Discours de M PUEL - 47.2 kOctets - PDF - CA Bourges

Monsieur le Préfet,
Le tribunal est sensible à votre présence à cette audience solennelle de rentrée et vous en
remercie vivement.
Monsieur le Président du Conseil Général, Sénateur de l’INDRE,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Maire-Adjoint de CHATEAUROUX,
Mesdames et Messieurs les élus,
C’est un grand plaisir pour nous que vous honoriez de votre venue cette manifestation
qui constitue l’un des temps forts de la vie judiciaire dans ce département.
Nous savons votre attachement à cette juridiction et au bon fonctionnement de
l’Institution judiciaire. Le soutien très actif que Monsieur le Président du Conseil Général et
Monsieur le Ministre, vous apportez au CDAD de l’Indre en est l’un des exemples.
Monsieur le Sénateur Maire de CHATEAUROUX, qui est représenté par Monsieur Jean
LACORRE, Maire-Adjoint, m’a fait part de son regret de ne pouvoir être cette année avec nous,
étant retenu à cette heure par une cérémonie en l’honneur du soldat Harouna DIOP, soldat du 517
ème , mort au combat en Afghanistan le 13 janvier 2010.
Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général,
Je vous exprime ma reconnaissance, d’abord, pour le soutien efficace que vous apportez
à cette juridiction par les renforts que vous nous avez fournis en magistrats et fonctionnaires
placés et en vacataires, mais aussi, pour être parvenu, dans un contexte budgétaire contraint, à
obtenir de la Chancellerie le maintien de tous les postes de magistrats dans la dernière circulaire
de localisation des emplois. Même s’il est vrai que ce tribunal se trouve dans une configuration
particulière, marquée par des besoins importants en matière d’application des peines, je mesure
pleinement la force de votre engagement pour réussir à stopper, espérons le durablement, le
mouvement de suppression de postes ayant affecté le tribunal au cours des dernières années avec
la perte de deux emplois de juges.
Monsieur le Président de la Cour d’Assises , cher Etienne,
Nous sommes heureux que tu puisses partager ces instants avec nous.
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Monsieur le Bâtonnier GUIET, Mesdames et Messieurs les Avocats,
Je tiens à vous féliciter chaleureusement Monsieur le Bâtonnier GUIET, pour votre
élection. Je suis convaincu de pouvoir poursuivre efficacement avec vous, les relations
constructives et harmonieuses entretenues avec votre prédécesseur, Madame le Bâtonnier
GORGEON.
Le bâtonnât de Maître GORGEON a été marqué par d’importantes avancées en matière
de communication électronique civile, qui n’auraient pu voir le jour sans l’implication et les
compétences des deux délégataires RPVA, dont Madame le Bâtonnier, vous avez su vous
entourer, Maître PATUREAU de MIRAND et Maître BRIZIOU-HENNERON.
Mesdames et Messieurs les Hautes Autorités civiles et militaires,
Nous sommes honorés que vous ayez pris la peine de vous déplacer pour nous consacrer
ces instants et que vous renouveliez votre intérêt pour le fonctionnement de la Justice et plus
particulièrement de ce tribunal
Mesdames et Messieurs,
Permettez moi de vous présenter à chacun du fond du coeur mes voeux les plus sincères
et les plus chaleureux pour cette nouvelle année.
Cette audience de rentrée va , dans un premier temps, être consacrée à l’accueil de deux
nouveaux magistrats, Madame Magalie ARQUIE et Monsieur PEKLE.
Je désigne Monsieur le Vice-Président Jacques SOULARD pour introduire dans cette
salle les nouveaux magistrats.
Monsieur le Procureur de la République, vous avez la parole
Chers collègues,
Dans vos parcours très dissemblables, une même qualité ressort de vos dossiers
professionnels: votre polyvalence fonctionnelle marquée par une étonnante faculté d’adaptation.
Madame Magalie ARQUIE,
Diplômée de l’IEP de PARIS ainsi que d’une licence de droit privé de l’Université
d’ASSAS, vous avez été nommée en premier poste, à la sortie de l’Ecole de la Magistrature, en
septembre 2002, Substitut du Procureur de la République de SENLIS.
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Dans l’exercice de ces fonctions, vous avez participé à une grande première judiciaire,
en 2005, puisque les caméras de FRANCE 2 avaient été autorisées à filmer, pour la première fois
en FRANCE, dans le cadre du magasine “à contre-courant” le procès d’un mineur devant le
tribunal pour enfants où vous représentiez le ministère public.
En septembre 2005, vous demandez à être placée en disponibilité pour une année et allez
étudier à l’université de KYOTO, université dans laquelle vous soutiendrez un mémoire de
recherche sur l’introduction du jury criminel en droit japonais.
Nommée au TGI de LIMOGES en septembre 2006, vous exercerez dans cette juridiction
des fonctions variées, notamment celle de Juge des Enfants, de Juge des Tutelles, de Juge aux
Affaires Familiales et de Juge d’Instance au tribunal de BELLAC.
Les appréciations élogieuses et les qualités relevées par chacun des évaluateurs ayant eu
à se prononcer sur votre activité, vous ont permis d’accéder à ce poste de vice-président, en
avancement, où vous aurez la responsabilité de la présidence du Tribunal de l’Application des
Peines et du Tribunal Correctionnel, outre le suivi du co-audiencement ainsi que d’une partie des
dossiers du milieu ouvert de l’application des peines .
Monsieur PEKLE,
Je me réjouis de votre retour. A tout le moins, ma présence ne vous a pas dissuadé de
revenir parmi nous, mais cette fois-ci, non plus comme juge, mais comme Vice-Président du
premier grade.
Après une carrière d’avocat à GUERET, vous avez intégré sur titres la magistrature en
2003 et avez été nommé, en premier poste, Juge à AURILLAC, en charge du Tribunal d’Instance
de MURAT. En 2006, vous avez été nommé juge au siège à CHATEAUROUX. Je conserve le
meilleur souvenir de votre passage, ayant regretté à l’époque que vous n’ayez pu réaliser votre
avancement sur le poste de Vice-Président du Tribunal d’Instance.
C’est donc à MONTLUCON que vous avez obtenu le 1 er grade et c’est avec grand plaisir
que nous vous accueillons à nouveau dans cette juridiction dans laquelle, vous allez reprendre
le service de Monsieur GOYON, nommé, après un excellent parcours à CHATEAUROUX, en
détachement dans le corps des conseillers de Tribunaux Administratifs et Cours Administratives
d’appel.
Je ne prononcerai pas les paroles rituelles de l’installation, puisque vous avez été déjà,
l’un et l’autre, installés officiellement dans vos fonctions. .
Je vous souhaite beaucoup de satisfactions dans l’exercice de vos nouvelles
responsabilités et vous invite maintenant à nous rejoindre pour occuper la place qui, désormais,
vous revient.
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Monsieur le Procureur, vous avez la parole.
L’année 2011 a connu des joies et des peines.
Des peines avec la disparition en mai dernier de Maître DISSOUBRAY, avocat au
Barreau de CHATEAUROUX
Maître Patrick DISSOUBRAY avait prêté serment en 1973 et avait été bâtonnier de
l’ordre des avocats du barreau de CHATEAUROUX, en 1999 et 2000.
Aussi efficace au civil qu’au pénal, Maître DISSOUBRAY était un avocat estimé par les
magistrats, pour la finesse de son raisonnement, la clarté de ses conclusions et sa courtoisie.
décès
Maître DISSOUBRAY m’avait fait part de sa maladie, de nombreux mois avant son
Jusqu’au bout, Maître DISSOUBRAY a exercé ce métier qu’il aimait tant, en défendant
avec conviction les droits de ses clients.
En ce jour d’audience solennelle, nous pensons à Maître DISSOUBRAY et aussi à
Madame Béatrice VIRARD qui nous a quittés en septembre 2011.
Les fonctionnaires et les magistrats avaient été extrêmement touchés d’apprendre, en
septembre 2009, la brutale dégradation de l’état de santé de Madame VIRARD, ce qui l’avait
contraint à arrêter son travail.
Tout en assurant le service des expertises, Madame VIRARD avait la responsabilité de
la Régie de la juridiction. Elle accomplissait ses fonctions avec une compétence remarquable que
chacun ici lui reconnaissait mais surtout avec une attention pour les justiciables, dont j’ai été le
témoin et qui se trouvait marquée par une grande gentillesse pour venir à leur aide.
Nous nous associons à la douleur de leurs familles .
Et nous n’oublions pas, en ce jour d’audience solennelle, Madame CAUMON et Madame
LECHAUX, fonctionnaires du greffe, qui ne peuvent être parmi nous.
Malgré un contexte rendu délicat par l’absence de plusieurs .fonctionnaires et par trois
congés maternité au Siège, la juridiction a réussi à maintenir les résultats de ses différentes
activités à un niveau élevé.
La force de l’engagement des magistrats et des fonctionnaires, leur maîtrise des
contentieux techniques et leurs capacités à s’adapter , nous ont permis de traverser cette période
sans qu’il n’en résulte de conséquences préjudiciables pour les justiciables.
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Si la juridiction retrouve, pour ce qui concerne les magistrats, une situation d’effectifs
normalisée, le greffe demeure fragilisée par la vacance de deux postes de greffiers et d’un poste
de greffier en chef, adjoint du directeur de greffe, ce qui n’est pas sans effet sur le fonctionnement
au quotidien de la juridiction. Les départs, l’été dernier, de fonctionnaires aussi compétents que
Madame DOURDET et Madame PARLEBAS, ainsi que l’absence de leur remplacement, mettent
inévitablement certains services en grandes difficultés, en particulier au niveau du traitement des
frais de justice.
J’en viens maintenant à la présentation, dans ses grandes lignes, pour ne pas abuser de vos
instants, de l’activité de la juridiction.
Je ne reviendrai pas sur l’activité correctionnelle dont Monsieur le Procureur de la
République vous a entretenu. Celle-ci se maintient à un niveau quantitatif équivalent à celui de
l’an dernier, et continue de se traduire dans la pratique par une réponse diversifiée et équilibrée,
mettant en oeuvre les différentes procédures de traitement du contentieux.
S’agissant du Service de l’Application des peines, le volume d’activité demeure à un
niveau très élevé avec une augmentation significative des résultats du milieu fermé, en particulier
pour ce qui concerne les mesures d’aménagements de peines: ainsi , les mesures de semi-liberté
et les mesures de placement sous surveillance électronique progressent de manière notable. Il
en est de même de l’activité du Tribunal de l’Application des Peines.
Pour mesurer l’activité de ce service, il faut savoir, et ce n’est là pourtant que l’une de
leurs nombreuses missions, que mes collègues de l’application des peines ont examiné cette
année 1333 dossiers en commission d’application des peines.
Par ailleurs, 2011 a marqué l’aboutissement de l’action collective, engagée depuis 2008,
dans le traitement des affaires qui étaient en cours dans les deux cabinets d’instruction existant
alors à CHATEAUROUX.
Les deux juges d’instruction suivaient, à cette époque, au total 147 procédures dans leurs
cabinets.
Dans le but d’éviter que le pôle de l’instruction de la Cour d’Appel de BOURGES ne soit
encombré de ces affaires, la juridiction s’est organisée pour diminuer significativement le nombre
des affaires en stock, tout en observant les exigences qualitatives.
La deuxième étape a consisté à créer, dès 2009 et malgré les difficultés d’effectifs
rencontrées, une audience supplémentaire mensuelle, consacrée spécialement au jugement des
dossiers d’information.
Après trois années d’effort, nous sommes parvenus à juger l’essentiel de ces procédures..
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J’insiste à dessein sur cette réalisation parce qu’elle est exemplaire de la force de
l’engagement collectif qui anime les magistrats, du siège et du parquet, et les fonctionnaires.
Cette action a rendu possible des réorganisations qui se sont avérées indispensables pour
surmonter les écueils rencontrés : C’est ainsi que tout en continuant d’assurer le greffe de
l’Instruction, Monsieur GUIONNET, a pris la responsabilité du greffe de la Cour d’Assises.
Madame BREGAND, tout en exerçant les fonctions de juge d’instruction, participe activement
aux services civils et correctionnels
S’agissant de l’activité civile du Tribunal de Grande Instance, les chiffres issus au 31
décembre 2011 du logiciel WINCI TGI de la Chancellerie révèlent une stabilité des résultats,
hormis une légère diminution des affaires nouvelles dont il est trop tôt pour dire s’il s’agit d’une
tendance susceptible d’être durable: le tribunal a ainsi été saisi en 2011 de 2528 affaires contre
2620 en 2010 et 2602 en 2009.
Les affaires terminées (référés compris) se sont élevées cette année à 2614 , soit un niveau
proche de celui des deux dernières années, au cours desquelles il avait été traité respectivement
2676 et 2685 affaires.
La durée de jugement qui s‘est améliorée chaque année depuis 2008, se maintient à 6
mois comme en 2010: je précise que cette durée de traitement est meilleure que celle des
juridictions de notre groupe, qui est de 6,8 mois et surtout de la moyenne nationale des TGI, qui
est de 7,1 mois
Quant à l’âge moyen du stock, de 12 mois, il se maintient au même niveau qu’à la fin
2010 : il doit être indiqué qu’au niveau national, l’âge moyen du stock est de 13 mois et qu’il est,
pour les juridictions de notre groupe, de 12,4 mois.
Sur ce dernier point, une attention particulière continue à être portée à la mise en état des
affaires et au suivi des dossiers d’expertise, à plus forte raison dans les procédures anciennes pour
s’assurer que le temps soit utilisé avec efficience par les parties.
La chambre de la famille, compétente depuis novembre 2010 pour connaître des affaires
de tutelles concernant les mineurs, continue à s’investir activement dans la médiation où elle
bénéficie de la compétence de Monsieur BAUDOIN, directeur de l’association de médiation
familiale “point rencontre”.
La médiation est utilisée de manière ciblée par les magistrats de la chambre de la famille,
dès lors que les parties sont en conflit et ne peuvent pas dialoguer. La médiation famille n’a
d’ailleurs pas pour objectif de régler les conséquences juridiques de la séparation mais de
permettre aux parents de retrouver le dialogue dans l’intérêt de leurs enfants.
Une plaquette d’information est distribuée, lors des audiences des Juges aux Affaires
Familiales, pour faire connaître aux parties la possibilité qui leur est offerte d’engager une
médiation.
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Des réunions ont par ailleurs été organisées par mes collègues avec le barreau et les
médiateurs familiaux pour expliquer la médiation et permettre aux avocats de proposer cette
mesure à leurs clients.
Je tiens aussi à souligner les résultats du Bureau d’Aide Juridictionnelle dont le
délai de traitement des demandes, de 16 jours, est tout à fait remarquable.
En effet, l’un des indicateurs de qualité, retenus par la Chancellerie dans l’évaluation de
la performance des juridictions, fixe à 60 jours le délai maximum de réponse aux demandes
d’aide juridictionnelle.
Le BAJ de CHÂTEAUROUX remplit donc parfaitement cet objectif et il le doit pour
beaucoup à l’efficacité de Madame RIGOLET qui en assure seule la charge, alors que les besoins
estimés pour ce service par le logiciel OUTILGREFF sont de 2 emplois de fonctionnaires à temps
plein.
Quant au Tribunal d’Instance, les résultats montrent une activité très soutenue. Je me
limiterai là aussi aux chiffres les plus significatifs:
Le stock des affaires civiles en cours a diminué de façon notable grâce à un effort
important des juges d’instance qui ont terminé 663 affaires en 2011 contre 509 en 2010, soit une
augmentation de 30% de l’activité juridictionnelle. La réduction de ce stock est d’autant plus
méritoire qu’elle s’est accompagnée, cette année, d’une augmentation des affaires nouvelles.
L’accroissement du volume des contentieux, dans la plupart des services, rend plus que
jamais nécessaire l’optimisation des moyens humains et la mise en oeuvre des possibilités
permettant de recentrer la mission du juge..
A la suite des préconisations du rapport GUINCHARD, plusieurs réformes législatives
ont instauré des dispositifs de régulation des litiges bien en amont de l’intervention du Juge, dont
le champ de la mission s’est trouvé d’autant limité;
La “déjudiciarisation”, officiellement lancée en 2007 par le Ministre du budget dans le
cadre de la révision générale des politiques publiques, s’est notamment traduite par la
consécration d’un principe dit de “subsidiarité”en vertu duquel le juge ne doit être saisi qu’en
ultime recours .
Ce principe se retrouve consacré dans des domaines aussi différents que le surendettement
des ménages , le droit des majeurs protégés, ou l’assistance éducative.
Ainsi, la réforme du surendettement a renforcé le caractère administratif de la procédure
devant les commissions de surendettement, dont la charge revient à la Banque de FRANCE. Le
juge d’instance n’intervient qu’en cas de recours contre les décisions de la commission de
surendettement ou en cas d’atteinte aux droits des créanciers. Pour autant, malgré cette évolution
très heureuse, l’activité du Tribunal d’Instance de CHATEAUROUX a connu un accroissement
significatif des affaires nouvelles, de 38% par rapport à l’année 2010.
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Dans le même temps, le nombre de décisions rendues a augmenté de 36%.
S’agissant des majeurs protégés, la loi du 5 mars 2007 a marqué une rupture avec
un trop grand systématisme dans l’ouverture des mesures de tutelle ou curatelle, en séparant ces
mesures de protection des simples mesures d’accompagnement social personnalisé,
Les magistrats du tribunal d’instance de CHATEAUROUX sont ainsi
particulièrement vigilants dans l’application de cette réforme : plus d’un quart des requêtes en
ouverture d’un régime de protection sont ainsi rejetées, soit parce que l’exigence d’une réelle
atteinte des facultés mentales n’est pas remplie, soit parce qu’il existe d’autres possibilités de
protéger la personne, par exemple en recourant à la représentation entre époux, dans le cadre d’un
mandat ou d’une habilitation par justice. Mais en pareil cas, le rejet de la demande d’ouverture
d’une mesure de protection est accompagné d’un travail préalable d’explication de mes collègues
auprès des familles.
On aurait pu espérer que la mise en oeuvre de ces principes de subsidiarité et de
nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection, aurait conduit à une diminution de l’activité
du service des tutelles.
Il n’en est rien. Malgré ces filtrages et un taux important de rejet des demandes
nouvelles, les jugements d’ouverture de mesures de protection augmentent de façon significative,
de 331 en 2010 à 464 en 2011
Les renouvellements de mesures concernant les majeurs protégés connaissent,
elles aussi, une très nette progression: 815 renouvellements contre 188 en 2010.
Dans le domaine de l’assistance éducative, la qualité du partenariat existant entre
les juges des enfants et le Conseil Général de l’INDRE, a permis de coordonner au mieux les
rôles complémentaires de chacun dans l’application des orientations de la loi de 2007. Les juges
des enfants n’interviennent qu’en cas de réticences des parents à l’action de soutien éducatif mise
en oeuvre au niveau du Conseil Général.
Malgré ce recentrage des juges des enfants sur leur coeur de métier, le nombre de
mineurs dont ils assurent le suivi, est en augmentation.
Je ne retracerai pas fidèlement l’activité de la juridiction si je passais sous silence les
conséquences de la loi sur le contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
entrée en application le 1 er août dernier.
L’ancienne législation qui figurait à l’article L 337 du Code de la Santé Publique,
prévoyait qu’au-delà des quinze jours, l’hospitalisation psychiatrique d’une personne, sans son
consentement, pouvait être maintenue pour une durée maximale d’un mois au vu d’un certificat
médical circonstancié indiquant que les conditions de l’hospitalisation se trouvaient toujours
réunies.
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Une justiciable devait soulever la question prioritaire de constitutionnalité quant à cette
disposition législative devant le Conseil d’Etat, lequel décidait de la transmettre au Conseil
Constitutionnel.
Les Sages du Palais Royal ont considéré que cette disposition qui permettait de maintenir
en hospitalisation non consentie un patient au-delà de quinze jours sur simple avis médical,
s’analysait comme une atteinte à la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place
sous la protection de l’autorité judiciaire.
La nouvelle législation soumet donc à une autorisation juridictionnelle préalable le
maintien d’une personne en hospitalisation non consentie, au-delà d’un délai de quinze jours.
Au cours de la période du 1 er août au 31 décembre 2011, 75 décisions ont été rendues par
le juge des libertés.
La qualité du partenariat, instauré en juillet dernier, avec les responsables de l’Agence
Régionale de Santé, ceux de l’hôpital de GIREUGNE, et les psychiatres de cet établissement, a
permis à chacun des acteurs de la réforme d’être prêt pour appliquer la loi dès le 1 er août 2011.
En ce domaine aussi, je tiens à rendre hommage à la capacité d’adaptation des fonctionnaires du
greffe. Et à celle des avocats du barreau de CHATEAUROUX qui se sont organisés, en plein été,
pour assister les personnes hospitalisées.
Même si le taux de mainlevée reste très faible, puisque seulement trois décisions ont été
rendues en ce sens par le juge des libertés, la nouvelle législation a au moins le mérite de faire
pénétrer les principes de la constitution dans le secteur de la psychiatrie.
Il ne s’agit nullement d’une défiance envers les psychiatres mais plus simplement du
rappel, à l’initiative du Conseil Constitutionnel, que toute atteinte aux libertés individuelles et
aux droits de la personne doit être contrôlée par le juge.
Depuis le 1 er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité s’est en effet imposée
dans notre Droit. En ouvrant au justiciable, dans le nouvel article 61-1 de la Constitution, le droit
de soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige
auquel il est partie, la réforme constitutionnelle qui crée pour la première fois un contrôle à
posteriori de constitutionnalité, est une garantie pour les droits fondamentaux. C’est bien grâce
à la QPC qu’il a été mis fin à certaines injustices: la décision du Conseil Constitutionnel du 28
mai 2010, sur la cristallisation des pensions militaires qui a considéré contraire à l’article 6 de
la Déclaration des Droits de l’Homme et donc à la Constitution, l’application d’un montant
différentié des pensions militaires des combattants pour la France, selon qu’ils sont français ou
ressortissants d’un pays de l’ancien Empire Colonial Français, en est l’un des meilleurs exemples.
Pour autant et même si le Conseil Constitutionnel se montre attentif à différer dans le
temps les effets de ses décisions pour permettre à chacun et en particulier au législateur de
prendre les mesures qui répondront aux exigences constitutionnelles, la question prioritaire de
constitutionnalité ajoute une cause supplémentaire d’instabilité de la Règle de Droit.
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Voici quarante ans, le Doyen CARBONNIER faisait déjà le constat “qu’il y avait trop
de droit”.
L’étudiant d’alors, sommé de révérer la suprématie de la loi nationale, mesurait
pourtant son impuissance à dominer un ensemble de règles perturbées par les réformes.
Mais que dire aujourd’hui, dans un système où les lois de plus en plus abondantes,
souvent difficiles à connaître et à manier, affligées d’ajustements incessants, et passées au crible
de la Cour Européenne de STRASBOURG, créent une insécurité juridique et deviennent une
difficulté majeure pour ceux qui sont chargés de les appliquer.
Peut on oser espérer, dans cette période de voeux, que notre Droit soit moins instable
et donc plus sûr et plus efficace.
Le tribunal donne acte à Monsieur le Procureur de la République de ses réquisitions,
déclare close l’année judiciaire 2011 et ouverte l’année judiciaire 2012.
Monsieur le Procureur, avez vous d’autres réquisitions?
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