C2/112 - Sibelga

1. OBJET
1.1. Introduction
Les prescriptions techniques de raccordement reprises dans le présent document définissent les
exigences auxquelles doivent répondre les installations raccordées au réseau de distribution du
gestionnaire de réseau (GRD), afin d’assurer la sécurité des personnes et la conservation des
biens, pour éviter toute cause de perturbations dans le fonctionnement du réseau de distribution et
pour assurer la continuité du service.
Elles concernent les installations d’une tension assignée jusque et y compris 24 kV (valeur de la
tension la plus élevée du matériel suivant la CEI 60038 série 1) raccordées aux réseaux de
distribution.
Pour une tension nominale du réseau < ou = à 15 kV (tension pouvant varier de + ou – 10%
suivant CEI 60038 série 1), les présentes prescriptions techniques sont de stricte application.
Pour les installations raccordées à un réseau de tension nominale supérieure ou celles raccordées
directement et individuellement au poste d’injection du réseau du GRD, les présentes prescriptions
techniques restent d’application, mais dans ce cas, le GRD fixera, après concertation avec
l’utilisateur, la configuration ainsi que les caractéristiques techniques du matériel à utiliser de
même que les protections d’application en fonction de la tension nominale, et les ajouteront en tant
qu’annexe intégrée à ce document.
Les installations situées dans les postes d’injection HT Catégorie 2 / HT Catégorie 1 ne sont pas couvertes
par le présent document. Pour ces installations, les prescriptions techniques sont définies par le
GRD et le gestionnaire de réseau de transport (GRT).
Les prescriptions techniques de ce document concernent :
- le local (lieu exclusif du service électrique comprenant son volume et son enveloppe) et ses
voies d'accès;
- les circuits haute tension;
- l'appareillage HT y compris le transformateur HT/BT éventuel;
- le groupe de comptage.
Ci-après dénommé « cabine ».
Elles s'adressent :
- à l’utilisateur du réseau;
- au GRD;
- à l’installateur des équipements;
- à l'architecte-conseil;
- au bureau d'études;
uniformément appelés "utilisateur" dans le texte.
Depuis le 01.01.2000, seules les installations HT préfabriquées en usine sont admises pour les
nouvelles cabines HT Ce matériel répond aux prescriptions des normes CEI 60466 ou NBN EN
60298 et doit être agréé par le GRD. Cette mesure est prise pour répondre d’une part aux
exigences relatives à la protection contre les contacts directs en HT et aux conséquences de l’arc
interne et, d’autre part, pour améliorer la sécurité des personnes (Loi du 4.09.96 – M.B. du
18.09.96, A.R. du 27.03.98 – M.B. du 30.03.98).
Le présent document vise les projets et réalisations soumis au GRD à partir du 01.01.2003.
Les mesures transitoires suivantes sont toutefois d’application
• jusqu’au 30.06.2003 des demandes de raccordement peuvent encore être présentées sur
base de la version antérieure des prescriptions (C1/112 de 10.1999);
• jusqu’au 30.06.2004 des projets en cours peuvent encore être réalisés sur base de la
version antérieure des prescriptions (C1/112 de 10.1999).
6/60 C2/112 - 03.2004