Remplacement Podologue - Medcito

CONTRAT DE REMPLACEMENT LIBERAL
Professionnel qui, dans le cadre d'un contrat de remplacement, est chargé de remplacer un
praticien pendant une durée déterminée. A l'expiration de son remplacement, il devra
informer le titulaire du cabinet de tous les soins et appareillages qu'il aura effectué sur la
clientèle pendant son remplacement et il ne pourra prétendre à aucun droit sur la clientèle.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. T ………… pédicure-podologue demeurant à ………… d’une part, inscrit au Tableau de
l’Ordre sous le n°………. et M. R…..……pédicure-podologue, inscrit au Tableau de l’Ordre
sous le n°……….. depuis le ............ demeurant à ........... d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Engagement
M. T………. , interrompant provisoirement tout exercice professionnel en quelque lieu que
ce soit, choisit en qualité de remplaçant M. R ………… , afin d’exercer en ses lieu et place
auprès de sa clientèle dans son ou ses cabinets de pédicurie-podologie sis à ….…. (s’il
existe un cabinet secondaire, le préciser ici).
Article 2 – Durée
Conformément à l’article R. 4322-85 du CDPP, « le remplacement ne peut excéder une
durée de quatre mois sauf dérogation accordée par le président du Conseil national de
l’ordre après avis motivé du conseil régional de l’ordre intéressé ».
Dans ces conditions, le présent contrat prendra effet à partir du…….. et se terminera le
……………..
Article 3 – Mise à disposition du matériel
Avant la mise à disposition du matériel et des locaux, un état des lieux devra être
contradictoirement dressé entre les parties et annexé au présent contrat.
M. R …………… ne pourra apporter ni modification, ni changement à la distribution des
locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu’elles soient sans l’assentiment
exprès de M. T ……………….
En accord avec M. T …….……., il aura la possibilité d’introduire dans les lieux et à ses frais,
toute l’instrumentation de son choix qu’il jugera utile et qu’il reprendra à l’achèvement des
présentes.
M. R ……………… devra se comporter en bon père de famille à l’égard de l’agencement, du
matériel, du mobilier et du personnel mis à sa disposition.
CONTRAT TYPE DE REMPLACEMENT LIBERAL VALIDE PAR L'ONPP – Avril 2008
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Article 4 – Respect des dispositions du code de déontologie
M. T............... et M.R……… s’engagent à observer les dispositions du Code de déontologie.
Article 5 – Honoraires
M. R ....... percevra directement tous les honoraires qui reviendront intégralement à M.T
............ , lequel en reversera un pourcentage de ..... % à M. R .................. dans une
périodicité prévue entre les parties.
Les indemnités de déplacement inclus dans les honoraires de M. R ……, en cas de visite à
domicile par ses propres moyens de locomotion, lui reviendront exclusivement et n’entreront
pas dans l’assiette du calcul du pourcentage des honoraires à reverser à M. T…...
Article 6 – Frais professionnels
Il appartient à M.T……….. de régler tous les frais professionnels inhérents au
fonctionnement du cabinet dont la liste sera dressée et annexée à la présente .
Article 7– A l’expiration du remplacement
A l’expiration du remplacement, M. R ………… fournira d’une part à M. T……….. les
renseignements sur les soins et appareillages effectués pendant son remplacement.
M. R……. rendra d’autre part à M. T…….. le matériel professionnel, ainsi que le mobilier
meublant, dans l’état où ils se trouvent le jour de la mise en exécution des présentes, hormis
l’usure normale du matériel.
Un état des lieux en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux
présentes.
Article 8- Clause d’interdiction d’exercer
Concernant l’exercice de la profession après expiration ou rupture du présent contrat, les
parties entendent rappeler les dispositions du Code de déontologie, notamment les articles
suivants :
« Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. » (Art. R. 4322-
64 du Code de la santé publique).
« Le pédicure-podologue qui a été remplaçant (...)d'un confrère pour une durée supérieure à
trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un
poste où il entrerait en concurrence avec celui-ci, sous réserve d'accord entre les intéressés
ou, à défaut, d'autorisation du conseil régional de l'ordre accordée en fonction des besoins
de la santé publique » (Art. R.4322-87 du Code de la santé publique)
« Le pédicure-podologue ne doit pas s’installer dans l’immeuble où exerce un confrère sans
l’accord de celui-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil régional de l’ordre.
Il est interdit de s’installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un
confrère pendant l'année qui suit son départ, sauf accord entre les intéressés ou, à défaut,
autorisation du conseil régional de l'ordre.
Les décisions du conseil régional de l’ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de
la santé publique » (Art. R. 4322-88 du Code de la santé publique).
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Si le remplacement a une durée supérieure à 3 mois consécutifs, M. R …………. s’interdit
d’exercer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui hormis dans le cadre d'un
contrat de remplacement pendant un délai de ....... dans un rayon de ……. Km.
Les présentes interdictions pourront également être invoquées et opposées dans les mêmes
conditions par les héritiers et ayants cause de M. T ……..
En cas de violation de la clause de non-concurrence, M. A..... s'exposera au paiement d'une
indemnité forfaitaire de ..... égale à la rémunération de ses .... derniers mois d'activité sans
préjudice du droit pour M. T ....... de faire cesser ladite violation par tout moyen et de
demander réparation de l'entier préjudice.
Article 9 - Assurance
Conformément à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, M. R.................. devra
souscrire personnellement une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article 10 - Litiges
Dans le cas où des difficultés surgiraient sur l'exécution ou l'interprétation du présent contrat,
les parties devront, avant toute action en justice, soumettre leur différend au Conseil régional
de l'ordre des pédicures-podologues dont relève M. T ................. en vue d'une conciliation
amiable.
Les parties affirment sur l'honneur qu'elles n'ont passé aucune contre-lettre ni aucun avenant
relatif à l'objet du présent contrat.
Fait en quatre exemplaires à ………………..
Le ……………………………………………
Conformément à l’article L.4113-9 du Code de la santé publique, chaque partie contractante
devra, dès la conclusion du présent contrat, en communiquer un exemplaire au conseil
régional de l’ordre de sa région d’inscription dans le mois suivant la conclusion du présent
contrat.
M. T ……….., M. R ………..,
Lu et approuvé Lu et approuvé
Convention passée sous la seule responsabilité des signataires.
Ci-joint en annexe I : l'état des lieux
en annexe II: Liste du matériel fourni
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Attention : Ces clauses constituent des clauses essentielles et devront à ce titre
figurer impérativement dans tout contrat de remplacement libéral de pédicurespodologues.
Libre aux parties d’y ajouter d'un commun accord d'autres clauses.
Cependant toute clause illicite, antidéontologique ou abusive sera refusée par le
conseil régional de l'ordre.
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