Conditions générales - Integrale 786 et 786 fiscal ... - Rabobank

CONDITIONS GENERALES
INTEGRALE 786 FISCAL
et INTEGRALE 786
Table des matières
1. DEFINITIONS............................................................................................................................. 2
2. OBJET ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE ...................................... 2
3. RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE ........................................................................ 2
4. TARIF ......................................................................................................................................... 2
5. VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES ..................................................................................... 2
6. PRIME ET TAXES...................................................................................................................... 3
7. INCONTESTABILITE ET ETENDUE DE L’ASSURANCE........................................................ 3
8. BENEFICIAIRES DE L’ASSURANCE....................................................................................... 3
9. FORMALITES A ACCOMPLIR LORS DE LA LIQUIDATION DU CAPITAL ........................... 3
10. RACHAT DU CONTRAT D’ASSURANCE ................................................................................ 4
11. REDUCTION, CONVERSION ET AVANCES............................................................................ 4
12. INFORMATION ANNUELLE...................................................................................................... 4
13. REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT D’ASSURANCE.......................................................... 4
14. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ........................................................................................... 4
15. PARTICIPATION BENEFICIAIRE ............................................................................................. 5
16. PROJECTIONS DE PRESTATIONS ......................................................................................... 5
17. DISPOSITIONS FINALES.......................................................................................................... 5
18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES............................................................................................ 5
Version 2010 Conditions générales Integrale 786 et 786 fiscal 1

Pour l’application du présent contrat, on entend par :
1. Définitions
- assuré : la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l’événement
assuré ;
- bénéficiaire : la personne en faveur de laquelle est stipulée la prestation d’assurance ;
- preneur d’assurance : la personne qui souscrit le contrat d’assurance auprès d’Integrale ;
- prestation d’assurance : le capital payable par Integrale en exécution du contrat
d’assurance ;
2. Objet et entrée en vigueur du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance a pour objet, moyennant le versement d’une prime par le preneur d’assurance,
de garantir aux bénéficiaires le paiement du capital mentionné dans les conditions particulières.
Le contrat n’est pas souscrit en couverture ni en reconstitution d’un crédit sollicité par le preneur
d’assurance.
Le contrat d’assurance prend cours à partir de la date prévue dans les conditions particulières pour
autant qu’elles aient été signées par le preneur d’assurance et Integrale et que la prime due en vertu
du contrat d’assurance ait été versée à Integrale.
3. Résiliation du contrat d’assurance
Le preneur d’assurance a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours à compter de son entrée en
vigueur.
La résiliation doit être faite par lettre recommandée.
Dans cette hypothèse, Integrale rembourse la prime versée.
4. Tarif
La prime d’assurance est affectée au contrat en capitalisation au taux d’intérêt technique en vigueur
au moment de son versement. Ce taux d’intérêt technique est applicable pendant toute la durée du
contrat.
5. Versements complémentaires
Dès la prise de cours du contrat, le preneur d’assurance peut, à tout moment, effectuer des
versements complémentaires. Ils seront affectés au contrat en capitalisation au taux d’intérêt
technique en vigueur à ce moment.
Version 2010 Conditions générales Integrale 786 et 786 fiscal 2

6. Prime et taxes
La prime d’assurance est payée à la date convenue dans les conditions particulières. Le paiement est
facultatif.
Tous impôts et taxes applicables sur la prime unique ainsi que sur les versements complémentaires
sont à charge du preneur d’assurance.
7. Incontestabilité et étendue de l’assurance
Integrale couvre l’assuré sur la base des données qui ont été transmises par le preneur d’assurance,
lequel est responsable de la précision des renseignements.
A dater de l’entrée en vigueur du contrat, celui-ci est incontestable, sauf si le preneur d’assurance a
volontairement caché des informations ou a volontairement transmis des informations incorrectes.
Dans cette hypothèse, Integrale se réserve le droit d’annuler le contrat et de conserver les primes qui
ont été payées jusqu’au moment où elle a eu connaissance que les données ont été volontairement
cachées ou transmises de manière erronée.
L’assurance est applicable dans le monde entier.
8. Bénéficiaires de l’assurance
Le preneur d’assurance désigne les bénéficiaires dans les conditions particulières.
Toute modification de désignation bénéficiaire devra être constatée par un écrit daté et signé par le
preneur d’assurance et Integrale.
Tout bénéficiaire peut accepter le bénéfice du contrat. L’acceptation ne peut se faire que par un
avenant au contrat, portant les signatures du bénéficiaire, du preneur et d’Integrale.
En cas de désignation d’un nouveau bénéficiaire, l’accord écrit du bénéficiaire ayant accepté est
requis.
9. Formalités à accomplir lors de la liquidation du capital
A la liquidation de la prestation, les documents suivants seront remis à Integrale :
En cas de vie de l’assuré :
- un certificat de vie de l’assuré,
En cas de décès de l’assuré :
- un extrait d’acte de décès de l’assuré,
- un acte de notoriété faisant apparaître la qualité du ou des bénéficiaires.
Integrale pourra exiger tout autre document lui permettant de vérifier l’identité du ou des bénéficiaires.
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10. Rachat du contrat d’assurance
Moyennant un préavis de 3 mois, le preneur d’assurance a le droit de demander le rachat partiel ou
total de son contrat. Cette demande se fait par un écrit daté et signé par celui-ci.
La date qui est prise en compte pour le calcul de la valeur de rachat est celle de la demande de
rachat, sachant que cette date ne peut dépasser de plus de 20 jours ouvrables celle de la réception
de la demande de rachat par Integrale.
Pour obtenir la valeur de rachat, le preneur d’assurance doit remettre un formulaire de liquidation
dûment complété et produire l’accord écrit des bénéficiaires acceptants éventuels.
Aucune indemnité ni aucun frais ne sont portés en compte au preneur d’assurance en cas de rachat
du contrat.
11. Réduction, conversion et avances
La réduction, la conversion ou les avances ne sont pas permises dans le cadre du présent contrat
d’assurance.
12. Information annuelle
Chaque année, Integrale fait connaître au preneur d’assurance, au moyen d’un extrait de compte, les
informations suivantes :
- le montant des primes versées au cours de l’année écoulée ;
- le montant de la prestation liquidée au cours de l’année ;
- la valeur de rachat du contrat ;
- la valeur de rachat du contrat pour l’année précédente ;
- le montant de la participation bénéficiaire attribuée au contrat ainsi que le montant de
l’augmentation de la prestation assurée due à la participation bénéficiaire.
13. Remise en vigueur du contrat d’assurance
Un contrat racheté peut être remis en vigueur à la demande du preneur d’assurance dans un délai de
trois mois au maximum suivant la date de rachat du contrat. La remise en vigueur s’effectue par le
remboursement de la valeur de rachat et par l’adaptation de la prime compte tenu de la valeur de
rachat théorique au moment du rachat.
La demande de remise en vigueur est formulée par lettre recommandée.
14. Protection de la vie privée
Le preneur d’assurance fournit à Integrale un certain nombre de données à caractère personnel pour
la gestion du contrat d’assurance. Toute personne à propos de laquelle de telles données sont
conservées a le droit d’en obtenir la communication et la correction.
En pareille hypothèse, il convient de s’adresser par écrit, en joignant une copie de la carte d’identité, à
Integrale, place Saint-Jacques 11 boîte 101 à 4000 Liège, à l’attention du service gestion des
assurances.
Integrale traite ces données de manière confidentielle. Elles sont utilisées exclusivement pour la
gestion du contrat d'assurance.
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15. Participation bénéficiaire
Chaque année, après constitution des réserves et des provisions nécessaires, Integrale répartit les
bénéfices réalisés aux assurés. Il est attribué annuellement, pour chaque contrat, une part du fonds
de répartition proportionnelle au montant de la valeur de rachat théorique de ce contrat, cette
proportion étant identique pour tous les contrats auxquels la même tarification s’applique.
Chaque année, Integrale arrête, en fonction du résultat, le pourcentage dans lequel la prestation
prévue sera le cas échéant majorée.
16. Projections de prestations
Les projections de prestations provenant des supputations relatives à la participation bénéficiaire, à
toute augmentation ou autre modification du contrat ou des bases techniques, ne sont pas garanties
et les montants de ces prestations peuvent fluctuer dans le temps en fonction de la conjoncture
économique et des résultats d’Integrale.
17. Dispositions finales
Le contrat d’assurance prend fin à la date prévue dans les conditions particulières (terme de
l’assurance) ou, avant cette date, en cas de décès de l’assuré ou encore en cas de rachat total du
contrat.
Avant l’arrivée au terme du contrat tel que précisé dans les conditions particulières (terme de
l’assurance), le preneur d’assurance peut demander de modifier la durée du contrat, le taux d’intérêt
garanti, la combinaison d’assurances et/ou de transférer les réserves vers un nouveau contrat. Pour
les contrats bénéficiant d'avantages fiscaux, l'attention du preneur d'assurance est attirée sur le fait
que certaines modifications peuvent avoir des conséquences fiscales défavorables.
Le contrat d’assurance est composé des conditions particulières et générales. Les dispositions des
conditions particulières prévalent sur celles des conditions générales dans la mesure où elles y
dérogent.
Toute communication ou transmission d’informations à Integrale n’a de valeur que si elle est effectuée
par écrit.
Les dispositions du contrat d’assurance sont soumises au droit belge.
18. Droit applicable et litiges
Les contestations entre parties relatives à l’exécution du contrat d’assurance relèvent de la
compétence des tribunaux belges.
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