dispositions générales
CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS
Article 4. Mesures d’application
Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives, réglementaires et
administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de
la présente Convention.
Article 5. Présentation de rapports
Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions visées à l'article 20,
un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la
présente Convention.
Article 6. Installations nucléaires existantes
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté des installations
nucléaires qui existent au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard Soit
examinée dès que possible. Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la présente Convention, la
Partie contractante fait e n sorte que toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement être
apportées le soient de façon urgente en vue de renforcer la sûreté de l'installation nucléaire. Si un tel
renforcement n'est pas réalisable, il convient de programmer l'arrêt de l'installation nucléaire dès que
cela est possible en pratique. Pour l'échéancier de mise à l'arrêt, il peut être tenu compte de
l'ensemble du contexte énergétique et des solutions de remplacement possibles, ainsi que des
conséquences sociales, environnementales et économiques.
b) Législation et réglementation
Article 7. Cadre législatif et réglementaire
1. Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour
régir la sûreté des installations nucléaires.
2. Le cadre législatif et réglementaire prévoit :
i) L'établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux pertinents
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ii) Un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires et l'interdiction
d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation
iii) Un système d'inspection et d'évaluation réglementaires des installations nucléaires pour
vérifier le respect des règlements applicables et des conditions des autorisations;
iv) Des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions des
autorisations, y compris la suspension. la modification ou le retrait de celles-ci.
Article 8. Organisme de réglementation
1/ Chaque partie contractante créé ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en
oeuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 7, et doté des pouvoirs, de la
compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui
lui sont assignées.
2/.Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une séparation effective
des fonctions de l'organisme de réglementation et de celles de tout autre organisme ou organisation
chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
Article 9. Responsabilité du titulaire d'une autorisation
Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté d'une
installation nucléaire incombe au titulaire de l'autorisation correspondante et prend les mesures
appropriées pour que chaque titulaire d'une autorisation assume sa responsabilité.
c) Considérations générales de sûreté
Article 10. Priorité à la sûreté
Chaque Partie contractante prend les mesurés appropriées pour que toutes les organisations qui
mènent des activités concernant directement les installations nucléaires établissent des stratégies
accordant la priorité requise à la sûreté nucléaire.
Article 11. Ressources financières et humaines
1/ Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des ressources financières
adéquates soient disponibles pour les besoins de la sûreté de
2/ Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'un nombre suffisant d'agents
qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés comme il convient soient disponibles pour toutes les
activités liées à la sûreté qui sont menées dans ou pour chaque installation nucléaire pendant toute la
durée de sa vie.
Article 12 : Facteurs humains
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les possibilités et les limites de
l'action humaine soient prises en compte pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
Article 13. Assurance de la qualité
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des programmes d'assurance de
la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les
activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d'une
installation nucléaire.
Article 14. Evaluation et vérification de la sûreté
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu'il soit procédé à :
i) Des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construction et la
i) mise en service d'une installation nucléaire et pendant toute la durée de sa vie. Ces
ii) évaluations sont solidement étayées, actualisées ultérieurement compte tenu de
iii) l'expérience d'exploitation et d'informations nouvelles importantes concernant la
iv) sûreté, et examinées sous l'autorité de l'organisme de réglementation
ii) Des vérifications par analyse. surveillance, essais et inspections afin de veiller à
v) ce que l'état physique et l'exploitation d'une installation nucléaire restent conformes à
vi) sa conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et aux limites et
vii) conditions d'exploitation.
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Article 15. Radioprotection
Chaque partie contractante prend des mesures appropriées pour que, dans toutes les conditions
normales de fonctionnement, l’exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs et du public due
à une installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible
d’atteindre et qu’aucun individu ne soit exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites
de dose prescrites au niveau national.
Article 16. Organisation pour les cas d'urgence
1/Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'il existe, pour les installations
nucléaires, des plans d'urgence internes et externes qui soient testés périodiquement et qui couvrent
les actions à mener en cas de situation d'urgence.
Pour toute installation nucléaire nouvelle, de tels plans sont élaborés et testés avant qu'elle ne
commence à fonctionner au-dessus d'un bas niveau de puissance approuvé par l'organisme de
réglementation.
2/.Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la mesure où elles sont
susceptibles d'être affectées par une situation d'urgence radiologique, sa propre population et les
autorités compétentes des Etats avoisinant l'installation nucléaire reçoivent des informations
appropriées aux fins des plans et des interventions d'urgence.
3/ Les Parties contractantes qui n'ont pas d'installation nucléaire sur leur territoire, dans la mesure où
elles sont susceptibles d'être affectées en cas de situation d'urgence radiologique dans une
installation nucléaire voisine, prennent les mesures appropriées afin d'élaborer et de tester des plans
d'urgence pour leur territoire qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence de cette
nature.
d) Sûreté des installations
Article 17. Choix de site
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que les procédures appropriées
soient mises en place et appliquées en vue:
i) D'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur la
sûreté d'une installation nucléaire pendant la durée de sa vie prévue;
ii) D'évaluer les incidences qu'une installation nucléaire en projet est susceptible d'avoir, du
point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement;
iii) De réévaluer' selon les besoins, tous les facteurs pertinents mentionnés aux alinéas (i) et
(ii) de manière à garantir que l'installation nucléaire reste acceptable du point de vue de la
sûreté;
iv) De consulter les Parties contractantes voisines d'une installation nucléaire en projet dans
la mesure où cette installation est susceptible d'avoir des conséquences pour elles, et, à
leur demande, de leur communiquer les informations nécessaires afin qu'elles puissent
évaluer et apprécier elles-mêmes l'impact possible sur leur propre territoire de l'installation
nucléaire du point de vue de la sûreté.
Article 18. Conception et construction
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que
i) Lors de la conception et de la construction d'une installation nucléaire, plusieurs niveaux
et méthodes de protection fiables (défense en profondeur> soient prévus contre le rejet de
matières radioactives, en vue de prévenir les accidents et d'atténuer leurs conséquences
radiologiques au cas où de tels accidents se produiraient
ii) Les technologies utilisées dans la conception et la construction d'une installation nucléaire
soient éprouvées par l'expérience ou qualifiées par des essais ou des analyses; l'a
conception d'une installation nucléaire permette un fonctionnement fiable, stable et
facilement maîtrisable, les facteurs humains et l'interface homme – machine étant pris tout
particulièrement en considération.
Article 19. Exploitation
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin que :
i) L'autorisation initiale d'exploiter une installation nucléaire se fonde sur une analyse de
sûreté appropriée et un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle
que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté
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ii) Les limites et conditions d'exploitation découlant de l'analyse de sûreté, des essais et de
l'expérience d'exploitation soient définies et révisées Si besoin est pour délimiter le
domaine dans lequel l'exploitation est sûre;
iii) L'exploitation. La maintenance, l'inspection et les essais d'une installation nucléaire soient
assurés conformément à des procédures approuvées
iv) Dés procédures soient établies pour faire face aux incidents de fonctionnement prévus et
aux accidents;
v) L'appui nécessaire en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés
à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire;
vi) Les incidents significatifs pour la sûreté soient notifiés en temps voulu par le titulaire de
l'autorisation correspondante à l'organisme de réglementation;
i) viî) Des programmes de collecte et d'analyse des données de l'expérience d'exploitation
soient mis en place, qu'il soit donné suite aux résultats obtenus et aux conclusions tirées,
et que les mécanismes existants soient utilisés pour mettre les données d'expérience
importantes en commun avec des organismes internationaux et avec d'autres organismes
exploitants et organismes de réglementation ;
vii) La production de déchets radioactifs résultant de l'exploitation d'une installation nucléaire
soit aussi réduite que possible compte tenu du procédé considéré, du point de vue à la
fois de l'activité et du volume, et que, pour toute opération nécessaire de traitement et de
stockage provisoire de combustible irradié et de déchets directement liés à l'exploitation et
se trouvant sur le même site que celui de l'installation nucléaire, il soit tenu compte du
conditionnement et du stockage définitif.
CHAPITRE 3 Réunion des Parties Contractantes
Article 20. Réunion
1/ Les Parties contractantes tiennent des réunions (ci-après dénommées « réunions d'examen ») pour
examiner les rapports présentés en application de l'article 5, conformément aux procédures adoptées
en vertu de l'article 22.
2/ Sous réserve des dispositions de l'article 24, des sous-groupes composés de représentants des
Parties contractantes peuvent être constitués et siéger pendant les réunions d'examen, lorsque cela
est jugé nécessaire pour examiner des sujets particuliers traités dans les rapports.
3/ Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les
autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.
Article 21. Calendrier
1/ Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date
d'entrée en vigueur de la présente Convention.
2/ Lors de cette réunion préparatoire les Parties contractantes fixent la date de la première réunion
d’examen. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d'entrée
en vigueur de la présente Convention.
3/ A chaque réunion d’examen, les parties contractantes fixent la date de la réunion d’examen
suivante. L’intervalle entre les réunions d’examen ne doit pas dépasser trois ans.
Article 22. Arrangements relatifs à la procédure
1/ A la réunion préparatoire tenue en application de l'article 21, les Parties contractantes établissent et
adoptent par consensus des Règles de procédure et des
Règles financières. Les Parties contractantes fixent en particulier et conformément aux
Règles de procédure:
i) Des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports à présenter en
application de l'article 5;
ii) Une date pour la présentation des rapports en question,
iii) La procédure d'examen de ces rapports.
2/ Aux réunions d'examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin, réexaminer les arrangements
pris en vertu des alinéas (i) à (iii) ci-deessus et adopter des révisions par consensus, sauf disposition
contraire des Règles de procédure. Elles peuvent aussi amender les Règles de procédure et les
Règles financières, par consensus.
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Article 23. Réunions extraordinaires
Une réunion extraordinaire des parties contractantes se tient :
i) S'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors
d'une réunion, les abstentions étant considérées comme des votes;
ii) Sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du
moment où cette demande a été communiquée aux parties contractantes et où le
secrétariat visé à l'article 28 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par
la majorité d'entre elles.
Article 24. Participation
1/ Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes : elle y est représentée
par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des experts et des
conseillers.
2/ Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation intergouvernementale
qui est compétente pour des questions régies par la présente
Convention à assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à certaines séances d'une réunion.
Les observateurs sont tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article
Article 25. Rapports de synthèse
Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du public un document
consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions qui ont été tirées au cours d'une
réunion.
i) Article 26. Langues
1/ Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le
français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de procédure.
2/Tout rapport présenté en application de l'article 5 est établi dans la langue nationale de la Partie
contractante qui le présente ou dans une langue désignée unique a déterminer dans les Règles de
procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée,
une traduction du rapport dans la langue désignée est fournie par la Partie contractante.
3/.Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'il est dédommagé, le secrétariat se charge de la
traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre langue de la réunion.
Article 27. Confidentialité
1/ Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont le Parties
contractantes, conformément à leur législation, de Protéger des informations contre leur divulgation.
Aux fins du présent article, le terme « informations » englobe notamment :
(i) les données à caractère personnel
(ii) les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le
secret industriel ou commercial ; et
(iii) les informations relatives à la sécurité nationale ou a la protection physique des
matières ou des installations nucléaires.
2/Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des informations
en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué au paragraphe
i) (iii), ces informations ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles
ont été fournies et leur caractère confidentiel est respecté.
3/ La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports par les Parties contractantes à
chaque réunion est confidentielle.
Article 28. Secrétariat
1/ L'Agence Internationale de l'Energie Atomique (ci-après dénommée « l’Agence ») fait fonction de
secrétariat des réunions des Parties contractantes.
2/. Le secrétariat:
i) Convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en assure le service;
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ii) Transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées conformément
aux dispositions de la présente Convention.
Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des taches prévues aux alinéas (i) et (ii) cidessus
sont couvertes par elle au titre de son budget ordinaire.
3/. Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de fournir d'autres
services pour les réunions des Parties contractantes. L'Agence peut fournir ces services s'il est
possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela
ne serait pas possible, l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés volontairement par une
autre source.
CHAPITRE 4 : Clauses finales et dispositions diverses
Article 29. Règlement des désaccords
En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'interprétation ou
l'application de la présente Convention, les Parties contractantes tiennent des consultations dans le
cadre d'une réunion des Parties contractantes en vue de régler ce désaccord.
Article 30. Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion
1/ La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Agence à Vienne,
à partir du 20 septembre ~994 et jusqu'à son entrée en vigueur.
2/. Présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les
Etats signataires.
3/.Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats.
i) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion d'organisations
régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que
chacune de ces organisations soit constituée par des Etats souverains et ait compétence
pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines
couverts par la présente Convention.
ii) Dans leurs domaines de compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les
droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux Etats
parties.
iii) En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation communique au
dépositaire visé à l'article 34 une déclaration indiquant quels sont ses Etats membres,
quels articles de la présente Convention lui sont applicables, et quelle est l'étendue de sa
compétence dans le domaine couvert par ces articles.
iv) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses Etats
membres.
5/ Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du
dépositaire.
Article 31. Entrée en vigueur
1/ La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt,
auprès du dépositaire, du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
sous réserve qu'un tel instrument ait été déposé par dix-sept Etats possédant chacun au moins une
installation nucléaire dont un réacteur a divergé.
2/ Pour chaque Etat ou organisation régionale ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère
qui ratifie la présente Convention, l'accepte. L’approuve ou y adhère après la date de dépôt du dernier
instrument requis pour que les conditions énoncées au paragraphe I soient remplies. La présente
Convention entre en vigueur le quatre vingt- dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du
dépositaire, de l'instrument approprié par cet Etat ou cette organisation.
Article 32. Amendements à la Convention
1/ Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention.
Les amendements proposés sont examinés lors d'une réunion d'examen ou d'une réunion
extraordinaire.
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2/ Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont communiqués au
dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes dans les meilleurs délais, mais au
moins quatre-vingt-six jours avant la réunion à laquelle l'amendement est soumis pour être examiné.
Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux Parties
contractantes par le dépositaire.
3/ Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l'amendement proposé, s'il y a lieu de
l'adopter par consensus ou, en l'absence de consensus, de le soumettre à une conférence
diplomatique.
Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique doit être prise à
la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve
qu'au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment' du vote. Les abstentions
sont considérées comme des votes.
4/ La conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter des amendements à la présente
Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans un délai d'un an après que la décision
appropriée a été prise conformément au paragraphe 3 du présent article. L’a Conférence diplomatique
déploie tous les efforts possibles pour que les amendements soient adoptés par consensus. Si cela
n'est pas possible, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de l'ensemble des
Parties contractantes.
5/ Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux paragraphes 3
et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation par les Parties
contractantes et entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés,
approuvés ou confirmés le quatre-vingt dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des
instruments correspondants d'au moins les trois quarts desdites Parties contractantes. Pour un Partie
contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci
entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie contractante de
l'instrument correspondant.
Article 33. Dénonciation
1/ Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite
adressée au dépositaire.
2/ La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette notification, ou
à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.
Article 34. Dépositaire
1/ Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2/ Le dépositaire informe les parties contractantes :
i) De la signature de la présente Convention et du dépôt d'instruments de ratification,
d'acceptation ou d'adhésion, conformément à l'article 30;
ii) De la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à l'article 31
iii) Des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à l'article 33 et de
la date de ces notifications.
iv) Dés projets d'amendements à la présente Convention soumis par des Parties
contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique correspondante
ou la réunion des Parties contractantes et de la date d'entrée en vigueur desdits
amendements, conformément à l'article 32.
Article 35. Textes authentiques.
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, Chinoise, espagnole, française
et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire, qui en adresse des copies certifiées
conformes aux Parties contractantes.
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CONVENTION RELATIVE AU STATUT DU FLEUVE SENEGAL.
Les chefs d'Etat et de Gouvernement de
La République du Mali,
La République islamique de Mauritanie,
La République du Sénégal,
SIGNEE A NOUAKCHOTT, LE 11 MARS 1972
VU la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945.
VU la Charte de l'Organisation de l'unité africaine du 25 mai 1963.
Considérant que l'aménagement coordonné du fleuve Sénégal pour l'exploitation rationnelle de
ses ressources naturelles offre des perspectives de coopération économique féconde.
Considérant l'accord sans réserve des Etats sur les modalités d'aménagement général du
fleuve Sénégal et sur les étapes de régularisation et d'utilisation de ses eaux dans le triple but
notamment de développer la production d'énergie, l'irrigation et la navigation.
Considérant que l'exploitation en commun du fleuve implique le principe de la liberté de
navigation et l'égalité de traitement des utilisateurs.
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
TITRE I PRINCIPES ET DEFINITIONS
Article 1
Sur les territoires nationaux de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie et de
la République du Sénégal, le fleuve Sénégal est déclaré fleuve international y compris ses affluents
dans le cadre des dispositions de la présente Convention.
Article 2
Les Etats du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal ci-après désignés "Etats contractants" affirment
solennellement leur volonté de développer une étroite coopération pour permettre l'exploitation
rationnelle des ressources du fleuve Sénégal et garantir la liberté de navigation et l'égalité de
traitement des utilisateurs.
Article 3
L'exploitation du fleuve Sénégal est ouverte à chaque Etat contractant suivant les modalités définies
par la présente Convention.
TITRE II EXPLOITATION AGRICOLE ET INDUSTRIELLE
Article 4
Aucun projet susceptible de modifier d'une manière sensible les caractéristiques du régime du fleuve,
ses conditions de navigabilité, d'exploitation agricole ou industrielle, l'état sanitaire des eaux, les
caractéristiques biologiques de sa faune ou de sa flore, son plan d'eau, ne peut être exécuté sans
avoir été au préalable approuvé par les Etats contractants après discussions, et justifications des
oppositions éventuelles.
Les projets devront faire apparaître leurs incidences sur le régime du fleuve, ses conditions de
navigabilité, d'exploitation agricole ou industrielle, l'état sanitaire des eaux, les caractéristiques
biologiques de sa faune et de sa flore, ainsi que les besoins en eau appelée et le plan d'eau.
Les Etats contractants doivent être informés en temps utile de tout projet intéressant l'exploitation du
fleuve.
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Article 5
Une convention spéciale entre les Etats contractants devra définir avec précision les conditions
d'exécution et d'exploitation de tout ouvrage d'intérêt commun ainsi que les obligations réciproques
des Etats.
Copie de telles conventions seront déposées auprès du Secrétariat général de l'Organisation des
Nations Unies, de l'Organisation de l'unité africaine après ratification par les gouvernements des Etats
contractants.
TITRE III NAVIGATION ET TRANSPORTS
Article 6
Sur les territoires nationaux des Etats contractants, la navigation sur le fleuve Sénégal et ses
affluents, qui seront désignés ultérieurement, est entièrement libre et ouverte aux ressortissants, aux
bateaux marchands et marchandises des Etats contractants, aux bateaux affrétés par un ou plusieurs
Etats contractants, sur un pied d'égalité en ce qui concerne les droits de port et les taxes sur la
navigation commerciale.
Les bateaux marchands et navires étrangers, de toute origine, seront soumis à une réglementation
commune qui sera élaborée ultérieurement.
Article 7
Les Etats contractants s'engagent à maintenir leurs secteurs du fleuve en état de navigabilité, dans le
cadre d'un règlement d'exploitation qui sera élaboré en commun et approuvé par les Etats
contractants.
Le mode de financement des travaux ou ouvrages d'établissement ou d'amélioration de la navigabilité
du fleuve Sénégal, ainsi que les modalités d'entretien, d'exploitation de la navigabilité et
d'amortissement des ouvrages seront précisés soit par des conventions spéciales, soit par le
règlement d'exploitation susvisé.
Article 8
Les taxes et redevances auxquelles seront assujettis les bâtiments ou les marchandises utilisant le
fleuve ou ses aménagements, y compris l'embouchure maritime et les affluents, seront
représentatives des services rendus à la navigation et n'auront aucun caractère discriminatoire.
Le cabotage le long du fleuve fera l'objet d'une réglementation commune approuvée par les Etats
contractants.
Article 9
Les routes, les chemins de fer ou canaux latéraux qui pourront être établis dans le but spécial de
suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certains sections du fleuve, de
ses affluents, embranchements et issues, pourront être considérés, dans le cadre de règlements
spéciaux approuvés par les Etats contractants, comme des dépendances de la navigation fluviale et
de ce fait seront ouverts au trafic international.
Les lacs pourront, dans les mêmes conditions, être ouverts au trafic international.
Il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur les
dépenses de construction, d'entretien et d'administration et sur les bénéfices dûs aux entrepreneurs.
Quant aux taux de ces péages, les nationaux des Etats contractants seront traités sur un pied de
parfaite égalité.
Article 10
Un régime commun sera établi par les Etats contractants dans le but d'assurer la sécurité et le
contrôle de la navigation, étant entendu que ce régime devra faciliter autant que possible la circulation
des navires et embarcations.
TITRE IV APPLICATION
Article 11
Les Etats contractants conviennent qu'ils créeront un organisme commun de coopération qui sera
chargé de veiller à l'application de la présente Convention, de promouvoir et de coordonner les études
et travaux de mise en valeur du fleuve Sénégal.
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Article 12
Le statut de cet organisme, sa structure, ses conditions de fonctionnement, ainsi que les pouvoirs que
les Etats contractants délégueront au responsable de cet organisme dans le cadre de l'aménagement
général du fleuve Sénégal, feront l'objet d'une convention particulière.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
La présente Convention sera soumise à la ratification de chaque Etat contractant conformément à ses
formes constitutionnelles propres, les instruments de ratification seront déposés auprès du
Gouvernement de la République islamique de Mauritanie qui en notifiera à chaque Etat contractant.
Article 14
La présente Convention entrera en vigueur, après ratification par tous les Etats contractants,
immédiatement après le dépôt du dernier instrument de ratification.
Article 15
Tout Etat riverain du fleuve Sénégal peut adhérer à la présente Convention. A cet effet, il devra
adresser une demande écrite à l'Etat dépositaire des instruments de ratification, qui en saisira les
autres Etats membres.
Article 16
La révision de la présente Convention peut être demandée à toute époque par l'un des Etats
contractants. La demande de révision devra être adressée par écrit au Gouvernement de la
République islamique de Mauritanie, qui en saisira les Etats membres.
Article 17 23
( 23 Tel que modifié par la résolution 6/75/C.C.E.G/MN.N de la Conférence des chefs d'Etat et de
gouvernement de l'Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal, en date du 16 décembre
1975.)
La présente Convention peut être dénoncée par l'un des Etats contractants après l'expiration d'un
délai de 99 ans à partir de son entrée en vigueur. La dénonciation sera faite sous forme de notification
écrite adressée au Gouvernement de la République islamique de Mauritanie qui en informera les
autres Etats contractants. Elle prendra effet après un délai de six mois. Elle ne portera pas atteinte, à
moins d'accord contraire, à des engagements antérieurs à la notification.
Article 18
A défaut d'entente entre les Etats, tout différend qui surgirait entre eux, quant à l'interprétation ou à
l'application de la présente convention, sera résolu par la conciliation ou la médiation. A défaut
d'accord, les Etats contractants devront saisir la Commission de conciliation et d'arbitrage de
l'Organisation de l'unité africaine. En dernier recours, ils saisiront la Cour internationale de Justice de
La Haye.
En cas d'urgence, l'organisme visé à l'article 11 prendre toutes mesures conservatoires destinée
notamment à sauvegarder les principes adoptés dans la Convention, en attendant la solution du
différend.
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DECLARATION DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR
L'ENVIRONNEMENT
Lieu : Stockholm juin 1972
La Conférence des Nations Unies sur l'environnement,
S'étant réunie à Stockholm du 5 au 16 juin 1972, et
Ayant examiné la nécessité d'adopter une conception commune et des principes communs qui
inspireront et guideront les efforts des peuples du monde en vue de préserver et d'améliorer
l'environnement,
Proclame ce qui suit :
1. L'homme est à la fois créature et créateur de son environnement, qui assure sa
subsistance physique et lui offre la possibilité d'un développement intellectuel, moral,
social et spirituel. Dans la longue et laborieuse évolution de la race humaine sur la
terre, le moment est venu où, grâce aux progrès toujours plus rapides de la science et
de la technique, l'homme a acquis le pouvoir de transformer son environnement
d'innombrables manières et à une échelle sans précédent. Les deux éléments de son
environnement, l'élément naturel et celui qu'il a lui-même créé, sont indispensables à
son bien-être et à la pleine jouissance de ses droits fondamentaux, y compris le droit à
la vie même.
2. La protection et l'amélioration de l'environnement est une question d'importance
majeure qui affecte le bien-être des populations et le développement économique dans
le monde entier ; elle correspond au vœu ardent des peuples du monde entier, et
constitue un devoir pour tous les gouvernements.
3. L'homme doit constamment faire le point de son expérience et continuer à découvrir, à
inventer, à créer et à avancer. Aujourd'hui, ce pouvoir qu'a l'homme de transformer le
milieu dans lequel il vit, s'il est utilisé avec discernement, peut apporter à tous les
peuples les bien-faits du développement et la possibilité d'améliorer la qualité de la vie.
Utilisé abusivement ou inconsidérément, ce même pouvoir peut causer un mal
incalculable aux êtres humains et à l'environnement. Les exemples de dommages, de
destruction et de dévastation provoqués par l'homme se multiplient sous nos yeux en
de nombreuses régions du globe : on constate des niveaux dangereux de pollution de
l'eau, de l'air, de la terre et des êtres vivants ; des perturbations profondes et
regrettables de l'équilibre écologique de la biosphère ; la destruction et l'épuisement de
ressources irremplaçables ; enfin de graves déficiences qui sont dangereuses pour la
santé physique, mentale et sociale de l'homme, dans l'environnement qu'il crée, et en
particulier dans son milieu de vie et de travail.
4. Dans les pays en voie de développement, la plupart des problèmes de l'environnement
sont causés par le sous-développement. Des millions d'hommes continuent à vivre
bien au-dessous des niveaux les plus bas compatibles avec une vie humaine décente,
privés du nécessaire en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement, le logement,
l'éducation, la santé et l'hygiène. En conséquence, les pays en voie de développement
doivent orienter leurs efforts vers le développement, en tenant compte de leurs
priorités et de la nécessité de préserver et d'améliorer l'environnement. Dans les pays
industrialisés, les problèmes de l'environnement sont généralement liés à
l'industrialisation et au développement des techniques. Dans le même but, les pays
industrialisés doivent s'efforcer de réduire l'écart entre eux et les pays en voie de
développement.
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5. L'augmentation naturelle de la population pose sans cesse de nouveaux problèmes
pour la préservation de l'environnement et il faudrait adopter, selon que de besoin, des
politiques et des mesures appropriées pour régler ces problèmes. Les hommes sont ce
qu'il y a de plus précieux au monde. C'est le peuple qui anime le progrès social et crée
la richesse de la société, qui développe la science et la technique et, par son dur
travail, transforme sans cesse l'environnement. Avec le progrès social et l'évolution de
la production, de la science et de la technique, l'aptitude de l'homme à améliorer son
environnement se renforce chaque jour.
6. Nous sommes à un moment de l'histoire où nous devons orienter nos actions dans le
monde entier en songeant davantage à leurs répercussions sur l'environnement. Nous
pouvons, par ignorance ou par négligence, causer des dommages considérables et
irréversibles à l'environnement terrestre dont dépendent notre vie et notre bien-être. En
revanche, en approfondissant nos connaissances et en agissant plus sagement, nous
pouvons assurer, à nous-mêmes et à notre postérité, des conditions de vie meilleures
dans un environnement mieux adapté aux besoins et aux aspirations de l'humanité. Il
existe de larges perspectives pour l'amélioration de la qualité de l'environnement et la
création d'une vie heureuse. II faut de l'enthousiasme, mais aussi du sang-froid ; des
efforts intenses, mais aussi une action ordonnée. Pour jouir librement des bienfaits de
la nature, l'homme doit tirer parti de ses connaissances en vue de créer, en coopération
avec elle, un environnement meilleur. Défendre et améliorer l'environnement pour les
générations présentes et à venir est devenu pour l'humanité un objectif primordial, une
tâche dont il faudra coordonner et harmoniser la réalisation avec celle des objectifs
fondamentaux déjà fixés de paix et de développement économique et social dans le
monde entier.
7. Pour que ce but puisse être atteint, il faudra que tous, citoyens et collectivités,
entreprises et institutions, à quelque niveau que ce soit, assument leurs
responsabilités et se partagent équitablement les tâches. Les hommes de toutes
conditions et les organisations les plus diverses peuvent, par les valeurs qu'ils
admettent et par l'ensemble de leurs actes, déterminer l'environnement de demain. Les
autorités locales et les gouvernements auront la responsabilité principale des
politiques et de l'action à mener en matière d'environnement dans les limites de leur
juridiction. Une coopération internationale n'est pas moins nécessaire pour réunir les
ressources nécessaires afin d'aider les pays en voie de développement à s'acquitter de
leurs responsabilités dans ce domaine. Un nombre toujours plus élevé de problèmes
d'environnement, de portée régionale ou mondiale ou touchant au domaine
international commun, exigeront une coopération étendue entre les pays et une action
de la part des organisations internationales dans l'intérêt de tous. La Conférence
demande aux gouvernements et aux peuples d'unir leurs efforts pour préserver et
améliorer l'environnement, dans l'intérêt des peuples et des générations futures.
Principes
Exprime la conviction commune que :
Principe1
L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans
un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir
solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures. A cet
égard, les politiques qui encouragent ou qui perpétuent l'apartheid, la ségrégation raciale, la
discrimination, les formes, coloniales et autres, d'oppression et de domination étrangères sont
condamnées et doivent être éliminées.
Principe 2
Les ressources naturelles du globe, y compris l'air, l'eau, la terre, la flore et la faune, et
particulièrement les échantillons représentatifs des écosystèmes naturels, doivent être préservés dans
l'intérêt des générations présentes et à venir par une planification ou une gestion attentive selon que
de besoin.
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Principe 3
La capacité du globe de produire des ressources renouvelables essentielles doit être préservée et,
partout où cela est possible, rétablie ou améliorée.
Principe 4
L'homme a une responsabilité particulière dans la sauvegarde et la sage gestion du patrimoine
constitué par la flore et la faune sauvages et leur habitat, qui sont aujourd'hui gravement menacés par
un concours de facteurs défavorables. La conservation de la nature, et notamment de la flore et de la
faune sauvages, doit donc tenir une place importante dans la planification pour le développement
économique.
Principe 5
Les ressources non renouvelables du globe doivent être exploitées de telle façon qu'elles ne risquent
pas de s'épuiser et que les avantages retirés de leur utilisation soient partagés par toute l'humanité.
Principe 6
Les rejets de matières toxiques ou d'autres matières et les dégagements de chaleur en des quantités
ou sous des concentrations telles que l'environnement ne puisse plus en neutraliser les effets doivent
être interrompus de façon à éviter que les écosystèmes ne subissent des dommages graves ou
irréversibles. La lutte légitime des peuples de tous les pays contre la pollution doit être encouragée.
Principe 7
Les Etats devront prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la pollution des mers par des
substances qui risquent de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources
biologiques et à la vie des organismes marins, de porter atteinte aux agréments naturels ou de nuire à
d'autres utilisations légitimes de la mer.
Principe 8
Le développement économique et social est indispensable si l'on veut assurer un environnement
propice à l'existence et au travail de l'homme et créer sur la terre des conditions nécessaires à
l'amélioration de la qualité de la vie.
Principe 9
Les déficiences de l'environnement imputables à des conditions de sous- développement et à des
catastrophes naturelles posent des problèmes graves, et le meilleur moyen d'y remédier est
d'accélérer le développement par le transfert d'une aide financière et technique substantielle pour
compléter l'effort national des pays en voie de développement et l'assistance fournie en tant que de
besoin.
Principe 10
Pour les pays en voie de développement, la stabilité des prix et une rémunération adéquate pour les
produits de base et les matières premières sont essentielles pour la gestion de l'environnement, les
facteurs économiques devant être retenus au même titre que les processus écologiques.
Principe 11
Les politiques nationales d'environnement devraient renforcer le potentiel de progrès actuel et futur
des pays en voie de développement, et non l'affaiblir ou faire obstacle à l'instauration de meilleures
conditions de vie pour tous. Les Etats et les organisations internationales devraient prendre les
mesures voulues pour s'entendre sur les moyens de parer aux conséquences économiques que peut
avoir, au niveau national et international, l'application de mesures de protection de l'environnement.
Principe 12
II faudrait dégager des ressources pour préserver et améliorer l'environnement, compte tenu de la
situation et des besoins particuliers des pays en voie de développement et des dépenses que peut
entraîner l'intégration de mesures de préservation dé l'environnement dans la planification de leur
développement, et aussi de la nécessité de mettre à leur disposition à cette fin, sur leur amande, une
assistance internationale supplémentaire, aussi bien technique que financière.
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Principe 13
Afin de rationaliser la gestion des ressources et ainsi d'améliorer l'environnement, les Etats devraient
adopter une conception intégrée et coordonnée de leur planification du développement, de façon que
leur développement soit compatible avec la nécessité de protéger et d'améliorer l'environnement dans
l'intérêt de leur population.
Principe 14
Une planification rationnelle est un instrument essentiel si l'on veut concilier les impératifs du
développement et la nécessité de préserver et d'améliorer l'environnement.
Principe 15
n planifiant les établissements humains et l'urbanisation, il faut veiller à éviter les atteintes à
l'environnement et à obtenir le maximum d'avantages sociaux, économiques et écologiques pour tous.
A cet égard, les projets conçus pour maintenir la domination du colonialisme et du racisme doivent
être abandonnés.
Principe 16
Dans les régions où le taux d'accroissement de la population ou sa concentration excessive sont de
nature à exercer une influence défavorable sur l'environnement ou le développement, et dans celles
où la faible densité de population risque d'empêcher toute amélioration de l'environnement et de faire
obstacle au développement, il faudrait mettre en oeuvre des politiques démographiques qui
respectent les droits fondamentaux de l'homme et qui soient Jugées adéquates par les
gouvernements intéressés.
Principe 17
II convient que des institutions nationales appropriées soient chargées de planifier, de gérer ou de
réglementer l'utilisation des ressources de l'environnement dont disposent les Etats, en vue
d'améliorer la qualité de l'environnement.
Principe 18
II convient de recourir à la science et à la technique, dans le cadre de leur contribution au
développement économique et social, pour déceler, éviter ou limiter les dangers qui menacent
l'environnement et résoudre les problèmes qu'il pose, et d'une manière générale pour le bien de
l'humanité.
Principe 19
Il est essentiel de dispenser un enseignement sur les questions d'environnement aux jeunes
générations aussi bien qu'aux adultes, en tenant dûment compte des moins favorisés, afin de
développer les bases nécessaires pour éclairer l'opinion publique et donner aux individus, aux
entreprises et aux collectivités le sens de leurs irresponsabilités en ce qui concerne la protection et
l'amélioration de l'environnement dans toute sa dimension humaine. Il est essentiel aussi que les
moyens d'information de masse évitent de contribuer à la dégradation de l'environnement et, au
contraire, diffusent des informations de caractère éducatif sur la nécessité de protéger et d'améliorer
l'environnement afin de permettre à l'homme de se développer à tous égards.
Principe 20
On devra encourager dans tous les pays, notamment dans les pays en voie de développement, la
recherche scientifique et les activités de mise au point technique, dans le contexte des problèmes
d'environnement, nationaux et multinationaux. A cet égard, on devra encourager et faciliter la libre
circulation des informations les plus récentes et le transfert des données d'expérience, en vue d'aider
à la solution des problèmes d'environnement ; on devra mettre les techniques intéressant
l'environnement à la disposition des pays en voie de développement, à des conditions qui en
encouragent une large diffusion sans constituer pour eux une charge économique.
Principe 21
Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le
droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le
devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur
contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne
relevant d'aucune juridiction nationale.
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Principe 22
Les Etats doivent coopérer pour développer encore le droit international en ce qui concerne la
responsabilité et l'indemnisation des victimes de la pollution et d'autres dommages écologiques que
les activités menées dans les limites de la juridiction de ces Etats ou sous leur contrôle causent à des
régions situées au- delà des limites de leur juridiction.
Principe 23
Sans préjudice des critères qui pourront être retenus par la communauté internationale, ni des normes
qui devront être définies à l'échelon national, il faudra dans tous les cas tenir compte des échelles de
valeurs prévalant dans chaque pays et de l'applicabilité de normes qui sont valables pour les pays les
plus avancés mais qui peuvent ne pas être adaptées aux pays en voie de développement, et être pour
ces pays d'un coût social injustifié.
Principe 24
Les questions internationales se rapportant à la protection et à l'amélioration de l'environnement
devraient être abordées dans un esprit de coopération par tous les pays, grands ou petits sur un pied
d'égalité. Une coopération par voie d'accords multilatéraux ou bilatéraux ou par d'autres moyens
appropriés est indispensable pour limiter efficacement, prévenir, réduire et éliminer les atteintes à
l'environnement résultant d'activités exercées dans tous les domaines, et ce dans le respect de la
souveraineté et des intérêts de tous les Etats.
Principe 25
Les Etats doivent veiller à ce que les organisations internationales jouent un rôle coordonné, efficace
et dynamique dans la préservation et l'amélioration de l'environnement.
Principe 26
Il faut épargner à l'homme et à son environnement les effets des armes nucléaires et de tous autres
moyens de destruction massive. Les Etats doivent s'efforcer, au sein des organes internationaux
appropriés, d'arriver, dans les meilleurs délais, à un accord sur l'élimination et la destruction complète
de telles armes.
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