Le rebond devient plongeon ! Le vrai faux plan de développe- ment ...

Actualités SNAPS Infos 65
L'arrêté de notation des Professeurs
de sport :
Il reprend l'essentiel de nos
amendements visant à clarifier
nos relations professionnelles.
Pour les services déconcentrés
et établissements, la position
hiérarchique du seul directeur
est réaffirmée : c'est lui qui propose
la note et c'est lui qui, le
cas échéant, conduit l'entretien.
L'arrêté stabilise et consolide
les bases contractuelles de nos
conditions d'emploi, en effet la
lettre de mission ou le contrat
d'objectifs et le bilan annuel
sont visés. En cas de contestation,
ils devront donc être produits
à la CAP qui pourra ainsi
apprécier les évaluations portées
au regard de ces pièces
décisives.
Extraits :
Article 3 - Le pouvoir de notation
à l'égard des professeurs de
sport, régis par le décret du 10
juillet 1985 susvisé, est exercé
par le ministre qui établit la
notation sur proposition :
1° du directeur régional ou
du directeur départemental,
pour les personnels respective-
Chantiers réglementaires
Une affaire trop sérieuse pour la laisser aux seules mains de l'Administration...
Plutôt que de se draper dans une attitude de protestation vertueuse... mais stérile, le SNAPS, syndicat
réformiste, a toujours préféré faire avancer ses revendications dans des réunions de travail
avec l'administration. Depuis la rentrée de septembre, l'actualité est à cet égard particulièrement
riche sur des chantiers réglementaires déterminants pour notre profession. Ainsi un arrêté
concernant les conditions de notation des Professeurs de sport est-t-il d'ores et déjà stabilisé,
alors qu'une instruction destinée à recentrer les missions des cadres techniques et pédagogiques
exerçant dans les services déconcentrés est en préparation. Cependant des textes aussi beaux
soient-ils ne résoudront pas tout comme par magie. Il reste aux uns et aux autres à assumer leurs
devoirs et à s'en emparer pour faire valoir leurs droits face au caporalisme et l'administratisation
rampants.
ment en fonction dans les directions
régionales et départementales
de la jeunesse et des sports
ou dans les directions départementales
de la jeunesse et des
sports ;
2° du directeur d'établissement,
pour les agents en fonction
dans les établissements
publics placés sous la tutelle du
ministre chargé des sports ;
3° du chef de service sous
l'autorité duquel ils exercent
leurs fonctions, pour les personnels
en fonction dans les services
centraux du ministère
chargé de la jeunesse et des
sports.
Article 4 - La fiche de notation
de chaque fonctionnaire comprend
:
1° une appréciation générale
exprimant la valeur professionnelle
de l'agent et comportant
deux éléments :
a) une appréciation littérale
établie au regard des objectifs
qui lui ont été assignés (lettre de
mission ou contrat d'objectifs),
ainsi que de son bilan annuel.
b) l'affectation d'une mention
choisie dans une échelle de
valeur allant de très bien à
médiocre, pour chacun des critères
d'appréciation, comme
indiqué dans le tableau figurant
en annexe 1 au présent arrêté ;
2° une note chiffrée établie en
cohérence avec l'appréciation
générale constituée des deux
éléments ci-dessus.
Article 5 - La note chiffrée d'un
professeur de sport ou d'un fonctionnaire
détaché dans ce corps
s'établit sur la base d'une note
de référence maximale de 100.
Les marges d'évolution de la
note sont fixées pour chaque
échelon à l'intérieur de chaque
grade dans le tableau figurant
en annexe 2 au présent arrêté.
Le maintien de la note fait l'objet
d'un rapport circonstancié,
sauf pour les agents parvenus à
la note maximale de l'échelon.
La baisse de la note fait l'objet
d'un rapport circonstancié.
Article 6 - La proposition de
notation est communiquée au
fonctionnaire qui atteste en
avoir pris connaissance. Ce visa
sera précédé d'un entretien
entre le responsable visé à l'article
3 et l'agent noté, si ce dernier
en fait la demande.
Décembre 2005 - page 21