Protocole - France Energie Eolienne

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4 Indemnités d’immobilisation
4.1 À défaut pour le « BÉNÉFICIAIRE » d’avoir confirmé son intention de poursuivre le projet au plus tard à
l’issue de la « PROMESSE », comme il est dit à l’article 3 ci-dessus, ce dernier versera au « PROPRIÉTAIRE » une
somme forfaitaire et globale de cinq cents euros (500 €) à titre d’indemnité d’immobilisation.
4.2 Toutefois, le « BÉNÉFICIAIRE » pourra, sans avoir à payer d’indemnité d’immobilisation, renoncer au
bénéfice de la présente « PROMESSE », soit pendant sa durée, soit à son terme, dans les cas ci-après :
• si le résultat des campagnes de mesure du potentiel éolien du site laissait apparaître une vitesse moyenne
de vent inférieure à 6 m/s ;
• si les « BIENS » se révélaient grevés d’une quelconque charge, servitude, sujétion, contrainte etc. affectant
la faisabilité technique, financière ou administrative du projet d’installation d’éolienne(s) prévu ;
• si le « BÉNÉFICIAIRE » se voyait notifier un refus à sa demande de permis de construire portant sur la ou les
éoliennes, étant précisé que le « BÉNÉFICIAIRE » s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises
en vue d’obtenir cette autorisation et qu’il doit présenter sa demande pendant la durée de la PROMESSE.
Le « BÉNÉFICIAIRE » s’engage à informer le « PROPRIÉTAIRE » et le « FERMIER » de la survenance de l’un des
faits ci-dessus s’il le considère comme de nature à remettre en cause le projet d’installation du parc éolien.
Toutefois, dans cette hypothèse, le « BÉNÉFICIAIRE » devra justifier de la nature de cette remise en cause.
5 État des lieux
Les « PARTIES » déclarent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement entre elles avant tous travaux.
En tout état de cause, un état des lieux sera réalisé avant la signature du « BAIL » et annexé à celui-ci.
6 Remise en état
Le « BÉNÉFICIAIRE » s’engage à remettre en état les « BIENS » objets des présentes suivant l’état des lieux
établi, au plus tard 90 jours après signification de l’abandon du projet par le « BÉNÉFICIAIRE » ou après la fin
de la validité de la promesse.
7 Années culturales
À la demande du « BÉNÉFICIAIRE », le « FERMIER » s’engage à lui transmettre, par écrit, le planning de l’année
culturale à venir sur les parcelles impactées par tous travaux relatifs au projet.
Sauf accord spécifique entre le « BÉNÉFICIAIRE » et le « FERMIER », le « BÉNÉFICIAIRE » devra
attendre la fin de l’année culturale en cours pour commencer ses travaux, telle qu’elle aura été
définie préalablement par le « FERMIER ».
8 Engagements des Parties
8.1 Exclusivité
Le « PROPRIÉTAIRE » et le « FERMIER » réservent exclusivement leur accord au « BÉNÉFICIAIRE » pour la
construction d’une centrale éolienne de production d’électricité.
Pendant cette période, le « PROPRIÉTAIRE » et le « FERMIER » ne sont pas autorisés à signer d’autres actes avec
des sociétés concurrentes ou avec des développeurs de projets, qui compromettraient de manière directe
ou indirecte, l’existence de la centrale éolienne envisagée.