Florence Imbert, Florian Testard - L'Union sociale pour l'habitat

ES CAHIERS
> Sécurité, tranquillité
Guide pratique et déontologique
de la vidéoprotection
à l’usage des bailleurs sociaux
L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
n°
141
Les collections
d’Actualités habitat
Mai 2011 / 20 €

Coordination : Claire Thieffry, Béatrix Mora, Délégation à l’action professionnelle de l’Union sociale pour l’habitat
Comité de pilotage : Denise Salvetti, Conseillère juridique à la Direction juridique de l’Union sociale pour l’habitat –
Brigitte Jallet, Directrice de l’Association régionale Centre
Conception et rédaction : Eric Chalumeau, Raphaël Boutes, Icade Suretis – Florence Imbert, Florian Testard, Cronos Conseil
Nous remercions les organismes qui ont contribué au travail sur les sites : OPAC de l’Oise – Grand Lyon-Habitat –
OPH de Dole – OPH d’Orléans, Les résidences de l’Orléanais – Logement Francilien – Patrimoine Sa Languedocienne –
OPH de Drancy – SAGECO-EFIDIS.

> Introduction ..........................................................................2
CHAPITRE
Quelle définition de la vidéoprotection ?.........................................6
1.1 Définition technique et finalités de la vidéoprotection .....................7
1.1.1 Définition technique...........................................................7
1.1.2 Finalités de la vidéoprotection ...............................................12
CHAPITRE
Quel cadre juridique de la vidéoprotection
applicable à l’habitat social ? .....................................................14
2.1 La vidéoprotection, entre liberté et sécurité .........................15
2.2 Les évolutions juridiques récentes ..................................23
2.3 Principaux textes applicables .......................................26
CHAPITRE
Les principes à retenir pour une doctrine d’emploi
raisonnable de la vidéoprotection ...............................................28
3.1 La nécessaire inscription de la démarche de vidéoprotection
dans le partenariat local de prévention de la délinquance ..............31
3.2 Les étapes de la conduite du projet d’installation
d’un système de vidéoprotection..............................................33
3.2.1 Les études préalables avant la prise de décision ............................33
3.2.2 La dimension éthique et déontologique du projet ............................59
3.2.3 Le marché et son suivi .......................................................60
3.3 L’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection ...........................66
3.3.1 L’organisation interne........................................................66
3.3.2 La maintenance du système de vidéoprotection .............................75
Conclusions et perspectives ........................................................78
Liste complète des parutions ......................................................81
1

2
INTRODUCTION

Le présent guide pratique poursuit comme objectif non pas une
incitation des bailleurs sociaux pour que ceux-ci s’équipent de dispositifs
de vidéoprotection mais une information d’une part pour éclairer
leurs décisions en ce domaine et d’autre part pour proposer une boîte à
outils à ceux qui auraient opté pour la mise en œuvre de ces systèmes.
La réflexion des bailleurs sociaux concernant la vidéoprotection est à
inscrire dans une stratégie territoriale et partenariale de prévention de
la délinquance dont ils sont un des acteurs majeurs aux côtés des services
de l’Etat, de l’autorité judiciaire, des collectivités territoriales, des
associations et des autres opérateurs économiques et sociaux.
Ainsi la politique de tranquillité résidentielle des bailleurs sociaux (dont la
vidéoprotection peut être l’une des dimensions) s’inscrit-elle dans le dispositif
partenarial suivant :
Au niveau national
> Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes
(2010 – 2011 – 2012), pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative
à la prévention de la délinquance, piloté par le comité interministériel
de prévention de la délinquance (CIPD) et financé par le fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
> Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux études de sûreté et de
sécurité publique dans les opérations de renouvellement urbain.
> Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure du 14 mars 2011 qui modifie sensiblement le cadre
juridique de la mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection.
Au niveau local
> Mise en place des conseils locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants
ou à l’échelle des EPCI (CISPD).
> Mise en place des stratégies territoriales de sécurité et de prévention
de la délinquance en remplacement des contrats locaux de sécurité.
> Poursuite des dispositifs spécifiques de type groupe local de traitement
de la délinquance (GLTD), cellules de veille.
Tout en étant un partenaire officiel des politiques publiques locales de prévention
de la délinquance, le bailleur social n’en est pas pour autant un acteur de
la sécurité publique. Il ne dispose en effet d’aucune compétence de police
administrative ou judiciaire, les seuls pouvoirs de police appartenant à l’Etat et
au maire.
3

introduction
4
La réflexion relative à l’opportunité éventuelle d’installer un système de vidéoprotection
ne peut donc être envisagée que par rapport à deux cadres de référence :
> Premièrement, le partenariat de prévention de la délinquance dans le
cadre du CLSPD : en tant que gestionnaire d’un patrimoine social sur
une parcelle (parfois très significative en taille) du territoire de la
commune, le bailleur peut être sollicité pour surveiller et protéger
des espaces relevant de son autorité, par exemple dans le cadre d’un
dispositif mutualisé au plan local ;
> Deuxièmement, l’ensemble des obligations légales, réglementaires et
contractuelles en matière de tranquillité résidentielle (voir chapitre 1
du Guide), qui se sont multipliées depuis la LOPS du 21 janvier 1995.
Nous pourrions représenter ces obligations et engagements de sûreté dans le
schéma suivant :
Maître d’ouvrage
> conception d'immeubles neufs
> renouvellement urbain (démolition,
chantier, reconstruction, études de
sécurité publique)
Propriétaire,
gestionnaire,
exploitant
Partenaire
d'une politique
locale
de prévention
de la délinquance
> assure la jouissance paisible des lieux
> fait respecter les obligations du locataire
(bail réglement intérieur, règles de
voisinage...)
Employeur
> prévention des risques professionnels
> protection et assistance des collaborateurs
> CLSPD ou CISPD
> GLTD, etc.
Les fonctions du bailleur social dessinent un “quadrilatère de la sûreté 1 ”.
1 Eric CHALUMEAU, “Sûreté et habitat collectif”, in Préventique sécurité, à paraître.

Pour mettre en œuvre ces fonctions de sûreté, de prévention et de tranquillité
résidentielle, les bailleurs choisiront, selon les cultures des organismes
et selon les contextes locaux, des modes de réponse et d’organisation
différents, parmi lesquels l’installation et l’exploitation d’un système
de vidéoprotection s’il répond à des besoins et des objectifs clairement
définis.
>>
La vidéoprotection ne saurait cependant se substituer à la présence
humaine : gestion urbaine de proximité en journée, au besoin
médiation sociale ou surveillance privée en soirée et la nuit.
Il ne faut d’ailleurs pas opposer “la technologie et l’humain” mais
s’efforcer de les rendre complémentaires lorsque la situation le
justifie. La caméra a pour elle la continuité, la mémorisation, la
traçabilité, le médiateur a pour lui l’intelligence des situations, la
capacité de responsabiliser des personnes générant des troubles.
Il agit sur le ressort du lien social là où la vidéoprotection agit sur
celui de la prévention situationnelle.
De même, la vidéoprotection ne peut se substituer à la responsabilisation
et à la mobilisation des habitants. Nous savons que dans les immeubles
où il n’y a pas d’amicale de locataires réellement implantée et active, il
est beaucoup plus difficile de sortir des situations d’insécurité. L’action
collective des habitants favorise la compréhension des causes des
conflits et les rencontres intergénérationnelles. Nous avons moins peur
de ce que nous connaissons et il est alors plus facile d’aller, collectivement,
discuter avec ceux qui sont à l’origine de gênes, de troubles, d’incivilités.
La technologie doit conforter la responsabilisation des adultes et
sécuriser les personnels de proximité.
Ainsi conçu comme l’un des outils d’une stratégie de tranquillité résidentielle,
elle-même inscrite dans un projet partenarial de prévention de la
délinquance, le recours à la vidéoprotection peut-il être envisagé par le
bailleur social.
Ce préalable posé, le présent guide explorera les différentes dimensions à
appréhender pour la mise en œuvre éventuelle d’un dispositif de vidéoprotection
: les définitions, les aspects juridiques, les aspects techniques,
organisationnels et financiers.
>>
Ces développements seront largement inspirés de retours
d’expériences que nous ont livrés plusieurs bailleurs sociaux et que
nous tenons à remercier vivement : OPAC de l’Oise, LogemLoiret,
Grand Lyon Habitat, OPH de Drancy, OPH de Dole, Logement
Francilien, Toulouse SA Languedocienne, SAGECO-EFIDIS.
5

6
CHAPITRE 1

Quelle définition
de la vidéoprotection ?
1.1 Définition technique
et finalités de la vidéoprotection
1.1.1 Définition technique
A. De la capture à la destruction des images
La vidéosurveillance, rebaptisée “vidéoprotection”,
désigne un système de caméras conçu pour prévenir
les atteintes aux personnes et aux biens, effectuer
des levées de doute, assister des personnels
d’intervention ou encore aider à l’identification d’auteurs
présumés d’actes de délinquance. Ce système
permet de visualiser à distance, en temps réel ou en
différé, les images capturées par les caméras. Pour
être efficace, un tel système doit s’inscrire dans une
organisation plus large, comprenant notamment
des moyens humains.
Est ici détaillée l’architecture d’un système de vidéoprotection,
dont la connaissance est indispensable
dans la perspective d’une mise en œuvre et d’une
exploitation pertinente. Quatre moments clés peuvent
être distingués dans la circulation des images,
depuis leur capture jusqu’à leur destruction : les
images sont d’abord acquises via les caméras de
vidéoprotection, puis transmises pour être traitées
et stockées jusqu’à leur destruction (Cf. schéma).
Ce chapitre est consacré aux généralités techniques
concernant la vidéoprotection : quelles sont les
composantes clés d’un système de vidéoprotection ?
Quelles sont les étapes de la circulation des images,
depuis leur capture jusqu’à leur destruction ?
Quelles exigences techniques doit-on respecter lors de
l’installation d’un système ?
Quelles sont les finalités d’usage de la vidéoprotection ?
ACQUISITION
• Caméras fixes
• Caméras dômes
• …
TRANSMISSION
• Fibre optique
• Wi-max
• Wi-fi
• …
STOCKAGE
• Enregistrement des images
pour une durée limitée
• Recherche d’images,
extractions éventuelles
• Destruction
EXPORTATION
• Traitement logiciel et analyse
• Visualisation
• Pilotage
• …
7

chapitre 1 : quelle définition de la vidéoprotection ?
8
L’acquisition
Les caméras sont l’outil d’acquisition du système.
Ce sont elles qui capturent les images. Il en existe
de nombreux types, on en trouve de toutes les
tailles, à tous les prix, avec un large spectre de
technologies. Aujourd’hui, le choix en caméras analogiques
reste encore plus large que pour les
caméras numériques même si le nombre de ces
dernières tend à se développer. Voici une brève présentation
des principaux types de caméras, ceux-ci
seront davantage détaillés au chapitre II consacré à
l’exploitation des dispositifs de vidéoprotection :
> les caméras fixes, conçues pour surveiller une
zone déterminée lors de leur installation. Elles
sont utilisées le plus souvent pour la surveillance
d’un passage obligé, d’un petit périmètre
ou encore d’un local sensible. Elles seront donc
plus adaptées à des espaces tels que des halls
d’immeuble, des accès véhicules ou piétons de
parkings ou des coursives.
> Les caméras orientables, capables d’observer à
360°. Ces caméras sont contrôlables manuellement
ou programmables en “patrouilles vidéo”
et permettent la surveillance de plus vastes
espaces. Ce type de caméra est généralement
privilégié lorsque le dispositif est exploité en
temps réel. Elles sont le plus souvent utilisées
pour la surveillance de grands espaces extérieurs
(cœur d’îlot, parking de surface).
Le choix de l’implantation des caméras est déterminant
pour une bonne acquisition des images
ainsi que le niveau d’éclairement (essentiel pour
garantir une bonne qualité d’image la nuit) et la
nature de la végétation environnante (elle ne doit
pas obstruer le champ de vision des caméras).
Sur les sites les plus sensibles, le principe de surveillance
mutuelle des équipements (une caméra
surveillant l’autre) est indispensable pour une
pérennité du dispositif, l’une des deux caméras
pouvant ne pas être visible.
La transmission
C’est une étape primordiale qui permet de faire le lien
entre l’acquisition et le traitement des images. Le
type de technologie mise en œuvre lors de la transmission
de données revêt un caractère stratégique
pour le système de vidéoprotection. Il est important
d’examiner avec soin quel moyen de transmission est
le plus approprié au regard des finalités poursuivies
et des contraintes de l’environnement.
Divers modes de transmissions peuvent être utilisés,
en filaire (ADSL/SDSL, fibre optique, câble
coaxial…) ou par réseau sans-fil (Wi-fi, Wi-Max…).
Le premier offre un mode de meilleures garanties
en matière de sécurité du réseau et de qualité de
transmission, mais présente souvent un coût plus
élevé, notamment en raison des travaux de génie
civil à entreprendre pour le passage des câbles. Les
contraintes liées au système de vidéoprotection,
comme par exemple la distance entre les caméras,
pourront orienter le choix du maître d’ouvrage vers
l’une ou l’autre de ces solutions.
La réception et le traitement
Le traitement des images peut être réalisé en
temps réel ou a posteriori selon le mode d’exploitation
choisi. Pour un système dont la finalité exige la
visualisation en temps réel des images, celles-ci
seront transmises dans un poste de contrôle, vers
des opérateurs formés.
Le traitement peut être assisté par des logiciels
facilitant la détection d’images, ou le suivi d’objets
et d’individus. Sur un lieu peu fréquenté, une application
permettant de détecter la présence d’activité
anormale aura pour but d’attirer l’attention de
l’opérateur sur cette zone. L’assistance logicielle
est d‘autant plus utile que le système de vidéoprotection
est important.
Enfin, d’autres systèmes ne nécessitent pas de surveillance
en temps réel, les images sont alors
directement stockées, pour être exploitées a posteriori.
Les personnes habilitées pourront accéder
aux images enregistrées pour les visualiser ou les
extraire.

Le stockage
L’enregistrement des images est techniquement
possible en analogique ou en numérique, cette
seconde option étant de loin la plus performante.
Les images enregistrées doivent ensuite être automatiquement
‘’écrasées’’ après une durée qui aura
été définie lors de l’installation du système.
Plusieurs points doivent être respectés pour la mise
en place d’un bon système de stockage : la compression
des images ne doit pas nuire à leur qualité
afin que celles-ci soient exploitables ; les images
doivent être sécurisées et accessibles uniquement
aux personnes habilitées ; l’ensemble des images
doit contenir les informations essentielles suivantes
: l’heure, la date et la localisation.
Les exigences de performance technique ont fait l’objet
d’un arrêté publié en 2007, dont le contenu est
détaillé dans la partie suivante.
L’inflation continue des technologies en matière de
vidéoprotection ne peut tenir lieu de doctrine d’emploi
des dispositifs. Le bailleur doit, certes, faire un
choix face à la multiplicité des produits, mais ce
choix doit être guidé non par l’innovation ou la puissance
de conviction des industriels mais par la
conformité réglementaire des équipements, leur
adaptation au mode d’organisation existant et l’aide
à l’exploitation qui les accompagnera.
A titre d’exemple, le choix d’un réseau IP plutôt que
d’un système analogique peut être réalisé afin de
permettre une centralisation accrue des images. Un
directeur d’agence pourra vouloir faire le choix de
surveiller des caméras distantes à partir de n’importe
quel point du réseau, vouloir vérifier que les
dispositifs sont encore en fonctionnement et pourront,
lorsque les sites sont trop sensibles, vouloir
stocker les images à distance.
B. Les normes techniques
L’arrêté du 3 août 2007
Définition d’un système de vidéoprotection
Afin de garantir une bonne qualité d’images en vue
de leur exploitation par les services de police, un
arrêté interministériel fixe les spécifications techniques
des images des systèmes de vidéoprotection.
Tous les systèmes mis en place doivent répondre à
ces spécifications, y compris les anciens systèmes,
dont la mise en conformité était à réaliser obligatoirement
avant le 22 août 2009. Une installation est
considérée comme un système de vidéoprotection
dès lors qu’il y a visualisation et/ou enregistrement
des images dans un lieu centralisé. Ainsi, deux installations
de 7 caméras situées en deux lieux distincts,
si elles sont reliées à un même centre de
supervision, constitueront un système de vidéoprotection
de 14 caméras. A l’inverse, s’il n’y a pas
enregistrement mais simplement visualisation
publique et en direct des images (diffusion des
images dans une boutique où sont installées les
caméras, diffusion d’une webcam en direct sur un
site internet, etc.), il n’y a pas de système de vidéosurveillance
au sens de la loi du 21 janvier 1995
modifiée.
9

chapitre 1 : quelle définition de la vidéoprotection ?
10
Les enjeux d’une installation
L’arrêté rappelle dans un premier temps les enjeux
d’une installation de vidéoprotection, qui devra être
dimensionnée proportionnellement aux finalités
retenues. Ainsi, les finalités du système (Cf. partie
suivante) devront être au préalable définies, pour
déterminer les solutions techniques les plus pertinentes.
Chaque caméra du système se verra attribuer
un objectif principal, éventuellement complété
par des objectifs secondaires. En annexe technique,
l’arrêté souligne l’importance de la qualité des
images restituées et d’une transmission en temps
réel. Les données restituées devront être
conformes à l’image d’origine et accessibles uniquement
aux personnes habilitées. Pour garantir
une bonne transmission des images, il est de plus
recommandé d’adopter un mode de compression
des images qui soit adapté à la bande passante du
réseau de transmission.
Les conditions de stockage et d’exportation des
images sont abordées dans les articles 2 et 3 de l’arrêté
: un stockage numérique des images est requis
pour les systèmes de plus de huit caméras. Pour
tous les systèmes, les flux d’images doivent être précisément
datés (jour et heure) et localisés (emplacement
de la caméra). Le format d’image minimal
exigé est de type 4-CIF soit 704x576 pixels pour les
plans étroits, ou bien un format qui permette d’extraire
une vignette de visage de 90x60 pixels. Les
plans larges devront afficher un format supérieur ou
égal à 352x288 pixels (CIF : common intermediate
format. Il s’agit d’un format standardisé d’une image
numérique). Enfin, l’enregistre-ment vidéo devra
être réalisé à une fréquence minimale de 6 à 12
images par seconde, selon les situations. La qualité
des images doit être garantie tout au long de la
chaîne, de la capture à l’exportation en passant évidemment
par le stockage.
L’installation logicielle devra être en mesure d’assurer
l’exactitude et l’accessibilité des données
spatio-temporelles des images. En outre, il est
nécessaire de prévoir des moyens assurant une traçabilité
des extractions et des modifications réalisées
dans la base des images enregistrées. Enfin,
les annexes techniques concluent sur l’interopérabilité
des systèmes : il est indispensable que
l’exportation des images d’un système à l’autre –
dans le cas d’une extraction à des fins judiciaires
par exemple – soit possible sans perte de qualité ni
d’information.
La règle d’installation APSAD assurantielle R82 :
assemblée Plénière des sociétés d'Assurance
Dommage
Le référentiel de certification professionnelle R82
respecte les exigences de l’arrêté du 3 août 2007.
Ainsi, les maîtres d’ouvrage qui feront appel à un
installateur certifié 2 seront exempts de certaines
formalités lors de leur demande d’autorisation préfectorale,
le cas échéant (Cf. arrêté du 6 mars 2009
fixant les conditions de certification des installateurs
de vidéosurveillance et arrêté du 29 avril 2010
fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéosurveillance).
2 Certifications NF Service et APSAD (NF367-I82) délivrées conjointement par AFNOR Certification et le CNPP.

Principales exigences techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007
Caméras • Réglées équipées et connectées de façon à répondre aux finalités
du système ;
• Adaptées aux conditions d’illumination du lieu vidéosurveillé.
Transmission
Exportation
Stockage/enregistrement
• Bande passante compatible avec les débits nécessaires à une transmission
de qualité ;
• Garantir la sécurité des réseaux : disponibilité, confidentialité et
intégrité.
• Flux vidéo exportés sans dégradation de la qualité ;
• Support physique d’exportation doit être un support numérique non
réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de
données à exporter.
• Support numérique pour les systèmes de plus de huit caméras ;
• Il doit être possible de déterminer à tout moment de la séquence
vidéo la date, l’heure et l’emplacement de la caméra concernée ;
• Garantir l’intégrité des flux vidéos et des données relatives à la
date, l’heure et l’emplacement de la caméra ;
• Format d’image supérieur ou égal à 704x576 pixels (4-CIF) pour
les flux vidéo issus de caméras à plan étroit, ou bien permettant
l’extraction de vignettes de visages d’une résolution minimum de
90x60 pixels ;
• Format d’image supérieur ou égal à 352x288 pixels (CIF) pour les
autres flux vidéo ;
• Fréquence minimale requise de 12 images par seconde, sauf pour
les flux vidéo issus de caméras installées pour la régulation du
trafic et la gestion de flux rapides d’individus ;
• Fréquence minimale de 6 images par seconde pour les autres flux
vidéo ;
• Traçabilité de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo.
11

chapitre 1 : quelle définition de la vidéoprotection ?
12
1.1.2 Finalités de la vidéoprotection
A. Sur la voie publique
et dans les espaces publics
Les finalités de la vidéoprotection dans les lieux
publics sont régies par la loi du 21 janvier 1995
modifiée.
Des finalités nombreuses quand la compétence de
vidéoprotection appartient aux autorités publiques
(Etat, communes et éventuellement groupements
de communes).
Les autorités publiques compétentes peuvent décider
de visionner la voie publique afin d'assurer :
- la protection des bâtiments et installations publics
et leurs abords,
- la sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la
circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou
de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention,
dans les zones particulièrement exposées à ces
infractions, des fraudes douanières…
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre
l’incendie,
- la sécurité des installations accueillant du public
dans les parcs d’attraction.
Les personnes morales de droit privé ne sont pas
autorisées à filmer la voie publique.
Un tempérament est apporté à ce principe au bénéfice
de délégataires de services publics (transports
publics) et de concessionnaires d’infrastructures
publiques (sociétés privées exploitant des autoroutes).
Par ailleurs, la possibilité de filmer la voie publique
est ouverte de manière très limitée aux personnes
morales de droit privé, en cas d'exposition à des
actes de terrorisme, pour la protection des abords
immédiats de leurs bâtiments et installations.
Le recours à la vidéoprotection peut être justifié, par
exemple, pour assurer la protection des abords de
lieux de cultes ou en cas de risque d'attentats.
Nous verrons que la LOPPSI 2 loi n° 2011-267 du
14/03/2011 a élargi les prérogatives des personnes
morales de droit privé en matière de vidéoprotection.

B. Pour des lieux et établissements
ouverts au public
Ceux-ci peuvent faire l’objet d’une vidéoprotection
de la part des autorités publiques ou des personnes
privées afin d’assurer la sécurité des personnes et
des biens “lorsque ces lieux ou établissements
sont particulièrement exposés à des risques
d’agression, de vol ou sont exposés à des actes de
terrorisme”.
C. Dans les lieux privés, non ouverts
au public
Il n’existe pas de texte réglementaire fixant les finalités
légales de la vidéoprotection dans les lieux non
ouverts au public, celles-ci sont donc laissées à
l’appréciation du propriétaire ou de l’affectataire,
sous réserve du respect des principes généraux du
droit à l’image, de l’information, du respect de la vie
privée et de proportionnalité.
Les finalités ci-après sont donc données à titre
d’exemple :
- prévention des atteintes aux biens et aux personnes
dans les lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol ou à des actes
de terrorisme,
- identification d’auteurs présumés d’actes de
délinquance, aide à l’intervention, aide à l’enquête,
production de preuves judiciaires,
- surveillance générale, protection des bâtiments et
équipements,
- sécurisation de halls d’immeubles et de coursives,
- sécurisation de parkings,
- sécurisation d’espaces extérieurs et abords
immédiats,
- surveillance de l’exploitation, de la gestion d’un
site,
- gestion technique, contrôle.
13

14
CHAPITRE 2

Cadre juridique
de la vidéoprotection
applicable à l’habitat social
2.1 La vidéoprotection,
entre liberté et sécurité
Le droit de la vidéoprotection est complexe. Il est
constitué de “lois et règlements” 3 spécifiques qui
autorisent la vidéoprotection sur la voie publique,
dans des lieux ouverts au public, sous certaines
conditions limitatives. Il s’agit de “lois de police”,
c’est-à-dire de textes qui autorisent la vidéoprotection
de manière dérogatoire, par rapport aux grands
principes de droit que sont le respect de la vie privée,
la liberté d’aller et venir, le droit à l’image.
Dans leur réflexion éthique, les bailleurs sociaux ne
doivent jamais perdre de vue ce principe : la règle
demeure la liberté.Cependant, la vidéoprotection
peut s’avérer nécessaire pour contribuer à la tranquillité-sécurité
des résidences.
A. L’usage de la vidéoprotection
par le bailleur doit être mis en relation
avec ses obligations de sûreté
Plusieurs textes législatifs et réglementaires déterminent
les obligations des bailleurs sociaux. Ils se
rapportent principalement aux obligations des bailleurs
sociaux dans le domaine de la sécurité, de la
surveillance, du gardiennage et de l’entretien des
locaux d’habitation.
Obligations réciproques du bailleur
et du locataire pour un usage paisible
du logement
En vertu de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié
par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, “le bailleur
est tenu de remettre au locataire un logement
décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes
pouvant porter atteinte à la sécurité physique
ou à la santé et doté des éléments le rendant
conforme à l'usage d'habitation”. Il est notamment
tenu “d'assurer au locataire la jouissance paisible
du logement”, conformément aux dispositions de la
loi du 6 juillet 1989, reprise à l’article 1719 du Code
Civil. A l’inverse, “le locataire est obligé d’user paisiblement
des locaux loués”.
Surveillance des immeubles
L’article L-127-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation, modifié par la loi n°2007-297 du
5 mars 2007, instaure l’obligation pour les bailleurs,
“lorsque l'importance [des] immeubles ou
[des] locaux ou leur situation le justifient [d’] assurer
le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et
prendre les mesures permettant d'éviter les
risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité
des locaux”. Les communes et les EPCI peuvent
3Le texte fondateur est l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995,
modifiée à plusieurs reprises.
15

chapitre 2 : cadre juridique de la vidéoprotection applicable à l’habitat social
16
contribuer à cette obligation “lorsque les immeubles
ou groupes d'immeubles collectifs à usage
d'habitation […] sont particulièrement exposés à
des risques de délinquance et font l’objet de dispositions
des contrats locaux de sécurité”.
Les articles R-127-1 à R-127-7 du Code de la
construction et de l’habitation précisent les conditions
d’application de l’article L-127-1 : l’article R-
127-1 du CCH stipule d’une part, que le bailleur fait
assurer ou assure dans les conditions et selon les
modalités prévues le gardiennage, la surveillance
des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la
gestion, “les dispositions du premier alinéa s'appliquent
à tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements
locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe
d'immeubles collectifs formant un ensemble situé
soit dans une zone urbaine sensible définie à l’alinéa
3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995,
soit dans une commune dont la population dépasse
25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire
urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000
habitants et dont une ou plusieurs communes comptent
plus de 15 000 habitants”.
D’autre part, “afin d'éviter les risques manifestes
pour la sécurité et la tranquillité des locaux, le
bailleur :
a) Installe et entretient un éclairage assurant une
bonne visibilité de l'entrée des immeubles et de
leurs parties communes, notamment des parcs de
stationnement, quand ils sont situés à l'intérieur
des locaux ;
b) Installe et entretient les systèmes permettant de
limiter l'accès aux parties communes des immeubles
aux résidents et aux personnes autorisées par
les résidents ou habilitées et l'accès aux caves et
parcs de stationnement intérieurs aux résidents
qui en bénéficient et aux personnes habilitées, ou
prend les mesures ayant le même effet”.
Le concours de la police
En vertu de l’article L-126-2 du Code de la
Construction et de l’Habitation, modifié par la loi
n°2003-239 du 18 mars 2003, si les bailleurs “satisfont
à l'obligation mentionnée par l'article L.127-1”,
ceux-ci “peuvent également, en cas d'occupation
des espaces communs du bâti par des personnes
qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires
ou empêchent le bon fonctionnement des
dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la
tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la
gendarmerie nationales ou à la police municipale
pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux”.
Au titre de l’article L-126-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation, “les propriétaires
ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou
leurs représentants peuvent accorder à la police et
à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant,
qu’à la police municipale une autorisation permanente
de pénétrer dans les parties communes de
ces immeubles”.
La possibilité pour les bailleurs de créer
un service de sécurité privée
L’article 2 de la loi du 2 mars 2010 renforçant la
lutte contre les violences de groupe ajoute une
pierre supplémentaire à cet édifice. Il dispose que :
“les propriétaires, exploitants ou affectataires
d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à
usage d'habitation peuvent constituer une personne
morale dont l'objet est l'exercice, pour le
compte de ses membres, [d’activités consistant] à
fournir des services ayant pour objet la surveillance
humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques
de sécurité ou le gardiennage de biens
meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des
personnes se trouvant dans ces immeubles”, dans
les conditions prévues par l'article L. 127-1 du code
de la construction et de l'habitation.

B. Les textes relatifs à la vidéoprotection
et à la protection des libertés
Il est à noter que les bailleurs sociaux peuvent relever
de tout ou partie seulement de ces textes, selon
la nature juridique (espace privé fermé ou ouvert au
public) des espaces visionnés par les caméras.
>>
Pour résumer simplement les choses,
on peut dire :
• que le bailleur n’étant pas une
autorité publique il ne peut vidéo
surveiller ni la voie publique ni les
espaces publics, sauf lorsque ceux-ci
se situent “aux abords immédiats” de
son patrimoine, sachant que cette
notion d’abords immédiats n’est pas
(encore) définie juridiquement,
• il peut, après demande d’autorisation
préfectorale, vidéo surveiller des
espaces privés ouverts au public (par
exemple une aire de jeux à l’intérieur
d’un espace résidentialisé qu’il
ouvrirait sur le quartier en journée),
• il peut, après déclaration à la CNIL,
vidéo surveiller des lieux non ouverts
au public (halls d’immeubles, locaux
d’agences, parkings résidentiels…),
• dans tous les cas il devra clairement
indiquer aux tiers par affichettes, les
espaces placés sous la surveillance
des caméras.
Le droit à l’image et à la protection de la vie privée
Plusieurs textes de loi, antérieurs à la loi de 1995,
traitent de la protection de la vie privée :
> L’article 9 du Code Civil qui dispose que :
“Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges
peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage
subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre,
saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser
une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures
peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé”.
> L’article 226-1 du Code Pénal qui réprime les
atteintes à la vie privée :
“Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité
de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de leur auteur, des paroles prononcées
à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de celle-ci, l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont
été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils
s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le
faire, le consentement de ceux-ci est présumé”.
- Pour les établissements soumis au Code du
Travail, un corpus de règles supplémentaires est
imposé. En particulier, aucune information personnelle
concernant un employé ou un candidat à un
emploi ne peut être collectée par un dispositif qui
n’aurait pas été porté à la connaissance de l’intéressé
(articles L-1221-9 et L-1222-4 du Code du
Travail). L’employeur a ainsi obligation d’informer
ses salariés. De plus, la vidéoprotection doit être
proportionnée aux finalités poursuivies.
- L’article 8 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme stipule que “toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance”. Il établit également un équilibre
entre le droit pour une personne à la protection
de sa vie privée et les nécessités de l’ordre public.
17

chapitre 2 : cadre juridique de la vidéoprotection applicable à l’habitat social
18
La loi informatique et libertés
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août
2004, s’applique “aux traitements automatisés de
données à caractère personnel” 4 . La CNIL 5 , instituée
par la même loi, est une autorité administrative
indépendante, chargée d’informer les responsables
de traitements de données de leurs droits et obligations.
Elle est également compétente pour effectuer
des contrôles afin de vérifier que les traitements
mis en place soient bien conformes à la loi. Elle dispose
de jure d’un pouvoir de sanction, renforcé par
la loi informatique et liberté du 6 août 2004.
Les dispositions générales de la loi fixent plusieurs
“conditions de licéité” et obligations. Les principales
sont les suivantes :
> Principe de finalité : le traitement doit obéir à des
finalités “déterminées, explicites et légitimes” ;
> Principe de proportionnalité : les données collectées
sont “adéquates, pertinentes et non
excessives” ;
> Principe d’exactitude : les données doivent être
“exactes, complètes et, si nécessaire, mises à
jour” ;
> Principe de durée limitée : la durée de conservation
ne doit pas excéder “la durée nécessaire aux
finalités pour lesquelles [les données] sont collectées
et traitées” ;
> Principe d’information des personnes et droit
d’accès : toute personne auprès de laquelle sont
recueillies des données à caractère personnel
doit être informée sur le responsable et les finalités
du traitement de données et peut accéder
aux données qui la concernent, moyennant justification
de son identité ;
> Principe de sécurisation des données : “le responsable
est tenu de prendre toutes précautions utiles
(…) pour préserver la sécurité des données”
notamment pour empêcher leur déformation, leur
endommagement ou des accès non autorisés.
La loi d’orientation et de programmation
relative à la sécurité (LOPS)
L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, modifié par
la loi du 23 janvier 2006, puis par la LOPPSI 2 du 14
mars 2011 constitue le cadre législatif de référence
en matière de vidéoprotection de la voie publique
et des lieux ouverts au public 6 . Les lieux non
ouverts au public, qu’ils appartiennent à un propriétaire
public ou privé, continuent de relever des
lois précédemment citées (art. 9 du Code Civil, art.
226-1 du Code Pénal, art. L-1221-9 et L-1222-4 du
Code du Travail…). La loi de 1995 est une loi spéciale,
alors que la loi de 1978 est une loi générale,
or lex specialis derogat legi generali – la loi spéciale
déroge à la loi générale ; c’est pourquoi la
CNIL n’était pas considérée comme compétente
sur les lieux ouverts au public, jusqu’au vote de la
LOPPSI 2 sauf lorsque les enregistrements de
vidéoprotection étaient liés à un fichier nominatif,
comme dans le cas d’un couplage avec une technologie
biométrique (Cf. supra). Comme cela est
exposé au chapitre suivant, la LOPPSI 2 a profondément
modifié le champ législatif de la vidéoprotection.
La loi de 1995 reprend plusieurs des principes fixés
par la loi de 1978 modifiée en 2004 :
> Principe de finalité : la loi fixe les finalités possibles
pour la vidéoprotection de la voie publique
(Cf. 1.1.2) ;
> Principe de proportionnalité : la circulaire du
22 octobre 1996 demandait “de proportionner
l’usage de tels équipements aux risques réellement
encourus, compte tenu des circonstances
de temps et de lieu, et de choisir en conséquence
le nombre, l’emplacement, l’orientation,
les caractéristiques des caméras, ainsi que la
capacité et la durée de stockage des données”;
> Principe de durée limitée : le délai maximum de
conservation des enregistrements est fixé à
30 jours ;
4 - “Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, (…) par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres”.
- “Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou ensemble d’opérations portant sur ces données,
quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction,
consultation, utilisation, etc.)”. Art. 2 de la loi informatique et liberté
5 Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
6 La jurisprudence définit la notion de “lieu ouvert au public” comme un “lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque,
que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions” (Cf. circulaire d’application du 22 octobre 1996).

Principe d’information des personnes et droit
d’accès : “le public est informé de manière claire
et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance
et de l’autorité ou de la personne responsable”
; “toute personne intéressée peut
s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance
afin d’obtenir un accès aux enregistrements
qui la concernent ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu”.
Dans le cas de la vidéoprotection, la CNIL est compétente
dans les cas suivants :
- Pour les systèmes numériques de vidéoprotection
installés dans des lieux non ouverts au public
(entrepôts, bureaux fermés au public, lieux sous
contrôle d’accès, etc.). Les systèmes dits “domestiques”,
mis en place par des particuliers dans les
strictes limites de leur propriété, étant exclus.
- Pour les systèmes numériques de vidéoprotection
couplés à une technologie biométrique (type
reconnaissance faciale par exemple), qu’ils soient
installés dans un lieu ouvert ou dans un lieu
fermé au public.
- Pour des systèmes vidéo liés à des fichiers informatiques
(cas de caméras lectrices de plaques
d’immatriculation de véhicules).
La LOPPSI 2 a élargi ce champ de compétence en
donnant à la CNIL un droit général de contrôle des
dispositifs de vidéoprotection mis en œuvre.
L’article 10 de la LOPPSI 2 instaure une procédure
d’autorisation préalable par le préfet, qui la délivre
sur avis d’une “commission départementale de
vidéosurveillance” créée à cet effet. Cette commission
est composée d’un membre du corps des tribunaux
administratifs, d’un maire, d’un représentant
de la chambre de commerce et d’industrie et
d’une personnalité qualifiée choisie par le préfet.
Une Commission nationale de vidéosurveillance est
en outre créée en 2007 par le décret 2007-916 du 15
mai 2007, c’est un “organisme consultatif chargé de
donner son avis au ministre de l'Intérieur sur les
évolutions techniques et les principes d'emploi des
systèmes concourant à la vidéosurveillance”. La
LOPPSI 2 précise que la Commission nationale
exerce également une “mission de conseil et d’évaluation
de l’efficacité de la vidéoprotection”.
Les régimes juridiques applicables aux bailleurs :
la déclaration CNIL et l’autorisation préfectorale
Les bailleurs peuvent être ainsi soumis à l’ensemble
des textes qui ont été exposés précédemment.
Selon le système de vidéoprotection installé, plusieurs
procédures sont alors possibles. Le type de
procédure à adopter est déterminé par le lieu d’implantation
des caméras et la technologie utilisée.
On distingue ainsi les “lieux ouverts au public” des
“lieux non ouverts au public”. Voyons quelques
exemples pour incarner cette notion qui peut parfois
prêter à discussion :
- Un parking extérieur d’un bailleur, accessible
depuis la voie publique sans contrôle d’accès,
sera un espace privé ouvert au public, donc un
lieu ouvert au public ;
- Un jardin d’enfants situé sur les espaces extérieurs
d’un bailleur sera aussi considéré comme
un espace privé ouvert au public, sauf si des
contrôles d’accès le séparent de la voie publique ;
- Le hall d’un immeuble placé sous contrôle d’accès
sera considéré comme un espace privé non ouvert
au public. Ceci reste vrai si le système de contrôle
d’accès est momentanément défectueux.
Sur son site Internet, la CNIL résume les procédures
à entreprendre sous la forme d’un tableau de
synthèse (voir tableau page suivante). Quatre
régimes existent en matière de vidéoprotection : la
simple information du public sans déclaration ni
autorisation ; la déclaration normale auprès de la
CNIL ; l’autorisation préalable auprès de la CNIL ;
l’autorisation préfectorale.
La deuxième ligne est celle qui correspond le mieux
à la situation des bailleurs. Ainsi pour un système
de vidéoprotection “classique”, avec enregistrement
numérique, un bailleur devra solliciter une
autorisation préalable auprès de la préfecture s’il
surveille un lieu ouvert au public, ou simplement
faire une déclaration auprès de la CNIL s’il surveille
un lieu non ouvert au public.
19

chapitre 2 : cadre juridique de la vidéoprotection applicable à l’habitat social
20
Dans le cas d’un système de vidéoprotection
déployé à la fois dans des lieux ouverts et non
ouverts au public, il s’agira de déclarer le système
à la CNIL pour ce qui est de la partie non ouverte au
public, et de solliciter une autorisation préfectorale
pour la surveillance des lieux ouverts au public. Si
le système est couplé à une technologie biométrique,
alors seule la CNIL est compétente et le responsable
devra solliciter une autorisation préalable
auprès de la CNIL uniquement.
Sans enregistrement
d’images numériques
Avec enregistrement
d’images numériques
Avec alimentation
d’un fichier
Avec constitution d’un
fichier d’infractions
Avec reconnaissance
faciale ou analyse
comportementale
Lieu ouvert au public Lieu non ouvert au public
Autorisation préfectorale Aucune démarche
Autorisation préfectorale Déclaration normale auprès de la
CNIL
Déclaration normale auprès de la
CNIL
Des imprimés Cerfa sont disponibles pour les trois
types de procédures 7 :
- La déclaration normale 8 auprès de la CNIL :
imprimé Cerfa n°13809*02 ;
- La demande d’autorisation préalable à la mise en
œuvre de traitement automatisé de données à
caractère personnel : imprimé Cerfa n°13786*01 ;
- L’autorisation préfectorale (demande d’autorisation
de vidéosurveillance) : imprimé CERFA n°13806*01.
Les autorisations préfectorales sont délivrées pour
une durée de cinq ans. Toute modification du système
(ajout ou suppression de caméras, changement de
finalités, modifications techniques, changement de
responsable, etc.) doit faire l’objet d’une nouvelle
demande d’autorisation auprès de la préfecture, ou
d’une information auprès de la CNIL, le cas échéant.
Déclaration normale auprès de la
CNIL
Autorisation auprès de la CNIL Autorisation auprès de la CNIL
Autorisation auprès de la CNIL Autorisation auprès de la CNIL
Source : cnil.fr
7 Toutes ces procédures sont réalisables en ligne sur les sites de la CNIL et du ministère de l’intérieur.
8 A noter qu’il est possible de s’affranchir des déclarations normales en nommant un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Le débat sur les compétences de la CNIL en matière de vidéoprotection
des lieux non ouverts au public
Le principal point de débat, qui est évoqué à plusieurs reprises dans les récents rapports et
circulaires relatifs à la vidéoprotection (Cf. 2.1), concerne la compétence de la CNIL en
matière de vidéoprotection dans les lieux non ouverts au public.
Celle-ci s’estime pleinement compétente en la matière, car elle considère que la vidéoprotection
constitue bien un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article
2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 :
“Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique
identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne
est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son
identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute
autre personne.
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble
d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte,
l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction,
la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement
ou la destruction.”
La CNIL considère ainsi qu’il est possible d’identifier, “directement ou indirectement”, une
personne à partir d’images de vidéoprotection. Les données relatives à cette personne pouvant
être la date, l’heure et le lieu où elle a été filmée, mais aussi ce qu’elle faisait ou encore
la façon dont elle était habillée. Il va ensuite de soi que l’enregistrement numérique permet
l’ensemble des procédés décrits à l’article 2.
Cependant, comme le souligne le ministre de l’Intérieur dans la circulaire du 12 mars 2009
relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, le législateur “n’a
pas regardé l’image d’une personne comme étant, en elle-même, une donnée à caractère personnel,
c'est-à-dire une donnée permettant de l’identifier directement ou indirectement”. Cette analyse
tend à exclure la compétence de la CNIL dans les lieux non ouverts au public.
>>
Il est conseillé de suivre les préconisations de la CNIL, en déclarant
les systèmes de vidéoprotection déployés dans les lieux non
ouverts au public.
La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, si elle n’a pas institué la CNIL en tant
qu’institution compétente pour instruire et attribuer les autorisations
administratives préalables pour les systèmes de vidéoprotection
filmant la voie publique ou les espaces ouverts au public a
néanmoins introduit la compétence de la CNIL, en lui donnant un
pouvoir de contrôle des installations de vidéoprotection existantes.
21

chapitre 2 : cadre juridique de la vidéoprotection applicable à l’habitat social
22
>
C. Les contraintes induites
pour les bailleurs
Les règles fixées par les textes impliquent
des obligations pour le responsable d’un système
de vidéoprotection, quel que soit le régime
auquel il est soumis :
> Respecter l’ensemble des normes techniques
détaillées dans l’arrêté du 3 août 2007 ;
> Désigner au moins un responsable du traitement,
habilité pour l’extraction des images. Il
sera le garant du droit d’accès du public aux
images et le référent lors d’extractions dans le
cadre d’une enquête de police ou d’une procédure
judiciaire ;
> Garantir l’intégrité et l’exactitude des données
enregistrées. Il faudra pour cela s’assurer de la
sécurisation de l’accès aux locaux de stockage et
de la traçabilité des accès aux données enregistrées
(accès, modification et destruction des
images) ;
> Mettre en place une information du public en
positionnant des panneaux dans les zones vidéo
protégées. Le numéro de téléphone du responsable
du système devra être indiqué sur ces panneaux,
pour permettre au public d’exercer son
droit d’accès aux images ;
> Durée de conservation des images limitée à 30
jours ;
> Information préalable des instances représentatives
du personnel (gardiens en cas de surveillance
de leur bureau…) et information individuelle
des locataires mais aussi des prestataires
qui travailleraient dans des espaces vidéo surveillés
;
> Respect de l'intimité des personnes (interdiction
de filmer les toilettes, les vestiaires, l'intérieur
d'un appartement).
QUESTIONS/RÉPONSES
>> Que doivent comporter les panneaux
d’information de vidéoprotection ?
Où doit-on les installer ?
Les panneaux de signalisation doivent être
les plus visibles possible et doivent
comporter :
- la mention selon laquelle le site est placé
sous vidéoprotection ;
- un pictogramme matérialisant une caméra ;
- la référence aux textes réglementaires ;
- la marche à suivre pour l’exercice du droit
d’accès aux images.
Il convient de placer les panneaux en amont
de l’espace vidéoprotégé afin d’avertir les
locataires qu’ils s’apprêtent à pénétrer dans
un tel espace.
Ainsi, pour des halls d’immeubles équipés de
caméras, les panneaux seront placés à côté
des portes d’entrée. Pour des parcs de
stationnement souterrains vidéoprotégés, ils
seront installés sur les portes des accès,
piétons et véhicules, au-dessus ou à côté.
>>
L’organisme doit-il consulter ses locataires
avant d’installer les caméras ?
La réglementation n’oblige pas de phase de
consultation préalable des locataires mais
une campagne de communication ou
d’information pourra utilement être réalisée
(articles dans la revue de l’organisme, notes
ou courriers d’information…).

2.2 Les évolutions juridiques
récentes
A. La circulaire du ministère de l’Intérieur
du 12 mars 2009
La circulaire du 12 mars 2009, qui abroge et remplace
les circulaires du 22 octobre 1996 et du 26
octobre 2006, “clarifie les conditions d’instruction
des dossiers de demande d’autorisation” et explicite
plusieurs nouveautés issues du décret du 22 janvier
2009. La principale de ces nouveautés est sans
doute la notion de “périmètre vidéo surveillé”.
Celle-ci permet de définir une zone dans laquelle
l’emplacement et le nombre de caméras pourront
varier, au lieu de déclarer les caméras individuellement.
Cette notion permet alors de simplifier considérablement
le dossier de demande d’autorisation.
B. La LOPPSI 2 du 14 mars 2011
Plusieurs modifications introduites par la
LOPPSI 2 concernent directement les bailleurs
Les articles de la LOPPSI 2 relatifs à la vidéoprotection
constituent la plus profonde réforme du droit de
la vidéoprotection depuis la LOPS du 21 janvier 1995.
Trois dispositions concernent directement les bailleurs
sociaux :
> Premièrement, le terme de “vidéoprotection”
remplace celui de “vidéosurveillance” : cette modification
sémantique n’a d’autre signification que
symbolique. Néanmoins, concrètement, les bailleurs
sociaux, dans les documents administratifs et
d’information des locataires devront utiliser ce
terme. De même, les panonceaux d’information
concernant de nouvelles installations de caméras
surveillant des espaces ouverts au public, devrontils
indiquer ce terme de vidéoprotection.
> Deuxièmement, la LOPPSI 2 reprend un article de
la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre la violence
de groupes et qui avait été annulé par le
Conseil Constitutionnel. Cet article qui autorisait la
transmission aux forces de sécurité publique
d’images vidéo capturées dans des parties communes
d’immeubles fait désormais l’objet d’une
rédaction davantage circonstanciée : la loi autorise
“la transmission aux services chargés du maintien
de l’ordre des images réalisées en vue de la protection
des parties communes des immeubles collectifs
à usage d’habitation lors de circonstances faisant
redouter la commission imminente d’une atteinte
grave aux biens ou aux personnes… dans les immeubles
sociaux sur décision du gestionnaire”.
“Les images susceptibles d’être transmises ne doivent
concerner ni l’entrée des habitations, ni la voie
publique. Cette transmission s’effectue en temps
réel et est strictement limitée au temps nécessaire
à l’intervention des services de police ou de gendarmerie
nationales ou, le cas échéant, des agents de
la police municipale. Une convention préalablement
conclue entre le gestionnaire de l’immeuble et le
représentant de l’Etat dans le département précise
les conditions et les modalités de ce transfert. Cette
convention prévoit l’information par affichage sur
place de l’existence du système de prise d’images
et de la possibilité de leur transmission aux forces
de l’ordre. Lorsque la convention a pour objet de
permettre la transmission des images aux services
de police municipale, elle est en outre signée par le
maire. Cette convention est transmise à la commission
départementale de vidéoprotection… qui
apprécie la pertinence des garanties prévues et en
demande, le cas échéant, le renforcement au représentant
de l’Etat dans le département”.
>>
Autant dire que cette nouvelle rédaction
du texte législatif, très restrictive, rend
compliquée pour ne pas dire impossible,
la transmission d’images vidéo capturées
dans les parties communes aux services
de police.
.../...
23

chapitre 2 : cadre juridique de la vidéoprotection applicable à l’habitat social
24
>>
.../...
En effet, le bailleur doit apprécier les
circonstances et le “climat” à l’intérieur
du hall par exemple. La transmission des
images doit être limitée au temps de
l’intervention des services de police…
le tout assorti d’une convention
préalablement établie avec l’Etat et/ou
la municipalité.
Par ailleurs, ce texte va sérieusement
questionner la légalité de systèmes
existants, dans lesquels certains bailleurs
sociaux renvoient de manière continue et
systématique à un centre de supervision
urbain municipal, des images vidéo
capturées dans des halls, voire des
montées d’escaliers ou des ascenseurs.
> Troisièmement, la LOPPSI 2 introduit la compétence
de la CNIL qui pourra désormais contrôler un
système de sa propre initiative (ou à la demande de
la commission départementale de vidéoprotection
ou à celle du responsable du dispositif). Il n’est donc
pas à exclure que la CNIL se livre à des contrôles sur
site de dispositifs de vidéoprotection exploités par
des bailleurs sociaux.
C. La jurisprudence récente
Un bailleur social ne peut renvoyer des images
vidéo aux services de police que lorsque des
circonstances le justifient
La décision n° 2010-604 du 25 février 2010 du conseil
constitutionnel déclare l’article 5 de la loi du 2 mars
2010 non conforme à la Constitution.
Cet article autorisait la transmission d’images de vidéoprotection
de parties communes non ouvertes
d’immeubles d’habitation à usage collectif aux forces
de police et de gendarmerie lorsque des événements
ou des situations étaient susceptibles de nécessiter
leur intervention. Le Conseil a jugé que ces “situations”
étaient des “circonstances imprécises” et qu’en
conséquence l’atteinte au droit à la vie privée était disproportionnée.
Cet article a été revu et corrigé par la Loppsi 2, avec
des conditions d’applications plus précises et des
garanties supplémentaires en matière de protection
de la vie privée (cf chapitre précédent).
Un bailleur ne peut pas être tenu responsable
pour une agression dans un parking au prétexte
que les caméras ne fonctionnaient pas
La Cour d’appel de Paris, le 18 mars 2009
a en effet considéré que
“c'est en vain que le locataire d'un emplacement de
parking en sous-sol, qui a subi un vol avec violence
dans le parking, engage la responsabilité du bailleur
sur le fondement de l'article 1719 du Code Civil, pour
manquement aux obligations d'entretien et de sécurité.
En effet, le système d'éclairage et de fermeture des
portes du parking fonctionnait correctement. Si le système
de vidéo surveillance était hors service depuis 4
jours lors de l'agression, la preuve n'est pas apportée
que le bailleur en avait connaissance et, au surplus,

l'agresseur étant masqué, son identification aurait été
aléatoire même en cas de fonctionnement de la vidéosurveillance.”
L’arrêt de la Cour d’Appel considère que le bailleur
a respecté ses obligations de moyen en matière de
sécurité, malgré un système de vidéoprotection
défectueux. Cependant, si la preuve avait été apportée
que le bailleur avait eu connaissance du dysfonctionnement
du système, le verdict aurait pu
être modifié.
La preuve par l’image vidéo est tout à fait
recevable, sous réserve d’affichage
d’informations dans les lieux vidéoprotégés
La Cour de Cassation, chambre civile 1,
le 24 septembre 2009 a ainsi délibéré
“Attendu que la société Meublé Lonchamp, preneur à
bail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a été
dite déchue de son droit au maintien dans les lieux
et à indemnité d'éviction, en raison de son inertie
devant de nombreux faits survenus dans les parties
communes, imputables à certains occupants de l'immeuble,
notamment squatters, et constitués d'actes
de vandalisme, trafic et usage de stupéfiants, accueil
de clients en vue de la prostitution, défécations, urines
et crachats dans le hall, manifestations d'hostilité
envers divers locataires ; que la société fait grief à l'arrêt
confirmatif attaqué (Aix en Provence, 11 juillet
2008) d'écarter l'exception d'irrecevabilité de photos
de vidéosurveillance et de se fonder sur celles ci,
alors, selon le moyen, que constitue un mode de
preuve déloyal devant être rejeté des débats par application
de l'article 9 du code de procédure civile, l'enre-
gistrement de l'image d'une personne au moyen
d'une vidéo surveillance sans son consentement certain
et non équivoque, ce que des panneaux informatifs
de la présence de caméras placées dans les parties
communes de l'immeuble ne suffisent pas à établir ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par
motifs propres et adoptés, que, selon constat d'huissier
de justice, l'avertissement de l'existence des
caméras litigieuses figurait sur trois panneaux placés
dans les lieux concernés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur
de l'immeuble, a pu retenir que les faits reprochés
avaient été établis conformément à la loi ; que le
moyen n'est pas fondé.”
25

chapitre 2 : cadre juridique de la vidéoprotection applicable à l’habitat social
26
2.3 Principaux textes
applicables
• Loi n°95-73 d’orientation et de programmation
relative à la sécurité (LOPS)
du 21 janvier 1995 (JO du 24 janvier 1995) ;
• Décret n°96 -926 du 17 octobre 1996
(JO du 20 octobre 1996) ;
• Circulaire du 22 octobre 1996 relative
à la vidéosurveillance
(JO du 7 décembre 1996) ;
• Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006
relatif à la vidéosurveillance et modifiant
le décret n°96-926 du 17 octobre 1996
(JO du 29 juillet 2006) ;
• Arrêté du 3 août 2007 publié au JO n°192
du 21 août 2007 ;
• Circulaire du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de
vidéoprotection (abroge et remplace les
précédentes circulaires des 22 octobre 1996
et 26 octobre 2006).
• Article 9 du Code Civil et article 226-1 du code
pénal, sur le droit à l’image ;
• Loi du 6 janvier 1978 (JO du 7 janvier 1978)
relative à l’informatique aux fichiers et aux
libertés n°78-17 modifiée par la loi
du 06 août 2004 n°2004-801
(JO du 6 août 2004) ;
• Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à
la sécurité quotidienne ;
• Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la
lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers (JO du 24 janvier 2006) ;
• Circulaire du 26 octobre 2006 relative à
l’application des articles 10 et 10-1
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
• Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance ;
• LOPPSI 2 du 14 Mars 2011 relative a l'orientation
et la programmation pour la performance de la
sécurité intérieure.

Tableau de synthèse
Principales applications juridiques relatives à la vidéoprotection
mise en place chez les bailleurs sociaux
CAPTURE ET ACQUISITION
DES IMAGES
Le bailleur n’est pas une autorité
publique de police : il ne
peut installer des caméras qui
visionnent les voies ou les espaces
publics.
Il est en revanche en droit
d’installer des caméras qui visionnent
les abords immédiats
de ses immeubles, les
parties communes locatives
qui sont des espaces privés.
Il peut également installer des
caméras dans des espaces
privés, comme par exemple,
les bureaux d’une agence.
Dans tous les cas, il devra respecter
les obligations juridiques
suivantes :
• proportionnalité : les caméras
doivent répondre à un objectif
de protection des personnes
et des biens dans
des lieux particulièrement
exposés à la délinquance ;
• information préalable des
locataires, des salariés de
l’organisme et des entreprises
prestataires travaillant
sur les sites vidéo protégés ;
• signalement de la présence
des caméras par affichettes;
• interdiction de filmer l’intérieur
des habitations ou certains
locaux professionnels
(vestiaires) ;
• obligation de donner un droit
d’accès aux images pour les
personnels ayant un motif
sérieux pour demander cet
accès.
TRANSMISSION
DES IMAGES
Dans la plupart des cas, notamment
pour des raisons de
coût, les images capturées par
les caméras sont acheminées
par un système de câblage
vers une unité centrale située
dans l’immeuble où sont installées
les caméras ou bien à
proximité dans un local technique
appartenant au bailleur.
Ce point de centralisation des
flux vidéo peut être le terminal
du système ou bien le bailleur
est en droit de renvoyer tout ou
partie de ces flux vidéo vers un
autre destinataire : ce peut
être une agence du bailleur qui
assurera une exploitation des
images. Ce peut être également
vers un télésurveilleur
agréé, sur la base d’un contrat
de prestation de services.
Le bailleur ne peut pas transmettre,
de manière continue,
les flux d’images vidéo capturées
sur son patrimoine à une
autorité publique de police. Il
ne peut transmettre d’images
vidéo en temps réel à ces services
publics de police que s’il
y a risque imminent d’actes de
délinquance et uniquement
dans le temps nécessaire à
l’intervention de la police.
RÉCEPTION ET TRAITEMENT
DES IMAGES
Les images vidéo capturées
sur le patrimoine social peuvent
être traitées par le bailleur
social ou bien une personne
tierce qu’il aura spécialement
mandatée.
Le bailleur social peut procéder
à des lectures des enregistrements
d’images. Il peut
également, pour ses propres
besoins, extraire sur un support
informatique approprié
des images.
Outre ces extractions d’images
faites de sa propre initiative
(par exemple, pour appuyer
un dépôt de plainte auprès
des services de police), le bailleur
est dans l’obligation de satisfaire
à la demande de l’OPJ
d’extraire des images utiles à
une enquête judiciaire en
cours.
STOCKAGE ET DESTRUCTION
DES IMAGES
Les images vidéo sont archivées
sur un stockeur numérique
en général installé dans
le local technique choisi pour
abriter l’équipement vidéo.
La durée de conservation choisie
varie, selon les besoins, entre
7 et 15 jours en général
sans pouvoir dépasser 30
jours.
En dehors des images extraites
à la demande de la police
et de la justice, toutes les
images doivent être détruites
dans le délai déterminé.
Sur les systèmes numériques
actuels, la destruction est paramétrée
et s’effectue automatiquement
par écrasement des
données.
27

28
CHAPITRE 3

Les principes à retenir
pour une doctrine
d’emploi raisonnable
de la vidéoprotection
Au préalable, il est important de rappeler que la
vidéoprotection n’est qu’une technique de prévention
situationnelle, qu’elle ne saurait agir sur les
causes profondes de la délinquance, qu’elle ne renforce
pas le lien social et qu’elle ne peut, par exemple,
créer d’identité de point de vue entre des jeunes
et des moins jeunes autour d’un conflit d’usage ou
de troubles à la tranquillité résidentielle.
De même, la vidéoprotection du patrimoine social
ne s’inscrit que dans le champ étroit des compétences
du bailleur social en matière de tranquillité
résidentielle.
Cette dernière se limite aux immeubles, à leurs parties
communes et leurs abords immédiats et en
conséquence elle doit être articulée avec deux autres
stratégies territoriales : la tranquillité publique qui
est du ressort du Maire et de la sécurité publique qui
est du ressort de l’État.
En conséquence, la vidéoprotection en tant que
composante de la stratégie de tranquillité résidentielle
n’a de sens que si elle se situe dans un partenariat
étroitement articulé avec les collectivités
territoriales, les services de l’État et les différentes
associations et acteurs qui concourent à la prévention
sociale.
Le présent chapitre présente les différentes
étapes de la conduite d’un projet d’installation
d’un système de vidéoprotection et donne
quelques clés pour exploiter le dispositif de façon
optimale une fois celui-ci installé.
Un des enjeux pour le bailleur sera donc d’inscrire
la démarche de vidéo dans un dispositif de partenariat
formalisé : au sein du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance, instance de
concertation et de programmation des actions de
prévention à l’échelle d’une ville ou d’une agglomération
et au sein de la stratégie territoriale de sécurité
et de prévention de la délinquance (dispositif
qui remplace le CLS).
Dans le tableau qui suit, est dressé un état non
exhaustif des points forts et des points faibles de la
vidéosurveillance tels qu’ils nous sont apparus
dans l’analyse de différents sites équipés. Ce
tableau nuancé doit inciter le bailleur à prendre en
compte dès le départ les différents obstacles inhérents
à ce type de projet.
29

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
30
POINTS FAIBLES
> Risques pour les libertés publiques et
individuelles.
> Faiblesse des systèmes d’organisation et
de management autour de la
vidéoprotection : la technologie n’est pas
une fin en soi, il faut l’orienter et la gérer
en permanence. Cela suppose des moyens
humains pour assurer réactivité et suivi.
> Encore peu de doctrine politique sur le bon
usage de la vidéoprotection et son
intégration dans un projet global de
prévention de la délinquance et de
tranquillité résidentielle.
> Efficacité peu avérée dans des espaces
complexes et très étendus.
> Efficacité inégale dans les halls
d’immeubles, avec des risques importants
de transfert de la délinquance d’un hall à
l’autre, du hall aux étages, de l’extérieur
vers l’intérieur.
> Efficacité parfois limitée sur les sites les
plus “durs”.
> Une offre technique et commerciale
d’équipement de vidéoprotection débridée
et peu lisible pour les bailleurs.
> La vidéoprotection n’établit pas une identité
de points de vue sur un problème, elle ne
créera pas du lien social sur un site
problématique. Il faudra donc “l’entourer”
dans un projet qui lui donne sens.
POINTS FORTS
> La quasi absence de contentieux : malgré
les très nombreux dispositifs en fonction,
les contestations et les conflits sont très
rares tout comme la jurisprudence.
> La forte adhésion des locataires : les
systèmes vidéo sont en général plébiscités,
sous réserve cependant qu’ils ne
remplacent pas la présence humaine.
> Efficacité avérée de la vidéo en matière de
protection des parkings.
> Intérêt accru de la vidéoprotection
lorsqu’elle est couplée à des dispositifs de
détection de mouvement et de détection
d’intrusion.
> Efficacité accrue quand le dispositif est
géré en temps réel.
> Impact sur l’élucidation des affaires de
délinquance lorsque la police se saisit du
dispositif.
> Bon outil de gestion courante pour le
bailleur : détection des dégradations, de
certains regroupements, de
stationnements gênants, de dépôts
sauvages d’encombrants…
> Bon outil pour “stimuler” le partenariat
opérationnel entre le bailleur et la Police.

3.1 La nécessaire inscription de
la démarche de vidéoprotection
dans le partenariat local de
prévention de la délinquance
A. Le partenariat avec la collectivité locale
et les professionnels de l’habitat social
Dès l’étude d’opportunité, le projet de recours à la
vidéoprotection devra faire l’objet d’une approche
partenariale. Une fois défini, celui-ci pourra constituer
une fiche action de la stratégie territoriale de
sécurité et de prévention (STSP). L’inscription du
projet, dès le départ, dans le partenariat inter institutionnel,
facilitera sa prise en compte au titre des
financements FIPD.
Le dispositif de vidéoprotection installé par l’organisme
au sein de son patrimoine constituera un
outil contribuant à un renforcement de la coopération
opérationnelle avec la collectivité locale et singulièrement
avec la police municipale qui peut également
être autorisée à avoir accès de façon permanente
aux parties communes.
Au même titre que les autres dispositifs de vidéo, la
vidéoprotection installée par le bailleur social devra
faire l’objet d’une évaluation régulière, si possible
annuelle.
Les résultats de l’évaluation pourront être partagés
au sein des instances partenariales (CLSPD par
exemple) afin notamment de nourrir une réflexion
sur la possibilité de mutualisation des dispositifs de
vidéo entre les différents opérateurs (collectivités,
transporteur publics, gestionnaires d’ERP, bailleurs
sociaux…).
B. Le partenariat avec les forces de l’ordre
Un point de vigilance sera de fixer en amont les
conditions du partenariat opérationnel entre le bailleur
et la Police nationale.
La police nationale ne se fixe aucune obligation ni
de moyen ni de résultat. Il n’y a pas à ce jour de
cadre contractuel type entre les forces de sécurité
publique et les bailleurs sociaux concernant l’exploitation
et le renvoi de la vidéoprotection.
La doctrine d’emploi de la Police et de la Gendarmerie
nationale relative à l’usage de la vidéoprotection
n’aborde pas explicitement les relations avec
les bailleurs sociaux même s’il peut y avoir localement
des conventions relatives à la vidéoprotection.
Les forces de sécurité publique, comme cela a été
constaté sur plusieurs sites, peuvent néanmoins se
montrer plus présentes lorsque de la vidéoprotection
est installée sur une zone.
L’existence de caméras de vidéoprotection au sein
du patrimoine de l’organisme suscite en général un
intérêt des forces de l’ordre souvent très demandeuses
d’images pour leur travail d’enquête.
Il conviendra donc d’informer celles-ci précisément
sur la localisation des caméras et les zones placées
sous surveillance, sur la durée de conservation des
enregistrements mais aussi sur les procédures à
respecter pour la transmission d’images (réquisition
préalable d’un OPJ).
Depuis la mise en place, en 2008, des référents
sûreté au sein de la police nationale et de la gendarmerie
dans chaque Direction départementale de
sécurité publique et dans chaque Groupement, le
bailleur dispose d’un correspondant avec lequel il
peut prendre régulièrement attache.
C. La possible inscription des dispositifs
de sûreté dans les conventions d’utilité
sociale
La mesure n° 12 du Plan National de Prévention de
la Délinquance 2010-2012 prévoit “des dispositions
complémentaires relatives aux questions de sécurité“
dans les conventions d’utilité sociales (CUS),
lesquelles doivent être signées avant le 31 décembre
2010 avec l’Etat et les collectivités territoriales.
Les CUS ont un caractère obligatoire.
L’organisme doit contracter des engagements sur
la qualité du service rendu : objectifs à atteindre et
actions à mener pour améliorer la gestion et l’entretien.
C’est dans ce chapitre qu’un volet tranquillité-sûreté
pourra avoir toute sa place. Au sein de
celui-ci, et si un diagnostic en a montré l’utilité, la
mise en œuvre de la vidéoprotection sur certains
espaces peut s’avérer pertinente.
31

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
32
D. La vidéoprotection en relation avec
les études de sûreté et de sécurité publique
La circulaire interministérielle DHUP/DLPAJ/SGCIV
du 6 septembre 2010 relative à la réalisation des
études de sécurité publique lors des opérations de
rénovation urbaine, complétée par la directive de
l’ANRU du 18 septembre 2010 met en œuvre le dispositif
suivant :
- “veiller à la généralisation des études de sécurité
publique dans les projets de rénovation urbaine en
cours de réalisation en ciblant l’ensemble des opérations
ou les opérations qui sont susceptibles de
présenter des risques ou des incidences particuliers
sur la protection des personnes et des biens.
- “en complément des dispositifs de prévention qui
existent, vous devrez également veiller à la mise
en œuvre des préconisations issues de l’étude de
sécurité publique et notamment à l’examen
concerté des conditions de déploiement de la
vidéoprotection dans le périmètre des projets de
rénovation urbaine, à partir d’une étude établie
dans le cadre de la présente circulaire, ou dans le
cadre d’un projet communal ou intercommunal de
déploiement de la vidéoprotection”.
L’annexe 2 de la circulaire sur la mise en œuvre des
mesures préconisées par les études de sûreté et de
sécurité publique précise en matière de vidéoprotection
les points suivants :
“Parmi les mesures retenues, vous devez affirmer
la priorité donnée à la vidéoprotection par le
Président de la République et le Premier Ministre
dans le cadre du plan national de prévention de la
délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012.”
“Afin de faciliter la réalisation des préconisations
contenues dans les études de sûreté et de sécurité
publique, particulièrement en matière de vidéoprotection,
vous engagerez la discussion d’avenants
locaux aux conventions pluriannuelles de rénovation
urbaine déjà signées afin, le cas échéant, d’intégrer
ces préconisations, s’il n’y a pas déjà été procédé”.
Quant à elle, la directive ANRU du 18 septembre 2010
sur la prévention de la délinquance et rénovation
urbaine pour l’application de la circulaire interministérielle
du 6 septembre 2010 relative à la réalisation
des études de sûreté et de sécurité publique lors des
opérations de rénovation urbaine précise qu’en
“complément à ces dispositifs de prévention, l’étude
de sûreté et de sécurité publique pourra notamment
préconiser un examen concerté des conditions de
déploiement de la vidéoprotection dans le périmètre
des projets de rénovation urbaine”.
Le texte de la directive vise à ce que les préconisations
de l’étude “soient mises en œuvre en respectant une
articulation étroite avec les dispositifs existants en
matière de prévention et de sécurité sur le quartier.
Cette articulation ne pourra être réussie que si une
concertation importante est menée autour des résultats
de cette étude avec l’ensemble des partenaires
locaux. En particulier seront associés l’ensemble des
maîtres d’ouvrage concernés par le périmètre de
l’étude, les équipes en charge de la mise en œuvre et
du suivi du CUCS et du CLSPD, mais aussi si possible
les représentants des habitants (associations de locataires…)
et les entreprises”.
“Le cas échéant, la mise en place d’un dispositif de
vidéoprotection, sur la base d’une décision de la
commune ou de la personne morale propriétaire
des espaces concernés, dans le cadre d’une
concertation entre les partenaires du projet, pourra
bénéficier de subventions de l’ANRU dans le respect
de l’enveloppe réservée à la convention pluriannuelle
du projet et des règles fixées par le
règlement général, notamment du réemploi à
concurrence de 50% des économies constatées au
cours de la réalisation de la convention pluriannuelle.
Dans ce cas, la part du fonds interministériel
de prévention de la délinquance (FIPD) dédiée à
la vidéoprotection, dans le cadre des règles particulières
qui lui sont applicables, et les subventions de
l’ANRU, assurent de façon coordonnée le financement
des équipements nécessaires.
Le taux de subvention plafond de la part de l’ANRU
sera celui accordé aux équipements exceptionnels,
soit 15%, en complément à l’apport du FIPD. La
somme des contributions ANRU et FIPD est au
maximum égal au pourcentage de l’assiette subventionnable
fixé par les règles propres à l’emploi
du FIPD (pour 2010, la circulaire du 5 mars 2010
prévoit pour l’installation et l’extension de systèmes
un taux de 50% maximum, le taux de 40% étant
communément pratiqué).
Les modalités précises du financement de ces dispositifs
seront convenues dans le cadre d’un avenant
local à la convention pluriannuelle déjà signée.

3.2 Les étapes de la conduite
du projet d’installation d’un
système de vidéoprotection
3.2.1 Les études préalables
avant la prise de décision
La décision du recours à la vidéoprotection doit
s’apprécier d’une part, sous l’angle de l’opportunité
d’installer un tel outil et d’autre part, sous l’angle
de sa faisabilité technique et financière.
3.2.1.1 L’étude d’opportunité
L’objectif de l’étude d’opportunité est de répondre à
la question suivante : la vidéoprotection peut-elle
constituer un moyen adapté pour faire face aux problèmes
de tranquillité que rencontre l’organisme ?
Pour répondre à cette question, doit être réalisé un
diagnostic de la situation existante permettant de
dégager un plan de recommandations dans lequel
l’installation d’un dispositif de vidéoprotection
pourrait figurer.
A. Le diagnostic de la situation existante
Le diagnostic consiste à analyser les évènements
constatés au sein du patrimoine concerné et à dresser
l’état des lieux des moyens éventuellement déjà
mis en place pour y faire face. Si les problèmes de
l’insécurité constatés dans un hall ont une cause
tout à fait particulière, par exemple un conflit
ancien entre un locataire et des jeunes de l’immeuble,
il vaut mieux s’attacher à résoudre le problème
à la source plutôt que de greffer sur celui-ci une
réponse inadéquate.
Le diagnostic peut être conduit en interne par l’organisme
via par exemple, la cellule de veille. Il peut
également être fait appel à un prestataire si l’on
considère qu’un regard extérieur apportera une
valeur ajoutée.
Il est cependant toujours conseillé de mener le
diagnostic dans un cadre partenarial afin qu’il soit
alimenté et partagé par l’ensemble des acteurs
amenés à intervenir sur le site concerné ou dans
son environnement proche : services et structures
municipales, associations de prévention, forces de
l’ordre…
La collecte des informations et l’analyse
de la situation
Le diagnostic doit s’appuyer :
> sur des données quantitatives issues de données
statistiques dont les sources peuvent être
multiples : organisme, ville, police ou gendarmerie
nationale.
L’existence d’un outil de recueil des actes délictueux
propre à l’organisme permettra d’alimenter
facilement le diagnostic. Les coûts financiers liés
aux réparations suite à des actes de vandalisme
constituent également des indicateurs complémentaires
aux faits d’insécurité. Enfin, il faut
prendre en compte les dépôts de plainte, les courriers
de doléances des locataires, les arrêts de
travail du personnel de proximité en lien avec ces
questions de sécurité et les taux de vacance.
> Sur des données qualitatives : entretiens avec les
responsables du service municipal de préventionsécurité,
des associations de prévention spécialisées
et des structures de médiation, etc.; témoignages
du chef d’agence, du personnel de proximité,
de locataires. Des visites sur site, de jour et
de nuit, permettant le repérage d’espaces marqués
par l’incivilité et la réalisation de relevés
techniques, par exemple le niveau d’éclairement
sur des lieux sensibles, seront utilement réalisées.
Des photographies illustreront le rapport de
diagnostic.
A l’issue de cette collecte d’informations, il conviendra
de dresser une typologie des atteintes et, dans
la mesure du possible, de déterminer leur localisation,
leur périodicité, leur fréquence et leur gravité.
Une évolution de la situation pourra être décrite sur
la base de l’historique des faits recensés.
33

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
34
L’état des lieux et l’évaluation
des moyens existants
La seconde phase du diagnostic consiste à réaliser
un état des lieux exhaustif et une évaluation des
moyens déjà mis en place pour assurer la sûreté et
la tranquillité résidentielle des locataires.
Elle doit apporter, sur plusieurs thématiques, les
réponses aux questions suivantes :
> L’état du partenariat local
Existe-t-il un partenariat, avec la collectivité locale et
les institutions (police, justice) ? Quelles en sont les
formes (instances de type CLSPD ou GLTD, groupes
de travail thématiques, cellules de veille…)? Ce partenariat
est-il efficace ? L’organisme y est-il associé?
Quel est son de degré de participation ?
> Les moyens humains présents sur le site
L’organisme dispose-t-il de ressources humaines
pouvant concourir, directement ou indirectement à
la sûreté du site ? La présence du personnel de
proximité y contribue-t-elle ? De quelle(s) façon(s) ?
Quel est le comportement des gardiens d’immeubles
suite à un acte de malveillance commis sur le site ?
D’autres acteurs assurent-ils des missions de prévention
de la délinquance ou de médiation ? Quid de
l’action des services de police ?
> L’existence de dispositifs techniques de sûreté
Des dispositifs techniques sont-ils installés sur le
site : contrôle d’accès, anti-intrusion ? Comment
sont-ils gérés ? Quel bilan peut être fait de leur efficacité
et quelles sont les raisons de leur éventuel
défaut de performance (localisation inadéquate,
manque de robustesse…) ?
Des dispositifs de vidéosurveillance sont-ils déjà
installés dans l’environnement du site ? Si oui par
qui (Ville, autre bailleur, copropriétés privées ?).
> Les aménagements physiques réalisés
Des techniques issues des principes de la prévention
situationnelle ont-elles été mises en œuvre (résidentialisation,
par exemple) ? Avec quelle efficacité ?
> L’organisation et les procédures
Des procédures ont-elles été, en interne et/ou dans
le cadre d’un partenariat, formalisées pour assurer
une réaction (rapide) suite à la commission d’un acte
de malveillance (lettre plainte, dépôt de plainte sous
X, correspondant au commissariat) ? L’organisme
dispose-t-il d’outils dédiés au suivi et à la gestion de
la tranquillité résidentielle dans son patrimoine
(observatoire des faits délictueux, tableaux de bord,
logiciel de cartographie…) ?
B. La formalisation d’un plan
de préconisations
Après le diagnostic et sur la base de ses résultats, le
deuxième temps de l’étude d’opportunité consiste à
formuler des préconisations permettant d’élaborer
un schéma général de tranquillité résidentielle.
Les préconisations ainsi formulées doivent être
thématisées (moyens humains, dispositifs techniques,
aménagement, procédures…) et hiérarchisées
: toutes les préconisations d’actions ne revêtent
pas le même degré d’urgence pour leur réalisation.
Par ailleurs, leur mise en œuvre sera fonction
des ressources budgétaires disponibles.
L’opportunité de recourir à un dispositif de vidéoprotection
sera appréciée après avoir envisagé les
autres actions possibles et leurs effets projetés sur
les problèmes rencontrés.
Il est communément admis que l’efficacité d’un dispositif
de vidéoprotection est conditionnée par le fait
que celui-ci est accompagné d’autres mesures. Par
ailleurs, la vidéoprotection n’est pas nécessairement
un outil toujours adapté : si la délinquance est
trop “dure”, une action concertée entre l’organisme,
la collectivité locale, les forces de l’ordre et la justice
s’avèrera un préalable nécessaire.
La prise de décision finale du recours à la vidéoprotection
doit impérativement intervenir après le
recueil de l’avis des partenaires et une phase de
concertation avec les locataires et les personnels
de l’organisme.

Une approche globale
{
> Après de violentes émeutes en 2000, sous l’impulsion
de la Ville (qui en 2002 a installé un dispositif de
vidéoprotection urbaine) et dans le cadre de l’action du
CLSPD, un travail de réappropriation du patrimoine
social a été lancé par l’OPH d’Orléans en collaboration
avec les partenaires (GLTD sur le quartier, cellules de
veille sur les questions de tranquillité résidentielle).
À partir de 2003, 30 sites ont été équipés sur le patrimoine
du bailleur (parkings souterrains, halls d’entrée
et quelques espaces extérieurs).
Le recours à la vidéosurveillance s’est donc inscrit
dans une démarche globale qui se poursuit
aujourd’hui : travaux de réhabilitation, résidentialisation,
mise en place d’agents de médiation (ASPM
de la Ville d’Orléans), mise en place d’un observatoire
des faits délictueux par la Ville.
Parallèlement à la vidéoprotection, l’organisme soucieux
de répondre aux actes de vandalisme avec une
très grande réactivité a mis en place des “brigades
d’intervention rapide” chargées de petites réparations
et de menus travaux (remplacement de vitres, effacement
de tags…), assurés par des entreprises locales
ou des structures de type régies de quartier.
OPH Orléans
Orléans La Source
Les Résidences de l’Orléanais
35

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
36
C. Le recueil de l’avis des acteurs
de terrain de l’organisme
> Les attentes des agents de proximité de l’organisme
Il convient de privilégier une expression des personnels
de proximité et de leur encadrement dans
le cadre d’un groupe de diagnostic, ceci permet de
moduler, voire de réguler certaines expressions
individuelles qui pourraient être trop imprégnées
de subjectivité ou de ressentiment personnel.
> Les attentes de l’organisme
Celles-ci peuvent être diversifiées : rétablir la
tranquillité résidentielle des locataires, améliorer
le partenariat, réduire les coûts du vandalisme,
améliorer l’attractivité des sites, recommercialiser
du patrimoine, améliorer la réactivité pour les
réparations.
L’enjeu de la recommercialisation est particulièrement
important pour les parkings souterrains souvent
partiellement désertés, voire fermés pour des
questions de sécurité.
Toutes les études convergent pour dire que la
vidéoprotection a une réelle efficacité dissuasive
dans les espaces monofonctionnels et en particulier
dans les parkings. Martin Gill en 2005 avait
d’ailleurs montré que le réseau de parkings à
Londres est le seul lieu où une baisse importante
de la délinquance avait pu être observée après l’implantation
des caméras.
L’une des principales raisons évoquées est tout simplement
le temps d’exposition indispensable pour
commettre un vol de véhicule (fracture de la portière
ou des vitres, temps nécessaire à l’intérieur du véhicule
pour le faire démarrer…). Une autre raison
communément évoquée tient à un impact de la
vidéosurveillance d’autant plus fort que le lieu
concerné est clos et interdit aux délinquants de
s’enfuir aisément une fois l’infraction commise.
L’OPH de Drancy constate 5 ans après
l’installation de caméras dans ses
parkings souterrains que la vidéo a
permis de réduire très largement les
dégradations et les vols des biens des
locataires et de ceux du bailleur
(extincteurs, tags, BAES, néons…) même
s’ils n’ont pas complètement disparus.
De même le Logement Francilien a pu
constater dans les parkings équipés en
vidéosurveillance à Aulnay-sous-Bois une
baisse très sensible des dégradations et
des vols. Enfin, à Villeneuve la Garenne,
dans les parkings souterrains, les faits de
malveillance ont quasiment disparu et le
taux de vacance est proche de 0%.
L’opérateur en charge de l’exploitation
du système à l’OPAC de l’Oise contrôle
tous les matins le bon fonctionnement des
caméras et s’assure que les halls ou les
parkings n’aient pas été dégradés. Le
système vidéo ne se substitue pour autant
pas au travail du personnel de proximité
mais constitue un outil supplémentaire à
disposition du bailleur.
D. La concertation des locataires
et des personnels de l’organisme
> La concertation avec les locataires
Une véritable concertation et une réelle transparence
avec les locataires est, dans certains cas, une
condition du succès d’un projet : associer les locataires,
à travers les amicales de locataires, tout au
long du projet (désignation de représentants des
locataires dans le comité de pilotage).
Plusieurs temps :
- recherche d’un accord sur les conditions et les
modalités de mise en œuvre du système ;
- large consultation des locataires sur le choix du
dispositif : plusieurs scénarii avec leurs coûts,
référendum.

Les retours d’expériences montrent que dans de
nombreux cas les locataires sont peu associés, le
plus souvent parce que l’organisme met en place de
la vidéoprotection dans l’urgence (suite à un incident
grave ou à une forte pression des partenaires)
ou qu’à tort ou à raison il considère que les locataires
sont favorables à ces dispositifs.
Se contenter d’une information a posteriori des
locataires, ne pas adopter une approche participative
c’est avant tout se priver d’un diagnostic des
usages et des modes de vie.
Si les caméras ne sont pas contestées par les locataires,
elles génèrent des attentes plus fortes de
répression immédiate des troubles. La vidéosurveillance
engendrerait ainsi une exigence “d’impunité
zéro” alors que le dispositif n’est pas à même
de répondre à cette injonction.
> La concertation avec les personnels
La vidéoprotection peut répondre à une demande
de sécurité du personnel de proximité qui doit, sur
certains sites ou en agence, faire face à la recrudescence
des actes de violence (agressions verbales,
physiques, menaces ou insultes). La vidéoprotection
doit être comprise non comme un outil
de contrôle de ses pratiques professionnelles mais
comme un outil de protection. La phase de concertation
est alors essentielle ainsi que l’étude des
conditions d’exploitation des dispositifs. En effet, la
mise en place d’un dispositif vidéo pour répondre
Tableau de synthèse des modes d’exploitation possibles
au sentiment d’insécurité des personnels doit être
finement étudiée car sur certains sites le déploiement
de caméras pourra exposer encore un peu
plus le personnel aux actes de violence.
3.2.1.2 L’étude de faisabilité
L’étude d’opportunité a permis de déterminer si
l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pouvait,
ou non, s’avérer être une action permettant de
réduire les troubles recensés au sein du patrimoine
de l’organisme.
Il convient désormais d’apprécier la faisabilité de ce
projet d’un double point de vue : technique et financier.
A. La faisabilité technique :
le choix des modalités de fonctionnement
et des équipements
Le choix du mode d’exploitation
Plusieurs options s’offrent à l’organisme quant aux
modalités d’exploitation à mettre en œuvre pour un
dispositif de vidéoprotection :
Le choix de l’une d’entre-elles sera conditionné par
l’intensité des troubles constatés, le niveau de
réponse que l’organisme souhaite y apporter mais
aussi et surtout, par les ressources humaines et les
moyens financiers dont il dispose.
Exploitation a posteriori Sur site : stockage et extraction en local
Sur site : stockage en local mais extraction possible à distance.
Exploitation en temps réel Exploitation en temps réel discontinu : asservissement à des
alarmes, rondes vidéo par séquences prédéfinies
Exploitation en temps réel en continu : sur le site du bailleur,
par renvoi à un prestataire
Exploitation en temps réel
mutualisé avec les partenaires CSU
locaux
37

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
38
L’exploitation a posteriori
Selon ce mode d’exploitation, les images fixées par
les caméras ne sont utilisées qu’en temps différé :
après constatation d’un évènement, il est procédé à
des recherches d’images sur les enregistrements.
C’est le mode d’exploitation le plus couramment
utilisé par les bailleurs sociaux.
L’exploitation a posteriori peut être réalisée de plusieurs
manières :
- sur site,
- à distance,
- sur site et à distance en fonction des heures et
des jours de signalement des incidents.
En effet, le week-end, la nuit, si la Police nationale
suite à un incident grave formule une demande de
réquisition d’images, le cadre de permanence pourra
à distance réaliser les extractions.
SUR SITE A DISTANCE
Caméras
Enregistreur numérique
d’images
Avantages et inconvénients d’une exploitation a posteriori
Avantages
> Pas ou peu de frais de fonctionnement (sauf
maintenance des dispositifs).
> Possible mise en place d’un transmetteur
pour renvoi d’alarme en cas de défaillance
du stockeur (coût d’un transmetteur et d’une
ligne téléphonique).
> Possible extraction à distance (en particulier
la nuit et les week-ends).
La possibilité de récupérer les images à distance
simplifie souvent l’exploitation des systèmes et
permet de préserver le personnel sur les sites les
plus difficiles.
Même si aucune recherche d’images n’est rendue
nécessaire, des visites régulières pour vérifier le bon
fonctionnement du système doivent être effectuées.
Le bailleur devra aussi mettre en place un plan de
formation des personnes habilitées à procéder à
l’extraction des images et renouveler périodiquement
cette formation.
En effet, sur des sites où ne sont enregistrés que
peu d’incidents le personnel formé a tendance à
oublier les manipulations nécessaires à l’extraction
des images.
Enfin, une gestion rigoureuse des clefs du local de
stockage est essentielle dans ce schéma d’exploitation.
Modem routeur Modem routeur
Ligne SDSL
Siège ou agence
Inconvénients
> Manque de réactivité.
> Procédures rigoureuses à mettre en place.
> Gestion rigoureuse des clefs (en particulier
du local de stockage).
> Nécessité d’affecter un personnel dédié pour
la gestion des dispositifs (extractions, accès
aux images, maintenance).
> Pas de visibilité sur le bon fonctionnement
du système.

Une exploitation des caméras
a posteriori sur site
> Situé au Sud-ouest de Toulouse, le quartier du Mirail, conçu par l’équipe
de l’architecte Candilis dans les années 1960, comprend trois secteurs
résidentiels : Reynerie, Bellefontaine et Mirail-Université pour un total
de 10 000 logements dont 53% de logements sociaux.
Les quartiers Reynerie et Bellefontaine, classés
Zone Urbaine Sensible, regroupent
17 571 habitants (4% de la population toulousaine)
pour 6 498 logements (2,5% du parc de
logements de la ville). L’immeuble Gluck,
construit en 1972, compte 212 logements. Il
s’élève en R+11 ou R+15 selon les bâtiments
qui le composent. Des coursives existent aux
5e et 11e étages.
Afin de réduire les dysfonctionnements, l’immeuble
a été “privatisé” en 1992 puis en 2009
avec l’installation de contrôles d’accès électroniques
pour gérer les flux verticaux et limiter
les transferts d’un bâtiment à l’autre
(4 halls desservent les logements alors que
5 halls sont réservés à l’accès à des locaux
professionnels). Pour autant, de nombreux
dysfonctionnements demeurent : dégradations,
parties communes souillées, occupations
abusives des halls et des coursives…
En 2008, la recrudescence des actes de vandalisme
sur son patrimoine et les faits de violence
commis à l’encontre de locataires ont
poussé le bailleur à installer un dispositif de
vidéoprotection dans les parties communes de
l’immeuble Gluck.
{
Toulouse SA Languedocienne
Immeuble Gluck dans le quartier Bellefontaine
Pour l’organisme, la vidéoprotection apparaît
avant tout comme un outil de prévention, en
comptant sur le seul effet dissuasif de la
caméra. Au total, l’immeuble Gluck compte 46
caméras installées dans les 4 halls desservant
les logements, les ascenseurs et aux extrémités
des coursives, aux 5e et 11e étages. Les
cages d’escaliers ne sont pas équipées.
Des caméras fixes en caisson anti vandale sont
installées dans les halls et les coursives alors
que des caméras discrètes “têtes d’épingles”
sont installées dans les ascenseurs. Les équipements
ont été positionnés de telle façon à ce
qu’ils puissent “s’auto protéger”.
L’exploitation des images se fait actuellement
a posteriori, depuis le local de stockage.
En cas d’évènement susceptible d’avoir été
filmé, l’agence de secteur fait appel à la société
qui a installé le dispositif pour rechercher et
extraire les images.
Cependant, une étude est en cours pour transférer
les images à l’agence de façon à ce que
les deux personnes en charge de l’exploitation
courante du dispositif puissent, à terme, gérer
le système à distance. Les enregistrements
sont conservés pendant 10 jours.
39

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
40
Une exploitation des caméras
a posteriori sur site et à distance
> Actuellement, une trentaine de halls d’immeubles sur les 45
que possède l’organisme est équipé de vidéosurveillance,
à raison de 1 à 3 caméras par hall selon leur configuration.
A terme, tous les halls seront équipés.
OPH Orléans
Quartier de la Source
Les caméras installées sont des caméras fixes placées dans des mini dômes
anti-vandalisme. Elles sont implantées en surveillance des entrées des halls
(souvent traversants) et de la zone ascenseurs. Dans la mesure du possible, les
caméras ont été positionnées dans une logique d’autoprotection.
L’enregistrement des images se fait localement, au sein de locaux dédiés de
certaines loges de gardiens. Les images sont renvoyées à l’agence de secteur
présente dans le quartier. Elles sont également renvoyées au siège de l’organisme
(à la DSI).
La transmission des images se fait :
- au niveau de l’agence de secteur : par voie filaire (câbles coaxiaux) en utilisant
des fourreaux présents entre les bâtiments et mis en place dans le cadre
des travaux de renouvellement urbain ;
- au niveau du siège de l’organisme : par des liaisons Internet SDSL.
L’exploitation des images se fait uniquement a posteriori, par le bailleur.
Cinq personnes sont dédiées à l’exploitation courante du dispositif : vérification
de son fonctionnement, recherche et lecture des images après un évènement.
En revanche, le responsable d’agence et deux personnes au siège sont limitativement
habilités à extraire les images.
Des procédures et des consignes relatives à l’utilisation du dispositif ont été
mises en place mais elles n’ont pas fait l’objet de formalisation.
À noter que l’organisme ne demande pas de participation financière à ses locataires.
{

L’exploitation en temps réel
Il est possible de distinguer plusieurs modes d’exploitation
en temps réel :
- une exploitation en temps réel discontinu,
- une exploitation en temps réel en continu.
Dans les deux cas les images fixées par les caméras
peuvent être visualisées en direct par une ou
plusieurs personnes.
L’exploitation en temps réel peut être assurée par
des personnels de l’organisme ou être externalisée
à un prestataire (société de gardiennage, société de
télésurveillance) qui assure la visualisation des
images depuis un poste de contrôle implanté sur le
site ou à distance.
> L’exploitation en temps réel de façon discontinue
sera liée au choix fait :
- soit d’une exploitation sur alarme ou sur détection
d’activité : une société de télé (vidéo) surveillance
procédera, à distance, à la visualisation des images
seulement en cas d’évènement grâce au système
d’alarme ou de détection d’activité asservi aux
caméras de vidéoprotection. La station de télé
(vidéo) surveillance réalisera une levée de doute et,
le cas échéant, selon les procédures définies, transmettra
l’information aux services d’ordre pour une
intervention sur place,
- soit d’une solution mixte : selon des plages horaires
déterminées, le dispositif peut être exploité en
temps réel et a posteriori. On retrouve les avantages
et les inconvénients propres aux deux modalités
d’exploitation présentées ci-dessus. Si le choix des
horaires d’exploitation en temps réel a été réalisé de
façon rationnelle, l’efficacité du dispositif peut s’en
trouver améliorée.
ENREGISTREMENT EN LOCAL EXPLOITATION A DISTANCE EN TEMPS RÉEL
Caméras
Enregistreur numérique
d’images
Modem routeur Modem routeur
Ligne SDSL
Avantages et inconvénients d’une exploitation en temps réel discontinu
Avantages
> Un dispositif moins onéreux
> Une concentration de l’exploitation des images
pendant les plages horaires les plus sensibles.
> La gestion des sites en journée reste l’affaire
du personnel de proximité.
> Des interventions rapides
> Une exploitation qui peut être liée à des
alarmes (si asservissement des systèmes).
> Une exploitation qui peut être temporaire
(pendant les 6 premiers mois d’installation
du dispositif).
Inconvénients
> Un suivi nécessairement rigoureux des
dispositifs.
> Une surveillance non exhaustive.
> Un coût élevé.
Personnel bailleur / télésurveilleur
41

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
42
Une exploitation en temps réel discontinu
des caméras sur site
{
Grand Lyon Habitat
Quartier Mermoz
> Grand Lyon Habitat a mis en place une exploitation en
temps réel discontinu pour l’exploitation des caméras
installées sur son patrimoine dans le quartier Mermoz.
Le quartier Mermoz (Nord et Sud, de part et d’autre de
l’autopont, arrivée de l’A43), situé dans le 8e
arrondissement lyonnais, est classé ZUS et ZRU.
Il compte environ 3 700 habitants, soit un peu plus de 5%
de la population de l'arrondissement
et 1 500 logements dont 100% de logements sociaux
détenus par un seul bailleur, Grand Lyon Habitat.
L’immeuble où sont installées les caméras de vidéosurveillance
est situé place André Latarget et compte trois
halls (le n°3, le n°7 et le n°10), soit au total 6 caméras.
Cet immeuble, livré en 1996, abrite 5 commerces en
rez-de-chaussée (pharmacie, alimentation générale,
salon de coiffure, un tabac-loto-presse, une boulangerie)
et 14 logements sur deux étages. Au 3e étage, s’est
installé un foyer d’accueil des demandeurs d'asile et
des réfugiés (Forum Réfugiés). L’immeuble, situé en
front de la voie publique face à la place Latarget (arrêt
de métro), n’est pas résidentialisé.
Les images sont ensuite renvoyées vers une station
de télésurveillance par liaison Internet ADSL.
Après trois minutes de détection d’activité dans le hall,
une alarme est transmise à la station de télésurveillance
qui, après une levée de doute vidéo à distance et
selon les procédures définies avec l’organisme, peut
envoyer des agents sur place.
Dans les autres cas, l’exploitation se fait a posteriori
mais uniquement par la société prestataire (extractions
à distance ou sur place). Le bailleur ne procède jamais
lui-même aux extractions d’images même si, au niveau
de l’organisme, le chargé de vie sociale de l’agence et le
référent sécurité de l’office peuvent être amenés à
consulter des images.

Une exploitation en temps réel continu
des caméras sur site
> Sur le site de la Caravelle, à Villeneuve-la-Garenne, l’exploitation de la
vidéosurveillance se fait en temps réel, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,
depuis un poste central de sécurité situé dans le quartier.
Ce PC est très sécurisé : porte d’entrée sous contrôle d’accès
(interphone) et protégée par un rideau métallique abaissé uniquement
pour laisser rentrer les seules personnes habilitées, sas d’entrée placé
sous vidéosurveillance.
Le PC est équipé d’une dizaine d’écrans de
visualisation dont certains sont dédiés aux
images des parkings souterrains, d’autres à
celles des halls d’immeubles. Les images
des entrées / sorties des voies pompiers et
de desserte entre les bâtiments ainsi que
des parkings extérieurs défilent sur les
écrans. Certaines zones particulièrement
sensibles (bureau d’accueil des bailleurs,
commerces) sont affichées en permanence.
Trois postes informatiques sont utilisés
pour la programmation et la gestion des
badges commandant les accès parkings et
les bornes amovibles, la rédaction de la
main-courante informatisée et enfin, la
relecture et l’extraction des images de
vidéosurveillance.
Pendant les premières années ayant suivi
l’installation des dispositifs, deux personnes
travaillaient en permanence dans le
PC. Aujourd’hui, pour des raisons économiques,
un seul agent est présent dans le
PC, pour des vacations de 8 heures.
À noter qu’un médiateur de nuit, employé
par la société qui assure l’exploitation de la
vidéosurveillance, intervient sur le site de
18h00 à 2h00 du matin, en complémentarité
des opérateurs du PC de sécurité (levées de
doute et interventions).
{
Intérieur du PC de
sécurité (écrans
volontairement éteints
pour des raisons de
confidentialité)
Villeneuve-la-Garenne
La Caravelle
Pour ce site, le coût de l’installation des
220 caméras s’est élevé à environ 1,2 million
d’euros.
Les coûts de fonctionnement, s’élevaient à
environ 500 000 € par an mais ont été
réduits ces dernières années, notamment
s’agissant du poste “exploitation de la
vidéosurveillance”, par la société privée de
sécurité. Pour 2010, le budget de fonctionnement
est d’environ 300 000 € TTC contre
335 000 € TTC en 2009 dont :
- 185 000 € TTC pour l’exploitation de la
vidéosurveillance ;
- 56 000 € TTC pour la maintenance des
dispositifs ;
- 37 000 € TTC pour la prestation du
médiateur de nuit ;
- 41 000 € TTC pour le nettoyage des
parkings souterrains et des espaces
extérieurs ;
- 16 000 € TTC pour les réparations
(bornes, contrôle d’accès…), dont
13 500 € liés à du vandalisme.
43

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
44
> L’exploitation en temps réel de façon continue
Avantages et inconvénients d’une exploitation en temps réel continu
Avantages
> Une surveillance exhaustive.
> Des interventions rapides
> Une exploitation qui peut être temporaire
(pendant les 6 premiers mois d’installation
du dispositif).
Ce mode d’exploitation permet la réactivité du système,
c’est pourquoi il est davantage utilisé pour des
applications urbaines.
Les coûts de fonctionnement sont en revanche importants
dans la mesure où ils se composent (en plus) de
la maintenance du système, du traitement des opérateurs
voire, dans le cas où l’exploitation se fait à distance,
des abonnements nécessaires à la transmission
des images et des prestations réalisées.
Exploitation en temps réel mutualisé
avec les partenaires locaux
Quelques exemples de renvois des images vers des
centres de supervision urbains. Les bailleurs sociaux
qui ont fait le choix d’un transfert d’images à la
police (municipale ou nationale) vérifieront que ce
dispositif est conforme au nouveau cadre juridique.
Une réflexion en cours à la CAVAM (Communauté
d’Agglomération de la Vallée de Montmorency)
Un partenariat avec les bailleurs sociaux pour la mise
en œuvre d’un dispositif pilote de vidéosurveillance à
l’intérieur des parties communes (parkings, cages
d’escaliers, ascenseurs) et des toitures est en cours de
réflexion à la CAVAM. En 2011, un patrimoine au total
composé de 50 logements sociaux devraient être vidéo
surveillé de façon expérimentale. À terme,
10 000 logements sociaux, sur le territoire de la CAVAM,
pourraient bénéficier de ce dispositif. Il est évident que
les restrictions posées par la LOPPSI 2 concernant le
transfert des images vidéo vers une autorité de Police
devront être prises en compte par les bailleurs
concernés.
Inconvénients
> Un suivi nécessairement rigoureux des
dispositifs
> Un coût élevé.
> Décharge de responsabilité en journée peu
conforme avec une politique de gestion
urbaine de proximité
Une convention en cours d’application
entre le bailleur et la ville de Meaux
125 caméras sont exploitées par 21 agents
dans le Centre de supervision de la ville
de Meaux.
La particularité du mode de
fonctionnement de ce CSU est que chaque
opérateur ne surveille qu’un seul secteur et
non l’ensemble du territoire communal.
Ces “îlotiers virtuels”, comme un policier
îlotier connaît parfaitement la population,
le quartier.
25 caméras, financées par les services de
l’OPAC, vont être gérées par le CSU de
Meaux. “Cet accord fait l’objet d’une
convention entre le Président de l’OPAC et
le Maire de Meaux, qui détermine les
conditions d’installation et de gestion de
ce système.”
Dans ce cas également, le nouveau cadre
législatif posé par la LOPPSI 2 devra être
étudié avec soin afin de garantir la licéité
de l’exportation des images des parties
communes des immeubles vers le CSU.

Un dispositif de vidéosurveillance
renvoyé au CSU de la Ville
{
Office Hlm de Drancy
> L’Office Hlm de Drancy loge près de 25 000 personnes dans
6 200 logements, répartis sur cinq agences décentralisées.
L’OPH a mis en place, à partir de 2005-2006, des caméras
de vidéosurveillance dans 16 parkings souterrains,
à l’intérieur de 3 halls d’immeubles et sur les espaces
extérieurs de 13 de ses groupes de logements.
Au total, près de 220 caméras sont installées sur le
patrimoine de l’office.
Des réflexions sont actuellement menées pour l’équipement
de cages d’ascenseurs (installation de caméras discrètes)
pour faire face aux dégradations qui y ont lieu.
Le recours à la vidéosurveillance par l’office est intervenu sous
l’impulsion de la municipalité de Drancy qui a opté, il y a
quelques années, pour l’installation d’un dispositif de vidéoprotection
urbain.
Pour le bailleur, cette volonté politique a été doublée d’une
recherche de recommercialisation des parkings souterrains
qui enregistrent un important taux de vacance alors que le stationnement
de surface est saturé.
Pour autant, aujourd’hui, l’organisme place l’outil vidéosurveillance
dans une démarche de tranquillité plus globale : résidentialisation
des groupes, mise en œuvre des techniques de
prévention situationnelle (réduction des halls d’immeubles
surdimensionnés par exemple).
Les parkings équipés de vidéosurveillance ont d’ailleurs, pour
la plupart, fait l’objet de travaux préalables à la pose des
caméras : renforcement de l’éclairage, remise en peinture,
installation de contrôles d’accès électroniques.
À travers l’installation de la vidéosurveillance, le bailleur a
souhaité :
- se donner les moyens d’assurer la tranquillité résidentielle à
ses locataires ;
- identifier et punir, avec l’aide de la Ville de Drancy et les institutions
policières et judiciaires, les auteurs d’infractions
commises sur son patrimoine ;
- recommercialiser des espaces délaissés par les locataires,
en particulier les parkings souterrains.
.../...
45

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
.../...
46
Un dispositif de vidéosurveillance
renvoyé au CSU de la Ville
L’exploitation des images est réalisée par le personnel du
CSU de la Ville de Drancy (Police municipale).
Cependant, bien que les images y soient renvoyées en temps
réel, elles ne sont, dans les faits, exploitées qu’a posteriori par
les agents qui visualisent en priorité les images des caméras
installées sur la voie publique.
Il est toutefois possible, pour l’organisme, de procéder à des
relectures et à des extractions d’images depuis les locaux de
stockage situés dans les parkings mais cette pratique est rare.
L’organisme regrette simplement le manque de retour de la
part de la Ville de Drancy sur l’exploitation des caméras. Il ne
connaît pas le nombre d’incidents survenus au sein de son
patrimoine ayant donné lieu à des recherches et, le cas
échéant, à des extractions d’images.
Par ailleurs, l’organisme fait le constat d’un impact très relatif
de la vidéosurveillance sur l’occupation des parkings souterrains
: ces derniers demeurant toujours sous-occupés. En
revanche les dispositifs mis en place ont déplacé les phénomènes
de délinquance sur la voie publique et chez les autres
bailleurs sociaux dont les patrimoines ne sont pas dotés de
vidéosurveillance.
Malgré une évaluation toute en nuance, l’Office est favorable à
la poursuite du recours à la vidéosurveillance qui globalement,
a réduit les problèmes de tranquillité résidentielle.
L’effet dissuasif des caméras a permis de faire baisser les
dégradations dans les espaces vidéo surveillés.
En revanche, l’effet “répressif” de la vidéosurveillance, a priori
rendu possible par l’extraction des images et leur transmission
aux services de police reste à démontrer, dans le cas de
l’OPH de Drancy.
Là encore, depuis le vote de la LOPPSI 2 se posera la question
de la nécessaire vérification de la licéité du dispositif au regard
du texte restrictif adopté par le parlement le 8 février 2011.
{
Office Hlm de Drancy

Le bailleur social a-t-il le droit de télétransmettre
à une autorité de police (nationale ou municipale)
des images vidéo captées dans les parties
communes des immeubles ?
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 5 de la
loi du 2 mars 2010 qui permettait la transmission,
aux services de police et de gendarmerie nationale
ainsi qu'à la police municipale, d'images captées
par des systèmes de vidéosurveillance dans des
parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation.
Il ne comportait pas les garanties nécessaires
à la protection de la vie privée des personnes
qui résident ou se rendent dans ces immeubles. Le
législateur avait ainsi omis d'effectuer la conciliation
qui lui incombe entre le respect de la vie privée
et d'autres exigences constitutionnelles, telles que
la recherche des auteurs d'infractions et la prévention
d'atteintes à l'ordre public. Faute d'avoir opéré
cette conciliation, il avait méconnu sa compétence.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré l'article 5
de la loi déférée.
Le texte de LOPPSI 2 réintroduit cette possibilité de
télétransmission des images en l’encadrant plus
strictement :
“La transmission aux services chargés du maintien de
l'ordre des images réalisées en vue de la protection des
parties communes des immeubles collectifs à usage
d'habitation lors de circonstances faisant redouter la
commission imminente d'une atteinte grave aux biens
ou aux personnes est autorisée sur décision d'une
majorité qualifiée des copropriétaires et, dans les
immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles
d'être transmises ne doivent concerner ni
l'entrée des habitations privées ni la voie publique.
Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement
limitée au temps nécessaire à l'intervention des
services de police ou de gendarmerie nationale ou, le
cas échéant, des agents de la police municipale.
Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire
de l'immeuble et le représentant de l'État dans le
département précise les conditions et modalités de ce
transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage
sur place de l'existence du système de prise
d'images et de la possibilité de leur transmission aux
forces de l'ordre.
Lorsque la convention a pour objet de permettre la
transmission des images aux services de police municipale,
elle est en outre signée par le maire.
Cette convention est transmise à la commission départementale
de vidéoprotection mentionnée à l'article 10
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence
des garanties prévues et en demande, le cas
échéant, le renforcement au représentant de l'État dans
le département.”
>>
Il conviendra donc que les bailleurs
sociaux qui ont fait le choix d’un
transfert d’images à une autorité
de police (municipale ou nationale)
vérifient bien que ce dispositif est
conforme au nouveau cadre juridique
et l’adaptent si nécessaire.
47

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
48
Le choix des équipements de prise de vue
Le choix des équipements de prise de vue doit
s’apprécier en fonction :
> de la zone qui doit être surveillée (intérieure,
extérieure) et de l’étendue de cette zone
(cœur d’îlot, hall d’immeuble, parking souterrain,
coursive, ascenseur…) ;
> du mode d’exploitation retenu : si le choix est
fait d’une exploitation a posteriori, alors l’utilité
des dômes mobiles est limitée ;
> du coût des équipements : un dôme mobile
360° est plus coûteux qu’une caméra fixe ou
qu’une caméra mini-dôme.
Le principe de proportionnalité doit, dans tous
les cas, impérativement être respecté. À savoir
les données collectées par les caméras doivent
être “adéquates, pertinentes et non excessives”.
Le nombre de caméras implantées doit être proportionnel
aux troubles rencontrés.
Les caméras fixes
Les caméras fixes sont essentiellement utilisées
pour surveiller des zones réduites ou des points
sensibles : façade d’un bâtiment comportant des
ouvrants, hall d’immeuble, coursive, accès
véhicules et piétons d’un parking souterrain ou
entrée d’une agence de l’organisme…
Elles sont dissuasives dans la mesure où la
direction dans laquelle elles sont orientées est
clairement visible.
Ces caméras doivent être placées dans des
caissons permettant leur protection renforcée face
au vandalisme et, si elles sont installées en
extérieur, aux intempéries.
Avantages
Installation et entretien aisés
Dissuasion
Prix peu élevé
Inconvénients
Visibilité
Angle de vision réduit
Absence de zoom optique
Les caméras mini dômes
Une caméra mini dôme se compose d’une caméra
fixe installée dans un caisson type dôme anti
vandale. Elles sont en général le plus souvent
installées en intérieur, pour la surveillance
d’un hall d’immeuble ou d’un parking souterrain
par exemple.
Les caméras mini dômes présentent l’avantage
d’être discrètes et peuvent être facilement fixées
sur un plafond ou sur un mur.
Avantages
Discrétion
Installation et entretien aisés
Prix peu élevé
Inconvénients
Angle de vision réduit
Absence de zoom optique
Les caméras dômes fixes 360°
Comme les caméras mini dômes, ce sont des
caméras fixes installées dans des dômes.
La différence est que leurs objectifs permettent de
visualiser des scènes à 360° pour en avoir une
vision globale en permanence.
Elles peuvent être utilisées à l’intérieur d’un hall,
d’un bureau ou d’un local d’une agence.
Avantages
Discrétion
Visibilité globale d’une zone
Prix peu élevé
Inconvénients
Absence de zoom optique
Qualité d’images relative

Les caméras dômes mobiles
Elles permettent, grâce à leur fonction
panoramique à 360° et à leur zoom optique
puissant (plus de 100 mètres), de couvrir une large
zone de surveillance mais à la condition qu’elles
soient pilotées.
C’est pourquoi elles sont, dans la plupart des cas,
utilisées à l’extérieur pour des applications de
vidéoprotection urbaine. Pour une exploitation
d’images a posteriori, l’utilité de ce type
d’équipement est donc limitée bien qu’il soit
possible de programmer des cycles de balayage
automatique.
Leurs coques de protection doivent répondre aux
exigences anti vandales et supporter les
intempéries.
Avantages
Large champ de vision
Zoom optique puissant
Inconvénients
Visibilité
Surveillance partielle de la scène
en l’absence de manipulation
Prix élevé
Les caméras miniatures
Appelées aussi caméras “têtes d’épingles”,
caméras discrètes ou encore caméras pinholes,
les caméras miniatures peuvent être intégrées
dans un bloc de secours, l’huisserie d’une porte,
un luminaire… Elles sont en général posées en
complément et en protection d’une caméra fixe,
dans un espace réduit comme un hall d’immeuble
ou un couloir d’accès à un parking souterrain.
Avantages
Discrétion
Inconvénients
Qualité d’images relative
Facile à neutraliser
lorsqu’elles sont repérées
L’objectif de la caméra
Le choix de l’objectif de la caméra est fondamental
pour la qualité des images et doit être adapté à l’application
souhaitée.
Bien des déceptions après installation viennent de
la mise en place d’objectifs impropres à l’utilisation
souhaitée. Il faut prendre en compte le niveau de
détail souhaité, la volumétrie de l’espace à surveiller,
le niveau d’éclairement, l’implantation même
de la caméra.
La qualité d’une caméra de vidéoprotection est bien
déterminée par celle des composants qui la constituent
et notamment, le bloc optique (ou objectif) et
le capteur de la caméra.
La focale de l’objectif, c’est-à-dire la distance entre
l’objectif et le capteur, peut être fixe ou, pour les
caméras dotées de zooms, variable.
La résolution des caméras
Le respect de l’arrêté du 3 août 2007
La résolution des caméras conditionne la
qualité des images et, par conséquent, leur
utilité.
A ce titre, l’arrêté de normes techniques du
3 août 2007 fixe des caractéristiques
minimales à respecter : résolution en 1 CIF
pour les caméras à plan large et résolution
en 4 CIF pour celles à plan étroit.
Lors du marché d’installation, il conviendra
donc de veiller à ce que les équipements de
prise de vue proposés par les entreprises
soient conformes à cet arrêté.
Le cas des caméras méga pixels
Fixes ou mobiles, les caméras méga pixels
permettent d’atteindre des résolutions
beaucoup plus importantes que les caméras
dites classiques. Plus coûteuses que ces
dernières, elles sont utiles pour de la
reconnaissance ou de l’analyse d’image.
49

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
50
Pour la surveillance vidéo d’un point précis (surveillance
d’une porte de hall permettant l’identification
d’individus par exemple), il sera choisi un objectif à
grande focale assurant une vision en plan étroit.
A contrario, pour la surveillance générale d’un
espace (cœur d’îlot ou parking aérien par exemple),
il sera choisi un objectif grand angle.
Par ailleurs, la qualité du capteur est déterminée
par le degré de sensibilité (exprimée en lux) de la
caméra et sa capacité à visualiser des scènes avec
un faible niveau d’éclairement.
Remarque : les caméras positionnées dans les
halls d'immeubles vitrés doivent pouvoir gérer le
contre-jour.
La qualité du capteur sera également déterminée par
sa résolution, elle-même fonction de la taille du capteur
(1/4’’, 1/3’’, 1/2" ou 2/3’’) et du nombre de pixels.
La généralisation à venir des caméras méga pixels
dites caméras “haute résolution” permettra d’associer
une vision en plan étroit et en plan large en augmentant
le nombre de pixels.
Précaution
Pour optimiser la qualité
des images dans une
zone vidéo surveillée,
il est indispensable
que l’éclairage soit
permanent et proscrire
les minuteries.
Spécifications techniques minimales à exiger
(caméra fixe mini dôme)
Objectif :
- commande automatique de l’iris ;
- varifocale de 3 à 9 mm.
Capteur :
- 1/3’’ CCD ;
- sensibilité de 0,011 lux en jour/nuit ;
- commutation jour/nuit automatique ;
- pixels actifs : 752 x 582 (H x V) – PAL ;
- définition : 540 lignes.
Le choix des implantations des caméras
Le positionnement des caméras doit respecter
deux paramètres : le but recherché en matière de
sûreté et la préservation des équipements face aux
risques de vandalisme.
Les caméras doivent être implantées dans le respect
de l’objectif poursuivi en matière de sûreté :
- s’il s’agit d’assurer une surveillance précise d’un
espace pour identifier (un individu, un véhicule ou

sa plaque d’immatriculation), la caméra devra être
placée en face de l’espace concerné (porte d’un
hall d’immeuble, accès piétons dans un parking
souterrain ou portail d’entrée pour les véhicules) ;
- s’il s’agit d’assurer une surveillance générale
d’une zone pour détecter un évènement ou comprendre
un mode opératoire (déplacement des
flux piétons ou véhicules par exemple), la caméra
sera placée à distance, de façon à ce que l’ensemble
de l’espace pour lequel il est souhaité qu’une
couverture vidéo soit visualisée.
Pour cela, des tests préalables de visualisation, si
nécessaire à l’aide de matériel de levage (nacelles),
seront réalisés.
Ces tests permettront de détecter d’éventuels obstacles
au champ de visualisation des caméras, non
repérés a priori (arbres, mâts d’éclairage...).
D’autre part, les caméras de vidéoprotection doivent
être positionnées en tenant compte de leur exposition
au vandalisme. L’autoprotection des équipements
sera recherchée.
Dans la mesure du possible, les caméras seront
placées à une hauteur dissuasive et fixées sur des
supports résistants à l’arrachement.
Cette exigence de robustesse doit également être
respectée pour le câblage (alimentation et transmission)
: câbles encastrés ou protégés mécaniquement
par du tube acier ou du chemin de câbles capoté.
Le choix du réseau de transmission
La liaison entre les équipements de prise de vue et
le matériel d’enregistrement peut être réalisée de
plusieurs façons.
Le choix de l’architecture du réseau sera déterminé
par le nombre de caméras à installer, leur localisation
par rapport au point de stockage, la configuration
du site, la préexistence d’un réseau, le mode
d’exploitation souhaité et le budget disponible.
Sans que la liste suivante soit exhaustive, voici les
principaux réseaux de transmission qui sont
aujourd’hui utilisés pour des systèmes de vidéoprotection.
Le câble coaxial
C’est le type de réseau le plus couramment utilisé
par les bailleurs sociaux, pour des dispositifs de
taille réduite (faibles distances). Le câble coaxial est
composé d’un conducteur en cuivre ou en acier cuivré
entouré d’une enveloppe isolante.
Avantages
Liaison peu onéreuse
Technologie éprouvée
Inconvénients
Portée limitée
Facilement repérable et vulnérable s’il n’est pas
solidement protégé
La fibre optique
Pour les longues distances comme dans le cas d’un
dispositif de vidéoprotection urbaine, l’utilisation
d’un réseau fibre optique est recommandée. Une
fibre optique est un fil de verre ou de plastique très
fin qui offre un débit d'informations supérieur à
celui du câble coaxial.
Avantages
Portée et bande passante élevée
Insensible aux perturbations
Inconvénients
Fragile
Coûts d’installation importants (génie civil)
Une solution sans fil : le faisceau hertzien
Une solution de transmission hertzienne peut être
déployée pour de longues distances dégagées.
Comme la fibre optique, le faisceau hertzien permet
le transport d’informations à très haut débit en
utilisant des bandes de fréquences libérées par
l’Armée mais sécurisées (5,4 Ghz ou 5,8 Ghz).
Avantages
Portée et bande passante élevée
Permet de s’affranchir du génie civil et des coûts
associés
Inconvénients
Sensible aux perturbations
Nécessite un environnement dégagé : les antennes
doivent être “à vue”
51

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
52
Les solutions opérées
En contrepartie d’un abonnement, d’un loyer ou
parfois d’un coût d’achat, il peut être utilisé, pour la
vidéoprotection, une partie d’un réseau d’un opérateur
de télécommunications (téléphonie mobile,
fournisseur d’accès à Internet).
Les liaisons fournies par les opérateurs peuvent
être de type filaire (fibre optique ou réseaux xDSL)
ou sans fil (Wi-fi, Wimax, réseaux GSM).
Le choix des modalités de stockage
et des moniteurs
Les avancées technologiques ont mis fin à l’emploi
de systèmes analogiques pour le stockage des
enregistrements de vidéoprotection.
Aujourd’hui, seules des solutions numériques sont
utilisées.
Elles doivent respecter les spécifications techniques
minimales prévues par l’arrêté du 3 août
2007.
S’agissant de la conservation des enregistrements,
si les textes permettent une durée maximale d’un
mois, il est recommandé de conserver les images
entre 10 et 15 jours.
Tout en respectant les libertés fondamentales des
individus, ce délai permet de répondre aux besoins
d’exploitation et d’extraction d’images en ménageant
le portefeuille du bailleur car plus longue est
la durée de conservation, plus la capacité du
stockeur numérique doit être importante et par
conséquent, plus ce dernier est cher…
Le choix des moniteurs ne doit pas être négligé,
surtout si le mode d’exploitation retenu implique
une visualisation prolongée des images par des
opérateurs.
Dans ce cas, il est recommandé d’avoir deux écrans
par opérateur : un écran pour la visualisation de
l’ensemble des caméras organisées en mosaïques
et un écran pour l’utilisation mono image (manipulation
ou recherches de séquences sur une
caméra). Des murs d’images composés de plusieurs
écrans de dimension réduite (21 à 28 pouces)
ou de grands écrans (50-60 pouces) compléteront
le poste d’exploitation.
Dans le cas d’une exploitation a posteriori, un
seul écran sera nécessaire pour la recherche des
évènements.
Dans tous les cas, la résolution des écrans doit
être adaptée aux performances des objectifs
des caméras. Pour un rendu de qualité, il est
recommandé d’utiliser des écrans LCD dotés d’une
résolution variant entre 1 600 x 1 200 (21 pouces) et
1 920 x 1 080 (60 pouces).
B. La faisabilité financière :
l’appréciation des coûts et des possibilités
de financement
L’étude de faisabilité permet d’élaborer une estimation
budgétaire en termes d’investissement et de
fonctionnement. Elle permet également de présenter
les possibilités de financement qui s’offrent à
l’organisme pour réaliser son projet d’installation.
Les coûts d’investissement
Les coûts d’investissement sont liés :
- à la fourniture des différents équipements composant
le dispositif de vidéoprotection, depuis l’acquisition
des images jusqu’à leur restitution : caméras
et supports (poternes, mâts…), alimentation électrique
(coffrets, disjoncteurs, onduleurs…), réseau
de transmission (câbles coaxiaux ou fibres
optiques, éléments actifs associés…), équipements
pour l’enregistrement, le stockage (stockeurs
numériques, baies…), la restitution (postes informatiques,
moniteurs, imprimantes…) et l’exploitation
des images (logiciels, licences…) ;
- à la fourniture des matériels nécessaires à la sécurisation
du dispositif, notamment les protections
des câblages (chemins de câbles, tubes, gaines…) ;
- aux autres travaux éventuels : création et/ou
aménagement du local technique pour le
stockage des images ou du poste de sécurité… ;
- à la mise en œuvre des ensembles : les éventuels
travaux de génie civil, les raccordements… ;
- aux prestations nécessaires au fonctionnement :
études préalables de réseaux, paramétrages du
système, fourniture des plans d’exécution et DOE,
formations à l’utilisation des logiciels…

Exemples de coût d’investissement
Site Coût total du dispositif Ratio au logement / Ratio
à l’emplacement de parking à la caméra
La Source : 520 000 €
OPH Orléans 1000 logements 520 € 7 500 €
70 caméras
R+9
40 logements et deux ascenseurs
7 caméras
R+7
485 € 3 000 €
30 logements et un ascenseur
3 caméras
R+5
405 €
Opac de l’Oise 64 logements
9 caméras
R+3
253 €
3 caméras
24 logements
Parking extérieur
288 €
44 places
7 caméras
329 €
Mermoz Sud : 38 000 €
Grand Lyon Habitat 14 logements 2714 € 6 333 €
6 caméras
Toulouse : 300 000 €
Gluck, Bellefontaine 212 logements 1451 € 6 521 €
46 caméras
Aulnay-sous-Bois : 120 000 €
Quartiers nord, parkings 580 boxes ou emplacements 206 € par boxes 2 000 €
60 caméras ou emplacement
Le tableau de synthèse des investissements sur ces
différents sites montre la variation du coût en fonction
de la nature des espaces à équiper, des volumes
installés et des modalités d’exploitation choisies.
Le coût de la mise en œuvre des dispositifs cités ci
dessus nous semblent toutefois élevé à l’exception
de l’OPAC de l’Oise. En effet, le ratio sur un bon
nombre de marchés en Île-de-France se situe
davantage à 3000 € par caméra.
L’installation de caméras dans des parkings souterrains
est d’ailleurs bien souvent moins onéreuse
que dans des halls ou sur des espaces extérieurs,
compte tenu de la simplicité du câblage.
53

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
54
Les coûts de fonctionnement
Il s’agit :
- des coûts de maintenance du système : maintenance
préventive et curative (cf. le § 3.3 du présent
guide) ;
- des coûts liés à l’exploitation “humaine” : ils constituent
un poste très important en particulier dans le
cas d’une exploitation en temps réel, qu’elle soit
assurée en interne ou par un prestataire (société de
gardiennage ou station de télé vidéosurveillance).
Exemples de coûts de fonctionnement
Les financements
> Les sources de financement possibles
Le Fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD)
L’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance a créé, au sein de l’Agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des
chances (Acsé), le Fonds interministériel de prévention
de la délinquance. Ce fonds, constitué principalement
d’un montant prélevé sur le produit des
Sites Nombre Coûts de fonctionnement Mode d’exploitation Ratio à
de caméra la caméra
La Source :
OPH Orléans 70
630 €/mois (6 abonnements
Internet SDSL à 105 € l’unité/mois)
7 500 €/an de renvoi d’images au
siège.
Exploitation des images a posteriori
sur incidents.
Sur site et à distance.
107 €
98 800 €/an
En temps réel discontinu :
OPAC de l’Oise 522
PC : 2 opérateurs vidéo 64 000 €
Ligne téléphonique adsl : 30 000 €
Loyer + charges : 4 800 €
exploitation des images par un
opérateur vidéo en journée.
189 €
Mermoz Sud :
Grand Lyon Habitat 6
Écoute : 50 €/mois
380 €/mois levée de doute
400 €/mois déplacement des rondes
En temps réel discontinu :
exploitation à distance par un
télésurveilleur qui visualise les 1 660 €
soit 10 000 €/an
images en cas de détection de
mouvements.
Drancy OPH : parkings 221 16 000 €/an Renvoi des images au CSU de la Ville. 72 €
Toulouse :
6 000 €/an Exploitation des images a posteriori
Gluck, Bellefontaine 46 sur incidents.
Recherche des images en local.
130 €
Villeneuve-la-Garenne 300 000 €/an Exploitation en temps réel en
Quartier Caravelle 220 continu depuis le Poste de sécurité
implanté sur le site.
1 363 €
Aulnay-sous-Bois :
Quartiers Nord
Parkings sous-sol
6 6 500 €/an A posteriori.
108 €

amendes forfaitaires de la police de la circulation,
est destiné à financer la réalisation d’actions de prévention
de la délinquance dans un cadre partenarial
(CLS, plan d’action d’un CLSPD, CUCS, PDPD) dont
les projets de vidéoprotection, qui constituent la
principale priorité d’intervention du FIPD.
Pour les projets de vidéoprotection urbaine, les
études préalables et les frais d’installation ou d’extension
de dispositifs peuvent faire l’objet d’une participation
de l’État à hauteur de 50% maximum (sauf
dérogation). Les projets de raccordement aux services
de police ou de gendarmerie des centres de
supervision urbains des communes peuvent être
financés à hauteur de 100%.
Depuis l’adoption du Plan national de prévention de
la délinquance et d’aide aux victimes (PNPDAV) le
2 octobre 2009, les projets de vidéoprotection portés
par les organismes Hlm (publics, SEM ou privés) ou
Exemples de financements
les copropriétés pour la sécurisation de leurs parties
communes sont également éligibles à l’attribution
de subventions du FIPD.
Cependant, ce financement est loin d’être systématique
et d’un département à l’autre, il est arrivé que
les représentants de l’Etat aient des positions divergentes.
Le bailleur devra donc se rapprocher de la
Préfecture dès qu’il aura établi son budget prévisionnel
afin d’évaluer les possibilités de subvention par
le FIPD.
Les subventions de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
Au titre des opérations de rénovation urbaine,
l’ANRU peut participer au financement de la vidéoprotection
dans l’habitat social sous réserve que le
dispositif soit intégré à la stratégie de renouvellement
urbain.
Sites Coût total du dispositif Financement
La Source :
OPH Orléans
Opac de l’Oise
Mermoz Sud :
Grand Lyon Habitat
Drancy OPH : parkings
Toulouse :
Gluck, Bellefontaine
Aulnay-sous-Bois
Quartiers Nord
Parkings sous-sol
520 000 €
1 000 logements
70 caméras
Coût total pour 521 caméras :
1 200 000 €
38 000 €
14 logements
6 caméras
2 500 000 €
220 caméras
300 000 €
212 logements
46 caméras
120 000 €
580 boxes ou emplacements.
60 caméras
Subvention de 50% de ce montant par l’ANRU (au titre de la
qualité de service) et exonération de la taxe TFPB.
50% fonds propres de l’Opac de l’Oise.
Selon les tranches d’installation :
- 30% FIPD,
- 25% ANRU,
- le complément par le Conseil Général de l’Oise maximum
50% (amélioration du cadre de vie)
26 000 € pour la 1 e phase financée à 57% par la Ville,
10% par l’État et 33% par le bailleur et 12 000 € pour
la 2 e phase financée à 100% par l’organisme
Aucune subvention pour ces travaux.
50% ont été financés par l’État, au titre du FIPD.
Pour ces travaux, l’organisme a été exonéré de la TFPB.
Pas de subvention.
55

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
56
Les autres aides envisageables
La vidéoprotection ouvre droit au Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui
a succédé au Fonds d'équipement pour les collectivités
locales (FECL) pour permettre de compenser une
partie de la charge de TVA supportée par les collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements
publics bénéficiaires, sur leurs dépenses
réelles d'investissement.
Certains organismes Hlm (l’OPAC de l’Oise par
exemple), ont aussi obtenu, au titre de l’amélioration
du cadre de vie, des aides des Conseils Généraux.
> La question de la participation financière
des locataires
Une fois les coûts d’investissement et de fonctionnement
du système de vidéoprotection définis et les
ratios réalisés (par logement si un hall d’immeuble
est équipé ou par emplacement ou box de parking s’il
s’agit d’un parc de stationnement), l'organisme
pourra déroger à la liste nominative des charges
fixées par décret et obtenir, après accord collectif
portant sur l'amélioration de la sécurité, le remboursement
des frais de fonctionnement (hors prestation
humaine) par les locataires du site concerné.
Cependant, la plupart des organismes, répondant
seuls à l’obligation de surveillance qui leur est faite,
choisissent aujourd’hui de ne pas imputer la charge
de la vidéoprotection à leurs locataires.
Les possibilités de financer la vidéoprotection par le
biais d’une charge locative supplémentaire peuvent
toutefois restées ouvertes, notamment en cas d’une
forte demande de tout ou partie des locataires d’un
immeuble ou d’un groupe d’immeubles précis.
Dans ce cas, il est conseillé de rechercher un accord
collectif recueillant l’avis favorable de la moitié des
locataires interrogés.
La réduction des coûts
> La location d’un dispositif
Au lieu de recourir à l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein d’une partie de son patrimoine,
l’organisme peut choisir de recourir à la location
d’un dispositif.
Dans cette solution, l’avantage premier est qu’il peut
être temporaire pour répondre à une situation malveillante
passagère. Si l’état de la situation se voit
amélioré à l’issue du contrat de location, alors l’organisme
est libre de ne pas le reconduire. Dans le cas
contraire, l’organisme pourra adapter sa réponse en
mettant en place de nouvelles actions pour restaurer
la tranquillité résidentielle de ses locataires, en
recourant ou non à la vidéoprotection.
Le second avantage de la location est la réduction
des coûts que permet cette solution, notamment au
niveau de la maintenance du dispositif puisque ceuxci
seront fixes pour la durée du contrat.
> Les coûts à la location
Bien que ce choix soit relativement peu fréquent, il
est possible de souscrire un contrat de location pour
l’équipement et la maintenance de dispositifs vidéo.
L’appréciation du bilan coûts / avantages
Quels sont les éléments permettant aux bailleurs
d’objectiver leur prise de décision eu égard notamment
au coût du vandalisme et aux pertes liées à la
vacance des logements ou des emplacements de
parking ?
Bien qu’aucune étude n’ait été véritablement
menée en France sur ce sujet, les retours d’expériences
suivants (non issus des enquêtes de terrain
réalisés pour l’élaboration de ce guide) permettront
au lecteur d’avoir quelques éléments de réponse.

Un exemple de location
> Face à l’aggravation d’année en année des problèmes de
sécurité dans le quartier du Mesnils Pasteur entraînant
une augmentation sensible de la vacance des logements,
l’OPH de Dole a décidé d’installer des caméras dans une
tour comprenant 62 logements dont 70% vacants.
Il est très vite apparu (moins de six mois après l’installation)
que la vidéosurveillance avait permis de pacifier le
hall de la tour autrefois fortement dégradé, et de redonner
de l’attractivité au bâtiment.
Deux ans après l’installation des caméras le taux de
vacance est quasi inexistant.
Fort de cette réussite l’Office a décidé de généraliser l’implantation
de la vidéosurveillance dans le quartier. Les
partenaires (Police municipale et Police nationale) ont été
interrogés avant la mise en œuvre des équipements afin de
recueillir leurs attentes en particulier en matière de positionnement
des caméras. Le déploiement de la vidéosurveillance
s’est, par ailleurs, accompagné d’une réflexion sur
les modalités de sécurisation des accès aux halls et sur les
moyens humains nécessaires à l’exploitation du dispositif.
Ainsi, parallèlement à la vidéo, de nouveaux systèmes de
contrôle d’accès et d’interphonie ont été installés et une cellule
de médiation composée de deux personnes a été créée.
La totalité du patrimoine du bailleur sur ce quartier est
aujourd’hui équipé en vidéosurveillance, soit au total 155
caméras installées dans 73 halls et deux parkings en
infrastructure.
L’OPH n’a pas acheté le matériel mais a souscrit un contrat
de location avec un prestataire qui assure aussi la maintenance
du dispositif. Il s’agit d’un contrat de 4 ans.
Entre 2005 et 2009 : le coût annuel pour 155 caméras était
de 85 000 € TTC par an soit un ratio de 548 €.
Depuis 2010, il s’élève à 65 780 € TTC par an soit un ratio
de 424 € par caméra.
Implantation des caméras
et champ de visualisation
des caméras
{
OPH de DOLE
Quartier du Mesnil Pasteur
57

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
58
L’expérience de LogemLoiret (ex-OPAC du Loiret)
Le déploiement de la vidéoprotection sur le patrimoine de LogemLoiret a
eu lieu à partir de 2007.
Aujourd’hui, plus de 7% des unités de gestion de l’organisme sont vidéo
protégées par plus de 200 caméras, principalement des halls d’entrée
d’immeubles et des parkings souterrains.
L’un des objectifs principaux assignés à la vidéoprotection était de lutter
contre les dégradations.
Il peut être considéré que cet objectif est atteint dans la mesure où
l’organisme a, sur les sites vidéo protégés, entre 2008 et 2009, enregistré
une baisse de 45% du coût des dégradations.
Par ailleurs, les pertes financières liées à la vacance ont, entre 2008 et
2009, diminué de deux tiers sur les sites placés sous vidéoprotection.
L’expérience de l’OPAC de l’Oise
L’OPAC de l’Oise dont les caméras de vidéoprotection ont été installées à partir
de 2003 dans des immeubles et des parkings, dresse le même constat que
LogemLoiret s’agissant de l’évolution du coût des dégradations. Sur les sites
vidéo protégés, la baisse du coût du vandalisme est estimée à près de 65%
entre 2002 et 2008 (148 320 € en 2002 contre 52 033 € en 2008).
Si le bailleur estime que la vidéoprotection est un outil parmi d’autres et n’est
pas, à elle seule, la réponse à la problématique posée par les actes de
vandalisme et autres malveillances, l’organisme considère en revanche que la
vidéoprotection s’avère être un excellent moyen de préserver les
investissements, parfois lourds, réalisés sur certains groupes de son
patrimoine.
Effet de la vidéoprotection sur le vandalisme
Année Coût du vandalisme Nombre de logements Coût du vandalisme
sur les sites vidéoprotégés protégés au logement protégé
2003 55 973 € 438 127,79 €
2004 48 998 € 1055 46,44 €
2005 60 473 € 1325 45,64 €
2006 42 284 € 1471 29,74 €
2007 75 946 € 2321 32,72 €
2008 52 033 € 3470 15,00 €
2009 82 622 € 3204 25,79 €

3.2.2 La dimension éthique
et déontologique du projet
A. La conformité aux obligations légales
pour le respect de la déontologie
L’installation d’un dispositif de vidéoprotection est
soumise aux dispositions légales et réglementaires
applicables en ce domaine et détaillées au chapitre
1 er du présent guide. Ce corpus législatif et réglementaire
doit être décliné concrètement, sur les
patrimoines par les bailleurs qui recourent à la
vidéoprotection.
Les panneaux d’information du public sont positionnés
à chaque entrée de hall vidéosurveillé et parfois
également à l’intérieur. Pour les parkings, l’information
doit se faire à tous les accès véhicules et piétons.
B. Au-delà des obligations légales…
Au-delà du respect des textes présentés précédemment,
l’organisme peut créer un groupe, comité ou
collège d’éthique de la vidéoprotection, afin de
conforter la volonté de garantir aux locataires le respect
de leurs droits et libertés fondamentales.
Cette instance, créée ad hoc, pourrait se voir attribuer
les fonctions suivantes :
- élaboration d’une charte d’éthique de la vidéoprotection
et contrôle du respect de son application.
Cette charte doit rappeler les textes applicables,
dispenser les obligations s’imposant aux personnes
chargées d’exploiter le dispositif, réaffirmer
les règles de traitement, de conservation et de
destruction des images ainsi que les modalités
d’accès aux enregistrements ;
59

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
60
- information des locataires sur les conditions de
fonctionnement du système et réception des
doléances des personnes qui estimeraient avoir
subi un préjudice direct et personnel du fait d'un
manquement aux normes en vigueur ou aux principes
définis par la charte ;
- formulation de recommandations sur les conditions
de fonctionnement et l’impact du système ;
- rédaction d’un rapport annuel pour mesurer l’impact
du système de vidéoprotection et les évolutions
réalisées (cf. l’exemple de questionnaire
d’évaluation ci-dessous).
La composition du comité ou collège d’éthique doit
répondre à des objectifs d’équilibre et de pluralité :
membres du comité du pilotage du projet, représentants
de locataires…
3.2.3 Le marché et son suivi
Dans le cas où, après l’étude d’opportunité, l’organisme
a décidé d’installer un système de vidéoprotection
au sein de son patrimoine, il convient de formaliser
un dossier de consultation des entreprises
(DCE) pour lancer un appel d’offres.
Celui-ci permettra à l’organisme d’appréhender le
montant des investissements initiaux (prix global et
forfaitaire), celui des éventuelles extensions (prix
unitaires) ainsi que les coûts de fonctionnement
afférents (maintenance du dispositif) ou qui pourraient
éventuellement y être associés (abonnements
xDSL et prestations de télé vidéosurveillance
dans le cas d’un renvoi d’images à un télésurveilleur,
par exemple).
A. Le cahier des charges
Le contenu du cahier des charges vidéoprotection
> Introduction
L’introduction du CCTP (cahier des clauses techniques
et particulières) doit préciser l’objet et la
localisation des travaux. Elle doit dresser une description
sommaire des ouvrages et en fixer les objectifs.
Elle doit énumérer la nature des prestations
attendues et citer celles qui sont hors lot.
Enfin, l’introduction doit énoncer les obligations de
l’entreprise dans le cadre de l’exécution de ses
prestations.
> Prescriptions générales
Des prescriptions techniques générales doivent figurer
dans cette partie du cahier des clauses techniques
particulières : règles de mise en œuvre, habilitation
de l’entreprise, qualité des prestations…
Par ailleurs, il doit être fait référence à la responsabilité
générale de l’entreprise et à l’organisation du
chantier pendant la durée des travaux, s’agissant
notamment, le cas échéant, de la liaison entre différentes
entreprises. Doivent aussi figurer les
attentes relatives à la qualité et à l’origine des équipements,
à la conception mécanique et électrique
des matériels.
Les conditions générales d’installation, s’agissant
notamment du câblage, seront décrites : type de
câbles à poser, utilisation de chemins de câbles ou
protection sous tube, encastrement des équipements,
etc.
Il doit en outre être demandé à l’entreprise de mener
une phase d’études et de fournir, pendant celle-ci,
des plans d’implantation des équipements et des
raccordements, des schémas électriques et des
fiches d’autocontrôle pour validation par le maître
d’ouvrage ou son représentant (maître d’œuvre).
Un paragraphe relatif au paramétrage et aux essais
du système avant sa réception doit être prévu, de
même que les attentes relatives à la maintenance
future du dispositif : l’entreprise devra proposer un
contrat de maintenance précisant notamment la fréquence
des visites préventives et les modalités des
interventions à caractère correctif (coûts et délais).
Sur la maintenance, des prescriptions plus précises
peuvent être formalisées dans un chapitre dédié du
CCTP (cf. page 61).
Enfin, il convient de prévoir dans cette partie du
cahier des charges que l’entreprise devra assurer la
formation des personnels d’exploitation et, le cas
échéant, la maintenance du système installé.

Définition des principes d’architecture
et des matériels
Cette partie du CCTP est essentielle dans la
mesure où elle vient définir :
- l’architecture du système, c’est-à-dire de quoi
sera composé le système, comment sera réalisée
la collecte des enregistrements (stockage local
pour une exploitation a posteriori ou stockage
centralisé avec une exploitation en temps réel,
par exemple), de quelle façon les images transiteront
depuis les équipements de prise de vue
jusqu’aux équipements d’enregistrement et de
restitution – un synoptique viendra idéalement
expliciter l’architecture attendue;
- les caractéristiques techniques des caméras de
vidéoprotection (qualité des images, résolution
attendue, nature de l’objectif, sensibilité noir et
blanc, résistance des caissons de protection…) ;
- les caractéristiques techniques des enregistreurs
numériques (format de compression des images,
vitesse et format d’enregistrement dans le respect
des normes techniques fixées par l’arrêté du
3 août 2007, fonctions de programmation et d’utilisation
attendues…) ;
- la durée souhaitée de conservation des images
(les conditions de stockage dans le respect du
délai fixé par la loi d’un mois maximum) ;
- les caractéristiques des autres équipements
nécessaires (coffret vidéo, onduleur…).
> Modalités de mise en œuvre, délais et recette
Les principales modalités de mise en œuvre doivent
être rapidement évoquées (jours, horaires à respecter
pour la réalisation des travaux). Les délais d’exécution
des travaux devront formellement apparaître dans le
cahier des charges : l’entreprise devra donc fournir un
planning par site si plusieurs sont à équiper et un
planning d’exécution global qui inclut aussi les phases
de vérifications, d’essais et de mise en service.
Enfin, il convient de préciser les modalités de réception
des travaux. L’entreprise devra, dans cette
optique, fournir un dossier des ouvrages exécutés
(D.O.E) comprenant la liste des équipements installés
et leurs fiches techniques, les plans, les schémas
et toute autre documentation utile.
> Descriptif détaillé des installations à réaliser
Il s’agit peut-être de la partie la plus importante d’un
cahier des charges vidéoprotection car il s’agit de
décrire très concrètement :
- l’implantation des caméras et de leurs zones de
visualisation : à matérialiser sur plans et à l’aide de
photos ;
- la situation, l’aménagement et la sécurisation du
local/poste dédié au stockage et/ou à l’exploitation
des images ;
- le cheminement et les modalités de protection du
câblage de transmission et d’alimentation (en
précisant les sources électriques à utiliser et à
protéger).
Les points-clés du CCTP vidéoprotection
Il est indispensable de rédiger un cahier des charges
très précis sur le plan technique afin de pouvoir maîtriser
les réponses des entreprises.
Il est donc souhaitable qu’un maître d’ouvrage
n’ayant pas, en interne, les connaissances nécessaires,
s’entoure d’une assistance ou d’un maître
d’œuvre spécialisé qui viendra, en plus de définir les
caractéristiques minimales attendues pour les équipements
à installer, le conseiller sur des points de
vigilance particuliers à observer.
> L’implantation cohérente des caméras
La position des équipements de prise de vue doit être
arrêtée en fonction des objectifs poursuivis (surveillance
générale, identification) mais aussi des
contraintes de l’environnement dans lequel ils
seront implantés : à l’intérieur d’un hall, attention
aux portes qui, une fois ouvertes, viendraient masquer
le champ de visualisation de la caméra ; dans
un parking souterrain, attention aux points lumineux
trop proches, aux retours de poutres …
Dans la mesure du possible, il est recommandé de
rechercher la protection mutuelle des différentes
caméras.
61

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
62
Exemple d’implantation de caméras de vidéoprotection dans un parking
> La situation et la sécurisation du local
de stockage, point névralgique du système
La fixation des équipements
doit également répondre à des
exigences de robustesse : utilisation de
tiges filetées, de chevilles chimiques…
La fixation sur des faux-plafonds ou
des cloisons trop légères (plaques de
BA13 par exemple) est à éviter.
L’installation des enregistreurs numériques et,
a fortiori, des écrans de visualisation, au sein
d’une loge d’un gardien est à proscrire afin
d’éviter d’exposer le personnel de proximité à
des menaces, voire des agressions de locataires
malveillants que la présence de caméras
pourrait gêner.
Le matériel de régie doit être installé dans un
lieu qui soit le plus confidentiel possible ventilé
et particulièrement sécurisé, mécaniquement
(local aveugle, murs en parpaings pleins, porte
métallique munie d’une serrure de sécurité) et
technologiquement (contrôle d’accès
électronique, détection anti-intrusion,
vidéoprotection…).
À Toulouse, Patrimoine SA Languedocienne, dans le
cadre de l’installation de caméras sur son patrimoine
dans le quartier Bellefontaine, a apporté une
vigilance toute particulière à la sécurisation du local
de stockage. En effet, ce dernier dispose d’un sas,
d’un contrôle d’accès électronique sur porte blindée
et d’un dispositif fumigène asservi au système antiintrusion,
mis sous vidéosurveillance.

L’alimentation électrique du dispositif
Il s’agit souvent du point le plus délicat lors de l’installation
d’un système de vidéoprotection.
Quelle source d’alimentation utiliser ? Comment la
protéger pour éviter que le dispositif ne soit mis en
défaut ? Ces questions doivent être réglées lors de la
rédaction du cahier des charges.
> La protection du câblage
Un système de vidéoprotection sera vite inopérant
s’il présente des vulnérabilités au niveau du câblage.
Il convient ainsi, dans le CCTP, d’insister sur les
modalités de protection des câbles de transmission
et d’alimentation afin de les protéger du vandalisme.
Aucun câble ne doit être apparent, ni facilement
accessible, ni repéré comme composant le système
de vidéoprotection. Dans un hall, le cheminement
dans les faux plafonds est la solution idéale (penser
à profiter des travaux de réhabilitation…). A l’intérieur
d’un parking souterrain, des chemins de câbles
capotés et cerclés, des tubes en acier et de la gaine
annelée pour les coudes (gaine plastique doublée
d’un filetage acier) seront utilisés.
B. Le lancement du marché
Une fois le dossier de consultation des entreprises
finalisé, l’appel d’offres peut être lancé.
Il peut être nécessaire d’organiser une visite sur site
avec les potentiels candidats afin que ceux-ci aient
connaissance de l’environnement dans lequel ils
pourraient être amenés à déployer le dispositif, puissent
réaliser des relevés techniques et poser les
questions utiles pour affiner leurs propositions.
C. L’analyse des offres et la désignation
du lauréat
La désignation de l’attributaire du marché d’installation
du système de vidéoprotection interviendra
après une analyse détaillée des offres, selon des
critères précis qu’il conviendra de définir en amont
de la consultation.
Site de La Source
à Orléans : câbles
encastrés dans
les halls.
Site de Drancy :
chemins de câbles
capotés dans les
parkings.
63

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
64
Les critères à retenir pour le jugement des offres
L’analyse des offres doit s’appuyer sur des critères
objectifs et “taillés sur mesure” pour un marché
d’installation de vidéoprotection.
Ainsi, en sus des critères classiques retenus dans le
cadre de tout marché pour le jugement d’offres,
viennent s’ajouter des critères liés à l’objet même du
marché de vidéoprotection.
La pondération de ces critères doit être équilibrée
pour des résultats pertinents.
> Le prix des offres
Le prix de l’offre focalisera évidemment toute l’attention
du maître d’ouvrage mais il ne doit pas, à lui seul,
suffire pour désigner l’attributaire du marché. En
matière de vidéoprotection plus que dans d’autres
domaines, il arrive souvent qu’une grande disparité
de prix soit observée entre les offres des candidats.
Ces différences s’expliquent dans la majorité des cas
par la qualité des équipements proposés (marques
non référencées, origines douteuses des produits) et
leur (non)conformité aux prescriptions du cahier des
charges, d’où l’importance d’introduire un ou plusieurs
critères permettant d’apprécier la valeur technique
des offres.
Par ailleurs, si l’analyse porte principalement sur le
prix d’une solution de base, l’examen du coût des
éventuelles options ne doit pas être négligé et doit
aussi être pris en considération.
> La valeur technique des offres
Une part importante doit être laissée à l’analyse des
caractéristiques techniques des équipements proposés
et à la vérification de leur conformité aux spécifications
décrites dans le cahier des charges.
Il en va particulièrement ainsi des caméras et des
enregistreurs numériques qui doivent en outre,
répondre aux exigences de l’arrêté du 3 août 2007.
Cette phase de l’analyse permettra aussi de vérifier
si les entreprises ont bien saisi l’architecture attendue
du dispositif.
> Les délais de réalisation
Le dossier de consultation des entreprises prévoit
des délais de réalisation pour les travaux, repris par
le cahier des charges. Il est par conséquent peu fréquent
que, dans leurs offres, les entreprises disent
ne pas pouvoir les respecter. En revanche, il est utile
de les interroger sur les moyens mis en œuvre pour
tenir ces délais, que ces moyens soient humains
(nombre d’ouvriers sur le site) ou matériels (capacité
à obtenir rapidement du matériel de levage nécessaire
pour la pose d’une caméra sur un mât, par
exemple).
Un planning détaillé faisant figurer les différentes
phases du chantier, de l’approvisionnement des
équipements jusqu’à la mise en service du dispositif,
doit figurer dans les offres.
> Les critères liés à la compétence des entreprises
pour exécuter les travaux
Il est également utile, pour le jugement des offres,
d’intégrer dans le règlement de la consultation les
critères suivants :
- les références des entreprises en matière de vidéoprotection,
dans l’habitat social et si nécessaire, en
milieu particulièrement exposé à la malveillance
(“environnement sévère”) ;
- les moyens humains, matériels et la méthodologie
déployés par les entreprises pour la réalisation des
travaux ;
- la certification vidéosurveillance des entreprises
(prévue par les arrêtés du 6 mars 2009 et du 29
avril 2010 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéosurveillance).
Exemple de tableau simplifié d’analyse d’offres pour un marché d’installation d’un système de vidéoprotection
Entreprise
Société A
Société B
Prix de l’offre*
30%
Valeur technique
de l’offre
30%
Délais
de réalisation
20%
Compétence
de l’entreprise
20%
Note finale
sur 20
Classement
final
*Application de la formule suivante : (20 x montant de l’offre moins disante) / montant de l’offre du candidat

D. La phase chantier et le suivi des travaux
Le démarrage des travaux
Les travaux d’installation du dispositif de vidéoprotection
doivent être précédés d’une phase de
préparation permettant d’arrêter un calendrier
précis d’exécution mais aussi de valider définitivement,
sur la base de plans, de fiches techniques
et de descriptifs fonctionnels fournis par
l’entreprise, l’architecture et les composantes du
système. Il peut aussi être demandé à l’entreprise
de présenter des échantillons des équipements
qu’il est prévu d’installer.
La phase préparatoire au déploiement permet
également d’aborder les modalités pratiques
d’exécution des travaux : définition des horaires
d’intervention de l’entreprise, désignation des
personnels de l’organisme à contacter par l’entreprise
pour accéder aux sites, mise à disposition
d’un local pour le stockage temporaire des équipements
et d’un lieu de vie pour les ouvriers…
Par ailleurs, la phase de préparation doit permettre
d’informer les locataires et les partenaires
de l’organisme du démarrage des travaux
de vidéoprotection : ville et police ou gendarmerie
nationale.
Sur un site particulièrement sensible, il est
important d’associer les forces de l’ordre.
Le suivi de chantier
Des réunions régulières (toutes les semaines,
sur site) permettront au maître d’ouvrage (le cas
échéant, à travers son assistant ou son maître
d’œuvre) de suivre l’avancement des travaux eu
égard au planning de réalisation défini en amont
et de trouver des solutions aux problèmes qui
pourraient se présenter pendant le chantier.
Des comptes-rendus de réunions permettront de
constater les actions réalisées et celles qui restent
à accomplir.
Les situations des travaux (ou attachements)
devront être contrôlées et validées par le maître
d’œuvre et le maître d’ouvrage avant paiement
par ce dernier.
E. La fin des travaux et la réception
des installations
La fin des travaux
En fin de travaux, il convient d’organiser les opérations
préalables à la réception (OPR), de procéder
aux essais exhaustifs des installations à travers
notamment les autocontrôles réalisés par
l’entreprise.
Le cas échéant, il doit être établi une liste de
réserves et procéder au suivi de levée des
réserves.
A ce stade, il convient enfin de préparer le
décompte général et définitif (DGD) du marché
ainsi que le procès-verbal de réception.
Par ailleurs, avant la mise en service définitive et la
réception des travaux, l’entreprise doit assurer la
formation des personnels de l’organisme désignés
à l’exploitation du système : recherches d’évènements,
extraction d’images (a minima, dans le
cas d’une exploitation a posteriori seulement).
La réception des installations
et le parfait achèvement
Sur la base des OPR, la réception des installations
de vidéoprotection pourra intervenir. Le
procès-verbal de réception, avec ou sans
réserves si elles ont toutes été levées, sera signé
par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et
l’entreprise.
Une fois les dernières vérifications de conformité
réalisées, l’entreprise devra fournir le dossier
des ouvrages exécutés (DOE) et le DGD sera
validé par le maître d’ouvrage.
65

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
66
3.3 L’exploitation d’un dispositif
de vidéoprotection
3.3.1 L’organisation interne
A. La désignation de personnes ressources
pour la gestion et le suivi du dispositif
En vue de la mise en service opérationnelle du
dispositif installé, il doit être désigné, au sein de
l’organisme, des personnes référentes pour sa
gestion et son suivi futurs.
Un responsable du système sera garant de son
bon fonctionnement et de son efficacité. Au sein
de l’organisme, cette personne peut être le responsable
sûreté-sécurité de l’office ou le chef de
l’agence concernée.
Le responsable du système sera en charge des
dimensions sûreté, juridique, technique voire
financière du dispositif déployé.
Le responsable du système, qui n’est souvent
pas un spécialiste de ces domaines, pourra être
épaulé dans l’accomplissement de ses tâches :
des techniciens lui apporteront leurs connaissances
sur le fonctionnement du dispositif et les
éventuelles opérations de maintenance qu’il est
nécessaire de mener, un juriste de l’organisme
pourra l’assister sur les aspects juridiques,
notamment s’agissant des demandes d’autorisation
si le système relève de la loi du 21 janvier
1995 modifiée ou de la déclaration CNIL si le
système relève de la loi “Informatique et
Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, en fonction du mode d’exploitation
choisi, a posteriori ou temps réel, les tâches dévolues
au responsable du système pourront être
plus ou moins étendues.
Ainsi, dans le cas d’une exploitation en temps réel
avec une gestion en interne (opérateurs recrutés
par l’organisme), le responsable du système
pourra, en plus, avoir un rôle d’encadrement du
personnel.
Dans le cas où l’exploitation du système est
externalisée à une société de gardiennage ou de
télé vidéosurveillance, le responsable du système
aura davantage un rôle de contrôle et de
supervision des prestations achetées.
Cependant, que le système soit exploité en
temps réel (en interne ou par un prestataire) ou
a posteriori, le responsable du système sera
chargé de procéder aux extractions d’images si
un évènement est survenu dans un lieu ou un
espace placé sous vidéoprotection.
En fonction de la taille du dispositif de vidéoprotection
et de l’intensité de la pression délinquante
s’exerçant au sein du patrimoine, le responsable
du système pourra déléguer ces manipulations à
des collaborateurs, en veillant toutefois à ne pas
multiplier les délégations pour conserver la confidentialité
et la maîtrise du système.
Le responsable du système devra néanmoins rester
l’interlocuteur privilégié des services de police
ou de gendarmerie à qui des séquences pourraient
être remises, en appui de dépôts de plaintes.
Plus largement, auprès des partenaires (ville,
Etat), c’est le responsable qui représentera l’organisme
sur les questions de vidéoprotection
dans la mesure où il sera légitime à dresser une
évaluation du dispositif installé.
Un écueil à éviter :
confier la gestion de la vidéoprotection
au personnel de proximité
Si les personnels de proximité de
l’organisme qui interviennent sur le site
où sont installées des caméras doivent
être largement associés au projet
vidéoprotection, il est en revanche
fortement recommandé de ne pas leur
attribuer de missions relatives à
l’exploitation du système. Ceci pourrait
avoir pour effet de les exposer à des
difficultés dans l’exercice de leur travail
quotidien (pressions, menaces,
violences…).

B. La formation des personnels
de l’organisme
La spécialisation des personnels de l’organisme
pour la gestion du dispositif de vidéoprotection sera
fonction des équipements de prise de vue installés
(caméras fixes ou dômes mobiles pilotables), du
mode d’exploitation retenu mais aussi du niveau
des responsabilités qui leur seront confiées.
La formation technique à l’utilisation du système
de vidéoprotection doit être dispensée par l’entreprise
qui a déployé le dispositif. Elle doit être
prévue dans le marché d’installation.
En sus de la formation à visée technique et opérationnelle
dont le principal contenu est développé
ci-dessous, une formation théorique visant
à rappeler notamment, les bases réglementaires
de la vidéoprotection, peut être organisée en
interne ou être dispensée par un prestataire
extérieur spécialisé.
Savoir visualiser les images
Si le dispositif est exploité en temps réel par l’organisme,
les opérateurs dédiés à cette tâche
devront être formés à la visualisation des images
fixées par les caméras. De surcroit, si des caméras
dômes mobiles ou des caméras fixes avec
zoom sont installées, les opérateurs devront
bénéficier d’une formation pour leur pilotage.
D’un point de vue technique, la visualisation des
images et le pilotage des caméras ne posent en
général guère de difficultés dans la mesure où
les logiciels d’exploitation disponibles sur le
marché sont de plus en plus intuitifs et où l’ensemble
des manipulations se fait à l’aide d’une
souris, d’un clavier ou d’un joystick.
En revanche, afin d’utiliser au mieux le dispositif
installé et, notamment de pouvoir réaliser des
opérations de “tracking” c’est-à-dire de réaliser
le suivi du déplacement d’un individu ou d’un
véhicule, il convient de bien connaître les lieux
d’implantation des caméras et d’organiser, sur
les écrans de visualisation, les images de façon
cohérente. La plupart des logiciels d’exploitation
prévoit cette possibilité à travers la définition de
“mosaïques” ou plans de visualisation.
Enfin, dans le cas où des dômes mobiles sont
installés, il est en général possible de programmer,
sur le logiciel, des cycles de prépositions
permettant à la caméra de se déplacer à 360°
sans qu’elle soit pilotée par un opérateur.
QUESTIONS/RÉPONSES
>>
Combien d’images peut
visualiser, en même temps, un
opérateur de vidéoprotection ?
On estime, en moyenne, qu’un
opérateur peut gérer 15 caméras
en même temps.
Savoir utiliser les images
Outre l’effet dissuasif que peuvent avoir des
caméras sur la commission d’infractions ou d’incivilités,
l’intérêt d’un dispositif de vidéoprotection
est de pouvoir identifier les auteurs qui
seraient passés à l’acte ou, à défaut, d’apporter
des éléments de compréhension sur le mode
opératoire des individus malveillants ainsi que
des éléments d’aide à l’enquête (nombre d’individus,
tenue vestimentaire…).
67

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
68
Dans le cas d’une exploitation des images a posteriori,
les personnes désignées devront donc
pouvoir :
> procéder aux recherches d’évènements dont
elles ont eu connaissance ;
> si les enregistrements sont probants, procéder
aux extractions d’images sur des supports
numériques non réinscriptibles (CD-
Rom ou DVD-Rom) ou réaliser des impressions
papier.
Dans le cas d’une exploitation des images en
temps réel, si la visualisation des images et éventuellement,
la manipulation des caméras, revient
aux opérateurs, il est conseillé d’attribuer à un
nombre de personnes volontairement limité la
faculté d’extraire les images.
En revanche, pour des raisons pratiques et dans
un souci d’économie de temps pour la personne
responsable, il peut être donné aux opérateurs la
possibilité de procéder aux recherches de
séquences.
>>
Remarque : les recherches
d’images peuvent parfois s’avérer
longues, qui plus est lors d’un
retour de week-end ou de
vacances pendant lequel un
évènement aurait eu lieu sans que
le jour et l’heure soient connus
avec précision. Il faut compter au
minimum 1 heure de recherche
par incident.
Savoir détecter une anomalie technique
ou une panne du système
Il est également utile que les personnes en
charge de la gestion du système puissent acquérir
quelques principes de fonctionnement du dispositif
afin de savoir détecter une anomalie technique
ou une panne et d’informer, en fonction
des procédures internes qui seront mises en
place dans ce cas, la société en charge de la
maintenance du système.
À noter que la plupart des logiciels permettent
aujourd’hui d’informer en temps réel leurs utilisateurs
d’une panne ou d’une défaillance du système
(perte de signal, perte d’une caméra…), à
condition toutefois que la remontée des alarmes
(par mail ou SMS par exemple) soit prévue (abonnements
Internet, GSM, 3G…).
>>
Savoir administrer le système
Conseil : même si aucun
événement n’a eu lieu, utiliser
régulièrement le système
permet de détecter d’éventuels
problèmes techniques et de ne
pas “perdre la main” pour être
opérationnel le jour J.
Par ailleurs, en fonction des “droits” qui leur ont
été attribués (cf. encart ci-contre) et des performances
du logiciel installé, les personnels pourront
également intervenir sur le paramétrage du
système. Il est toutefois recommandé que seul le
responsable du système soit en capacité de procéder
à de telles modifications dans la mesure
où certaines d’entre-elles, substantielles, peuvent
avoir des incidences sur la conformité juridique
du système (exemples : durée de conservation
des enregistrements ; masquages des
parties privatives).

En savoir plus : à propos des logiciels
de vidéoprotection
> Les solutions logicielles de vidéoprotection
comprennent en général plusieurs niveaux
d’utilisation correspondant à plusieurs
niveaux de droit.
Ainsi, le niveau “utilisateur” permet
uniquement de réaliser les opérations
courantes de visualisation.
Le deuxième niveau, souvent appelé
“enquêteur”, permet aux personnes dont le
profil est paramétré de la sorte, de procéder
aux recherches et aux extractions d’images.
Enfin, le troisième niveau, “administrateur”
ou “superviseur”, est le moins restrictif : il
permet d’accéder à toutes les
fonctionnalités du système et d’intervenir
sur l’ensemble des paramétrages, par
exemple : la modification du masquage sur
les caméras, de la durée de conservation
des enregistrements, du format et de la
vitesse d’enregistrement des images, des
zones d’une image placées sous détection
de mouvement…
L’attribution “des droits de faire” à un
utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs
se paramètre très simplement sur la
plupart des logiciels de supervision, via des
systèmes “de cases à cocher”.
Il reviendra à la personne responsable du
système de réaliser ces paramétrages avec,
si nécessaire, l’assistance de l’intégrateur
du système.
À noter que tous les logiciels sont
sécurisés. Pour se connecter et avoir accès
aux images du dispositif, des login et des
mots de passe sont requis. Dans la mesure
où chaque utilisateur peut avoir ses propres
identifiants, il est aisé d’avoir une
traçabilité des connections grâce au
“journal des évènements” intégré dans le
logiciel.
C. La mise en place de procédures et d’outils
pour la gestion et le suivi du système
En plus de la formation technique dispensée aux
personnels de l’organisme désignés et qui est
destinée à l’utilisation du dispositif de vidéoprotection,
il est nécessaire de mettre en place des
procédures et des outils pour assurer une gestion
et un suivi cohérents du système.
Les procédures
Des procédures doivent notamment être formalisées
pour organiser :
- l’accès aux enregistrements de vidéoprotection
: qui accède aux images et dans quels cas ?
- l’utilisation des images : dans quel cas et dans
quelles conditions peut-on les extraire ?
- le règlement rapide des pannes ou des dysfonctionnements
techniques pouvant survenir
sur tout ou partie du système.
> L’accès aux enregistrements pour un locataire
Rappels :
- la loi du 21 janvier 1995 dispose que “toute personne
intéressée peut s’adresser au responsable
d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir
un accès aux renseignements qui la concernent ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu”.
Cette loi, on l’a vu, s’applique dans le cas de
système de vidéoprotection installé sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ;
- pour des lieux privés qui ne sont pas ouverts au
public (tel un parking ou hall d’immeuble sécurisé
au moyen d’un contrôle d’accès), c’est la loi
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés qui a vocation à s’appliquer.
Cette loi prévoit que “toute personne justifiant
de son identité a le droit d'interroger les services
ou organismes chargés de mettre en œuvre
les traitements automatisés (…). Le titulaire du
droit d'accès peut obtenir communication des
informations le concernant” (articles 34 et 35).
69

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
70
Exemple de procédure d’accès aux images par le locataire
Étape Quoi ? Qui ? Documents
1 La demande de visualisation d’une image doit faire l’objet d’un
courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé à
l’organisme.
locataire Courrier AR
2 La demande doit être traitée par l’organisme dans les
organisme Accusé de
72 heures suivant la réception du courrier.
Avant de répondre au demandeur, le responsable du dispositif
devra avoir réalisé une prévisualisation.
Après la prévisualisation des images, l’organisme apprécie avec
discernement l’opportunité de montrer ou de ne pas montrer les
images au locataire en jugeant de l’intérêt direct à agir de ce
dernier mais aussi, dans le cas d’une agression ou d’une
dégradation de bien, en tenant compte d’un éventuel risque de
vengeance par la victime si elle reconnaît l’auteur des faits.
Si l’organisme estime que les images peuvent être visionnées
par le locataire, il procède à une extraction des images et
l’invite à se présenter à l’agence de secteur (et non dans le
local de stockage du lieu vidéo protégé afin d’en conserver la
confidentialité).
réception
3 Le jour de la visualisation des images, le responsable du organisme Fiche de
dispositif fera remplir au demandeur une fiche de demande de
visualisation des images.
et locataire demande de
visualisation
4 Le responsable fera remplir au demandeur une fiche de
organisme Fiche de
confidentialité ainsi qu’une mention selon laquelle celui-ci a
effectivement visionné les images.
et locataire confidentialité

Les extractions d’images
Dans quels cas et dans quelles conditions peuvent
être réalisées les extractions d’images d’un système
de vidéoprotection installé sur le patrimoine
d’un organisme ?
A titre d’exemple, les développements suivants
décrivent les procédures à suivre dans le cas d’un
système de vidéoprotection installé dans un parking
souterrain et exploité a posteriori par un bailleur.
Cas n°1 : un locataire s’est fait agresser dans le parking
ou son véhicule a été volé ou dégradé
Le locataire s’adresse à l’organisme pour visionner
les images, comme son droit d’accès le lui permet.
L’organisme invite le locataire à suivre la procédure
définie pour l’accès aux enregistrements (cf. le
paragraphe précédent).
En parallèle de l’exercice du droit d’accès aux
images par le locataire, l’organisme doit inviter ce
dernier à aller déposer plainte au commissariat de
police en précisant que l’agression ou la dégradation
subie a été commise dans un espace placé
sous vidéoprotection.
L’organisme doit attendre la réquisition de l’Officier
de Police Judiciaire (OPJ) compétent avant de procéder
à l’extraction des images.
En aucun cas, l’organisme ne doit extraire les
images à la demande du locataire, même si ce dernier
produit le récépissé de son dépôt de plainte.
En revanche, grâce à la prévisualisation d’images
effectuée et afin d’appuyer le dépôt de plainte de
son locataire, l’organisme peut confirmer, le cas
échéant, à l’OPJ que des images probantes sont
disponibles.
Cas n°2 : des dégradations ont eu lieu à l’intérieur du
parking (tags, portail véhicules vandalisé, extincteurs
percutés, etc.)
Dans ce cas, l’organisme peut extraire les images
sans qu’une réquisition préalable d’un OPJ soit
nécessaire.
Le représentant de l’organisme se présente au commissariat
de police pour y déposer plainte avec le
support (CD-Rom, impression) contenant les images.
>>
Remarque :
> dans tous les cas, les images extraites
ne pourront être conservées par
l’organisme au-delà du délai de
conservation des images mentionné sur
la déclaration CNIL ou dans le dossier de
demande d’autorisation préfectorale ;
> à la demande d'un OPJ, l'extraction des
images est obligatoire ;
> toute extraction devra être consignée sur
un registre faisant apparaître la date, les
motifs et les modalités d’extraction. Ce
registre restera en permanence dans le
local de stockage.
> Le règlement des dysfonctionnements du système
Des dysfonctionnements issus de problèmes techniques
ou d’actes de vandalisme sur les équipements
peuvent affecter le système et son utilisation.
Pour éviter que l’opérationnalité du dispositif ne
soit remise en cause, il est nécessaire de mettre en
place une procédure visant à assurer le règlement
rapide de ces dysfonctionnements.
Cette procédure devra être définie avec l’entreprise
en charge de la maintenance du dispositif.
La fiche suivante est présentée à titre d’exemple.
71

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
72
Exemple de procédure de maintenance
En cas de problème technique
(panne de caméra, défaut de transmission, problème logiciel, etc.),
merci de contacter le numéro suivant : 00.00.00.00.00
L’appel est envoyé sur le téléphone portable d’un technicien d’astreinte de la société X.
Le technicien donne le numéro de ticket correspondant à l’intervention rendue nécessaire.
> Ce numéro de ticket doit être noté sur une fiche d’incident.
Dès la fin de la communication téléphonique avec le technicien de maintenance,
la fiche d’incident est envoyée par télécopie au 00.00.00.00.00
> Si la demande n’est pas confirmée par télécopie, l’intervention n’est pas déclenchée.
L’entreprise doit renvoyer une télécopie de confirmation de prise en charge à l’organisme.
Si le technicien doit se déplacer sur site pour diagnostiquer le problème
et tenter de le résoudre, il doit être noté l’heure d’arrivée du technicien
ainsi que le numéro de ticket sur la fiche d’intervention
(carnet à souche du technicien).
Le technicien procède à un constat du défaut qu’il mentionnera sur la fiche d’intervention.
Lorsque le problème est résolu, il est établi par le technicien un compte-rendu d’intervention.
> Après contrôle du rétablissement du défaut par le personnel de l’organisme,
ce compte-rendu d’intervention est signé.
L’heure de départ du technicien doit y être mentionnée.
La fiche d’intervention doit être établie en trois exemplaires (carnet à souche).
Le premier exemplaire sera conservé par le technicien, le second par l’organisme
et le troisième restera sur le carnet à souche.

Les documents et les outils à formaliser
> Le règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe les conditions d’exploitation
du système de vidéoprotection (modalités de
stockage des images, traitement réservé aux enregistrements…),
mentionne limitativement les personnes
en charge du système et précise les conditions
d’accès aux installations (local de stockage et,
le cas échéant, poste de sécurité).
> La main-courante et les registres
La mise en place d’une main-courante et, le cas
échéant de registres, est indispensable pour assurer
une traçabilité de l’exploitation du système. Ces
documents doivent idéalement être informatisés et
resteront en permanence dans le poste de sécurité
(dans le cas d’une exploitation en temps réel) ou
dans le local de stockage (dans le cas d’une exploitation
a posteriori).
Dans le cas d’une exploitation en temps réel
La main-courante devra comporter l’heure de prise
de fonction et de fin de vacation des opérateurs, l’objet
des appels entrants/sortants, la description des
évènements (heure, lieu, caméra concernée) ainsi
que le suivi de leur traitement (transmission aux
équipes de médiation, à la police nationale…), etc.
En plus de la main-courante, un registre de recherches
et d’extraction d’images sera tenu. Il précisera
l’identité des personnes qui y ont procédé, les
recherches et extractions d’images réalisées par
l’organisme de sa propre initiative et celles réalisées
à la demande des forces de l’ordre (avec la date de
transmission des images) ainsi que les recherches
effectuées dans le cadre d’une demande de visualisation
émanant d’un locataire.
Ce registre est aujourd’hui inclus numériquement
dans la plupart des logiciels d’exploitation.
Enfin, un registre des accès aux locaux précisant
l’identité des personnes étrangères au service pénétrant
dans le poste de sécurité, l’objet et la durée de
leur visite, sera mis en place.
Dans le cas d’une exploitation a posteriori
Dans ce cas, le registre de recherches et d’extractions
d’images et le registre d’accès aux locaux ne sont pas
nécessaires.
La main-courante pourra contenir l’ensemble des
informations liées à la vie du système.
> Les tableaux de suivi
La mise en place de tableaux de suivi est nécessaire
pour évaluer l’utilité du système de vidéoprotection.
Ainsi devront être mis en place :
> un tableau consignant l’ensemble des évènements
constatés sur les sites vidéo protégés
(type, date, heure, lieu) et les suites données à
l’aide de la vidéoprotection (identification des
auteurs, suites judiciaires...) ;
> un tableau spécifique aux actes de vandalisme
recensés sur les sites vidéo protégés, y compris
sur les équipements de vidéoprotection, et les
coûts des réparations ;
> un tableau relatif aux dysfonctionnements et aux
pannes constatés sur le système.
> L’évaluation de la vidéoprotection
L’évaluation doit pouvoir répondre à au moins quatre
types d’interrogations :
> y a-t-il adéquation entre les objectifs, les valeurs
de la politique en matière de tranquillité résidentielle
de l’organisme et la mise en œuvre du
dispositif de vidéoprotection ?
> y a-t-il efficacité opérationnelle du dispositif ?
> le système est-il conçu et fonctionne-t-il, techniquement,
conformément aux règles de l’art ?
> quelle est son efficience au regard des coûts
financiers engendrés ?
La démarche d’évaluation doit prendre en compte
la pluralité des dimensions éthique, juridique, technique,
organisationnelle et humaine. Elle doit aussi
être autant prospective que rétrospective : ses
conclusions, formulées dans un plan de préconisations
ont vocation à être des éléments d’aide à la
décision pour les choix futurs de l’organisme.
73

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
74
Mesurer l’efficacité du dispositif
Pour ce faire, il faudra mobiliser un ensemble de
données dont l’organisme devra pouvoir disposer.
Cela implique que dès la phase de conception du
dispositif vidéo, des indicateurs aient été désignés
et que des modalités de collecte aient été définies.
> Un tableau de bord statistique
Il reprendra les indicateurs de l’organisme ainsi
que les statistiques des crimes et délits commis
dans les espaces vidéo protégés (source Police ou
gendarmerie nationales). Le tableau de bord permettra
l’analyse en tendances d’évolution, afin de
distinguer “l’avant-vidéoprotection” et “l’après
vidéoprotection”. C’est un des points méthodologiquement
délicats et qui suppose une bonne qualité
des séries statistiques temporelles.
> Une cartographie des faits d’insécurité
C’est procéder à une lecture spatiale des incidents
enregistrés par l’organisme et les partenaires : y at-il
des évolutions plus marquées dans les secteurs
vidéo protégés ? Y a-t-il un “effet plumeau ?”, c’est-àdire
un transfert de l’insécurité vers d’autres secteurs
non vidéo protégés. Y a-t-il un effet de halo ?,
c’est-à-dire, selon l’expression des chercheurs britanniques
“une diffusion des bénéfices de sécurisation”
au-delà des champs couverts par les caméras,
grâce à un éventuel effet de dissuasion élargie.
> Une observation des usages dans les espaces
vidéosurveillés
En complément des indicateurs quantitatifs, il faut
repérer les usages dans des espaces vidéosurveillés
et dans les espaces non vidéosurveillés : traces
d’incivilités, perceptions des locataires via des
interviews à la volée ou une enquête de satisfaction.
> Une analyse des extractions vidéo et des réquisitions
faites par des OPJ
Cette analyse a pour objet d’aider à répondre aux
questions :
- Qu’est-ce que produit réellement la vidéoprotection,
quelle est sa valeur ajoutée ?
- Quel usage l’organisme fait-il réellement de la vidéoprotection
?
- Quelle évaluation en termes de réactivité des services
compétents peut-on faire ?
- Quelles sont les caméras régulièrement utilisées ?
Évaluer la pertinence technique du dispositif
C’est établir un diagnostic de l’état des équipements,
évaluer la qualité des équipements de prise
de vue, la qualité des images jour/nuit, la qualité
des enregistrements, la qualité du positionnement
des caméras et des champs de visualisation, la
qualité des transmissions…
Évaluer les modalités d’exploitation
Cela consiste à examiner :
- les modalités de protection et de contrôle d’accès,
- les modes d’affichage des caméras,
- la capacité du personnel formé à utiliser le système,
- les procédures et les consignes mises en place et
leur application (en particulier en termes de
recherche et d’extraction des images).
Effectuer une analyse financière
- sur la réduction des coûts du vandalisme, l’évolution
du taux de vacance…,
- estimer les coûts réels de gestion du dispositif.
Bien souvent les bailleurs n’incluent pas dans les
projets de vidéoprotection la constitution d’indicateurs
robustes qui permettront à terme d’évaluer
réellement l’impact du dispositif.
L’évaluation se fait au fil de l’eau, de façon empirique
et ne répond à aucune méthodologie. L’absence
d’état zéro de l’insécurité rend difficile l’évaluation.
L’évaluation repose alors sur une reconstitution, qui
ne peut être que partielle, de l’état de la délinquance
et des troubles enregistrés avant l’implantation du
dispositif de vidéoprotection et au moment de son
installation. De plus, les statistiques Police enregistrées
sur les patrimoines avant et après l’installation
de la vidéoprotection ne sont pertinentes le plus souvent
qu'à l'échelle des secteurs.

Il est vrai qu’il est peu aisé de faire la part des
choses et d’isoler l’impact réel de la vidéoprotection,
en particulier lorsque d’autres dispositifs ou
d’autres mesures ont parallèlement été déployés.
Les difficultés des bailleurs concernent l’occupation
des halls, des caves, des parkings. Les logiques
d’appropriation des espaces échappent à la rigueur
des analyses scientifiques et évoluent dans le
temps, d’un mois à l’autre, d’une saison à l’autre.
La vidéoprotection dans les halls d’immeubles produit
des effets qui peuvent ne pas être durables.
Les rassemblements dans les halls sont moins
nombreux dans les premiers mois d’installation, les
agences enregistrent moins de plaintes de locataires
en matière de nuisances sonores, le personnel de
proximité est confronté à moins de salissures.
On enregistre, toutefois fréquemment, sur les sites
équipés des déplacements des regroupements vers
les espaces extérieurs, dans les étages (dernier
pallier en particulier) ou dans les escaliers. Les
personnels de proximité soulignent que les
“jeunes” ont tendance à “jouer avec la vidéosurveillance”
et à continuer leurs trafics “dans les angles
morts” (recoins dans les halls).
3.3.2 La maintenance du système
de vidéoprotection
Comme tout dispositif technique, un système de
vidéoprotection nécessite un entretien régulier afin
de conserver son fonctionnement initial. Et comme
tout dispositif technique, un système de vidéoprotection
peut être amené à subir des pannes ou des
dysfonctionnements.
Afin d’éviter la “mort” d’un système qui peut parfois
s’avérer onéreux, il est donc nécessaire de disposer
d’un solide contrat de maintenance permettant de
maintenir (maintenance préventive) ou de rétablir
(maintenance curative ou corrective) le niveau initial
de performance du système de vidéoprotection.
Sont en général exclues d’un contrat de maintenance
les remises en état suite à des actes de vandalisme.
Celles-ci feront l’objet de commandes spécifiques
et il est donc important de prévoir un budget
dédié.
A. La maintenance préventive
Objet
La maintenance préventive regroupe toutes les
opérations de contrôles et de vérifications qui doivent
être menées selon un calendrier établi annuellement
par l’entreprise, afin de conserver le système
dans un mode de fonctionnement normal et
de limiter au maximum le risque de pannes.
Contenu du contrat
Le contrat précise les opérations à conduire pour les
différents équipements composant le dispositif de
vidéoprotection : les caméras, le réseau électrique et
de transmission des images, l’enregistreur numérique,
les écrans d’exploitation et le logiciel
(Interface Homme Machine).
Fréquence des opérations
La fréquence des opérations à réaliser est variable
en fonction de la nature des différents équipements,
de leur utilisation et de l’environnement dans lequel
ils sont installés (exposition plus ou moins importante
aux intempéries, au vandalisme…).
Il est toutefois recommandé de réaliser les opérations
de maintenance préventive au moins deux fois
par an sur les principales composantes du dispositif.
75

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
76
Exemple de tableau des différentes opérations à conduire selon une fréquence déterminée
Opérations à conduire Nombre de visites
annuelles
Caméras fixes
Nettoyage et dépoussiérage du caisson et de l’objectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
Contrôle des fixations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Contrôle de l'étanchéité des caissons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Contrôle du fonctionnement de la résistance chauffante et réglage du thermostat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Contrôle des serrages des connecteurs alimentation et vidéo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Réglage des caméras (champs et focus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Contrôle de la commutation jour/nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Réseau de transmission et alimentation électrique des équipements
Vérification des câbles coaxiaux et de la transmission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Vérification des alimentations des caméras . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Vérification des alimentations du système central (enregistreur, écrans…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Essai de fonctionnement automatique par coupure secteur (onduleur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
Enregistreur numérique
Nettoyage des coffrets et dépoussiérage de l’enregistreur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Contrôle de la qualité des images et de leur enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
Vérification de la durée de stockage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
Sauvegarde du paramétrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
Écrans d’exploitation
Réglage et nettoyage des écrans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Logiciel d’exploitation
Vérification de la bonne marche de l’IHM, installation de correctifs
et des versions actualisées du logiciel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Le coût de la maintenance préventive
Pour les prestations de maintenance préventive, l’entreprise chiffrera la redevance forfaitaire annuelle. Elle est
estimée entre 7 et 10% du montant de l’installation.

B. La maintenance curative (ou corrective)
Objet
La maintenance curative s’applique lors d’un dysfonctionnement
ou d’une panne détectée sur le système.
Elle regroupe toutes les interventions permettant
la remise en état rapide du fonctionnement
des matériels et des équipements relevant du marché,
au niveau de celui des performances avant
dégradation du service.
Contenu du contrat
Il doit prévoir :
- la procédure à suivre, après la constatation d’un dysfonctionnement,
pour déclencher l’intervention de
l’entreprise (numéro d’appel, registre d’entretien…).
- la fourniture d’un lot de maintenance (ou spare)
composé des principaux équipements du dispositif
pour permettre de les remplacer rapidement en
cas de dysfonctionnement : caméras, caissons, etc.
- une garantie de temps d’intervention (GTI) et une
garantie de temps de rétablissement (GTR). Les
temps d’intervention et de rétablissement peuvent
être définis selon l’intensité de la panne.
Le contrat prévoira donc également des pénalités
en cas de retard de l’entreprise par rapport aux
délais fixés dans le cadre de la GTI et de la GTR.
Le coût de la maintenance curative
Pour les opérations de maintenance curative, le
paiement se fait, en général, à l’acte.
Dans sa proposition de contrat de maintenance,
l’entreprise doit joindre un bordereau de prix où
figurent le prix unitaire des équipements (hors lot
de maintenance) et le coût horaire d’intervention
d’un technicien. Les coûts afférents aux modalités
d’intervention (emploi de nacelles pour la dépose et
la repose d’une caméra, par exemple) doivent également
apparaître.
EXEMPLE
L’entreprise intervient sur appel téléphonique du client,
confirmé par télécopie ou par mèl.
L’heure de réception de la télécopie ou du mèl constitue
le point de départ des délais.
Seuls les appels provenant du personnel de l’organisme
suivi d’une télécopie ou d’un mèl seront pris en compte.
La télécopie doit renseigner au mieux et indiquer
l’origine du défaut relevé.
Le client informera a minima l’entreprise sur les points
suivants :
> la localisation du dysfonctionnement ;
> la nature du dysfonctionnement ;
> les causes éventuelles de défaut dont il pourrait avoir
connaissance ;
> la personne à contacter (nom + téléphone).
EXEMPLE
Panne mineure
indisponibilité de maximum
20% des caméras
l’entreprise s’engage à
intervenir sous un délai
maximum de 24 heures
(GTI) avec une garantie de
temps de rétablissement de
48 heures (GTR) si celle-ci
est possible sur la base du
lot de maintenance acquise
par le client.
Si les pièces nécessaires à
la réparation ne sont pas
dans le lot de maintenance,
la garantie du temps de
réparation est fixée par
rapport au délai
d’approvisionnement
proposé par l’entreprise.
Panne majeure
indisponibilité de maximum
20% à 50% des caméras
l’entreprise s’engage à
intervenir sous un délai
maximum de 8 heures (GTI)
avec une garantie de temps
de rétablissement de
24 heures (GTR) si celle-ci
est possible sur la base du
lot de maintenance acquise
par le client.
Si les pièces nécessaires à
la réparation ne sont pas
dans le lot de maintenance,
la garantie du temps de
réparation est fixée par
rapport au délai
d’approvisionnement
proposé par l’entreprise.
Panne critique
indisponibilité de maximum
50% des caméras ou
dysfonctionnement du
système central
l’entreprise s’engage à
intervenir sous un délai
maximum de 4 heures (GTI)
avec une garantie de temps
de rétablissement de
24 heures (GTR) si celle-ci
est possible sur la base du
lot de maintenance acquise
par le client.
Si les pièces nécessaires à
la réparation ne sont pas
dans le lot de maintenance,
la garantie du temps de
réparation est fixée par
rapport au délai
d’approvisionnement
proposé par l’entreprise.
77

78
CONCLUSION

Conclusions et perspectives
Le panorama qui vient d’être dressé sur l’usage
éventuel que les bailleurs peuvent faire de la technologie
de vidéoprotection fait ressortir plusieurs
points clefs.
Le cadre législatif évolue à la fois dans le sens
d’une libéralisation de la vidéoprotection mais
aussi dans le sens d’un encadrement plus strict par
exemple via l’instauration de la compétence de
contrôle de la CNIL. C’est dans ce cadre juridique
mouvant que les bailleurs sociaux, compte tenu de
leur mission d’intérêt général, doivent instaurer
une éthique de décision et d’usage de cette technologie
et mettre en œuvre une déontologie professionnelle
mûrement réfléchie.
Il ne saurait y avoir de stratégie d’usage de la vidéoprotection
sans que celle-ci ne puisse s’inscrire
dans un partenariat territorial de prévention de la
délinquance où chaque acteur doit demeurer à sa
place et ou il ne faut jamais perdre de vue que le
bailleur n’a pas de compétence de sécurité
publique. C’est notamment un des enseignements
issus des retours d’expériences des bailleurs sollicités.
Néanmoins, les modalités techniques et juridiques
de ce partenariat et tout particulièrement concernant
les transferts d’images entre le patrimoine
social vidéoprotégé et les centre de supervision
urbains mériteront encore d’être clarifiées. La
jurisprudence récente du conseil constitutionnel
vient de nous le rappeler et le cadre restrictif posé
par la LOPPSI 2 devra inciter les bailleurs sociaux à
beaucoup de prudence en la matière.
Aujourd’hui encore les évaluations sont trop peu
nombreuses quant à l’efficacité mais surtout quant
à l’efficience de la vidéoprotection. Il faudrait que de
véritables protocoles d’évaluation, initiés par l’État
à partir d’objectifs clairement définis puissent être
mis en œuvre. Il conviendrait également que les
bailleurs puissent mettre en balance d’un côté la
pertinence de moyens technologiques de surveillance,
de l’autre de moyens humains de médiation
et de prévention.
On aura remarqué à travers les retours d’expériences
qu’il n’y a pas UNE doctrine de la vidéoprotection
mais des systèmes adaptés de manière
empirique aux territoires et aux moyens du bailleur.
Face à l’inflation d’une offre technologique débridée
les bailleurs devront avant tout s’attacher à bien
évaluer leurs besoins, à définir des concepts simples
d’exploitation pour ne pas subir une pression
marchande de plus en plus forte de la part d’un
secteur d’activité qui a le vent en poupe compte
tenu des directives nationales.
L’Union sociale pour l’habitat ne doute pas que ce
guide générera des questionnements nouveaux,
probablement aussi des interrogations, voire même
des craintes au regard de l’irruption d’une technologie
qui ne faisait pas partie des pratiques habituelles
de la gestion urbaine de proximité. L’Union
n’entend pas esquiver ses responsabilités et participera
au débat national mais également aux
débats régionaux que les associations régionales
ne manqueront pas de relayer.
79

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140 titres parus, dont certains sont épuisés ; les autres peuvent être commandés (voir tarifs pages suivantes)
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1 Scoring : mieux apprécier le risque prêteur -
février 1989 - Épuisé
2 Stratégies et solidarités partenariales - mars 1989 -
Épuisé
3 Le métier de constructeur de maisons individuelles -
septembre 1989 - Épuisé
4 Les orientations de la politique sociale de l’habitat -
novembre 1989 - Épuisé
5 Personnes âgées : adapter le patrimoine existant -
janvier 1990
6 Les régies de quartier, agir sur la cité - juin 1990
7 Première approche de faisabilité opérationnelle
d’un terrain - décembre 1990
8 L’évolution des emplois et des compétences dans le
Mouvement Hlm - avril 1991
9 Les maîtres d’ouvrage et le plan de patrimoine
(premier bilan) - mai 1991
10 Habitants en mouvement : une interrogation sur le
métier de bailleur - juin 1991
11 La vente debout des prêts des sociétés de Crédit
Immobilier - juillet 1991
12 Loi Neiertz et prêteurs Hlm : comment agir ? -
novembre 1991
13 Tag/Traitement anti-graffiti - novembre 1991
14 Un guide pour la qualité - novembre 1992
15 Référentiel des emplois de la fonction sociale dans
les organismes Hlm - avril 1993
16 Référentiel des métiers de gardien - septembre 1993
- Épuisé
17 L’actualité juridique commentée d’un congrès à
l’autre - octobre 1993
18 Cadre de CCAP applicables aux marchés de
construction neuve sociétés privées Hlm - Réédité
n°66
19 Cadre de CCAP applicables aux marchés de
réhabilitation Sté privées Hlm - Réédité n° 66
20 Cadre de RPAO pour les sociétés privées Hlm -
novembre 1993
21 Politiques territoriales : démarches interorganismes
- mars 1994
22 Contrats type : entretien des espaces verts -
mai 1994 - Épuisé
23 Contrats type : entretien de la robinetterie et
économie d’eau - mai 1994 - Épuisé
24 Contrats type : entretien extincteurs mobiles -
mai 1994 - Épuisé
25 Contrats type : exploitation chauffage - mai 1994 -
Épuisé
26 Cadre de contrats de maîtrise d’œuvre : acte
d’engagement, CCA, CCT (loi MOP) - juin 1994 -
Épuisé
27 L’actualité juridique commentée d’un congrès à
l’autre et supplément “Loi sur l’habitat” -
septembre 1994
28 La gestion des ressources humaines dans les
organismes Hlm (offices et SA) - novembre 1994
29 Politique et pratiques d’attribution - février 1995 -
Épuisé
30 Les organismes d’Hlm dans les programmes locaux
de l’habitat - avril 1995
31 Modes de gestion décentralisée des organismes
Hlm - juin 1995
32 Le responsable d’agence de gestion - juin 1995 -
Épuisé
33 Les résidences sociales, circulaire n° 95-33 du
19 avril 1995 - juin 1995
34 Mémento des procédures civiles d’exécution -
septembre 1995 - Épuisé
35 Améliorer la sécurité technique en logement locatif -
septembre 1995 - Épuisé
36 Contrat-type mission(s) de coordination, sécurité et
protection de la santé - octobre 1995
37 L’actualité juridique commentée d’un congrès à
l’autre - octobre 1995
38 L’économie des services de proximité. Actes de la
journée d’étude du 12 avril 1995 - décembre 1995
39 Hlm et sécurité dans les quartiers d’habitat social -
décembre 1995 - Épuisé
81

Liste complète des parutions
40 Quartiers et mixité sociale - juin 1996 - Épuisé
41 Définir des orientations d’attributions : outils et
méthodes - juin 1996
42 L’actualité juridique commentée d’un congrès à
l’autre 1995-1996 - juillet 1996
43 Hlm et services de proximité - octobre 1996
44 Les projets stratégiques pour les organismes Hlm -
décembre 1996
45 Le traitement des impayés et les dispositifs de rachat
en locatif - avril 1997 - Épuisé
46 Accompagnement lié au logement et fonction sociale
des organismes Hlm - août 1997
47 L’actualité juridique commentée d’un congrès à
l’autre 1996-1997 - août 1997
48 Référentiel des emplois de la maîtrise d’ouvrage :
évolution de la fonction - octobre 1997
49 Permanences et changements aux Hlm L’évolution
historique des missions - octobre 1997
50 Gestion de l’eau. Méthodes d’analyse et
propositions d’actions - novembre 1997 - Épuisé
51 Référentiel de communication avec les habitants, à
l’usage des organismes Hlm - août 1998
52 Pratiques Hlm de gardiennage et de surveillance -
septembre 1998
53 Missions et fonctions de prévention-sécurité -
septembre 1998
54 Références pour la maîtrise des charges locatives -
décembre 1998 - Épuisé
55 MULO-méthode unifiée pour le logement optimisé -
juin 1999 - Épuisé
56 Hlm et contrat de ville 2000 - 2006 - août 1999 -
Épuisé
57 Contrat-type : nettoyage - septembre 1999
58 Contrat-type des portiers d’entrée d’immeuble -
octobre 1999
59 Recommandation sur l’application de la loi contre
l’exclusion - novembre 1999 - Épuisé
60 Les troubles de voisinage - États des lieux et
pratiques Hlm - mars 2000
61 Hlm et gestion urbaine de proximité dans les
contrats de ville - mars 2000 - Épuisé
62 Contrat-type : entretien des chauffe-eau, chauffebains
et chaudières murales à gaz - septembre 2000
63 Loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain du 13 décembre 2000 - janvier 2001- Épuisé
82
64 Les organismes Hlm et la communication
Internet / Intranet - mars 2001
65 Hlm et Gestion urbaine de proximité - améliorer la
vie quotidienne des habitants - juin 2001
66 Cadre de CCAP applicables aux marchés passés par
les Stés privées d’Hlm - juin 2001
67 Mise en place d’un plan d’entretien, éléments de
réflexion et d’orientation - juillet 2001
68 Les choix sur le patrimoine, méthode
d’investissement et de gestion - juillet 2001 - Épuisé
69 Le Qualimo - Management de processus de
réalisation opérationnel en locatif - octobre 2001
70 Hlm et agglomération - octobre 2001
71 Cadre de contrat pour les missions de contrôle
technique - décembre 2001
72 MULO en acquisition-amélioration - juin 2002
73 La gestion du risque lié aux légionelles dans l’habitat
- juillet 2002
74 Faisabilité commerciale et foncière en acquisitionamélioration
- septembre 2002
75 Installation d’équipements d’émission et de
réception de réseaux de télécommunications -
novembre 2002
76 Les déchets de chantier - décembre 2002
77 Parc privé existant ou ancien : Pourquoi et comment
intervenir - mars 2003
78 Le recours aux sociétés privées de prévention et de
sécurité - cahier des charges-type - septembre 2003
79 Les constats amiante - Cadre général et contrats-type
de mission de repérage - septembre 2003
80 Villes et quartiers - Les chartes de voisinage -
décembre 2003
81 La communication, vecteur de la qualité - février 2004
82 Logements-foyers pour personnes âgées :
la relation propriétaire gestionnaire - mars 2004
83 Guide de l’enquête de satisfaction : perception de la
qualité du service rendu dans l’habitat social - mars 2004
84 Les cessions en bloc de patrimoine locatif social
un outil d’aide à la décision - mai 2004
85 Guide pratique et déontologique de recours à la
vidéosurveillance par les bailleurs sociaux - juillet
2004
86 Les “mondes sociaux” des organismes du logement
social - octobre 2004
87 Gestion de proximité : évolutions et tendances -
octobre 2004

88 Dématérialisation des procédures d’appel d’offres -
novembre 2004
89 Les pratiques d’achat en logement social : mise en
œuvre du code 2004 des marchés publics - janvier
2005
90 Contrat-type de coordination de la sécurité et de la
protection de la santé - janvier 2005
91 Les organismes Hlm et le mandat de gestion
d’immeubles : proposition de convention - février 2005
92 Les logements-foyers pour personnes âgées dans la
stratégie patrimoniale - février 2005
93 La technologie du télérelevage appliquée à la
gestion de l’eau en habitat collectif - avril 2005
94 Gestion d’un immeuble voué à la démolition : préparer
et accompagner le projet - juin 2005
95 L’entretien de la ventilation mécanique contrôlée
sanitaire - juillet 2005
96 Aide à la mise en place d’un contrat d’entretien et de
réparations des ascenseurs - septembre 2005
97 Prendre en compte la gestion et les usages dans les
projets de renouvellement urbain - septembre 2005
98 Prendre en compte le vieillissement et le handicap dans
les interventions sur le patrimoine - septembre 2005
99 Relogement et rénovation urbaine - novembre 2005
99b Les aspects juridiques du relogement - mai 2007 -
actualisé en décembre 2010
100 Le PLH : enjeux pour l’habitat social et rôle des
organismes Hlm - novembre 2005
101 La délégation des aides à la pierre, outil de la mise
en œuvre des politiques locales de l’habitat -
décembre 2005
102 Aide à l’entretien des aires de jeu - février 2006
103 L’accès et le maintien dans le logement des personnes
ayant des difficultés de santé mentale - mars 2006
104 L’ouverture des marchés de l’énergie pour les
organismes de logements sociaux - avril 2006
105 L’accès au foncier : comprendre, proposer, agir -
juillet 2006
106 Bilan de quelques opérations de résidentialisation
dans le cadre de projets urbains - septembre 2006
107 Décentralisation et politiques locales de l’habitat -
octobre 2006
108 Guide de mise en place du contrôle technique
périodique en ascenseur - novembre 2006
109 Guide de sensibilisation à la communication des
projets de rénovation urbaine - décembre 2006
110 Le nouveau régime d’impôt sur les sociétés des
organismes de logement social - avril 2007
111 Le dossier de diagnostic technique - mai 2007
112 Communication : approches, pratiques
et tendances - juin 2007
113 La gestion des quartiers en chantier - juillet 2007
114 Améliorer l’accessibilité du parc existant - juillet 2007
115 Stratégie énergétique : comment définir une réponse
globale sur le parc existant ? - novembre 2007
116 Projets de gestion de site et certification
Qualirésidence(s) - novembre 2007
117 Gérer les copropriétés : savoir-faire et valeur ajoutée
des organismes Hlm - décembre 2007
118 Vente des logements locatifs des organismes Hlm à
personne physique : points-clés et recommandations -
décembre 2007
119 Entreprendre ou poursuivre l'amélioration du service
aux habitants : la mobilisation francilienne - janvier
2008
120 Les démarches collectives d’engagements de service
en Bretagne et Pays de la Loire - février 2008
121 Accéder à la propriété dans les quartiers en
renouvellement urbain - mars 2008
122 Les projets de résidentialisation : points de vigilance
et recommandations - juillet 2008
123 La restructuration du foncier dans les pérations de
renouvellement urbain - juillet 2008124
Développer les réponses aux besoins d’accueil
d’urgence et temporaire : les produits, le rôle des
organismes - juillet 2008
125 Partenariats FNARS et USH
Collaborations locales : enseignements et
perspectives - septembre 2008
126 ProAccess : accession sociale, vente Hlm,
copropriétés - septembre 2008
127 Maintien à domicile des personnes âgées : les
formules proposées par les organismes d’Hlm -
octobre 2008
128 L’adaptation de la gestion des organismes d’Hlm
à l’accueil des ménages vulnérables (Besoins,
principes d’intervention et modes organisationnels) -
juin 2009
129 Refuser et ajourner une demande de logement : points
de repères juridiques et opérationnels - juillet 2009
83

Liste complète des parutions
130 Gestion et communication de crise dans l’habitat social
Guides réflexes et méthodologie - juillet 2009
131 Le Plan Local d’Urbanisme pour favoriser le logement
social - septembre 2009
132 Guide de l’aménagement opérationnel - février 2010
133 Développement durable, nouveau concept, nouvelles
pratiques de communication - juin 2010
134 Les procédures de gestion de la demande et des
attributions - juillet 2010
135 La prévention des impayés et des expulsions -
octobre 2010
136 Les partenariats entre bailleurs sociaux et associations
pur l’accès et l’insertion durable dans le
logement desménages en difficulté - novembre 2010
137 Les économies d’énergie après la loi Grenelle 2 -
novembre 2010
138 Mettre en œuvre la réforme de la demande sur les
territoires - janvier 2011
139 Les engagements en matière de qualité de service :
enjeux, pratiques et perspectives - janvier 2011
140 Le Conseil de Concertation Locative : un outil intégré
au service du mieux vivre ensemble - janvier 2011
84
Les Guides
• Le guide de l’aménagement et de la réduction du temps
de travail dans les organismes - mars 1999
• Le guide de la fonction médiation dans les organismes
d’Hlm - février 2000
• Le guide de la fiscalité Hlm - Tome 3 - Accession à
la propriété, régime des travaux - mai 2000
• Le guide des études de marché : un outil d’aide à la
décision de développement d’une offre locative sociale
- février 2001
• Le guide de la gestion prévisionnelle des ressources
humaines : repères pour l’action - novembre 2001
• Le guide du recrutement des personnels de terrain :
agents de proximité, gardiens d’immeuble - novembre
2001
• Élaborer des procédures de gestion de la demande et
d’attribution de logements - Version actualisée au
1 er janvier 2002 - février 2002
• Le guide des logements-foyers pour personnes âgées.
Quelles adaptations, pour quel avenir ? - mars 2002
• Le guide de la fiscalité Hlm - Tome 4 - Les impositions
liées à la détention et la location d’un immeuble -
mars 2002
• Le rôle des organismes de logement social dans
les PLH - mars 2003
• Guide des observatoires de l’habitat : la participation
des organismes de logement social - mars 2003
• Guide évaluation des contrats de ville - juin 2003
* Tarifs des Guides, prix unitaire TTC franco
Guides 1995 à 2000 : 22,87 €
Guides 2001 : 24,39 € - 2002 : 25 € - 2003 : 26 €
* Tarifs des Cahiers, prix unitaire TTC franco
Du n° 5 au n° 50 : 15,09 €
Du n° 51 au n° 62 : 16,01 €
Du n° 63 au n° 71 : 16,77 €
Du n° 72 au n° 76 : 17 €
Du n° 77 au n° 80 : 17,50 €
A partir du n° 81 : 20 €

La collection
des Cahiers
d’Actualités habitat
Une gamme de couleurs pour repérer
les différents thèmes de la collection :
Communication : rose
Droit et fiscalité : saumon
Etudes et documents : prune
Maîtrise d’ouvrage : orange
Politiques locales de l’habitat : bleu ardoise
Patrimoine : rouge
Ressources humaines : vert
Social / Habitants : jaune
Ville et renouvellement urbain : bleu
Qualité et services : turquoise
Accession sociale, vente Hlm, copropriétés : céladon
Aménagement, partenariats, montages : violet
Dès la parution d’un nouveau cahier, un exemplaire est adressé gracieusement à chaque organisme Hlm.
Pour tout numéro supplémentaire, veuillez retourner le bon de commande à la direction des Activités
promotionnelles – Editions de l’Union sociale pour l’habitat, 14, rue Lord-Byron, 75384 Paris Cedex 08.
Mél : genevieve.decaluwe@union-habitat.org.
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L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT
LES REVUES
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Tél. : 01 40 75 78 00 • Fax : 01 40 75 79 83
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