reglement

REGLEMENT PLU CROIGNON
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi en conformément aux articles L.123.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 1. Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de CROIGNON
Article 2. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à
l'occupations des sols
1. Règlement national d'urbanisme
Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local
d'Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-2 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception
des articles R 111-2, R 111-3, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14.2, R 111-14.2, R 111-15 et R 111-21 qui
restent applicables.
2. Les articles L 111-10 et L 421-5 du Code de l'Urbanisme restent applicables nonobstant les
dispositions de ce Plan Local d'Urbanisme.
3. Autres limitations à l'occupation et à l'utilisation des sols
Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions du Code de
l'Urbanisme ou de législations spécifiques affectant l'occupation ou l'utilisation des sols et concernant :
- les Servitudes d'Utilité Publique, répertoriées dans le document n° 5 du présent P.L.U.;
- les espaces naturels sensibles;
- Les règles d'urbanisme des lotissements approuvés avant le PLU. Toutefois, ces règles cesseront
automatiquement de s'appliquer au terme d'un délai de 10 ans à compter de la date de l'autorisation de lotir,
à moins qu'une majorité de co-lotis en ait demandé le maintien et que l'Autorité Compétente ait statué dans
le même sens, conformément à l'article L 315-2.1 du Code de l'Urbanisme.
Article 3. Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme P.L.U. est divisé en zones à urbaniser (U urbaines et
AU à urbaniser ) en zones à protéger (A agricoles, N naturelles) délimitées sur le document graphique.
Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.
1. Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont des zones à caractère
d'habitat, d'activités et de services.
La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement
des constructions.
06/10/2011 D. NOEL A. dplg – U. opqu page 4