Attestation de conformité - Groupe PMS

CABINET BARY ET ASSOCIES
Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes
au capital de 40 000 €
ATTESTATION DE CONFORMITE
DU PROGICIEL DE COMPTABILITE
La société PMS nous a confié la mission d’attestation de la conformité de son logiciel
CATON WIN Version 3.0 aux dispositions de l’arrêté du 23 août 2010.
L’article 3 de l’arrêté du 23 août 2010 relatif à l’attestation de conformité des logiciels de
comptabilité des offices de notaires modifie l’arrêté du 27 janvier 2006 en ces termes : « Le
modèle de tableau de bord annexé à l’arrêté du 27 janvier 2006 susvisé est remplacé par le
tableau de bord annexé au présent arrêté. »
A l’occasion de la mise en place du tableau de bord modifié, une fonctionnalité dite de
« journée simplifiée » a été développée par PMS sur la base d’une description fournie par un
cahier des charges « journée comptable simplifiée 20091116 V1 1 » CPIC-CSN.
Cette nouvelle fonctionnalité du logiciel doit faire l’objet d’un audit et d’une attestation de
conformité comme il est précisé dans l’arrêté du 27 janvier 2006 qui ajoute que l’attestation
est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve de la modification du logiciel dans ce
délai.
Nous avons exécuté notre mission sur une version de CATON WIN V.3.0 installée sur une
plateforme de test sous système d’exploitation Windows XP. Cette version sera incrémentée
en V3.1 après l’audit de conformité et réception du numéro d’agrément délivré par le Conseil
Supérieur du Notariat.
Nous avons mis en œuvre une série de tests de nature à mettre en évidence le respect par le
logiciel des différentes prescriptions prévues par l’arrêté et ses annexes concernant le tableau
de bord et par le Cahier des Charges pour la journée comptable simplifiée. Les résultats des
tests nous ont permis de constater que les dispositions relatives aux paramètres de la
comptabilité, aux données permanentes, aux instructions de mouvement, à la sécurité des
données, à la clôture journalière de la comptabilité, aux restitutions, au suivi des modifications
des paramètres et des données comptables, aux éditions des documents comptables, aux
traitements de fin d’années, aux contrôles, et à la facturation étaient conformes aux
prescriptions de l’arrêté et de ses annexes.
Nous attestons que le progiciel comptable CATON WIN dans sa version 3.1 installé sous
Windows XP tant en monoposte qu’en réseau répond aux prescriptions de l’arrêté du 23 août
2010 pour ce qui concerne le tableau de bord et au cahier des charges CPIC-CSN pour la
journée simplifiée.
Siège social : 17 rue de l’Université 93160 Noisy le Grand Tel : 01 55 85 10 70 Fax 01 49 31 00 16 e-mail cbabary@club-internet.fr
Route du Tigre, Lotissement Cabassou, Batiment E 97300 Cayenne Tel 05 94 29 76 15 Fax 05 94 29 84 69
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RCS Bobigny B 602 044 257 APE 741 C

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au capital de 40 000 €
Cette attestation est complémentaire de celle délivrée le 22 juin 2009, et ne s’y substitue pas.
Elle ne concerne que le tableau de bord modifié par l’arrêté du 23 Août 2010 et la
fonctionnalité de journée comptable simplifiée telle que décrite par le cahier des charges
20091116V1 1 CIPC –CSN ;
NOISY le Grand le 7 décembre 2009
François BARY
Commissaire aux Comptes
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