Recommandation d'un contrat-type (pdf) - OAI

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Par la signature du présent contrat, le Propriétaire :
S’engage à fournir à ses frais à l’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] , tous les documents et renseignements dont celui-ci a besoin et qui sont à sa charge
(cf. § 2) pour l’accomplissement de la mission sur simple demande de l’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] .
S’engage à informer l’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] de toutes les caractéristiques pertinentes dont il a connaissance et des rénovations déjà
réalisées et ayant une incidence sur la mission.
Consent à ce que l’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] procède sur place à toutes les constatations requises pour la réalisation de la mission et garantit à
l’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] un accès au(x) bâtiment(s) resp. aux différents logements le(s) jour(s) fixé(s) de commun accord. Il informe le(s)
locataire(s) le cas échéant de cet accord d’accès.
Au cas où l’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] n’aurait pas accès au(x) bâtiment(s) le(s) jour(s) fixé(s) de commun accord pour des raisons qui ne lui incombent
pas, les heures supplémentaires nécessaires pour une nouvelle visite seront considérées comme prestations supplémentaires.
5. Honoraires
Pour sa mission, l’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] sera rémunéré, soit sur base de prix forfaitaires (établis à l’indice de référence i o = 719,84 au 01.07.2010),
soit en régie, sur base des taux horaires du barème de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) approuvé par le Gouvernement, publiés sur le
site internet de l’OAI wwww.oai.lu rubrique « législation et contrats-types » => « taux horaires ».
Les honoraires suivant les prestations de base et les prestations particulières sont reprises dans l’ANNEXE I
Le barème est repris sous l’ANNEXE II
Le total des honoraires estimés pour l’ensemble des prestations est de ……………….. EUR TTC.
6. Suspension du contrat
Si, pour des raisons imprévisibles lors de la signature du contrat, les prestations étaient suspendues, les honoraires correspondant à la phase de prestation
entamée seraient entièrement dus à l’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] .
7. Résiliation du contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de manquement grave de l’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] à sa mission.
L’Architecte / l’Ingénieur-conseil [*] se réserve le droit de résilier le contrat pour inexécution des engagements pris par le Propriétaire, dont notamment le nonpaiement
des honoraires dans les délais cités, et pour manquements graves de celui-ci à ses obligations.
Les autres modalités et l'effet de résiliation sont fixés par la loi.
8. Modification du contrat
9. Litiges
Tout changement aux stipulations du présent contrat, soit une limitation, soit une extension, nécessitera la forme écrite.
Tout litige entre parties qui ne peut être aplani à l'amiable sera porté devant les tribunaux luxembourgeois, auxquels il est attribué compétence exclusive.
10. Entrée en vigueur et durée du contrat
Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les 2 parties.
Fait à ............., en 2 exemplaires, le jj mmm aaaa
Annexes: ANNEXE I : Etendue de la mission et honoraires
ANNEXE II : Recommandation d’un barème des honoraires
L'Architecte / l’Ingénieur-Conseil [*] Le Propriétaire
........................................... .............................
Certificat de performance énergétique - 2/5 - Recommandation OAI pour un contrat-type
Réf OAI : K/CT CPE/CT_CPE 23042013 projet 23/04/13 version 2