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Collectif pour un Québec sans pauvreté
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Aux membres de l’Assemblée nationale
L’inaction devient de la négligence
Québec, le 13 juin 2006
Mesdames, Messieurs,
Il reste quelques jours avant la fin de vos travaux. Des mesures d’amélioration des
protections sociales de vos concitoyenNEs les plus pauvres sont urgentes. L’inaction du
gouvernement au cours de la dernière année devient de la négligence. Des centaines de
milliers de personnes pourraient avoir une vie un peu moins dure et se sentir un peu plus
partie prenante de la société si ces décisions étaient prises. Cette inaction prolongée
alors que de bonnes décisions sont possibles et justifiées cause préjudice à la réalisation
des droits des personnes et à la crédibilité des institutions politiques au Québec. Alors
nous nous adressons à vous à nouveau pour vous demander d’intervenir et d’assurer
que des signaux concrets soient donnés dans les prochains jours
La question de l’accès aux médicaments nous préoccupe particulièrement compte tenu
que c’est habituellement le 1 er juillet que les décisions régissant le régime d’assurancemédicaments
prennent effet.
Le cas de l’accès des plus pauvres aux médicaments prescrits
Il n’est pas normal, dans une société qui reconnaît que la pauvreté est un déterminant
principal de la mauvaise santé, de priver les citoyenNEs les plus pauvres d’un accès
effectif aux médicaments qui leur sont prescrits. Ces médicaments devraient être gratuits
pour les personnes à faible revenu.
Notamment pour les personnes ayant 12 000 $ et moins de revenu annuel, c’est très
urgent. Cette demande est largement appuyée dans la société québécoise, y compris
dans les milieux de la santé et des services sociaux. Vous trouverez ci-joint un
argumentaire concis. Malgré nos demandes pressantes, le ministre de la Santé et des
Services sociaux vient à nouveau de reporter la décision nécessaire. Pourtant les 60 M$
requis coûteraient moins cher à la société que de ne pas le faire.
Et que dire des personnes à l’aide sociale qui ont 6 500 $ par année pour vivre et qui
ont perdu cet accès gratuit il y a neuf ans au moment de l’instauration de l’assurancemédicaments,
sans jamais en avoir la compensation dans leur prestation d’aide sociale ?
Sur cette question, il y a l’unanimité des formations politiques qui siègent à
l’Assemblée nationale !
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Voici ce que disait Christos Sirros, votre ex-collègue de Laurier-Dorion, alors qu’il
s’adressait à votre assemblée le 17 octobre 2002 pour réclamer du gouvernement
d’alors de régler cette question : « On ne procède pas comme ça dans une société qui se
veut civilisée. On ne fait pas du mal à quelqu’un pour se vanter qu’on a fait du bien à
quelqu’un d’autre. On fait du mal à l’heure actuelle à beaucoup de personnes très
démunies. Inacceptable. Corrigeons-le. »
Le premier ministre s’est engagé par lettre au printemps 2003 à redonner aux personnes
assistées sociales l’accès gratuit aux médicaments prescrits. En août dernier, en
commission parlementaire sur la Politique du médicament, le porte-parole de l’opposition
officielle en la matière a reconnu au nom de sa formation politique que la privation de
ce droit avait été une erreur.
Que faut-il de plus ? Neuf ans de représentations citoyennes constantes auprès de deux
gouvernements différents n’ont pas suffi à régler cette injustice pour les quelque 250 000
personnes à l’aide sociale qui continuent d’en être privées. Il nous fait mal au cœur de
constater la cohabitation effarante d’ordres de grandeur différents dans cette société à
deux vitesses. D’une part il semble impossible en neuf ans de débloquer les 17 M$ de
fonds publics nécessaires pour cette mesure de base qui serait utile à des centaines de
milliers de personnes qui n’ont rien. D’autre part, l'impact récurrent des baisses d'impôt
depuis 2000 dépasse maintenant les 4 G$ par année. Combinées aux baisses d'impôt
fédérales, elles retournent désormais aux familles du cinquième le plus riche de la
population l'équivalent moyen d'une prestation d'aide sociale par année en revenu net
supplémentaire. Drôle de société où des fonds publics contribuent à augmenter les écarts
entre plus riches et plus pauvres et à concentrer la richesse en peu de mains alors que
des actes médicaux de prescription ultra bien rémunérés sont annulés par l’incapacité de
payer de ceux et celles à qui ils s’adressent. C’est, comme on dit, « le bout du bout » !
L’Assemblée nationale ne pourrait-elle pas donner un signe clair au gouvernement ?
Les autres décisions nécessaires
Outre les médicaments, d’autres décisions nécessaires attendent. Vous les connaissez.
Elles rencontrent un haut niveau de consensus dans la société québécoise :
4 La réparation immédiate du manque à indexer complètement en 2005 et
2006 les revenus des prestataires d’aide sociale jugéEs sans contraintes
sévères à l’emploi, additionnée d’une réelle amélioration de ces revenus.
4 La fixation du salaire minimum à un niveau qui permette la sortie de la
pauvreté et son indexation subséquente.
4 L’harmonisation avec le régime fiscal du traitement des pensions
alimentaires à l’aide financière aux études et à l’aide sociale. Il faut arrêter de
déduire des prestations d’aide sociale et de l’aide aux études les pensions
alimentaires reçues pour un enfant, sinon on annule le soutien apporté à leurs
enfants par les parents contributeurs. Dans le régime fiscal, la pension alimentaire
n’est pas imposable pour le parent qui la reçoit, ce qui permet de l’utiliser pleinement
pour le bien de l’enfant. C’est de la pure discrimination de traiter différemment les
familles trop pauvres pour payer de l’impôt et de la leur reprendre même en partie.
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4 L’annulation des coupures et restrictions à l’accès à l’aide sociale faites par
règlement en janvier 2005 (réintroduction illégale de la coupure pour partage de
logement, abolition inéquitable du montant pour frais d’emplois, suppression de
l’équivalent de l’allocation-logement dans la première année à l’aide, restrictions
dans le traitement des demandes).
Nous vous réitérons également ce que plusieurs d’entre vous ont commencé à
comprendre dans le cadre des déjeuners annuels avec des personnes en situation de
pauvreté auxquels vous êtes invitéEs depuis 2001 par la présidence de l’Assemblée
nationale : il faut en finir avec l’usage de la catégorisation des plus pauvres selon leur
aptitude présumée au travail comme critère pour limiter leurs protections sociales. Ce
critère enfreint le principe de l’égalité en droits, il déforme la réalité et il conduit à des
cumuls de décisions désastreuses.
Au cours de la dernière année, nous avons refait sans succès ces diverses représentations
auprès des ministres concernéEs. Pourtant ces mesures sont un chemin obligé en
direction de l’obligation qui est faite par la Loi visant à lutter contre la pauvreté et
l’exclusion sociale de hisser le Québec d’ici 2013 parmi les rangs des sociétés
industrialisées où il y a le moins de personnes en situation de pauvreté.
Nous écrivons de nouveau aujourd’hui au premier ministre pour lui demander une
rencontre. Malgré nos demandes répétées, celui-ci n’a jamais daigné nous rencontrer
depuis qu’il dirige ce gouvernement.
Il y a une limite dans une société à dire une chose et à en faire une autre. Comme nous
le rappelons au premier ministre aujourd’hui dans notre lettre, les plus pauvres ne sont
pas dupes. L’histoire ne le sera pas non plus.
Mesdames, Messieurs, il faut agir.
Vivian Labrie, pour le Collectif pour un Québec sans pauvreté
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