Protocole prélèvement de cornée - ARS Bretagne

IV. Ŕ PROTOCOLE DE COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ (SUITE)
B) Description du protocole interdisciplinaire ou interprofessionnel (suite)
4) Décrire les actes de soins, les activités de soins, ou la réorganisation des modes d’intervention n’incluant pas d’entente illicite dérogatoire
au regard des dispositions du code de la santé publique relatives à l’exercice des professions de santé concernées et les modalités de
surveillance qui en découlent
Les actes des soins, les activités ou la réorganisation des modes d’intervention seront décrits ci-après. Dès la phase de création d’un protocole de
coopération, les professionnels doivent être vigilants sur le fait que la mise en œuvre d’une pratique dérogatoire aux conditions légales d’exercice devra
prendre en compte les interdictions telles que le compérage figurant dans les règles professionnelles ou règles déontologiques applicables aux
professionnels (lorsqu’elles existent).
GRILLE PROTOCOLE DE COOPÉRATION 11 JANVIER 2013 PAGE 12/32