Presentation Regulation HAM RDC.pdf - HACA

Introduction
Les lois sur la régulation r gulation limite les compétences comp tences des
instances aux médias m dias opérant op rant sur les territoires nationaux
L’implantation implantation des médias m dias internationaux suit la logique de
la coopération coop ration entre gouvernements sans faire intervenir les
instances de régulation r gulation des médias m dias
Pas d’intervention d intervention de l’instance l instance de régulation r gulation en amont ou
en aval dans les négociations n gociations et la signature des
conventions, des contrats ou protocoles d’accord d accord avec les
médias dias internationaux
Quelle action du régulateur r gulateur en cas de conflit d’int d intérêt rêt entre
les parties ?
La régulation r gulation se limite-t-elle limite elle aux médias m dias nationaux et non les
transfrontaliers ?