Document de présentation du projet AVAP - Villeneuve de Berg

La procédure de création et de révision de l’AVAP
1 —> Délibération de la commune :
- Décidant de la mise à l’étude de l’AVAP ;
- Mentionnant les modalités de la concertation ;
- Créant l’ instance consultative locale ;
2 —> Délibération de la commune arrêtant le projet de création
ou de révision de l’AVAP
3 —> Le projet de création ou de révision d’AVAP est soumis
à l’avis de la CRPS
4 —> Le projet fait l’objet d’un examen conjoint :
- de l’Etat ;
- de l’EPCI en charge de l’élaboration et du suivi du SCOT ;
- de la région et du département ;
- des chambres consulaires ;