TRANSPORT FRIGORIFIQUE AU MAROC: PRATIQUE ET DROIT
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UNE NOUVELLE LOI<br />
Loi n° 28‐07, du 11 février 2010 relative àla sécurité sanitaire des produit<br />
alimentaires, a étépubliéau B.O n° 5822 du 18‐3‐2010<br />
Les dispositions de cette loi couvrent toutes les étapes de la production, le traitement,<br />
l'emballage ainsi que le transport et l'entreposage de trois types de produit:<br />
‐Les produits primaires,<br />
‐ Ceux destinés à la consommation humaine<br />
‐ les aliments pour animaux<br />
Son objectif demeure le maintien d'un certain seuil pour la mise sur le marché de produ<br />
sûrs<br />
Toute sa structure est axée sur la notion de produits «dangereux», «impropre à la<br />
consommation» ou «denrée préjudiciable àla santé».<br />
Les établissements et entreprises concernés ont, pour leur part, des devoirs de diligence<br />
doivent s'accompagner d'autorisations préalables délivrées par les autorités compétentes<br />
Des véhicules neufs de transport des produits ainsi que la mise en place d'un programm<br />
d'auto‐contrôle sont également exigés pour l'obtention de cette autorisation.<br />
La traçabilité des produits et l'identification des exploitants ont été également dressées<br />
priorité par la loi<br />
Tout un chapitre de la loi n° 28‐07 entièrement consacré à l'information du<br />
consommateur: il s’agit de «L’ étiquetage »
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