Référentiel pêche professionnelle - L'Encre de Mer

Le patron doit également déclarer tout transport de plus de 20 km avant la vente. Enfin, les criées
transmettent les données de vente à Fance AgriMer (Ofimer). Chaque année, un bilan de la
production française des pêches et de l'aquaculture est réalisé en partenariat avec la Direction des
Pêches Maritimes et de l'Aquaculture.
b) Le contrôle des navires et de leurs activités de pêche
En France, les contrôles sont coordonnés par les CROSS. Les moyens nautiques des affaires maritimes
de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et départementale et des douanes participent à
la surveillance en mer. La surveillance aérienne est principalement assurée par les douanes et la
marine nationale.
Parmi les moyens existants :
• les Unités Littorales des Affaires Maritimes ;
• deux patrouilleurs ;
• des vedettes régionales ;
• la création d’une mission du contrôle des pêches à la DPMA ;
• le renforcement de la cellule « police des pêches » du CROSS Etel ;
• réforme du système statistique.
Depuis 1996, les navires de plus de 18 mètres (15 mètres entre perpendiculaires) pêchant des
espèces démersales doivent transmettre leur nom et leur position à chaque entrée et sortie d’une
pêcherie (zones d’effort/voir annexe au présent chapitre) ou d’un port dépendant d’un autre Etat
membre.
Le système de surveillance des navires par satellite (VMS : Vessels Monitoring System) est adopté
depuis 1997. Sans remplacer les moyens de contrôle traditionnels, ce système constitue un outil
supplémentaire particulièrement efficace.
Déjà imposé depuis le 30 juin 2005, tout bateau de plus de 15 mètres doit être équipé d’un VMS,
permettant sa localisation en temps réel via un satellite. Cet équipement est adapté à la gestion par
zone qui se met en place à différents endroits dans les eaux communautaires (box merlu du Golfe de
Gascogne, par exemple).
En France, le CROSS ETEL a été retenu pour assurer la coordination du dispositif de surveillance et le
relais avec les autorités communautaires.
Deux types de procédures peuvent être mises en place suite à une infraction : la procédure pénale
(procureur de la République) et la procédure et administrative (DDAM). Pour les infractions liées à la
pêche, les sanctions sont prononcées en vertu des dispositions du décret loi du 9 janvier 1852.
II.D. QUELQUES OUTILS FINANCIERS
Les pays de l’Union Européenne s’accordent entre autres sur des objectifs de protection de
l’environnement et proposent ainsi des financements communautaires.
Les fonds mobilisés et/ou mobilisables pour mettre en œuvre les mesures de gestion des activités de
pêche professionnelle Natura 2000 peuvent provenir de financements européens, nationaux et
locaux.
Cette partie présente brièvement ces quelques outils financiers, le principal fonds développé est le
Fonds Européen pour la Pêche.
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