La Gazette médicale du Centre - Université François Rabelais
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100 LA OrAZETTE MÉDICALE DU CENTRE<br />
SECRET PROFESSIO EL ET WIDE\ TS TRAVAIL<br />
On lit dans l'excellent Agenda <strong>du</strong> Concours Médical ces<br />
lignes qui ont failli récemmebt être vécues au Tribunal de<br />
Loches, vous verrez tout à l'heure somment :<br />
« <strong>La</strong> nécessité des certificats pour les accidents <strong>du</strong> travail<br />
ne délie pas le médecin <strong>du</strong> secret professionnel. Mais<br />
comme dans toutes autres circonstances, cette obligation<br />
s'applique exclusivent aux faits « secrets de leur nature. »<br />
(Voir consultation de Me Gatineau V. M. P. 30.)<br />
« <strong>La</strong> loi accident n'a apporté aucune restriction au secret<br />
professionnel.<br />
« Les certificats sont la propriété exclusive des blessés »<br />
dit le juge de paix de Montaigut, et le 9 août 1910, il condamne<br />
à des dommages-intérêts, un médecin quiavail directement<br />
envoyé un certificat au patron. C'est au blessé seulement<br />
que ces certificats ou leur copie doivent être remis<br />
par le médecin traitant, et cela malgré les prétentions et<br />
les instructions contraires illégalement données par les<br />
Compagnies aux médecins. Seuls, les blessés peuvent<br />
remettre à leurs patrons ou aux Compagnies ces certificats<br />
ou leurs <strong>du</strong>plicatas s'ils le jugent à propos ; ils peuvent<br />
au contraire les remettre directement à la mairie pour<br />
faire eux-mèmes leur déclaration comme leur en donne le<br />
droit l'article 11 de la loi 1898.<br />
« Les médecins qui envoient directement ces certificats,<br />
ou les <strong>du</strong>plicatas de ces certificats aux cheis d'entreprise ou<br />
aux assureurs, s'exposent à des poursuites pour violation<br />
<strong>du</strong> secret professionnel. [Condamnation : en 1907, 2 déc.<br />
Tribunal Civil de Saint-Etienne in Loire <strong>médicale</strong> 14 janvier<br />
1908. -- Justice de Paix : Mautaigut-en-Combrailles<br />
9 août 1910, : Concours Médical, 1910, P. 821].<br />
« Aussitôt qu'un employé ou un ouvrier est blessé,, le<br />
patron perd toute autorité sur cet homme qui cesse d'être<br />
un ouvrier ou un employé pour devenir une victime d'accident<br />
<strong>du</strong> travail. C'est un citoyen blessé, qui attaque au<br />
civil, un citoyen patron. Ils sont l'un et l'autre sur le pied<br />
de la plus « stricte égalite, patron ou assureur n'ont pas la<br />
moindre parcelle d'autorité sur le blessé. »<br />
Or. récemment, dans notre région un confrêre est appelé<br />
par un patron près d'un ouvrier blessé. Il constate dans<br />
un premier certificat un panaris de l'index gauche. Puis,<br />
dans un certificat final une ankylose de la 2° phalange. A<br />
la demande de la Compagnie d'assurances il écrit à celleci<br />
une lettre expliquant que l'ouvrier blessé a formellement<br />
refusé l'incision précoce de son panaris. L'ouvrier<br />
Par le D' MARNAY, de Loches.<br />
plaide contre son patron pour obtenir une rente basée sur<br />
son ankylose de l'index. Le patron (en fait la C'e) refuse<br />
d'accorder cette rente, alléguant ce refus de soius de la<br />
victime. Et l'ouvrier fort des deux seuls certificats, qui ant<br />
délivrés par le médecin traitant répond : 1° que la lettre<br />
<strong>du</strong> médecin ne doit pas être versée aux débats : 9,° que le<br />
médecin a commis, en l'écrivant au patron une violation<br />
<strong>du</strong> secret professionnel et requiert contre lui l'application<br />
de l'article 378 <strong>du</strong> Code Pénal.<br />
M. le Procureur de la République a conclu dans le sens<br />
suiNant : Le Secret professionnel a trait à tous les faits de<br />
quelque nature qu'ils soient qui ont pu être portés à la<br />
connaissance <strong>du</strong> médecin à l'occasion de l'exercice de sa<br />
profession. C'est une règle de droit strict que rien ne<br />
permet d'enfreindre. <strong>La</strong> loi de 1898 ne contient aucune<br />
indication permettant de délier en quoi que ce soit le<br />
médecin des règles imposées par le secret professionnel.<br />
L'article 11 de la loi 98 qui est certainement mal rédigé<br />
n'apporte aucune dérogation à cette règle. Donc sous<br />
l'empire de la loi 98 comme dans le droit commun, le<br />
médecin est tenu au secret professionnel le plus absolu.<br />
Mais il n'en est pas de même pour le médecin nommé<br />
pour faire une expertise. Il doit la vérité tout entière. Il<br />
en est de même, qu'il s'agisse d'une expertise judiciaire ou<br />
d'une expertise amiable. Dans ce dernier cas, nommé par<br />
les, deux parties, il doit, en sa qualité de mandataire,<br />
compte à ses deux mandants de toute la mission dont il<br />
a été chargéet il doit dire à l'un, comme à l'autre la vérité,<br />
et la vérité tout entière. C'est le cas. en matière d'accident<br />
<strong>du</strong> travail <strong>du</strong> médecin demandé à la fois par le patron et<br />
par l'ouvrier ou accepté par ce dernier. Tel est le cas de<br />
l'espèce actuelle.<br />
Et le Tribunal, sur l'incident, a ren<strong>du</strong> le juctement suivant<br />
: « Atten<strong>du</strong> que le certificat et la lettre <strong>du</strong>e'docteur X...<br />
dont le rejet <strong>du</strong> débat est demandé par L... ne peuvent<br />
être considérés que comme des compléments explicatifs<br />
des précédents certificats qu'il avait eu à délivrer comme<br />
médecin traitant dela part <strong>du</strong> patron, sur l'état de l'accidenté.<br />
« Que leur étroite corrélation relative à la seule maladie<br />
dont les conséquences font l'objet <strong>du</strong> procès est exclusive<br />
de toute violation <strong>du</strong> secret professionnel....... »<br />
— Confrères, méfiez-vous des certificats, et enviez nos<br />
aînés qui n'en délivraient jamais 1