BULLETIN DE VERSEMENT PERIODIQUE PAR PRELEVEMENT ...

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Rappel de l’adresse de FONGEPAR pour l’envoi des documents demandés :
Cochez la case correspondant à votre choix et
envoyez les documents mentionnés
Mise en place de versements périodiques par
prélèvement automatique
FONGEPAR - 46 RUE JULES MELINE - 53098 LAVAL CEDEX 9
Autorisation de
prélèvement
Demande de
prélèvement
RIB ou RIP
à envoyer à votre banque FONGEPAR
Bulletin de
versement
périodique
Modification du compte bancaire de prélèvement
Modification du montant du prélèvement ou de la
répartition sur les FCPE
Arrêt du prélèvement
IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE
Entreprise* : ……………………………………………………………………………… Code entreprise : …………………
Nom* : ........................................................ Prénom* : .......................................................................
Date de Naissance* :........................................ N° SS* : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I I__I__I
Adresse* : .............................................................................................................................................
Code Postal* : I__I__I__I__I__I Ville* : ..........................................................................
Tél : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Mail* : ..........................................................................
VERSEMENT PERIODIQUE
* Mentions obligatoires
Versement périodique de : ……………………….., 00 € sur mon dispositif : PEE ou PERCO (Rayez la notion inutile)
Périodicité Mensuelle Trimestrielle Semestrielle Annuelle
Répartition sur les FCPE :
Attention: pour verser périodiquement sur le PERCO il faut avoir préalablement ouvert un PERCO.
De même, pour verser sur votre PERCO, merci de respecter votre choix de gestion (libre ou piloté)
BULLETIN DE VERSEMENT PERIODIQUE
PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
SUR VOTRE COMPTE BANCAIRE
Nom des FCPE Montant en €
TOTAL €
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales en vigueur pour le fonctionnement du versement périodique au verso de
cette page.
Fait à ………………….. le __ / __ / 20__ signature :

Article 1 : Objet des conditions générales
Conditions générales applicables à la mise en place de versements volontaires
sur PEE / PERCO par prélèvement automatique
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
modalités applicables à la mise en place, la modification ou l’arrêt de
versements volontaires sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur
un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) par prélèvement
automatique sur compte bancaire domicilié en France Métropolitaine
ou dans les DOM-TOM.
A ce titre, l’épargnant certifie avoir pris connaissance et adhérer sans
réserve aux règles applicables au PEE et au PERCO telles que définies
notamment dans l’accord d’entreprise correspondant et avoir pris
connaissance des notices d’informations des Fonds Communs de
Placement d’Entreprise (FCPE) dans lesquels il investit.
Article 2 : Modalités de mise en place du prélèvement automatique
2.1 Procédure
L’épargnant doit remplir le bulletin de versement en renseignant
l’ensemble des informations qui lui sont demandées, en indiquant le
type d’opération qu’il souhaite effectuer, le montant de son versement
volontaire et sa répartition sur les FCPE dans lesquels il investit.
L’épargnant signe le bulletin, la demande de prélèvement automatique
et fournit un RIB original.
2.2 Affectation du montant prélevé
Une fois la demande de prélèvement et le bulletin de versements reçus:
•Tous les mois, le prélèvement est déclenché à J – 4 jours ouvrés et est
effectif à J (J = dernier jour ouvré du mois)
•La répartition du montant prélevé sur les FCPE choisis est exécutée sur
la première valeur liquidative suivant le premier jour ouvré du mois
suivant.
•L’épargnant reçoit un avis d’opéré retraçant les opérations
d’affectation selon la périodicité définie dans les accords de son
entreprise.
2.3 Remarques importantes
Tout bulletin incomplet, illisible, ambigu ou non accompagné des
documents demandés ne sera pas pris en compte.
Le délai d’attente entre l’enregistrement de la demande et le premier
prélèvement est de 30 jours calendaire afin de valider la demande ou
l’invalider en cas de retour négatif de la banque du débiteur. Ceci
implique que toute demande de prélèvement ne peut être prise en
compte lors de l’échéance suivant son enregistrement, mais
obligatoirement lors de la suivante en cas de validation.
L’épargnant doit s’assurer lors de chaque versement le respect du
plafond suivant : le total des versements individuels annuels dans un ou
plusieurs plan(s) d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) ne devra pas
dépasser le quart de la rémunération annuelle brute de l’année civile
en cours pour le salarié, ou de la rémunération professionnelle imposée
au titre de l’année précédente pour un non salarié. En aucun cas,
FONGEPAR ne pourra être tenue responsable des conséquences du
non-respect de ces dispositions par l’épargnant.
Article 3 : Modification ou résiliation du versement volontaire par
prélèvement automatique
3.1 Modification du versement par prélèvement automatique
L’épargnant peut à tout moment modifier le montant de son versement
volontaire ou le choix d’affectation du montant prélevé sur les FCPE en
adressant à FONGEPAR un nouveau bulletin, conformément à la
procédure décrite à l’article 2.1.
3.2 Arrêt du versement par prélèvement automatique à
l’initiative de l’épargnant
L’épargnant peut demander l’arrêt du versement par prélèvement
automatique moyennant un préavis de 2 mois en adressant à
FONGEPAR un nouveau bulletin dûment remplie en ce sens.
3.3 Motifs de résiliation du versement par prélèvement
automatique
La mise en place du versement par prélèvement automatique sera
résiliée de plein droit et n’aura plus d’effet dans l’avenir dans les cas
suivants :
• En cas de rejet d’un prélèvement automatique par la banque
de l’épargnant, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, tous frais liés à ce
rejet resteront à la charge de l’épargnant. L’épargnant souhaitant
bénéficier à nouveau de ce service devra adresser à FONGEPAR un
nouveau bulletin, conformément à la procédure décrite à l’article 2.1.
• En cas de départ de l’épargnant de son entreprise. Il est
précisé que dans ce cas l’épargnant a l’obligation légale de mettre fin
au versement par prélèvement automatique et devra en conséquence
le notifier à FONGEPAR dans les meilleurs délais (non obligatoire en cas
de retraite ou de pré-retraite).
• En cas de problème technique quelconque empêchant la
réalisation des opérations demandées.
Article 4 CNIL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
modifiée, l’épargnant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification
des informations le concernant auprès de FONGEPAR.

DEMANDE DE PRELEVEMENT
A envoyer, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP à
IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE
CODE ENTREPRISE ___________
FONGEPAR - 46 RUE JULES MELINE - 53098 LAVAL Cedex 9
NOM __________________________________________
PRENOM _________________________________________
N°SS _________________________________________
ADRESSE _________________________________________
_________________________________________
C. P. l___l___l___l___l___l VILLE _______________________
TEL __________________________________________
EMAIL __________________________________________
COMPTE A DEBITER – VOIR RIB OU RIP
IBAN Etablissement Guichet Numéro de compte Clé
FR|__|__|__I__I__I__I__|__I__I__I__I__|__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__|______|
ETABLISSEMENT DETENTEUR DU COMPTE A DEBITER
BANQUE ________________________________
AGENCE ________________________________
ADRESSE ________________________________
________________________________
C. P. l___l___l___l___l___l VILLE __________________
DATE ET SIGNATURE
__ / __ / 20__
- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
A découper et à envoyer à votre banque
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par
FONGEPAR. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution sur simple demande auprès de ma banque. Je
règlerai le différend directement avec FONGEPAR.
ORGANISME CREANCIER – FONGEPAR 46 RUE JULES MELINE 53098 LAVAL CEDEX 9 – N° NATIONAL D’EMETTEUR 001358
TITULAIRE DU COMPTE
Mise en place d'un prélèvement automatique
Modification du compte bancaire
NOM __________________________________________
PRENOM __________________________________________
ADRESSE __________________________________________
__________________________________________
C. P. l___l___l___l___l___l VILLE _______________________
COMPTE A DEBITER – VOIR RIB OU RIP
IBAN Etablissement Guichet Numéro de compte Clé
FR|__|__|__I__I__I__I__|__I__I__I__I__|__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__|______|
DEMANDE - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
ETABLISSEMENT DETENTEUR DU COMPTE A DEBITER
BANQUE _____________________________________
AGENCE _____________________________________
ADRESSE _____________________________________
_____________________________________
C. P. l___l___l___l___l___l VILLE __________________
DATE ET SIGNATURE
__ / __ / 20__