Barème des honoraires - Cabinet Tello - Soler
Barème des honoraires - Cabinet Tello - Soler
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<strong>Barème</strong> indicatif <strong>des</strong> <strong>honoraires</strong><br />
Tarifs applicables à compter du 01/01/2010<br />
MARC TELLO-SOLER<br />
Avocat<br />
160 Gde Rue St. Michel<br />
31400 Toulouse<br />
www.mts-avocat.net<br />
tello-soler@mts-avocat.net
Sommaire<br />
Notice du barème p. 03<br />
Consultations et postulations p. 04<br />
Affaires en droit de la famille p. 05<br />
Affaires en droit commercial p. 07<br />
Affaires en droit <strong>des</strong> sociétés p. 08<br />
Affaires en droit bancaire p. 09<br />
Affaires en droit <strong>des</strong> assurances p. 10<br />
Affaires en droit du travail p. 11<br />
Affaires en droit de la sécurité sociale p. 12<br />
Affaires en droit de la responsabilité p. 13<br />
Affaires en droit immobilier p. 14<br />
·Affaires en droit <strong>des</strong> saisies p. 15<br />
Affaires en droit de la propriété industrielle p. 16<br />
Affaire en droit de la propriété littéraire et artistique p. 17<br />
Affaires en droit informatique et nouvelles technologies p. 18<br />
Annexe : p. 19<br />
Information sur l’assurance de protection juridique<br />
2
Notice du barème<br />
Le tarif <strong>des</strong> <strong>honoraires</strong> est mentionné, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes.<br />
La Tva applicable est de 19,6%. Lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle,<br />
l’honoraire complémentaire qu’il est tenu de régler personnellement est assujetti à un taux de Tva<br />
réduit de 5,5%.<br />
Le tarif <strong>des</strong> <strong>honoraires</strong> est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour<br />
l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant,<br />
<strong>des</strong> avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.<br />
La mention HR + 10 signifie que l’honoraire réclamé par le <strong>Cabinet</strong> est un honoraire de résultat<br />
correspondant à 10 % hors taxes :<br />
- soit du montant total <strong>des</strong> condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie<br />
adverse ou du montant total <strong>des</strong> sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une<br />
transaction ou de tout autre accord amiable,<br />
- soit du montant total de la réduction <strong>des</strong> sommes réclamées au client par la partie adverse<br />
résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une<br />
transaction ou de tout autre accord amiable.<br />
Ainsi, à titre documentaire, la mention « Procédure de contestation d’une annulation <strong>des</strong> garanties<br />
d’assurance pour fausses déclarations : 2000 € HT + HR 10 % » signifie que l’honoraire dû par le client<br />
pour ce type de procédure est composé :<br />
- d’un horaire de base de procédure de 2000 € HT ;<br />
- auquel s’ajoutera éventuellement, si le dossier connaît un succès judiciaire, un honoraire<br />
complémentaire de résultat équivalent à 10% hors taxes <strong>des</strong> sommes qui seront obtenues pour le<br />
client à l’issue de la procédure judiciaire.<br />
En concevant un honoraire de résultat, le <strong>Cabinet</strong> est associé au succès <strong>des</strong> dossiers dont il a la<br />
charge et sa rémunération est ainsi étroitement liée aux services et à la satisfaction effectivement<br />
procurés à la clientèle.<br />
Dans tous les cas, les <strong>honoraires</strong> réglés par la clientèle dans le cadre <strong>des</strong> procédures judiciaires font<br />
l’objet, pour lui permettre d’être indemnisée en tout ou partie <strong>des</strong> frais de procédure qu’elle a dû<br />
exposer, d’une demande de remboursement par la partie adverse, en application de l’article<br />
700 du Code de procédure civile selon lequel :<br />
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la<br />
partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre <strong>des</strong> frais exposés<br />
et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation<br />
économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour <strong>des</strong> raisons tirées <strong>des</strong><br />
mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».<br />
3
Consultations et postulations<br />
Consultation particulier : 75 €<br />
Consultation particulier suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 150 €<br />
Consultation professionnel : 100 €<br />
Consultation professionnel suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 200 €<br />
Consultation juridique écrite : Sur devis<br />
Postulation devant le Tribunal de grande instance : 700 €<br />
+ émoluments état de frais<br />
Nota :<br />
La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier.<br />
En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est<br />
incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.<br />
4
ETAT CIVIL<br />
Droit de la famille<br />
Procédure en rectification d’acte d’état civil : 500 €<br />
Procédure en changement de prénom : 1000 €<br />
Procédure en changement de nom : 2000 €<br />
Procédure en matière de transsexualisme : 3000 €<br />
MARIAGE<br />
Procédure d’annulation de mariage : 2000 € à 4000 €<br />
Procédure de contribution aux charges : 650 €<br />
Procédure en séparation judiciaire de biens : 3000 €<br />
Procédure en autorisation ou habilitation judiciaire : 2500 €<br />
FILIATION<br />
Procédure d’adoption : 2000 €<br />
Procédure en recherche de paternité : 2000 €<br />
Procédure en contestation de paternité : 2000 €<br />
DIVORCE<br />
Divorce sur requête conjointe :<br />
- sans prestation compensatoire : 1500 €<br />
- avec prestation compensatoire : 2000 €<br />
Divorce sur demande acceptée :<br />
- sans prestation compensatoire : 1500 €<br />
- avec prestation compensatoire : 2000 € + HR 10%<br />
Divorce pour altération du lien conjugal :<br />
- sans prestation compensatoire : 2000 €<br />
- avec prestation compensatoire : 2000 € + HR 10%<br />
Divorce pour faute :<br />
- sans prestation compensatoire : 2000 € à 4000 €<br />
- avec prestation compensatoire : 2500 € + HR 10%<br />
5
AUTORITE PARENTALE<br />
Droit de la famille<br />
Homologation d’accord parental : 500 €<br />
Procédure en pension alimentaire : 650 €<br />
Procédure sur droit de visite et hébergement :<br />
- sans enquête sociale : 1000 €<br />
- avec enquête sociale : 1300 €<br />
PROTECTION DES MAJEURS<br />
Demande de tutelle ou de curatelle : 500 €<br />
Recours contre décision du juge <strong>des</strong> tutelles : 650 €<br />
UNION LIBRE<br />
Rédaction de contrat de concubinage : 600 €<br />
Rédaction de contrat de Pacs : 600 €<br />
Procédure en rupture fautive du concubinage : 2000€ + HR 10%<br />
LIQUIDATIONS ET PARTAGES<br />
Assistance à négociation à partage amiable : Honoraires équivalents à 1,5 % de<br />
l’actif brut commun avec plancher de<br />
1500 €<br />
Procédure de partage judiciaire : 2500 € + 1,5 % de l’actif brut<br />
commun.<br />
6
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Droit commercial<br />
Procédure en désignation d’un huissier pour effectuer un constat : 1000 €<br />
Procédure en désignation d’un expert judiciaire : 1000 €<br />
Procédures de recouvrement de factures :<br />
- créances inférieures à 1500 € : 500 €<br />
- créances de 1500 € à 5000 € : 1000 €<br />
- créances de 5001 € à 10000 € : 1500 €<br />
- créances supérieures à 10000 € : 5 % du montant de<br />
la facture hors taxe<br />
en recouvrement<br />
Procédure en concurrence déloyale : 4000 € + HR 10 %<br />
Procédure en responsabilité bancaire : 4000 € + HR 10 %<br />
Procédure en matière d’annulation de vente de fonds de commerce :<br />
- valeur du fonds inférieure à 30000 € : 3500 €<br />
- valeur du fonds entre 30001 € et 60000 € : 5000 €<br />
- valeur du fonds supérieure à 60000 € : 5000 € + 1,5 % de la<br />
valeur du fonds<br />
PRESTATIONS JURIDIQUES<br />
Rédaction <strong>des</strong> conditions générales de vente : 800 € à 3000 €<br />
Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce :<br />
- valeur du fonds inférieure à 30000 € : 3000 €<br />
- valeur du fonds entre 30001 € et 60000 € : 4000 €<br />
- valeur du fonds supérieure à 60000 € : 4000 € + 1,5% de la<br />
valeur du fonds<br />
Rédaction de contrat d’agent commercial : Sur devis<br />
Rédaction de contrat de franchise : Sur devis<br />
7
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Droit <strong>des</strong> sociétés<br />
Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire de société : 1500 €<br />
Procédure en demande d’expertise de gestion : 1500 €<br />
Autres affaires : Sur devis<br />
PRESTATIONS JURIDIQUES<br />
Constitution de SCI, SARL, SCM : 1500 €<br />
Rédaction d’une délégation de pouvoirs : 1500 €<br />
Formalités de changement de gérance : 1000 €<br />
Rédaction <strong>des</strong> procès-verbaux d’assemblée générale annuelle : 1300 €<br />
Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions :<br />
- parts sociales vendues à l’euro symbolique : 1000 €<br />
- prix de cession jusqu’à 15000 € : 1500 €<br />
- prix de cession supérieur à 15000 € : 8% du prix avec<br />
plancher de 1500 €<br />
8
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Droit bancaire<br />
Procédure de délais de paiement pour crédits aux particuliers : 500 €<br />
Procédure en responsabilité bancaire : 4000 € + HR 10%<br />
Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution :<br />
- crédit à la consommation : 1000 € + HR 10%<br />
- crédit immobilier : 1500 € + HR 10%<br />
- crédit aux commerçants ou professionnels : 2500 € + HR 10%<br />
9
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Droit <strong>des</strong> assurances<br />
Contestation d’une annulation de garantie pour fausse déclaration : 2000 € + HR 10%<br />
Procédure sur refus de prise en charge pour un motif autre que <strong>des</strong> fausses déclarations :<br />
- Indemnité d’assurance inférieure à 15.000 € : 2000 €<br />
- Indemnité d’assurance supérieure à 15.000 € : 2000 € + HR 10%<br />
Procédure en responsabilité contre l’assureur : 3000 € + HR 10%<br />
10
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Contestation d’un licenciement :<br />
Résiliation judiciaire d’un contrat de travail :<br />
Procédure en matière de discrimination :<br />
Procédure en matière de harcèlement :<br />
Rupture de contrat d’apprentissage :<br />
Droit du travail<br />
Contestation du contrat de travail <strong>des</strong> mandataires sociaux :<br />
PRESTATIONS JURIDIQUES<br />
Audit social : Sur devis<br />
Rédaction d’une lettre d’avertissement : 150 €<br />
Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée :<br />
Salarié Employeur<br />
1500€+HR10%<br />
1500€ à3000€<br />
1500€+HR10% 1500€ à3000€<br />
1500€+HR10% 1500€ à3000€<br />
1500€+HR10% 1500€ à3000€<br />
800€+HR 8% 1500€<br />
4000€+HR10% 4000€<br />
- ouvriers et employés : 300 €<br />
- cadres : 1500 €<br />
- dirigeants sociaux : 1500 € à 4000 €<br />
Rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée : 800 €<br />
Rédaction du règlement intérieur : 1000 €<br />
Mise en place d’une procédure disciplinaire autre<br />
qu’un licenciement : 1000 €<br />
Mise en place d’une procédure de licenciement<br />
pour faute : 1500 €<br />
Mise en place d’une procédure de licenciement<br />
individuel pour motif économique : 2000 €<br />
Mise en place d’une procédure de licenciement<br />
suite à avis d’inaptitude physique par la<br />
médecine du travail : 2000 €<br />
Rédaction d’une transaction : 2000 €<br />
11
Droit de la sécurité sociale<br />
Procédure en matière de reconnaissance d’accident du travail :<br />
- devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : 500 €<br />
- devant le Tribunal <strong>des</strong> affaires de sécurité sociale : 1500 €<br />
Procédure en matière de faute inexcusable de l’employeur :<br />
- assistance à la séance de conciliation de la CPAM : 500 €<br />
- devant le Tribunal <strong>des</strong> affaires de sécurité sociale : 2000 € + HR 10%<br />
Procédure en contestation d’indu de la CAF :<br />
- devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : 300 €<br />
- devant le Tribunal : 1000 €<br />
Procédure en matière de recouvrement <strong>des</strong> cotisations (Urssaf, retraites) :<br />
- opposition à contrainte : 2000 € à 4000 €<br />
selon montant et difficulté<br />
Procédure en défense <strong>des</strong> praticiens de santé dans le cadre du contentieux sur NGAP :<br />
- devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : 1000 €<br />
- devant le Tribunal <strong>des</strong> affaires de sécurité sociale : 4000 €<br />
Procédure en défense <strong>des</strong> praticiens de santé dans<br />
le cadre du contentieux pour fautes, frau<strong>des</strong> et<br />
abus devant la section <strong>des</strong> assurances sociales du<br />
Conseil de l’ordre : 5000 €<br />
12
Droit de la responsabilité<br />
Responsabilité en matière d’actes médicaux et accidents de la circulation :<br />
Demande d’expertise médicale en référé : 800 €<br />
Demande d’expertise médicale et de provision : 800 € + HR 10%<br />
Procédure d’indemnisation du préjudice corporel : 1500 € + HR 10%<br />
Responsabilité en matière bancaire :<br />
Responsabilité bancaire à l’égard de<br />
l’emprunteur ou de la caution : 4000 € + HR 10%<br />
Autres actions en responsabilité :<br />
Demande d’expertise en référé : 800 €<br />
Demande d’expertise et de provision : 800 € + HR 10%<br />
Procédure d’indemnisation du préjudice : 2000 € + HR 10%<br />
Commissions d’indemnisation :<br />
Recours en indemnité devant la CIVI : 500 € + HR 10%<br />
Demande d’indemnité devant le SARVI : 300 €<br />
13
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Droit immobilier<br />
Procédure en bornage de propriétés : 1300 €<br />
Procédure en matière de troubles de voisinage : 2000 € à 4000 €<br />
Procédure en revendication de propriété immobilière : 2500 € à 5000 €<br />
Procédure de référé afin de faire respecter une<br />
servitude de passage existante : 1500 €<br />
Procédure afin de faire établir une servitude de passage : 2000 € à 4000 €<br />
Procédure en désignation d’un expert judiciaire sur<br />
malfaçons de construction : 800 €<br />
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : 2000 € + HR 8%<br />
Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier<br />
ou le rédacteur de l’acte : 3000 € + HR 10%<br />
Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés<br />
ou clause résolutoire :<br />
- bail d’habitation : 500 €<br />
- bail commercial ou professionnel : 1000 €<br />
Procédure de résiliation judiciaire de bail :<br />
-bail d’habitation : 1000 €<br />
-bail commercial ou professionnel : 2000 €<br />
Procédure en matière d’indemnité d’éviction (bail commercial) : 3000 € + HR 10%<br />
Procédure en matière de dépôt de garantie :<br />
- bail d’habitation : 500 €<br />
- bail commercial ou professionnel : 1000 €<br />
PRESTATIONS JURIDIQUES<br />
Rédaction de bail d’habitation : 5% du loyer annuel<br />
Rédaction de bail professionnel : 7% du loyer annuel<br />
Rédaction de bail commercial : 10 % du loyer annuel<br />
14
Droit <strong>des</strong> saisies et voies d’exécution<br />
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Procédure en matière de demande de délais de paiement<br />
devant le juge de l’exécution suite à commandement de<br />
payer sous peine de saisie : 500 €<br />
Procédure en matière de demande de sursis à expulsion<br />
devant le juge de l’exécution : 500 €<br />
Procédure en matière de responsabilité pour abus de saisie<br />
ou responsabilité de l’huissier de justice : 2500 €<br />
Procédures en matière de saisie-vente :<br />
- Procédure de contestation de la saisissabilité <strong>des</strong> biens : 1000 €<br />
Procédures en matière de saisie-attribution :<br />
- Procédure de contestation de saisie-attribution : 1500 €<br />
Procédure de saisie <strong>des</strong> rémunérations :<br />
- Assistance à l’audience de conciliation : 150 €<br />
- Contestation devant le Tribunal d’instance : 800 €<br />
Procédures en matière de surendettement :<br />
- Assistance à demande de surendettement : 300 €<br />
- Recours contre la décision de recevabilité : 500 €<br />
Procédures en matière de mesures conservatoires :<br />
- Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire : 1000 €<br />
- Procédure en mainlevée d’une saisie conservatoire : 1500 €<br />
- Procédure en autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire : 1500 €<br />
- Procédure en mainlevée ou cantonnement d’une hypothèque provisoire : 2000 €<br />
Procédures particulières sur requête :<br />
- Requête en saisie revendication : 800 €<br />
- Requête en saisie appréhension : 800 €<br />
15
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Droit de la propriété industrielle<br />
Procédure de revendication d’une marque : 5000 € + HR 10%<br />
Procédure de déchéance ou de nullité d’une marque : 5000 € + HR 10%<br />
Procédure en contrefaçon de marque avec dommages-intérêts : 4000 € + HR 10%<br />
Procédure de saisie-contrefaçon : 1500 €<br />
PRESTATIONS JURIDIQUES<br />
Dépôt de marque française : 1500 €<br />
Dépôt de marque communautaire : 2000 €<br />
Rédaction d’un contrat de licence de marque : Sur devis<br />
Rédaction d’un contrat de cession de marque : Sur devis<br />
16
Droit de la propriété littéraire et artistique<br />
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Procédure de revendication d’une œuvre de l’esprit : 5000 €<br />
Procédure en matière d’atteinte au droit d’auteur : 4000 € + HR 10%<br />
Procédure de saisie-contrefaçon : 2000 €<br />
PRESTATIONS JURIDIQUES<br />
Rédaction d’un contrat de cession du droit d’exploitation : Sur devis<br />
17
Droit informatique et nouvelles technologies<br />
PRESTATIONS JUDICIAIRES<br />
Procédure en contrefaçon de site Internet avec<br />
demande de dommages-intérêts : 4000 € + HR 10%<br />
Procédure en concurrence déloyale commise par<br />
un site Internet ou un forum de discussion : 4000 € + HR 10%<br />
Procédure en diffamation ou injures commises<br />
par un site Internet ou un forum de discussion : 2000 €<br />
Procédure en responsabilité à l’encontre d’un<br />
hébergeur de site Internet : 2500 € + HR 10%<br />
PRESTATIONS JURIDIQUES<br />
Rédaction <strong>des</strong> conditions générales de vente ou<br />
de prestations en ligne : 3000 €<br />
Autres contrats de l’internet : Sur devis<br />
18
Annexe<br />
L’assurance de protection juridique<br />
Le <strong>Cabinet</strong> recommande à la clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a<br />
pu souscrire (assurance responsabilité civile exploitation, assurance habitation, assurance vie privée,<br />
complémentaire santé, carte de crédit…) l’existence éventuelle d’une garantie de protection<br />
juridique.<br />
Cette garantie, souvent incluse dans les polices d’assurance, peut avoir pour effet d’alléger<br />
considérablement les frais de procédure.<br />
Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet en effet de faire prendre en charge par l’assureur, sous<br />
certaines conditions, tout ou partie <strong>des</strong> <strong>honoraires</strong> d’avocat, <strong>des</strong> frais d’huissiers et d’expertises<br />
judiciaires notamment.<br />
MARC TELLO-SOLER<br />
Avocat<br />
160 Gde Rue St. Michel<br />
31400 Toulouse<br />
www.mts-avocat.net<br />
tello-soler@mts-avocat.net<br />
Tous droits réservés<br />
Reproduction interdite
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