colop - Tampons-Administration

Les prix H.T. revendeurs, remis concomitamment avec les présentes, sont exclusivement réservées aux revendeurs.
Les présentes conditions commerciales ne s'appliquent pas à la gamme TROTEC régie par des conditions commerciales
spécifiques communiquées sur simple demande.
Le fait de passer commande implique l'adhésion à nos conditions générales de ventes. La TVA est calculée au taux de
19,6 % sous réserve de modifications réglementaires ultérieures dans le taux de TVA applicable.
FACTURATION
Le minimum de commande requis pour préparation, expédition et facturation est de 60 euros H.T. Net.
Toute commande entraînant une facturation d'un montant inférieur pourra être refusée sous réserve que TRODAT FRANCE
SAS en informe le donneur d'ordres.
Ce minimum de facturation ne concerne pas les reliquats éventuels de commandes, objets d'une information systématique
de conservation ou d'annulation sur la facture de la commande d'origine.
Tout additif de commande, reçu après traitement de la commande initiale, sera considéré comme nouvelle commande.
Sauf indication contraire du client, tous les bons de livraison font l'objet d'une facture unique et récapitulative de fin de mois.
PORT ET EMBALLAGE
Toute livraison/facturation d'un montant H.T. net égal ou supérieur à 120 euros est en expédition FRANCO DE PORT.
Toute livraison/facturation d'un montant H.T. net inférieur à 120 euros est en expédition port payé inscrit sur facture pour
un montant de 15 euros. Les conditions ci-dessus s'appliquent exclusivement à la FRANCE Métropolitaine.
TRODAT FRANCE SAS n'assure pas la distribution à l'exportation.
Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, le destinataire doit faire à la réception
toutes les réserves d'usage sur le récépissé du transporteur en cas de détériorations du colis occasionnées en cours de
transport.
Nous recommandons par ailleurs de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur
avec copie à TRODAT FRANCE SAS pour intervention conjointe avec le destinataire pour réparation du préjudice subi.
Ces dispositions doivent être prises sous 48 heures.
Cette clause concerne uniquement les dommages subis par les marchandises pendant leur transport entre la société
TRODAT FRANCE SAS et le destinataire.
OUVERTURE DE COMPTE
Tout nouveau client fournit un R.I.B. pour permettre l'ouverture de son compte. La première livraison s'effectue paiement
comptant à la commande (Chèque ou virement bancaire). Une consultation EULER/SFAC est demandée pour les nouveaux
comptes clients.
En cas de refus d'assurances EULER/SFAC, TRODAT FRANCE SAS accepte l'ouverture de compte sous réserve de
réglements comptants avant expédition.
Dans les autres cas, une demande de règlement par traite acceptée sera transmise par TRODAT FRANCE SAS pour
acceptation par le client.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toute livraison de TRODAT FRANCE SAS implique l'acceptation préalable par le client que toutes les marchandises livrées
restent la propriété de TRODAT FRANCE SAS jusqu'au complet paiement du prix de vente.
Cette clause trouve également à s'appliquer en cas d'ouverture d'une procédure collective (conciliation, redressement
judiciaire, liquidation judiciaire) du client.
RETOUR/RÉCLAMATION
Cette clause concerne la non conformité d'une livraison par rapport à la commande passée, les demandes de retour
formulées par le client (surstocks…) et les éventuels défauts apparents des produits livrés.
Contactez immédiatement TRODAT FRANCE SAS pour toute réclamation concernant le contenu et/ou la qualité des colis
livrés.
Toute réclamation faite au-delà de 4 jours à compter du jour de livraison effectif, ne pourra être prise en considération.
Tout retour ou réclamation doit s'accompagner d'une photocopie du bon de livraison concernant la livraison incriminée.
TRODAT FRANCE SAS n'accepte aucun retour de marchandises sans accord préalable.
Tout retour de marchandises accepté doit se faire en port payé par l'expéditeur (à l'exception comme stipulé ci-dessous, des
livraisons non-conformes ou justifiées par un défaut apparent de la marchandise), marchandises en emballages d'origine
et en parfait état accompagné d'un exemplaire de la facture d'origine. TRODAT FRANCE SAS se réserve la faculté de refuser
tout retour non accepté ou tout retour accepté effectué en port dû.
Pour toutes les livraisons non-conformes ou justifiées par un défaut apparent de la marchandise, TRODAT FRANCE SAS
organise le retour par ses propres prestataires de service.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2008
CONDITIONS DE RÉGLEMENT
Tout client habituel bénéficie normalement d'un règlement par traite acceptée à 30 jours fin de mois, net, date du relevé
mensuel.
Un encours financier maximum est déterminé par TRODAT FRANCE SAS. Lorsque ce dernier est atteint, les livraisons
ultérieures sont réglées par chèque au comptant avec escompte dans les conditions déterminées ci-dessus.
Le retour des traites figurant en pied de relevé mensuel doit se faire sous 10 jours, date de réception du relevé mensuel
ou de la facture.
Par exception au règlement par traite acceptée, tout client habituel pourra bénéficier d'un règlement par LCR.
L'acceptation par TRODAT FRANCE SAS d'un règlement par LCR. est conditionnée à l'absence d'incident de
paiement et à l'accord écrit préalable par le client d'un règlement permanent par LCR.
TRODAT FRANCE SAS accepte une remise de 0,6 % sur le montant H.T. excluant les frais de port et d'emballage, par
période de 30 jours nets, pour les règlements par chèque sous 10 jours date de création du relevé mensuel ou de
la facture. Cette remise est révisable tous les trimestres en fonction de l'évolution du taux monétaire EURIBOR 3
mois.
TRODAT FRANCE SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de paiement définies ci-dessus, et
notamment d'appliquer les conditions de paiement en contre-remboursement ou sur production d'une facture proforma en
cas d'incidents de paiement.
Les règlements doivent être établis à l'ordre de TRODAT FRANCE SAS et adressés à :
TRODAT FRANCE SAS
26/28 avenue Henri Beaudelet
77330 OZOIR LA FERRIERE
Région Est : Tél. : 01 64 43 60 84 - Fax : 01 64 43 60 82
Région Ouest : Tél. : 01 64 43 60 73 - Fax : 01 64 43 60 80
TRODAT FRANCE SAS peut, à tout moment, confier ou vendre ses créances à une société de factoring.
Dans ces conditions une lettre circulaire avise le client de cette situation.
DURÉE VALIDITÉ DU TARIF
Le tarif joint aux présentes est valable en l'état sans modification jusqu'au 31.12.2008.
TRODAT FRANCE SAS se réserve le droit de le modifier conformément aux conditions légales ou en cas d'évolution
conjoncturelle défavorable au 01.07.2008 liée au coût des matières premières et/ou des transports et/ou des coûts de
main d'œuvre.
INCIDENTS DE PAIEMENT
Au premier incident de paiement ou d'annulation de l'assurance SFAC pour le client ou d'une cotation financière ne
permettant pas d'assurance encours, toute nouvelle livraison ne sera effectuée que contre paiement comptant préalable
sur facture proforma.
Préalablement, un accord écrit sera négocié avec le client concernant son encours dû à la date de l'incident ou de la
résiliation SFAC ou de la dégradation de sa note financière.
En cas de retard de paiement, TRODAT FRANCE SAS se réserve le droit de réclamer, à titre de pénalité de retard, une somme
correspondant à 4 % du montant TTC de la facture. Cette pénalité est due à partir du premier jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture ou le relevé de factures, ou prévue dans les présentes conditions générales de vente et
sera augmentée de 10 % à compter du troisième mois.
Ces pénalités ainsi que le montant restant dû porteront intérêt au taux de 0,6 %.
Après deux relances écrites de TRODAT FRANCE SAS restées infructueuses, le compte "client" n'est plus livré et le dossier
est mis en contentieux. Le recouvrement est, alors, effectué par la société EULER (1 rue Euler 75715 Paris CEDEX 08) ou
tout autre prestataire spécialisé.
GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Les appareils à encrage automatique des gammes PRINTY et PROFESSIONAL LINE (timbres, numéroteurs, multiformules,
typo) sont garantis à vie. Les dateurs à encrage automatique des gammes PRINTY et PROFESSIONAL LINE sont garantis
12 ans. Les autres produits sont garantis 5 ans.
Ces garanties sont inapplicables en cas d'utilisation anormale pour les produits concernés ou utilisation de consommables
autres que TRODAT, GOLDRING ou des produits expressément conseillés par TRODAT FRANCE SAS.
Au titre de cette garantie, TRODAT FRANCE SAS s'engage à remplacer ces produits défectueux après analyse technique.
Aucune garantie ne jouera pour les vices apparents lors de la livraison pour lesquels l'acquéreur devra faire application des
dispositions des présentes en matière de retour / réclamation.
JURIDICTION
Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
Aucune convention de quelque nature qu'elle soit ne peut entraîner dérogation à cette clause.