cahier des charges - ROUDET BOISSEAU LEROY

CAHIER DES CHARGES
déposé le : 22 septembre 2011
AUDIENCE EVENTUELLE : 6 décembre 2011
ADJUDICATION : 17 janvier 2012
MISE A PRIX : 80.000 € avec possibilité de baisse du
quart, puis du tiers.
CAHIER des CHARGES, CLAUSES et CONDITIONS sous
l'exécution desquelles aura lieu à l'audience des saisies immobilières du
Tribunal de Grande Instance de La Rochelle, siégeant au palais de justice
de ladite ville, 10 rue du Palais, salle ordinaire de ses audiences à 14 H,
après accomplissement des formalités prescrites par la loi, la vente sur
saisie immobilière en un seul lot au plus offrant et dernier enchérisseur, à
l'extinction des feux :
Une maison habitation sise à LA GRIPPERIE SAINT
SYMPHORIEN 34 GR Grande Rue "La Grande Palisse"
SUR LA MISE A PRIX DE: 80 000.00 € avec possibilité de baisse du
quart puis du tiers.
Saisi, aux requête, poursuites et diligences :
Maître Sylvie DEVOS-BOT, Mandataire de Justice, demeurant 14 rue
de la Maladrerie 17100 SAINTES, agissant en qualité de Liquidateur de
XXXX
Ayant pour avocat Maître Nathalie BOISSEAU, avocat au barreau de
LA ROCHELLE y demeurant 1 ter, rue de l'Escale, 17000 LA
ROCHELLE, membre de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY dont le
siège est à SAINTES (17100), 87 avenue Gambetta
SUR :
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FAITS ET ACTES DE LA PROCEDURE :
En suite d'une ordonnance rendue par Monsieur RENAUD, Juge
Commissaire de la Liquidation Judiciaire de XXXX, en date du 9 juin
2011, mise au bas d'une requête à lui présentée le 5 novembre 2010
publié au bureau des hypothèques de MARENNES le 22 août 2011
volume 2011 S n° 36.
En conséquence de quoi, il sera procédé à l'audience des saisies
immobilières du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE, au
palais de justice de ladite ville, 10 rue du Palais, après accomplissement
des formalités prescrites par la loi, le jour qui sera indiqué dans les
sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile, ou
toutes autres sommations ou encore qui sera fixée par le tribunal à la
vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, à
l'extinction des feux en un seul lot des immeubles dont la désignation est
ci-après littéralement reproduite :
DESIGNATION
Commune de LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN (17620) au
lieudit « La Grande Palisse » :
Un immeuble d’habitation comprenant : cuisine, salle à manger, salon, 4
chambres, salle de bain, WC, terrain clos
Cadastré section C n° 786 « 34 GR Grande Rue » pour 10 a 00 ca (S)
Et partie indivise du terrain servant de passage cadastré section C n° 788
« La Grande Palisse » pour 2 a 19 ca (T) (droits indivis)
Etant précisé qu'il s'agit d'immeubles de plus de 5 ans
ORIGINE DE PROPRIETE
Acte d’achat du 24 juillet 1984 de Maître CHAUVIN notaire à SAINT
AGNANT, publié au bureau des hypothèques de Marennes le 24
septembre 1984 volume 7406 n° 21.
MISE A PRIX
Ces immeubles seront vendus sur la mise à prix de 80 000.00 € avec
possibilités de baisse du quart puis du tiers.
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CLAUSES SPECIALES :
DROIT DE MUTATION :
Si le terrain a été acquis ou si l'immeuble a été construit sous le régime
de la taxe sur la valeur ajoutée et demeure dans le champ d'application de
cette taxe, l'adjudicataire devra supporter en sus du prix d'adjudication
considéré hors taxe sur la valeur ajoutée due par le vendeur ou le saisi.
Le paiement de cette taxe par l'adjudicataire sera considéré comme ayant
été effectué d'ordre et pour le compte de ce vendeur ou de ce saisi et
compte tenu de ses droits à déduction à faire valoir.
ZONE D'INTERVENTION FONCIERE :
Ces immeubles pouvant être situés dans la zone d'intervention foncière
de la commune de LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN la
déclaration sera faite à la Mairie de ladite commune.
Le droit de préemption prévu à 1 'article 211-2 du code de l'urbanisme
pourra être exercé dans la zone délimitée conformément à l'article L 211-
7, alinéa 1 du même code par la commune de LA GRIPPERIE SAINT
SYMPHORIEN qui pourra déléguer ce droit le cas échéant dans les
conditions édictées audit article L 211-7 (alinéa 2).
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS :
Etat parasitaire - termites
Les futurs acquéreurs sont informés que les immeubles peuvent être
atteints de termites ou de tous autres insectes xylophages.
Étant précisé que par arrêté en date du 10 juin 2002, le Préfet de
Charente-Maritime a classé la totalité du territoire du département de
Charente-Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de
l'être à court terme.
Conformément aux dispositions de la loi 99-471 du 8 juin 1999, relative
à la protection des acquéreurs d’immeubles contre les termites et autres
insectes xylophages, un état parasitaire a été établi le 14 septembre 2011
par un technicien de la société e-maidiag Diagnostics Immobiliers de
SAINTES, dont copie est annexée aux présentes.
Diagnostic amiante
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002
modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la
population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
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dans les immeubles bâtis, un constat précisant la présence, ou le cas
échéant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante
mentionnés à l'annexe du décret, est joint au présent cahier des charges.
Etat des risques naturels et technologiques :
Un état concernant les risques naturels et technologiques est annexé
au présent cahier des charges
Certificat de performance énergétique :
S'agissant d'un immeuble bâti, conformément au Décret 2006-1147 du
14 septembre 2006, un certificat de performance énergétique est annexé
au présent cahier des charges.
Diagnostic sur l’installation électrique :
S’agissant d’un immeuble en tout ou partie à usage d’habitation,
conformément au Décret 2008-384 du 22 avril 2008, un état des
installations électriques intérieures a été réalisé et annexé au présent
cahier des charges.
Certificat de surface :
Un certificat de surface a été établi et annexé au présent cahier des
charges.
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME :
Il résulte des renseignements d'urbanisme délivrés le 11 août 2011 par la
Mairie de SAINT SYMPHORIEN que les parcelles C n° 786 et 788 sont
d’une superficie totale de 1.219 m² ; elles sont en outre situées dans une
commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme et d’un plan local
d’urbanisme approuvé le 25 septembre 2009 et se situe dans la zone U.
Le terrain est également grevé des servitudes suivantes :
- 1.4 – ELECTRICITE Servitude d’établissement de canalisations
électriques, d’ancrage, d’appui et passage, d’élagage, d’abattage
d’arbres.
- en ce qui conerne les risques liés au retrait gonflement des sols
argileux, les parcelles se situent en zone aléas fort.
Le tout est annexé aux présentes.
PERMIS DE CONSTRUIRE :
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Etant précisé, qu'il n'y a eu ni permis de construire, ni déclaration
d'achèvement de travaux, ni certificat de conformité.
L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le
créancier poursuivant, ni diminution du prix, de tous travaux et
démarches, nécessaires à l'obtention de ce document et de toutes
modifications qui seraient exigées à cet effet, par les services
d'Urbanisme.
CONDITIONS D'OCCUPATION :
Les immeubles sont libres de toute occupation
Documents annexés à ce cahier des charges
1 – requête suivie d’une ordonnance du 9 juin 2011
2 - État hypothécaire sur formalité de publication de l’ordonnance
3 - PV description de la SCP BOBANT Huissiers à ROCHEFORT en
date du
4 - Les extraits cadastraux (matrice + plan)
5 - Rapport e-maidiag de constat de l’état parasitaire du 14.09.2011
6 – Constat amiante du 14.09.2011
7 - rapport de diagnostic de performance énergétique du 14.09.2011
8 – état des installations électriques en date du 14.09.2011
9 – état des risques naturels et technologiques
10 - Certificat de surface privative en date du 14.09.2011
11 – certificat d’urbanisme
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