contrat d'entreprise - Test-Achats
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17) Le maître de l'ouvrage peut toujours être tenu responsable pour les dégâts aux constructions<br />
attenantes. C'est la raison pour laquelle il est conseillé au maître de l'ouvrage de s'assurer, dès le<br />
début des travaux, contre l'incendie et les dommages causés aux tiers suite aux travaux (e.a. Ies<br />
voisins).<br />
18) Le règlement de procédure est disponible au secrétariat de la Commission de Conciliation<br />
Construction, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles, tél. 02/504 97 86, fax 02/504 97 84.<br />
19) Faites précéder la signature du maître de l'ouvrage de la mention manuscrite «lu et approuvé».<br />
Etabli par: NACEBO TEST ACHATS<br />
Rue de Spa, 8 Rue de Hollande, 13<br />
1000 Bruxelles 1060 Bruxelles<br />
02 238 06 04 02 542 32 11<br />
Juillet 2002<br />
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