COMMUNAUTE DE COMMUNES "ILL et GERSBACH"

COMMUNAUTE DE COMMUNES
"ILL et GERSBACH"
28 rue du Maréchal Joffre
68640 WALDIGHOFFEN
03.89.07.76.08
Fax n° 03.89.07.76.11
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU JEUDI 09 SEPTEMBRE 2010
Le jeudi 09 septembre 2010 à 20 heures, se sont réunis, sous la présidence de M. André
BOHRER, au Siège de la Communauté de Communes Ill et Gersbach à Waldighoffen :
Présents :
DURMENACH : M. Dominique SPRINGINSFELD
M. Gilles MOCKLY
M. Bernard SCHLICKLIN
MUESPACH : M. Roland HALLER
M. Pascal GROELL
M. Patrick SCHINDLER
MUESPACH-LE-HAUT : M. André BOHRER
M. Serge SPRINGINSFELD
ROPPENTZWILLER : M. Jean-Claude EGGENSPILLER
M. Michel BILGER
M. Philippe KLOCKER
RUEDERBACH : M. Jean-Pierre BUISSON
M. Vincent LIDY
STEINSOULTZ : M. Jean-Marie BAUMLIN
M. Didier KREUTTER
WALDIGHOFFEN : M. Patrick RIEGERT
WERENTZHOUSE : Mme Yvette HAAS
M. Eric GUTZWILLER
M. Bernard MONA
Absents excusés :
GRENTZINGEN : M. Jean-Claude MENGIS
Mme Claudine BISEL
M. Bruno SIRLIN
MUESPACH-LE-HAUT : M. Fernand WIEDER
RUEDERBACH : M. Marcel KOCH (Procuration à M. Jean-Pierre BUISSON)
STEINSOULTZ : M. Christophe BAUMLE (Procuration à M. Jean-Marie BAUMLIN)
WALDIGHOFFEN : M. Henri HOFF
M. René EGLIN (Procuration à M. Patrick RIEGERT)
M. le Président ouvre la réunion en donnant la liste des procurations et des excusés.

Il propose de rajouter un point à l'ordre du jour :
3.3 Travaux d'assainissement rue de Fislis à Werentzhouse
Personne ne s'oppose au rajout de ces points à l'ordre du jour.
M. le Président salue le retour de Mme HIRSCHY en signalant que le travail ne manque
pas. Mme HIRSCHY remercie.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 08 JUILLET
2010
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix
des membres présents et représentés
APPROUVE le Procès verbal de la séance du 08 juillet 2010
2. FINANCES
2.1 Ligne de trésorerie extension de 1 M€ à 1.5 M€
Dans le cadre des travaux notamment d'assainissement et dans l'attente des versements
des subventions de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse et du Conseil, il est indispensable de disposer
d'une trésorerie importante. Il est proposé au conseil d'augmenter la ligne de trésorerie actuelle
de 1 M€ à 1.5 M€ afin de ne pas bloquer le fonctionnement normal de la CCIG (paiement des
factures ordures ménagères, réparations des fuites, entretien courant, repas des services
enfance et petite enfance, personnel, ....), ni les travaux en cours (STEP, collecteur
intercommunal qui va démarrer, ...).
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix
des membres présents et représentés
DECIDE de retenir l’offre de ligne de trésorerie du Crédit Mutuel ayant les
caractéristiques suivantes :
- montant : 1 500 000 €
- durée : 1 an à compter du 1 er octobre 2010
- taux : T4M + 0,60%
- périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle
- frais : 0.10 % payable à la signature du contrat
AUTORISE le Président à signer ledit contrat de ligne de trésorerie ainsi que toutes
pièces s’y rapportant
2.2 ADMISSION EN NON VALEUR
Mme HAAS présente une liste de demandes d’admission en non valeur, proposées par le
Percepteur. Elle relève que certaines personnes concernées sont dans des situations financières
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très précaires : insolvabilité, faible pension d'invalidité, effacement de toutes les dettes par le
Tribunal d'Instance de Mulhouse, personnes introuvables.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à 17 voix pour, 2
voix contre (M. KLOCKER et M.HALLER) et 2 abstentions (M. BUISSON et M. KOCH
par procuration) des membres présents et représentés
DECIDE d’accepter d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables concernant :
Budget Eau Potable :
SPRINGINSFELD Mireille 265.29 €
BURKIN Friedrich 297.90 €
KUHN Albert 290.41 €
TOTAL 853.60 €
Budget Ordures Ménagères :
SCHMITT Caroline 658.00 €
BONNEFOY Elisabeth 1 114.90 €
SPRINGINSFELD Mireille 40.86 €
HUBRECHT Jérôme 16.50 €
BURKIN Friedrich 392.50 €
KUHN Albert 96.33 €
DIM EMBALL 72.50 €
BOULANGERIE HUSSER 82.50 €
TOTAL 2 474.09 €
M. KLOCKER précise que ce sont toujours les bons payeurs qui assument financièrement
ces mises en non valeurs. Il pose la question de savoir pourquoi les sommes sont aussi élevées et
pourquoi on laisse aller aussi loin le montant des impayés et pourquoi on attend aussi longtemps
pour faire quelque chose.
M. SPRINGINSFELD signale que lors d’une prochaine réunion de commission eau potable et
assainissement, M. IPPONICH notre percepteur sera invité pour présenter les procédures mises
en place en cas de non paiement.
Dans le cas de sa commune, M. HALLER affirme qu’il y a une personne en forte difficulté
sociale, mais qu’il y a aussi un « gangster » que tout le monde recherche. Il s’agit d’un problème
de législation en vigueur, et il pose la question de stopper le service en cas de non paiements des
factures. Chaque année, des mises en non valeur sont votées, pourquoi le Conseil de Communauté
ne voterait pas globalement contre ces admissions, afin de demander au percepteur de continuer
les démarches de recouvrement.
M. le Président tient à féliciter le Maire de Roppentzwiller, M. EGGENSPILLER, qui a été le
seul à contacter par courrier l’ensemble des personnes de sa commune inscrite sur le listing des
impayés, afin qu’ils s’acquittent de leurs dettes.
M. HALLER précise que dans sa commune aussi des démarches de ce genre sont entreprises
notamment par des RDV privés en mairie.
Mme HAAS précise que dorénavant la perception inscrira des hypothèques au livre foncier
pour les mauvais payeurs propriétaires de foncier. De cette façon les sommes dues pourraient
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être récupérées au moment de la vente du bien. Elle précise également que le percepteur, ayant
maintenant assez de personnel, s'est engagé à effectuer le suivi des impayés de manière plus
rigoureuse à l'avenir.
M. le Président demande pourquoi ce ne sont pas les propriétaires qui assument
financièrement ces charges en les répercutant sur le loyer.
2.3 Indemnités du vice-président Eau Potable et Assainissement
Monsieur le Président rappelle :
- La loi n° 92-108 du 03 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
- Le décret n° 93-732 du 29 mars 1993 relatif aux indemnités de fonction des présidents
et vice-présidents de coopération intercommunale de la loi du 03 février 1992 sus visée
- La loi n° 2000-295 du 05 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats locaux
et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (JO du 6 avril 2000)
- Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction des président
et vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article R 5211-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
M. SPRINGINSFELD D. quitte la séance.
M. le Président rappelle la délibération du conseil communautaire du 06 août 2009 retirant
les indemnités de fonction et radiant M. MENGIS de l'effectif des vice-présidents de la CCIG.
Il rappelle également que depuis ce temps les missions "Assainissement" sont assumées par
M. SPRINGINSFELD D. en plus des charges de l'Eau Potable.
Après concertation en réunion de bureau, M. le Président propose d'attribuer à M.
SPRINGINSFELD D. une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 100% de l'indemnité
de fonction (soit 627.24 € bruts) auxquelles peut prétendre un vice-président d’ EPCI à fiscalité
propre de 3 500 à 9 999 habitants. Il rappelle qu'actuellement (délibération du 17 avril 2008)
l'indemnité de fonction des vice-présidents de la CCIG est de 60% de ce montant maximum (soit
376.34 € bruts).
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix
des membres présents et représentés
APPROUVE l’attribution d’une indemnité de fonction mensuelle à Monsieur Dominique
SPRINGINSFELD, 5 ème Vice-président, correspondant à un taux de 100 % de l’indemnité
maximale accordée aux Vice-présidents d’ EPCI à fiscalité propre de 3 500 à 9 999
habitants
M. SPRINGINSFELD remercie les membres du conseil mais tient à signaler qu’il a toujours
été réticent à cette proposition, d’une part vis-à-vis de ses collègues, d’autre part en raison du
retard dans le démarrage de la construction de la station d’épuration. Il n’avait pas de raison de
voir ses indemnités augmenter alors que la station d’épuration ne sortait pas de terre.
2.4 Divers
Néant.
[20h30 : M. SPRINGINSFELD S. entre en séance après avoir assisté à la réunion du SM4 à
Cernay].
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3. SERVICE ASSAINISSEMENT
3.1 Candidature à l'acquisition du terrain d'emprise de la station
d'épuration
M. le Président rappelle au conseil que la procédure d'appel à candidature de la SAFER pour
les parcelles sises à Grentzingen :
Section 07 n°33 : 24.28 ares
Section 07 n°34 : 64.06 ares
Section 07 n°35 : 26.44 ares
Section 07 n°36 : 24.70 ares
Section 07 n°37 : 47.52 ares
est toujours en cours et que les candidatures seront examinées en comité technique le 13
septembre 2010.
Il rappelle qu'en 2006, l'acquisition dans le but d'y implanter la station d'épuration de la
CCIG s'était faite pour un montant de 147 809.20 € (143 970.15 € HT + 3 839.15 € de TVA) et il
propose au conseil de se porter candidat dans ces mêmes conditions.
Il rappelle qu’en juillet 2010 une délibération a été prise afin que la Communauté de
Communes se porte candidate à cette acquisition. Aucun montant n’avait été avancé. Sur demande
de la SAFER, un montant doit être proposé afin de lui permettre d'étudier les différentes
candidatures. Par conséquent, le conseil doit compléter sa candidature avec une proposition
financière.
RAPPEL DES DELIBERATIONS
Date Point Objet
16/11/06 2.1.2 Etude DDAF : approbation du rapport final
16/11/06 2.1.4 Décision d’acquisition du terrain d’emprise
20/12/06 3.1 Décision d’acquisition du terrain d’emprise
08/07/10 4.1.2 Candidature à l’acquisition du terrain d’emprise de la
station d’épuration
VU l'appel à candidature de la SAFER parue dans le Paysan du Haut Rhin du 25 juin 2010
VU le choix d'implantation de la STEP sur le ban de Grentzingen
VU le courrier de la SAFER daté du 12 août 2010
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des
voix des membres présents et représentés
DECIDE de maintenir la candidature de la CCIG à l’acquisition des parcelles cadastrées n°
33, 34, 35, 36 et 37 de la section 07 (187 ares) sises sur le ban communal de Grentzingen,
auprès de la SAFER au tarif de 143 970.15 € TTC.
APPROUVE les modalités suivantes : « le montant de 143 970.15 € TTC a été calculé pour
un date de paiement fixée au 15 novembre 2010. Passé ce délai, la SAFER aura droit,
conformément à sa délibération du conseil d’administration du 04 juin 1997, au versement
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d’intérêts de retard calculés au taux de 6.5% sur le montant précité à compter de cette
date jusqu’au paiement effectif »
CHARGE le président d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de la SAFER
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives et financières se
rapportant à cette candidature à l’achat des parcelles susmentionnées
DECIDE l’inscription des crédits correspondants à l'article D 2111 au budget annexe
« Assainissement » 2010
3.2. Convention de groupement de commandes des futurs travaux d'eau
potable et d'assainissement
Pour la réalisation des travaux d’assainissement rue de Fislis à Werentzhouse, nécessaire
pour le raccordement du lotissement communal, une convention de groupement de commande est
proposée. Cette dernière est signée entre la Commune de Werentzhouse, coordinateur, et la
CCIG. Ainsi les travaux d’eaux pluviales et voirie d’une part et les travaux d’eaux usées feront
l’objet de deux lots séparés. Chaque partenaire assumant financièrement le domaine de sa
compétence. EGIS, maître d’œuvre pour ces travaux estime le montant des travaux d’eaux usées
à 151 000 € TTC environ.
Mme HAAS donne lecture de la convention constitutive de groupement de commande. Elle
informe le Conseil que dans le cadre des travaux à Werentzhouse et suite à la réalisation de la
première tranche de travaux, les factures communes seront réparties de la façon suivante : 60%
à la charge de la Commune de Werentzhouse, 40% à la charge de la Communauté de Communes.
Cette répartition concerne les frais administratifs du dossier. Cette répartition pourrait être
différente dans le cas d’autre convention constitutive.
Le paiement sera réalisé après examen des coûts réels et adaptation si nécessaire de la clé
de répartition.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix
des membres présents et représentés
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande concernant les travaux
d’assainissement de la rue de Fislis à Werentzhouse
DESIGNE la commune de WERENTZHOUSE comme coordonnateur de la convention
constitutive
AUTORISE le Président à signer la dite convention et toutes pièces s’y rapportant
3.3 Travaux d'assainissement rue de Fislis à Werentzhouse
M. SPRINGINSFELD D. rappelle que le projet initial était que le lotissement devait être
équipé d’une mini station autonome. Mis à part l’investissement, le coût de fonctionnement d’une
telle station est d’environ 10 000 €/an sans compter l’investissement en temps pour les agents.
Ainsi la solution d’un raccordement direct est apparue comme une meilleure solution.
Le projet de travaux d’assainissement de la rue de Fislis à Werentzhouse est présenté. Le
maître d’œuvre pour la partie eaux usées de compétence intercommunale est EGIS. Les travaux
sont estimés à 126 127.50 € HT soit 150 848.49 € TTC.
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Ces travaux feront l’objet d’une inscription dans un prochain contrat pluri annuel
d’assainissement avec l’Agence de l’Eau et le Conseil Général du Haut-Rhin.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des voix
des membres présents et représentés
APPROUVE le projet des travaux d’assainissement rue de Fislis à Werentzhouse
AUTORISE le Président à demander l’inscription de ces travaux dans un contrat pluriannuel
d’assainissement avec l’Agence de l’Eau et le Conseil Général du Haut Rhin
AUTORISE le coordonnateur à lancer les consultations pour la réalisation des travaux.
AUTORISE le Président à signer les pièces administratives s’y rapportant.
DECIDE d’inscrire les crédits au compte 2315 de l’investissement du budget annexe
assainissement 2010
3.4 Etat d'avancement
M. le Président annonce que la construction de la station d’épuration avance à son rythme,
sans eau et sans électricité. Les Déclarations d’Utilité Publique sont lancées pour la traversée de
l’Ill au niveau du poste de refoulement mais aussi pour la réalisation du collecteur intercommunal
de la vallée de l’Ill. Concernant cette dernière, l’enquête publique aura lieu courant octobre.
M. le Président remercie le Capitaine KLOCKER et son équipe pour la manœuvre réalisée
pour permettre la réalisation des essais d’étanchéité des cuves.
M. SPRINGINSFELD D. confirme que les travaux avancent convenablement mais rappelle
que des frais supplémentaires sont nécessaires pour la location des groupes électrogènes et le
carburant pour en assurer le fonctionnement. Ces frais s’élèvent à environ 6 000 €/mois. Un
nouveau problème va apparaître au moment des premiers froids. En effet les baraquements
devront être chauffés 24h/24h entraînant une plus forte consommation en fioul. La commune de
Grentzingen n’est pas innocente concernant ces coûts supplémentaires. Le deuxième problème
c’est l’absence d’eau potable, les ouvriers ne peuvent même pas se laver les bottes ou les mains en
quittant le chantier.
3.5 Divers
M. SPRINGINSFELD S. se pose la question du séparatif dans le cas où les habitations sont
actuellement raccordées en unitaire. Faudra-t-il exiger de ces habitations la séparation de leurs
eaux si la rue est en séparatif ? Cela signifie un coût supplémentaire les propriétaires de ces
maisons.
M. SPRINGINSFELD D. signale que beaucoup de travaux ont été réalisés mais aujourd’hui il
est nécessaire d’évacuer les eaux claires parasites afin de diminuer les débits en sortie de
village.
M. HALLER annonce qu’il s’est rendu à la pré-inauguration de la station d’épuration de
Village Neuf. Le Président lui a fait visiter la station en lui expliquant que l’ensemble du réseau
est un réseau unitaire et que lorsqu’ils ont une arrivée trop importante d’eau claire au niveau du
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traitement, ils ensemencent la cuve. Il souhaite que la CCIG puisse rencontrer le Président de
Village Neuf afin d’avoir des explications, et ceci avant d’entreprendre des travaux dans les
communes. Pour lui les eaux claires parasites sont un faux problème.
M. MOCKLY, en tant que professionnel dans le domaine de l’assainissement, signale que si
rien n’est fait au niveau des eaux claires parasites en amont, le débit nominal d’entrée à la station
sera dépassé et l’ensemencement ne servira à rien pour le réduire. Il précise que la police de
l'eau se base sur les mesures du débit nominal et ne s'intéresse pas de savoir si les cuves sont
ensemencées ensuite ou non.
M. HALLER précise que de toute façon on ne pourra pas répondre aux soucis
d’assainissement pour le futur (ceux dans 40 ou 50 ans).
M. SPRINGINSFELD D. précise qu’il n’est pas possible de comparer la situation de Village
Neuf avec la Communauté de Communes. En effet Village Neuf voit sa nappe phréatique profonde
et les eaux claires peuvent s’infiltrer, ce qui n’est pas le cas sur notre territoire. La nappe
phréatique y est peu profonde et même les eaux de drainage des habitations coulent toute
l’année entraînant des problèmes de débit dans les canalisations. Jeudi le 16 septembre, lors de
la présentation des avancées du travail de EGIS, les élus pourront prendre connaissance des
résultats des mesures réalisées par l’entreprise PAPERI.
M. HALLER demandera un calendrier de possibilité de réalisation des travaux dans sa
commune car cette dernière ne peut plus attendre pour réaliser des travaux de voirie.
M. SPRINGINSFELD D. rappelle que les travaux du collecteur intercommunal du
GERSBACH auront lieu en 2011.
4. SERVICE PETITE ENFANCE
4.1. Prestation de fourniture et de livraison des repas au multi-accueil
M. BUISSSON informe le conseil de la dénonciation, au 1 er septembre 2010, par le
prestataire de service du marché "Fourniture et livraison des repas au Multi Accueil". M
WEIGEL de la Boucherie WEIGEL était en effet le fournisseur des repas du multi accueil depuis
le 1 er janvier 2007. Au 1 er janvier 2010, après une nouvelle consultation, le marché lui a été
attribué pour une année reconductible deux fois. Devant des soucis récurrents de qualité et de
quantité au niveau des prestations, le personnel du multi accueil, garant de la qualité des repas, a
fait remonter de manière régulière à M WEIGEL les remarques qui n'ont malheureusement pas
été prises en compte et aucune amélioration n'a été notée. Enfin, après un dernier incident de
taille vers la mi-juin 2010 et un déplacement de M. WEIGEL en personne pour constater le
problème, un courrier recommandé avec accusé réception a été reçu par la CCIG. Par ce courrier,
le prestataire informait la CCIG de sa décision de mettre un terme au contrat de fourniture et
livraison de repas au multi accueil à compter du 1 er septembre 2010.
Devant cette nouvelle, une consultation a été lancée et 14 dossiers ont été transmis à des
prestataires potentiels. Deux offres ont été reçues : FREYBURGER de Habsheim et LE MITRON
de Waldighoffen ainsi qu'un courrier disant que le potentiel prestataire n'était pas équipé pour
ce type de fourniture.
Résultat de l'ouverture des plis :
Livraison liaison chaude pour les deux candidats
Prix Repas < 18 mois Repas > 18 mois
Le Mitron 2.40 € HT 4.60 € HT
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Freyburger 6.00 € HT 7.00 € HT
Le Mitron 2.35 € HT 4.50 € HT après négociations
Prix actuels Weigel 2.20 € HT 4.20 € HT
Prix réactualisés à/c 01.09.10 2.22 € HT 4.24 € HT
Le Mitron / Weigel +0.13 € HT +0.26 € HT
Au vu des résultats de la consultation, le marché a été attribué au Mitron pour une durée de 1 an,
renouvelable deux fois, à compter du 1 er septembre 2010.
M. le Président précise que suite à la dénonciation du marché pour le multi-accueil, la CCIG a
dénoncé le marché de fourniture et livraison des repas pour la restauration scolaire et les ALSH
(Accueils de Loisirs Sans Hébergement) au 1 er décembre 2010.
4.2 Divers
Néant.
[M. BUISSON (M. KOCH par procuration) quitte la séance].
5. SERVICE GENERAL
5.1 Révisions simplifiées n°1 et n°2 et modification n°1 du PLU de
Roppentzwiller
La révision n°1 du PLU de la commune de Roppentzwiller a pour objet la possibilité de
réaliser une digue en terre qui protègerait le village des inondations. Elle se situerait en zone N
du PLU.
La révision n°2 du PLU de la commune de Roppentzwiller a pour objet la possibilité de
réaliser des jardins potagers, en créant une zone Nj actuellement non existante.
La modification n°1 du PLU de la Commune de Roppentzwiller a pour objet des ajustements
graphique et règlementaire.
L’enquête publique concernant ces trois dossiers a eu lieu du 30 juin au 30 juillet 2010.
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve pour les trois dossiers.
VU le code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal datée du 13 septembre 2007 approuvant le Plan
Local d’Urbanisme de la Commune de Roppentzwiller ;
VU les délibérations du Conseil de Communauté datées du 09 juillet 2009, prescrivant les
révisions simplifiées n°1 et n°2 ainsi que la modification n°1 du PLU de la Commune de
Roppentzwiller ;
VU l’arrêté en date du 08 juin 2010 soumettant les révisions simplifiées et la modification
du PLU de la Commune de Roppentzwiller à l’enquête publique ;
ENTENDU les conclusions du Commissaire enquêteur,
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CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement aux
révisions simplifiées et modification prévues
CONSIDERANT que les révisions simplifiées et la modification du PLU telle qu’elles sont
présentées au conseil de communauté sont prêtes à être approuvées, conformément à
l’article L-123.13 du code de l’Urbanisme ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré et à l’unanimité des voix des membres
présents et représentés,
DECIDE d’approuver les révisions simplifiées n°1 et n°2 et la modification n°1 du PLU de la
commune de Roppentzwiller
DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R-123.25 du code
de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie, au siège de la Communauté de Communes durant
un mois, et d’une mention dans un journal local
DIT que conformément à l’article L-123.10 du code de l’Urbanisme, le PLU révisé et modifié
sera tenu à la disposition du public en mairie de Roppentzwiller, au siège de la Communauté
de Communes, 28 rue Maréchal Joffre, 68640 Waldighoffen, à la direction départementale
de l’équipement, ainsi que dans les locaux de la préfecture du Haut-Rhin, à Colmar.
DIT que cette présente délibération sera exécutoire :
- Dès réception par le Préfet
- Après l’accomplissement des mesures de publicité précitées
La présente délibération, accompagnée des dossiers qui lui sont annexés, est transmise au
sous-préfet.
5.2 SMS : critères pour la contribution de la CCIG au SMS (Pays du
Sundgau, OCM et Tourisme)
M. le Président informe le conseil de la demande du SMS quant à l'approbation par la CCIG
des critères pour la contribution des communautés membres pour le financement du Pays du
Sundgau, de l'Opération Collective de Modernisation (OCM) et du Tourisme pour 2010.
Il présente le tableau approuvé par le Conseil Syndical du SMS en sa séance du 31 mai
2010. Il rappelle que pour l'OCM, la CCIG avait délibéré favorablement en séance du 29 octobre
2009.
Il présente les clés de répartitions selon les compétences du SMS :
• Pays du Sundgau :
o 50% par rapport au potentiel fiscal 2009
o 50% par rapport à la population DGF 2009
Soit 2 949.14 € du 1 er juillet au 31 décembre 2010 (pour mémoire 5 960.72 € en 2009, 5
872.39 € en 2008)
• Opération Collective de Modernisation du Commerce et de l'Artisanat :
o 50% par rapport à la population INSEE 2009
o 50% par rapport au nombre de commerce
• Tourisme :
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o 1/3 par rapport au potentiel fiscal 2009
o 1/3 par rapport au total des couverts des restaurants
situés dans la CCIG 2010
o 1/3 par rapport au nombre total des possibilités
d'hébergement dans la CCIG, à l'exception des CC
d'Altkirch et du Jura Alsacien qui verseront chacune une
participation exceptionnelle de 80 000 € pour 2010
Soit 6 659.43 € pour 2010 (pour mémoire 7 793 € en 2009, 7 793 € en 2008)
Au total 2010 13 317.57 € (y compris OCM mais Pays uniquement du 1 er juillet
au 31 décembre 2010)
2009 13 753.72 €
2008 13 665.39 €
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à 13 (dont M.
EGLIN par procuration) voix pour, 2 voix contre (M. EGGENSPILLER et M.
KREUTTER) et 5 abstentions (M. RIEGERT, M. KLOCKER, M. HALLER, M. LIDY, et
M. SCHINDLER) des membres présents et représentés
ADOPTE pour 2010 les critères de répartition suivants pour chacune des compétences du
SMS, à savoir le Pays, l'OCM et le Tourisme
• Pays du Sundgau :
o 50% par rapport au potentiel fiscal 2009
o 50% par rapport à la population DGF 2009
• Opération Collective de Modernisation du Commerce et de l'Artisanat :
o 50% par rapport à la population INSEE 2009
o 50% par rapport au nombre de commerce
• Tourisme :
o 1/3 par rapport au potentiel fiscal 2009
o 1/3 par rapport au total des couverts des restaurants
situés dans la CCIG 2010
o 1/3 par rapport au nombre total des possibilités
d'hébergement dans la CCIG, à l'exception des CC
d'Altkirch et du Jura Alsacien qui verseront chacune une
participation exceptionnelle de 80 000 € pour 2010
AUTORISE le président à signer tous les documents s'y rapportant
5.3 DIVERS
- M. SCHINDLER ne pourra se rendre à la réunion du SMS prévu le 20 septembre 2010. Il
demande à son suppléant M. RIEGERT s’il peut s’y rendre. Ce dernier accepte.
- M. RIEGERT demande quand la transformation du POS de WALDIGHOFFEN en PLU sera
inscrite à l’ordre du jour. M. HALLER vice président délégué à l’urbanisme souhaite
rencontrer M. le Maire afin de discuter avec lui de ce dossier. Il fera une nouvelle demande
de rdv par courrier.
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6. SERVICE EAU POTABLE
6.1 Nouveau réservoir Muespach le Haut
M. le Président fait le point sur l'avancement du dossier du nouveau réservoir de Muespach
le Haut.
Les Levés topographiques auront lieu le 16 septembre 2010
Les Etudes géotechniques auront lieu le 23 septembre 2010
6.2 Divers
M. MAURER a fait une demande de permis de construire sur une parcelle en haut de la rue
des Gaulois à GRENTZINGEN. Mme SCHLURAFF qui instruit ce dossier à la DDT a mis le dossier
en attente, le temps de connaître la position de la CCIG sur le raccordement de cette parcelle en
eau potable. Une réunion aura lieu sur place en présence de la commune afin de discuter du
problème. La CCIG a en sa possession trois solutions possibles chiffrées.
7. DIVERS
- M. le Président et M. BILGER vice président délégué à l’environnement ont rencontré le
Maire de Steinsoultz afin de discuter des modalités d’implantation d’une déchèterie sur son
ban communal. Le dossier suit son cours.
- M. le Président signale que la pose des serrures par l’entreprise SITA a été gérée de
façon lamentable. En effet l’entreprise certifie avoir terminé de poser ces serrures, alors
que des habitants appellent en signalant qu’ils sont toujours en attente de cette serrure. Le
point doit être fait avec M. LARDIERI.
Plus personne ne demandant la parole, M. le Président clôt la séance à 22h30
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