Que faut-il demander et que peut-on imposer ? - Apecita

CERFRanCE
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Infos socIales
Contrat de trava<strong>il</strong>
<strong>Que</strong> <strong>faut</strong>-<strong>il</strong> <strong>demander</strong>
<strong>et</strong> <strong>que</strong> <strong>peut</strong>-on imposer ?
Il est parfois diffic<strong>il</strong>e de cerner les décisions qu’<strong>il</strong> est possible d’imposer au salarié de celles qui
légalement nécessitent la modification du contrat de trava<strong>il</strong>. Stéphanie Beauchamp, juriste en droit
du trava<strong>il</strong> au Cerfrance Nord-Pas-de-Calais, nous aide à y voir un peu plus clair.
Stéphanie Beauchamp, juriste en droit du trava<strong>il</strong> au Cerfrance Nord-Pas-de-Calais.
Faut-<strong>il</strong> toujours
—<strong>demander</strong> l’aCCord
du salarié pour
apporter
un Changement
à ses missions ?
Stéphanie Beauchamp : Non,
l’employeur, le chef d’entreprise
ne doit pas oublier qu’<strong>il</strong>
possède un pouvoir de direction.
Des modifications des
conditions de trava<strong>il</strong> peuvent
être imposées par l’employeur,
s’<strong>il</strong> ne s’agit pas des conditions
essentielles (voir ci-dessous).
Dans ce cadre, le refus
du salarié <strong>peut</strong> être considéré
comme une <strong>faut</strong>e disciplinaire
pouvant entraîner la rupture
du contrat de trava<strong>il</strong>.
<strong>Que</strong>ls sont
—les éléments essentiels
du Contrat
Qui néCessitent donC
systémati<strong>Que</strong>ment
l’aCCord du salarié ?
S. B. : Il s’agit des éléments
qui ont permis de se m<strong>et</strong>tre
d’accord sur la conclusion du
contrat de trava<strong>il</strong> : la rémunération,
la durée du trava<strong>il</strong>
<strong>et</strong> la qualification du salarié.
Le lieu du trava<strong>il</strong> est à la base
un élément clé du contrat de
trava<strong>il</strong>. Pour <strong>que</strong> l’employeur
reste libre (par exemple en
cas d’agrandissement de l’exploitation),
<strong>il</strong> doit le préciser
à titre informatif comme par
exemple : « Aujourd’hui le salarié
trava<strong>il</strong>le à tel lieu <strong>et</strong> sera
amené à trava<strong>il</strong>ler dans tout
lieu nécessaire au bon développement
de l’entreprise. »
Une augmentation de salaire
T ribune verte · n ° 2585 · 15 décembre 2011
impose normalement l’accord
écrit du salarié, car le taux horaire
fait partie des éléments
essentiels du contrat de trava<strong>il</strong>,
<strong>et</strong> pour des <strong>que</strong>stions
de tranches d’imposition, <strong>il</strong>
<strong>peut</strong> parfois être amené à refuser
c<strong>et</strong>te augmentation. En
revanche, l’octroi d’une prime
exceptionnelle relève uni<strong>que</strong>ment
du pouvoir de l’employeur.
Quant à la durée du
trava<strong>il</strong>, <strong>il</strong> est important de
préciser dans le contrat de
trava<strong>il</strong>, pour <strong>que</strong> l’employeur
reste libre, <strong>que</strong> le salarié doit
suivre la durée légale du trava<strong>il</strong>,
car si demain elle devait
augmenter, elle serait imposée
au salarié.
Enfin, la qualification du salarié
entre dans les barèmes
de conventions collectives <strong>et</strong>
précise <strong>que</strong>lles sont les missions
réalisées. Les barèmes
changent essentiellement selon
la responsab<strong>il</strong>ité donnée
au salarié.
n’y en a-t-<strong>il</strong> pas
—d’autres ?
S. B. : Il <strong>peut</strong> y en avoir
d’autres, si le contrat de trava<strong>il</strong>
est trop précis <strong>et</strong> si l’employeur
s’est enfermé dans
certaines choses. Dans ce cadre,
la rédaction du contrat
de trava<strong>il</strong> est primordiale.
Les missions changent, l’entreprise
doit s’adapter. Il est
important de préciser dans le
contrat de trava<strong>il</strong> <strong>que</strong> les missions
du salarié seront amenées
à évoluer.
La répartition du temps de trava<strong>il</strong>
n’est pas un élément es-

La répartition du temps de trava<strong>il</strong> n’est pas un élément essentiel du contrat de trava<strong>il</strong> <strong>et</strong> par consé<strong>que</strong>nt elle pourra être modifiée par l’employeur.
sentiel du contrat de trava<strong>il</strong> <strong>et</strong>
par consé<strong>que</strong>nt elle pourra être
modifiée par l’employeur. C<strong>et</strong>te
répartition doit être affichée
<strong>et</strong> le salarié clairement informé
qu’<strong>il</strong> est embauché selon la
durée légale, selon la répartition
de l’horaire qui est affichée
au sein de l’exploitation.
Par a<strong>il</strong>leurs, si dans le contexte
économi<strong>que</strong>, l’employeur
est contraint de modifier un
élément essentiel du contrat
de trava<strong>il</strong> pour la bonne santé
de l’entreprise (modification
importante des horaires, rémunération…),
<strong>il</strong> doit respecter
un formalisme <strong>et</strong> rem<strong>et</strong>tre
un écrit dans le<strong>que</strong>l sont exposées
les raisons de ce changement.
Un avenant au contrat
reprécisera ensuite les nouvelles
conditions de trava<strong>il</strong>.
l’employeur
—souhaite modiFier
les FonCtions
du salarié, <strong>Que</strong> doit-<strong>il</strong>
Faire ?
S. B. : Il <strong>faut</strong> d’abord vérifier
s’<strong>il</strong> s’agit d’un changement réel
de fonction, en relisant bien le
contrat de trava<strong>il</strong> <strong>et</strong> la convention
collective. Ensuite, si
c’est le cas, la discussion avec
le salarié reste la clé du management,
l’ut<strong>il</strong>isation du droit
du trava<strong>il</strong> perm<strong>et</strong> uni<strong>que</strong>ment
d’entériner la décision. Si c<strong>et</strong>te
décision touche aux éléments
essentiels du contrat de trava<strong>il</strong>,
un avenant au contrat sera nécessaire.
Avant de changer la
mission, l’employeur doit prévoir
une période d’adaptation
au poste, bien repréciser l’étendue
des responsab<strong>il</strong>ités demandées
au salarié <strong>et</strong> m<strong>et</strong>tre en place
des éléments d’objectifs. À
la fin de c<strong>et</strong>te période probatoire,
si tout s’est bien passé,
ce qui arrive le plus souvent
quand les explications ont été
claires, un avenant au contrat
est rédigé. Sinon, un sentiment
de déception s’installe, <strong>et</strong> l’employeur
souhaite se séparer de
son salarié.
le salarié
—<strong>peut</strong>-<strong>il</strong> modiFier
un des éléments Fixés
au Contrat de trava<strong>il</strong> ?
S. B : Il <strong>faut</strong> toujours vérifier
dans un contrat de trava<strong>il</strong> <strong>que</strong>
les intérêts de l’entreprise sont
toujours sécurisés <strong>et</strong> optimisés.
Si dans le contrat <strong>il</strong> est précisé
<strong>que</strong> le salarié trava<strong>il</strong>lerait un
dimanche sur trois, le salarié
est contraint de s’y tenir.
<strong>peut</strong>-on imposer
—au salarié le respeCt
des règles de séCurité
<strong>et</strong> une nouvelle
traçab<strong>il</strong>ité exigée ?
S. B : Ces indications sont rarement
précisées dans les contrats
de trava<strong>il</strong>. Le port des équipements
de protection individuel-
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le, par exemple, <strong>peut</strong> être imposé
par l’employeur dans le cadre
de son pouvoir de direction. La
rédaction d’un règlement intérieur
<strong>peut</strong> renforcer son discours.
Quant à la traçab<strong>il</strong>ité,
tout dépend du changement apporté
aux missions du salarié.
S’<strong>il</strong> s’agit uni<strong>que</strong>ment d’un
changement de mode de « rapport
» : sur un logiciel ou sur un
support spécifi<strong>que</strong>, l’employeur
<strong>peut</strong> l’imposer. Si le salarié ne
réalisait aucun rapport jus<strong>que</strong>là,
c<strong>et</strong>te modification <strong>peut</strong> certainement
changer la qualification
du salarié, <strong>et</strong> recue<strong>il</strong>lir son
accord est nécessaire. Si la nouvelle
traçab<strong>il</strong>ité est imposée par
la réglementation ou par une
nouvelle certification de l’entreprise
dans le cadre du maintien
de sa compétitivité, <strong>et</strong> si le salarié
refuse, l’employeur
—
pourrait
rompre le contrat de trava<strong>il</strong>.
Propos recue<strong>il</strong>lis
—par Bert<strong>il</strong>le lecocq
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