Contexte réglementaire pour les aménagements en milieu ... - certu

Journée FSR présentation d’études
sécurité et aménagement
Contexte réglementaire pour les
aménagements en milieu urbain
Benoît Hiron
CERTU
Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,
du Développement durable et de la Mer
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Norme, recommandation réglementation
Une norme, fixe à un moment donné des
exigences à atteindre, et les processus de
réalisation. Elle est généralement
consensuelle.
Une recommandation :état de l’art réputé
être connu des professionnels du domaine
concerné. Pour autant, si justification
(contradictions, contraintes) : possibilité d’y
déroger, mais arbitrage conscient.
Une réglementation. Son application est
obligatoire pour toutes les parties
intervenants sur un projet. Elle peut
s’appuyer sur des décrets, des arrêtés, des
normes.
Benoit Hiron 4 avril 2011
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1982 la LOTI
En 1982, la loi d’orientation sur les transports
intérieurs introduit
- « le droit au transport, « dans des
conditions raisonnables d'accès, de qualité, et
de prix ainsi que de coût pour la collectivité”. »
- Taxe : Versement transport dès 30000
Habitants pour financer le transport public
- Les Plan de Déplacements Urbains (facultatifs)
Transport, circulation, stationnement, bonne insertion piéton, 2 roues et TC.
Peu seront réalisés, mais ils préfigureront les
évolutions réglementaires suivantes.
Benoit Hiron 4 avril 2011
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1996 la LAURE
1996 loi l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
introduit :
PDU obligatoire agglo>100000 Hab avec
objectif baisse nb vehxkm automobile
- développement TC et moyens de
déplacement économes et moins polluants
(Vélo, marche...),covoiturage
- efficacité et partage de la voirie et mise en
oeuvre d'information sur la circulation,
- organisation du stationnement,
- livraison
Benoit Hiron 4 avril 2011
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1996 la LAURE
Code de l’environnement art 228 impose en
milieu urbain à toutes les collectivités de
prévoir un itinéraire cyclable chaque foi qu’une
nouvelle voirie est crée, ou qu’il y a une
requalification de la voirie existante
La prise en compte du vélo, même s’il s’agit de
réalisation de petits tronçons sans logique à
court terme gagne une légitimité, qui dans le
temps doit permettre à ce mode de retrouver sa
place
3 condamnations de collectivités participeront à
accompagner la prise en compte par les élus
Benoit Hiron 4 avril 2011
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2001 la SRU
En 2001, la loi Solidarité et Renouvellement
Urbain introduit :
- ajout d’un objectif sécurité routière pour le
PDU
- obligation d’avoir une observatoire des
accidents vélo et piéton. En effet, l’insécurité
ressentie pour ces modes de déplacement est
un frein à leur développement.
- les plans de déplacement entreprise ou
administration
- service à l’information, multimodale des
usagers
Benoit Hiron 4 avril 2011
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Les observatoires de la SR
Année 80 logiciel Aurore suivi numérique des
accidents par de nombreuses grandes villes
centre.
Lille Métropole a été précurseur en créant son
SIG maison de suivi et d’analyse des accidents.
Fin 1990 Concerto progiciel SIG outils adapté à
l’urbain et l’interurbain utilisable par les services
de l’Etat, les CG et les grandes collectivités naît
d’un groupe de travail Etat collectivités .
En 2011 >30 agglos PDU ont un observatoire
qui localise les accidents.
Plus de 10 agglomérations PDU n’en sont pas
équipées
Benoit Hiron 4 avril 2011
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2005 la loi sur l’égalité des chances
En 2005, la loi sur l’égalité des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées a un objectif qui impacte fortement
l’aménagement :
Rendre la voirie accessible à tous : handicap
moteur, visuel, auditif, psychologique,
se traduit notamment par :
- permettre l’accessibilité de la chaîne de
déplacement (voirie, cadre bâti, les
aménagements des espaces publics, les
systèmes de transport et leur intermodalité) aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite
Benoit Hiron 4 avril 2011
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2006 décrets et 2007 arrêtés voirie
de la loi sur l’égalité des chances
En jan 2007, la traduction en terme de
prescription réglementaire d’aménagement est
publiée au JO.
La largeur minimale du trottoir, les ressauts, les
BEV, le contraste sur les poteaux, la largeur des
refuges piétons, la largeur des places de
stationnement pour les personnes
handicapées… Beaucoup d’éléments sont
ainsi fixés par cette réglementation, y compris
des exigences sans solution technique au
jour de la parution!
Toutefois des commissions départementales
paritaires peuvent accorder projet par projet des
Benoit Hiron 4 avril 2011
dérogations
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2005 la loi sur l’égalité des
chances
Elle ne concerne pas uniquement les personnes
en situation de handicap mais bénéficie aussi à
tous les piétons.
Elle prévoit des dates de mise en conformité
pour les réseaux de transports, les
établissements recevant du public.
Toutes les communes ont eu l’obligation de
rédiger un plan de mise en accessibilité de leur
voirie pour dec 2009, avec une échéance en
2015
Benoit Hiron 4 avril 2011
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Grenelle de
l'environnement
Impacte l'aménagement futur des
agglomérations en mettant en avant la
nécessité de :
• Limiter les besoins en déplacement
• Construire la ville des courtes distances
Benoit Hiron 4 avril 2011
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2008 : 1er decret code de la rue
Devant les demandes de collectivités et
d’associations de pouvoir réaliser en France
légalement les aménagements que l’on trouve à nos
frontières, et devant les détournements multiples de
l’esprit des zones 30 et aires piétonnes, une remise
à plat a été réalisée avec 3 objectifs :
- Cohérence des aménagements avec la vitesse
recherchée (meilleure lisibilité pour tous)
- abaisser les coûts, en ciblant mieux les
aménagements
- favoriser la marche et le vélo en accord avec les
lois précédentes, et donc TC
Benoit Hiron 4 avril 2011
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Décret 2008, évolutions
- principe de prudence
- Nouvelle zone 30
- Création zone de rencontre
- Nouvelle aire piétonne
- généralisation double sens cyclable pour Z30
et ZdR obligatoire pour le juillet 2010
Obligation d’avoir des aménagements
cohérents avec l’objectif de vitesse
maximale
Benoit Hiron 4 avril 2011
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Décret nov 2010 traduire le principe
de prudence pour la traversée du
piéton
- Pas de changement fondamental :
Le piéton conserve sa priorité relative en
traversée (dans la mesure où le véhicule
rencontré peut s’arrêter en sécurité)
Mais il est clairement spécifié au conducteur
que dans ce cas il doit le laisser passer au
besoin en s’arrêtant et ceci dès que le
piéton manifeste son attention de traverser
C’est la traduction du terme courtoisie dans le
code de la route
Benoit Hiron 4 avril 2011
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Décret nov 2010 traduire le principe
de prudence pour la traversée du
piéton
- conséquence en terme
d’aménagement
La recommandation sur l’absence de
proposition de place de stationnement
pour les véhicules motorisés par les
collectivités en amont de passage
piéton non géré par feux afin de ne pas
créer de piège aux usagers (masque à la
visibilité).
Benoit Hiron 4 avril 2011
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D’autres évolutions sont en cours
touchant la signalisation
-Traduction du décret de déc 2010
- cedez-le-passage cycliste pour le
tourne à droite des vélos aux feux
- les aires de livraison périodiques
- évolution de la signalisation :
- la légalisation de la signalisation de
jalonnement des itinéraires piétons.
Benoit Hiron 4 avril 2011
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Conclusion
-Normes, recommandations,
réglementations ne sont pas le fruit du
hasard
- Elles sont des outils pour les acteurs
locaux, c’est à eux de s’en saisir
- difficulté de communiquer sur ces
évolutions : ce que les gens perçoivent
comme dangereux n’est pas forcément
ce qui se traduit par des accidents : (pb
de compensation)
D’où la nécessiter de connaître,
comprendre pour agir
Benoit Hiron 4 avril 2011
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Merci de votre attention
,
Benoît Hiron
www.CERTU.fr
Ministère de l'Écologie,
du Développement durable, des transports et du logement
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