Evaluation PNLCC 2002 / version détaillée - Réseau Action Climat ...

CLER 

PN LCC 2000-2003˚: 

LE GG O U VV EER NNN EEM EEENN TTT ECC OOO NNN OO MM IISSSEE 

SSSOOO NN EEENN EERR GG IIEEE 

Évaluation détaillée 

inter-associative 2002 

de la mise en œuvre du PNLCC 

Kim Depret 

Réseau Action Climat France, 2B rue Jules Ferry, 93100 MONTREUIL 

tel : 01.48.58.83.92 ; fax : 01.48.51.95.12 ; mel : infos@rac-f.org; www.rac-f.org 

2 ème évaluation inter associative du PNLCC, RAC-F Novembre 2002 1

Sommaire de l’évaluation détaillée 

SOMMAIRE DE L’ÉVALUATION DÉTAILLÉE 2 

MESURES DU SECTEUR DE L'INDUSTRIE (CHAPITRE 3) 3 

MESURES DU SECTEUR DES TRANSPORTS (CHAPITRE 4) 7 

MESURES DU SECTEUR DES BÂTIMENTS (CHAPITRE 5) 18 

MESURES DU SECTEUR AGRICULTURE, FORÊTS, PRODUITS DÉRIVÉS 31 

(CHAPITRE 6) 31 

MESURES DU SECTEUR DÉCHETS (CHAPITRE 7) 36 

MESURES DU SECTEUR DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE (CHAPITRE 8) 39 

MESURES DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉLECTRICITÉ (CHAPITRE 8) 46 

MESURES DU SECTEUR GAZ FRIGORIGÈNES (CHAPITRE 9) 52 

MESURES DES SECTEURS NIVEAUX TERRITORIAUX, MESURES 

TRANSVERSALES, GOUVERNANCE (CHAPITRES 10, 11 ET 12) 57 

Les différents niveaux territoriaux (Chapitre 10) 58 

Mesures transversales (Chapitre 11) 60 

Gouvernance (Chapitre 12) 63 


Mesures du secteur de l'industrie (chapitre 3) 

Philippe QUIRION (Réseau Action Climat France) 

Résumé: 

Dans l'industrie, les deux tiers des réductions attendues doivent provenir de la taxation des 

consommations d'énergie et du N2O (I-3 et I-4). L'absence de mise en œuvre de ces mesures est d'autant 

plus regrettable que la principale mesure dite existante, les engagements volontaires signés par cinq 

secteurs industriels, se sont clairement avérés des échecs (2.2). 

Les évolutions depuis l'an dernier sont encore plus inquiétantes. D'une part, une nouvelle génération 

d'engagements volontaires – qui présente les mêmes défauts que la précédente – a été lancée par les 

industriels et approuvée par le gouvernement. D'autre part, le gouvernement français, par la voie de 

Francis Mer, s'est opposé pour la première fois au projet de directive européenne créant des taxes 

minimales sur l'énergie. 

De plus, les nouvelles réglementations pour les gaz autres que le CO2 (I-2) ne sont pas en place, à une 

exception près. Seule la mise en œuvre des mesures d'aides à l'industrie se fait à un rythme satisfaisant (I- 

1), mais d'une part ces mesures ne représentent que 3,5 % des réductions prévues, d'autres part elles 

risquent d'être remises en cause par la baisse du budget maîtrise de l'énergie de l'ADEME. 

Signalons enfin qu'au niveau communautaire, la France cherche à affaiblir encore le projet de taxation 

harmonisée des énergies fossiles, alors qu'elle soutenait auparavant ce projet, et qu'elle soutient divers 

amendements visant à affaiblir la portée du projet de directive créant des quotas échangeables de gaz à 

effet de serre dans l'industrie (I-3). 

La mesure à prendre : relancer la TGAP énergie 

Les mesures dites existantes 

Nous ne traitons ici que des engagements volontaires, les autres mesures n'ayant pas été modifiées ou 

étant traitées plus loin. 

2.2. Engagements volontaires : 

Feu rouge 

Cinq engagements volontaires ont été signés en 1996 et 1997 : Pechiney (mai 1996), Fédération française 

de l'acier (décembre 1996), Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses magnésiennes 

(juillet 1996), Syndicat français de l'industrie cimentière (octobre 1996), Chambre syndicale des verreries 

mécaniques de France (février 1997). Ces engagements fixent des objectifs de réduction des émissions 

spécifiques (par tonne produite) et globales (en valeur absolue) pour 2000 (2005 pour le dernier accord, 

avec un objectif intermédiaire en 1999). 

Une évaluation indépendante de deux de ces accords (aluminium et verre) a été réalisée par Martina 

Chidiak, du Centre d'économie industrielle de l'École des Mines de Paris 1 . Sa conclusion est sans appel : 

"Les objectifs de ces accords apparaissent modestes : ils comprennent essentiellement des réductions de 

dioxyde de carbone profitables aux firmes ou suscitées par d'autres réglementations environnementales 

(qui elles-mêmes apparaissent très proches du business as usual)." 2 Certes, on constate une baisse 

importante des émissions par unité produite dans les deux branches étudiées, due à des changements 

techniques et des investissements, mais les engagements volontaires "ne semblent pas avoir joué un rôle 

important dans la réalisation de ces investissements" (id.). De plus, "les engagements en valeur absolue 

ne seront probablement pas atteints si les niveaux de production s'avèrent plus élevés qu'initialement 

prévus." (id.) 

1 

M Chidiak, Voluntary agreements, implementation and efficiency, French country study, mars 2000, 

http://www.akf.dk/VAIE/pdf/taskC_fr_case.pdf. 

2 

M. Chidiak, "Lessons from the French experience with voluntary agreements for greenhouse-gas reduction", Paper 

proposed for publication at the Journal of Cleaner Production, Cerna, Ecole des Mines de Paris, 2001. 


D'ailleurs, l'inventaire des émissions françaises réalisé par le Citepa pour l'année 1999 indique une 

évolution des émissions, aussi bien en valeur absolue que par unité produite, bien supérieure aux objectifs 

des engagements volontaires, sauf pour l'acier. Certes, les bases de calcul des objectifs de ces 

engagements diffèrent de ceux de l'inventaire, entre autres parce qu'ils ne concernent pas toutes les 

émissions de ces industries. Il n'empêche que cette différence témoigne des échappatoires contenus dans 

ces accords et illustre leur incapacité à réduire significativement les émissions industrielles. 

Bref, cette analyse suggère que ces accords constituent un échec. Selon l'auteur, "cet échec semble 

résulter principalement de l'absence d'incitation sous forme de "carotte" ou de "bâton" associée aux 

accords volontaires" (id.). 

Les enseignements de cette expérience ont de plus été complètement négligés puisqu'en juillet 2002 le 

gouvernement a approuvé la nouvelle génération d'engagements volontaires, lancés par les industriels 

français, qui souffre des mêmes défauts 3 . On peut cependant espérer une meilleure surveillance du niveau 

des émissions grâce à l'arrêté du 2 février 1998, modifié par l'arrêté du 2 février 2001, qui instaure un 

rapport annuel obligatoire sur les émissions de gaz à effet de serre. 

Mesures nouvelles 

I-1 Mesures d'aide à l'industrie 

Feu vert 

Note : 

Pour 2003, ces mesures risquent d'être remises en cause par la baisse du budget maîtrise de 

l'énergie de l'ADEME, qui découle du projet de loi de finances 2003. 

I-1.1 Relance de l'aide à la décision (la dotation annuelle sera de l'ordre de 40 MF soit 6 M€) 

En vigueur. 

L'objectif du PNAEE est de financer 1000 études par an (pré-diagnostics, diagnostics, études de 

faisabilité) grâce à des aides de l'ADEME et des Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC). Le budget 

global des FRAC est de 14 M€, mais la part dévolue aux économies d'énergie n'est pas connue. Avant 

2000, l'ADEME consacrait environ 2 M€ à cette activité, en incluant la réalisation de documents, de 

journées techniques, etc. Ce chiffre est passé à 4,6 M€ en 2000 (800 études), et 3,6 M€ (600 études) en 

2001 4 . Cette baisse semble se poursuivre en 2002. 

I-1.2 Orientation des choix de long terme et amélioration des technologies et des procédés à travers 

le soutien à la R&D (budget moyen annuel 20 MF soit 3 M€) 

En vigueur. 

Le budget de l'ADEME effectivement consommé, qui était voisin de 4 M€ avant 2000, a été de 6 M€ en 

2000, 5 M€ en 2001, et devrait progresser en 2002. Cependant on peut s'inquiéter de voir l'ADEME 

commencer à financer des opérations de séparation et stockage du CO2 au lieu de concentrer ses efforts 

sur les économies d'énergie et les renouvelables. 

I-1.3 Soutien à des projets de démonstration technologique exemplaire (budget 30 MF soit 4,6 M€) 

En vigueur. 

Le budget de l'ADEME effectivement consommé à ce titre s'est élevé à 2,6 M€ pour 37 projets soutenus 

en 2000, 2,7 M€ et 59 opérations en 2001. En 2002, les montants consommés seront bien inférieurs à 

cause de la mise en œuvre du nouvel encadrement communautaire des aides d'État qui oblige à réduire les 

aides versées. 

I-1.4 Participation de l'ADEME au montage, avec le secteur bancaire, de nouvelles modalités de 

financement pour les entreprises 

3 Cf. notre critique de ces engagements : http://www.rac-f.org/article.php3?id_article=59. 

4 Les chiffres pour 2001 proviennent du rapport d'activité 2001 de l'ADEME. 


En vigueur. 

En novembre 2000, l'ADEME et la Banque de Développement des PME ont lancé le FOGIME, fonds de 

garantie des investissements de maîtrise de l'énergie. Il offre une garantie financière en appui d'un crédit 

bancaire, devait bénéficier d'un budget de 18 M€ et permettre de garantir 230 M€ de prêts. Environ 30 

prêts ont été accordés depuis le démarrage effectif, soit le milieu de l'année 2001. Pour les 17 dossiers 

bouclés en 2001, Le montant de garantie effective s'élève à 3 M€, pour 4,4 M€ de prêts accordés. Les 

conditions financières ont été rendues plus avantageuses en octobre 2002, laissant espérer un 

développement de ce fonds. 

En octobre 2002, l'ADEME, CDC IXIS et la banque italienne Banca OPI (groupe SanPaolo IMI) ont 

lancé le FIDEME, fonds d'investissement pour les investissements de maîtrise de l'énergie, d'ENR et de 

déchets industriels et commerciaux. Ce fonds est doté de 45 M€ (2/3 privé, 1/3 ADEME), avec pour 

objectif de financer 300 M€ par effet de levier. Le financement FIDEME vient s’insérer entre les fonds 

propres et le prêt bancaire afin de boucler le financement des projets considérés comme risqués par les 

banques. La souscription devrait être bouclée en fin d'année 2002, le démarrage est prévu pour le 1 er 

trimestre 2003. 

I-2 Mesures de nature réglementaire pour les gaz autres que le CO2 

Feu rouge 

I-2.1 N2O : renforcement des exigences réglementaires dans la cadre de la législation relative aux 

ICPE (arrêtés du ministre chargé de l'environnement et arrêtés préfectoraux) 

Pour l'instant, les exigences réglementaires n'ont pas été renforcées, hormis le cas des émissions dues à la 

production d'acide glyoxylique. Pour celles dues à la production d'acide nitrique, il est pourtant peu 

coûteux de réduire les émissions de 80 à 90 %. Un projet destiné à préparer cette évolution semble bloqué 

dans les rouages de l'État. Quant aux émissions dues à la production d'acide adipique, elles feront 

probablement l'objet d'un engagement volontaire. 

I-2.2 PFC dans la production d'aluminium : une réglementation sera établie limitant les émissions 

moyennes de PFC (en l'occurrence du CF4) par tonne 

Pas appliqué. 

I-2.3 SF6 et PFC de l'industrie électronique : une réglementation sera établie en vue d'obtenir un 

taux satisfaisant de récupération ou de destruction des gaz émis dans les unités nouvelles 

notamment, mais aussi de garantir un bon suivi des émissions 

Pas appliquée. La France a pour l'instant choisi de laisser la Commission européenne traiter le dossier, 

conformément au intentions affichées dans le Programme européen contre le changement climatique, 

mais la Commission n'a rien fait pour l'instant sur ce sujet. Les industriels se sont engagés unilatéralement 

à réduire de 10 % leurs émissions au niveau mondial en 1999, engagement décliné en Europe par la suite. 

I-2.4 SF6 dans les fonderies de magnésium : une réglementation sera établie à travers la législation 

sur les ICPE 


I-2.5 SF6 dans les équipements électriques : un accord devra être recherché 

Un engagement avec les fabricants d'équipements, destiné à améliorer l'étanchéité et à récupérer le SF6 

des équipements en fin de vie, reste pour l'instant lettre morte faute d'accord du Réseau de transport de 

l'électricité. 

I-2.6 Utilisation industrielle des HFC dans les machines frigorifiques et de climatisation 

Cf. chapitre gaz frigorigènes, mesure F.3.6 


I-2.7 HFC des mousses, aérosols et matériels de lutte contre l'incendie : des limites d'émission 

seront proposées 

L'arrêté du 2 avril 2002 vise à limiter les pertes dans les dépôts de HFC. Un projet de règlement européen 

sur les gaz fluorés prévoyant quelques rares interdictions d'usage et des mesures de confinement est 

attendu pour le 2 nd semestre 2002. 

I-3 Taxation de l'énergie et cas des industries consommatrices intensives d'énergie 

Feu rouge 

Pas appliquée suite à la censure par le Conseil constitutionnel de cette disposition du PLF 2001, puis pas 

repris dans les PLF suivants. Au niveau européen, la France a changé de position en cherchant à affaiblir 

encore plus le déjà bien peu ambitieux projet de directive créant des taxes minimales sur l'énergie. 

Enfin, si un projet de directive européenne soumettant les industries fortement émettrices à des quotas 

échangeables de gaz à effet de serre est passé en première lecture au Parlement, le Conseil des ministres a 

repoussé son examen jusqu'à décembre 2002. La France soutient ce projet mais cherche à affaiblir les 

sanctions prévues. En outre, alors que la Commission proposait que le lien avec les mécanismes du 

Protocole de Kyoto soit déterminé par une autre directive, la France a introduit un amendement 

demandant que ce lien soit automatique, ce qui risque de dénaturer ce texte en autorisant les entreprises 

européennes à recourir à des échappatoires plutôt qu'à réduire leurs émissions. 

I-4 Autres taxes 

Feu rouge 

I-4.1 Taxation des HFC 

Cf chapitre sur les gaz frigorigènes 

I-4.2 Relèvement de la taxe actuelle sur le N2O (3 Fcs/tonne équivalent carbone) 


I-5 Labels, information et formation 

Feu rouge 

I-5.1 S'assurer que les cahiers des charges pour l'attribution de la marque NF évaluent l'efficacité 

énergétique réelle. Créer un label pour les moteurs électriques. 

En cours de discussion. 

Le secrétariat à l'Industrie a demandé à l'AFNOR de lancer un programme d'intégration de la maîtrise de 

l'énergie dans les normes. Il existe un comité de pilotage et un document de stratégie. 

I-5.2 Développer l'information des entreprises, notamment pour les appareils de combustion et 

moteurs électriques utilisés par les PMI. 

Rien de spécifique au-delà des mesures d'aide (I-1). 

I-5.3 Amélioration de la qualification des professionnels, notamment des agents en charge de 

l'installation et de l'exploitation des chaudières et des moteurs électriques utilisés par les PMI. 



Mesures du secteur des transports (chapitre 4) 

Olivier Louchard (Réseau Action Climat France) 

Laetitia de Marez (Greenpeace France) 

Résumé: 

Les émissions du seul CO2 du secteur des transports représentaient 24,5 % des émissions brutes de C02 

en 1990. Aujourd'hui, elles représentent 28,6 % (CITEPA, 2001). C'est dans ce secteur que la croissance 

des émissions de GES a été la plus forte et reste la plus préoccupante pour les années à venir. 

Les mesures du PNLCC dites "mesures nouvelles" sont censées réduire les émissions de 4 millions de 

tonnes équivalent carbone (MteC) pour atteindre un niveau d'émissions stabilisé à 40 MteC sur la période 

2010-2020. Et ceci en dehors des "mesures dites existantes" considérées comme "acquises" dont le 

scénario projette les émissions à 44 MteC. Gros problème : ces mesures déjà comptabilisées ne sont pas 

toutes mises en œuvre ou très partiellement (PDU, péages en milieu urbain) voire tout simplement 

abandonnées (suppression de la vignette). 

Comme l'année dernière, il faut insister sur la non mise en œuvre du projet de Taxe Carbone (T.3.3.1) qui 

prive la France du quart des réductions prévues par le PNLCC dans ce secteur. Ajoutons, la suspension de 

la mesure de rattrapage de la TIPP entre l'essence et le gazole – réaffirmée par le gouvernement Raffarin 

– qui éloigne de 0,3 MteC les objectifs français. Abandonner ces deux mesures équivaut à renoncer à plus 

de 30% de l'objectif français en matière de transports. Ajoutons également, la mesure taxation du 

kérosène qui n'est toujours pas appliquée et qui est urgente à mettre en place puisque le secteur aérien 

prévoit une forte augmentation des vols. 

Des améliorations technologiques sont certes observées sur les véhicules (accord ACEA), mais deux 

tendances s'y opposent : l'augmentation constante du parc automobile, des déplacements et le 

rallongement des distances, ainsi que l'augmentation de la puissance des véhicules, des équipements de 

confort et de sécurité qui atténuent fortement les progrès accomplis sur les motorisations et les carburants. 

L'exemple le plus criant est certainement celui de la climatisation automobile. Cet accessoire génère une 

pollution de gaz à effet de serre de 2 ordres : en émissions de CO2, par alourdissement du véhicule et 

consommation d'énergie supplémentaire pour la production de froid ; et par émission de fluides 

frigorigènes. La climatisation crée ainsi une surconsommation annuelle totale de 22,5%.. 

Dans le domaine des transports, il est particulièrement difficile de qualifier et surtout de quantifier l'état 

d'avancement de certaines orientations notamment celles prises sur le long terme et concernant l'offre de 

transport. Il serait donc délicat et dans une certaine mesure incorrect d'évaluer très précisément la mise en 

œuvre de certaines mesures de ce secteur. 

Cependant, le gouvernement français et les collectivités doivent accentuer leurs efforts en matière 

d'aménagement du territoire et de planification urbaine pour que les politiques publiques soient 

effectivement mises en œuvre : les outils territoriaux sont là (CPER, LOADDT et SSC transport, PDU, 

etc.) et devraient permettre de développer l'intermodalité, le fret ferroviaire et maritime, les transports 

collectifs, le vélo, etc. Il est notamment choquant que l’État continue de dépenser pour la route nettement 

plus que pour les autres moyens de transports et qu’un troisième aéroport soit toujours envisagé en région 

parisienne. 

Les mesures à prendre : mettre en place l'écotaxe et renforcer l'action sur l'offre de transport non routier 

notamment à travers les outils de planification urbaine (PDU version loi SRU, SCOT), favorisant le 

transport collectif, le vélo, roller, etc. ainsi que le développement du fret ferroviaire, fluvial et maritime. 

Mesures dites existantes 

Nous ne prendrons en compte ici que les mesures dites existantes avant le PNLCC qui ont été suspendues, 

abandonnées ou dont la mise en œuvre pose problème. 


2.1. Mesures communes aux voyageurs et aux marchandises 

Rattrapage de la fiscalité sur le gazole 

Feu rouge 

Suspendu. 

La France se distingue, au sein de l’Union européenne, par un écart d'imposition très important entre le 

gazole et l'essence sans plomb : en 1998, cet écart était de 0,22 € par litre, ce qui était supérieur de plus de 

50% à la moyenne communautaire constatée en la matière (0,14 € par litre). La loi de finances de 1999 a 

donc mis en place un plan de rattrapage de l’écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans 

plomb. Ce plan s’est traduit, en 1999 puis en 2000, par une augmentation de 0,01 € par litre du tarif de la 

TIPP applicable au gazole jusqu'à ce que M. Fabius suspende le processus en 2000. L'écart de taxation 

français a ainsi été réduit de 0,22 € par litre en 1998 à 0,19 € par litre en 2001. En date du 12 septembre 

2002, M. Raffarin a décidé de ne pas augmenter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le 

gazole et donc de maintenir la suspension du rattrapage de la fiscalité sur le gazole. La France est donc 

encore loin de son objectif d'être au même niveau que l'UE en 2005 puisque l'écart communautaire moyen 

est resté stable (environ 0,14 €). 

Évolution de la fiscalité sur les véhicules 

Feu rouge 

Vidée de son sens par la suppression de la vignette en septembre 2000. On peut noter que la mise en 

place, difficile, d’une fiscalité annuelle proportionnelle aux émissions de gaz carbonique constituait une 

première mondiale. Un effort réduit à néant... 

Loi sur l’air de 96 et Plans de Déplacements Urbains (PDU) 

Feu orange 

Le PNLCC insiste sur la nécessaire prise en compte de l’effet de serre dans les PDU. 

En juin 2002, (dernière évaluation du GART) seulement 43 PDU ont été approuvés sur les 72 obligatoires 

(un peu plus de la moitié) alors que l'échéance théorique était fixée au 31 décembre 1998 et qu'un délai 

avait été accordé jusque juin 2000. De plus les PDU approuvés qui avancent des objectifs chiffrés de 

réduction des émissions de CO2 sont très rares et peu optimistes (au maximum maintien des émissions 

actuelles). La raison ? même s'ils préconisent l'usage de moyens alternatifs de déplacement, les PDU ne 

s'attaquent pas frontalement à la réduction du trafic automobile. 

Depuis la loi SRU(décembre 2000), les PDU doivent être compatibles avec la loi SRU et intégrés dans les 

Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) qui remplacent les Schémas directeurs. Ces nouveaux 

schémas sont plus ambitieux dans leur volet routier. A ce jour, seuls 4 PDU (version loi SRU) ont été 

adoptés. 


3.1. Mesures concernant les véhicules 

Feu orange 

T.1.1. Suivi et extension de l’accord ACEA et des accords avec les constructeurs extérieurs à la 

communauté 


Feu orange 

Cette année, pas d’extension de l’accord à de nouveaux constructeurs extérieurs à l’Union Européenne. 

Le parc neuf français VL (essence + diesel) avec 156g de CO2/km en 2001 5 est actuellement sous la 

moyenne européenne qui se situe à 164g /km en 2001 (soit une baisse de 1,9% par an depuis 1995, 

néanmoins pour atteindre l'objectif en 2008, il faudra significativement accélérer la cadence à la baisse 

pour atteindre -2,1% par an). 

Le parc roulant français affiche quant à lui 183g/ km en 2001 alors qu’il était à 185g par km en 2000. 

Ces améliorations certaines de fonctionnement des moteurs ne doivent pourtant pas faire oublier d’autres 

éléments autrement plus importants dans la lutte contre le réchauffement climatique. D’une part la priorité 

doit être donnée à la recherche, développement et commercialisation de moteurs à faible consommation 

en carburant. D’autres part, et cette remarque nuance les deux précédentes, la baisse des émissions de 

CO2 par km, de même que la baisse de la consommation des véhicules sont certes bénéfiques mais ces 

avancées sont annihilées par la croissance des transports en particulier du transport routier de 

marchandises. 

T.1.1.1. Outil de suivi 

C'est l'UTAC (laboratoire spécialisé dans la certification automobile) qui a été chargée de centraliser les 

informations sur les émissions des véhicules neufs vendus en France. Le gouvernement s'est engagé à 

effectuer un suivi des émissions dans le cadre des "comptes de transports de la Nation". 

T.1.1.2. Extension aux VUL 

En cours, non évaluable 

T.1.1.3. Mesures incitatives à l’évolution du parc de VL 

Lancement d’une réflexion au niveau européen sur les moyens d’orienter les choix des consommateurs 

vers les véhicules moins émetteurs. 

Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’achat ou de la location de véhicules peu polluant jusqu’au 

31 décembre 2005. 

T.1.2. Alternatives à la climatisation et gestion des auxiliaires de transports 

Feu rouge 

Pas d’avancée notoire si ce n’est le développement de la climatisation auto elle même. 

L’intégration des émissions dues à la climatisation dans l’accord ACEA reste à l'état de discussion. 

T.1.3. Maîtrise de fuites de HFC 

Cf. chapitre des gaz frigorigènes, mesure F.3.2. 

T.1.4. Véhicules électriques et alternatifs 

Feu orange 

Une série ambitieuse d'aides et de mesures fiscales a été mise en place avec des résultats peu probants 

puisque les ventes de véhicules alternatifs (électriques, GNV, GPL) auprès des particuliers ne décollent 

guère. Fin 1998 : 400 véhicules propres circulaient en France. Juin 2002 : on en dénombre 4 600. 

Seules les collectivités ou les entreprises semblent tirer leur épingle du jeu notamment la filière "bus 

propres" qui se développe (renforcement des aides de l'ADEME). Lors de la 4ème journée d'études "Bus 

5 Source Rapport conjoint de l’ACEA et des services de la Commission européenne en charge du monitoring de 

l’accord sur la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières. 


Propres", le 20 juin 2002 à Villeneuve-lez-Avignon, un rapport montre qu'aujourd'hui 30 % des bus 

circulant en France sont dits "propres". 

Le Ministère du Transport, via la circulaire du 10 juillet 2001, permet aux entreprises de transport public, 

au même titre que les Autorités Organisatrices, de bénéficier directement, et ce, pour la première fois, 

d’aides de l’Etat pour toute acquisition de matériel roulant destinée à accroître le parc de véhicules. 

Toutefois, on peut regretter que ce ne soit pas le cas pour le simple renouvellement du parc. 

T.1.5. Diminution des émissions spécifiques des transports ferroviaires 

T.1.5.1. Le renforcement de la part des transports sous traction électrique, incluant la poursuite de 

l'électrification du réseau 

Feu orange 

En cours. 

Le Réseau Ferré de France (RFF) comprend plus de 14 350 kilomètres de lignes électrifiées sur un réseau 

exploité de 35 500 kilomètres (dont 24 300 kilomètres ouverts au trafic voyageurs). Plus de 85 % du trafic 

fret et 90 % du trafic voyageur sont écoulés sur la partie du réseau équipée de lignes électrifiées. 

D’ici 2010, RFF a pour objectif d'ajouter au réseau existant plus de 1000 kilomètres de lignes électrifiées 

: électrifications programmées au titre des contrats de plan Etat Régions CPER (2000-2006) et de la mise 

en service de lignes nouvelles. 

Les CPER prévoient, notamment, l'électrification des lignes Tours-Vierzon, Rennes-Saint-Malo, Nantes- 

Les Sables d'Olonne et Moirans-Valence. Enfin, il est prévu d'achever l'électrification de la ligne Paris- 

Bâle. 

T.1.5.2. Remplacement des motrices diesel de la génération en service par des matériels plus 

performants 

Feu orange 

En cours. 

La SNCF a programmé un renouvellement ou une rénovation des engins Diesel pour les dix ans à venir : 

80 % des 4 000 engins Diesel en service seront soit retirés de la circulation soit devenus "propres" 

(remotorisés ou équipés de dispositifs de dépollution). 

T.1.5.3. Optimisation de l'utilisation du réseau électrifié notamment par la limitation de l'emploi, 

même accessoire, de la traction diesel sous caténaire 

Feu rouge 

Pour le transport fret, cette mesure concerne les points de desserte avec notamment les voies de service 

qui dépendent de RFF et les embranchements qui dépendent de la clientèle. Rien n’a été fait. 

T.1.6. Émissions de N2O liées au pot catalytique 

Feu rouge 

En attente. 

Le gouvernement a pris contact avec les constructeurs automobiles français pour mesurer les émissions 

réelles de N2O des véhicules récents. 

Les méthodes d’inventaires des émissions de N2O doivent être revues, elles ont été surévaluées. 

Introduction dans le programme auto-oil 2 non réalisée. 


T.1.7. Limitation de vitesse des véhicules légers 

Feu orange 

La France a donné un accord de principe quant au bridage des moteurs des véhicules légers en 1993 dans 

le cadre des discussions sur l’effet de serre. Le Conseil des ministres européens des transports a demandé 

en 2000, suite à une initiative française, l’étude d’un limiteur de vitesse manuel activé par le conducteur. 

Le WP 29 (groupe spécialisé) (Genève) a adopté en novembre 2001 la réglementation technique. La 

France a demandé à la Commission la mise en chantier d’une Directive imposant cet équipement sur tous 

les véhicules. Un limiteur adaptatif (LAVIA) automatiquement asservi à la vitesse réglementaire du lieu 

où circule le véhicule est en cours d’expérimentation et des prototypes pourraient être produits d'ici fin 

2002. 

3.2. Mesures d'exploitation 

Feu Orange 

T.2.1. Réglementation des transports et contrôle 

T.2.1.1. Contrôle du respect des limitations de vitesse par les Poids Lourds 

Feu Orange 

Le nouveau gouvernement a annoncé une réforme et des moyens renforcés de contrôle de vitesse. Les 

contrôles seraient multipliés avec le déploiement de nouveaux radars automatiques et fixes 24/24 (comme 

pour le Tunnel du Mont Blanc). Les chauffeurs flashés seraient automatiquement punis sans passage au 

tribunal. Un comité interministériel de la sécurité routière aura lieu le 12 décembre 2002 pour fixer le 

contenu de la réforme. En attendant des circulaires ont été envoyées aux préfets pour renforcer les 

contrôles. 

T.2.1.2. Contrôles techniques des Poids Lourds en bord de route 

Feu vert 

Un arrêté du 9 août 2002 paru au Journal Officiel du 15 octobre 2002 a transposé en droit français la 

directive 2000/30/CE du 6 juin 2000 créant un contrôle technique inopiné sur route. Parmi les avantages 

figurant dans cette directive, on peut relever la réduction des accidents et de la pollution (baisse des 

émissions de CO2 ainsi que les économies d'énergie (diminution de la consommation de carburant). 

Les contrôles techniques routiers de véhicules utilitaires lourds pour le transport de passagers et de 

marchandises 

seront effectués à l'improviste. Ils seront réalisés par les autorités sur les routes, dans les ports, ou dans 

tout autre lieu jugé approprié. 

T.2.1.3. Limitation de vitesse des VUL 

Feu rouge 

Non adopté. 

Requiert une harmonisation européenne et la mise en place d'une directive ce qui n'est pas d'actualité…. 

T.2.2. Diminution des émissions des transports aériens 

Feu orange 


T.2.2.1. Réduction de la consommation d’énergie sur les plates-formes aéroportuaires 

En cours. 

Une troisième tour de contrôle sur Charles De Gaulle sera en service en 2004-2005 pour permettre 

d'optimiser le fonctionnement du doublet nord et réduire les temps d'attentes. Les voies de circulation 

avion entre les pistes et les aérogares ont été doublées pour la plupart des accès de Roissy. 

Les anciennes stations de dégivrage de Roissy ont été abandonnées en 2000 compte tenu des files 

d'attente qu'elles généraient, et en 2001 et 2002, 18 nouvelles dégivreuses mobiles ont été achetées pour 

améliorer l'efficacité du traitement et donc la réduction des temps d'attente. 

Les prises électriques ont été généralisées sur tous les postes avions au contact des aérogare, excepté 

l'aérogare 1 de CDG, dont la réhabilitation sur 2002-2007 prévoit des prises sur chaque poste. 

Aéroports de Paris va lancer en 2003 et 2004 une action de sensibilisation auprès des entreprises 

d'équipements d'assistance en escale pour promouvoir des politiques techniques plus respectueuses de 

l'environnement. 

T.2.2.2. Amélioration de l’intermodalité air/transports collectifs 

En cours. 

Les reports possibles du mode aérien sur le mode ferroviaire devraient représenter environ 10 millions de 

passagers en 2020, soit un cinquième des besoins capacitaires estimés à cette échéance pour le système 

aéroportuaire parisien 

Les perspectives de trafic intermodal et de report modal aux horizons 2010 et 2020 ont été examinées par 

le ministère de l'équipement et des transports au regard des évolutions futures du réseau ferroviaire à 

grande vitesse, à savoir : 

A l'horizon 2004 : 

- TGV Méditerranée : gains de temps sur Marseille, Montpellier et Nice (dès 2001) ; 

- Desserte de CDG par Eurostar et gain de temps sur Londres ; 

- Desserte d'Amsterdam. 

A l'horizon 2010 : 

- TGV Est : desserte de Strasbourg ; 

- Nouveau gain de temps sur Londres ; 

- Gain de temps sur Amsterdam ; 

- Desserte de Francfort ; 

- Gains de temps sur Bordeaux, Toulouse, Nantes, Rennes, Montpellier, Mulhouse, Genève. 

Comme demandé par le PDU d'Ile de France, un comité de pôle aéroportuaire a été lancé en partenariat 

avec une trentaine d'organismes publics et d'entreprises pour mettre en place un "PDU" d'aéroport. Ce 

comité fonctionne depuis fin 2001 sur CDG et Orly. Il doit remettre un programme d'action au premier 

semestre 2003 pour CDG et début 2004 pour Orly. Parmi les actions proposées et qui seront certainement 

validées, il est prévu de développer des PDE, de promouvoir les véhicules dits propres, d'effectuer des 

améliorations du type signalétique et transport en commun. 

Aéroports de Paris travaille avec la RATP et la SNCF pour créer à l'horizon 2010 un accès direct 

CDGexpress par train entre Paris et CDG, ce qui soulagerait le flux routier de 15000 véhicules jours sur le 

40000 actuels à l'horizon 2008. 

Il est prévu la mise en service pour 2005 d'un système automatique de transport qui se traduira par la 

suppression de bus internes représentant chacun près de 150 000 km par an. 

Sur Orly un travail est effectué sur la mise en service d'un tramway entre le métro de Villejuif et Orly, 

d'ici 2007, destiné principalement aux nombreux salariés de l'aéroport. 

T.2.2.3. Pré et post-acheminement par train rapide 

En cours. 


Des partenariats entre Air France et la SNCF se sont mis en place dans le courant de l'année 2002 à 

travers TGV'AIR. L'enregistrement des voyageurs jusqu'à leur destination finale, déjà possible en gare de 

Lille Europe, est désormais possible au départ de Lyon Part-Dieu, Tours, Angers, Poitiers, Le Mans et 

Nantes. Ce service permet aux voyageurs de s'enregistrer aux guichets TGV' AIR de ces gares pour leur 

vol de correspondance à CDG. 

T.2.3. Exploitation des infrastructures routières 

Feu orange 

Ce chapitre comprend cinq mesures d’orientation : gestion des grands axes interurbains, régulation des 

feux, priorités transports collectifs, régulation des voies rapides urbaines et information des usagers. Il est 

difficile de qualifier leur avancement à ce stade. Par contre, en conclusion, le PNLCC préconise le 

renforcement du budget de l’État d’au moins 300 millions de francs par an pour mettre en œuvre ces 

mesures, ce qui n'a pas été réalisé. A leur échelle, des collectivités font cependant des efforts, notamment 

sur la régulation des feux et les priorités données aux transports collectifs (Caen, Grenoble). 

T.2.4. Facilitation du cabotage maritime 

Feu vert 

Le développement du transport maritime à courte distance est une des priorités de la politique des 

transports 6 . 

Le 30 janvier 2002, la Commission européenne a autorisé la France à couvrir, pendant les trois premières 

années, jusqu'à 30% des coûts de fonctionnement des nouvelles lignes de transport maritime à courte 

distance. 

François Liberti, le député de l'Hérault, a remis au ministre de l'Equipement en avril 2002 un rapport sur 

le développement de lignes régulières de cabotage maritime, intitulé "Davantage de camions sur les 

navires et moins sur les routes ?". Celui apporte un certain nombre de recommandations sur lesquelles 

s'appuyer. 

3.3. L’action sur la demande 

Feu rouge 

T.3.1.1. Maîtriser l’évolution de l’espace urbain 

Feu orange 

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, plus 

connue sous le nom de SRU, dite loi Gayssot a pour objectif de rénover la politique urbaine en alliant les 

problématiques liées à l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. Il s'agit de "mettre en œuvre une 

politique de déplacements au service du Développement durable". 

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) remplacent les schémas directeurs. Le SCoT est ainsi un 

document de planification stratégique précisant les orientations générales de l’organisation de l’espace. 

La loi SRU a déjà été modifiée à plusieurs reprises, par le biais d'amendements d'origine parlementaire, ce 

qui a eu pour effet de rendre cette loi, initialement complexe, peu lisible et difficile à mettre en place dans 

les collectivités. 

6 Communication de la Commission "Le développement du transport maritime à courte distance en Europe: une 

alternative dynamique dans une chaîne de transport durable", COM (1999) 317 final 2 : 

http://europa.eu.int/comm/energy_transport/fr/lb_fr.html 


La commission des affaires économiques du Sénat a lancé en juillet 2002 une évaluation des premiers 

résultats de la loi SRU. Une large enquête sera effectuée auprès des élus locaux, des techniciens et des 

praticiens du logement et droit de l'urbanisme. 

T.3.1.2. Prendre en compte l’impact sur les transports des documents d’urbanisme 

Feu orange 

En cours. 

Inscrits dans la loi SRU, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) succèdent aux Plans d’Occupation des 

Sols (POS). Le PLU, compatible avec le ScoT, doit présenter l’ensemble du projet de la commune : 

aménagement, paysage, environnement, espaces publics. Il est élaboré à l’initiative de la commune, en 

association avec les autres personnes publiques et l’Etat. Il comporte également un Plan d’Aménagement 

et de Développement Durable (PADD). Le PADD revêt un caractère obligatoire mais son contenu est 

seulement recommandé par la loi. Il invite à la rénovation urbaine et à la préservation de la qualité 

architecturale et environnementale. 

Mêmes remarques que T.3.1.1. 

T.3.1.3. Prendre en compte l’impact sur les transports du système de gestion des déchets 

Feu orange 

Pas d'avancée. 

T.3.1.4. Participer au développement du transport combiné en favorisant les groupements de 

chargeurs 

Feu orange 

Pas d'avancée significative. 

T.3.2. Une répartition modale moins défavorable à la maîtrise des émissions de CO2 

T.3.2.1. Taxation du kérosène 

Feu rouge 

Pour l'instant, toujours non réalisé et en cours de discussion. 

Le PNLCC demande que l’Union Européenne examine la mise en place d’une taxation du kérosène en se 

basant sur la communication de la Commission du 1 er décembre 99 sur les transports aériens et 

l’environnement. 

C'est au niveau de l’Organisation de l’aviation civile internationale que va se jouer la négociation sur la 

taxation du kérosène concernant le transport aérien. Sa mise en place serait envisagée d’ici à 2004. 

T 3.2.2. Respect des règles du travail dans les professions routières 

Feu rouge 

En 1994, le Contrat de Progrès, mis en application à partir d’octobre 1995 constituait une réelle démarche 

en faveur du respect et de l’amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers. Cependant 

depuis 1998, la tendance est à la régression, notamment du fait de la déqualification des temps de travail, 

consacrée par le décret Gayssot du 25 avril 2002 qui fixe à 56 heures par semaine la durée de travail 

maximale. 


Si les 35 heures ont suscité un fort espoir, leur mise en place est au point mort, notamment à cause du 

manque d’inspecteurs du travail. 

Au niveau européen, la modification du règlement 38.20 (60h de conduite par semaine maximum) suit 

une tendance similaire, l’harmonisation des conditions de travail au niveau de l’union s’apparente à un 

nivellement par le bas d’autant plus inquiétant dans le contexte de l’élargissement. 

T.3.2.3. Écarts de taxation entre carburants 

Feu rouge 

Rattrapage essence gazole. Mesure suspendue en septembre 2000 et toujours pas d'actualité. 

T.3.2.4. Traitement fiscal du carburant utilisé par les transports en commun 

Feu vert 

Remboursement partiel de la TIPP sur le gazole aux transports publics 

T.3.3. Modération de la demande par la vérité des coûts 

T.3.3.1. Internalisation des coûts du carbone dans la fiscalité des carburants 

Feu rouge 

Mesure abandonnée. 

Il s’agissait de la “ Taxe Carbone ”. Cet abandon est d’autant plus regrettable que cette mesure 

représentait 25% de l’objectif du plan en matière de transports. Le nouveau gouvernement ne souhaite pas 

mettre cette mesure à l'ordre du jour. 

T.3.3.2. La tarification des déplacements urbains 

Feu orange 

En date de juin 2002, 43 PDU étaient approuvés par des autorités organisatrices de plus de 100.000 

habitants et 6 arrêtés. 11 agglomérations sont en cours d’élaboration de leur projet. En tout 68% des 

agglomérations concernées sont dans la phase finale d’approbation de leur PDU. 

Cependant, les PDU version « loi SRU » démarrent lentement, seules Angoulême, Brest, Douai et 

Valence ont approuvées leurs PDU. 

Attention : l’enveloppe 2003 annoncée de 13 millions d’euros pour les PDU représente une baisse de 85,7 

% par rapport à 2002. 

3.4. L’action sur l’offre 

Feu orange 

Il s’agit ici de mesures de long terme dont le plein effet est à attendre après 2010. L’évaluation de leur 

mise en œuvre est par conséquent particulièrement délicate. Nous rappellerons l’ensemble des mesures et 

préciserons, si possible, leur état de mise en œuvre ou les décisions ayant un lien avec elles. 

T.4.1. Concertation européenne sur l’organisation de l’espace communautaire 

Feu orange 


En cours. 

La Communauté européenne ne dispose pas de compétence en matière d’aménagement du territoire. 

Cependant, une réflexion, menée depuis 1989 à l’initiative de la France et de la Commission européenne, 

a connu un tournant important en 1999 avec l’adoption du Schéma de Développement de l’Espace 

Communautaire (Sdec) par les Etats membres et la Commission. Instrument non contraignant, le Sdec 

fournit un cadre d’orientation politique visant à encourager la coopération en matière de développement 

spatial entre les Etats membres, les régions, les collectivités locales et la Commission. 

On peut noter l’adoption unanime d’un “ paquet ferroviaire ” et de trois projets de directives par le 

Conseil des ministres des Quinze en novembre 2000. Ces projets définissent notamment un Réseau transeuropéen 

de fret ferroviaire qui semble correspondre aux vœux du PNLCC. 

T.4.2. Autres aspects de l'offre interurbaine 

Feu orange 

L'audit Raffarin qui tombera en décembre 2002 remet en question certains grands projets d'infrastructures 

et de liaisons inter urbaines. Notre inquiétude concerne les projets qui vont dans le sens d'une offre de 

transport plus respectueuse de l'environnement et notamment d'une réduction des émissions de GES : 

- Les lignes TGV : Lyon-Turin ; Languedoc Roussillon ; Aquitaine ; le train pendulaire Paris Orléans 

Limoges Toulouse 

- Le canal Seine Nord (transport de marchandises) 

T.4.3. Installations pour le transport combiné 

Feu rouge 

Les moyens nécessaires à cette politique (plate forme, gabarit…) restent à être précisés. 

T.4.4. Accélération des programmes de transports en commun et des modes alternatifs urbains 

Feu orange 

Une certaine évolution positive a été constatée dans le cadre des PDU, les Contrats de plan État-région 

(CPER)et Schémas de service collectif mais cela reste insuffisant. 

Dans les CPER, si le budget du rail a été multiplié par 5, passant de 1,2 milliard de francs à plus de sept 

milliards, il faut plutôt y voir un premier pas dans la bonne direction qu’un changement radical : la route 

représente encore les deux tiers du budget des transports, et un quart (23%) du montant total des contrats 

de plan. 

Les aides aux investissements pour les Transports Collectifs en Site Propre (TCSP) prévues en 2003, hors 

Ile-de-France, restent, comme pour le budget 2002, à hauteur de 114,2 millions d’euros, alors que le 

GART évalue à 180 millions d’euros le total des demandes de subventions pour cette même ligne. 

Au total et hors Ile-de-France, TCSP et PDU disposeront d’une enveloppe de 127,2 millions d’euros sur 

2003, contre 204,28 millions d’euros en 2002. 

3.5. Actions complémentaires 

T.5.1. Formation des chauffeurs professionnels 

Feu vert 

La conduite économe est travaillée tant au niveau de la théorie que de la pratique car elle figure dans les 

examens et conditionne une conduite sécuritaire. 


T.5.2. Formation au permis de conduire 

Feu rouge 

Pas mis en place. 

La conduite économe et environnementale fait partie des items abordés dans le programme national de 

formation à la conduite (arrêté de 1989). Mais, on ne peut pas dire aujourd'hui que dans les autos écoles 

cet aspect soit vraiment travaillé. Seules quelques questions figurent dans l'épreuve théorique générale et 

pour l'instant rien n'existe au niveau de l'épreuve pratique notamment au plan de l'évaluation de la tâche 

de conduite. 

T.5.3. Responsabilité des entreprises 

Feu orange 

L’intégration de l’aspect transport dans les plans environnement des entreprises n’est toujours pas 

systématique. 

Les autorités organisatrices des transports dans l’agglomération doivent aider les entreprises à élaborer 

leurs plans de mobilité. 

L'ADEME a créé un nouveau dispositif d’aide à la décision et notamment en faveur du développement 

des PDE : les seuls chiffres disponibles, sont ceux du rapport d’activité ADEME 2001 qui mentionne 7 

PDE lancés en 2001. Néanmoins le dispositif relatif aux entreprises n’a pu être appliqué en totalité en 

2001 dans l’attente de l’approbation formelle de la Commission Européenne. 

Par ailleurs, les entreprises de services transports pourront participer aux accords volontaires 

« engagement-cadre de réduction des émissions de gaz à effet de serre » de juillet 2002. « L’entreprise 

signataire de l’engagement-cadre peu : réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport et 

au bâtiment (…) sur lesquelles l’entreprise dispose d’une capacité d’action. » 

L’engagement-cadre associe, au cours de sa période de validité 2003-2007, toutes les entreprises situées sur le 

territoire national, des secteurs de l’industrie, de la production d’énergie et des services, souhaitant s’engager sur un 

objectif quantifié de réduction d’émissions : il n’y a pas de seuil d’éligibilité en matière d’émissions de GES. Il 

s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport et au bâtiment (notamment le tertiaire) sur 

lesquelles l’entreprise dispose d’une capacité d’action. 


Mesures du secteur des bâtiments (chapitre 5) 

Bruno PEUPORTIER (CLER), 

Marina FAETANINI (WWF-France) 

Raphaëlle GAUTHIER (Réseau Action Climat France) 

AGEMO, AJENA, AMORCE, ASDER, GEFOSAT 

Résumé: 

Dans le Bâtiment, trois mesures marquent une évolution significative dans ce secteur : la nouvelle 

réglementation thermique du Bâtiment (RT 2000), le programme d'opérations programmées 

d’amélioration thermique et énergétique des bâtiments (OPATB), et l’extension du champ d’application 

des primes de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) à des travaux d’amélioration 

du parc permettant des économies d’énergie 

La révision de la réglementation thermique du bâtiment (RT2000) est en vigueur depuis le 1 er juin 01 

mais en raison du retard pris, il est encore difficile, faute d’avoir le recul nécessaire, d’évaluer son niveau 

d’application (nécessité de développement de logiciels, manque de formation des professionnels). Bien 

que ce soit une avancée incontestable pour le renforcement des normes thermiques dans le bâtiment, il 

n’en reste pas moins que cette norme ne vise que les constructions neuves, et qu’elle ne prend pas en 

compte les énergies renouvelables dans sa version actuelle. Elle axe les efforts sur l'isolation (en 

particulier les ponts thermiques) et les équipements, sans mettre en avant les aspects "bioclimatiques" 

(liés à l'urbanisme et à la forme architecturale), qui permettent pourtant de réduire les besoins 

énergétiques à moindre coût (orientation et compacité des bâtiments). 

Les OPATB se traduiront par la conclusion de conventions pluriannuelles (4 à 5 ans) entre les 

collectivités locales, l’ADEME, l’ANAH, l'Etat et éventuellement les Conseils Régionaux. Ces 

conventions délimitent un périmètre d’application, et indiquent, entre autres, les objectifs de réduction de 

consommation d'énergie et d’émissions de CO2. Leur principal intérêt est qu’elles s’appliquent à tous les 

secteurs, résidentiel et tertiaire, public et privé. Actuellement, 8 opérations ont été lancées. L'objectif fixé 

par l'Etat pour 2003 (Programme National d'Amélioration de l'Efficacité Energétique, décembre 2000) est 

d'en mener 23. 

Soulignons enfin l’adoption de nouvelles primes exceptionnelles pour l’achat de matériels à haute 

performance énergétique, notamment sur le chauffage, allouées par l’ANAH. 

En revanche, les mesures fiscales prévues dans le secteur du Bâtiment n’ont été appliquées que 

partiellement. Or, elles représentent environ 40% des réductions prévues dans ce secteur. La principale 

mesure, l’écotaxe (TGAP énergie), a été annulée, tandis que certaines réductions des taux de TVA n’ont 

pas pu voir le jour du fait d’un blocage à l’échelon communautaire. La réduction temporaire de la TVA à 

5,5% pour certains travaux d’amélioration et équipements dans l'habitat ancien (bâtiments de plus de 2 

ans) a été reportée jusqu’en fin 2003, ou 2005, selon leur nature. 

A propos des règles de gestion d’immeubles, publics et privés, il était prévu d'évaluer l’usage des 

dispositions législatives incitant à la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le locatif. 

Actuellement, rares sont les études réalisées. 

Les mesures incitatives, mis à part l’OPATB, sont au mieux au stade de l’élaboration. Elles ne semblent 

pas être d’ordre prioritaire pour le Ministère de l’Équipement, ni pour le Ministère de l’écologie et du 

Développement durable (verdissement). 

Concernant la promotion des énergies renouvelables (ENR), le lancement du “ Plan soleil ” par l’ADEME 

devrait permettre le décollage du solaire thermique en France. En revanche, de nombreux efforts restent à 

faire pour promouvoir les ENR, notamment sous forme de chaleur (mise en place d’un taux de TVA à 

5,5% sur les abonnements aux réseaux de chaleur par exemple). Il ne saurait exister de véritable 

promotion des ENR en France tant que l'écrasante domination de l'électricité et du gaz ne sera pas très 

sérieusement rabaissée. 

Les mesures à prendre : lancer un programme massif d'isolation des logements anciens : une mise aux 

normes devrait être obligatoire à chaque transaction ou vente dans le logement considéré. L'information 


sur la consommation énergétique d’un bâtiment ou logement des acheteurs et des locataires lors d'une 

transaction, en application de la directive européenne sur l'énergie de 93 et la loi sur l’air de 96, est 

également un point essentiel qui reste à mettre en œuvre. 


La réglementation thermique des bâtiments neufs 

Feu orange 

La Nouvelle Réglementation Thermique, déjà annoncée avec du retard dans le PNLCC, est applicable aux 

bâtiments neufs, depuis le 1 er juin 2001 7 . Le renforcement de l’isolation et de l'étanchéité à l’air des 

parois, la prise en compte des pertes par ponts thermiques sont les éléments positifs de cette nouvelle 

réglementation. Des efforts ont été faits pour harmoniser les performances du secteur tertiaire avec celles 

du résidentiel. On regrette toutefois que cette réglementation ne concerne que les bâtiments neufs. De 

même, les aspects architecturaux (par exemple le caractère compact d’un bâtiment) ne sont pas pris en 

compte dans les calculs de performance énergétique. Pourtant, les bâtiments compacts, à isolation égale, 

consomment moins d’énergie. Les solutions techniques proposées par le ministère de l'équipement pour 

les maisons individuelles n'intègrent pas les apports solaires passifs ou bioclimatiques (surface et 

orientation des vitrages), ce qui constitue un recul par rapport à l'ancienne réglementation. Lors des 

prochaines révisions, programmées tous les 5 ans, il serait également souhaitable de promouvoir 

davantage l’utilisation des énergies renouvelables. 

Les incitations aux travaux de maîtrise de l’énergie sur les bâtiments existants 

Feu orange 

Il existe déjà un ensemble de primes pour l’amélioration thermique du logement, visant le parc locatif 

privé et à usage social (les primes de l’ANAH et les PALULOS 8 respectivement). 

L’évolution positive de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) attire 

particulièrement l’attention. Suite à la loi SRU de décembre 2000, un décret 9 d’avril 2001 élargit les 

compétences de l’ANAH. Depuis le 1 er janvier 2002, elle peut désormais attribuer des primes 

encourageant les économies d’énergie non seulement aux propriétaires bailleurs, mais aussi aux 

propriétaires occupants d’un logement au titre de résidence principale pendant 9 ans. 

Ainsi, pour le remplacement de chaudières traditionnelles par des appareils labellisés à haut rendement, 

des primes peuvent être attribuées, allant de 460 à 900 €. De même, le remplacement d’une fenêtre 

traditionnelle par une, équipée d’un double vitrage à faible pouvoir émissif, peut donner lieu au versement 

d’une prime allant jusqu’à 85 € par fenêtre. Selon l’Agence, ce nouveau dispositif est un succès puisque 

plus de 8 000 logements ont été concernés (pour un montant total de primes de 5,24 millions d'€), ce qui a 

permis d'éviter le rejet dans l'atmosphère d'environ 9 500 t de CO2. 

Le 21 mars 2002, son Conseil d’administration 10 a décidé d’étendre ces primes à des technologies 

émergentes utilisant les énergies renouvelables pour optimiser son effet. 

Il fut décidé de mettre en place de nouvelles primes à compter du 1er septembre 2002: 

• une prime au chauffage bois d'un montant de 900 € pour les chaudières individuelles à bois d'un 

niveau de performance labellisé ; 

• une prime pour les "pompes à chaleur" d'un montant de 900 € pour les matériels " air/eau ", et de 

1800 € pour le matériel "géothermique" ; 

7 

Source Juridique : Décret no 2000-1153 du 29 novembre 2000 et Arrêté du 29 novembre 2000 

8 

Les PALULOS (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale) sont des 

conventions avec l’état qui peuvent bénéficier aux bailleurs de logements sociaux, publics ou privés, s’ils réalisent 

des travaux visant des économies d’énergie. 

9 

Décret n°2001-351 du 20 avril 2001. 

10 

Délibération n°2002, 5 


• une prime pour les systèmes utilisant l'énergie solaire d'un montant de 1 800 € pour les matériels 

"plancher solaire direct " (production combinée de chauffage d'ambiance et d'eau chaude solaire), et d'un 

montant de 900 € pour les chauffe-eau solaires. 

Ces primes trouveront pleinement leur efficacité dans le cadre des opérations programmées 

d’amélioration de l’habitat (OPAH) "développement durable" que l’ANAH va proposer aux collectivités 

locales en association avec l'ADEME. 

Bien qu’il y ait eu un réel effort de communication au cours de 2001/2002 (notamment pour l’ANAH), 

ces incitations financières sont encore largement méconnues par le particulier. 

Toutefois, le tertiaire est encore laissé pour compte. Les aides de l’ADEME au profit du tertiaire 11 (mais 

pas seulement) sont disparates, et l’aspect incitatif à réaliser des travaux de maîtrise de l’énergie est 

difficilement évaluable. Aussi, l’ADEME lancera en début 2003 une première enquête de terrain afin 

d’identifier les impacts réels de ces aides, et les obstacles rencontrés. 

Classement des réseaux de chaleur 

Feu rouge 

Le décret du 5 mai 1999 permet un classement des réseaux de chaleur. La mesure apparaît très lourde sur 

le plan administratif. La situation de faiblesse des maires vis-à-vis d’EdF-GdF, fortement hostiles à cette 

mesure, l’a rendu encore très théorique. Actuellement, une seule ville a déposé un dossier (Fresnes). 27 

mois après le vote de son Conseil Municipal du 28 juin 2000, demandant le classement du réseau, 

l'instruction n'est toujours pas terminée alors que le dossier a été complété et remanié deux fois à la 

demande de la DRIRE. 

Actions concernant les bâtiments de l’État 

Feu orange 

Sur la mise en place d’un programme d’économies d’énergie au sein des ministères : 

Feu orange 

En fin 2001, en partenariat avec l’ADEME et EdF-GdF, et en collaboration avec le CEREN, la Direction 

Générale de l’Energie et des Matières Premières (DGEMP), a lancé la 3 ème étude relative à la 

consommation énergétique des bâtiments de l’Etat 12 . Cette étude, qui inclut le tertiaire et la bureautique, 

devrait être finalisée début 2003. Il serait cependant souhaitable que ces études soient rendues 

régulièrement obligatoires, afin qu’elles ne dépendent pas seulement du bon vouloir des services de 

l’Etat, et de la DGEMP en particulier. 

Sur le verdissement de l’administration : 

Feu orange 

Sur la base d’une décision d’avril 1995 du Comité interministériel de l’environnement, encourageant les 

autorités publiques nationales à verdir leur administration, un service dit « verdissement de 

l’administration » fut en place au Ministère de l’environnement. L’effectif de ce bureau, renommé « Eco 

responsabilité des administrations et des collectivités publiques » est passé de 2001 à 2002 d’un 

équivalent temps plein à 2. 

11 Essentiellement les aides à la décision, au diagnostic et pré-diagnostic énergétiques. 

12 Deux premières études, publiées en 1996 et 1999, ont déjà été réalisées par la DGEMP, prenant respectivement 

comme année de référence les consommations énergétiques annuelles de l’Administration en 1995 et 1998. 


Ce Bureau travaille actuellement sur 3 axes : 1) un module de formation sur les achats publics verts, 

finalisé en Juillet 2002, qui est mis à disposition des services de l’Etat ; 2) un site Internet d’information 

générale sera en ligne courant 2003 ; 3) une étude sur les caractéristiques environnementales de 36 

produits et services, réalisée avec l’ADEME, sera diffusée en 2003. 

Toutefois, on regrette que le cycle de formations ciblant les gestionnaires publics se limite en 2002 à la 

formation offerte sur les achats verts, et ne comprenne plus des thèmes tels que l’Utilisation rationnelle de 

l’énergie (URE), les transports, etc pour des raisons budgétaires. De plus, la mise en place de seulement 2 

équivalents temps-plein au Bureau « Eco responsabilité » pour réformer le comportement de 

l’Administration française dans son ensemble, laisse sceptique (!). 

Actions d’information des usagers 

Feu rouge 

Alors que les articles 2 de la Directive européenne sur l’efficacité énergétique du 13 septembre 93 13 , et 

22-3° de la loi sur l’air de 96 préconisent de fournir une information sur les performances énergétiques 

des bâtiments lors des transactions immobilières, incluant le tertiaire, aucune mesure contraignante n’a 

encore été prise (Cf. aussi mesure 3.1.3). 

Au Danemark par exemple, les propriétaires (en résidentiel ou en petit tertiaire) remplissent un formulaire 

de données, et l'évaluation est effectuée par un professionnel compétent. En France, le réseau des Espaces 

Info Energie pourrait contribuer à ces évaluations. 

Effet de la politique en faveur du renouvellement du parc de logements 

Feu rouge 

L’enveloppe allouée à la démolition reconstruction des logements HLM a été augmentée de 30 millions 

de francs (140 à 170 millions de Francs). Selon la MIES, cela devrait entraîner la démolition de plus de 

10000 logements 14 .Or, l’Agence Nationale des HLM estime que ce chiffre ne pourra être atteint, du fait 

du retard pris sur ce dossier, suite au « gèle budgétaire républicain ». Selon l’Agence Nationale, elle 

n’atteindra pas même les 9000 démolitions prévues dans son prévisionnel annuel d’actions 2002. 

Par conséquent, les réductions d’émission attendues par la reconstruction de logements neufs 

« économes » sont difficilement estimables pour l’instant. 


3.1. Mesures nouvelles de réglementation et contrôle technique 

Feu rouge 

3.1.1 Renforcement programmé de la réglementation thermique par les bâtiments neufs 

Feu rouge 

Selon la 3 ème Communication Nationale 15 , l’objectif de renforcement de la RT2000 sera de 10% à chaque 

étape (tous les 5 ans), pour arriver à 5% de réduction des consommations d'énergie primaire à l'horizon 

13 « Article 2 : Les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes concernant la certification 

énergétique des bâtiments. La certification énergétique des bâtiments, qui consiste en une description de leurs 

caractéristiques énergétiques, doit fournir aux candidats utilisateurs des informations sur l'efficacité énergétique 

d'un bâtiment. Le cas échéant, la certification peut aussi inclure des solutions pour l'amélioration de ces 

caractéristiques énergétiques. » - Directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les 

émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save). 

14 cf. Troisième communication nationale à la Convention cadre sur les changements climatiques, 2001, p.69 

15 cf. Troisième communication nationale à la Convention cadre sur les changements climatiques, 2001, p.67 


2005. Les travaux préparatoires au durcissement de la RT devaient commencer à l’automne 2001 (environ 

un an après la publication de la RT). Malheureusement, la priorité actuelle de l’administration est le 

lancement de la RT 2000, son renforcement n’a donc pas encore été abordé. 

Les labels solaires et HPE, en permettant d’anticiper les RT à venir, faciliteront le durcissement progressif 

de la RT. Il est regrettable qu'ils ne prennent pas en compte les aspects bioclimatiques (cf. mesures dites 

existantes sur la réglementation thermique). 

Le PNLCC invitait également à rendre obligatoire la conduite d’une étude en coût global, avant la 

réalisation d’un bâtiment neuf. Or on ne trouve rien de semblable dans la RT2000. 

3.1.2 Normalisation et réglementation technique des composants : 

Feu orange 

S’inscrivant dans la dynamique de la convention de 1999 entre l’ADEME et l’AFNOR, une certaine 

dynamique de normalisation a été lancée par l’AFNOR et le CSTB (Centre scientifique et technique du 

Bâtiment). Cette normalisation tient de plus en plus compte de l’efficacité énergétique, et des normes 

européennes, notamment celle qui concerne les produits de la Construction (Directive 89/106/CEE, 

relative aux Produits de Construction). 

En rendant obligatoire l’utilisation des vitrages faiblement émissifs, la réglementation thermique 2000 

(RT2000) va faciliter le développement de ce matériel sur le marché. Le prix de ce matériel n’en sera que 

plus intéressant, ce qui facilitera son utilisation pour les rénovations (bâtiments existants). 

Par ailleurs, comme il existe différentes qualités de vitrages peu émissifs, il serait souhaitable que les 

performances de ces vitrages soient marquées. Actuellement, il est très difficile de vérifier si un double 

vitrage posé par une entreprise est effectivement peu émissif ou simplement standard. 

3.1.3 Audits sur les bâtiments tertiaires existants au moment de la vente ou de la location 

Feu rouge 

L’article 22 3° de la loi sur l’air de 96 prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions 

dans lesquelles les autorités administratives compétentes seront habilitées à (…) “ prescrire l'obligation 

de fournir une estimation normalisée du montant annuel des frais de consommation d'énergie des 

logements ou locaux à usage tertiaire proposés à la vente ou à la location et préciser les règles 

d'élaboration de cette estimation ”. 

Aucun décret d’application n’a encore été pris. 

3.1.4 Renforcement des moyens et des procédures de contrôle 

Feu rouge 

Les procédures de contrôles concernant la RT, et la RT2000 en particulier, sont rattachées aux procédures 

de contrôle de droit commun de la construction : le Contrôle Réglementaire de la Construction, effectué 

par les CETE (centres d’études techniques de l’Equipement). 

Actuellement, aucune ligne budgétaire supplémentaire pour assurer le contrôle de la RT2000 n’existe. 

Cependant, vu les retards pris dans la diffusion de cette réglementation, c’est à moindre mal. 

Dernièrement, et de manière complémentaire, l’ADEME peut effectuer des contrôles sur l’efficacité 

énergétique des bâtiments neufs à la demande des maîtres d’œuvre . Aucune demande cependant n’a 

encore été enregistrée. 

3.2 Accords volontaires 

Feu rouge 


Une charte interprofessionnelle « construction –environnement –bois » a été signée entre le gouvernement 

et les professionnels. Son objectif affiché est d’augmenter de 25% d’ici 2010 l’usage du bois pour la 

construction. Toutefois, on remarque que la loi sur l’air de 1996 prévoie qu’« un décret en Conseil d'Etat 

fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité 

minimale de matériaux en bois.». Or, aucun décret de la sorte n’a été adopté. Cela marque-t-il un 

glissement d’une obligation légale vers un simple accord volontaire ? 

Cf. chapitre Agriculture & Forêt, mesure A.2.4 

3.3 Action sur le patrimoine de certains maîtres d’ouvrages: 

Feu rouge 

3.3.1 Actions sur les bâtiments de l’État 

Feu rouge 

La MIES est chargée de proposer des mesures d’organisation des services du MINEFI, du MEDD et du 

ministère de l'Équipement, et un programme opérationnel pour les bâtiments de l’État, dont notamment la 

prévision d’une obligation périodique d’audits sur les contrats de fourniture d’énergie et sur la 

consommation d’énergie et de fluides (Cf. mesure dite existante, actions concernant les bâtiments de 

l’Etat). 

Malheureusement, le groupe de travail constitué en 2001 n’est pas encore lancé faute de moyens humains 

(!). La documentation préparatoire est cependant prête. 

3.3.2 ACTIONS SUR DES BATIMENTS DE SECTEURS PILOTES 

Feu rouge 

Le 23 novembre 2000 16 une déclaration d’intention a été signée avec l’ADEME, la Direction Générale de 

l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC) et les différents corps professionnels du 

bâtiment, de la construction, de l’immobilier et des services financiers pour intégrer les mesures 

d’économies d’énergie lors du renouvellement du parc existant. Depuis, cet accord est resté lettre morte. 

Parallèlement, et depuis les années 1999-2000, un groupe hôtelier et des groupes de la grande distribution 

échangent avec l’ADEME pour identifier les gisements d’actions de maîtrise de l’énergie sur leurs parcs 

immobiliers. 

3.4 Les énergies renouvelables: 

Feu rouge 

3.4.1 Le bois énergie 

Feu rouge 

Développement de l’énergie bois dans les usages collectifs et les réseaux de chaleur 

Trois mesures sont évoquées dans le PNLCC : 

1) Poursuivre les aides aux investissements pour gommer les surcoûts. 

16 La « charte sur la réhabilitation du patrimoine existant », novembre 2000 . 


Deux plans actuellement en cours: le Plan bois énergie développement local (PBEDL), réservé aux 

installations collectives et à certaines zones géographiques, et le Plan bois-énergie de l’ADEME, qui 

en est le prolongement (territoire national, y compris DOM-TOM, et installations collectives et 

individuelles). Ce dernier aide actuellement à l’installation d’une centaine de chaufferies par an, ce 

qui reste insuffisant par rapport à l'objectif global affiché, qui est de 1000 nouvelles chaudières 

collectives ou industrielles à bois pour la période 2000-2006. 

2) Étendre le taux réduit de la TVA de 5,5% à l’énergie produite. 

Cette mesure reste, à ce jour, un vœu pieu. 

3) Mettre en place des structures d’approvisionnement commerciales ; 

Rien pour l’instant, alors qu'il faudrait accompagner les projets de structuration par des actions de 

communication. 

Aussi, pour faire décoller le marché de la plaquette forestière, il faut : 

• assurer une aide significative sur les prix de rachat de l’électricité produite dans ces grandes unités 

(au moins 9 cent.€ /kWh pour l’électricité produite à partir de bois forestier) ; 

• rendre l'énergie bois compétitive par rapport aux autres combustibles (charbon, gaz, fuel), donc soit 

accorder une aide financière à l’extraction du bois (8 € minimum par tonne de plaquettes) ou 

pénaliser les énergies fossiles concurrentes par une taxe sur le CO2 émis. L’objectif serait de ramener 

le coût de production de la plaquette de 1,5 cent.€ /kWh PCI à moins de 1,2 pour être concurrentiel 

par rapport au gaz ou au charbon ; 

• mettre en place des unités de forte consommation qui puissent justifier l'emploi par les sociétés 

d’exploitation forestière existantes d’outils de déchiquetage à forte productivité ; 

• des incitations fiscales pour les clients de réseaux de chaleur bois énergie, afin de développer des 

réseaux mixtes public-privé, ce qui est très difficile actuellement. 

Maintien et développement de l’utilisation du bois-énergie dans le logement individuel 

Développement de la recherche. 

Peu d’efforts sont faits mais ceci est en adéquation avec les faibles moyens financiers à disposition pour 

le développement de la filière. 

Développement de l’information sur les performances des appareils par le biais de labels. 

Le label “ flamme verte ” concerne les appareils d’un rendement supérieur à 60%. 13 produits sont 

labellisés en France, ils représentent 1% du marché. 

Développement de normes ou de labels sur le bois-combustible, permettant une information sur la qualité 

du produit. 

Des normes européennes sur les inserts, les poêles, les cuisinières et les chaudières à bûches sont en 

préparation et devraient sortir prochainement. L'ADEME a mis en place une norme NF Bois de chauffage 

(pour les bûches), qu'il faudrait faire connaître et développer. Concernant le granulé de bois, la charte du 

Pellet Club (professionnels du bois-énergie) définit également le combustible granulé utilisable suivant 

les appareils. 

Subvention aux appareils de chauffage les plus performants. 

Les Conseils régionaux sont habilités à allouer des aides à l’investissement. Cela dit, comme la mesure 

n’est pas obligatoire, la plupart des Conseils ne subventionnent rien. 

Mise à disposition de produits bancaires adaptés. 

Rien à notre connaissance. 

En guise de conclusion, toutes les mesures annoncées par le PNLCC sont justes et bonnes à prendre, 

mais elles restent insuffisantes, du fait moyens ridicules à disposition pour avoir un impact significatif sur 

le marché. Il faut redonner au consommateur l’envie de consommer du bois : 

• en travaillant l’image du chauffage au bois par une communication puissante 


• en aidant et en incitant les professionnels à mettre sur le marché des appareils sûrs, performants, et 

confortables (R & D, réglementation). 

3.4.2 Énergie solaire thermique : 

Feu orange 

Le PNLCC fait référence au programme Helios 2006 présenté par l’ADEME. Le programme prévoit 

30000 chauffe-eau solaires par an ; 1500 systèmes solaires combinés (SSC) pour le chauffage et l'eau 

chaude sanitaire (ECS) par an ; 15 000 m_ de capteurs solaires thermiques pour l'eau chaude installés 

en collectif par an. 

Pour la première année, l’objectif de l’ADEME était de relancer le solaire thermique en France, avec, 

dans un premier temps, la promotion du chauffe-eau solaire individuel (CESI) par une campagne de 

communication auprès du grand public. Cinq régions ont été sélectionnées dans le Sud de la France pour 

leur maturité . Il s’agissait également de promouvoir une démarche qualité du produit (de la construction 

à l’installation) à travers la Charte Qualisol. 

Pour le marché des capteurs vitrés, qui concerne les applications d’eau chaude sanitaire individuelle et 

collective ainsi que le chauffage, ce sont près de 8 000 m_ qui ont été installés en 2000, soit plus du 

double qu’en 1999. Ce n’est pas tant le rythme de la croissance qui importe, que sa dynamique et sa 

pérennité. Le marché part de presque rien et les objectifs d’ici à 5 ans sont encore loin (70 000 m_/an). 

Ainsi, pour relancer durablement le solaire thermique en France, il faut : 

• promouvoir la qualité des produits et des services qui répondent aujourd’hui à des exigences de 

qualité industrielle et de fiabilité et sont performants ; 

• former et perfectionner les installateurs et des bureaux d’étude du solaire thermique ; 

• sensibiliser le public pour susciter la demande ; 

• maintenir les mécanismes de soutien, aides à la décision et à l’investissement : ces aides constituent 

un investissement pour la collectivité, afin de réduire les impacts environnementaux, les coûts 

externes n'étant pas intégrés dans le prix des énergies non renouvelables, 

• simplifier les procédures administratives, par la mise en place de guichets uniques ADEME-Régions 

et éventuellement Départements, pour que les particuliers n'aient qu'un seul dossier à remplir. 

Les effets de la campagne d’information “ Plan Soleil ” sont durs à évaluer mais on peut d'ores et déjà 

faire quelques commentaires. La progression du marché du CESI devrait être exponentielle à court terme. 

Si 900 CESI ont été installés en 2000 et 2700 en 2001, c’est 30 000 qu’il faudra installer en 2006. Le 

marché du solaire pour l’eau chaude sanitaire collective, s’il bénéficie de l’ouverture de l’offre produit, se 

voit menacé par deux mesures : l’encadrement communautaire des aides publiques, que la France s’est 

empressée d’appliquer, et les mesures sanitaires contre la légionellose. 

Globalement, le début de la campagne de développement se révèle un peu décevant par rapport à l’argent 

qui a été investi. Il faudrait davantage de concertation avec les partenaires économiques et sociaux. La 

frilosité de certaines délégations régionales de l’ADEME est parfois apparue comme freinant le 

processus, de même que la disparité des aides apportées par les régions. 

Un succès à signaler pour les DOM-TOM, grâce à une réduction de 30% du prix de l'eau chaude pour 

l'utilisateur - le but de cette réduction étant de compenser les effets pervers de la péréquation tarifaire 

métropole- DOM-TOM (prix de l'eau chaude aligné sur celui , plus élevé, de la métropole). L'objectif de 

20 000 chauffe-eau solaires en 5 ans (1996-2000) a été atteint et dépassé dès 1999, avec 20 300 appareils. 

Aujourd'hui, on en compte près de 30 000. Cet exemple montre, s’il en était besoin, combien l'argument 

d'une nette baisse de coût pour le consommateur est toujours déterminant pour le succès d'une opération. 

3.4.3 Énergie géothermique 

Feu orange 


Le texte du paragraphe “ 3-4-3 Energie géothermique ” dans le PNLCC reste parfaitement pertinent, mais 

il est temps de dépasser le stade initial du lancement d’une dynamique, si l’on ne veut pas voir la filière 

toute entière sombrer dans le discrédit et devenir le parent pauvre des énergies renouvelables. 

La première année d’application du PNLCC a vu la mise en place d'aides de l'ADEME à l'extension des 

réseaux de chaleur géothermiques (environ 13% des investissements) et de la prolongation de la garantie 

long terme des risques géothermiques mais, malgré l’action des Maîtres d’Ouvrage en Géothermie, il 

semble que l’idée de création d’une “ caisse d’amortissement de la dette ” ait été abandonnée. 

Au vu du retard accumulé dans ce secteur, le développement de la R&D est crucial. Dans le domaine des 

roches chaudes sèches, le programme européen de Soultz-sous-Forêt en Alsace heureusement initié en 

2001, n'entrera dans sa "phase pilote pré-industrielle" avec production d'électricité qu'en 2004. Citons 

également, dans le domaine de la géothermie à haute température, le projet non daté d'extension jusqu'à 

10MW de la centrale de Bouillante en Guadeloupe, et le lancement "d'études de prospection" en 

Martinique et à la Réunion. 

La concurrence des autres énergies, citée comme un handicap, concerne uniquement le gaz et l’électricité. 

Les moyens considérables d’EDF et de GDF leur permettent de capter les 2/3 du marché des logements 

neufs en donnant des primes et des prêts aux constructeurs. Tous ces avantages extra-tarifaires écrasent 

les offres des réseaux géothermiques. 

La situation en fait évolue peu dans ce domaine : un seul objectif non daté de raccordement à des réseaux 

géothermiques de 30 000 équivalents logements supplémentaires en Ile de France. Parallèlement, la 

publicité mensongère au profit du chauffage électrique s’est accentuée (mensongère car il est fait mention 

de l’efficacité énergétique, or le chauffage électrique est la plus mauvaise utilisation possible de l’énergie 

primaire consommée pour la production d’électricité). 

3.4.4 Réseaux de chaleur 

Feu rouge 

L’objectif d’amélioration de l’existant et de développement de nouveaux réseaux n’a pas été mis en 

œuvre, sinon par la mise en place d’aides de l’ADEME à l’extension des réseaux utilisant le bois, la 

géothermie, les déchets. La principale mesure (TVA à 5,5% sur les abonnements) n’a pas été prise, certes 

pour des raisons liées à une règle européenne, mais la présidence française de l’Union n’a pas été mise à 

profit pour lever l’obstacle. Or, faut-il le redire, il est impossible de développer sérieusement ces réseaux, 

tant que l'application du taux réduit de TVA est réservée aux abonnements du gaz et de l'électricité. 

Alors que les énergies renouvelables productrices d’électricité ont fait l’objet de mesures de soutien dans 

le cadre de la loi électricité, les énergies renouvelables sous forme de chaleur n’ont fait l’objet d’aucun 

soutien (hors aides ADEME déjà signalées). Or, les potentiels en chaleur sont plus élevés qu’en 

électricité. Dans le marché du chauffage, les énergies renouvelables doivent affronter la concurrence 

écrasante des énergies traditionnelles avec des moyens dérisoires. 

La création rapide, dans le cadre du PNLCC, d’un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables sous 

forme de chaleur, est une condition sine qua non du développement de la filière. 

3.5 Les règles de gestion d’immeubles 

Feu rouge 

3.5.1 Cas du secteur locatif 

Feu rouge 

A propos du parc locatif public (HLM) : 

Un accord national a été signé en septembre 1998 entre les bailleurs sociaux et les associations de 

locataires, selon lequel l’union nationale HLM s’engageait à affecter les crédits de la baisse de la TVA 


(décision fin 1997) pour des travaux entraînant la diminution des charges locatives. Dans le cadre de cet 

accord, une réflexion a été menée en 2001/2002 avec l’ADEME pour pallier les imperfections du principe 

légal des « loyers planchers », qui ont comme effet de maintenir des équipements vétustes et énergivores, 

au lieu d’inciter à la rénovation. Cette réflexion n’a pas encore donné de fruits, car des blocages existent 

entre les offices HLM (qui voudraient récupérer les bénéfices de leurs investissements d’une manière ou 

d’une autre) et les locataires (qui refusent de se voir augmenter leur loyer, sans être en contrepartie 

assurés de bénéficier de réductions de charges). 

A propos du parc locatif privé (notamment l’article 17 e de la loi du 6 juillet 1989) 17 : 

L’utilisation de l’article 17 e, qui autorise l’inclusion, dans un contrat de location, d’une clause négociée 

permettant une augmentation du loyer en contrepartie de travaux d’amélioration de l’habitat, ne fait 

toujours pas l’objet d’un suivi spécifique. On remarque également que son application n’a suscité que très 

peu de jurisprudence, d’où, a priori, son peu d’utilisation 18 . 

3.5.2 Modification de la répartition des charges de chauffage dans les copropriétés et le tertiaire 

collectif 

Feu rouge 

Promotion d’un comptage de chaleur individuel dans des immeubles à chauffage collectif 

Aucune disposition générale prise. Toutefois, il faut noter que le coût du comptage est élevé par rapport 

aux économies potentiellement réalisables, ce qui permet de douter de l’utilité de la mesure. 

Pratique d’un comptage individuel dans le parc locatif HLM 

Certains offices HLM ont mis en place des comptages de chaleur individuels, mais cette pratique n’est 

pas généralisée et ne reçoit pas toujours un accueil favorable. Afin de surmonter cette hostilité, une étude 

réalisée au sein de l’Union Nationale en 2001 met en évidence les avantages certains à faire participer les 

associations de locataires à cette prise de décision. 

3.6 Mesures incitatives : 

Feu vert 

3.6.1 Opérations programmées d’amélioration thermique des bâtiments (OPATB) 

Feu vert 

En s’inspirant du modèle des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), les OPATB se 

traduisent par une première phase d'études (étude préalable, permettant de déposer un dossier et, si le 

dossier est retenu, étude pré-opérationnelle), à l'issue desquelles des conventions sont signées entre les 

maîtres d’ouvrage (commune, agglomération, communauté de communes, parc naturel régional, etc.), 

l’ADEME, l’ANAH, l'Etat et éventuellement des conseils régionaux, pour une durée de 4 à 5 ans. Les 

conventions précisent un périmètre d’application, et indiquent, entre autres, les objectifs de réduction de 

consommation d'énergie et d’émissions de CO2 ainsi que les conditions de mise en œuvre, d'animation et 

de suivi des opérations. 

Des aides de l'ADEME sont prévues pour aider les collectivités à réaliser des études, à mettre en place 

des équipes d'animation et de suivi, et à réaliser les programmes de communication, de formation et 

d'évaluation. Les opérations elles-mêmes seront facilitées par des aides financières pour les diagnostics et 

les travaux (notamment par l'ADEME pour le tertiaire et l'ANAH pour l'habitat privé). 

17 

l’article 17 e) dispose que « Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration 

du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du 

loyer consécutive à la réalisation de ces travaux » 

18 

Un petit espoir, cependant, sur l’évolution de la Jurisprudence française : Arrêt de la Cour de Cassation, 5 juin 

2002, N° 00-18697, cassation partielle. 


Dans chaque OPATB, le secteur de l'habitat privé fera l'objet d'une OPAH contenant un volet énergie 

renforcé. Cette OPAH se fera sur tout ou partie du périmètre de l'OPATB. Un texte définissant les 

grandes lignes de l’OPATB a été adopté par le Conseil d’Administration de l’ADEME le 20 avril 2001 et 

modifié le 10 octobre 2002. 

Trois opérations pilotes ont été menées : Bègles, SIPHEM (Syndicat Intercommunal du Pays du Haut 

Entre deux Mers), et Pau. 

L'appel à projets OPATB a été lancé le 20 février 2002. Les 5 projets retenus dans la première série sont : 

Amiens Métropole, Grenoble, Nantes, le Parc naturel régional du Pilat et Vénissieux. Outre ces 8 

opérations déjà lancées, l’échéancier prévoit d'en retenir une dizaine pour la fin 2002 et une autre dizaine 

à la fin du premier semestre 2003. L'objectif fixé pour 2003 par l'Etat (Programme National 

d'Amélioration de l'Efficacité Energétique, décembre 2000) est d'en mener 23. 

3.6.2 Condition d’octroi des aides à la pierre 

Feu orange 

La seule politique conséquente de labels conditionnant le bénéfice d’aides pour l’utilisation de matériels 

de bonne performance énergétique à avoir été développée sont celles de l’ANAH et l’ADEME. 

3.6.3 Création d’un système d’aide pour les bâtiments tertiaires 

Feu rouge 

Mise à part les aides déjà indiquées (mesures dites existantes- incitations aux travaux de maîtrise de 

l’énergie) attribuées par l’ADEME, aucun système spécifique au tertaire n’a été créé. 

3.6.4 Aides directes pour certains équipement de chauffage : cas des systèmes à condensation en 

usage collectif. 

Feu rouge 

Aucun système d’aides directes pour les systèmes à condensation en usage collectif n’a été adopté. 

3.6.5 Soutien à la politique de labels 

Feu vert 

Les textes définitifs pour la définition de ces labels sont prêts et devraient sortir au cours du 1 er trimestre 

2003. Il s’agit de labels tous bâtiments, incluant donc le tertiaire. 

3.7 Mesures fiscales : 

Feu rouge 

3.7.1 Écotaxe 

Feu rouge 

Tout projet de taxe concernant le résidentiel semble être abandonné par le gouvernement. 

3.7.2 Application du taux réduit de TVA à la vente de chaleur issue d’énergies nouvelles et 

renouvelables 

Feu rouge 


Aucun taux réduit de TVA n’a été adopté pour la vente de chaleur issue d’énergies renouvelables. Les 

raisons invoquées pour justifier l’inaction de la France sont d’ordre technico-juridique. La directive 

communautaire sur les taux réduits de TVA n’a pas prévu de telles hypothèses, et donc, la France ne peut 

légiférer en la matière. 

3.7.3 Application du taux réduit de TVA à certains produits ou service permettant les économies 

d’énergie dans les immeubles. 

Feu vert orangé 

Les lois de finances 2000 et 2001 ont instauré une réduction temporaire de la TVA à 5,5% pour les 

travaux d’amélioration, ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, dans le logement ancien à usage 

d’habitation (bâtiments de plus de 2 ans). Cette disposition fiscale, a été reportée d'un an (soit jusqu'au 31 

décembre 2003). Parmi les équipements éligibles à ce taux figurent ceux utilisant une source d'énergie 

renouvelable (solaire, éolienne, hydraulique, combustion du bois), de production d'énergie renouvelable, 

et les matériaux d'isolation thermique/appareils de régulation du chauffage. 

D'autre part, certains gros équipements soumis au taux de 19,6 % peuvent, sur facture d'entreprise, être à 

l'origine d'un crédit d'impôt de 15 % des dépenses (plafonnées) relatives à l'habitation principale achevée 

depuis plus de deux ans. Ce crédit d’impôt est également reporté de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2005). 

3.8 Formation et information: 

Feu orange 

3.8.1 Label et informations du public 

Feu orange 

La plupart des labels étant encore à l’étude, l’information a été encore très peu diffusée. 

3.8.2 Information sur la qualité environnementale des produits de construction 

Feu orange 

La norme AFNOR P01-010 concernant les informations à fournir en la matière est rédigée et a été validée 

par une procédure d'enquête publique auprès des partenaires concernés. Les industriels ont commencé les 

études afin d'élaborer ces informations, et les résultats devraient être publiés prochainement. Les 

modalités pratiques de marquage des produits ne sont pas encore connues (cf. le § concernant les vitrages 

à isolation renforcée). 

3.9 Poursuite de la démarche “ Haute Qualité Environnementale » : 

Feu orange 

En fin 2001, l’association HQE a produit, en collaboration avec des professionnels de la construction 

(industriels, CSTB) et les ministres concernés, des référentiels sur la définition de la qualité 

environnementale des Bâtiments, le management environnemental par les maîtres d’ouvrage des 

opérations de construction et d’adaptation de bâtiments, et les résultats des opérations. 

Ces travaux ont donné lieu à l’élaboration d’une première méthode de certification, qui sera testée in situ 

sur une vingtaine d'opérations tertiaires de référence (suite à l’appel à projets en juin 2002 19 ). La mise en 

19 Appels à projet lancés par L’ADEME en partenariat avec l’Association HQE et le CSTB, et la collaboration de : 

AIMCC - APOGEE - AQC - CAPEB – FFB -ICEB - MEDD - PERIFEM - PUCA - UMIH – UNSFA. 


place d’une certification permettra à la « démarche HQE » d’être un peu plus encadrée. Cela devrait 

éviter des opérations comme celle du lycée Maximilien Perret à Alfortville, dont la consommation 

énergétique est de 50% supérieure à la moyenne des lycées neufs en France. 

Cette démarche n’est cependant pas sans reproche : L'association est peu ouverte à certains corps de 

métier (architectes, bureaux d'études techniques) et peu transparente (les référentiels ont été élaborés in 

fine par un seul organisme et "validés" dans des groupes fermés). Parmi les 14 cibles de la démarche, les 

économies d’énergie sont surtout traitées via la gestion des bâtiments ("cibles éco-gestion"), alors que sa 

prise en compte dans l'architecture et l'urbanisme est essentiel. De plus, aucune mention expresse n'est 

faite sur la protection du climat, ce qui serait fort utile pour sensibiliser les acteurs du Bâtiment. 

Enfin, on regrette l’absence de seuils de performances énergétiques au m_, avec la mise en place d’un 

système de labellisation sur la qualité des bâtiments, plus contraignant. 


Mesures du secteur agriculture, forêts, produits dérivés 

(chapitre 6) 

Partie agriculture : 

Cédric CABANNE (Les Amis de la Terre) 

Olivier LOUCHARD (Réseau Action Climat France) 

Partie Forêts 

Christophe RYNIKIEWICZ (Réseau Action Climat France), en tant que coordinateur associatif 

Résumé: 

L’objectif de 30 000 ha/an de boisement de terres agricoles a été ramené à 20 000 ha/an. Malgré cela, 

l’objectif n’est pas atteint et le programme ne semble pas adapté pour décider les agriculteurs. 

Dans le domaine du bois construction, on peut se réjouir de signature en 2001 d'une charte «boisconstruction-environnement» 

qui prévoit d'accroître de 25 % la part du bois dans la construction d'ici 

2010. Outre sa contribution même faible à la lutte contre l’effet de serre (0,10 MteC à 0,15 MteC), 

l’intérêt de cette mesure réside dans les incidences socio-économiques bénéfiques pour le développement 

rural et la dynamisation d’autres politiques (verdissement des achats publics, construction…). Tous les 

efforts et incitations doivent être mobilisés pour transposer et améliorer cette déclaration non 

contraignante, en valorisant les initiatives des décideurs territoriaux. Cette orientation vers des 

changements d’offre et de consommation doit cependant s’appuyer sur la base d’informations 

garantissant la gestion durable des bois utilisés (labels de certification), provenance d’exploitation des 

pays du Nord ou du Sud, pour ne pas que la lutte contre les changements climatiques se fasse au dépend 

de la biodiversité forestière. 

Au niveau international et européen, la France devrait appuyer les tentatives d’assurer une cohérence dans 

la mise en applications de la convention Climat avec les autres mesures environnementales applicables 

aux écosystèmes forestiers (Convention sur la Biodiversité, Accord International sur les bois tropicaux, 

…). Elle en a l’occasion par son implication dans le Programme Européen sur les Changements 

Climatiques mais aussi en Métropole et dans les DOM-TOM (Guyane), sur les projets forestiers présentés 

par le FFEM ou au titre du MDP (Mécanisme de Développement Propre) dont les règles et modalités 

pratiques seront définies fin 2003. La participation du public que ce soit sur les critères applicables au 

Nord ou dans les pays du Sud est alors essentielle ainsi que des évaluations indépendantes des projets. 

Au niveau agricole, 2002 a été une année particulièrement perturbée et négative d'un point de vue "lutte 

contre le réchauffement climatique" : mise en place du second programme PMPOA sans prise en compte 

des problèmes liés aux émissions de méthane, loi sur l'eau et redevances sur les excédents d'azote 

abandonnées et une PAC non réformée. On peut donc parler de régression par rapport à 2001 d'autant 

plus que les crédits affectés aux Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE) qui comportent dans le volet 

environnemental une mesure gestion raisonnée des apports d'intrants ont été suspendus en août. En 

octobre, Hervé Gaymard s'est engagé à mettre en place pour fin 2002 un nouveau dispositif CTE 

simplifié, resserré sur les mesures agri-environnementales et plafonné. Le ministre a annoncé que les 

crédits CTE seront alors débloqués et trois fois plus élevés en 2003 qu'en 2002. A suivre. Pour 2002, seul 

signe réellement encourageant : l'INRA semble résolu à s'engager vers un grand programme de recherche 

sur l'agriculture et son impact sur les émissions de GES. 

Mesure à prendre : redevance sur les excédents d'azote. 


2.1. Secteur agricole 

Programme de recherche Agriges (1992-98) 


Appliqué, terminé. 

2.2. Secteur forestier 

Relance du boisement des terres agricoles 

Cf. plus loin, mesureA.2.1. 

Développement du stockage dans les produits forestiers 

Cf. plus loin, mesure A.2.4. 

Développement du bois-énergie 

Cf. chapitres bâtiment, mesure 3.4.1, et Production d’énergie, mesure E.4.2 

Il faut toutefois noter qu’il est également nécessaire de mieux soutenir fiscalement (TVA généralisée à 

5,5%) et financièrement l’utilisation du bois-énergie (continuité de l’action de l’ADEME et des Régions). 

En effet, géré durablement, le bois-énergie contribue à limiter l’utilisation des énergies fossiles et 

participe au développement socio-économique local. 


3.1 Le secteur agricole 

Feu rouge 

A.1.1 Réduction des émissions de CH4 de l'élevage 

Feu rouge 

Le PMPOA (Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole) permet d’aider à la réalisation de 

travaux obligatoires (mise en conformité avec les normes du régime des Installations Classées et 

Directive Nitrates) par l’octroi d'une subvention dont le taux peut atteindre 40 à 60% selon la nature des 

investissements aidés). La Commission européenne a notifié à la France, le 30 octobre 2001, son 

approbation du projet de réforme du PMPOA. Le gouvernement a réformé ce programme pour renforcer 

son efficacité (intervention de manière prioritaire dans les zones vulnérables où se situe la majorité des 

élevages français concernés) et l'équité des conditions d'intervention. Les instructions relatives à la mise 

en œuvre de la réforme du PMPOA sont parues dans une circulaire datant du 06 août 2002. 

Malheureusement, ce second programme ne fait toujours pas référence à l'effet de serre. 

A.1.2. Réduction des émissions de N2O des sols 

Feu rouge 

La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite directive "nitrates" constitue le principal 

instrument réglementaire pour lutter contre les pollutions liées à l'azote provenant de sources agricoles. 

Un projet de loi sur l’eau avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2002. 

Une des innovations de cette loi était la création d’une redevance sur les pollutions agricoles liées aux 

excédents d’azote. Le nouveau gouvernement a enterré ce projet de loi et la question de la redevance sur 

les excédents d'azote ne devrait pas resurgir avant 2004. Le feu orange de l'année dernière passe donc au 

rouge. 

A.1.3. Intégration des préoccupations relatives à l'effet de serre dans la PAC 


Feu rouge 

Un bilan intermédiaire de la PAC a été effectué cette année par la Commission européenne afin de 

projeter les grandes orientations de la nouvelle PAC (prévue en 2006). La réforme ébauchée ne remet pas 

en cause la vocation exportatrice de la PAC (subventions aux exploitations) ainsi que son modèle 

d'agriculture intensive (qui est plus émetteur de GES que l'agriculture durable, bio ou paysanne). Plus que 

jamais le marché se libéraliserait pour favoriser les plus grandes exploitations. La concurrence directe 

annoncée entre l'UE et les Etats Unis se fera donc au détriment des petits paysans du Sud. Les filières 

viande par exemple peuvent investir les petits marchés locaux d'Afrique alimentés par l'élevage local. 

Cette logique de filière longue au détriment des filières courtes accentue les distances entre lieux de 

production et lieux de consommation et donc augmente les échanges et les besoins de transports (donc 

plus d'émissions de CO2 ) et de réfrigération (donc plus d'émissions de gaz frigorigènes). 

3.2. Le secteur de la forêt et du bois : 

Feu rouge 

Note : 

A la différence des autres secteurs visés dans le PNLCC, les activités liées à l’utilisation des 

terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie présente une absorption nette 

( « puits de carbone ») correspondant à environ 10% des émissions des autres secteurs 

(méthodologie et inventaire du Citepa 1990-2000). 

La méthodologie de prise en compte des « puits » distingue "les boisements, reboisements et 

déboisements" sous l’article 3.3 et "la gestion forestière" sous l’article 3.4 du Protocole de Kyoto 

. L’accord conclu à Marrakech permet à la France de compenser ses débits d'émission sous 

l'article 3.3 par une partie de son bilan positif sous l'article 3.4 et fixe un plafond par pays 

résultant d’un accord politique pour créditer les puits . 20 . 

A.2.1 Confirmation d’une augmentation des aides au boisement de terres agricoles 

La méthodologie de comptabilisation ne traite que des boisements issus d’une activité humaine. Le 

boisement de terres agricoles est censé atteindre le rythme annuel de 30 000 ha/an d’ici 2002. Cet objectif 

a été ramené à 20 000 ha/an mais n’a pu être atteint. Dans le cadre actuel de la PAC, il n'est pas possible 

de maintenir une activité forestière sur une jachère fixe primée. Les agriculteurs ne souhaitent pas céder 

leurs terres en contrepartie des mesures financières actuelles. Le Plan de Développement Rural National 

(PDRN) prévoit dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique un effort supplémentaire pour 

augmenter progressivement les surfaces boisées par le boisement de terres agricoles). Toutefois, les 

projets de boisement finançables dans le cadre d’une augmentation des aides au boisement de terres 

agricole doivent intégrer des mesures favorables à la biodiversité et l’utilisation d’essences autochtones. 

Ces mesures font parties des préconisations pour la gestion forestière durable 

A.2.3 Action dans le cadre des négociations internationales 

D’après le PNLCC, « la France s’efforcera de faire intégrer les opérations sylvicoles bénéfiques du point 

de vue de l’environnement global et contribuant à une gestion durable de la forêt française… ». 

Les débats autour de la notion de « gestion durable des forêts » se sont développés chez les différents 

acteurs de la société. 

En 1995 la Commission du Développement Durable (CDD) a créé un Panel Intergouvernemental sur les 

forêts (PIF) pour poursuivre le débat sur les politiques forestières mondiales. Le travail de ce groupe a 

débouché en 1997 sur la formulation de 136 propositions d’action concrètes pour promouvoir la 

conservation, la gestion et l’aménagement durable de tous les types de forêts. La France s’est 

officiellement engagée lors de l’Assemblée générale des Nations-Unies (UNGASS) à mettre en œuvre ces 

20 Cf. Guide explicatif des négociations internationales : http://www.effet-de-serre.gouv.fr/fr/contexte/UTCF.pdf et 

http://www.onf-international.com/pdf/effet20%de%20serre.pdf , p.11-12 


propositions d’action. Bien que reprises dans le cadre du Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF), 

ces propositions n’ont pas été transposées par la France à l’échelle nationale. La transposition de ces 

propositions d’action doit être une priorité pour les forêts françaises. La nomination d’un coordinateur 

pour le suivi et la mise en œuvre des propositions permettrait une meilleure collaboration entre les 

différentes institutions impliquées. Le suivi et l’évaluation des propositions d’action permettrait de 

déterminer les propositions indispensables à intégrer dans la nouvelle législation forestière. 

En particulier, la France doit appuyer les tentatives d’assurer une cohérence dans l’application de la 

convention Climat avec les autres mesures nationales, régionales ou internationales applicables aux forêts 

(Accord International sur les Bois Tropicaux, Convention sur le Biodiversité, …). Dans le cadre des 

négociations sur le Climat, la France participe activement aux groupes de travail de l’Union Européenne 

mais doit veiller à respecter et appliquer sur le terrain les consensus établis et ne pas fragiliser la position 

européenne. 

A.2.4. Développement de l'utilisation du bois en substitution à des produits à fort contenu en 

carbone fossile: 

Le 28 mars 2001, les principales organisations professionnelles impliquées dans la construction ont signé 

la charte "bois-construction-environnement" avec les ministres de l'Agriculture et de la Pêche, de 

l'Aménagement, du Territoire et de l'Environnement et le secrétaire d'État au Logement. Les ministères de 

l'Éducation Nationale, de la Culture et de la Communication, le secrétariat d'État chargé des PME, du 

Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation sont également partenaires de la Charte "construction - 

environnement - bois". 

Par cette charte, les signataires s'engagent à accroître de 25 % la part du bois dans les projets de 

construction d'ici 2010 afin de participer à la lutte contre l'effet de serre. La substitution des matériaux de 

construction par le bois permettrait d’économiser 0,10 MteC à 0,15 MteC d’émissions annuelles qui 

auraient été produites pour leur fabrication. Néanmoins, tous les experts s’accordent sur la difficulté de 

comptabiliser exactement la séquestration dans les produits (estimation des flux, durée de vie…). Les 

méthodologies seront définies lors des négociations internationales dans les prochaines années. 

Cette déclaration non contraignante a une contribution négligeable pour l’effet de serre mais peut 

toutefois avoir des incidences socio-économiques bénéfiques pour le développement rural. Elle doit 

s’appuyer sur les réglementations en vigueur relatives aux forêts et faire l’objet d’une forte promotion, 

notamment pour promouvoir les premières initiatives des décideurs territoriaux dans le choix des 

matériaux des bâtiments publics. 

Actuellement, la mesure ne prend pas en compte la provenance des bois utilisés alors que la France s’est 

internationalement engagée quant à la gestion durable des forêts. Le Parlement français a voté, le 18 juin 

1998, la loi "autorisant l'approbation de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux" qui fixe 

l'objectif selon lequel "d'ici l'an 2000, toutes les exportations de bois et de produits dérivés des bois 

tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable"(article 1d). Le non respect de cet objectif par 

la France pourrait avoir des conséquences graves pour les écosystèmes forestiers tropicaux ou boréaux 

qui continueraient à être surexploités, ce qui favorise indirectement les changements climatiques. 

L’utilisation du bois matériau doit être favorisée, mais en faisant attention à sa provenance, aux modes de 

gestion des forêts et à la chaîne de traçabilité des produits. Pour cela, la France s’est engagée en Avril 

2002 à l’intégration stricte des critères environnementaux et sociaux dans la passation et l’exécution de 

ses marchés publics. « Le gouvernement a en effet décidé d’inscrire dans le code des marchés publics des 

critères assurant la mise en place, pour les achats de l’Etat, d’une politique d’approvisionnement durable 

qui donne la priorité, sur la question du bois, aux produits répondant à la certification FSC ou à des 

certifications équivalentes 21 . » 

Des engagements en faveur d’une certification indépendante et transparente, garantissant que le bois 

provient de forêts où l’exploitation n’a pas généré d’impacts négatifs économiques, sociaux ou 

environnementaux non compensés sur la forêt et ses populations devraient également être intégrés dans la 

21 Communiqué de presse du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (10 Avril 2002). 

« La protection des forêts anciennes : une priorité du gouvernement » - Courrier du Cabinet de la présidence de la 

République sur l’engagement de la France pour les bois certifiés FSC. 

http://www.environnement.gouv.fr/actua/com2002/avril/11-protection-forets-anciennes.htm 


charte "bois-construction-environnement" pour que l’utilisation du bois matériau n’ait pas un résultat 

contraire aux objectifs de lutte contre les changements climatiques. 

ADDENDUM : 

Incidence des tempêtes de 1999 sur le PNLCC.: 

Les tempêtes des 26 et 27-28 novembre 1999 ont dévasté plus de 300 000 ha de forêts (140 millions de 

m3 au sol, exploité ou en cours d’exploitation). Un certain nombre de mesures ont été définies pour gérer 

l’équivalent d’environ 3 ans de récolte mis à terre mais surtout pour reconstituer les forêts. 

Néanmoins, il subsiste encore des incertitudes scientifiques sur la manière de comptabiliser exactement 

l’aspect « puits » induits par les subventions et politiques de gestion de la tempête. Il dépend de la 

méthodologie harmonisée au niveau du GIEC (Groupement Intergouvernemental des Experts sur le 

Climat, rattaché à la Convention Climat des nations Unies). 

Pour aller plus loin : 

- Campagne nationale d'éducation à l'environnement créée par la FRAPNA et France Nature 

Environnement pour observer, comprendre et aimer la forêt : 

http://www.frapna.org/site/region/siteforet/presentation.htm 

- Pour une stratégie de restauration après les tempêtes http://www.wwf.fr/forets/index.php 

- Campagne « Bâtir sans détruire » http://www.amisdelaterre.org/foret/index.html 

- Campagne contre l’exploitation illégale http://www.greenpeace.fr/campagnes/forets/index.php3 


Mesures du secteur déchets (chapitre 7) 

Edouard TOULOUSE(FNE Energie) 

le Réseau Déchets de France Nature Environnement. 

Résumé: 

Le secteur des déchets ne participe que faiblement (pour 3%) aux émissions françaises de gaz à effet de 

serre. Les origines de cette production se composent principalement des rejets de méthane issu des 

décharges et des rejets de dioxyde de carbone par l’incinération. 

Le PNLCC s’appuie en partie sur la loi de juillet 1992, dont l’application est arrivée à échéance cette 

année. Elle prévoyait la disparition des décharges de déchets non « ultimes ». Or, les carences 

d’application sont nombreuses. Près de la moitié des déchets ménagers continue à s’entasser dans des 

décharges, dont un certain nombre (entre 6000 et 12000) sont illégales. Apparemment, la nouvelle 

Ministre de l’écologie compte s’attaquer en 2003 au règlement du cas des décharges hors-la-loi. 

Voici le sort réservé à nos déchets ménagers en 2002 (selon une estimation) : 43% à la décharge, 36% 

brûlés dans des incinérateurs (avec le plus souvent récupération d’énergie), 14% triés (dont 10% vraiment 

valorisés) et 7% compostés. La valorisation du biogaz capté dans les décharges ou obtenu par 

méthanisation se heurte à une réglementation très stricte et à un manque d’engagement. Le captage du 

biogaz n’est d’ailleurs toujours pas généralisé - nul doute que du méthane continue à s’échapper vers 

l’atmosphère. L’incinération est l’alternative majoritaire par rapport à la valorisation matière, cette 

dernière progressant heureusement à un bon rythme. 

Quant aux mesures de prévention des déchets (meilleur moyen d’économiser de l’énergie et de produire 

moins de gaz à effet de serre), elles se font plus que jamais attendre. 

Pour finir, remarquons qu’une synthèse de l’ADEME publiée en 2002 sur les analyses de cycles de vie de 

plusieurs filières de recyclage confirme - s’il le fallait - l’intérêt du recyclage en terme d’effet de serre 

(sauf pour le papier carton et les téléviseurs où le bilan est mitigé). 

Les mesures à prendre : 

- taxer les produits jetables à un niveau incitatif pour réduire leur production à la source ; 

- utiliser des outils économiques et fiscaux pour prévenir la production de déchets; 

- progresser dans la valorisation organique des déchets. 


Utilisation énergétique des déchets (loi du 13 juillet 92): 

Fin 2001 a été publié le décret fixant le tarif d’achat de l’électricité issue de l’incinération (4,5 à 5 

cent/kWh + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 cent/kWh). L’utilisation directe de la 

chaleur bute souvent sur le manque de débouchés de proximité (ou la méfiance des candidats potentiels). 

Suppression de la mise en décharge des déchets banals (loi du 13 juillet 92): 

Cette mesure inscrite dans la loi n’est toujours pas pleinement appliquée, puisque 43% des déchets 

ménagers et une partie des déchets industriels finissent toujours en décharges, alors que des valorisations 

seraient possibles. On peut noter la persistance de milliers de décharges illégales ou sauvages, sources de 

beaucoup de nuisances. 

L’ADEME offre une assistance technique et financière pour la modernisation des centres de stockage. 

Mais des inquiétudes portent sur son budget 2003, qui pourrait être sévèrement amputé. Ce qui poserait 

problème pour la poursuite des efforts engagés. 

Mesures nouvelles: 

Maîtrise de la production des déchets: 


Feu rouge 

Le PNLCC table sur une stabilisation du niveau de production des déchets. 

Bien que, selon l’ADEME, le flux des déchets industriels banals semble stagner (notamment dans les 

grandes entreprises), il n’en est pas de même pour les déchets ménagers qui continuent à croître. 

Les actions de prévention restent quasi-inexistantes. Seuls cinq plans départementaux sur les déchets 

ménagers se penchent sur la prévention. 

Le décret sur les COUNA (courriers non adressés) est en outre gelé au Conseil d’Etat. 

Il serait grand temps d’informer la population sur les moyens de réduire la production de déchets et de 

prendre des mesures audacieuses. La fatalité ne devrait pas être de mise, comme le montrent des 

expériences récentes : en imposant une taxe de 0.15 Euros sur les sacs plastiques aux caisses des 

supermarchés, l’Irlande a ainsi diminué leur consommation de 90% en quelques mois ! 

Renforcement des valorisations matières ou organiques : 

Le PNLCC prévoit une valorisation de 50% des déchets (ménagers et DIB) sous forme matière ou 

organique. Les quantités restantes seront gérées pour moitié par incinération et pour moitié par mise en 

décharge en 2010. 

Sur la valorisation « matière » 

Feux orange 

Pour les déchets industriels, les chiffres sont souvent parcellaires. On annonce des taux de valorisation de 

l’ordre de 60% (plutôt dans les grandes entreprises que dans les PME). 

En ce qui concerne les déchets des ménages, on est encore très loin du compte. Certes, la valorisation 

matière a continué à progresser, avec le passage « emblématique » de Paris au tri sélectif généralisé en 

2002. En application de la directive 94/62/CE, l’ADEME a réalisé une base de données sur la valorisation 

des emballages, qui montre que les objectifs pour 2001 ont été atteints, sauf pour le plastique. 

Le nombre de centres de tri devrait continuer à croître (comme le suggèrent les plans départementaux 

pour les déchets ménagers et assimilés). Les déchèteries sont en outre de plus en plus nombreuses ; une 

étude récente de France Nature Environnement a permis de les identifier et de lister des conseils pour 

accroître leur fréquentation. 

Sur la valorisation « organique » : 

Feu rouge 

Le bât blesse toujours sur la valorisation organique, qui n’est pas sérieusement intégrée dans la gestion 

globale des déchets (les collectes sélectives des organiques restent des exceptions). Certes le nombre 

d’unités de compostage va croître mais surtout pour des petits volumes. Les débouchés fiables ne sont pas 

trouvés. La méthanisation se développe mais reste peu répandue. Il faut dire que la réglementation très 

stricte décourage les petites installations. Le tarif d’achat par EDF de l’électricité issue de la 

méthanisation a été publié le 16 avril 2002 (4,6 cent/kWh + prime à l’efficacité énergétique comprise 

entre 0 et 1,2 cent/kWh) ; il ne satisfait guère les professionnels, qui n’y voient pas une source 

d’incitation suffisante. 

Captage du biogaz des décharges : 

Feu orange 

Le PNLCC prévoyait un équipement total des parcs de décharges en systèmes de captage en 2000, avec 

un taux de récupération passant de 60% à 80%. 


Le captage du biogaz progresse lentement. S’il est obligatoire dans les centres d’enfouissement 

techniques (qui programment progressivement des investissements de valorisation électrique), il reste 

quantité de décharges (souvent de petites tailles) qui ne s’en préoccupent pas. 

Le biogaz a désormais de meilleurs atouts pour être valorisé, grâce au tarif d’achat de l’électricité 

produite, publié en octobre 2001 (4,5 à 5,72 cent/kWh selon la puissance + prime à l’efficacité 

énergétique comprise entre 0 et 0,3 cent/kWh). En revanche, sa valorisation thermique ou son injection 

directe dans les réseaux de gaz restent très peu répandus, en raison notamment des réticences de GDF. 

Autres mesures : études et recherches 

Feu vert 

Le PNLCC suggère la conduite de plusieurs études sur l’amélioration de l’efficacité des divers 

traitements décrits plus haut. L’ADEME intègre ces recherches dans son programme de R&D 2000- 

2003, en lien avec le Programme cadre de recherche européen. 

Les axes de recherche pilotés par l’ADEME portent sur : 

- la valorisation thermique des déchets (généralisation de la récupération de chaleur dans les 

incinérateurs) ; 

- L’évaluation de l’intérêt d’un prétraitement biologique et la maîtrise des réactions biochimiques 

dans les décharges (thème qui intéresse de près les industriels mais qu’il faut regarder avec prudence : le 

prétraitement biologique ne doit être une excuse pour remettre en cause la hiérarchie de gestion des 

déchets en amont) ; 

- la gestion biologique des déchets (valorisation agronomique des déchets organiques). 

En 2001 et 2002, plusieurs documents ont été publiés par l’ADEME : 

- un guide sur les couvertures des sites de stockage, 

- deux guide sur la gestion et la valorisation des gaz de décharges (avec l’association SOLAGRO), 

- un bilan de 5 opérations d’incinération en lit fluidisé, 

- un guide sur la gestion de proximité des déchets organiques, 

- un inventaire des essais de valorisation agronomique des déchets organiques, 

- des résultats de modélisation d’écoulement de lixiviats dans les décharges. 

Notons pour finir qu’un intéressant colloque européen intitulé « Gestion des déchets et changement 

climatique » a eu lieu à Paris les 21 et 22 novembre (co-organisé par la Mairie de Paris, l’ACCR, Energie- 

Cités et AMORCE). 


Mesures du secteur de la production d’énergie (chapitre 8) 

Antoine BONDUELLE (Détente) 

Régis Faguelin 

Marc JEDLICZKA (Hespul) 

Jacques QUANTIN (Energies & Territoires) 

Résumé: 

La part du secteur de l’énergie dans les émissions de gaz à effet de serre de la France est de 8 %. Ceci 

est principalement lié à l’existence d’un important secteur de raffinage pétrolier et au fort 

développement de la filière électronucléaire. Le PNLCC rappelle néanmoins que cette dernière devrait 

se limiter à une “ production de base ” en 2010. L’augmentation prévisible de la consommation 

d’électricité entraînera celle des émissions dans ce secteur. Déjà, les centrales à charbon pourtant très 

minoritaires dans la production électrique, émettent plus que la plus importante des branches de 

l’industrie, la sidérurgie. 

L’impact des mesures nouvelles annoncées, notamment dans le domaine des énergies renouvelables 

(ENR), est supposé permettre une réduction de 2,63 MteC/an. On peut noter à ce propos que ce 

chiffre est contestable et repose sur des estimations largement minorées de la contribution de l’éolien 

au bilan carbone. Néanmoins, le PNLCC a ici le mérite de montrer que les sources renouvelables (et la 

MDE traitée par ailleurs) représentent des gains carbone significatifs quel que soit le devenir du parc 

nucléaire. 

En fait, les nouveaux objectifs assignés à la France à travers la Directive ENR, s’ils sont respectés, 

peuvent permettre de dépasser cet objectif de réduction. Ceci dépend également des mesures 

d’économie d’énergie décrite dans le chapitre ad-hoc. 

L’adoption en septembre 2001 de la directive européenne relative à la production d’électricité 

d’origine renouvelable au sein de l’Union constitue un indéniable pas en avant. Chaque pays signataire 

s’est vu assigner des objectifs de développement de ses sources ENR. 

La France devra en 2010 produire 21 % de son électricité à partir de Sources d’énergies renouvelables 

(SER). 

Cependant, il est étonnant de constater que le développement du photovoltaïque et du biogaz (hors 

biogaz de décharge) ne soient pas considérés comme des mesures à part entière. Il est clair que les 

tarifs accordés à ces deux filières sont très insuffisants pour leur permettre actuellement de se 

développer et de peser sur le bilan des émissions. 

Pour le photovoltaïque : 

En France continentale, le tarif a été fixé à 0,1525 € le kWh, ce qui est très largement insuffisant (d’un 

facteur 3) pour permettre une rentabilité correcte des investissements. Le tarif prévu dans les DOM et 

en Corse (0,3050 €) n’est pas non plus suffisant. L’ADEME a donc annoncé la mise en place d’une 

subvention directe de l’investissement de 4,6 Euros par Wp, permettant de compenser ces 

insuffisances. Toutefois, outre qu’un tel mécanisme introduit un supplément de lourdeur 

bureaucratique et ne favorise pas la transparence ni l’optimisation du fonctionnement des systèmes, les 

conditions pratiques de sa mise en œuvre viennent à peine d'être définies plus d’un an après l’annonce. 

De plus, le budget total consacré à ce programme, annoncé à l’origine pour financer 1 MWc en France 

continentale et 1 MWc pour les DOM et la Corse, risque d'être réduit pour 2003, puisque il est prévu 

une réduction de l’ordre de 20 % du budget global de l’ADEME consacré à l’énergie. En traînant les 

pieds sur cette filière d’avenir, la France prend le risque de perdre une opportunité importante de 

développement technologique. 

Pour le biogaz : 


Il existe un tarif pour la biomasse solide, un tarif pour le biogaz issu des déchets agricoles et sylvicoles 

et un troisième tarif pour le biogaz de décharge. Seul ce dernier tarif est suffisant dans la plupart des 

cas pour permettre la rentabilité des investissements. 

Pour les deux autres filières, le tarif de référence reste nettement insuffisant (respectivement 4,9 et 4,6 

c€/kWh) pour être opérationnel et doit être complété par d’autres sources de financement, comme des 

subventions de l’ADEME ou des collectivités locales. 

Les mesures à prendre : Pour les ENR et la cogénération, simplifier les procédures administratives, 

l'accès au réseau EDF et augmenter les tarifs d'achat (photovoltaïque, cogénération, bois, biogaz). 

Substituer les centrales thermiques classiques par des cycles combinés au gaz et de la cogénération. 

Mesures dites existantes : 

Le développement de la cogénération : 

Feu rouge 

Un objectif de 4 GW d’ajouts est affiché pour la période 1995 – 2010. 

Selon le Bilan énergétique provisoire de la France en 2000, entre 1997 et 2000, "la capacité de 

production d’électricité par cogénération au gaz a presque doublé pour atteindre environ 4 000 MW", 

soit un développement de presque 2 GW. La moitié de l'objectif semble donc déjà atteint, mais à cause 

de la diminution du tarif de rachat de l'électricité en 1999, aucun nouveau contrat n'a été signé depuis. 

Depuis cette filière énergétique est toujours au point mort. 

Seuls environ 25 MW de puissance ont été ajoutés en 2002, qui correspondent à des projets soumis à 

l’approbation des autorités avant que les lois sur l’électricité ne bloquent tous le projets faute de texte 

d’application. Ce que l’on appelle pudiquement une « parenthèse » de deux ans de blocage complet 

des projets illustre la pusillanimité des pouvoirs publics face à une branche en développement, 

encouragée dans les discours. Un tel « stop and go » ne permet pas aux acteurs français de se 

développer pleinement ou de développer des technologies innovantes. 

La mauvaise volonté est cumulée entre la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE), et EDF. 

La première multiplie les arguments dogmatiques ultralibéraux et la seconde ajoute des exigences 

techniques exorbitantes qui grèvent les coûts des installations les plus petites. A cela s’ajoute ainsi la 

faiblesse des services du gouvernement qui n’ont pas su imposer un environnement législatif et 

économique stable. A leur décharge, précisons cependant que les textes en cours d’élaboration 

favorisent nettement un fonctionnement performant en énergie (et donc en émissions de CO2) des 

installations. Les primes sont en effet fortement dépendantes d’une récupération maximale d’énergie. 

La cogénération, ce sera bien, mais… après demain. 

Les discussions sur les texte d’application étaient au jour du bouclage encore inachevées. Si elles se 

débloquaient enfin, le « feu rouge » pourrait se commuer en « feu orange » pour cette mesure du 

PNLCC. Hélas, le gouvernement français n’a pas brillé sur la discussion de la directive cogénération 

entre la Commission Européenne et le Conseil des Ministres. La France a même été dans le peloton de 

queue dans cette discussion d’un texte pourtant bien timide. De même, on dépense des centaines de 

milliers d’Euro pour des outils techniques de filtrage des fréquences dont l’utilité est discutable et dont 

la définition est particulièrement léonine. Ces normes unilatérales devront être levées pour les plus 

petits générateurs, et des principes unifiés adoptés entre les Européens. On en est loin. 

Le développement de l’énergie éolienne dans le cadre du plan Eole 2005 qui a pour objectif 

d’installer une capacité de production comprise entre 250 et 500 MW d’ici l’an 2005 : 

Feu rouge 


La loi électricité de février 2000 a mis un terme à ce programme. Si ce dernier a eu le mérite de 

mobiliser de nouveaux acteurs (BE, industriels), il a surtout permis de montrer que le système d’appel 

d’offre n’était pas adapté à ce stade de développement de la filière éolienne française. 

Sur les 358 MW sélectionnés depuis 1997, seule une petite centaine de MW est actuellement 

opérationnelle. La mise en service est extrêmement lente avec une durée de mise en œuvre des projets 

comprise entre 4 et 6 ans ! 

Plusieurs facteurs participent à ralentir la sortie des projets Eole 2005 : 

• des contraintes industrielles avec la disponibilité de l’éolienne de Jeumont Industrie (la JI48 de 

750 kW) n’a toujours pas atteint sa maturité industrielle. Plusieurs projets avaient prévu d’utiliser 

cette machine. La puissance des éoliennes qui occupent aujourd’hui le marché est comprise entre 1 

et 2 MW. 

• des contraintes financières : changement de fabricant, difficulté de bouclage du plan de 

financement par certains opérateurs. 

• des contraintes environnementales insuffisamment évaluées : un certain nombre de dossiers 

retenus par la commission nationale n’ont pas reçu un accueil positif de la part des services 

instructeurs déconcentrés 

• des contraintes réglementaires : révision nécessaire (et longue) de certains POS 

• des contraintes techniques : conditions de raccordement au réseau 

• des oppositions violentes, très souvent liées à une carence d’information, à l’encontre de certains 

projets 

• la renégociation par les opérateurs des contrats de vente avec EDF pour bénéficier des nouveaux 

tarifs prévus par l’arrêté de juin 2001 

L’ADEME avait établi en septembre 2000 un planning prévisionnel probable de réalisations des 

projets : fin 2001 : 99 MW, fin 2002 : 300 MW. 

Fin novembre 2002, la puissance éolienne installée ou proche de l’achèvement n’était que de 131 MW 

répartis dans 35 centrales (source WindPower Monthly), soit très loin de l’objectif. Une partie de ce 

chiffre vient de plus non pas du programme Eole mais de la nouvelle tarification de rachat en vigueur. 

Pour mémoire, l’Allemagne a installé 1663 MW éoliens en 2000 et 2659 MW en 2001. A la fin de 

l’année 2002, la puissance éolienne dans ce pays s’élèvera à plus de 10000 MW. 

Mesures nouvelles : 

E.1 Accords négociés avec les industriels concernés portant sur certaines émissions propres au 

secteur de la production d’énergie 

E.1.1. Les émissions fugitives de CH4 des réseaux de gaz : 

Feu orange 

La réduction de ces émissions se fait progressivement dans le cadre de la maintenance générale. En 

particulier, les conduites métalliques anciennes seront progressivement entièrement remplacées par les 

tuyaux en polymères. 

Actuellement, la fuite de gaz est bien entendu une préoccupation à GDF, mais ceci est avant tout une 

question de sécurité. Aucun bilan dans le réseau ou dans les cycles d’approvisionnement n’est publié 

par l’entreprise nationale. 

Il ne semble donc pas que GDF ait développé un programme spécifique climat en ce sens. Il serait 

nécessaire au minimum que le réseau public de gaz rende compte annuellement des fuites et des 

actions. Ce bilan devrait proposer une évaluation des émissions dans les pays d’origine au prorata de 

la consommation française de gaz. Le cas échéant, l’évolution de ces dernières et les correctifs seront 


proposés. Ceci est d’autant plus dommage que l’intégration de cycles de vie plus complet pour les 

émissions de GES ne peut que favoriser le gaz naturel et le biogaz par rapport à d’autres produits. 

E.1.2. les consommations d’électricité liées au cycle du combustible nucléaire et les pertes des 

lignes électriques : 

Feu rouge 

Les pertes dans les réseaux et le cycle du combustible nucléaire représentent environ 9 à 11 % de la 

production nationale. A cela s’ajoute la consommation du cycle du combustible par Eurodif, qui 

consomme entre 12 et 15 TWh d’électricité par an (soit 4% de la consommation intérieure française). 

On distingue les pertes du réseau de transport géré par RTE (ex-EDF) et les pertes à la distribution, 

respectivement de l’ordre de 10 TWh et de 25 TWh. 

Dans le premier cas, l’avancement des discussions entre les administrations concernées et le 

gestionnaire du réseau visant à déterminer les actions à mettre en œuvre pour réduire ces pertes n’est 

pas connu. Seule la mise en œuvre de procédures de fourniture de ces pertes a été publiée depuis 18 

mois. Soulignons que la tarification du réseau de transport n’incite pas les usagers à limiter leurs 

émissions alors que ceci est possible selon la loi actuelle. De plus, l’organisme gestionnaire du réseau 

de transport, le RTE, n’a pas fait mention de contraintes sur les émissions de CO2 (ou de pourcentage 

de fourniture provenant d’énergie renouvelable) dans l’appel d’offre pour les pertes du réseau lancé 

après le PLNCC. Une telle contrainte aurait pourtant une valeur exemplaire vis-à-vis des gros clients 

du réseau électrique et des fournisseurs indépendants (il s’agit de la première consommation du pays). 

Elle est notamment encouragée au niveau européen (notamment, Arrêt Ville de Helsinki, septembre 

2002, Cour Européenne de Luxembourg) puisque la législation permet de tenir compte de contraintes 

environnementales dans les appels d’offre de fourniture. 

Le second cas –les pertes de distribution- ne fait l’objet d’aucune publication des services du 

gouvernement ou de l’EDF durant l’année 2001 ou 2002. La situation est donc présumée identique à 

l’année précédente. A noter que la principale raison de saturation des lignes et des transformateurs, qui 

augmente les pertes jusqu’à des niveaux supérieurs localement à 15%, est le chauffage électrique 

notamment dans les zones rurales. Cette forme de chauffage entraîne à la fois un surcroît de 

production d’émissions carbonées, des surcoûts pour les consommateurs, et limite le recours aux 

énergies renouvelables. Malgré les accords passés entre l’ADEME et l’EDF, aucun programme 

concret n’a encore vu le jour pour limiter l’usage du chauffage électrique dans l’habitat ancien. 

E.3 Substitution des centrales thermiques classiques par des cycles combinés au gaz (CCG) et de 

la cogénération : 

Feu orange 

Le remplacement total des unités thermiques classiques (charbon, fuel lourd) de production 

d’électricité par des centrales performantes au gaz naturel permettrait une réduction des émissions de 

gaz à effet de serre de 4 à 7 MteC/an. Ce basculement devrait être facilitée par la levée de la contrainte 

liée à l’écoulement d’une production nationale minimale de charbon à l’horizon 2005. 

Centrales thermiques au charbon : 

Contrairement aux centrales à fioul, qui servent avant tout en période de pointe, les centrales à charbon 

françaises servent une grande partie de l’année. Il s’agit pour EDF d’un appoint permettant un meilleur 

équilibre géographique des productions. Ces centrales utilisent du combustible importé et sont 

exploitées par la SNET (ex-CDF) maintenant dépendant de l’Espagnol Endesa. 

Les centrales thermiques sont également un enjeu pour les déchets spéciaux tels qu’huiles ou farines 

animales. La mise en œuvre de cette élimination est notamment critiquée parce que les transports sont 

peu contrôlés, les riverains sont encore peu impliqués, et les conséquences sanitaires sont entachées 

d’incertitudes. 


Leur remplacement par d’autres sources moins polluantes et notamment la cogénération pilotée par le 

réseau devrait aller de soi plutôt que de recourir à des mécanismes de flexibilité : moins de pollution, 

développement de technologies, gains pour les entreprises. Cependant aucun calendrier n’a été encore 

proposé pour leur extinction. 

Certains documents de planification mentionnent la construction de nouvelles unités de production 

électrique au charbon à Gardanne. Ceci serait totalement contradictoire avec le PNLCC. 

L’absence de calendrier sur l’extinction des vieilles centrales thermiques, ainsi que la possibilité 

laissée ouverte de construire une nouvelle centrale charbon dans certains documents de planification 

entraînent pour ce point du plan le feu orange, qui ne pourra être levé en 2003 qu’avec une publication 

claire (par exemple dans la PPI, Programmation Pluriannuelle des Investissements) ou un document 

similaire. 

Cogénération (point déjà mentionné): 

Dans les aménagements futurs de la loi sur l’électricité, il conviendra de prévoir des dispositions 

rendant possible un “pilotage” des installations de cogénération. 

Le tarif d’achat de l’électricité produite à partir de la cogénération est en cours de rédaction. Toutefois 

il semblerait que le tarif d’achat de l’électricité produite à partir de la cogénération soit de 2 à 3 

centimes inférieur à celui proposé jusqu'en 1999. 

Par ailleurs la certification, permettant l’accès à ces tarifs, devient plus contraignante : le rendement 

d’une cogénération ne devra plus être de 60% mais de 70%. 

Ces mesures si elles entrent en vigueur en l’état ne permettront pas à la cogénération de se développer. 

Au minimum, l’Etat doit s’engager à donner un environnement économique stable pour la 

cogénération. 

E.4 Développement des énergies renouvelables : 

Feu rouge 

E.4.1. Soutien accru à la production d’électricité éolienne : 

Feu orange 

Les 3000 MW prévus dans le PNLCC soit plus du doublement du parc initialement prévu dans le 

scénario de référence (réduction d’émissions est estimé bizarrement à 0,4 MteC/an en 2010) ou les 

5000 MW annoncés dans le Programme National d’Amélioration de l’Efficacité Énergétique (PNA2E) 

sont très en deçà de l’objectif à atteindre pour permettre à la France de respecter la Directive 

européenne EnR adoptée en septembre 2001. 

Selon l’ADEME, le respect de la directive repose sur un développement très important de la filière 

éolienne : 14000 MW (soit 35 TWh) d’ici l’an 2010. cela permettrait une réduction d’émission estimée 

à 1,6 MteC/an en 2010. 

Avec moins de 150 MW complétés fin 2002, l’effort à réaliser est donc considérable. L’ADEME 

annonce actuellement un objectif de 4000 MW d’ici l’an 2006. 

Selon le RTE qui gère les « files d’attente » de connexion, les projets actuellement en cours 

d’instruction (qui ont déposé leur permis de construire) représentent 700 MW même si les demandes 

de connexion dépassent 20000 MW mais ces derniers ne sont souvent que de simples annonces. 

La loi du 10 février 2000 (loi de transposition de la directive 96/92 relative à l’ouverture du marché de 

l’électricité adoptée par la France avec un an de retard sur le calendrier européen) prévoit une 

obligation d’achat pour les sources renouvelables et la co-génération jusqu’à 12 MW, les tarifs devant 

être fixés par le Ministre en charge de l’énergie. 

Il a fallu attendre plus de deux ans pour que les tarifs soient fixés pour toutes les filières (le dernier en 

date a été le photovoltaïque en mars 2002). 


Pour l’éolien, le système tarifaire adopté en juin 2001 a permis de relancer l’investissement. 

Cependant, toutes les questions administratives (contrats, permis de construire, planification 

territoriale, etc.) et techniques (accès au réseau) ne sont pas résolues. 

Même pour les installations de toute petite puissance comme les toits photovoltaïques individuels, les 

procédures administratives sont extrêmement lourdes, longues et parfois aléatoires. 

Dans le cadre d’une « programmation pluriannuelle des investissements » sensée donner des objectifs 

quantitatifs par filière, il est prévu que le gouvernement puisse lancer des appels d’offre concurrentiels 

pour les projets éoliens dont la puissance est supérieure à 12 MW. Toutefois en l’absence jusqu’à 

aujourd’hui de la publication de tout document relatif à cette programmation, il est impossible de 

prévoir les dates, les quantités ni les filières considérées. 

Pour réussir le développement de l’éolien, il est indispensable : 

• de maintenir le système tarifaire actuel pour les puissances inférieures à 12 MW ; 

• de simplifier les procédures administratives et d’améliorer la coordination des services 

déconcentrés de l’Etat. A noter que les recommandations d’une commission interministérielle de 

simplification des procédures présentées juste avant les dernières élections présidentielles (mai 

2002) n’ont pas été suivis d’effet ; 

• d’adopter des approches territoriales (intercommunales) mieux adaptées à ce type 

d’aménagement ; 

• de clarifier les conditions techniques de connexion au réseau. A ce titre, deux questions 

importantes continuent en effet de poser problème : il s’agit d’une part du mode de calcul de la 

capacité d’accueil du réseau, pour lequel les gestionnaires appliquent unilatéralement et sans réelle 

justification un plafond de 40 % de la puissance nominale du poste-source sur lequel est raccordé 

l’installation, d’autre part des modalités d’élaboration de la programmation des travaux de 

renforcement ou d’extension et du partage des coûts afférents, ce qui a une forte incidence sur le 

devenir des projets en termes de délais et de calcul économique . 

E.4.2. développement du bois énergie : 

Feu rouge 

Cf. le chapitre "bâtiments", mesure 3.4.1. 

E.4.2.1. la production de chaleur : 

Cf également le chapitre bâtiments, mesure 3.4.1. 

Le Plan prévoit qu'EDF s’efforcera d’assurer la diffusion d’installations de combustion performantes 

au bois, en association avec le chauffage électrique, dans le cadre du tarif “ Tempo ”. Ceci permettrait 

de limiter l’impact des émissions induites par l’usage du chauffage électrique. 

En pratique, la promotion par EDF des appareils de chauffage au bois performants en combinaison du 

tarif Tempo n’existe toujours pas. 

Il y a pourtant 30 millions de m 3 de bois qui poussent en France chaque année et qui ne sont pas 

utilisés. La moitié au moins serait mobilisable à des coûts intéressants ce qui représenterait une 

ressource de substitution équivalente à 3 millions de TEP. 

D’autres part, si le rendement des appareils de chauffage domestique (actuellement de moins de 40 % 

en moyenne) passait à 70 %, une économie de 3,5 millions de TEP supplémentaires pourrait être 

réalisée, pour moins de pollution locale et une meilleure économie de la filière. 

E.4.2.2. la production d’électricité par le bois 


La production d’électricité par le bois est réalisée uniquement en papeterie et par quelques industries 

du bois. Elle représente en France environ 200 MWe. 

En Suède par exemple (avec une population très inférieure à celle de la France), la production 

d’électricité par le bois s’élève à près de 1000 MWe : 500 MWe par les collectivités et 475 MWe par 

l’industrie. 

Pour permettre un décollage de la filière, les tarifs doivent être réévalués ou du moins, une taxe sur 

CO2 ou un crédit carbone doivent être envisagés. 

Comme souvent pour les autres filières, une simplification des conditions techniques et 

administratives de connexion au réseau est nécessaire. 

Il reste un important potentiel de développement dans les industries de transformation du bois et dans 

certaines collectivités à explorer. 

E.5 Les réseaux de chaleur : 

Feu rouge 

Cf. le chapitre bâtiments, mesure 3.4.4. 

E.6 Le programme “ DOM TOM- Corse ” 

Feu orange 

Les objectifs fixés à l’ADEME à l’horizon 2010 dans son contrat de plan incluent : 

• L’installation de 80 000 capteurs solaires nouveaux pour la production d’eau chaude sanitaire. 

• L’électrification de 500 sites isolés. 

• Une production supplémentaire de 600 GWh/an d’électricité d’origine renouvelable (éolien 100 

MW, géothermie 50 MW, petite hydraulique 20 MW). 

• Un développement du bois énergie à hauteur de 10 000 TEP/an. 

Si une partie des blocages existants en France métropolitaine sont absents dans les îles, ces lieux sont 

encore loin d’être la « vitrine » technique et commerciale annoncée par le gouvernement. Ainsi, les 

efforts sérieux réalisés par les collectivités territoriales seront annulés si se poursuivent les projets de 

centrale charbon à la Réunion, dont le bilan carbone est désastreux, et qui induira des nuisances 

(camions) inacceptables. Il n’y a donc pas encore de volonté politique de mettre en œuvre au 

maximum les ressources locales comme l’éolien. 

Dans les DOM/TOM : 15 000 m_ de capteurs solaires thermiques ont été installés au cours de l’année 

2000. 

En Corse : 30 MW éoliens ont été installés au cours de l’année 2000 et cette tendance s’est poursuivie 

en 2001. 10 000 francs sont accordés aux particuliers pour l’installation de capteurs solaires pour la 

production d’eau chaude sanitaire dans le cadre d’une convention tri-partite EDF, ADEME et 

collectivités territoriales. 

Si aujourd’hui on constate une inflexion en faveur du développement des énergies renouvelables en 

Corse, il est cependant trop tôt pour se prononcer sur l'ampleur des changements en cours. A noter que 

la Corse reste le lieu de tous les records du chauffage électrique avec plus de 80% des logements de 

l’île chauffés de cette façon, ce qui pose à la fois la question des émissions (centrales au fioul vétustes) 

mais aussi le gaspillage de moyens en transport et réseau de distribution. 


Mesures de maîtrise de la demande d’électricité (chapitre 8) 

Antoine Bonduelle (Détente) 

Hélio International 

Réseau Action Climat France 

Réseau "Sortir du Nucléaire" 

Résumé: 

Les mesures nouvelles dans le secteur de la Maîtrise de la Demande d’Electricité (MDE) sont 

supposées réduire les émissions de gaz à effet de serre de 0,6 MteC en 2010. En réalité, prise dans le 

contexte de l’Europe, ces mesures pourraient apporter beaucoup plus et prendront d’autant 

d’importance que la production thermique est désormais annoncée en hausse à l’horizon de Kyoto. 

Il est difficile de rendre pleinement compte des avancées de la MDE depuis le dernier bilan du 

PNLCC. Le producteur national d’électricité EDF domine largement la scène notamment au travers de 

campagne de communication permanente présentant l’électricité comme faisant partie intégrante des 

solutions à la lutte contre l’effet de serre et non bien entendu comme un problème sur lequel il faut 

agir. Les efforts commerciaux d’EDF pour la promotion du chauffage électrique, notamment la 

campagne Vivrelec n’ont pas cessé rendant toujours aussi délicate la promotion des économies 

d’énergie électrique auprès du citoyen consommateur. 

Malgré un consensus politique remarquable, dans la région Provence Alpes Cote d’Azur, les 

programmes de MDE destinés à éviter le renforcement de la ligne THT ne semblent pas émerger. Ceci 

est d’autant plus regrettable que la réussite d’une MDE ciblée sur une région pourrait en stimuler 

d’autres et surtout amplifier les efforts déployés en amont dans les programmes nationaux voire 

européens de promotion des équipements et les systèmes consommant plus efficacement de 

l’électricité. D’autres conflits du même type sur les lignes à haute tension tels que Quercy Blanc (près 

de Cahors), ou Annecy montrent que les opportunités d’action ne manquent pas, ni même de 

responsables politiques élus ou de l’Etat (Préfets, DRIRE) prêts à « mouiller leur chemise ». Hélas, 

l’inertie reste, et en particulier celle de la machine EDF malgré l’évolution progressive des esprits 

même chez le producteur national. 

Par ailleurs, les deux mesures novatrices annoncées dans le PNLCC sur la MDE (directive sur 

l’efficacité énergétique de tous les appareils électriques ; extension du taux réduit de TVA à tous les 

travaux d’économies d’énergie dans les logements) ne sont toujours pas sorties des cartons. Pire est la 

marche arrière récemment décidée par les instances européennes sur l’étiquette énergie en introduisant 

des catégories supplémentaires à l’affichage des consommations des appareils de froid domestique. Le 

consommateur sera inévitablement perturbé et la MDE affectée. Les autorités françaises sont pourtant 

présentes à Bruxelles pour encourager la mise en place de ces outils réglementaires (étiquetage des 

consommations et seuil d’efficacité énergétique des appareils électriques). La mobilisation nationale 

n’est pas à hauteur des enjeux et les représentants des lobbies industriels font preuve d’une bien 

meilleure efficacité dans leur démarche pour ralentir la mise en route des directives en question. 

En outre, les cycles de formation sur l'utilisation rationnelle de l'énergie de l'ADEME ne sont plus à 

l'ordre du jour en 2002. 

Pourtant, ces mesures sont très favorables aux consommateurs, surtout les plus démunis, qui y 

gagneront rapidement sur les factures électriques, souvent sans surcoût à l’achat. La majorité des 

réductions des émissions de gaz à effet de serre grâce à la Maîtrise de la Demande d’Electricité est en 

effet mobilisable à un coût négatif pour la société : les éventuels surcoûts d’achat des solutions 

performantes sont compensés par les économies d’électricité sur la facture. Ainsi sur la durée de vie 

des appareils les réductions de GES sont-elles générées avec un bilan économique positif pour le 

consommateur et la société. 

La mesure à prendre : Faire aboutir la directive sur les appareils électriques dans les meilleurs 

délais. 



2.3. La réduction des pointes de la courbe de charge, par la diffusion du tarif TEMPO et les 

actions de MDE dans le cadre de l'accord ADEME/EDF : 

Feu rouge 

Le 3 e accord ADEME-EDF (2000-2002), signé en juin 2000, inclut des actions sectorielles dans le 

domaine de la MDE. Une enveloppe de 30 MF/an a été attribuée aux actions de MDE, mais presque 

rien n’a été consommé sur cette enveloppe, en particulier parce que le décret MDE n’est toujours pas 

sorti (il a déjà deux ans de retard). Pratiquement aucun investissement n’a été fait en MDE depuis 

2000, sauf sur les fonds propres des collectivités territoriales. 

2.5. La correction des effets pervers de la péréquation tarifaire concernant les DOM/TOM, la 

Corse et les zones rurales métropolitaines à faible densité, notamment par la mise en place d'une 

tranche spécifique MDE/ENR du FACE 

Feu orange 

En vigueur avec des difficultés d’application. 

Dans le cadre du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE), une tranche spécifique 

MDE/ENR a été ouverte depuis 1995. Un certain nombre de blocages ont accentué les réticences des 

collectivités et limité l’application de cette mesure : vide juridique (impossibilité de financer par des 

fonds publics des installations après compteur électrique) ; interprétation stricte de l’éligibilité (seuls 

les tronçons avec des chutes de tension ont été pris en compte ; aucune opération d’anticipation n’a pu 

être lancée) ; pénurie de professionnels de la MDE ; méconnaissance des gisements de MDE ; 

efficacité des opérations jugée aléatoire par rapport à du renforcement de ligne ; méthodes considérées 

comme insuffisamment testées. 

Une enveloppe maximale de 100 MF/an a été attribuée aux actions de MDE et ENR, mais le montant 

accepté pour la MDE n’a jamais dépassé 10 MF et est aujourd’hui au point mort, faute d’incitation 

financière pour les collectivités qui font de la MDE. En particulier, un arrêt du Conseil d’Etat empêche 

la récupération de la TVA sur les équipements installés chez les clients. 

La participation du FACE reste un outil intéressant puisqu’il s’agit d’impliquer les principaux acteurs 

et les collectivités locales, et qu’il reste des domaines d’expérimentation (sociologie, mesures 

physiques, etc.). Sans doute faut-il donner une plus grande latitude de dépense à des responsables 

régionaux ou locaux, surtout pour des opérations plus « standard ». Ceci dépend du pouvoir politique. 

2.6. La réglementation européenne sur la performance énergétique des équipements 

électroménagers : 

Feu orange 

Partiellement en vigueur 

La directive cadre 92/75/EC sur l’affichage des consommations des appareils électroménagers s’est 

enrichie de deux directives d’application : 

- Directive 2002/31/EC du 22 mars 2002 sur l’affichage des consommations des appareils d’air 

conditionné. 

- Directive 2002/40/EC du 8 mai 2002 sur l’affichage des consommations des fours électriques. 

A ce jour, ces directives n’ont pas encore été traduites en droit 

Désormais la directive 92/75/EC couvre l’affichage des consommations des appareils suivants : 

• réfrigérateurs, 

• congélateurs 


• lave-linge 

• sèche-linge 

• lavante-séchante 

• lave-vaisselle 

• sources lumineuses 

• fours électriques 

• appareil d’air conditionné (usage domestique) 

La directive introduisant l’affichage des consommations des chauffe-eau se fait attendre. 

Le lancement des étiquettes pour les fours électriques et les appareils d’air conditionné sera-t-il 

soutenu par les autorités et par l’ADEME ? Accompagner la profession et notamment la grande 

distribution dans ce lancement semble encore plus aujourd’hui opportun (Cf. mesure 2.2.1) 

Cependant l’étiquette européenne a subi un certain nombre d’assauts au cours de l’année écoulée, 

victime de son succès à transformer les marchés des biens d’équipement. 22 

L’étiquette européenne est désormais reconnue au niveau international comme un des rares succès de 

la politique d’efficacité énergétique en Europe. Il convient non seulement de ne pas modifier un outil 

qui fonctionne, mais au contraire, de le renforcer. Par exemple, il est dommage que la France n’ait pas 

adopté la directive 99/94/EC sur l’affichage des consommations des automobiles dans les mêmes 

termes que ses voisins Belges, Suisses, Néerlandais ou Danois. Dans ces pays, le format de l’affichage 

des consommations pour les automobiles est similaire à celui pour les appareils électroménagers. Une 

échelle colorée et graduée de A à G indique la performance énergétique de l’automobile. 

La France doit amplifier ses efforts pour que les recommandations sur l’étude COLD II soient 

adoptées au niveau européen à la fois pour re- ventiler les catégories A à G pour les appareils de froid 

domestiques ainsi que pour relever le seuil de performance énergétique minimale de ces appareils. 

Par ailleurs, la France doit chercher à étendre à d’autres familles d’appareils électriques le principe 

d’un affichage systématique de la consommation d’énergie par le biais d’une étiquette de A à G. 

Certains équipements bruns, tels les téléviseurs, et de nombreux équipements du secteur tertiaire sont 

d’excellents candidats à un tel système d’affichage des consommations. 

22 En effet, il semble que dans les principaux pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Pays Scandinaves), les 

appareils de froid (réfrigérateurs, congélateurs et combinés) les appareils des catégories A et B représentent 

aujourd’hui 80 voire 90% des marchés nationaux. La France ne semble pas s’être donnée les moyens pour 

connaître précisément l’état de son marché ce qui ne la met pas en situation optimale dans les négociations 

européennes. 

Le regroupement des appareils de froid dans les seules catégories A et B posent problème : le consommateur n’a 

plus la possibilité d’identifier et d’acquérir les appareils les plus performants. 

Une proposition pour re-positionner l’échelle A à G des appareils de froid domestiques a été élaborée dans le 

cadre d’un excellent projet « COLD II », coordonné par l’ADEME et financé par le programme SAVE. Le projet 

COLD II proposait également un nouveau seuil de performance minimal dans le cadre de la mise à niveau de la 

directive 96/57/EC. 

Le projet Energy + du programme SAVE a, quant à lui, permis de récompenser par un label « Energy + » les 

appareils labellisé « A » parmi les plus efficaces. 

Les industriels européens de l’électroménager, regroupés au sein de leur organisation CECED, ont au cours de 

l’année passée soumis à la Commission Européenne un projet d’accord volontaire. Ils s’engagent à 

progressivement pousser la moyenne des appareils mis sur le marché au niveau de la catégorie actuelle « A » et 

demande l’introduction de deux catégories supplémentaires A+ et A++ sur l’étiquette. 

Plusieurs gouvernements et en particulier celui des Pays-Bas ont fortement soutenu cette proposition. 

Les autorités françaises ont défendu fort heureusement le maintien du format actuel de l’étiquette « A à G ». En 

effet, il est à craindre que l’introduction de catégorie A+ et A++ pour un seul groupe d’appareils est de nature à 

troubler le consommateur : dans le cas précis des réfrigérateurs et congélateurs, les appareils qui seraient classés 

seulement « A » seraient en réalité les moins performants du marché ! 

Le compromis trouvé à Bruxelles - maintien du format A à G, mais introduction d’un logo A+ et A++ pour les 

appareils les plus performants- n’est pas satisfaisant. Il présente le risque de perturber le message simple qui 

s’impose progressivement dans les pratiques d’une ventilation en 7 catégories des performances énergétiques des 

appareils consommant de l’énergie. 


Plus les appareils seront couverts par un affichage des consommations de A à G, moins il sera difficile 

d’organiser une TVA réduite pour les appareils les plus performants, donc ceux de catégories « A ». 

(cf. mesure E 2.6.2 ci-après) 

Enfin, la France pourrait introduire l’obligation de l’affichage de la catégorie de performance 

énergétique sur tout support publicitaire ou commercial présentant un appareil couvert par la directive 

cadre 92/75/EC. L’application de l’étiquette sur de tels supports est en effet largement inégale. 

Le « feu orange » de 2001 est maintenu sur cette mesure mais tend actuellement vers le rouge si l’on 

compare la France à ses partenaires européens plus avancés. 


E.2.1. Promotion d’une réglementation européenne pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des 

appareils électriques proposés à la vente : 

Feu rouge 

Alors qu’un premier projet de directive cadre pour introduire des seuils des performances énergétiques 

minimales sur les appareils consommant de l’énergie (Project de directive EER de la DG TREN, 

EER= Energy Efficiency Requirement) avait déjà fait l’objet d’une consultation et d’un compromis 

encourageant entre les parties au mois d’avril 2002, la Commission a récemment décidé de fusionner 

cette directive avec une autre directive en préparation par la DG ENT sur l’éco-design des 

équipements électriques. 

La situation actuelle n’est pas encourageante et l’Union Européenne semble s’éloigner d’une directive 

capable de générer les réductions de gaz à effet serre qui soient larges, prévisibles, durables, 

quantifiables et surtout à coût négatif pour la société. En effet, introduire des seuils de performances 

minimales à des niveaux définis par des analyses en coût global et établis au niveau du minimum de 

celui-ci, est une garantie que les économies d’énergie générées ainsi que les réductions des émissions 

de GES associées sont obtenues avec un bénéfice économique pour le consommateur. L’appareil plus 

performant sera éventuellement un peu plus cher à l’achat. Mais les économies d’énergie et leur 

traduction sur la facture compensent largement ce surcoût sur la durée de vie de l’appareil en question. 

L’Union Européenne est le seul pays ou groupe de pays au sein de l’OCDE à ne pas bénéficier d’une 

réglementation des consommations des appareils électriques. L’approche réglementaire pour interdire 

du marché les appareils les plus consommateurs est considéré au niveau international comme une des 

meilleures pratiques dans les politiques d’efficacité énergétique. Les puissances économiques 

majeures et émergentes comme la Chine et le Brésil se sont dotés dans le courant de l’année 2002 d’un 

tel outil réglementaire. Non seulement dans le cadre de leur effort de lutte contre le changement 

climatique, mais également pour engager et maintenir leurs industries dans la compétition 

internationale qui s’oriente nécessairement vers des produits toujours plus sobres en énergie. 

L’industrie Européenne, si prompte à ralentir les efforts de la Commission dans la mise en place des 

directives sur l’efficacité énergétique, n’a rien à gagner si demain les réfrigérateurs, les moteurs et 

autres ampoules électriques les plus performants dans leur consommation d’énergie seront fabriqués 

en Chine ou en Amérique Latine. Combien de temps faudra-t-il pour qu’un tel message soit perçu et 

compris par les responsables nationaux et européens en charge de ces programmes ? 

E.2.2. Information et formation pour la promotion d’appareils performants : 

E.2.2.1. Formation des professionnels : 

Feu rouge 

Les mesures de formation vis à vis du secteur privé, et notamment ciblant les vendeurs ou les groupes 

de la distribution patinent actuellement. Alors qu’il s’agissait d’une des mesures les plus originales et 


éussies lors des lancements de l’étiquetage, le discours des entreprises depuis un an semble se 

concentrer sur des notions plus désincarnées de « développement durable ». 

Concernant la RT2000, l’ADEME et la DGUHC ont lancé et cofinancent en 2002 un cycle 

d’information/formation avec la CAPEB (artisanat) et la FFB. Ce cycle comprend la confection 

d’outils spécifiques, et l’organisation de cycles de information /formation sur cette nouvelle 

réglementation. 

Parallèlement, l’activité de l’ADEME sur les formations sur l’énergie et son usage rationnel ciblant les 

professionnels (bureaux d’études, installateurs, etc.) disparaît complètement des priorités de l’Agence, 

pour des « raisons budgétaires », alors que les outils de formation existent et ont fait leur preuve 

courant 2001. 

La stagnation des programmes de formation et la régression dans les discours valent à cette mesure le 

E.2.2.2. L’information des usagers 

Feu orange 

Dans le cadre du Programme National d’Amélioration de l’Efficacité Energétique (PNA2E), 

l’ADEME a mis en place un réseau d’information de proximité, les « Espaces Infos Energies » 

(EIE),en partenariat avec des collectivités locales, des associations et des organisations 

professionnelles. Elle est chargée d’animer le réseau des EIE et de participer à leur financement sous 

forme d’un conventionnement de 100kF/personne (ou équivalent personne)/an. L’objectif affiché était 

d’implanter 250 équivalents temps pleins sur toute la France pour fin 2002, et est maintenu pour 2003. 

En septembre 2002, les EIE étaient au nombre de 180 équivalents temps pleins. L’activité des EIE est 

centrée sur l’information grand public dans les domaines de l’utilisation rationnelle de l’énergie et les 

énergies renouvelables. Les informations, renseignements, conseils (téléphoniques ou sur rendez-vous) 

sont dispensés gratuitement. 

L’ADEME a également lancé en juin 2001 une campagne nationale d’information grand public sur la 

maîtrise de l’énergie. Un budget de 30 MF a été alloué à cette campagne. Le plan média inclut la 

télévision et la radio, un événement de lancement et une émission de télévision, des opérations terrain, 

des relations presse. Un certain nombre de supports seront mis à disposition : un n° azur, des guides 

pratiques, des logiciels (ex : ELDA base de données des équipements électroménagers performants). 

Cf. le chapitre Secteurs niveaux territoriaux, mesures transversales, gouvernance, mesure "information 

et formation". 

E.2.3. Introduction dans la réglementation thermique d’exigences relatives aux équipements liés 

aux usages spécifiques de l’électricité : 

Feu orange 

En principe, la nouvelle réglementation thermique (RT2000) pour les bureaux (Juin 2001) intègre la 

consommation électrique ainsi que des mesures plus normatives telles que l’obligation d’une 

régulation de l’éclairage au niveau des immeubles mais aussi des bureaux. Cela devrait éviter les 

situations les plus absurdes d’interrupteurs ou de réglage lumineux en « tout ou rien ». Cependant, le 

développement de l’éclairage performant dépend actuellement surtout du bon vouloir des prescripteurs 

ou des constructeurs alors que ces mesures sont très rentables pour le consommateur ou son 

gestionnaire. 

Pour les bureaux, le cadre de la RT2000 pourrait permettre une approche globale incluant les 

équipements les plus performants, alors que par ailleurs la nouvelle norme est peu contraignante pour 

les constructions neuves. On peut donc souhaiter l’accélération de la mise en œuvre de la prochaine 

génération de normes qui intégreront, pourquoi pas, la photocopieuse, les imprimantes, les ordinateurs, 

en plus des ventilations mécaniques et des ballasts électroniques d’éclairage. 


Cependant, on peut noter que la RT2000avait été annoncée à la tribune de l’UNFCCC dès 1995 par 

Michel Barnier alors Ministre de l’Environnement. Difficile de donner alors un feu vert pour une 

mesure ayant pris autant de retard, et de plus encore aussi faible. 

E.2.4. Actions sur le patrimoine de certains maîtres d’ouvrage: 

feu orange 

Une 3 ème étude sur la consommation énergétique des Bâtiments de l’Etat est en cours. Elle devrait être 

finalisée début 2003. Concernant le bureau du verdissement, ou d’éco-responsabilité de 

l’administration, il a récemment confectionner les outils pour une formation sur les achats verts, qui 

est disponible pour les services de l’Etat. 

Cf. chapitre Bâtiments, mesures dites existantes, Actions concernant les bâtiments de l’Etat. 

E.2.5. Travaux dans les bâtiments existants : 

feux orange 

Il est difficile ici de considérer si l’action de l’Etat ou de la MIES, à travers les aides à la décision 

proposées par l’ADEME, a permis la rénovation de bâtiments et donc économisé sur les émissions de 

gaz à effet de serre. Le taux annuel de rénovations dans le bâtiment avoisine les 10% chaque année, 

mais aucun exemple explicite, à notre connaissance, ne s’est réalisé avec l’objectif premier de limiter 

les émissions de gaz. C’est la raison pour laquelle l’ADEME a l’intention de lancer en 2003 une 

première phase d’enquête de terrain pour évaluer l’impact de sa politique d’aides à la décision. 

Cf. chapitre n°5, Bâtiments, mesures dites existantes, les incitations aux travaux de maîtrise . 

E.2.6. Mesures fiscales 

Feu rouge 

E.2.6.1. Écotaxe : 

Mesure non appliquée. 

E.2.6.2. Taux réduit de TVA : 

Pas appliquée 

Toujours pas de projet de directive TVA à taux réduit pour les appareils économes. 

Le gouvernement anglais propose d’introduire une TVA réduite sur une longue liste d’appareils et de 

systèmes permettant des économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable. 

La France sera-t-elle lui emboîter le pas ? 


Mesures du secteur gaz frigorigènes (chapitre 9) 

Sylvain GODINOT (Réseau Action Climat France) 

Résumé: 

Evolutions réglementaires contradictoires : un renforcement législatif miné par des exemptions sur les 

secteurs clés. 

Evolution réglementaire 

Le principal texte réglementaire, le décret du 7 décembre 1992, est en cours de modification pour 

intégrer les nouvelles exigences liées au règlement CE 2037/2000. Sa version actuelle (au 12 11 

2001 23 ) : 

- intègre la climatisation automobile, 

- supprime l’exemption de récupération des équipements contenant moins de 2 kg de fluides, 

- interdit la vente ou cession de fluides à des opérateurs non inscrits en préfecture, 

- impose la reprise des fluides collectés par les producteurs, et leur traitement ou destruction dans des 

installations autorisées, 

- impose aux producteurs et importateurs de passer des conventions mettant en œuvre des filières de 

collecte et traitement 

- maintient le seuil de 2kg pour le contrôle d’étanchéité annuel 

- impose a tout opérateur une vérification de sa capacité professionnelle par un organisme accrédité 

COFRAC dès le 1 er juillet 2004, 

- impose aux opérateurs intervenant sur la climatisation automobile de fournir annuellement les 

quantités de fluide introduites dans les systèmes, et celles récupérées pour destruction ou recyclage, 

Par ailleurs, l’usage de HCFC dans la climatisation fixe est interdit depuis juillet 2002, et la 

destruction des CFC est obligatoire dans les équipements en fin de vie depuis janvier 2002. 24 

Mais non application…. 

La campagne de contrôles 2001 montre que même les installations moyennes sont plus de la moitié à 

ne pas respecter la réglementation, et ce malgré une annonce par avance des contrôles par les DRIRE 

qui a permis de nombreuses mises en conformité. 

La situation est bien pire pour les petits équipements. Près de 2 ans après la date limite, la filière de 

récupération des fluides des réfrigérateurs est très faible et en recul ; il est vrai que les émissions de 

CFC ne sont pas comptabilisées dans le PNLCC, malgré leur PRG supérieur à celui des HFC. 

Le secteur le plus inquiétant reste la climatisation automobile, tant pour son taux de croissance 

(première source devant le froid commercial avec 38% des émissions de HFC en équivalent CO2 pour 

2000, soit 11% des émissions tous frigorigènes confondus 25 ) que par sa capacité à contourner la 

réglementation actuelle. Diverses exemptions ont été proposées en raison du grand nombre 

d’opérateurs : exemption sur la vérification des fuites au contrôle technique, non récupération des 

fluides à la casse du véhicule, enregistrement en préfecture des intervenants climatisation en 

discussion, possibilité de recharger le circuit sans réparer les fuites… 

Les mesures à prendre : Le gouvernement français doit préparer avec ses partenaires de l’Union une 

directive contraignante sur la consommation des véhicules intégrant la climatisation. Il faut placer la 

climatisation automobile au même régime que le secteur du froid en général (pas d'exemptions 

réglementaires, mêmes contrôles, etc.) 


23 note de la DPPR du MATE du 02 11 2001 pour la réunion du CNF du 12 11 2001 

24 lettre ADEME N°82 mars avril 2002 : fluides frigorigènes, la réglementation se renforce 

25 MAD l’outil froid, N°44, septembre 2002 p46 ; selon une étude du CENERg, 837 tonnes de fluides ont été 

injectées dans les climatisations automobile pour la maintenance et 2045 pour les circuits neufs. (p 56) 


Décret du 7 décembre 1992 sur les obligations en matière d’étanchéité sur les équipements 

frigorifiques: 

Feu rouge 

Objectif du PNLCC : Arrêté du 16 juillet 1997 relatif à la récupération de certains fluide frigorigènes 

utilisés dans les équipements frigorifiques (publié au journal officiel du 4 mars 1993) et modifications 

apportées par l'arrêté du 12 janvier 2000 

L'application du décret reste problématique. La profession elle même réclame un renforcement des 

contrôles, qui devraient être effectués par les DRIRE. 

En l’absence de suivi régulier, les pratiques qui sont condamnées dans ces réglementations existantes 

(dégazage à l’air libre, non réparation des fuites) ont tout lieu de se poursuivre. 

Cf. mesure 3.1. 

Pas de changement donc par rapport à 2001. 


F.3.1. Renforcement des contrôles 

Feu vert 

Objectif du PNLCC : Cette mesure vise à vérifier le respect des lois existantes, et donc à éviter le 

dégazage, l’utilisation de frigorigènes prohibés, et à imposer une maintenance annuelle assurée par 

des professionnels certifiés. 

Dans le cadre du programme Eurozone 26 , qui vise le respect de la réglementation sur la couche 

d’ozone, une campagne de contrôles a été effectuée par le DRIRE de mars à octobre 2001. Elle a 

concerné les DRIRE d’Aquitaine, Ile de France, Nord pas de Calais, Pays de la Loire, Rhône Alpes et 

le service technique de la préfecture de Paris. 69 sites ont été contrôlés, soit 242 installations. Activités 

concernées : entrepôts frigorifiques, supermarchés, industries agroalimentaires ; principaux fluides : 

HCFC, 8% CFC. Majorité des intervenants inscrits en préfecture, essentiellement des installations de – 

de 500 kg. 60 % des installations étaient soumises à autorisation (P>500 kW). Si la plupart étaient bien 

inscrites en préfecture, la majeure partie ne disposait pas de contrat d’entretien pour son circuit, ne 

pouvait justifier d’un contrôle d’étanchéité annuel ou produire les fiches d’intervention sur les circuits. 

Beaucoup de contrôles d’étanchéité ont été effectués entre l’annonce de la campagne et le passage des 

DRIRE, ce qui montre l’intérêt de la démarche. Certaines installations rechargeaient toujours en CFC, 

ce qui est interdit depuis janvier 2001. La campagne étant dite de sensibilisation, seule une installation 

a été sanctionnée, les autres ayant un délai pour mise en conformité. 27 La campagne doit se poursuivre 

en 2002, avec plus de sanctions sur les fuites et une attention au trafic international. 

F.3.2. Obligation de contrôle des équipements de climatisation automobile 

Feu rouge 

Objectif du PNLCC : Les conditions techniques et économiques de la mise en place d’un contrôle 

d’étanchéité de l’installation de climatisation seront étudiées. 

Pas de projet de règlement identifié, blocage du Ministère des Transports sur l’introduction d’un 

contrôle d’étanchéité lors du contrôle technique. 

26 Programme qui regroupe la plupart des pays européens pour mettre en réseau les services responsables de 

l’application de la réglementation sur l’ozone. 1ere conférence en mai 2000, campagne de contrôle en 2001. La 

France a fait 70 controles sur 300 au total. www.cleen-europe.org 

27 Rapport du MATE, « résultats de la campagne d’inspection 2001 des installations contenant des CFC, HCFC 

et HFC, 5p, http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/produits-a-risques/20010221-cfc-hfc-campagneinspection.htm 


Il existe seulement un groupe de travail entre les Ministères et la profession. 

F.3.3. Travaux de normalisation 

Feu vert 

Objectif du PNLCC : Il s’agit d’élaborer des normes pour les appareils de détection de fuites, les 

méthodes de détection de ces fuites et les composants des appareils frigorifiques et des équipements de 

climatisation automobile. 

L’arrêté de mise en application du décret de juin 1998 a été publié en janvier 2000. 28 

Le CENERG des Mines de Paris a étudié 3 appareils de détection de fuites en 2002 ; l’un d'entre eux 

était de sensibilité inférieure au seuil réglementaire. 29 Un test d’étalonnage sur site reste à mettre au 

point. 

La commission européenne de normalisation a rédigé un projet sur les performances des détecteurs de 

fuites pour les halogénés 30 . 

Le CETIM a poursuivi la mise au point de méthodes d’analyse de l’étanchéité des composants. 

L’auteur a découvert de nombreux composants rapidement défectueux et conclut : « Ils illustrent la 

nécessité et l’importance de la mise au point de normes de qualification pouvant servir de référence 

aux industriels souhaitant choisir des composants fiables en termes d’étanchéité ». 31 

F.3.4. Actions en faveur de la récupération des fluides : 

Feu rouge 

Objectif du PNLCC : Les études en cours concernant les différentes mesures à mettre en place pour 

développer une filière de récupération des fluides usagés seront poursuivies activement en vue de 

proposer des actions concrètes. 

Rien de neuf. 

“ Des directives sont en cours de discussion concernant les véhicules en fin de vie. Les centres de 

recyclage de véhicules en destruction devront à terme être équipés d’installations de récupération. ” 32 

En 2001, 228 tonnes de fluides ont été récupérées, à comparer aux de 10.000 tonnes utilisées en 

2000. 33 

Les fluides de climatisation auto ne sont pas récupérés lors de la destruction du véhicule, 

contrairement à la directive européenne 2000/53/CE sur les véhicules hors d’usage, non traduite en 

droit français malgré le dépassement de la date limite du 21 avril 2002. Cette obligation de plus été 

supprimée de la fiche Qualicert « actions de dépollution » calquée sur la directive, et qui sert de 

référentiel aux déconstructeurs. 34 

Pour les réfrigérateurs, « les entreprises privées sollicitées pour dépolluer les appareils ne 

s’intéressent pas aux mousses isolantes » 35 qui contiennent environ 3 fois plus de fluide que le circuit 

de froid. Quant à celui ci, il est généralement percé lors de la manutention du particulier au centre de 

traitement, étant jeté en vrac dans les bennes à ferrailles des déchetteries. Enfin, certaines villes 

28 

Cet arrêté indique que la sensibilité minimale des détecteurs de fuite doit être de 5 g/an et celle des contrôleurs 

d’ambiance de 10 ppm. La norme française E 35-422 [AFN99] a été publiée en novembre 1999 et est proposée 

pour devenir une norme européenne. 

29 

MAD l’outil froid, N°44, septembre 2002, p.48 

30 

Revue Pratique du Froid, N°902 (mars 2002), p.10 

31 

actes du colloque « fluides frigorigènes et environnement : actions en faveur du PNLCC » p77 

32 

source 27-11-2000 - MAD 26 Gérard Voisin 

33 

Revue Pratique du Froid, N°904 (mai 2002), p.11 

34 

MAD l’outil froid, N°44, septembre 2002, p56 

35 

ibid p57 


(Marseille) n’ont ni service de récupération, ni même de piste de rechange. Ce gisement est estimé à 2 

Mteq CO2. 

F.3.5. Formation et qualification des entreprises intervenant sur les équipements frigorifiques et 

de climatisation 

Feu orange 

Objectif du PNLCC : renforcer les conditions de qualification requises pour pouvoir intervenir sur les 

équipements contenant des fluides frigorigènes. Le décret du 7 décembre 1992 oblige les entreprises 

intervenantes à obtenir un agrément préfectoral. Cet agrément pourrait être subordonné à une 

certification de l’entreprise par un organisme à la suite d’un audit permettant d’évaluer les 

qualifications de son personnel à la manipulation des équipements, l’audit étant renouvelé 

périodiquement et pouvant donner lieu au retrait de l’agrément préfectoral. 

Suite à la révision du décret européen 2037/2000 , “les Etats membres doivent définir un niveau de 

qualification minimale requis du personnel susceptible de manipuler un des fluides réglementés”. Ce 

dossier est suivi par la DIGITIP du MINEFI, sous direction équipements, machines et services 

industriels. Des réunions de consultation avec les professionnels ont eu lieu 36 Le ministère est en train 

de définir un référentiel de formation. 

Information : 

Une brochure froid et environnement a été imprimée par l’ADEME à 40.000 exemplaires, elle est 

diffusée par les syndicats professionnels, les CCI et les missions concernées. Elle est destinée aux 

utilisateurs de froid pour la bonne utilisation des systèmes. 37 L’AFF a organisé une conférence sur les 

alternatives au HCFC R-22 lors du salon Interclima 2002. 38 

Formation : 

Un centre de formation, le CFI des Richardets, s’est équipé d’un banc à ammoniac. 39 

La SNEFCCA a organisé une sensibilisation des techniciens territoriaux sur la destruction et/ou 

recyclage des HCFC et CFC 40 . Le centre de formation technique de réfrigération et neige (CFTRN) a 

donné un stage sur le transfert et la récupération des fluides frigorigènes. 41 , le COSTIC sur la 

récupération des CFC 42 , une autre sur la réglementation 43 … 

F.3.6. Mesures fiscales : 

Feu rouge 

Objectif du PNLCC : L’étude d’une taxe sur les gaz fluorés sera effectuée en vue de la lutte contre 

l’effet de serre. Parmi les conditions d’application, on envisagera notamment la possibilité de la 

taxation à la sortie des usines de fabrication et l’opportunité d’une mise en place conjointe au niveau 

européen 

Abandonnée au niveau français et européen (réunion MEDD sept 2002), suite à l’évaluation de l’école 

des mines de Paris l’ayant jugée inefficace 44 . 

36 

note du MINEFI, DIGITIP, « la formation » 2001, recue par le CNF du 12 novembre 2001 

37 

compte rendu du conseil national du froid du 12 nov. 2001 

38 

Revue Pratique du Froid, N°900 (janvier 2002), p.27 

39 

Revue Pratique du Froid, N°904 (mai 2002), p.14 

40 

Revue Pratique du Froid, N°906 (juillet aout 2002), p.9 

41 

ibid p.53 

42 

Revue Pratique du Froid, N°902 (mars 2002) p.82 

43 

Revue Pratique du Froid, N°900 (janvier 2002) p.77 

44 

Etude commandée au CENERG pour le MATE: “ CLODIC, AMI, POUGIN- impact d’une taxe sur les 

émissions de fluides frigorigènes HFC. Mai 1999. ” 


F.3.7. Recherche et développement 

Feu vert 

La partie de la recherche prévue par le PNLCC concernant « l’évolution vers d’autres fluides et 

d’autres procédés » est en progrès. Différents travaux s’intéressent à la recherche de fluides à faible 

pouvoir de réchauffement global 45 , pour remplacer les gaz frigorigènes habituels de la climatisation 

automobile ou des pompes à chaleur. Les travaux du CENERG de l’Ecole des Mines de Paris en sont 

un exemple. Le programme de l’ADEME semble par contre toujours « timide ». 

Il faut, par contre, développer plus amplement les recherches sur l’amélioration et la revalorisation des 

fluides. 

45 Les nouveaux fluides auraient un PRG environ dix fois inférieurs aux anciens. 


Mesures des secteurs niveaux territoriaux, mesures 

transversales, gouvernance (chapitres 10, 11 et 12) 

Sébastien Godinot (Les Amis de la Terre) 

Olivier Louchard, Sylvain Godinot, Sabine Rabourdin, Raphaëlle Gauthier (Réseau Action Climat- 

France) 

Résumé: 

Il faut noter tout d’abord que la 3e communication nationale ne chiffre pas de réduction pour ce 

chapitre, ce qui n’incite pas à une action forte. 

Au niveau territorial, on constate une appropriation du sujet climatique par les villes, malgré une faible 

action gouvernementale en leur direction. Au niveau européen, la France montre des réticences pour 

voter des mesures efficaces notamment en ce qui concerne l’écotaxe européenne ou la directive 

permis. Sur le plan international, la participation de la France dans l’aide au développement des pays 

du Sud favorise toujours en priorité des projets à haute densité énergétique utilisant des carburants 

fossiles et contraires aux exigences de la lutte contre l’effet de serre. 

Des améliorations bien que trop faibles sont évidentes en ce qui concerne l’information et la 

communication, en particulier grâce à l’ADEME et les espaces info énergie, dont le budget revêt 

pourtant un avenir maussade. La recherche reste de bon niveau, mais s’ouvre peu aux aspects sociaux 

du changement climatique. 

Malgré un développement du suivi des émissions, les outils de gouvernance du PNLCC tardent 

toujours à se mettre en place efficacement, notamment en ce qui concerne l’évaluation et le suivi des 

mesures, et l’annonce de la révision du PNLCC suscite plus de crainte que d’espoir. 

La mesure à prendre : Impliquer les régions dans la lutte contre le changement climatique par le biais 

de l’évaluation à mi mandat des CPER, en y associant localement la population. 


1. L’Europe 

Feu orange 

Les différents niveaux territoriaux (Chapitre 10) 

Dans le cadre de la discussion et l’élaboration du programme européen sur le changement climatique 

(PECC) 46 , initié en 2000, la France ne se distingue pas particulièrement des autres Etats membres 

concernant sa participation aux différents groupes de travail constitués pour rédiger le premier rapport 

de juin 2001.Cependant, elle ne se caractérise pas non plus par sa volonté de pousser les initiatives 

européennes pro-climatiques sur des dossiers comme le projet de directive sur l’établissement d’un 

marché européen de quotas négociables, ni pour réduire les distorsions de concurrence entre énergies 

en internalisant les coûts sociaux et environnementaux, ni d’ailleurs, pour faire avancer le dossier 

communautaire sur l’écotaxe, dossier où elle s’est dernièrement ralliée au groupe d’Etats membres qui 

bloque toute avancée dudit dossier. 

2. L’ancrage territorial 

Feu orange 

Les outils d’aménagement du territoire : Contrats de plan État Régions et Schémas de service 

collectifs 

L’année 2002 est plutôt une année de transition : l’annonce de la loi de décentralisation du Premier 

Ministre met en veilleuse les outils actuels. Cependant, même avant cette annonce, il faut constater 

que les schémas de service sont peu évoqués dans la lutte contre le changement climatique, malgré 

leur intérêt de vision à moyen terme. 

Quant aux contrats de plan, l’année 2003 sera l’occasion de faire le point de mi parcours sur 

l’avancement des projets et des dépenses. On pourra voir à ce moment si leur mise en œuvre suit des 

scénarios volontaristes, notamment en transports en commun, ferroviaire et énergies renouvelables, ou 

si on reste dans une logique de laisser faire. 

3. Les pays et les agglomérations 

Feu orange 

Un progrès est à noter par rapport à l’année précédente, avec la réalisation de 2 colloques co-organisés 

par les villes (Strasbourg, Paris), de nombreuses expositions liées au changement climatique lors 

d’évènements nationaux (en ville sans ma voiture, fête de la science). 

Mais il n’y a pas eu d’action notable pour mettre en relation ces villes. Le développement des réseaux 

de collectivités ( ICLEI, Energies Cités, Climate Alliance) n’a pas été favorisé. Une personne a 

cependant été affectée à la MIES sur les collectivités locales. 

Les "1ères Assises internationales pour la maîtrise de l'effet de serre" à Strasbourg, organisées par le 

Conseil général du Bas-Rhin et le réseau IDEAL, du 03 au 06 octobre 2002, comportaient notamment 

une conférence sur « la mobilisation des collectivites locales, nationales et internationales pour sauver 

le climat » 

Une déclaration d'engagement de lutte contre l'effet de serre, dite de Strasbourg, a été signée par 47 

élus, au terme des assises. 

46 Pour plus d’information sur ce programme européen : http://europa.eu.int/comm/environment/climat/eccp.htm 


Dans cette déclaration, les élus reconnaissent entre autres "le rôle de premier plan" que doivent jouer 

les collectivités locales et territoriales dans la lutte pour la maîtrise de l'effet de serre, "en parallèle aux 

engagements nécessaires des Etats et aux efforts indispensables à consentir par le monde 

économique". 

Les élus "s'engagent à soutenir et favoriser toutes les mesures possibles pour réduire les émissions de 

gaz à effet de serre", en contribuant par exemple à l'information de la population et à la réalisation d'un 

état des lieux précis des gaz émis par les collectivités, ou en optimisant la gestion des déchets et de 

transports en commun plus respectueux de l'environnement. 

Les élus demandent à l'Etat de "soutenir" les collectivités dans leur démarche. 

Une pétition dans ce sens devrait être envoyée au Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin. 

http://www.association4d.org/actualite/declaration_strasbourg.html 

La mairie de Paris organise en novembre 2002 avec Amorce Energies Cités et l’ACCR un colloque sur 

la gestion des déchets et le changement climatique. www.acrr.org/events/Paris/Paris_Conference.pdf 

Elle a par ailleurs mis en place une « Commission extra-municipale environnement et développement 

durable (CEMEDD) » dont le quatrième groupe est chargé de faire le point sur ce que fait la mairie de 

Paris en matière de lutte contre le changement climatique. 

http://www.lesvertsparis.org/spip/article.php3?id_article=67 

Par ailleurs, des villes agissent au nom de la lutte contre le changement climatique de façon isolée : 

La ville de Lille, par exemple, va lancer une étude de faisabilité pour l’installation d’une chaufferie 

bois. L’utilisation d’une énergie renouvelable comme le bois s’inscrit dans une démarche de 

développement durable et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. 

http://ns3033.ovh.net/~lillenv/article_theme.php3?id_article=180 


1. Information et formation 

Feu orange 

Mesures transversales (Chapitre 11) 

Une amélioration sensible de l’information du public a eu lieu cette année avec la montée en puissance 

des espaces info énergie, (EIE), structures souvent associatives ayant signé une convention avec 

l’ADEME pour informer le public de proximité. Ces conseillers disposent d’un réseau extranet pour 

échanger des informations et de formations dirigées par l’ADEME. Une campagne de promotion sur 

les radios et la presse régionale a démarré le 15 octobre 2002. 

Cf. chapitre MDE, mesure E.2.2.2 

Par ailleurs, l’ADEME a mis en ligne des documents de diagnostic pour le particulier, comme en 

particulier une base de données sur les émissions de CO2 des véhicules. Elle a aussi réimprimé des 

plaquettes effet de serre. Au second semestre 2001, l’ADEME avait réalisé la campagne « préservez 

votre argent, préservez votre planète », qui incitait aux économies d’énergies et faisait le lien avec les 

gaz à effet de serre. Par contre, le site climat du Ministère de l’environnement et du développement 

durable se limite à une dizaine de pages, pour la plupart vieux de plusieurs années. Celui de la MIES a 

peu changé depuis l’année précédente, mais est régulièrement actualisé. Le guide des sites Internet du 

RAC-F, réalisé fin 2001, a recensé une centaine de sites Internet de tous types d’organismes sur le 

sujet, montrant un foisonnement de l’information. 

L’un des évènements marquants de l’année aura été la "Conférence de citoyens sur le changement 

climatique". 16 citoyens, sélectionnés par l'IFOP, ont interrogé en février 2002 un panel d'experts du 

changement climatique, pour rendre un avis de 11 pages, riche en recommandations. Ils ont 

unanimement souligné l'intérêt de cette démarche de débat public initiée par la Commission Française 

du Développement Durable. Ils ont insisté sur le manque d'information vers le grand public. Ils ont 

ainsi condamné les médias télévisés qui ne jouent pas leur rôle et la vision court terme des politiques. 

Ils ont demandé le lancement de campagnes d'information, le soutien aux associations. 

Si la prise de conscience progresse, ces initiatives positives sont loin d’avoir touchées une part 

décisive de la population. L’implication de celle-ci, par des conférences de citoyens par exemple, reste 

à mettre en œuvre à l’échelle locale.. De plus, les médias restent friands de remise en cause du 

phénomène de changement climatique, créant la confusion et sabotant les campagnes du 

gouvernement. 

4. Recherche et développement 

Feu orange 

Pas de changement radical par rapport à 2001 : 

- Recherche fondamentale et finalisée 

- Aspects scientifiques : les travaux "des centres de recherche français" sont reconnus sur la 

scène internationale. Le CITEPA réalise un suivi des émissions reconnu au même niveau. 

- Aspects socio-économiques : il manque un effort réel en sciences humaines dans le cadre de 

la problématique plus large du développement durable et de son appropriation par les 

décideurs et les citoyens. 

- Recherche et développement technologique 

Si le bilan est moins inquiétant que pour les sciences socio-économiques, il faudra quand même 

accentuer le travail sur les procédés économes et propres (alternatives à la climatisation, optimisation 

des rendements énergétiques.) 


Les travaux sur le volet planétaire se poursuivent dans le cadre du programme « gestion et impacts du 

changement climatique » (GICC). Outre les trois thèmes préexistants (la scène des négociations 

internationales ; les stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ; l'évaluation, 

les impacts et les stratégies d'adaptation au risque climatique), un quatrième s'est ajouté, sur la 

séquestration du carbone. 

L'ADEME mène de son côté un programme de recherche technologique. 

3. La coopération Nord-Sud : 

Feu orange 

Si les recommandations et perspectives sont détaillées et les engagements ambitieux, force est de 

constater que cette année encore, l’absence de chiffrage financier précis et suffisant fait peser de 

sérieux doutes sur leur mise en œuvre. 

La poursuite du financement par la France du Fonds pour l’Environnement mondial (FEM), dont la 

France est le quatrième contributeur, est positive. De même, la France a créé le Fonds Français pour 

l’Environnement Mondial (FFEM) comme outil bilatéral. Notons qu’en 2002, la 3 ème reconstitution du 

FEM et la 2 ème du FFEM viennent à échéance : une nouvelle reconstitution est impérative en 2003 

pour les deux fonds, avec un effort financier supplémentaire qui semble indispensable au regard des 

engagements et des enjeux. 

Les politiques de la Banque mondiale, à laquelle la France contribue financièrement cinq fois plus 

qu’aux deux fonds précédents réunis, ne sont pas mentionnées dans le rapport. Combler cette lacune 

permettrait de mesurer le décalage entre les efforts consacrés d’un côté à lutter contre les gaz à effet de 

serre, et les moyens infiniment supérieurs investis de l’autre côté pour développer l’utilisation des 

énergies fossiles. Entre 1995 et 1999, la Banque a investi 5,95 milliards de dollars dans le secteur des 

énergies fossiles, soit cent fois plus que ce qui était alloué aux énergies renouvelables et mille fois plus 

que les décaissements du FEM pour lutter contre l’effet de serre. En plus faut-il souligner que la 

grande majorité des carburants fossiles extraits dans les pays du Sud grâce aux financements publics 

de la Banque sont exportés vers les pays du Nord, qui se sont pourtant engagés à réduire leur 

consommation. La contradiction est totale. Ainsi, dans le cas du projet d’exploitation pétrolière et 

d’oléoduc Tchad-Cameroun, la totalité du pétrole est exportée, alors que le manque d’énergie primaire 

au niveau local est criant, et constitue un obstacle majeur au développement. En 2002, la Banque n’a 

toujours pas accepté de remettre en cause sa politique énergétique, et la France ne fait rien pour l’y 

inviter. 

La Banque mondiale n’est pas la seule banque de développement multilatérale à laquelle la France 

contribue. Les activités des autres banques de ce type et les orientations qu’y propose la France en 

matière de changement climatique doivent également être prises en compte par le rapport et analysées, 

notamment pour la Banque européenne d’Investissement, la Banque Européenne pour la 

Reconstruction et le Développement, et la Banque Africaine de Développement. 

Concernant l’Aide Publique au Développement (APD), les nécessaires recherches de « synergies et de 

complémentarités » évoquées entre le Mécanisme de Développement propre et l’APD ne sont 

absolument pas développées. Un travail urgent est à mener afin d’intégrer réellement les exigences de 

lutte contre le changement climatique dans les projets d’APD, intégration qui ne doit pas être le seul 

fait du FFEM mais doit concerner les différents acteurs qui gèrent l’APD française, en particulier 

l’Agence Française de Développement. 

Enfin, dans la problématique Nord-Sud, la France doit également tenir compte des impacts de sa 

propre politique d’aides aux exportations, gérée par le biais de son agence d’assurance-crédit à 

l’exportation, la COFACE (qui n’est pas mentionnée non plus par le rapport). Si cette dernière n’a pas 

un mandat de développement, elle s’inscrit cependant « dans la politique du gouvernement français en 

matière de promotion du développement durable ». Les Amis de la Terre ont analysé les garanties 


publiques accordées par la COFACE en 2001 : le secteur des transports représente 70 % du total, suivi 

du secteur énergétique (24%). Dans le secteur des transports, 38% des garanties servent à exporter des 

avions (soit 1,3 milliards d’euros). Les investissements positifs en terme d’impact sur le changement 

climatique représentent 14% seulement du secteur : ils concernent les transports publics (métro de 

Santiago au Chili ou de Shangai en Chine, modernisation du réseau ferroviaire chinois, locomotives 

pour l’Iran). 

Dans le secteur de l’énergie, même constatation : les énergies fossiles représentent les deux tiers des 

garanties accordées par la COFACE (soit 816 millions d’euros), contre 10% pour les énergies 

renouvelables (géothermie au Mexique). Enfin, la COFACE est présente dans le montage financier de 

nombreux grands barrages hydroélectriques, dont l’impact sur le changement climatique est sujet à 

caution (Yusufeli en Turquie, Bakun en Malaisie, Trois Gorges en Chine, Nam Theun au Laos, etc). 

La politique française d’aides aux exportations demeure donc en 2001 en contradiction majeure avec 

les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique. 

Aborder ce paradoxe est nécessaire dans le rapport, afin de faire au gouvernement les 

recommandations qui s’imposent. 

Recommandations 

Secteur énergétique : 

Afin de répondre aux exigences de la lutte contre le changement climatique tout en favorisant le 

développement des pays du Sud, le rôle des banques de développement multilatérales (BDM) et de la 

COFACE est de favoriser le développement de projets d’efficacité énergétique et de développement 

des énergies renouvelables, et non le secteur des carburants fossiles et des activités à haute densité 

énergétique. 

En conséquence, le gouvernement français pourrait proposer et adopter les recommandations 

suivantes : 

• réduire de 10 % par an les investissements des BDM et les garanties de la COFACE induisant des 

émissions de gaz à effet de serre, 

• investir au moins 20 % du portefeuille de leur secteur énergie dans les énergies renouvelables, et 

une part substantielle dans les programmes de maîtrise de l’énergie dans les pays en transition, 

• mettre en place un département d’évaluation de l’efficacité énergétique des projets dans chacune 

de ces institutions, département qui rendra publiques ses analyses. 


Gouvernance (Chapitre 12) 

Comme pour deux précédents chapitres, celui-ci ne comporte pas de chiffrage des moyens mis à 

disposition pour ce domaine – est-ce un vœu pieux ? 

1) Outils pour le suivi des émissions et des mesures : 

Feu vert 

- Le suivi des émissions par le CITEPA s’améliore d’année en année. La troisième communication 

nationale, publiée par la MIES début 2002 a permis de préciser en partie les responsabilités, les 

moyens financiers et l’impact en GES attendu des mesures du programme. Elle contient également 

une évaluation sommaire de leur mise en œuvre (amorcé, engagé, avancé, bloqué, suspendu). Mais le 

calendrier de réalisation des textes de loi et autres mesures n’est pas connu du public s’il existe et les 

moyens humains de coordination restent dérisoires : une personne à la MIES depuis novembre 2000. 

- Les facteurs influençant les émissions ne sont pas accessibles au public : inventaire, suivi de 

l’évolution de ces déterminants 

2) Évaluation des mesures et de l’évolution des émissions : 

Feu orange 

-L’impact des mesures en termes d’émissions en fonction des scénarios a fait l’objet d’une rubrique 

relativement détaillée dans la troisième communication nationale. Mais l’impact des mesures en 

termes d’atteintes à l’environnement en général ou à d’autres domaines comme le social ou 

l’économie n’est pas évalué. 

-La publication des fiches de suivi que la MIES a constitué mesure par mesure permettrait aux autres 

acteurs de contribuer à l’avancement des mesures. 

3) Pilotage et adaptation du plan national : 

Feu rouge 

L’annonce d’une révision du PNLCC pour en diminuer le nombre de mesures, faite par le MEDD en 

2002, risque de limiter les outils d’adaptation et réduire les marges de manœuvre. De même, la 

variation en baisse des crédits de l’ADEME et du MEDD ne laisse pas espérer la possibilité d’ajouter 

des mesures si besoin est. 

Le rattachement de la MIES au MEDD et non plus au Premier Ministre lui fait perdre un poids 

symbolique et réduit son caractère transversal. Cependant, il faut reconnaître que l’ancien premier 

ministre n’avait déjà pas jugé indispensable de se déplacer lors de l’évaluation 2001 du PNLCC. 

L’absence de document d’évaluation de l’Etat avait alors été fortement critiquée et le rapport de la 

MIES (1 er bilan du PNLCC) n’a pas été au delà des actes écrits de la conférence. 

Le Président a réaffirmé lors du sommet de Johannesburg son soutien à la lutte contre le changement 

climatique… Mais la MIES reste soumise à des difficultés financières et de recrutement et les 

ministères n’ont souvent pas l’air de se sentir concernés par les mesures qui leur incombent. Il serait 

dangereux de croire que le MEDD pourra seul impulser les orientations de société nécessaires pour 

stabiliser puis réduire nos émissions.

Evaluation PNLCC 2002 / version détaillée - Réseau Action Climat ...

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